Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 11
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 14
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 420
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 117 constitution CIID etablissement de la liste de presentation des commissaires
Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 117 constitution CIID etablissement de la liste de presentation des commissaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
L
2026_117
FINANCES/
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIR}:
Publié
le
?
6
JUIN
2076”
C
LISTE
DE
PRESENTATION
DES
COMMIÉSAIRES,
ID
: 074-247400112-20260623-DEL_2026_117-DE
République
Française
Pays
de,
|
Cruseil
=
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 23
Juin
2026
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
17
juin
2026,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Présidente
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Olivier
RENAUD,
Mme
Marie-Christine
FEVAL
procuration,
M.
Michel
CHARVEYS,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Benoit
LAVOREL,
Mme
Charlène
DESSIMOND
Commune
de
Cernex
Mme
Agnès
RICHARD
procuration,
M.
Jérôme
WAHL
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT,
M.
Sylvain
BLONDON
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Yohann
PROST,
Mme
Anne
BARRAUD,
M.
Bernard
DESBIOLLES
procuration,
Mme
Stéphanie
SALLAZ-HINDLE,
M
Jérôme
JONFAL,
Mme
Justine
JALINOUX
Commune
de
Cuvat
Mme
Adeline
GUERIN
procuration,
M.
Philippe
CLERJON,
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de Menthonnex-en-Bornes
M.
Emmanuel
TISSOT,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER,
M.
Joseph
BAILLON
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
procuration
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
33
;présents
ou
représentés
:32
;Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
ANTONIELLO
Date
d'affichage
:
?
6
JUIN
2076
OBJET
:
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CID)
—
ÉTABLISSEMENT
DE
LA
LISTE
DE
PRESENTATION
DES
COMMISSAIRES Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
pus
2 6 JUN 22 LOT
2026_117
FINANCES/ CONSTITUTION
DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIF]
4.
L
i
7-0E
LISTE DE PRESENTATION
DES COMMISSAIRES
1D:0/4247400112-20260628
DEL 2626 _11
Consrirurion
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIID)
—
ÉTABLISSEMENT
DE
LA
LISTE
DE
PRESENTATION
DES
COMMISSAIRES
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marc
BOUCHET,
Vice-président
en
charge
des
finances
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1650
A
;
Vu
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
applicable
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
L'article
1650
A
du
Code
général
des
impôts
prévoit
l'institution
d'une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
soumis
de
plein
droit
ou
sur
option
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
La
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
est
composée
de
onze
membres
:
e
La
Présidente
de
l'EPCI
ou
un
Vice-président
délégué,
Président
de
la
commission
;
+
Dix
commissaires
titulaires
;
+
Dix
commissaires
suppléants.
Les
commissaires
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
établie
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sur
proposition
de
ses
communes
membres.
Les
conditions
prévues
pour
la
désignation
des
commissaires
imposent
que
les
personnes
proposées
:
Soient
de
nationalité
française
ou
ressortissantes
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
;
Soient
âgées
d'au
moins
25
ans
;
Jouissent
de
leurs
droits
civils
:
Soient
familiarisées
avec
les
circonstances
locales
:
Possèdent
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
;
+
Soient
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la
Communauté
de
Communes
ou
de
l'une
de
ses
communes
membres.
La
liste
de
présentation
établie
par
l'organe
délibérant
doit
comporter
un
nombre
de
noms
double
de
celui
des
membres
à
désigner,
soit
vingt
commissaires
titulaires
et
vingt
commissaires
suppléants.
La
désignation
des
membres
de
la
commission
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
à
la
suite
du
renouvellement
des
conseils
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
puce
2 6 JUN 204 LOT
2026_117
FINANCES/
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIF
ID::074:247400112:20260623-DEL:
2026_117-DE
LISTE
DE
PRESENTATION
DES
COMMISSAIRES
La
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
concernant
les
locaux
commerciaux
et
les
biens
divers
:
+
Elle
participe,
en
lieu
et
place
des
commissions
communales
des
impôts
directs,
à
la
désignation
des
locaux
types
retenus
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers,
conformément
à
l'article
1504
du
Code
général
des
impôts
;
+
Elle
donne
un
avis,
en
lieu
et
place
des
commissions
communales
des
impôts
directs,
sur
les
évaluations
foncières
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
proposées
par
l'administration
fiscale,
conformément
à l'article
1505
du
Code
général
des
impôts.
La
commission
est
également
informée
des
modifications
de
valeur
locative
des
établissements
industriels
évalués
selon
la
méthode
comptable.
Son
rôle
est
consultatif.
En
cas
de
désaccord
entre
l'administration
et
la
commission,
ou
lorsque
celle-
ci
refuse
de
prêter
son
concours,
les
évaluations
sont
arrêtées
par
l'administration
fiscale.
Après
consultation
des
communes
membres
et
examen
des
candidatures
proposées,
Madame
la
Présidente
propose
de
retenir
les
personnes
figurant
sur
la
liste
annexée
à
la
présente
délibération,
comprenant
:
+
20
commissaires
titulaires
:
°
20
commissaires
suppléants. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
5
Piel
26
JUN
mé
£
ID
:.074-247400112-20260623-DEL_2026_117-DE
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
LR
Proposition
conseil
communautaire
du
23
juin
2026
La
Présidente
de
l'EPCI
étant
membre
de
droit
de
la
CID,
il
ne
doit
pas
être
mentionné
dans
les
personnes
proposées
ci-dessous,
Civilité
Nom
Prénom
pe
Adresse
es
°
locales
Colt
Col?
