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Procès Verbal - PV CM du 04.05.26 (2)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04.05.26 (2))
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
(EE
PROCÈS VERBAL
MAIRIE
DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DE
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 04 Mai 2026
Nombre de membres Aférent au
Ecuséset |
Ansentsnon
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18
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Date de la convocation : 24/04/2026 Date d'affichage : 24/04/2026 Président de séance : Frédéric BIENVENU La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Frédéric BIENVENU, Maire, qui procède à l'appel nominal. Il constate que la condition du quorum est atteinte. Conformément
à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé
de désigner Madame Laëtitia LOUBIÈRES pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Présents
: Frédéric BIENVENU
- Julien ALLENOU
- Guy BARTHET
- Bernard BAYLE
- Caroline
BRÉZILLON
- Monique CARRÈRE
- Annie CAZEAUX
- Joëlle
DOUARCHE
-
Élodie FAYE -
Christelle GASTON MONNEREAU
-
Christian JANOTTO
- Didier LASSALLE
-
Julien LAUNEY -
Laëtitia LOUBIÈRES
- Béatrice MAILHOL
- Samuel MARTIN
- Hélène SAGNÉ
- Frédéric SIMON
Absents excusés et représentés :
-
Franck BEN HAMOUDA représenté Didier LASSALLE
-
Benoît DUBERGÉ représenté par Frédéric SIMON
=
Évelyne ICARD représentée par Christian JANOTTO
-
Valérie PICAVEZ représentée par Guy BARTHET
-
Alain SENTENAC représenté par Frédéric BIENVENU
Secrétaire de séance : Laëtitia LOUBIÈRES
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026 Pour : 23 Contre
:
Abstention :
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 09 FÉVRIER 2026 Conformément à l'article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l'assemblée des décisions prises.
Décision N° BF_001_ 2026 - Acquisition de matériels informatiques
Considérant
les
besoins
exprimés
par les
services
municipaux
en
matière de
renouvellement et de
modernisation du parc informatique,
que cette dépense relève de l'équipement du service et doit être
engagée afin d'assurer son bon fonctionnement et que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal, un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec la société LOREMA — Zac de Serres - 6 rue des Vieilles Vignes, 31410 CAPENS - SIRET 424 132 868 00045. Le marché est conclu pour un montant de : 2 997,00 € HT, soit 3 596,40 € TTC
Décision N° BF_002_2026 - Séjour au ski des Centres de loisirs - 2026
Vu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026, un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec la société LIBRE COURS VOYAGES, ZI Gramont — 11 rue T. de Montaugé, 31200 TOULOUSE - SIRET 395 031 375 00036 pour l'organisation des séjours au ski des enfants de 7 à 11 ans et des adolescents de 12 à 17 ans inscrits au centre de loisirs durant les vacances de février 2026. Le marché est conclu sur la base du bordereau unitaire suivant :
>
Lot 1 - Enfants 7/11 ans : Prestation par personne : 287,50 € HT, soit 345,00 € TTC
Assurance rapatriement + pistes
: 28,50 €
HT, soit 34,00 €
TTC
>
Lot 2- Enfants 12/17 ans:
Prestation par personne : 287,50 € HT, soit 345,00 € TTC Assurance rapatriement + pistes
: 28,50 € HT, soit 34,00 €
TIC
Montant total estimé du marché : 23 498,00 € TTC
Décision N° BF_003_2026
- fourniture et acheminement d'électricité - marché subséquent
n°3 - Années 2027 à 2028
Vu l'accord-cadre n°2024-16 relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité attribué aux sociétés EDF et TOTAL ENERGIES; Vu la mise en concurrence effectuée entre les titulaires de l'accord-cadre pour le marché subséquent n°3, conformément aux modalités prévues dans le dossier de consultation ; Vu le rapport d'analyse des offres établies par la société ICE et considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits aux budgets communaux 2027 et 2028, le marché subséquent n°3 relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité pour les années 2027 et 2028 est attribué à la société TOTAL ENERGIES Électricité et Gaz de France, 2 bis rue Louis Armande — 75015 PARIS. SIRET : 442 395 448 00057 conformément aux modalités de remise en concurrence prévues par l'accord-cadre n° 2024-16. Le montant du marché est fixé conformément au bordereau figurant en annexe, lequel tient lieu de détail des prix et quantités.
