Compte-Rendu - compte rendu 14 03 07

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Compte-Rendu - compte rendu 14 03 07 Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14 03 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, -

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 07 MARS 2014

À 18 heures

COMPTE RENDU

L’an deux mille quatorze, le sept du mois de mars à dix huit heures, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale du dix huit février deux mille quatorze adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros. Date de la convocation du Conseil : 18 février 2014

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : 14 Représentés : 0 Votants : 14

Conseillers Municipaux présents :

Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Nathalie WETTER, Lionel NICOLAS, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Christophe PEDOUSSAUT, Marcel GAZO, Lydie LABORDE, Yves MARTIN, ‘jean-mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Sabine JOUMEL, Sabah BAUDRAND, Valérie LECUYER Conseillers Municipaux représentés :

Conseillers Municipaux absents : Alain SANGLIER, Letizia CAMIER, Marinette NANO, Jeannette LESOU, Christophe PEDOUSSAUT.

Secrétaire de séance : Lionel BROUQUIER

oOo

QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

1°) LOCAUX DE RANGEMENTS+SANITAIRES ANCIENNES ECOLES – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE (CG83- ENVELOPPE 2014)

2°) INTEMPERIES DANS LE VAR EN JANVIER 2014 : DON A SOLIDARITE VAR – ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR

3°) COMMUNE DE GAREOULT : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE CLASSE DE NEIGE D’UN ELEVE (CLASSE CLISS)

4°) LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – F.O.L. DU VAR : CONVENTION DE PARTENARIAT PC 10-2014 RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN SEJOUR SKI (03.03.2014/07.03.2014)

5°) LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – F.O.L. DU VAR : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ORGANISATION ET LA GESTION DE L’ESPACE JEUNES DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE

6°) CLASSE EUROPEENNE 2014 ELEVES DU COLLEGE DE GAREOULT : PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE

7°) RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (20 HEURES HEBDOMADAIRES)

8°) CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES A/C DU 01.01.2015 : DELEGATION DONNEE AU CDG83 DE CONCLURE UN CONTRAT GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE

9°) PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2

10°) CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE B 161

11°) ADHESION DE LA C.C.V.I. AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU GAPEAU

12°) AIRE DE LAVAGE C.C.V.I. :

12.1. – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE D 249 12.2. – SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE D 248

13°) SYMIELEC VAR :

13.1. – ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE

13.2. – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA PRISE DE CONNAISSANCE DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OCCUPANT LE DOMAINE PUBLIC ET A L’ETABLISSEMENT DES MONTANTS DE RODP CORRESPONDANTS

14°) ORANGE : ENGAGEMENT A METTRE EN PLACE LES MESURES DE PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE GENIE CIVIL DE LA BOUCLE LOCALE D’ORANGE

15°) MULTI ACCUEIL MUNICIPAL « LES GRIFFONS » : CONVENTION AVEC UNE INFIRMIERE A COMPTER DU 03.02.2014 (1 AN)

16°) ASSOCIATION « LES AMIS DE LA CUISINE PROVENCALE » : OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

QUESTIONS DIVERSES

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Un scrutin a eu lieu : Monsieur Lionel BROUQUIER a été élu à l’unanimité secrétaire de séance. oOo

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 06 février 2014 : approbation à l’UNANIMITE.

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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir rajouter à l’ordre du jour la question suivante : Association « les Amis de la Cuisine Provençale »: octroi d’une subvention exceptionnelle. Vote : POUR à l’unanimité.

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DELIB N°DEL 2014/004 : LOCAUX DE RANGEMENTS+SANITAIRES ANCIENNES ECOLES – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE (CG83-ENVELOPPE 2014)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière du Département du VAR

(enveloppe 2014 aides aux communes) pour la création de locaux de rangements et sanitaires aux anciennes

écoles.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

- D’approuver le projet de création de locaux de rangements et sanitaires aux anciennes écoles, et dont le coût

prévisionnel s’élève à 58 588,50 € HT 70 306,20 € TTC.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- De solliciter l’aide financière du Département du Var (enveloppe 2014 aides aux communes). - D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 70 306,20 €

- Coût HT : 58 588,50 €

- Subvention départementale CG83 sollicitée (52,22 % du montant HT) : 30 597,37 € - Autofinancement : - sur TTC : 39 708,83 €

- sur HT : 27 991,13 €, le maître d’ouvrage s’engageant à prendre, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public sollicité. - De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de l’aide aux communes départementale 2014 (CG83), le maître d’ouvrage s’engageant à prendre en charge le cas échéant la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.

