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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 21 avenant au schema departemental recueil de lavis des EPCI et des communes concernees
Document publié le Jeudi 19 février 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
2026_21
ADMINISTRATION
GENERALE/ AVENANT AU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
— RECUEIL
DE]
puÿié(g
9
S:L
Gr
CONCERNEES
1 9
FEV.
2076
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
17
FEVRIER
2026
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
11
février
2026,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
DE
REYDET
Rebecca
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
procuration
Commune
de
Cruseilles
Mme
Syivie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jean
PALLUD,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration,
M.
Claude
ANTONIELLO
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOE,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex-en-Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:26
;Absents
:2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
1
Q
FEV
2076
OBJET
:
AVENANT
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
-
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
EPCI
ET
DES
COMMUNES
CONCERNEES Envoyé
en
préfecture
le 19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
1
2026_21
ADMINISTRATION
GENERALE/
AVENANT
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
-
RECUEIL
DE]
publié
ie
1
Q
FEV
ne
“ G
’
CONCERNEES
j£
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
Avenant
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
-
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
EPCI
ET
DES
COMMUNES
CONCERNEES
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
VU
°
La
loi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
modifiée
e
La
loi
n°
2017-086
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
o
La
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
°
La
loin°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
e
L'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
la
Haute-Savoie
2019-2025
;
e
Le
projet
d'avenant
audit
schéma
transmis
par
le
président
du
conseil
départemental,
visant
à
modifier
la
répartition
territoriale
des
équipements
dédiés
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
sur
le
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
;
e
L'article
1er
de
la
loi
n°
2000-6144
du
5 juillet
2000
prévoyant
la
consultation
des
communes
et
EPCI
concernés
:
CONSIDÉRANT
e
Que
depuis
l'approbation
du
schéma
départemental
en
2019,
les
intercommunalités
du
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
ont
exprimé
le
souhait
de
faire
évoluer
la
répartition
des
équipements
inscrits
au
schéma
:
e
Que
la
communauté
d'agglomération
Annemasse
—
Les
Voirons
Agglomération
a
proposé
l'implantation
de
l'aire
de
grand
passage
sur
le site
d'Étrembières
;
e
Que,
en
contrepartie,
les
autres
communautés
de
communes
concernées
ont
accepté
de
prendre
en
charge
une
part
accrue
des
terrains
familiaux
locatifs
programmés
sur
l'arrondissement
;
e
Que
le
projet
d'avenant
précise
cette
nouvelle
répartition,
tout
en
maintenant
un
équilibre
à
l'échelle
du
bassin
de
vie
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
;
e
Que
le
nombre
total
de
ménages
à
sédentariser
sur
la durée
du
schéma
2019-2025
est
établi
à
67
ménages
sur
ce
périmètre
; Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
1 CONTRE
(Mme
Valérie
PERAY)
>
DE
DONNER
un
avis
FAVORABLE
au
projet
d’avenant
au
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
la
Haute-Savoie
2019-2025,
tel
que
présenté
par
la
préfète
et
le
président
du
conseil
départemental.
>
DE
PRECISER
que
le
présent
avis
est
rendu
conformément
aux
dispositions
de
l’article
Îer
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000.
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
transmettre
la
présente
délibération
aux
services
de
l'État
et
du
département
de
la
Haute-Savoie.
La
Secrétaire
de
Séahte
Sylvie
MERMILLOD
W/
Acte
certifié
exécutoire
le :
19
FEV.
2026 En PRÉFÈTE DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Liberié LÉgalité Frateraité
Envoyé
en
préfecture
le 19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
S
L
6
Publié
le
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
haute" savoie le Département
Annecy,
le
1 5 IAB, 2975
La préfète
de
la
Haute-Savoie
Le président
du
conseil
départemental
de
la Haute-Savoie Monsieur
le Président
Communauté
de
communes
du
pays
de
Cruseilles 268
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
Objet
:avenant
au
schéma
départemental
-
Recueil
de
l'avis
des
EPCI
et
des
communes
concernés
Depuis
l'approbation
en
2019
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
les
différentes
intercommunalités
du
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
ont
exprimé
leur
souhait
de
modifier
la
répartition
territoriale
des
différents
équipements
dédiés,
La
communauté
d'agglomération
d'Annemasse
-
Les
Voirons
a
en
effet
proposé
d'accueillir
sur
le
site
d'Etrembières
l'aire
de
grand
passage
inscrite
au
schéma.
En
contrepartie,
les
autres
communautés
de
communes
ont
accepté
en
2024
de
réaliser
sur
leurs
territoires
une
part
accrue
des
terrains
familiaux
programmés
sur
l'arrondissement.
Vous
trouverez
ci-joint
le
projet
d'avenant
au
schéma
nouvelle
répartition.
permettant
d'entériner
et
de
préciser
cette
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1 de
la
loi
n°
2000-641
du
5 juillet
2000,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
transmettre,
sous
deux
mois,
l'avis
de
l'organe
délibérant
de
votre
collectivité
sur
ce
projet
d'avenant.
La
préfète,
‘
Emmanuelle
DUBÉE
15 rue Henry-Bordeaux
1/2
74998
ANNECY
cedex
9
Tél, : 04
50 33
60
00
Mél. : ddt@haute-savoie,gouv.fr wwuw.haute-savoie. gouv.fr
Le président
du
conseil
départemental
Martial
S
DIER Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
Æ
an
PRÉFET
haute
di
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
.
pan
savoie
Egalité
le Département
Fraternité La
préfète
de
la Haute-Savoie
Le
président
du
Département:
Chevalier
de
la légion
d'honneur
de
la Haute-Savoie
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°
portant
avenant
à l'arrêté
n°
DDT-2019-1317
du
28
aoÛt
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
VU
la loi n°2000-614
du 5 juillet
2000
relative à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
;
VU
la loi
n°2017-086
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la citoyenneté
;
VU
la loi n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et à la lutte
contre
les
installations
illicites ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique; VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements ;
VU
le décret
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
DUBÉE,
préfète,
en
qualité
de
préfète
de
la Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif à l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-301
du
6 mai
2009
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDT-2010-605
du
21
août
2010,
n°2011314-002
du
10
novembre
2011,
n°2013008-0013
du
8 janvier
2013,
n°
2014233-0011
du
21
août
2014,
n°
DDT-2015-0136
du
8 juin
2015,
nDDT
2016-0653
du
19
avril
2016,
n°
DDT-2019-044
du
16 janvier
2019,
n° DDT-2021-068
du
16
avril 2021,
relatifs
au
renouvellement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage ;
VU
l'avis
FAVORABLE
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
recueilli
par
consultation
écrite
du
XXXXX
;
Direction
départementale
des territoires
Département de
la Haute-Savoie
de
la Haute-Savoie
15 e
es
ns
1 avenue
d'Albigny -CS
32444
74998 ANNECY
cedex 9
15
74041
ANNECY
cedex
4
Tél,
: 04
50
33
50
00
Tél. : 04
50
33 60
00
D 33 5
.
Mél,
: ddt@haute-savoie.gouv.fr
Mél. : prete
neauteranoiefé
www.haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
3
Publié
le
>
L
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
en
date
du
XXXXX
:
VU
les
délibérations
des
EPCI
et
communes
concernés
par
l'avenant
au
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
:
CONSIDÉRANT
le
nombre
de
ménages
à
sédentariser
sur
la
durée
du
schéma
2019-2025
sur
le
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois,
qui
est
établi
à 67
ménages
;
CONSIDÉRANT
que
les
EPCI
de
l'arrondissement
de
$Saint-Julien-en-Genevois
relèvent
d'un
même
bassin
de
vie
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTENT
Artiele
17: terrains
familiaux
locatifs
Les
lignes
suivantes
du
tableau
en
page
14
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n° DDT-2019-1317
du
28
août
2019
sont
ANNULÉES
:
26
places
de TFL :
01/01/2021
CA
Annemasse
Les Voirons
60
40
80
26 autres
places
de TFL :
Agglomération
01/01/2023
28
autres
places
de
TFL
:
01/01/2024
8 places
de
TFL:
01/01/2020
6 places
de
TEL
; 01/01/2021
6 autres
places de TFL
:
CC
Arve
ét Salève
15
10
20
F
01/01/2022
8 autres
places
de TFL:
01/01/2023
places
de TFL
: 01/01/2021
places
de TFL
: 01/01/2021
6 autres
places
de
TFL :
CC du Genevois
20
10
20
01/01/2022
8 autres
places
de TFL:;
01/01/2023
CC
Pays
de
Cruseilles
s
4
8
op
CC
Usses
et Rhône
2
3
6
ao
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
3
Publié
le
s
L
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
Elles
sont
REMPLACÉES
par
les
lignes
ci-dessous
:
CA
Annemasse
Les
Voirons
Agglomération
Communes
d'implantation
:
60
25
50
Annemasse,
Machilly,
Étrembières,
Cranves-Sales,
Ville-la-Grand
CC
du
pays
de
Cruseilles
Communes
d'Implantation
:
Allonzier-la-Caille,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
5
6
12
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex-en-Bornes,
Saint-Blaise,
Le Sappey,
Villy
le-Bouveret,
Villy-le-Pelloux,
Vovray-en-Bornes CC
Arve
et Salève
Communes
d'implantation :
Arbusigny,
Arthaz-Pont-
Notre-Darné,
La
Muraz,
Monnetier
Mornex,
Nangy,
Pers-Jussy,
Reignier-Fsery,
Scientrier
CC
Usses
et Rhône
4%
16
30
Communes
d'implantation
:
2
5
10
Chêne-en-Semine,
Frangy,
Seyssel
01,
Seyssel
74
CC
du
Genevois
Communes
d'implantation
:
20
16
32
Saint-Julien-en-Genevois,
Valleiry
Après
le
tableau
en
page
14
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à l'arrêté
préfectaral
conjoint
n°
DDT:2619-1317
du
28
août
2019,
sont
INSÉRÉS
les
paragraphes
suivants
:
!
«
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000,
l'EPCI
peut
rétenir
un
terrain
d'implantation
pour
une
aire
ou
un
terrain
situé
sur
le
territoire
d'une
commune
membre
autre
que
celle
figurant
au
schéma
départemental,
à
la
condition
qu'elle
soit
incluse
dans
le
même
secteur
géographique
d'implantation.
Le
secteur
géographique
d'implantation
considéré
pour
Fimplantation
de
terrains
familiaux
locatifs
est
le
périmètre
de
l'EPCI
considéré.
Par
ailleurs,
l'EPCI
compétent
peut
remplir
ses
obligations
en
contribuant
au
financement
de
la
création,
de
l'aménagement,
de
l'entretien
et
de
la
gestion
d'aires
ou
de
terrains
situés
hors
de
son
territoire.
I}
peut,
à cette
fin,
conclure
une
convention
avec
un
ou
plusieurs
autres
EPCI,
»
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
Article
2 : aires
de
grand
passage
La
ligne
suivante
du
tableau
en
page
25
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT:20191317
du
28
août
2019
est
ANNULÉE
:
Toutes
les CC
du
secteur
Secteur
SIGETA
et
arrondissement
de
Secteur
SIGETA
150
G
mel
A
et
de
4
01/05/2022
Bonneville
‘arron:
issement
e
Bonneville
Elle
est
REMPLACÉE
par
{a
ligne
suivante
:
Re
Secteur
SIGETA
et
Co:
.
ne
arrondissement
de
Secteur
SIGETA
d'implantation
:
Bonneville
Étrembières
Après
le
tableau
en
page
25
du
schéma
départemental
d'accuell
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2 019-2025
annexé
à l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-20191817
du
28
août
2019,
sont
INSÉRÉS
les
paragraphes
suivants
:
« Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2 de
la
loi
n°2000-614
du
& Juillet
2000,
l'EPCI
peut
retenir
Un
terrain
d'implantation
pour
une
aire
ou
un
terrain
situé
sur
le
territoire
d'une
commune
membre
autre
que
celle
figurant
au
schéma
départemental,
à
la
condition
qu'elle
sait
incluse
dans
le
même
secteur
géographique
d'implantation.
Le
secteur
géographique
d'implantation
considéré
paur
l'accueil
d'une
aire
de
grand
passage
fixe
est
le
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois.
Par
ailleurs,
l'EPCI
compétent
peut
remplir
ses
obligations
en
contribuant
au
financement
de
{a création,
de
Faménagement,
de
l'entretien
et
de
la
gestion
d'aires
ou
de
terrains
situés
hors
de
son
territoire,
Il
peut,
à cette
fin,
conclure
une
convention
avec
un
ou
plusieurs
autres
EPCI.
»
Article
3 :
voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
:
'
*
soit
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l'environnement,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
Il en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à compter
de
sa
notification
:
“soit
par
un
recours
contentieux
devant
[e
tribunal
administratif
de
Grenoble
(saisine
possible
par voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
internet
wmwitelerecours.fr).
4/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Pub
S'LO7
ID
: 074-247400112-20260217-DEL_2026_21-DE
Article
4
M.
le
secrétaire
général
de
fa
préfecture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
M.
le
directeur
général
des
services
du
département
de
la
Haute-Savoie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
La
préfète,
Le
président
du
conseil
départemental,
Emmanuelle
DUBÉE
Martial
SADDIER
5/5