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL VESTRE du 04 mai 2026Décision N° BF_005_2026 - Acquisition d’un serveur informatique
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2026,
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2026
;
Considérant la nécessité de renouveler et sécuriser l'infrastructure informatique de la collectivité et que l'acquisition d'un serveur informatique est indispensable au bon fonctionnement des services municipaux, à la continuité des activités et à la protection des données ; Considérant les devis transmis par le prestataire consulté et que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal, un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec la société LOREMA, ZAC de Serres — 6 rue des Vieilles Vignes, 31410 CAPENS - SIRET 424 132 868 00045. Le marché est conclu pour un montant de 9 160,00 € HT, soit 10 992,00 € TTC
Décision N° BF_007_2026 - Acquisition d’un nouveau logiciel - AGEDI
Vu le budget primitif de l'exercice 2026, adopté par délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2026 ;Considérant les besoins exprimés par les services municipaux en matière de modemisation, d'unification et de
sécurisation
des
outils
de
gestion
administrative
;
Considérant que cette dépense relève de l'équipement du service et doit-être engagée afin d'assurer son bon
fonctionnement
et
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
sont
inscrits
au budget
principal,
un
marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec le syndicat AGEDI, 15 lieu-dit les Marinières, CS 90217, 15000 AURILLAC - SIRET 257 705 384 0004 afin d'acquérir un logiciel de gestion couvrant les modules comptabilité, ressources humaines, état civil, enfance et jeunesse, élections et assemblée. Le
marché
est
conclu
pour
un
montant
de
17
140,00
€
TTC
(conformément
aux
devis
émis
par
le
syndicat
AGEDI) Décision N° BF_008_2026 - Acquisition de chaises pour le restaurant scolaire
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2026,
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2026 ;Considérant la nécessité de renouveler une partie du mobilier du restaurant scolaire afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants ; Considérant que plusieurs chaises sont devenues vétustes et doivent être remplacées pour garantir la sécurité et le confort des usagers ; Considérant les devis transmis par le prestataire consulté et que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal ; Un
marché
sans
publicité
ni
mise en
concurrence
est
passé
avec
la société
MANUTAN
COLLECTIVITÉS,
située 143 boulevard Ampère - CHAURAY-CS, 79074 NIORT Cedex 09. Le
marché
est
conclu
pour un
montant
de
1 401,
24
€
HT,
soit
1 681,49
€
TTC
Décision N° BF_009_2026 - Acquisition de trottinettes, draisiennes, tricycles et matériel roulant pour l’école maternelle Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2026,
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2026; Considérant les besoins exprimés par l'école maternelle concernant le renouvellement du matériel roulant destiné aux activités motrices des enfants ; Considérant que l'acquisition de trottinettes,
draisiennes, tricycles et matériel pédagogique roulant est
indispensable
au bon
déroulement
des
activités
éducatives
et
sportives
;
Considérant
le
devis
transmis
par
la
société
CASAM
SPORT
SUD-OUEST
et
que
les
crédits
nécessaires
à
cette opération sont inscrits au budget principal, un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec la société CASAL SPORT SUD-OUEST
- 1 rue Édouard Bériot — ZA Activeum Altorf-Dachstein, 67129
MOLSHEIM
Cedex
—
SIRET
310 269
378
00157.
Le marché est conclu pour un montant de 2 691,50 € HT, 3 229,80 € TTC
Décision N° BF_010_2026
- Acquisition d’un abri de jardin pour l’école maternelle
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2026,
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2026; Considérant
les
besoins
exprimés
par
l'école
matemelle
concernant
le
stockage
sécurisé
des
vélos
et
matériel roulant
utilisés
dans
le
cadre
des
activités
pédagogiques
;
Considérant la nécessité d'acquérir un abri de jardin permettant de protéger ce matériel et d'améliorer l'organisation
des
espaces
extérieurs
;
Considérant le devis transmis par le prestataire consulté et que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal, un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec la société BRICOMARCHÉ
-
SAS
CAPAL,
73 chemin
de
Saint-Blancat,
31220
PALAMINY
- SIRET
350
898
862
00015. Le
marché
est
conclu
pour un montant
de
1
125,00
€
HT
soit
1
350,00
€
TTC
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL VESTRE du 04 mai 2026ORDRE DU JOUR
FINANCES
LOCALES
1.
Demande de subvention pour le renouvellement du système de vidéo (VMS) au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2026)
INTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2. 3. 4. 8.