- D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2014 de la commune, en dépenses à l’article 2313-327, et en recettes à l’article 1323-327.

oOo

DELIB N° DEL 2014/005 : INTEMPERIES DANS LE VAR EN JANVIER 2014 : DON A SOLIDARITE VAR – ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d’un courrier du 24 janvier 2014 par lequel l’association des Maires du Var communique les coordonnées du compte Solidarité Var-association des Maires du Var, afin d’aider les communes du Var touchées par les intempéries de janvier 2014. Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité de faire un don à cette association.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITE :

D’accorder un don de 500 € à l’association des Maires du VAR – compte Solidarité VAR.

Les crédits correspondants seront inscrits en dépenses à l’article 6713 au budget primitif 2014 de la commune.

oOo

DELIB N°DEL 2014/006 : COMMUNE DE GAREOULT : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE CLASSE DE NEIGE D’UN ELEVE (CLASSE CLISS)

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE et scolarisé à l’école primaire de GAREOULT en classe CLISS est susceptible de partir en classe de neige dans le cadre d’un voyage scolaire. La participation financière communale s’élève à 120 € pour ce séjour.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITE :

1°) De participer aux frais de voyage scolaire à hauteur de 120 € pour cette classe de neige. 2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2014 de la commune en dépenses à l’article 62878.

oOoPage 3

DELIB N°DEL 2014/007 : LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – F.O.L. DU VAR : CONVENTION DE PARTENARIAT PC 10-2014 RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN SEJOUR SKI (03.03.2014/07.03.2014)

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient d’examiner la proposition de la Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques du VAR relative à l’organisation d’un séjour ski (6-17 ans) du 03 mars 2014 au 07 mars 2014, pour un coût total de 4 960 €, dont la part Mairie s’élevant à 3 472 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

1°) D’approuver les dispositions contenues dans la convention de partenariat PC 10-2014 relative à l’organisation d’un séjour ski du 03 mars 2014 au 07 mars 2014.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention de partenariat PC 10-2014 relative à l’organisation d’un séjour ski du 03 mars 2014 au 07 mars 2014.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2014 de la commune en dépenses, au chapitre 011.

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DELIB N°DEL 2014/008 : LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – F.O.L. DU VAR : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ORGANISATION ET LA GESTION DE L’ESPACE JEUNES DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient d’examiner la convention de partenariat relative a l’organisation et la gestion de l’espace jeunes de la commune de La Roquebrussanne de la Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques du VAR.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITE :

1°) D’approuver les dispositions contenues dans la convention de partenariat relative a l’organisation et la gestion de l’espace jeunes de la commune de La Roquebrussanne de la Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques du VAR.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer ladite convention

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2014 de la commune en dépenses, au chapitre 011.

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DELIB N°DEL 2014/009 : CLASSE EUROPEENNE 2014 ELEVES DU COLLEGE DE GAREOULT : PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi d’un courrier par lequel le collège Guy de Maupassant de GAREOULT demande dans quelle mesure la commune peut participer financièrement aux frais occasionnés par l’organisation d’une classe européenne.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

1°) De participer aux frais de voyage scolaire à hauteur de pour cette classe européenne selon les critères suivants : à partir de 50 € de part familiale, aide de 20 % plafonnée à 70 €. 2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2014 de la commune en dépenses, au chapitre 011.

oOoPage 4

DELIB N°DEL 2014/010 : RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (20 HEURES HEBDOMADAIRES)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (20 heures hebdomadaires),

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (20 heures hebdomadaires),

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 07 mars 2014, Filière : Technique

Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux

Grade : adjoint technique territorial de 2ème classe :

- ancien effectif : 14

- nouvel effectif : 15

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITE :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits aux budgets 2014 et suivants du budget primitif de la commune, en dépenses au chapitre 012.

