Procès Verbal - PV CM du 04.11.2024 2

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Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04.11.2024 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, HAUTE-G LE à HO % à GET HAUTE-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE ANRT PROCÈS VERBAL ue DE LA SÉANCE ORDINAIRE DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL MONTESQUIEU-VOLVESTRE | Lundi 04 Novembre 2024 Nombre de membres Afférent au Conseil En exercice Présents Municipal 23 23 17 1 5 Excusés et Absents non représentés représentés Date de la convocation : 29/10/2024 Date d'affichage : 29/10/2024 Président de séance : Frédéric BIENVENU Présents : Frédéric BIENVENU - Guy BARTHET — Annie CAZEAUX- Claire MEÉDALE-GIAMARCHI - Joëlle DOUARCHE - Miche PORTET - Jean-Pierre BOIX - Caroline BREÉZILLON — Christelle GASTON MONNEREAU - Evelyne ICARD - Christian JANOTTO - Didier LASSALLE - Laetitia LOUBIÈRES - Christian MOULIS — Valérie PICAVEZ — Frédéric ROUAIX - Alain SENTENAC Absents excusés et représentés : Béatrice MAILHOL (Représentée par Frédéric BIENVENU) Absents excusés : Laurette LAWSON -— Samuel MARTIN Absents : Élodie RANALDI - David SANCHEZ - Jean-Marc PÉDUSSAUT Secrétaire de séance : Frédéric ROUAIX APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024 Pour : 18 Contre : Abstention : -O- Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DEPUIS LE 23 SEPTEMBRE 2024 Conformément à l'article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises. = DÉCISION N° D. 2024-34 - Aménagement du centre de loisirs à l’école élémentaire de Bonzoumet Un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec l'entreprise MAJUSCULE — 40 rue Théophile Delcassé — 09000 FOIX — SIRET 937 080 208 000 47 afin d'aménager les espaces dédiés au centre de loisirs au sein de l'école élémentaire de Montesquieu-Volvestre. Le marché est conclu pour un montant de 2 733,61€ HT soit 3 280,33€ TTC. = DÉCISION N° D. 2024-35 - Diagnostic patrimonial, sanitaire et réseaux de la Halle de Montesquieu-Volvestre Un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec le Collectif Là — 27 rue des 36 ponts — 31400 TOULOUSE - SIRET 899 591 234 000 13 afin de réaliser un diagnostic patrimonial de la Halle de Montesquieu-Volvestre. Le marché est conclu pour un montant de 7 425,00€ HT soit 8 910,00€ TTC. = DÉCISION N° D. 2024-36 - Création de 5 fosses cavurnes - Travaux complémentaires Un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec Les Pompes funèbres RAFFIN — 54 boulevard Pierre Alard — 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE - SIRET 316 854 892 000 98 afin de réaliser un trottoir béton entre les cavurnes. Le marché est conclu pour un montant de 833,33€ HT soit 1 000,00€ TTC. = DÉCISION N° D. 2024-37 - Signature du marché d'assurance dommage ouvrage pour la Maison de santé Dans le cadre de la construction de la Maison de santé, il convient de souscrire une assurance dommage ouvrage. Ainsi, le marché d'assurance dommage ouvrage de la Maison de santé a été attribué à la société SMA BTP, domiciliée 8 rue Louis Armand - CS 71201 -75738 PARIS Cedex — SIRET 775 684 764 02155. Ce marché est conclu pour un montant de 18 448,42€ HT soit 20 108,78€ TTC. =" DÉCISION N° D. 2024-38 - Rapport de vérification réglementaire après travaux - École maternelle Un marché sans publicité ni mise en concurrence est passé avec la société APAVE infrastructures et construction, domiciliée 6 rue du Général Audran — 92412 COURBEVOIE CEDEX — SIRET 903 869 071 00014. Le marché est conclu pour un montant de 850,00€ HT soit 1 020,00€ TTC. Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024ORDRE DU JOUR FINANCES À- Le Compte Financier Unique (CFU) Clôture et intégration des deux budgets annexes du « restaurant scolaire » et du « service enfance et jeunesse » avec le budget communal Amortissement du fonds de concours versé à la Communauté de Communes du Volvestre - Travaux Boulevard César Metge Autorisation d'ouverture de crédits avant vote du budget 2025 - Investissement FONCTION PUBLIQUE 5- Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les agents de la filière police municipale COMMANDE PUBLIQUE 6- 7- Convention de partenariat avec la Région pour l'accompagnement dans les transports scolairesContrat bourg centre avec la Région DOMAINE ET PATRIMOINE 8- O- Grille tarifaire du tiers-lieu « Les Olières » Achat des bâtiments du centre médical 10- Dénomination de voies communales, lieux-dits et voies privées ouvertes à la circulation AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 11- SCoT du Pays Sud Toulousain : demande moratoire INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 12- Extension de compétence de la Communauté de Communes du Volvestre Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024FINANCES AUTRES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES (BUDGET SUPPLÉMENTAIRES, DÉCISIONS MODIFICATIVES, COMPTES ADMINISTRATIFS, VIREMENTS DE CRÉDITS...) 