Procès Verbal - 6 décembre

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Procès Verbal - 6 décembre Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Grussenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 472

COMMUNE DE GRUSSENHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRUSSENHEIM DE LA

SEANCE ORDINAIRE DU 6 DECEMBRE 2016

Sous la présidence de M. KLIPFEL Martin, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à

19 heures 30.

Membres présents :

Mmes DECK Nathalie, GRUNENBERGER Laetitia, JEHL Nathalie, SIMLER Agnès et

WEIXLER Colette

MM CHASTE Bruno, GROLLEMUND René, HABERKORN Christophe, JAEGLER Patrice,

OBERT Jean-Paul, SCHÖNSTEIN Laurent, SIMLER Etienne, SUTTER Thomas

Membre absent excusé et non représenté : ./.

Membres absents non excusés : ./.

Membre ayant donné procuration : ./.

Secrétaire de séance : Mr SCHÖNSTEIN Laurent

Ordre du jour

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

3. Compte-rendu de réunions

4. Dissolution de la Com. Com du Pays Ried Brun (budget eau et assainissement)

5. Changement des statuts de la Com. Com du Ried de Marckolsheim

6. Budget 2016 : virement de crédit

7. Budget 2017 : ouverture de crédit d'investissement

8. Programme de travaux forestiers 2017

9. Location de terrains communaux

10. Fête de la libération

11. Divers

En préambule, Mr le Maire remercie toutes les personnes pour leurs investissements au

marché de Noël des 2, 3 et 4 décembre 2016.

Il informe le conseil municipal qu’il souhaiterait rajouter deux points à l’ordre du jour :

permis de construire et Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du

Haut-Rhin.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le rajout de ces deux points à l’ordre du jour.

1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCECommune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

473

Monsieur SCHÖNSTEIN Laurent est désigné en qualité de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Mme Deck Nathalie souhaite qu'il soit mentionné qu'elle avait quitté la salle au point

"permis de construire" lors de la présentation du permis de construire déposé par Mr

Deck Eric.

Le compte-rendu de la séance précédente ainsi modifié est approuvé par l'ensemble des

membres présents.

3. COMPTE-RENDU DE REUNIONS

Monsieur le Maire rend compte des informations ci-dessous :

- réunion du conseil de communauté de la Communauté de Communes du Ried de

Marcolsheim du 21 novembre 2016

- visite chez les époux Seiler Camille le 25 novembre 2016 pour les noces de Platine

(70 ans de mariage)

- réunion du syndicat Pôle Ried Brun le 30 novembre 2016.

4. DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU RIED BRUN

(BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT)

- Transfert des résultats des budgets eau et assainissement à la Communauté de

Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) :

Dans la mesure où la commune de Grussenheim n'est pas adhérente directe du

Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin, les opérations de transfert

des résultats et des réseaux seront réalisées d'abord entre la commune et la

Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

Les résultats à transférer à la CCRM se résument comme suit :

Résultats Ex CCPRB à transférer à CC Ried de Marckolsheim

GRUSSENHEIM

résultat de

fonctionnement

résultat

d'investissement

Résultat

BA Eau -2 781.48 18 075.02 15 293.54

BA Assainissmt 38 411.83 -6 942.11 31 469.72

TOTAL 46 763.26

Le Maire informe le conseil municipal que ces résultats seront pris en compte dans

le compte administratif 2016 et inscrits au budget primitif 2017 pour le transfert à

la CCRM.

Les écritures suivantes devront être prévues au budget primitif 2017 :

 Pour les résultats du BA EAU (15 293.54 €)Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

474

un titre au compte 7788 pour 2 781.48 € (transfert du déficit de

fonctionnement)

un mandat au compte 1068 pour 18 075.02 € (transfert du résultat positif

d'investissement)

 Pour les résultats du BA ASSAINISSEMENT (31 469.72 €)

un mandat au compte 678 pour 38 411.83 € (transfert du résultat positif de

fonctionnement)

un titre au compte 1068 pour 6 942.11 € (transfert du déficit

d'investissement)

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise le transfert des résultats ci-dessus à la Communauté de Communes du Ried

de Marckolsheim

- charge Mr le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2017

- autorise Mr le Maire à passer toutes les écritures comptables liées à ce transfert.