oOo

DELIB N°DEL 2014/011 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES A/C DU 01.01.2015 : DELEGATION DONNEE AU CDG83 DE CONCLURE UN CONTRAT GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE

Le Maire expose :

l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant

les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; que le Centre de Gestion du Var peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, qu’afin de couvrir l’ensemble des risques encourus le Centre de Gestion procédera à la passation d’un marché public d’assurances dans l’entier respect des dispositions du Code des Marchés Publics. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n°2006-975 en date du 1er août 2006 modifié.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

De charger le Centre de Gestion du Var de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Collectivité une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2015

Régime du contrat : capitalisation.oOo

Page 5

DELIB N°DEL 2014/012 : PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- la délibération du 11 juillet 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - la délibération du 13 juillet 2011 approuvant la modification n°1 du PLU - la délibération du 15 juin 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU - les délibérations du 30 novembre 2012 approuvant les révisions simplifiées du PLU sur les secteurs Les Craous (projet de maison médicale et de gare routière) et les Laouciens

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 8 février 2013, le Conseil Municipal a prescrit la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification (n°2), procédure engagée principalement pour des adaptations règlementaires.

Suite à cette délibération, le dossier de modification a été élaboré et porte sur les 19 points suivants : 1. Suppression des références à la SHON et à la SHOB.

2. Rajouts de définitions en dispositions générales du règlement.

3. Dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme et emprise au sol. 4. Emprise au sol en zone Nf.

5. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres en zone UB 6. Obligation de raccordement au réseau pluvial en zone AUe

7. Implantations par rapport aux limites séparatives en zones AUd, AUe et Nf 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété en zones AUd et AUe. 9. Précisions relatives aux implantations de réseaux en zones AUd et AUe. 10. Précisions réglementaires pour la zone UA.

11. Régime des murs de clôtures en bordure des RD5 et RD64

12. Précisions relatives aux conditions de desserte

13. Précisions règlementaires en zone AUf.

14. Clarifications relatives à la question des annexes et des garages en zones résidentielles 15. Clarification relative à la question des annexes en zone Nf

16. Changement de destination de l’emplacement réservé n°49.

17. Modification de zonage suite au jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 juin 2013 18. Intégration au dossier de PLU des révisions simplifiées Les Laouciens & Les Craous. 19. Intégration de la Zone Agricole Protégée

Le dossier de projet de modification du PLU (comprenant une notice de présentation, un règlement d’urbanisme, une liste des emplacements réservés et un plan de zonage) a été notifié, conformément à la procédure et au Code de l’Urbanisme :

- au Tribunal Administratif de Toulon en vue de la désignation d’un Commissaire Enquêteur - aux Personnes Publiques Associées (Préfet, Conseil Régional, Conseil Général, Chambres Consulaires, Syndicat Mixte SCOT Provence Verte) et aux communes limitrophes.

Suite à ces notifications,

→ Mr Jean François Malzard a été désigné comme Commissaire Enquêteur par ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon en date du 26 juin 2013

→ La Chambre d’Agriculture du Var a formulé le 25 novembre 2013 trois observations mineures qui n'appellent pas d'évolution du dossier

→ La Chambre des Métiers et de l'Artisanat a rendu un avis favorable par courrier en date du 3 décembre 2013 → La commune de Méounes a par délibération en date du 5 décembre 2013 informé la commune qu'elle n'avait pas d'observation particulière

→ Monsieur le Préfet du Var a par courrier en date du 23 décembre 2013 informé la commune que l'objet de la modification du PLU n'appelait pas d'observation particulière de sa part → Les autres Personnes Publiques Associées et les autres communes limitrophes auxquelles le dossier avait été transmis n’ont pas formulé d’observation ou d’avis.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 8 novembre 2013 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification du PLU, enquête publique qui s’est tenue du 2 décembre 2013 au 2 janvier 2014 inclus.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis en date du 31 janvier 2014. Le Commissaire Enquêteur a : - donné un avis favorable aux 19 points objets de la modification

- donné un avis favorable au projet de modification dans sa globalité, sans recommandation, ni réserve.Page 6

Monsieur le Maire précise par ailleurs que dans le cadre des requêtes déposées lors de l'enquête publique, une seule d'entre elles a appelé une modification mineure du dossier, à savoir l'introduction d'un régime dérogatoire pour l'implantation des piscines par rapport aux limites séparatives en zones AUd, AUe et Nf (point 7 du dossier de modification). A cet effet, l'article 7 du règlement de ces zones a été modifié afin d'y préciser que les piscines peuvent déroger au principe d'implantation à 4 mètres minimum des limites séparatives, en respectant toutefois un recul minimum de 2 mètres.