Règlement intérieur du conseil municipal Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux Élection des délégués au syndicat Haute-Garonne Environnement Désignation à la mission « Développement des Services et Usages Numériques » {Mission SUN) du canton de MONTESQUIEU-VOLVESTRE Désignation pour siéger au comité territorial du SMDEAO9 Élection des représentants auprès du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) du canton de MONTESQUIEU-VOLVESTRE Installation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
AUTRES
DOMAINES DE
COMPÉTENCES
9.
Tirage au sort des jurés d'assises 2027
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026FINANCES LOCALES
SUBVENTIONS DE_027_2026 / 7.5 Demande de subvention pour le renouvellement du système de gestion vidéo {VSM) au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2026)
Rapporteur Monsieur Guy BARTHET - 2ère adjoint au Maire
Le Conseil Municipal est informé qu'il convient de renouveler le système de gestion de la vidéo protection qui est devenu obsolète et qui ne fonctionne plus correctement. Le Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD)
soutient
le financement de ce type
d'équipement. l'est proposé de solliciter une aide auprès du FIPD pour l'année 2026 pour l'attribution d'une subvention, pour le renouvellement du système de gestion vidéo (VMS), pour un montant maximal de 10 600 € HT. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-
D'approuver le renouvellement du système de gestion de la vidéoprotection de la commune ;
-
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la demande de subvention auprès du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance ;
-
De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les pièces relatives à l'exécution de cette demande ;
-
D'inscrire au budget communal 2026 les crédits nécessaires.
M. Frédéric SIMON demande si la commune a pour projet de mettre en place des caméras supplémentaires. M. le Maire précise qu'à ce stade et pour l'année 2026, il est prévu d'optimiser le fonctionnement des caméras présentes avec le renouvellement du système de gestion vidéo. Les élus pourront engager une réflexion au cours de l'année concemant l'augmentation du nombre de caméras sur le territoire communal. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Pour
: 23
Contre : Abstention
:
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES DE_028_2026 / 5.2 Règlement intérieur du municipal
Rapporteur Madame Béatrice MAILHOL — 1# adjointe au Maire
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026Le conseil municipal de Montesquieu-Volvestre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, doit se doter d'un règlement intérieur afin d'organiser son fonctionnement interne. Ce document
fixe
les
règles
applicables
aux
membres
du
conseil
municipal,
garantissant
ainsi
la
transparence et l'efficacité des débats. Il précise les modalités de convocation, d'organisation des séances, de prise de parole, ainsi que les droits et obligations des conseillers municipaux. L'adoption de ce règlement est une étape essentielle pour assurer le bon déroulement des travaux du conseil municipal et le respect des procédures démocratiques. Le projet de règlement intérieur, annexé à la présente délibération, a été transmis et présenté aux membres du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e
Le règlement intérieur du conseil municipal de Montesquieu-Volvestre, annexé à la présente délibération, est adopté.
+
Ce règlement entrera en vigueur à compter de son adoption et sera communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux. Il sera tenu à la disposition du public.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents Pour
: 23
Contre : Abstention : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE_029_2026 / 5.3 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur Madame Laëtitia LOUBIÈRES — 5ème adjointe au Maire
En application des articles L 1111-14 et R
1111-1
À et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les collectivités locales ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile, leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14 et, en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni
être
un
de
ses
agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes. Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :
>
le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
>
les moyens matériels mis à sa disposition,
>
à
titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations, dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022,
>
àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que
l'article
R
1111-1
À du CGCT précité
permet expressément à plusieurs
collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction. C'est sur ce fondement, que le conseil d'administration de HGI a par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents, jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue
mutualisé.
Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que, c'est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale, et non plus trois d'entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agents de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle). Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette mission. Enfin, conformément à l'article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales, prévues en 2032. ILest proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+
De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032 ;
e__
D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI; Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL
VESTRE
du 04 mai 2026e
De charger M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues
de
HG.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Pour
: 23
Contre : Abstention : DE_030_2026
/ 5.3 Élection des délégués au syndicat Haute-Garonne Environnement
Rapporteur Madame Annie CAZEAUX - Conseillère
Le conseil municipal est informé que la commune est membre du syndicat Haute-Garonne Environnement (HGE). A ce titre, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du syndicat. Le conseil municipal,
après en avoir délibéré :
>
Désigne comme représentant
de la commune au syndicat Haute-Garonne Environnement (HGE) :
-
Déléguée titulaire : Madame Joëlle DOUARCHE
-
_
Déléguée
suppléante
: Madame
Hélène
SAGNE
>
Autorise le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Pour
: 23
Contre
:
Abstention : DE_031_2026
/ 5.3 Désignation à la mission « Développement des Services et Usages Numériques »
(Mission SUN) du syndicat mixte Haute-Garonne Numérique
Rapporteur Madame Monique CARRÈRE - Conseillère municipale
À l'occasion du conseil syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a modifié ses statuts afin d'y ajouter une
mission
complémentaire
relative
au
«
développement des
usages et services
numériques ». Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d'y adhérer est libre. La commune est membre adhérent du syndicat mixte au titre de la mission « Développement des Services et Usages Numériques » (Mission SUN).
