Procès Verbal - PV CM du 16.12.2024

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Procès Verbal - PV CM du 16.12.2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.12.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, HAUTE-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE PROCÈS VERBAL CU DE LA SÉANCE ORDINAIRE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL MONTESQUIEU-VOLVESTRE : . Lundi 16 Décembre 2024 Nombre de membres Afférent au Conseil En exercice Présents Ekeuses el AHSENE non SE te représentés représentés 23 23 18 2 3 Date de la convocation : 10/12/2024 Date d'affichage : 10/12/2024 Président de séance : Frédéric BIENVENU Présents : Frédéric BIENVENU - Béatrice MAILHOL - Guy BARTHET — Annie CAZEAUX - Joëlle DOUARCHE - Michel PORTET - Jean-Pierre BOIX - Caroline BREZILLON - Christelle GASTON - Evelyne ICARD - Christian JANOTTO - Didier LASSALLE -— Laetitia LOUBIERES - Christian MOULIS - Valérie PICAVEZ - Frédéric ROUAIX - Alain SENTENAC - Laurette LAWSON - Absents excusés et représentés : Claire MEDALE-GIAMARCHI (représentée par Béatrice MAILHOL) — Samuel MARTIN (représenté par Frédéric ROUAIX) Absents : Elodie RANALDI — David SANCHEZ - Jean-Marc PEDUSSAUT Secrétaire de séance : Annie CAZEAUX APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2024 Pour : 20 Contre : Abstention : _0- Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DEPUIS LE 04 NOVEMBRE 2024 Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l'assemblée des décisions prises. Décision N° D. 2024-39 - Modification de l’acte constitutif d’une régie de recettes pour le CLAE- CLSH Dans cet arrêté, il est précisé que pour les séjours, ils sont payables en plusieurs fois par les familles, un acompte de réservation peut être demandé (remboursable sur présentation d'un certificat médical attestant de l'empêchement pour raison de santé). e Décision N° D. 2024-40 - Remplacement du poteau incendie 79 Un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec le SMDEA, domicilié rue du Bicentenaire — 09000 SAINT PAUL DE JARRAT - SIRET 250 901 873 00019. Le marché est conclu pour un montant de 3 694.20,00 € HT soit 4 433,04 € TTC. e Décision N° D. 2024-41 - Fourniture et mise en service de matériel informatique Un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec la société LOREMA, domicilié ZAC de Serres — 6 rue des vieilles vignes — 31410 CAPENS -— SIRET 424 132 868 00045. Le marché est conclu pour un montant de 4 353,00 € HT soit 5 223,60 € TTC Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024ORDRE DU JOUR FINANCES 1- Modification des tarifs municipaux 2- Décision modificative N°2 - Budget communal 3- Admission en non-valeurs DOMAINE ET PATRIMOINE 4- Vente de véhicules appartenant à la commune 5- Vente de terrain appartenant à la commune DOMAINE DE COMPÉTENCE PAR THÈMES 6- Convention en matière d'instruction des actes d'urbanisme Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024FINANCES LOCALES DIVERS 068-2024 / 7.10 Modification des tarifs municipaux Rapporteur Monsieur Guy BARTHET - Adjoint en charge des finances Le conseil municipal est informé de la nécessité de modifier les tarifs de la commune concernant le cimetière suite à la création de cavurnes. Monsieur le Maire propose d'établir les tarifs municipaux comme suivant : CIMETIÈRE ET SERVICES POMPES FUNEBRES : e Concession dans le cimetière (durée : 30 ans) -4 M 405 € - 6 M 605 € e Concession dans le columbarium (durée : 30 ans) - La case comprenant 4 places - Le renouvellement de concession He305 € e Cavurnes (4 places) 1100 € e Services pompes funèbres - Vacations de police 25 € e Dépositoire - Les trois premiers mois Gratuit - Pour les trois mois suivants (par mois) 20 € - Pour les six mois suivants (par mois) 45 € - Au-delà et par mois supplémentaire 65 € Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'accepter la proposition de Monsieur le Maire sur les tarifs du cimetière ; - De remplacer par la présente toutes les délibérations antérieures ayant pour objet la fixation des tarifs municipaux du cimetière. Pour : 20 Contre : Abstention : Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (B.P, D.M, C.A...) 069-2024 / 7.1-2 Décision modificative N° 2 - Budget communal Rapporteur Monsieur Guy BARTHET - Adjoint en charge des finances Le conseil municipal est informé de la nécessité de procéder à la régularisation de certaines lignes budgétaires en recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement sur l'exercice 2024 du budget principal. Ces régularisations s'expliquent essentiellement par : s L'annulation d'un titre de 2022 pour ATC France d’un montant de 3 108 € ; « Des virements de crédits liés à la restitution des cautions de deux locataires. Le détail des opérations est joint au présent ordre du jour. Ouf l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Approuve les modifications sur le budget principal 2024 telles qu'exposées ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles se rapportant à l'exécution de la présente délibération. Pour : 20 Contre : Abstention : DÉCISIONS BUDGÉTAIRES 070-2024 / 7,1 Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables des exercices 2020 et 2021 Rapporteur Monsieur Alain SENTENAC - Conseiller municipal Le conseil municipal est informé que dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l'ordonnateur et le comptable public, le Trésorier de la commune de Montesquieu-Volvestre propose chaque année l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeurs entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal. Les recettes proposées à l'admission en non-valeurs en 2024 concernent les exercices 2020 et 2021 et s'élèvent à : 108,70 € pour le budget principal de la commune de Montesquieu-Volvestre et concernent un non reversement de frais remboursé en double au service enfance et jeunesse. Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer 2020 T-418 108,00 2021 T-185 0,70 TOTAL 108,70 l'est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeurs les créances présentées ci-dessus. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'approuver l'admission en non-valeurs des divers produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier pour un montant total de : = 108,70 € pour le budget principal de la commune de Montesquieu-Volvestre ; - La dépense correspondante sera imputée, pour l'exercice 2024, sur le compte 6541 du budget principal ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération. Pour : 20 Contre : Abstention : DOMAINE ET PATRIMOINE ALIÉNATIONS 071-2024 / 3.2 Vente de véhicules appartenant à la commune Rapporteur Madame Evelyne ICARD - Conseillère municipale Le conseil municipal est informé de la volonté de vendre les véhicules appartenant à la commune qui ne sont plus utilisés et qui sont stockés dans différents garages. - La commune est propriétaire de mini motos, de scooters et d'un mini quad stationnés dans un garage communal situé aux Plagnes. Ces engins motorisés étaient utilisés lorsqu'existait un circuit et un atelier de réparations pour les enfants du service enfance jeunesse. Ces motos et scooters n'ont pas été utilisés par la commune depuis plusieurs années et ne le seront plus. Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de vendre l'ensemble des 18 mini motos, des 10 scooters et du quad pour un prix minimum de 3 500 €. - La commune est propriétaire d'un camion frigo Renault Master immatriculé DD 264 ZD. Il est proposé de le vendre pour un montant minimum de 300 €. - La commune est propriétaire d'un camion nacelle de marque Mercedes immatriculé DA 145 RP. Il est proposé de le vendre pour un montant minimum de 5 000 €. Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024Ouiï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'autoriser la vente des mini motos, les scooters et le quad pour un montant minimum de 3 500 €, - D'autoriser la vente du camion frigo immatriculé DD 264 ZD pour un montant minimum de 300 €, - D'autoriser la vente du camion nacelle Mercedes immatricuié DA 145 RP pour un montant minimum de 5 000 €, - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution de la présente décision. Pour : 20 Contre : Abstention : 072-2024/ 3.2 Vente de terrain appartenant à la commune Rapporteur Madame Annie CAZEAUX - Conseillère municipale La commune est propriétaire d'une parcelle non bâtie cadastrée AC 277 d'une superficie de 721 m2, sis Chemin des prés 31310 Montesquieu-Volvestre. IE s'agit d'un terrain situé sur le Chemin des près, libre d'occupation, qui est situé en zone UAb du plan local d'urbanisme (PLU). Ce terrain est donc constructible et destiné à accueillir de l'habitat. l'est décidé de mettre en vente cette parcelle après consultation du service des domaines qui a établi la valeur vénale de ce terrain constructible. La parcelle a été estimée à 43 300 € assortie d'une marge d'appréciation de 15%. Au regard de ces éléments, M. le maire propose de mettre en vente cette parcelle pour un montant de 43 300 €. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'autoriser la vente de la parcelle cadastrée AC 277 d'une superficie de 721 m2, sis Chemin des prés 31310 Montesquieu-Volvestre ; - De fixer le prix de vente à 43 300 €; - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution de la présente décision. Monsieur Alain SENTENAC propose d'informer les propriétaires riverains de la vente. Cette proposition est validée. Pour : 18 Contre : Abstention : 2 (Madame Joëlle DOUARCHE et Madame Evelyne ICARD) Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈMES AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 073-2024 / 8.4 Convention en matière d'instruction des actes d'urbanisme Rapporteur Madame Béatrice MAILHOL - 1ère adjointe au Maire Le conseil municipal est informé qu'il n'y a pas de délégation de compétence en matière de délivrance des actes d'urbanisme, le Maire de la commune reste l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de droit des sols telles que visées aux articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l'Urbanisme. La convention en matière d'instruction des actes d'urbanisme vise à définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le Pays du Sud Toulousain (PETR), service instructeur. Elle détermine notamment : e La composition du service instructeur ; e La condition d'emploi et d'exercice des fonctions des agents du Pays Sud Toulousain ; e Le champ d'application ; e Les responsabilités du Maire pour les dossiers instruits par le service instructeur du Pays Sud Toulousain ; e Les tâches incombant au service instructeur du Pays Sud Toulousain pour les dossiers qu'il instruit; e Les modalités des échanges entre le service instructeur du Pays Sud Toulousain et la Commune ; e Les dispositions financières ; e La durée de la convention. l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'instruction des actes d'urbanisme jointe à la présente délibération. Ouiï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l'instruction des actes d'urbanisme. Madame Evelyne ICARD demande si les coûts des actes ont été précisés par le PETR. À ce jour, le coût des actes n'est pas encore précisé. Pour : 20 Contre : Abstention : Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024La séance est levée à 19h32. Le Maire La secrétaire de séance, Annie CAZEAUX Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 16 décembre 2024