Suite à l’ensemble de ces rappels, et au terme de cette procédure, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de modification n°2 du PLU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le PLU approuvé,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et L.123-13-1, Vu le projet de modification n°2 du PLU transmis aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique

Vu les avis et observations formulées par les Personnes Publiques Associées et les communes limitrophes Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur sur le projet de modification n°2 du PLU, Considérant l'intérêt de donner une suite favorable à la requête déposée en enquête publique et relative à la question de l'implantation des piscines par rapport aux limites séparatives en zones AUd, AUe et Nf Vu le dossier de modification n°2 du PLU proposé à l’approbation du Conseil Municipal, Considérant que la modification apportée au projet de PLU n'est pas de nature à remettre en cause son économie générale,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITE :

1. Décide d’approuver le dossier de modification n°2 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération. 2. Précise que conformément aux dispositions des articles R123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales 3. Dit que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de La Roquebrussanne et en Sous Préfecture de Brignoles aux jours et heures habituels d’ouverture.

oOo

DELIB N°DEL 2014/013 : CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE B 161

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par mandats 1877/2012 et 1878/2012, la commune a acheté la parcelle B 161 aux consorts MOUTET-VERA-FERRO-ROBINI. Monsieur ROBERT, voisin mitoyen de cette parcelle, sollicite une autorisation de passage sur cette parcelle afin d’accéder au local technique de son forage (inaccessible depuis sa parcelle pour cause de restanques).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

1 - D'autoriser Monsieur ROBERT, voisin mitoyen de cette parcelle, à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée B 161, propriété de la commune.

2 - D'habiliter M. le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

3 - D'accepter que les représentants des entreprises mandatées par Monsieur ROBERT pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de de ce local technique.

4 - Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit.

oOoPage 7

DELIB N°DEL 2014/014 : ADHESION DE LA C.C.V.I. AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU GAPEAU

Vu l’arrêté du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Val d’Issole (CCVI) comprenant les communes de Forcalqueiret, Garéoult, La Roquebrussanne, Mazaugues, Méounes-les-Montrieux, Néoules, Rocbaron et Sainte-Anastasie-sur-Issole,

Vu les arrêtés n°06-87 du 15 juin 2006, n°181 du 30 octobre 2006, du 23 août 2010 et du 14 septembre 2010 portant modification des statuts de la CCVI,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-27 qui précise que l'adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté,

Vu la délibération n°06-2013 de la Commission Locale de l’Eau du bassin versant du Gapeau du 11 juillet 2013 relative à la demande de création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau et l’approbation de ses statuts,

Vu la délibération n°2013/12/49 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2013 approuvant la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau, ses statuts et l’adhésion de la CCVI à ce syndicat mixte,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE:

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Val d’Issole au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau.

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DELIB N°DEL 2014/015 : AIRE DE LAVAGE C.C.V.I. :

DELIB N° DEL 2014/015/001 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE D 249

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2 Monsieur le maire rappelle qu’afin de permettre la réalisation d’une aire de lavage/remplissage pour effluents phytosanitaires, la Communauté de Communes du Val d’Issole, sollicite la mise à sa disposition de la parcelle communale D 249 (domaine privé), ceci par une convention de mise à disposition.

Cette convention aura une durée de vingt ans à compter du 1er mai 2014 pour se terminer le 30 avril 2034, et l’occupation est consentie moyennant l’euro symbolique. Vu ledit dossier,

Vu l'acte d'acquisition passé par la commune,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

1° - la mise à disposition par convention, à la Communauté de Communes du Val d’Issole de la parcelle communale D 249 (domaine privé),

2° - d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment ladite convention, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l ‘exécution de la présente délibération.