056-2024 / 7.1-2 Le Compte Financier Unique (CFU) Rapporteur Monsieur Guy BARTHET - 2ème Adjoint au Maire en charge des finances Actuellement, l'ordonnateur produit un compte administratif qui retrace l'exécution budgétaire de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations financières et de gestion. Présenté pour approbation à l'assemblée délibérante de la collectivité, il est soumis au contrôle budgétaire assuré par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes, en vue de vérifier l'exécution en équilibre du budget dans les conditions définies aux articles L.1621-12 et suivants du CGCT. Le comptable public quant à lui, élabore un compte de gestion qui décrit les recettes et dépenses budgétaires et présente l'ensemble de la comptabilité patrimoniale qu'il est seul à tenir (bilan, compte de résultats, balance comptable) ; il est transmis à la collectivité au plus tard le 1er juin N+1 préalablement à l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Les limites de cette pratique : = Une redondance des informations véhiculées par ces supports, tout particulièrement sur le volet de l'exécution budgétaire ; "Une insuffisante valorisation des données patrimoniales contenues dans le compte de gestion du comptable public ; "Le nombre important d'annexes figurant au compte administratif. Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Les objectifs du CFU : “Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ; "Améliorer la qualité des comptes En faisant apparaître des données (et possiblement des discordances) jusqu'ici restées méconnues,= contribution à la fiabilisation des informations financières ; = Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Sa production est totalement dématérialisée. Le CFU constitue un levier pour la fiabilisation des comptes du secteur public local : son instauration fait suite à l'adoption d'un cadre budgétaire et comptable rénové (le référentiel M57). Il tend vers une nécessaire réconciliation / fiabilisation (interne) des données de comptabilité générale (partie bilan / compte de résultat lbalance), tenue par le comptable public et des données détenues par l'ordonnateur (exemple des annexes des états de la dette). Enfin, il facilite la mise en perspective des états financiers (bilan et compte de résultat, notamment) en son sein. Quatre maquettes de CFU sont à la disposition des collectivités. Celles-ci pourront choisir la maquette qui correspond à leur situation. Les 4 maquettes de CFU ont toutes la même structure, en 4 parties : |. Informations générales et synthétiques Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024I Exécution budgétaire TR Etats financiers IV. Etats annexés L'article 205 de la loi de finances pour 2024 entérine la généralisation du CFU à l'ensemble des budgets sous instruction M57 ou M4 au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026. La collectivité s'est portée volontaire pour expérimenter le CFU à compter de 2024. Délibération proposée : L'article 242 de la loi de finances pour 2019 à ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales. Sur la base des constats positifs et des propositions formulées, l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, a pour objectifs de : # Favoriser la transparence et la lisibilité financière, a Améliorer la qualité des comptes, # Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le CFU permettra d'éclairer au mieux les assemblées délibérantes et ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Le CFU s’articulera avec les autres types d'informations sur les finances comme les rapports de présentation réalisés par la collectivité, l'open data... La Commune de Montesquieu-Volvestre a souhaité adopter le CFU pour 2024. La généralisation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Le circuit informatique de confection du CFU prévoit une agrégation par les applications informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant dans son domaine de compétences. l'est proposé au conseil municipal : - D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette adoption. Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'approuver l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) pour l'exercice 2024, D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents. t Pour : 18 Contre : Abstention : BUDGETS PRIMITIFS (PRINCIPAUX ET ANNEXES) 057-2024 / 7.1-1 Clôture et intégration des deux budgets annexes du «restaurant scolaire » et du «service enfance et jeunesse » avec le budget communal Rapporteur Madame Annie CAZEAUX - Conseillère municipale ll existe actuellement 1 budget communal et 2 budgets annexes : « Restaurant scolaire » et « Enfance et jeunesse ». Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024Dans un souci de simplification budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil municipal de décider du regroupement dans un même budget (budget communal) à compter du 01 janvier 2025, des recettes et dépenses afférentes à l'exercice des services restauration scolaire et enfance et jeunesse. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - De clôturer au 31 décembre 2024 les deux budgets annexes « Restaurant scolaire (402) » et « Enfance et jeunesse (401) », - _ D'accepter la fusion, à compter du 1 janvier 2025 des deux budgets annexes « Restaurant scolaire (402) » et « Enfance et jeunesse (401) » au sein du budget communal (400), - _ D'autoriser Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier principal à mettre en œuvre cette procédure de fusion, chacun pour ce qui les concerne, et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour : 18 Contre : Abstention : FONDS DE CONCOURS 058-2024 / 7.8 Amortissement du fonds de concours versé à la Communauté de Communes du Volvestre - Travaux Boulevard César Metge Rapporteur Madame Évelyne ICARD - Conseillère municipale L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ». Les fonds de concours peuvent donc correspondre à des subventions soit d'équipement, soit de fonctionnement. Dans la première hypothèse, ils doivent être retracés en section d'investissement du budget en « immobilisations incorporelles » et être amortis conformément aux articles L.2321-2 (27° et 28°) et R.2321-1 du CGCT. L'article R.2321-1, dans son troisième alinéa, fixe la durée d'amortissement à quinze ans au maximum pour les subventions d'équipement versées aux organismes publics. Il en résulte que l'assemblée délibérante de la collectivité versante peut librement fixer la durée d'amortissement de telles subventions, indépendamment de leur destination. Il convient que le conseil municipal fixe la durée d'amortissement du fonds de concours versé à la Communauté de Communes du Volvestre dans le cadre des travaux réalisés Boulevard César Metge. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - De fixer à 5 ans la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées à la Communauté de Communes du Volvestre dans le cadre des travaux du Boulevard César Metge et ce à compter de 2024 suivant les modalités ci-après : Amortissement 2024 2025 2026 2027 2028 Montant 3 519€ 3 519€ 3 519€ 3521,12€ 3 519€ Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération. Pour : 18 Contre : Abstention : AVANCES059-2024/ 7.7 Autorisation d'ouverture de crédits avant vote du budget 2025 — Investissement Rapporteur Madame Caroline BRÉZILLON - Conseillère municipale ll est rappelé au Conseil Municipal que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise une commune à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l'année précédente (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et chapitre 041 « Opérations patrimoniales »). Ainsi, ces dépenses pourraient s'établir comme suit : Montant budgétisé - Dépenses d'Investissement 2024 : 2 448 093,33 € (Hors emprunts, opérations patrimoniales, restes à réaliser et résultats antérieurs reportés). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 589 118.83 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Chapitres Crédits votés au BP 2024 | Crédits pouvant être ouverts 020 — Immobilisations incorporelles 116 944.00 € 29 236,00 € 204 — Subventions d'équipement versées 17 597,21 € 4 399,30 € 021 - Immobilisations corporelles 1 892 115,04 € 473 028,76 € 023 — Immobilisations en cours 329 819.08 € 82 454,77 € TOTAL 2 448 093,33 € 589 118,83 € 25 % Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de cette section, à hauteur de 25 % du montant inscrit sur l'exercice 2024, sur chaque chapitre du budget principal voté par la collectivité. - _ D'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Pour : 18 Contre : Abstention : Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024FONCTION PUBLIQUE INDEMNITÉS ET PRIMES 060-2024 / 4.5-1 Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les agents de la filière police municipale Rapporteur Madame Valérie PICAVEZ - Conseillère municipale Le décret du 26 juin 2024 institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et agents de police municipale. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d'une part fixe et d’une part variable. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux fixés par le décret du 26 juin 2024. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants conformément au décret du 26 juin 2024. La part fixe et la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement seront versées mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet d'un versement annuel, en Novembre. Lors de la première application des dispositions du décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - Des primes et indemnités compensant les astreintes Ouiï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : La part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : Cadre d'emplois Fonction / grade Taux individuel Agent de police municipale Responsable du poste de police 25.473 % municipale Agent de police municipale Agent de police municipale / 25.593 % Brigadier-chef principal Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024Agent de police municipale Agent de police municipale / gardien brigadier 17.227 % Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : - Les congés annuels ; - Les congés de maladie ordinaire ; - Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; - Le temps partiel thérapeutique. La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.La part fixe sera suspendue en cas de congé longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. La part variable de l'indemnité peut être versée annuellement au mois de Novembre au regard de l'entretien professionnel de l'année N-1 aux agents, de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : Cadre d'emplois Fonction / grade Plafond Agent de police municipale Responsable du poste de police 300 € municipale Agent de police municipale Agent de police municipale 200 € (brigadier-chef principal ou gardien brigadier) La part variable de l'indernnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : - Connaissance des savoir-faire techniques, - Fiabilité et qualité de son activité, - Loyauté, respect des consignes et directives, - Gestion du temps, -__ Relations avec la hiérarchie, les collègues et les habitants, - Capacité de travail en équipe. Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir. Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024Le versement de la part variable est suspendu pour les agents en congé de maladie ordinaire à raison d'un abattement. La période de référence s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année en cours. Le versement de la part variable sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé lui demeurent acquises. Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds. L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Pour : 18 Contre : Abstention : COMMANDE PUBLIQUE CONVENTION061-2024 / 1.4-2 Convention de partenariat avec la Région pour l'accompagnement dans les transports scolaires Rapporteur Madame Claire MÉDALE-GIAMARCHI - 3° Adjointe au Maire Le conseil municipal est informé que la Région Occitanie est responsable, en qualité d'autorité organisatrice du transport scolaire, de la sécurité de ce transport, du point de montée jusqu'au point de descente du véhicule de transport scolaire. A l'instar des règles s'appliquant aux écoles, les enfants de l'école maternelle doivent, à la sortie du car scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux personnes nommément désignées par eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur le chemin, entre le point d'arrêt et le car (et inversement). La sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l'arrêt de bus et l'école doit être assurée par la Commune. C'est pourquoi en pratique, un accord doit être trouvé entre les différentes parties pour assurer la sécurité de l'acheminent des élèves inscrits au transport scolaire, de leur domicile jusqu'a l'établissement scolaire. À ce titre, la Région a souhaité rendre obligatoire la présence d'un accompagnateur dans le cadre du transport scolaire des élèves de maternelle, du premier point de montée concerné jusqu'à l'établissement, à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service, dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises. Au vu de la compétence partagée sur la chaîne de surveillance des élèves, du point d'arrêt à l'établissement, et dans un souci d'efficacité (emploi local), le règlement du transport régional prévoit pour ce faire, la conclusion d'une convention avec les communes concernant l'emploi et le financement de l'accompagnement des élèves. Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024La convention avec le Conseil Régional est jointe à la présente délibération. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le conseil Régional d'Occitanie en vue de l'accompagnement des enfants dans les transports scolaires. Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l'accompagnement des enfants dans les transports scolaires Madame Claire MEDAME-GIAMARCHI fait remarquer qu'en cas d'incident dans le bus, le chauffeur du Conseil Régional pourrait être mis en difficulté et sa responsabilité engagée. Pour : 18 Contre : Abstention : 062-2024 / 1.4-2 Contrat Bourg-Centre avec la Région Rapporteur Monsieur Christian MOULIS - Conseiller municipal Le conseil municipal est informé que la commune de Montesquieu-Volvestre est candidate au dispositif contractuel Bourg-Centre mis en place par la Région Occitanie. La politique contractuelle territoriale de la Région a pour objectif d'accompagner chaque territoire de projet au regard de sa spécificité, pour qu'il participe aux dynamiques régionales et s'inscrive dans