- Transfert de l'actif et du passif des budgets eau et assainissement à la

Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) :

Le transfert des compétences Eau et Assainissement emporte la mise à disposition

à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim des immobilisations,

subventions d'équipement et emprunts nécessaires à l'exercice de l'activité. Cela

donne lieu à des écritures d'ordre non budgétaires qui sont enregistrées chez le

comptable au vu d'un procès-verbal de mise à disposition initié et signé de façon

conjointe par la commune de Grussenheim et la CCRM.

Le Maire présente le procès-verbal de mise à disposition de l'actif et du passif du

budget dissous Eau et Assainissement - Com. Com. du Pays du Ried Brun ci-annexés.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Mr le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l'actif et du

passif du budget dissous Eau et Assainissement - Com. Com. du Pays du Ried Brun

ci-annexés ainsi que tous les documents s'y rapportant,

- charge Mr le Maire de transmettre ces documents au Président de la CCRM et au

trésorier de Muntzenheim et de Marckolsheim.

5. CHANGEMENT DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED

DE MARCKOLSHEIM

Monsieur le Maire explique que la commune est membre de la Communauté de communes

du Ried de Marckolsheim. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles

compétences obligatoires aux Communautés de communes à partir du 1er janvier 2017

(article 64 de la loi NOTRe qui modifie l’article L. 5214-16 du CGCT).

Ainsi, les compétences suivantes sont transférées aux Communautés de communes à

titre obligatoire :

 Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (à

partir du 27 mars 2017 en vertu de la loi ALUR du 24 mars 2014) ;Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

475

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17

(suppression de l’intérêt communautaire préexistant) ;

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (suppression

de l’intérêt communautaire préexistant) ;

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ;

 Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence

optionnelle devenue obligatoire).

L’article 68-I de la loi NOTRe dispose que :

« (…) Si une communauté de communes ou une communauté

d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions

mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même

premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues,

respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou

les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés

procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois

suivant cette date ».

Ainsi, en l’absence de modification statutaire, la Communauté de communes devra

exercer l’intégralité des compétences prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT y compris

l’ensemble des compétences optionnelles listées audit article. En outre, le préfet du

Bas-Rhin procèdera à une modification unilatérale des statuts de la Communauté dans

les six mois suivant la date du 1er janvier 2017.

Par conséquent, il convient impérativement de mettre en conformité, avant le 1er

janvier 2017, les statuts de la Communauté au regard de la loi NOTRe afin d’éviter cet

effet « sanction ».

Par délibération en date du 21 novembre 2016, le conseil communautaire de la

Communauté de communes a approuvé le projet de modification de statuts annexé.

Il est procédé aux modifications suivantes : réécriture des compétences obligatoires et

optionnelles conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, retrait de toute définition de

l’intérêt communautaire dans les statuts et régularisation des points non conformes des

statuts.

Conformément à la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, le

conseil municipal est invité à émettre son avis sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal de la commune de Grussenheim après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment ses articles 64 et 68-I ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.

5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;

Vu la délibération en date du 21 novembre 2016 par laquelle la Communauté de

communes du Ried de Marckolsheim a approuvé le projet de modification des statuts

annexé ;

Vu le projet de modification des statuts annexé ;Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

476

Considérant que la commune de Grussenheim est membre de la Communauté de

communes du Ried de Marckolsheim ; que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de

nouvelles compétences obligatoires à la Communauté de communes à partir du 1er janvier

2017 ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de mettre en conformité

ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date ;

Considérant que par délibération en date du 21 novembre 2016, le conseil

communautaire a approuvé la modification statutaire ci-annexée ; qu’il appartient à la

commune d’émettre son avis sur cette modification conformément à la procédure

prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ;

Considérant le projet de statuts modifiés annexé ;

 Approuve les statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

 Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Haut-Rhin et au Président de la

Communauté de communes du Ried de Marckolsheim.