DELIB N° DEL 2014/015/002– SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE D 248

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° DEL 2014/012/001 par laquelle il a été décidé la mise à disposition par bail emphytéotique, à la Communauté de Communes du Val d’Issole de la parcelle communale D 249 (domaine privé). Afin de permettre l’exécution des travaux de création de l’aire de lavage/remplissage pour effluents phytosanitaires prévue sur cette parcelle, la CCVI sollicite une autorisation de passage sur la parcelle mitoyenne D 248 (domaine privé).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITE:

1 - D'autoriser la Communauté de Communes du Val d’Issole à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée D 248, propriété de la commune.

2 - D'habiliter M. le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

3 - D'accepter que les représentants des entreprises mandatées par la Communauté de Communes du Val d’Issole pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de l’aire de lavage/remplissage pour effluents phytosanitaires 4 - Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit.oOo

Page 8

DELIB N°DEL 2014/016 : SYMIELEC VAR : ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE + CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA PRISE DE CONNAISSANCE DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OCCUPANT LE DOMAINE PUBLIC ET A L’ETABLISSEMENT DES MONTANTS DE RODP CORRESPONDANT

Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 45-1 à L47 et R. 20-51 à R. 20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de favoriser les actions de connaissance des réseaux qui occupent le domaine public communal, et notamment des réseaux des opérateurs de communications électroniques, Considérant que ces actions de connaissance des réseaux vont permettre à la Commune de mieux maîtriser et contrôler les montants dus par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’occupation de leur domaine public (RODP).

Considérant le constat de l’insuffisance du paiement de la RODP due par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques,

Expose

Que les constats qui précèdent rendent opportun l’adhésion de la Commune à la mission d’assistance du SYMIELECVAR pour la prise de connaissance des réseaux de communications électroniques occupant le domaine public et pour l’établissement des montants de RODP correspondants. Que les conditions de cette adhésion sont définies dans une convention à conclure entre le SYMIELECVAR et la Commune, dont projet est joint.

Que cette convention prévoit notamment :

- les modalités financières suivantes :

Le reversement au SYMIELECVAR d’une contribution à hauteur de 10% de la RODP versée chaque année.

PROPOSE :

L’adhésion de la Commune à la mission d’assistance technique du SYMIELECVAR pour le contrôle de la RODP et l’approbation de la convention d’assistance technique ci-annexée.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITE :

D’ADHÉRER à la mission d’assistance technique du SYMIELECVAR pour le contrôle de la RODP ;

D’APPROUVER le projet de convention d’assistance technique du SYMIELECVAR à la prise de connaissance

des réseaux de communication électroniques occupant le domaine public et à l’établissement des montants

de RODP correspondants ;

D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention avec le SYMIELECVAR ;

DE DONNER délégation au Maire pour mener toutes les actions et signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette convention d’assistance.

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DELIB N°DEL 2014/017 : ORANGE : ENGAGEMENT A METTRE EN PLACE LES MESURES DE PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE GENIE CIVIL DE LA BOUCLE LOCALE D’ORANGE

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la signature de l’engagement de la commune à mettre en place les mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données de cartographie relatives aux infrastructures de génie civil de la boucle locale d’orange, préalable à la réception de la cartographie des réseaux France Télécom de la commune, conformément aux délibérations du Conseil Municipal des 15 avril 2008 et 16 octobre 2008.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

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DELIB N°DEL 2014/018 : MULTI ACCUEIL MUNICIPAL « LES GRIFFONS » : CONVENTION AVEC UNE INFIRMIERE A COMPTER DU 03.02.2014 (1 AN)

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la signature de la convention de prestation de services avec une infirmière pour le multi accueil municipal « Les Griffons », d’une durée d’un an à compter du 03 février 2014, conformément aux délibérations du Conseil Municipal des 15 avril 2008 et 16 octobre 2008.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

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DELIB N°DEL 2014/019 : ASSOCIATION « LES AMIS DE LA CUISINE PROVENCALE » : OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire propose au Conseil le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Les Amis de la Cuisine Provençale » d’un montant de 750,00 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

D’octroyer une subvention de 750,00 € à l’Association« Les Amis de la Cuisine Provençale ».

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2014 de la commune, en dépenses à l’article 6574.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix huit heures quarante cinq.