la mise en œuvre des transitions impulsées par le PACTE VERT vers un modèle plus juste et plus durable. La Région porte ainsi une attention particulière aux petites villes et Bourg-Centres dans les zones rurales, ou péri-urbaines, qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial. Le contrat Bourg-Centre annexé a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région Occitanie, la commune de Montesquieu-Volvestre, le Département de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes du Volvestre, le PETR Sud Toulousain, le CAUE et les services déconcentrés de l'Etat. Faisant le lien avec la centralité de Carbonne, il énonce la stratégie et le plan d'actions, élaborés à partir d'un diagnostic, qui ont pour objectif d'agir de façon opérationnelle pour soutenir les fonctions de polarité et l'attractivité de la commune de Montesquieu-Volvestre, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants : - La structuration d'une offre de services diversifiée et de qualité, - L'amélioration des conditions d'accès à la santé publique pour tous, - Le développement de l'économie et de l'emploi, La qualification du cadre de vie, des espaces publics et de l'habitat. Le contrat Bourg-Centre Occitanie a par ailleurs vocation à s'inscrire en complémentarité avec le programme Petites villes de demain (PVD) initié par l'Etat et en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du PETR Sud Toulousain, dont il constitue un sous-ensemble. Les projets prioritaires découlant des fiches actions ont pour vocation à être accompagnés techniquement et/ou financièrement par les partenaires cosignataires. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'approuver le contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune de Montesquieu-Volvestre, Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat Bourg-Centre Occitanie de la Commune de Montesquieu-Volvestre ainsi que tous les documents y afférents, avec le Conseil Régional et l'ensemble des partenaires. Pour : 18 Contre : Abstention : DOMAINE ET PATRIMOINE AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC 063-2024/ 3.5 Grille tarifaire du tiers-lieu « Les Olières » Rapporteur Madame Joëlle DOUARCHE - 4ème Adjointe au Maire Le conseil municipal est informé de la nécessité de modifier la grille tarifaire du tiers-lieu. En effet, il convient d'ajouter la location d'espaces au 1° étage pour le peintre et le photographe ainsi que le tarif pour les associations de la commune. La grille tarifaire doit donc être complétée. Il est proposé de louer ces espaces au 1° étage du tiers-lieu pour les tarifs suivants : e Atelier de peinture : 80 € par mois e Atelier photographie : 200 € par mois Les associations communales bénéficieront d'un tarif réduit (50 %) par rapport aux tarifs validés par délibération du 19 juin 2023, pour l'utilisation du tiers lieu (salle de réunion, atelier). Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De valider la modification de la grille tarifaire pour le tiers lieu, - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Pour : 18 Contre : Abstention : Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024ACQUISITIONS SUPÉRIEURES A 75 000 € 064-2024 / 3.1-3 Achat des bâtiments du centre médical Rapporteur Monsieur Alain SENTENAC - Conseiller municipal Il est rappelé au conseil municipal que la création de la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) sur la commune de Montesquieu-Volvestre s'accompagne d'un objectif plus large de création d'un pôle de santé sur la zone du Couloumé. Ainsi, il existe un cabinet médical situé à proximité immédiate de la future MSP, qui, après achat par la commune, pourra être réutilisé pour accueillir le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS). Le CIAS a d'ailleurs vocation à intervenir dans le fonctionnement de la future maison de santé. L'EHPAD du Couloumé est situé dans la même rue. De plus, la libération des locaux actuels du CIAS, rue de la gare à Montesquieu-Volvestre, pourra permettre au SDIS de procéder à une extension de la caserne des pompiers. Le bâtiment du centre médical est situé Route de Latour, 31310 Montesquieu-Volvestre. I! figure au cadastre sous la référence cadastrale n° E329, superficie 793 m2 et appartient à la SCI du Couloumé. Il s'agit d'un bâtiment datant de 1979 qui se compose d'un cabinet médical avec parking à l'avant et d'un petit appartement. L'avis du service des domaines a été sollicité afin de déterminer la valeur vénale de ce bien. Cette valeur vénale a été estimée à 228 000 €. Après négociation avec la SCI du Couloumé, le prix de vente a été fixé à 200 000 €. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De valider l'achat du cabinet médical situé Route de Latour, 31310 Montesquieu-Volvestre, pour un montant de 200 000 €, - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à cette vente. Pour : 17 (Madame Béatrice MAILHOL, absente, représentée par Monsieur Frédéric BIENVENU, n'a pas pris part au vote) Contre : Abstention : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMANE PUBLIC 065-2024 / 3.5 Dénomination de voies communales, lieux-dits et voies privées ouvertes à la circulation Rapporteur Monsieur Christian JANOTTO - Conseiller municipal Le conseil municipal est informé que, selon l'article L.2121-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), la dénomination des voies communales est établie par une délibération du conseil municipal. Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024Depuis la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification), le conseil municipal est également compétent pour dénommer les lieux-dits et les voies privées ouvertes à la circulation. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles de la commune pour faciliter leur repérage par les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), les services de la Poste, les services publics ou commerciaux et les localisations GPS. Dans le cadre de ces dénominations de voies communales, lieu-dit et voies privées ouvertes à la circulation, le numérotage sera métrique conformément au tableau joint à la présente délibération. Cette numérotation métrique évite d'attribuer un numéro qui soit bis, ter. et facilite la distribution des courriers et une meilleure géolocalisation. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies communales, lieu-dit et voies privées ouvertes à la circulation, il est demandé au Conseil municipal de : - Valider les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération), - Adopter les dénominations annexées à la présente délibération, - Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour : 18 Contre : Abstention AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES 066-2024 / 9.1 SCoT du Pays Sud Toulousain : demande moratoire Rapporteur Madame Laëtitia LOUBIÈRES - Conseillère municipale l'est rappelé au conseil municipal que par délibération du 8 octobre 2018, le comité syndical du PETR du Pays Sud Toulousain a entériné la prescription de la première révision du SCoT Sud toulousain, sur la base des éléments suivants : - Depuis l'approbation du SCoT en 2012, plusieurs lois sont entrées en vigueur (Loi ALUR, loi Avenir pour l'Agriculture l'Alimentation et la Forêt, Loi biodiversité...) - Par ailleurs, plusieurs documents de rang supérieur au SCoT ont été révisés ou sont en cours d'élaboration : SDAGE/SAGE, SRADDET, - Avec l'expérience de 6 années de mise en œuvre du SCol, il est également ressorti la nécessité de retravailler la rédaction de certaines prescriptions du DOO afin de les rendre plus compréhensibles et de faciliter leur prise en compte et d'approfondir la réflexion sur les notions d'enveloppe urbaine, de densification et d'intensification... Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024Ainsi, la révision générale engagée en 2018 s'est articulée autour de trois objectifs : 1. Optimiser le modèle d'organisation territorial à l'horizon 2040- 2050 . Accueillir les nouvelles populations et requestionner le modèle de polarisation proposé, e Requestionner l'approche méthodologique et redimensionner les objectifs de diminution de consommation de l'espace, e Redéfinir les orientations et objectifs de densité urbaine, e Etudier et proposer de nouvelles formes urbaines liées aux enjeux actuels et futurs, qui puissent concilier les nécessités de compacité urbaine et les attentes des occupants, e Répondre aux besoins de la population et aux enjeux sociaux. 2- Adapter le territoire au changement climatique et diminuer la vulnérabilité de la population, e Protéger les espaces naturels et la biodiversité constitutifs de la trame verte et bleue, e Préserver les ressources naturelles du territoire, + Renforcer la protection et la connaissance liées aux risques naturels et technologiques, e Adapter les formes urbaines au changement climatique. 3- Renforcer l'attractivité du territoire en développant ses ressources, ° Privilégier un développement économique et commercial durable, e Mettre en œuvre la charte paysagère, ° Assurer une mobilité et une accessibilité pour tous, e Devenir un territoire à énergie positive, e Revitaliser les centres bourgs. La loi Climat et résilience du 22 août 2021, puis la loi du 20 juillet 2023, dite « loi ZAN », sont venues modifier le cadrage de la révision du SCoT, au travers d'objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artfficialisation des sols. De plus, il est rapidement apparu que ces textes présentent des difficultés de mise en œuvre, tant au niveau des Régions, dans l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), que à celui des communes et intercommunalités qui se trouvent ainsi pénalisées dans leur possibilité de développement. Considérant les éléments suivants : La loi Climat et résilience a été votée le 22 août 2021. Or, la consommation d'espaces