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL VESTRE du 04 mai 2026La commune bénéficie ainsi des avantages portés par la mission SUN, au travers de son offre de services, «La Centrale Numérique », notamment :
+
Les compétences et l'ingénierie de projet du syndicat ;
+
Les services numériques mutualisés opérés par Haute-Garonne Numérique ;
+
__Les offres de conseils adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales.
Le coût d'adhésion (contribution à la mission SUN) est défini annuellement par délibération du conseil syndical ; la contribution au titre de l'année 2026 est gratuite, fixée à zéro (0) euro. À la suite des récentes élections municipales et communautaires de l'année 2026, il convient de procéder au renouvellement du représentant de la commune de Montesquieu-Volvestre au sein du conseil syndical pour la mission SUN. Il est proposé au conseil municipal de confirmer l'adhésion de la commune à la mission « Développement des Services et Usages Numériques » (Mission SUN), de désigner un représentant de la collectivité au sein du conseil syndical de Haute-Garonne Numérique pour la mission SUN ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
-
De confirmer l'adhésion de la commune de Montesquieu-Volvestre à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ;
-
De désigner Mme Évelyne ICARD, adjointe au maire, comme représentante au sein du conseil syndical de Haute-Garonne Numérique pour la mission SUN ;
-
D'autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation, et à transmettre la présente délibération au syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Pour : 23 Contre
:
Abstention
:
DE_032_2026 / 7.3 Désignation pour siéger au comité territorial du SMDEAO9
Rapporteur Monsieur Christian JANOTTO - 4ère adjoint au Maire
Le conseil municipal est informé que la commune adhère au SMDEAO9. Le comité territorial du syndicat est composé de membres élus par les conseils municipaux (maires ou élus municipaux) et, à ce titre, il convient de désigner un délégué communal qui siègera dans ce comité. Le comité
territorial
du
SMDEAO9
est
un
organe
délibérant
permettant
l'élection
des délégués
communaux du comité syndical. Le conseil municipal, après en avoir
délibéré
:
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026>
Désigne Mme Laëtitia LOUBIÈRES, en sa qualité d'adjointe au maire et d'élue municipale, pour siéger au comité territorial, permettant l'élection des délégués communaux au comité syndical
du
SMDEA.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Pour : 23 Contre
:
Abstention
:
DE_033_2026 / 7.3 Élection des représentants auprès du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) du canton de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
Rapporteur Monsieur Guy BARTHET - 2ère adjoint au Maire
La présente délibération annule et remplace la délibération 17-2016 du 20 Mars 2026. Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) est administré par un comité composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune associée. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder
à l'élection de quatre représentants
de la commune au sein du SIVOM de Montesquieu-Volvestre auquel la commune a adhéré le 6 juin 1979, ayant son siège 3 rue du collège, 31310 Montesquieu-Volvestre. Conformément aux articles L 5211-7, L 5212-7 et L 5212-8 du code général des collectivités territoriales, le scrutin à lieu à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations. Les délégués désignés représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples sont :
-
Délégué titulaire : Monsieur Guy BARTHET
=
Déléguée titulaire : Madame Caroline BRÉZILLON
-
Déléguée suppléante : Madame Annie CAZEAUX
-
Délégué suppléant : Monsieur Julien ALLENOU
Qui ont déclaré accepter leur mandat. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Pour : 23 Contre : Abstention
: Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026DE_034_2026
/ 5.3 Installation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur Monsieur Guy BARTHET - 2ère adjoint au Maire
L'assemblée est informée que l'article 1650-1
du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque
commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du maire, ou de son adjoint délégué et de huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants, dont la durée du mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal. Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient donc de procéder
à la constitution d'une nouvelle commission.