6. BUDGET 2016 : DECISION MODIFICATIVE

Afin de permettre le paiement du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales), Mr le Maire propose de porter le virement de

crédits ci-après :

de l'article 022 "Dépenses imprévues" : - 1 500,00 €

de l'article 6067 "Fournitures scolaires" : - 6 830,00 €

de l'article 6135 " Locations mobilières " : - 1 000,00 €

à l'article 73925 "Fonds de péréquation recettes fiscales" + 9 330,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte ce virement de crédits et autorise Mr le

Maire à l'effet de passer les écritures comptables nécessaires.

7. BUDGET 2017 : OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1111-1 et suivants, L 2121-29 et 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu les crédits ouverts en section d'investissement sur le budget 2016,

Considérant la nécessité d'ouvrir les crédits d'investissements sans attendre

l'adoption du budget primitif 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au

budget de l'exercice précédent, hors remboursement d'emprunt soit 559 935,79 x 1/4

= 139 983,94 €

Ces crédits sont ventilés sur les chapitres suivants :

- chapitre 21 : 39 983,94 €

- chapitre 23 : 100 000 €

- décide que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2017.Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

477

8. PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS 2017

Monsieur le Maire présente le programme de travaux forestiers 2017. Celui-ci s'élève à

1 960 € H.T. Le montant des recettes prévisionnelles est de 1 440 €.

Le devis de l'ONF pour effectuer les travaux prévus (dégagement de plantation ou

semis artificiel, ouverture manuelle de filets sylvicoles, matérialisation des lots de bois

de chauffage, abattage d'arbres d'un diamètre supérieur à 0,30 m et sécurisation des

lots de bois de chauffage) s'élève à 1 935,88 € H.T.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mr le Maire à l'effet de signer le

programme de travaux, le devis et l'état de prévision des coupes.

Mr Grollemund indique qu'il avait marqué du bois à couper le long du Riedgraben. Il est

proposé de réaliser ces coupes en régie propre par le conseil municipal. Mr Grollemund

est chargé d'établir un planning pour des journées de travail.

9. LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX

Mr le Maire informe que dans le cadre de la cessation d'activité de Mr Wurffel Rémy,

ce dernier a restitué les parcelles louées à la commune et à l'association foncière.

Un avis de location a été publié dans le panneau d'affichage à partir du 21 novembre

2016.

Mr le Maire propose de réunir le comité des terrains communaux pour l'attribution des

terrains laissés vacants. Le comité se réunira le jeudi 15 décembre 2016 à 10 heures.

Les terrains seront alloués selon les critères définis lors de la réunion du conseil

municipal du 13 octobre 2015, à savoir : priorité aux exploitants agricoles, surfaces

déjà exploitées et riverain ou non de la parcelle.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mr le Maire à l'effet de signer les contrats

de bail à ferme ainsi que toutes les pièces s'y rattachant

10. FETES DE FIN D'ANNEE

- Réception de Nouvel An : elle se déroulera le samedi 7 janvier 2017 à 17 heures au

Foyer. La préparation de la salle aura lieu le vendredi 6 janvier 2017 à partir de

18 heures.

- Repas des aînés : il aura lieu le dimanche 8 janvier 2017 à 12 heures au Foyer. Les

personnes malades ne pouvant se rendre au repas recevront un cadeau.

- Réception pour le personnel enseignant : La date du jeudi 15 décembre 2016 à

18 heures a été retenue. Seront conviés à cette réception, le personnel enseignant et

communal d'Elsenheim et de Grussenheim ainsi que les conseils municipaux des deux

communes.

- Fête de la Libération : Les cérémonies commémoratives de la Libération se

dérouleront le dimanche 29 janvier 2017. A l'instar des années précédentes, un repas

en commun sera proposé.

La salle sera préparée le samedi 28 janvier 2017.Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

478

11. URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE

Mr le Maire présente le permis de construire pour les vestiaires du F.C.G. Aucune

observation n'est formulée.

12. AGENCE DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DU HAUT-

RHIN

R Ra ap pp po or rt t d du u M Ma ai ir re e

1. Exposé préalable

L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR),

créée en 1984, est une régie personnalisée départementale depuis 2006, qui exerce son

activité dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du

patrimoine et de l’information géographique.