Cols
Col
4
Cols
Col6
;
M
RENAUD
Olivier
31/01/1976
ee
TF
>
M
EXCOFFIER
Vincent
04/03/1972
ee
TL
TE
3|
Mme
DE
REYDET
Rebecca
|
24/04/1957
Aid
pe
TF
.
M
PECCOUD
Patrice
17/02/1965
RE
ne
TF
5 |
Mme
HORCKMANS
Cécilia
28/11/1973
M
CAT
E
TF
ä
M
CUSIN
Nicolas
15/08/1981
Ne
TF
7 |
Mme
SEE
Séverne
|
otzosro1
|34
sn
TF
sl
DEFFAYET
Thieny
|
1411064
|500
AN
TFICFE
|
Mme
CUSIN
Nadine
|
15/05/1964
| 75,
chemin
des
Bois
Brûlés
TF
ol
WAHL.
Jérôme
|
18/02/1967
nca
TF
“ul
V
PRICAZ
Lionel
20/08/1959
D
rene
TF
pl
M
BOVET
Daniel
05/12/1954
2
EE
je
rNiere
TE
#l
JACQUEMOUD
Alain
08/07/1956
os
Vel
TF
al
M
THOMASSON
Pascal
18/05/1959
ne
æ
Follon
74350
TF
sl
RIGNOT
François
|
14/10/1970
En
F
Mandallaz
TE
#l
Mme
GIRARDAIN
Dominique
|
3110/1963
Ve
Fe Promery
TF
|
"
CLERJON
Philippe
|
16/10/1960
pa
Cuvattes
TF
|
Mme
PERAY
Valérie
|
02/01/1965
A
TF
æl
"
DESBIOLLES
Bernard
|
23/04/1058
LES
TF
|
Mme
BRUGUIERE
Nathalie
|
10/02/1973
re
Len
TF
al
PROST
Yohann
|
05/01/1975
nent
TF
»|
ANTONIELLO
Claude
|
os/ti/t966
|55
ue
ten
TF
sl
FOURRIER
Daniel
1242/1958
tee
TF
5
impasse
de
Tré
la
fin
- Les
Mme
BARRAUD
Anne
18/04/1976
|
follats
TF
24
74350
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
eçu
en
préfecture
le 26/06/2026
pue
26 JUN 209 LOT
Publié
le
28
Mme
PAIREL
Solange
25/04/1967
.
ID : 074-247400112-20260623-DEL._2026_117-DE
140
place
des
Ponts
de
la
26
M.
PEDAT
Franck
10/09/1971
Caille
74350
CRUSEILLES
TF
M.
G
Pi
29/05/1956
| 2
route
du
Salève
74350
LE
27
AL
ierre
5,
SAPPEY
TF
M.
BASCOUL
Jean-Pi
24/01/1971
|
72
chemin
de
chez
Fauraz
_
ASCO
ean-Pierre
01
1
74350
LE
SAPPEY
TF
729
Route
de
La
Rippaz
M.
LOUVEAU
Joël
30/05/1964
|
74350
MENTHONNEX
EN
TF
29
BORNES 340
Route
des
Petits
Pierres
M.
PACCARD
Sébastien
26/10/1972
|
74350
MENTHONNEX
EN
TF/CFE
30
BORNES
.
254,
route
des
Petits
Pierres
Mme
JACQUEMOUD
Séverine
19/12/1978
| 74350
MENTHONNEX
EN
TF/CFE
31
BORNES
ju
149
la rochette
3
Mme
MEGEVAND
Christine
30/01/1965
74350
SAINT
BLAISE
TF
ë
167
allée
des
alouettes
33
M.
VESIN
Nicolas
06/04/1987
74350
SAINT
BLAISE
TF
;
228
Le
Jovet
34
M
BAU
Patrick
19/12/1965
74350
VILLY
LE
BOUVERET
1F
M
BOUCHET
Jean-M
22/09/1960
|
588
Route
de
Chez
Bouchet
F
35
senrrarc
74350 VILLY LE BOUVERET
B
203
route
de
la Coudraz
36
M
SAINT
Pascal
08/11/1962
74350
VILLY
LE
PELLOUX
TF
dE
8
rue
du
parmelan
37
M
DIDOLLA
Philippe
13/04/1961
74350
VILLY
LE
PELLOUX
TF
428
A
route
de
la Combe
36
Mme
FOSSET
Morgane
16/08/1985
74350
VILLY
LE
PELLOUX
TF
"
1580
route
de
Sallanjoux
39
M.
DEBORNES
Stéphane
21/12/1966
74350
VOVRAY
EN
BORNES
TF
126
route
de
Rogin
40
M.
LAMOT
Anthony
03/03/1985
74350
VOVRAY
EN
BORNES
TF/CFE
Madame
la
Présidente
invite
le
Conseil
communautaire
à
se
proposition
de
liste
de
commissaires.
Le
Conseil
Communautaire
DÉCIDE
:
> >
commissaires
suppléants,
conformément
au
tableau
an
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
de
la
Présidente,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
prononcer
sur
la
suite
à
donner
à
cette
D'APPROUVER
la
liste
des
contribuables
proposée
pour
la
constitution
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs,
comprenant
vin
gt
commissaires
titulaires
et
vingt
nexé
à
la
présente
délibération.
DE
TRANSMETTRE
cette
liste
à
la
Directrice
Départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Savoie
afin
qu'elle
procède
à
la
désignation
des
dix
commissaires
titulaires
et
des
dix
commissaires
suppléants
de
la
Commission
Intercommunale
des
|mpôts
Directs.
l'exécution
de
la
présente
délibération
Le
Secrétaire
de
Séance
Claude
ANTONIELLO
T
E—
Acte
certifié
exécutoire
le
:
7
2 6 JUIN
2026
La
Présidente
Sylvie
MERMIL
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à