La CCID est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants, désignés par l'administrateur général
des
finances
publiques,
sur
une
liste
dressée
par
le
conseil
municipal
sur
proposition de Monsieur le Maire et comprenant le double de noms pris sur la liste des contribuables de la commune. Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'UE, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la commune ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à permettre une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes locales. Monsieur le Maire vous propose donc d'établir la liste des contribuables pouvant être désignés par Monsieur l'Administrateur Général comme suit : L- Liste principale des commissaires
>
Les
titulaires
:
BARTHET Guy JANOTTO Christian BAYLE Bernard AURIOL
Jean-Claude
DUSSENTY Nicole (née PINARD) LEGROS
Richard
POURRET
Jacqueline
SEGUIN
Nicolas
00000000
>
Les suppléants :
CAZEAUX Annie (née SOULA) CARRÈRE Monique (née GIMENEZ) CASAGRANDE Roger LOPEZ Annick BRUN Gérard LAFONT Agnès LOZIO Paul ASNAR Isabelle (née BARIOULET)
00000000
IL- Liste complémentaire des commissaires
>
Les titulaires :
o
BERNARDINE Alexandra (née LOISON)
o
DOUGNAC Jean-Louis
o
MILHORAT Sylvie
o
BOUAS Richard
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026MILHORAT Isabelle (née BEAUME) DREUILHE Michel BOLLATI
Marielle
MILHORAT Patrick
0000
>
Les suppléants :
CABEAU Jacques ARMENGAUD Danielle (née PONS) DEJEAN
Hellier
RIVES Angélique LAC Gérard CANAL Monique (née GERVAIS) FONTEZ Michèle VIGNAUX Sandrine (SALLES)
00000000
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Pour : 23 Contre
:
Abstention :
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES DE_035_2026 / 9.1 Tirage au sort des jurés d'assises 2027
Rapporteur Monsieur Frédéric BIENVENU - Maire
Il est rappelé à l'assemblée qu'en application des dispositions des articles 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, il appartient au maire de procéder au tirage au sort des jurés d'assises à partir des listes électorales des personnes âgées d'au moins 23 ans au 1e" janvier 2027. Le nombre des jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population, soit quatre jurés pour la commune de Montesquieu-Volvestre. En vertu de l'article 3 de l'arrêté du 03 avril 2026, le nombre de noms
à tirer
au sort est le triple de celui fixé
pour la circonscription considérée, soit douze noms. Ouiï l'exposé, il est procédé au tirage au sort par Monsieur le Maire. Les personnes dont les noms suivent sont désignées :
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL VESTRE du 04 mai 2026Dates de
Manubhiri,
Marie
NOMS-Prénoms
naissance
Lieux de naissance
Adresses
MERAS Caroline,
2101/1964
TOULOUSE (Haute- | 17 place de la Halle
Raymonde
Garonne)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
FABRE Cédric,
13/05/1987
TOULOUSE (Haute- | 33 chemin Débat Brancaou
Benoît
Garonne)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
ROQUE Pascale,
15/08/1967
TOULOUSE (Haute- | 4 rue Michel Delrat
Lucette, Anne
Garonne)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
SUERES Sandrine,
10/05/1973
CAVAILLON
3 HLM Le Couloumé
Sylvie
(Vaucluse)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
DOUARE-NAVARRO
CLERMONT-
441 chemin de Bourgaou
Dominique, André,
16/08/1965
| FERRAND (Puy-de-
Claude
Dôme)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
GRILLON Francette,
12/01/1966
SAINT-GIRONS
11 rue Saint-Victor
Marie-Thérèse
(Ariège)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
DOLOU Frédéric,
04/01/1961
FONTENAY-SOUS- | 3849 route de la Hillette
Joël, Robert
BOIS (Paris)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
RODRIGUES Steeve,
15/11/1988
TOULOUSE (Haute- | 10 rue Ramon de Vésinis
Henri, Michel
Garonne)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
SENTENAC Alain,
01/10/1967
TOULOUSE (Haute- | Les Crouzettes
Jean-Marc
Garonne)
31310 MONTEQUIEU-VOLVESTRE
LA BASTIDE-DE-
9 rue Ramon de Vésinis
DUEON EE
04071968
| BESPLAS (Ariège) |
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
an
MURET (Haute-
153 route de Mailholas
FOURN
ES Een)
301181
| Garonne)
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
LE GRAVIAN Flora,
2510/2000
| PAPEETE (Tahit)
387 route de la Hillette 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL VESTRE du 04 mai 2026Pour : 23 Contre : Abstention : La séance est levée à 20H43 Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
Frédéric BIENVENU
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Laëtitia LOUBIÈRES
Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 mai 2026