L’évolution réglementaire, liée à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et à la transposition en droit

français des directives européennes relatives à la commande publique, impose une

modification de la nature juridique et des statuts de l’ADAUHR pour pérenniser son

activité.

Les missions d’assistance et de conseil, apportées gratuitement par l’ADAUHR (car

prises en charge par le Département) aux collectivités locales qui le souhaitaient,

reposaient sur la mise en œuvre de la clause de compétence générale du Département,

abrogée par la loi NOTRe.

La suppression de la clause de compétence générale du Département, combinée à la

nécessité de permettre à l’ADAUHR d’effectuer pour le compte du Département, mais

également des communes et EPCI qui le souhaiteraient, des prestations dites « in

house » (ou quasi-régie) au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics, c’est-à-dire des prestations de service sans mise en concurrence

ni publicité préalable, ont conduit le Département à opter pour la transformation de sa

régie personnalisée en une agence technique départementale, qui prendra la forme d’un

établissement public.

Ces agences techniques départementales sont prévues par l’article L. 5511-1 du CGCT.

La transformation de l’ADAUHR en agence technique départementale, laquelle a été

décidée sur son principe le 1er juillet dernier par le Conseil départemental du Haut-Rhin,

permettra à cette structure de pérenniser ses missions en conformité avec le nouveau

cadre règlementaire.

Notre collectivité, sur la base de la présentation réalisée lors des rencontres avec les

territoires organisés par le Conseil départemental en juillet 2016, et du courrier

d’information qui a suivi, a d’ores et déjà fait part de son intérêt pour être partie

prenante à cette évolution et ainsi adhérer à la future agence technique

départementale.Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

479

Les statuts, dont une copie du projet est annexée au présent rapport, entreront en

vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du caractère exécutoire des délibérations

concordantes des membres créant l’agence.

Nous serons associés à plusieurs partenaires publics, dont le Département, au sein de

cette structure.

La liste des membres fondateurs sera arrêtée lors de l’assemblée générale constitutive

du nouvel établissement public. D’ores et déjà, de très nombreuses communes et EPCI,

près de 200, ont fait part de leur accord de principe pour une adhésion à cette agence.

Par délibération du 7 octobre dernier, le Département du Haut-Rhin a, notamment :

 approuvé le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale

dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin –

ADAUHR », et décidé en conséquence de l’adhésion du Département à cette nouvelle

agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

 décidé que ce nouvel établissement public se substituerait, par transfert, dans

l’ensemble des droits et obligations précédemment souscrites par la régie personnalisée

ADAUHR créée en 2005 par le Département du Haut-Rhin ;

 désigné les 12 conseillers départementaux amenés, aux côtés du Président du Conseil

départemental du Haut-Rhin, à représenter le Département au conseil d’administration

de l’ADAUHR, agence technique départementale.

2. Le rôle majeur de l’agence technique départementale dans le conseil et

l’assistance aux collectivités rurales

La nouvelle agence aura pour rôle d’assurer, dans les domaines définis par ses statuts,

une mission d’assistance et de conseil au profit des communes et EPCI ruraux, cette

ruralité étant définie quant à elle en référence à l’article R 3232-1 du CGCT.

Ce faisant, l’ADAUHR assurera une mission d’intérêt général, véritable service public au

profit des territoires ruraux.

Très concrètement, cette mission d’assistance et de conseil portera sur les analyses

préalables relatives à un projet (opportunité et faisabilité du projet en amont des

études opérationnelles) ou prendra la forme de conseils aux communes et EPCI ruraux

dans l’exercice et la gestion de leurs compétences qui relèvent des domaines d’activité

actuels de l’ADAUHR (et notamment l’assistance en matière d’application du droit des

sols).

Cette mission, véritable service public apporté aux communes et EPCI ruraux qui ne

disposent pas de moyens suffisants, sera intégralement prise en charge par le

Département au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale et sera

précisée dans le cadre d’une convention spécifique.

