Arrêté - ARRETE N° 2023 044 Terrasement domaine public rue dEmery Beaubourg Famille AURIBAULT de la Ferme et Bld de Beaubourg du 3 juillet au 3 aout 2023

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Arrêté - ARRETE N° 2023 044 Terrasement domaine public rue dEmery Beaubourg Famille AURIBAULT de la Ferme et Bld de Beaubourg du 3 juillet au 3 aout 2023 Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2023 044 Terrasement domaine public rue dEmery Beaubourg Famille AURIBAULT de la Ferme et Bld de Beaubourg du 3 juillet au 3 aout 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE D’ÉMERAINVILLE

ARRETÉ N° 2023 — 044

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 13 juin 2023, présentée par la société CI EVOLUTION SCOP SA, représentée par Monsieur Yohan FEUVRIER et agissant pour le compte d’ENEDIS, demeurant au 26 rue Robert Martin à FAREMOUTIERS (77515) ;

Vu l’objet de la demande, à savoir :

e pour le terrassement pour les réouvertures de fouilles pour terminer les travaux électriques ;

e sur le domaine public rue d’Emery, de Beaubourg, de la Famille Auribault, de la Ferme et boulevard de Beaubours ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-$ ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;

Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 :

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;

ARRETE

Article 1° :

La société CIJ EVOLUTION SCOP SA, représentée par Monsieur Yohan FEUVRIER et agissant pour le compte d’ENEDIS, est autorisée occuper le domaine public susvisé et à en modifier la circulation pour les travaux susvisés du 03 juillet 2023 au 03 août 2023 de 9h à 17h.

Article 2

Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la commune d’Emerainville et transmettre un planning.

Article 3

La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.

Page 1 sur 2La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l’abrogation de l’autorisation.

Article 4

Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l’affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.

Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.

Article 5

Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.

Article 6

Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.

Article 7

Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :

- Bénéficiaire pour attribution ;

- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;

- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.

À Émerainville, le 16 juin 2023

Le Maire,

Alain KELYOR

Le Maire ceitifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000),

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue

TRANSMIS LE :

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