prise en compte pour la décennie 2021-2031 est effective à compter du 1° janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif, dont les élus municipaux n'ont pas eu connaissance. Les données relatives aux superficies consommées servant de référence sur la période 2011-2021 comportent des erreurs manifestes. La loi Climat et résilience a fixé un objectif à l'échelle nationale, qui vise dans un premier temps à réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021, puis à atteindre le ZAN en 2050. Cependant, en prenant en compte les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) et les projets régionaux, cette réduction avoisinera 60 % quand le SRADDET sera approuvé à une date encore inconnue. Les décrets d'application ont été publiés en avril 2022 et novembre 2023, de manière tardive et décalée, ne permettant pas aux élus locaux d'appréhender les conséquences avec la justesse et la réactivité nécessaires. De fait, les informations et directives de l'Etat ont été transmises avec beaucoup d'imprécisions, Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL VESTRE du 04 novembre 2024de non-réponses à des questionnements sur l'application de la loi, et ce, avec des délais incompatibles avec l'exigence d'une mise en œuvre rapide. "L'Etat n'a pas donné les moyens financiers, humains et techniques pour permettre aux SCoT et élus locaux d'informer la population, conformément au Code de l'urbanisme. “ Les outils de mesure de la consommation d'espaces ont tardé à être mis à disposition et ne sont pas fiables : les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont établis sur du déclaratif et la base de données vectorielle de référence, l'OCS GE (occupation du sol à grande échelle) prévu dès 2031 n'est toujours pas disponible sur le territoire du Volvestre. = Certains outils techniques, tels que le sursis à statuer ZAN, n'ont été rendus disponible que très tard. “ Le ZAN ne tient pas compte des schémas déjà annexés aux différents documents d'urbanisme, comme les PLU, qui prévoient déjà l'ouverture de zones à construire et permettent de phaser et supporter les coûts d'investissement, comme les schémas d'assainissement et les conséquences sur la réalisation de stations d'épurations. Considérant l'attractivité constante du territoire du Pays Sud Toulousain, Considérant que 70 % de l'enveloppe foncière a été consommée en 3 ans et que cette enveloppe devrait probablement être épuisée d'ici 2025-2026, Considérant que cette consommation démontre bien le besoin, pour le territoire, d'accueillir de l'habitat et de l'activité économique, Considérant la nécessité d'adapter le schéma économique au territoire, Considérant qu'appliquer les directives du ZAN dans le SCoT du Pays Sud Toulousain remettrait en cause l'accueil de population projeté, à savoir 9 000 habitants d'ici 2035, mais aussi le ratio d'un emploi pour 1,5 habitant, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après délibération, le conseil municipal décide : - De ne pas approuver le SCoT dans l'attente d’une clarification et d'un moratoire sur l'application du ZAN, - De demander un moratoire sur le ZAN afin de : o Ne pas prendre en compte les années 2021-2024 dans le décompte des consommations d'espace 2021-2031, o Demander un lissage sur 10 ans de la consommation à raison d’un dixième par an, en ne prenant pas en compte les années 2021-2024. Pour : 18 Contre : Abstention : Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOL VESTRE du 04 novembre 2024INSTITUTION ET VIE POLITIQUE MODIFICATION 067-2024 / 5.7-2 Extension de compétence de la Communauté de Communes du Volvestre Rapporteur Monsieur Didier LASSALLE - Conseiller municipal l'est donné lecture de la délibération de la Communauté de Communes du Volvestre du 26 septembre 2024 portant modification des statuts sur la régularisation, la réorganisation et l'extension de ses compétences, souhaitée si possible au 1°’ janvier 2025. Après examen du projet de statuts, les communes membres doivent à présent se prononcer sur ces modifications en application des articles L 5211-20 et L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Après délibération, le conseil municipal décide : - Approuve la régularisation de la rédaction du libellé « maisons de services au public » et la réorganisation de la liste des compétences de la Communauté de Communes du Volvestre (procédure de l'article L5211-20 du CGCT), - Approuve l'extension des compétences de la communauté de communes (procédure de l'article L5211-17 du CGCT), et indique que la commune n'a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer à la communauté de communes, attachés à ces compétences, - Approuve les statuts ainsi modifiés. Pour : 18 Contre : Abstention : La séance est levée à 22H25 Le Maire La secrétaire de séance, Frédéric ROUAIX Frédéric Séance du Conseil Municipal Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE du 04 novembre 2024