3. Présentation synthétique des statuts : missions, gouvernance, fonctionnement

Les projets de statuts qui vous sont soumis pour approbation précisent notamment :Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

480

a) L’objet de l’agence (art 3) : il est précisé les domaines d’activité de l’agence ainsi

que la nature des missions et prestations effectuées à savoir :

- un socle de services communs rendus à tous les membres au titre de la mutualisation

de moyens et de compétences, lequel pourra prendre la forme d’une veille juridique, de

sessions d’informations, de formations ou de diffusion d’informations et d’analyses,

- les missions de conseil et d’assistance effectuées au profit des communes et EPCI

ruraux et prises en charge par le Département du Haut-Rhin au titre de la solidarité

territoriale,

- les prestations effectuées dans un cadre « in house» pour répondre aux besoins de

ses membres, qui seront rendues à la demande de chacun, moyennant le paiement d’un

prix,

- les prestations effectuées au profit de tiers dans le champ concurrentiel et à titre

onéreux (en réponse à une consultation), dans une limite inférieure à 20% de son

chiffre d’affaires annuel (conformément à l’ordonnance précitée du 23 juillet 2015).

Les statuts précisent par ailleurs que l’ADAUHR exerce ses missions à titre onéreux

dans ses différents domaines « opérationnels » (patrimoine bâti, aménagement et

construction) jusqu’à la conduite d’opérations (cette dernière composante étant exclue),

sauf dans l’urbanisme règlementaire où l’ADAUHR exerce clairement le rôle de bureau

d’études.

En tout état de cause, il est prévu que l’ADAUHR n’exercera aucune mission de maîtrise

d’œuvre au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage

publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

b) La qualité des membres (art.4 et 5) : peuvent être membres de l’agence, aux

côtés du Département, les communes et EPCI haut-rhinois.

c) Le montant de la contribution due par chaque membre : il sera fixé par le conseil

d’administration de l’agence.

d) La composition et le fonctionnement des instances de gouvernance, précisant

notamment le rôle et le fonctionnement de l’assemblée générale et du conseil

d’administration.

Sur ce point, la représentation des membres au conseil d’administration se fera en 5

collèges totalisant 23 sièges (art.11) :

- Un collège de représentants du Département (13 représentants), comprenant le

Président du Conseil départemental ou son représentant et 12 autres élus,

- Un collège de représentants des communes rurales (5 membres)

- Un collège de représentants des communes urbaines (2 membres)

- Un collège de représentants des EPCI ruraux (1 membres)

- Un collège de représentants des EPCI urbains (2 membres).

Les statuts précisent également que le Président du Département ou son représentant

est Président de droit du conseil d’administration de l’agence.

Au vu de ce qui précède et de la volonté du Conseil municipal de Grussenheim de

s’inscrire dans ce projet et l’évolution de l’ADAUHR, je vous propose :Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

481

- De prendre acte de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre

l’ADAUHR en tant que régie personnalisée du Département à compter du 31 décembre

2016 à minuit ;

- De prendre acte du fait que le bilan d'entrée de l'agence technique départementale

sera constitué de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif figurant au compte de

gestion de l'ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016 ;

- d’approuver le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale

dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin –

ADAUHR », annexés à la présente délibération, et de décider en conséquence de

l’adhésion de notre commune, à cette nouvelle agence à compter de son entrée en

vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

- de désigner comme représentant de notre commune à l’Assemblée générale de

l’ADAUHR, agence technique départementale, Monsieur KLIPFEL Martin :

- d'autoriser le Maire ainsi que tout autre conseiller municipal qu’il désignerait, à mener

l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Vu le rapport du Maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République dite Loi NOTRe,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et

notamment son article 17,

Vu l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’'article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n°2015/197 et n°2016/201 et n°2016/204 du conseil d'administration

de l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin (régie

personnalisée),

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie en

date du 10 juin 2016,

Vu les délibérations de la Commission permanente du Conseil Départemental du Haut-Rhin

en date des 1er juillet et 7 octobre 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Grussenheim, à l'unanimité :

- PREND ACTE de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre

l’ADAUHR en tant que régie personnalisée du Département à compter du 31 décembre

2016 à minuit ;Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

482

- PREND ACTE du fait que le bilan d'entrée de l'agence technique départementale sera

constitué de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif figurant au compte de

gestion de l'ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016 ;

- APPROUVE le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale

dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin –

ADAUHR », annexés à la présente délibération, et de décider en conséquence de

l’adhésion de notre commune, à cette nouvelle agence à compter de son entrée en

vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

- DESIGNE comme représentant de notre commune à l’Assemblée générale de l’ADAUHR,

agence technique départementale, Monsieur KLIPFEL Martin :

- AUTORISE le Maire ainsi que tout autre conseiller municipal qu’il désignerait, à mener

l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion.

