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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - reglement de fonctionnement structures petite enfance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - reglement de fonctionnement structures petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture 6 21 12 2023
Publié le
ID : 021-2000728265-2093 120 7-0OL7D0EC230502-DE
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, les membres du
Mirebellois
“ Fontenois pr re CTP SE
Date de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session 1er décembre 2023 ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de
Date de mise en ligne sur le Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 2 janvier 24 Étaient présents : Georges APERT - Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Roland
CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Nombre de membres et BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck Votes GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LATOUX - Henri
En exercice : 50 LECHENET : Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie
Présents : 41 MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT :- Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Jean-
Absenis! 9 | Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie dont suppléés : 0 | SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL -
dont pouvoirs : 5 | Laurent THOMAS - Nicolas URBANO |
Votants : 46 Étaient exceusés : Christophe CADET - Charlène COLLET - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Séverine PRUDHOMME : Isabelle QUIROT - David
Pour : 46 RICHARD
- Abstention : Î Étaient absents: Marc BOEGLIN - Gérard DEGUY - Jean-François
- Contre : / MICHON
Ont donné pouvoir : Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - Hervé
Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Brigitte PORCHEROT - Séverine
PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Isabelle QUIROT
pouvoir à Christian CHARLOT - David RICHARD pouvoir à Didier
PETITJIEAN.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
ion n°2023-05-02 : Règlement de fonctionnement des structures petite
enfance
Vu l'avis favorable rendu par la Commission mixte petite enfance et enfance-jeunesse le O8 novembre 2023,
Le Président indique que suite à la modification du règlement de fonctionnement des structures petite enfance présentée en conseil communautaire le 15 juin 2023, la Caisse d'Allocations Familiales de la Côte d'Or a souhaité que des précisions et une correction soient apportées au règlement.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BÈZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
ADOPTE le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants.
DIT que le règlement sera applicable à compter de son affichage.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 15 décembre 2023
Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces jointes : règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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