13. DIVERS

 Panneaux signalétiques : Mr René Grollemund présente l'offre réceptionnée pour la

mise en place de panneaux signalétiques. Dans le cadre d'une uniformisation des

panneaux, les entreprises pourront, si elles le souhaitent, acquérir une lame pour un

coût d'environ 90 €. Il est précisé que tous les panneaux "sauvages" ne seront plus

autorisés. Un courrier d'information sera adressé à toutes les entreprises.

Mme Weixler indique qu'il y aurait également lieu de changer les panneaux d'entrée

d'agglomération. Contact sera pris avec le Département pour connaître les démarches à

suivre pour le remplacement de ces panneaux.

 Convention de délégation : Dans le cadre du RPI Elsenheim-Grussenheim, les

Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin délèguent compétence, sous réserve des

dispositions relatives aux procédures de renouvellement des contrats, à la commune de

Grussenheim pour l'organisation de services réguliers publics routiers à titre principal

scolaire, destinés à la desserte du regroupement des écoles de Grussenheim et

Elsenheim. A ce titre, une convention doit être signée. Le conseil municipal autorise Mr

le Maire à l'effet de signer la convention de délégation de compétences ainsi que tous

les documents s'y rapportant.

 Fête de Noël des écoles : Mme Weixler Colette rappelle que l'école primaire organise

sa fête de Noël le vendredi 9 décembre 2016 à partir de 14 heures.

 Réseau des écoles du Ried Brun : Mr le Maire donne lecture d'un courrier du réseau

des écoles du Ried Brun par lequel il sollicite la mise à disposition gratuite de la salle

communale afin d'organiser une exposition sur une période d'une semaine au courant du

mois de mai ou juin. Compte-tenu de l'occupation du Foyer pour diverses activités en

semaine, il est décidé de ne pas réserver une suite favorable à cette demande.

 Assemblée générale de l'association Obstgarde : L'assemblée générale de

l'association Obstgarde initialement prévue le vendredi 20 janvier 2017 sera reportée

au 3 février 2017.

 Grussemerblett : Un Grussemerblett paraîtra en fin d'année.

 Tarifs bus : Mme Nathalie Deck évoque la hausse des prix des abonnements des

transports scolaires (liaison Grussenheim-Colmar). Elle demande si la Com. Com. du Ried

de Marckolsheim souhaite adhérer à la Trace comme évoqué lors de la réunion de

présentation de l'intégration de Grussenheim à la CCRM. Cette question sera transmise

au président de la CCRM.

 Entretien des voies durant la période hivernale : Mr Thomas Sutter souhaite

connaître les modalités d'entretien des rues durant la période hivernale. En cas deCommune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 6 décembre 2016

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neige, un exploitant agricole est chargé de passer la lame. En cas de de verglas, les

croisements de rues seront salés. Les accès aux bâtiments publics sont également

dégagés par l'agent technique.

 Nettoyage du Foyer : Mr Laurent Schönstein souhaite savoir s'il n'est pas possible de

recourir à une société de nettoyage pour le Foyer. Il est également discuté du

revêtement de la grande salle. Ces points sont à revoir lors d'une réunion du comité de

gestion.

 Balayage des rues : Mr Christophe Haberkorn indique qu'il serait judicieux de revoir le

contrat de balayage des rues notamment au niveau de la répartition des passages.

 Ordinateurs ; Mr le Maire informe le conseil municipal que l'école a été dotée de deux

ordinateurs (un portable et une tour) et d'une imprimante en remplacement du matériel

devenu obsolète. Un portable a également été acquis pour la mairie.

La séance est levée à 23 heures 20.

Le Maire, Martin KLIPFEL

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication.