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Procès Verbal - 190423 pv Annexes cm 110423 5
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 190423 pv Annexes cm 110423 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents: MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARRETEAU Caroline, BOUDAUD Gilbert,
BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GRONDIN Willy,
GUITTET Marie-Dominique, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LOUINEAU Emmanuel (arrivé au point 9),
MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU
Nicolas, POISSONNEAU Marie-jJosèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux
formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à GILBERT Pierrette),
- _ BARBARIT Laurent (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),
- BILLAUD Christophe (pouvoir donné à BABIN Arnaud),
- _ BODET Nathalie (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),
- HERBRETEAU Rosie (pouvoir donné à CHENU Yvan),
- NEGRELLO Virginie (pouvoir donné à CHARRIEAU Linda),
- PINEAU Catherine,
-__ PIVETEAU CANLORBE Cathy (pouvoir donné à HUGUET Aurélie).
Nombre de Conseillers en exercice : 30
Présents : 22
- Au point 2 et 3 : 20 présents
- A partir du 9 : 22 présents
Votants : 29
- Au point 2 et 3 : 26 votants
- À partir du point 9 : 29 votants
Quorum : 16
Madame Aurélie HUGUET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
(art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 Février 2023
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 Février 2023 est approuvé par le Conseil Municipal.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Tirage au sort Jury d’Assises — Liste préparatoire des jurés pour l’année 2024
En application de l'arrêté préfectoral n° 2023/DCL-BER-688 en date du 21 mars 2023, le Maire de
chaque commune doit, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, procéder
publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale.
Pour là Commune d’ESSARTS EN BOCAGE, le Conseil Municipal procède au tirage au sort des
21 jurés pour 2024.
Cette liste est jointe en annexe de la présente délibération.
1 AFFAIRES FINANCIÈRES
2. Approbation du Compte Financier Unique 2022 du Budget Principal de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3,
Vu la délibération du 22 septembre 2021 approuvant que la commune se porte candidate sur
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2022 du budget principal de la commune,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Budget Principal de l'exercice 2022 pour le lequel le CFU est soumis au Conseil Municipal s'est
exécuté du 1° janvier au 31 décembre 2022 pour les opérations de la section d'investissement et de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Opérations de l'exercice 1 950 381,89 895 306,40 2 845 688,29
Résultats reportés 212 559,49 2816 471,56 3 029 031,05
RESULTATS DEFINITIFS 2 162 941,38 3 711 777,96 5 874 719,34
Restes à réaliser 374 459,38 458 387,40 83 928,02
Section d'investissement — recettes :
001 — excédent d'investissement reporté : 3 711 777.96 €
Section d'investissement — recettes :
1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 2 162 941.38 €
Monsieur le Maire quitte provisoirement la salle de Conseil,
Sur proposition de Monsieur Yvon JAMIN, Président de Séance, les membres du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- _ approuvent le CFU 2022 du Budget Principal de la commune,
- valident la sincérité des restes à réaliser,
-__ décident d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 3. Approbation du Compte Financier Unique 2022 du Budget Annexe Anciens Lotissements de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3,
Vu la délibération du 22 septembre 2021 approuvant que la commune se porte candidate sur
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe anciens lotissements de la commune,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Budget Principal de l'exercice 2022 pour le lequel le CFU est soumis au Conseil Municipal s’est
exécuté du 1° janvier au 31 décembre 2022 pour les opérations de la section d'investissement et de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent
Opérations de 125 811,38| 6529,50 6529,50| 125 811,38 l'exercice 2022
RESULTATS DE
L'EXERCICE 125 811,38 6 529,50 6529,50| 125 811,38
Résultats reportés 1217,98 120 722,50 121 940,48
RESULTATS
DEFINITIFS -1217,98| 125 811,38| -127 252,00 0,00 | -128 469,98| 125 811,38
Section de fonctionnement -— recettes :
002 — excéderit de fonctionnement reporté : 124 593.40 €
Section d'investissement — dépenses :
01 - Déficit d'investissement reporté : 127 252.00 €
Monsieur le Maire quitte provisoirement la salle de Conseil,
Sur proposition de Monsieur Yvon JAMIN, Président de Séance, les membres du Conseil Muncipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- __ approuvent le CFU 2022 du Budget Annexe Anciens Lotissements de la commune,
- __ valident l'absence de restes à réaliser,
- décident d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 4. Décision Modificative n°1 —- Budget Principal
Considérant qu’il est nécessaire de procéder aux écritures d'intégration des frais d’études et que leur
montant s'élève à 91 276,29 €, il convient de prendre la décision modificative n° 1 suivante :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2111-1060-515 : RESERVES FONCIERES - PROJETS
LOTISSEMENTS 0,00 € 1 404,51 € 0,00 € 0,00 € D-21314-1030-321 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 0.00 € 13 380,00 € 0.00 € 0,00 €
D-21314-2000-312 : EGLISES 0.00 € 17 712,00 € 0.00 € 0,00 €
D-21318-1070-513 : BATIMENTS DIVERS 0.00 € 51 082.08 € 0.00 € 0,00 €
D-21318-1071-420 : POLE SANTE 0.00 € 60,00 € 0.00 € 0,00 €
D-21318-2060-331 : CENTRES DE LOISIRS 0.00 € 600,00 € 0.00 € 0,00 €
D-21318-2090-312 : ADAP 0,00 € 4 980,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2138-1061-845 : RESERVES FONCIERES -
AMENAGEMENTS URBANISME 0,00 € 2 057,70 € 0,00 € 0,00 €
R-2031-1030-321 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 0.00 € 0,00 € 0.00 € 13 380,00 €
R-2031-1060-515 : RESERVES FONCIERES - PROJETS
LOTISSEMENTS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 404,51 € R-2031-1061-845 : RESERVES FONCIERES - AMENAGEMENTS URBANISME 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 057,70 €
R-2031-1070-513 : BATIMENTS DIVERS 0.00 € 0,00 € 0.00 € 51 082,08 €
R-2031-1071-420 : POLE SANTE 0.00 € 0,00 € 0.00 € 60,00 €
R-2031-2000-312 : EGLISES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 712,00 €
R-2031-2060-331 : CENTRES DE LOISIRS 0.00 € 0,00 € 0.00 € 600,00 €
R-2031-2090-312 : ADAP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 980,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 91 276,29 € 0,00 € 91 276,29 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 91 276,29 € 0,00 € 91 276,29 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- _ approuvent la décision modificative n°1 au Budget Principal comme mentionnée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
5. Création d’un Budget Annexe Lotissement « Les Rainettes »
La commune Essarts en Bocage projette de réaliser un lotissement à usage d'habitation, Lieu-dit « Le
Bagassin » à l’Oie. Les opérations comptables de ce lotissement communal doivent être
individualisées dans un budget annexe du budget principal de la commune, et enregistrées dans une
comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.
4 Une opération d'aménagement comme ce lotissement est caractérisée par sa finalité économique de
production et non de constitution d’immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont
destinés à être vendus.
L'opération de lotissement est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Dans ce cadre, il est proposé aux Conseillers Municipaux de créer un budget annexe dénommé
« Budget Annexe Lotissement Les Rainettes », qui regroupera l’ensemble des opérations à venir.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la création d’un budget annexe dénommé « Budget Annexe Lotissement Les
Rainettes » ; toutes les dépenses et recettes relatives à cette opération d'aménagement
seront inscrites au budget principal 2023 de ce budget annexe ; et l’assujettissement à la
TVA de cette opération.
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les formalités nécessaires.
6. Approbation du Pacte Financier et Fiscal 2023-2026 — Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts a été créée en 2017 à la suite
d’une fusion d’EPCI. Elle s’est dotée dès 2017 d'outils de péréquation, avec une gestion de la
répartition du FPIC et un dispositif de fonds de concours, qui n'avaient pas été formalisés dans le
cadre d’un pacte financier et fiscal avec ses communes membres.
Au vu de l'article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts n’était pas dans l'obligation d’adopter un tel pacte.
Il s’agit d’une démarche volontaire.
Un pacte financier et fiscal est un document formalisant les relations financières entre les communes
et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de
territoire. Les dispositions du code général des collectivités territoriales indiquent qu’un pacte
financier et fiscal «tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà
engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des
attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de
concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le
cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales. »
C’est en 2021 que les élus ont décidé de s'engager dans l'élaboration d’un projet de territoire. Dans
ce contexte, la formalisation d’un pacte financier et fiscal prenait tout son sens, tout à la fois pour
assurer le financement du projet de territoire et pour garantir une solidarité financière vis-à-vis des
communes membres. En somme, les élus ont marqué leur volonté de porter un projet commun et se
donner les moyens de le réaliser.
Ces deux démarches ont été menées en parallèle de façon à pouvoir tester l'impact du projet de
territoire sur les budgets avant de le valider, tout en conservant des moyens pour renforcer la solidarité financière vis-à-vis des communes. Le pacte financier et fiscal vise aussi à assurer une
solidarité du territoire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
La réalisation d’un diagnostic financier et fiscal partagé, à l'échelle du territoire, a constitué un
préalable indispensable à l'élaboration d’un pacte financier et fiscal. Il a permis de mettre en
évidence les forces et faiblesses des communes et de l’intercommunalité de façon à ce que les outils
du pacte apportent des réponses adaptées. La prospective financière de l’intercommunalité a ensuite
été établie afin de mesurer ses marges de manœuvre dans le cadre de ce pacte.
Le pacte financier et fiscal doit en effet permettre de combiner deux objectifs majeurs de l’action
communautaire :
1} Contribuer au développement des actions du territoire selon les orientations fixées dans le cadre
du projet de territoire
Les actions identifiées dans le projet de territoire ont été intégrées dans la prospective financière qui
sert de cadre à ce pacte financier et fiscal.
Aussi, ce pacte comporte des outils de nature à favoriser la bonne réalisation du projet de territoire,
et en particulier :
- L'instauration d’une nouvelle enveloppe budgétaire de fonds de concours, à hauteur de
300 000 euros par an, fléchée sur les enjeux prioritaires du projet de territoire (mobilité,
transition énergétique, logement), facilitera la réalisation d'actions communales dans ces
domaines ;
- Le reversement à l’intercommunalité par les communes de la taxe d'aménagement perçue dans
les zones d'activités économiques intercommunales apportera un financement complémentaire
pour réaliser les travaux de requalification de ces zones.
2) Assurer une solidarité financière aux communes membres pour un développement harmonieux du
territoire
Le pacte a aussi pour but d'organiser le partage des ressources du territoire et de leur croissance, à
travers différents outils :
- L'instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC), de 500 000 euros par an, a
vocation à partager les ressources du territoire tout en prenant en compte les écarts de
ressources entre les communes ;
- La reconduction des fonds de concours en investissement, avec une enveloppe globale portée à
1 000 000 euros par an (700 000 euros sur des investissements non fléchés et 300 000 euros sur
des investissements fléchés sur les thématiques du projet de territoire), procède d’une logique de
péréquation et vise à aider toutes les communes dans la réalisation de leur programme
d'investissement ;
- La répartition de la contribution et de l'attribution du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) s'inscrit aussi dans cet objectif de
péréquation.
Les principes et outils inscrits dans le pacte ne prendront effet sur le plan juridique qu'à l’aune de
décisions complémentaires ultérieures à la validation du pacte.
Enfin, le pacte financier et fiscal est établi pour une durée de 4 ans et couvre la période 2023 -2026.
Une clause de revoyure est prévue fin 2024 afin de vérifier que le pacte répond toujours aux objectifs
6 définis et afin de l'adapter le cas échéant aux évolutions financières et réglementaires ayant pu
apparaitre. Pour permettre cette évaluation, les données des communes et de la communauté feront
l’objet d’une actualisation.
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent
— Les Essarts en date du 19 janvier 2023,
Vu la délibération n°050-23 du Conseil Communautaire en date du 2 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents, adoptent le pacte financier et fiscal pour une durée de
quatre ans (exercices budgétaires 2023 à 2026).
7. Vote des subventions 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L. 2311-7,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Considérant que la commune d’Essarts en Bocage par l’attribution de subventions à la volonté
d'accompagner et soutenir les associations dans la réalisation de leurs actions,
Considérant que les demandes de subventions sont examinées par les commissions municipales concernées après remise d’un dossier et de pièces annexes,
Considérant que depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
dite « loi Séparatisme », les associations qui veulent bénéficier de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, la signature d’un contrat d'engagement républicain,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent les montants des subventions ci-après : MONTANT
NOM MONTANT | MONTANT | MONTANT SOUMIS AU MONTANT VOTÉ
ASSOCIATION ACCORDE ACCORDE ACCORDE VOTE DU PAR LE CONSEIL OBJET
en 2020 en 2021 en 2022 CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL
AMICALE Subvention versée à hauteur de 1€ par élève pour contribuer au
LAIQUE financement des intervenants ECOLE 345,00€ 353,00 € 349,00 € 343,00 € 343,00 € 2 , _- . extérieurs, l'acquisition de livres
GASTON Le , destinés aux BCD, aux projets
CHAISSAC à ue , culturels, artistiques ou sportifs
Subvention versée à hauteur de 1 €
APEL par élève pour contribuer au
BOULOGNE LA| 12100€| 113,00€ 98,00€| 105,00€ 105,00 € | financement des intervenants extérieurs, l'acquisition de livres MERLATIERE 2 . destinés aux BCD, aux projets culturels, artistiques ou sportifs
Subvention versée à hauteur de 1 €
par élève pour contribuer au
APEL ECOLE financement des intervenants ; 100 Là ; Lu .
NOTRE DAME 384,00 € 406,00 € 400,00 € 365,00 € 365,00 € extérieurs, l'acquisition de livres destinés aux BCD, aux projets
culturels, artistiques ou sportifs
Subvention versée à hauteur de 1 €
OGEC ECOLE Aancemont des intervenants SAINT-JOSEPH 0,00 € 0.00 € 141.00 € 124,00 € 124,00 € ze ; ne . L'OIE extérieurs, l'acquisition de livres destinés aux BCD, aux projets culturels, artistiques ou sportifs
Subvention versée à hauteur de 1 €
par élève pour contribuer au
OGEC LA financement des intervenants
FLORENTINE 160,00€ 161,00 € 165,00 € 142,00 € 142,00 € extérieurs, l'acquisition de livres destinés aux BCD, aux projets
culturels, artistiques ou sportifs
ACCORD Subvention destinée à contribuer au
MUSICAL 16 160,00 € | 15 720,17 €| 20 000,00€| 17 000,00 € 17 000,00 € | fonctionnement de l'école de
ESSARTAIS Musique d'Essarts en Bocage Subvention destinée à assurer le
LA COMEDIE fonctionnement de la patinoire à
DES REVES 2 200,00 € 2 200,00 € disposition pendant les animations de noël
LA COMEDIA Subvention destinée à contribuer au
D'ESSARTS 1000,00€| 1000,00€| 1000,00€| 1000,00€ 1000,0€ fonctionnement de l'association
NOUVEL'AIR 1585,02€| 1500,00€| 700,00 € 700,00 €| UPVEntion destinée à contribuer au fonctionnement de l'association MONTANT
NOM MONTANT | MONTANT | MONTANT | soumis au MONTANT VOTÉ
ASSOCIATION ACCORDE | ACCORDE ACCORDE VOTE DU PAR LE CONSEIL OBJET
en 2020 en 2021 en 2022 CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL
Subvention destinée à
BASKET BALL contribuer au fonctionnement
2500,00€| 3259,00€| 3486,00€| 1750,00 € 1 750,00 € | de l'association dans le cadre de ESSARTAIS 2 Lu ec la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
Subvention destinée à
contribuer au fonctionnement
OL ET CLUB DE 1000,00€| 1088,38€| 1353,00€ 615,00 € 615,00 € | de l'association dans le cadre de
la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
Subvention destinée à
BOULOGNE contribuer au fonctionnement
MERLATIERE 497,00 € 905,00 €, 1015,00 € 540,00 € 540,00 € | de l'association dans le cadre de
BASKET la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
ENTENTE TENNIS Subvention destinée à
DE TABLE STE 262,00 car contribuer au fonctionnement
FLORENCE 524,00 € 587,16 € | dossier 240,00 € 240,00 € |del association dans le cadre de
VENDRENNES incomplet la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
Subvention destinée à
EVEIL SPORTIF contribuer au fonctionnement
FLORENTIN - 1411,00€| 1423,00€]| 1500,00€ 813,00 € 813,00 € | de l'association dans le cadre de
VOLLEY la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
Subvention destinée à
contribuer au fonctionnement
SSARTAIE CLUB 5720,00€| 5910,45€| 546000€| 2725,00€ 2 725,00 € | de l'association dans le cadre de
la volonté de la municipalité
d'encourager le sport MONTANT Tr
NoM MONTANT | MONTANT | MONTANT | SOUMIS AU FES ee LE
ACCORDE ACCORDE ACCORDE VOTE DU OBJET ASSOCIATION CONSEIL en 2020 en 2021 en 2022 CONSEIL MUNICIPAL
MUNICIPAL
Subvention destinée à
contribuer au fonctionnement
DOJO ESSARTAIS | 1627,00€| 1678,98€| 1843,00€| 1000,00€ 1,000,00 € | l'association dans le cadre de la volonté de la municipalité d'encourager le sport {Fonct
2000 € + Except. 750 €)
LA GAULE Subvention destinée à
500,00 € 500,00 € 450,00 € 450,00 € | contribuer au fonctionnement ESSARTAISE : Le de l'association
LES KORRIGANS 3073,00€| 3344,44€| 2803,00€| 1040,00€ 1 040,00 € | SUPvEntion destinée à DANSE participer au spectacle annuel
Subvention destinée à
contribuer au fonctionnement
PAYS DES ESSARTS 650,00 €| 1000,00€| 1 600,00 € 705,00 € 705,00 € | de l'association dans le cadre de HANDBALL 2 eee la volonté de la municipalité
d'encourager le sport S = ——
SOCIETE DE ubvention destinée à | |
CHASSE SAINT contribuer à la destruction et à 25,00 / . .
HUBERT CLUB DE 250,00 € 250,00 € 250,00 € 125,00 € 125,00 € 5 caen a ee
BOULOGNE DES ICNETS Sur domaine public et privé Subvention destinée à ibuer à .
soc € end CHASSE SAINT 250,00€| 250,00€ 125,00 € 125,00 € éectent le batir . ublics HUBERT DE L'OIE ee P : et privés ainsi que la santé des habitants ASE SAINT Subvention exceptionnelle
250,00 € 250,00 € 250,00 € 125,00 € 125,00 € | destinée à financer la lutte HUBERT DE STE contre les corvidés FLORENCE
Subvention destinée à
TENNIS CLUB contribuer au fonctionnement
3459,00€| 3241,24€| 4000,00€| 1915,00 € 1 915,00 € | de l'association dans le cadre de ESSARTAIS 4 nu la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
Subvention destinée à
VELO CLUB contribuer au fonctionnement
2195,00€| 2194,00€| 2004,00€| 1285,00€ 1 285,00 € | de l'association dans le cadre de ESSARTAIS A nu res la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
Subvention destinée à
contribuer au
GYM TONIC fonctionnement de
ESSARTAISE 3000,00€| 240,00 € 240,00 € | l'association dans le cadre de la volonté de la municipalité
d'encourager le sport
10 RESSOURCES HUMAINES
8. Personnel : Modification du tableau des effectifs permanents
Certains postes actuellement à la vacance au tableau des effectifs permanents nécessitent un
changement de grade pour pouvoir recruter.
Les postes concernés de catégorie C se présentent ainsi :
N° de | Grade actuel Grade proposé Temps de Travail
poste (annualisé)
Filière Technique
TE14 | Adjoint Technique principal de 1ère | Adjoint Technique (Vacant) Temps Complet classe (Vacant)
TE19 | Adjoint Technique principal de 1ère | Adjoint Technique (Vacant) Temps Complet classe (Vacant) |
Filière Médico-Sociale
SO8 Agent social (Vacant) Agent social principal 2°" cl | TNC 23h > (Vacant) Temps complet
A l'issue des modifications précédemment décrites, le tableau des effectifs permanents se
présenterait de la manière suivante :
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Nbre N°
de de Temps de Travail postes Catégorie poste Grade (annualisé) ETP
FILERE ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1
1 À AD26 Attaché Temps Complet 1
1B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1
1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet 1
3 B AD9 Rédacteur Temps Complet 1
AD27 Rédacteur Temps Complet 1
AD23 Rédacteur (Vacant) Temps Complet 1
4 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD10 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
3 C AD4 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD18 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD11 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
10 C AD2 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1
11 1 C
AD13
AD15
AD16
AD20
AD22
AD7 AD24
AD25
AD28
AD21
FILIERE TECHNIQUE
1 B
3 C
3 C
9 €
TE88
TE22
TE4
TE3
TE66
TE63
TE86
TE6
TE?
TE8
TE10
TE12
TE13
TE18
TE17
TE16
TES58
TE26
TE60
TE24
TE20 TES
TE27
TE21
Adjoint administratif
Adjoint administratif.
Adjoint administratif (Vacant)
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif (vacant)
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif (vacant)
Adjoint administratif (Vacant)
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise (Vacant) |
Agent de maîtrise
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Adjoint Technique principal de 2°"° classe
Adjoint Technique principal de 2°" classe
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
: Adjoint Technique
12
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
TNC 17,50 h
Temps Complet _
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet.
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
TNC 29,50h
Temps Complet.
TNC 26,18h
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps. Complet
0,8429
0,7482
1
_
—
—
U 35 C
FILIERE POLICE
1 C
re12
| TE19
TE14
TE28
TE39
TE9O
TÉ68
TE33
TE34
TE41
TE38
TE65
TE40
TE37
TE42
TE69
TE70
TE45
TE47
TE71
TE74
TE50O
TES2
TE73
TES85
TES6
TE57
TE64
TE77
TE78
TE79
TE80
TE81
TE82
TE83
TE84
TE87
TE89
POI
nu. Technique
Adjoint Technique (Vacant).
Adjoint Technique (Vacant) _
Adjoint technique
Adjoint technique (vacant)
Adjoint technique
Adjoînt technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoïnt technique
Adjoint technique (Vacant)
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique (Vacant)
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique (Vacant)
Brigadier chef principal
13
Temps Complet
Temps Complet__
Temps Complet.
TNC 3,92 h
TNC 10h
TNC 17,55h
TNC 16h
TNC 4,70h
TNC 2,35h
TNC 4,70h
TNC 3,64h
TNC 1,80h
TNC 2,57h
TNC 3,92h
TNC 13,42h
TNC 6,27h
TNC 4,70h
TNC 3,92h
TNC 4,14h
TNC 3,14h
TNC 4,70h
TNC 21,70h
TNC 4,70h
TNC 10,98h
TNC 10,41h
TNC 12,95h
TNC 4,14h
TNC 4,70h
TNC 4,70h
TNC 4,70h
TNC 3,14h
TNC 3,92h
TNC 3,14h
TNC 28,00h
TNC 12,17h
TNC 3,14h
TNC 3,92h
TNC3,92h
Temps Complet
1
1,
1
0,1120
0,2857
0,5014
0,4571
0,1342
0,0672
0,1342
0,1040
0,0514
0,0735
0,1120
0,3834
0,1791
0,1344
0,1120
0,1182
0,08971
0,1344
0,62
0,1344
0,3136
0,2974
0,3700
0,1182
0,1344
0,1344
0,1344
0,08971
0,1120
0,0896
0,8000
0,3477
0,08971
0,1120
0,1120 FILIERE MÉDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe
Educatrice de jeunes enfants
Médecin (Vacant)
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 2ème classe
Agent social principal 2ème classe
(Vacant)
Agent social
Agent social
Agent social
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure .
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
Auxiliaire de puériculture de classe
normale (vacant)
Auxiliaire de puériculture de classe
normale (vacant)
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
Assistant de conservation du patrimoine
principal 1** classe (Vacant)
1 À soté
1 A s014
1 A s017
2 C S04
so?
2 C S05
s08
1c 506 1 C s03
1.C s07
1 B so10
4 B so11
sO9
s013
| S012
FILIERE CULTURELLE
1 CUA
3 C cu
CU2
CU3
FILIERE SPORTIVE | 41} | sp1
FILIERE ANIMATION
18 AN5
1. C AN4
1 C AN6
Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe
Ë
| Educateur sportif
Animateur territorial
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Nombre postes :
Temps Complet 1
Temps Complet 1
TNC1,4h 0,04.
Temps Complet _ ZL
Temps Complet 1
Temps Complet 1:
Temps Complet 1
Temps Complet 1
Temps Complet 0,8
TNC 25.48 H 0,7281
Temps Complet _ 1
Temps Complet 1
Temps Complet 1
Temps Complet 1
| Temps Complet 1
: Temps complet 1
Temps complet 1
Temps complet 1
Temps complet 1
| Temps complet 1
Temps complet 1
TNC 4,70h 0,1344
TNC21.51h 0,6148
112 80,60
ETP
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent les modifications précédemment
décrites relatives aux 3 transformations de postes de catégorie C au sein de la filière technique et
médico-sociale.
14 9. Personnel : Recrutement d’apprentis - Services techniques des communes déléguées des
Essarts et de Boulogne (arrivée de Emmanuel LOUINEAU)
Vu le Code général des collectivités territoriaes ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail :
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial ;
Considérant l'avis du Comité Social territorial favorable au développement de l’accueil d’apprentis
dans la collectivité ;
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Dans le
cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, il a pour avantage de
transmettre des compétences et des savoirs à des jeunes sur des missions et métiers requérant
polyvalence et technicités.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage par apprenti au sein du personnel
communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l’apprenti, de compétences
correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le
maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à
l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus,
il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points.
Considérant qu’à l'appui de l’avis du Comité social territorial, il revient il revient au Conseil municipal
de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
1) approuvent le recours au contrat d'apprentissage au sein de la collectivité,
2) approuvent la conclusion du contrat à compter de la rentrée 2023, conformément au tableau suivant :
15 | Nombre de y die Durée de la Service Diplôme préparé .
postes Formation
Technique 2 BAC PRO Aménagements Paysagers 3 ans
3) approuvent la mobilisation des crédits nécessaires et à leur inscription au budget
communal, au chapitre 012 (charges de personnel), article 6417 (rémunération des apprentis) de nos documents budgétaires,
4) autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le
contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.
ÉDUCATION -— ENFANCE - JEUNESSE
10. Participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
sous contrat d'association - 2023
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L442-5 et L 442-9,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les
communes des écoles privées sous contrat,
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat
d'association concernant les élèves domiciliés à Essarts en Bocage,
Considérant que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique
et école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques
d’Essarts en Bocage,
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats
d'associations à l’enseignement public conformément à l’article L 442-5 du Code de l'Education,
Les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les
mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public.
La commune participe donc aux dépenses de fonctionnement des écoles privées de Boulogne, La
Merlatière (RPI), de Sainte Florence, de L’Oie et des Essarts.
Le forfait moyen d’un élève calculé sur la base de fonctionnement de l’école publique est de 706.77 €
arrondi à 707 € (pour rappel, le montant était de 665 € en 2022) sur la base de l'effectif au
30 septembre 2022, soit 326 élèves.
Considérant la délibération n° DEL125EEB151122 du 9 novembre 2022, versant un premier acompte
correspondant au 5/12" du montant du contrat d'association 2022.
16 Montant de
Enfant Dre Montant | Em . Solde à verser
EEB élève total (5/12ème de en 2023
2022)
Les Essarts 365 707 € 258 055 € | 102 520.83 € 155 534.17 €
Boulogne RPI * 105 707 € 74235€| 29370.83€ 44 864.17 €
L'Oie 124 707 € 87 668€| 37 683.33 € 49 984.67 €
Sainte Florence 142 707 € 100 394 €| 43 502.08 € 56 891.92 €
TOTAL 736 520 352,00 € | 213 077.07 € 307 274.93 €
*Sur la base du contrat d'association calculé ci-dessus :
La commune d’Essarts en Bocage versera au titre des élèves de Boulogne :
- OGEC de Boulogne 63 % soit 46 768.05 €.
- OGEC de la Merlatière 37 % soit 27 466.95 €.
Acompte versé Solide
RPI Boulogne la Merlatière 5/12ème de 2022 à verser en 2023
École privée de Boulogne” 18 503.62 € 28 264.43 €
École privée de la Merlatière” 10 867.21 € 16 599.74 €
29 370.83 € 44 864.17 €
La dépense sera imputée sur le compte 6 558 — contributions obligatoires du budget de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- acceptent de verser le solde des participations comme énoncées ci-dessus, -__ autorisent Monsieur le Maire à signer et à prendre toute décision nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
11. Vote des subventions 2023 aux associations de la restauration scolaire, le périscolaire et
l’accueil de loisirs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L. 2311-7,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Considérant que la commune d’Essarts en Bocage par l’attribution de subventions, a la volonté d'accompagner et soutenir les associations dans la réalisation de leurs actions,
Considérant que les demandes de subventions sont examinées par les commissions municipales concernées après remise d’un dossier et de pièces annexes,
17 Considérant que depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
dite « loi Séparatisme », les associations qui veulent bénéficier de subventions publiques ou d’un
agrément de l'Etat, la signature d’un contrat d'engagement républicain,
Monsieur le Maire rappelle le versement de subventions en 2023 aux associations qui assurent la
restauration scolaire, périscolaire et les accueils de loisirs pour les enfants du territoire,
conformément à la délibération du présent conseil municipal,
Considérant l’avis de la Commission Éducation-Enfance-Jeunesse du 28 mars 2023 stipulant, au vu
des augmentations des fluides, les associations ont projeté un budget maximum concernant leur
prévisionnel. Une marge de réajustement sera conservée en appliquant à la demande de la
subvention originelle un pourcentage de 10 % qui sera corrigé fin août en fonction des résultats de
l'association à cette date,
Considérant la délibération du 22 février 2023, n° DELO33EEB280223 pour l’association « Arc en Ciel
des Saveurs" approuvant une avance exceptionnelle de 15 000 € pour faire face aux dépenses à
exécuter afin d’assurer la restauration scolaire pour les élèves fréquentant l’école privée de la
commune de L'Oie,
Considérant que par délibération n° 151EBB141222 du 9 novembre 2022 un acompte a été versé à
hauteur de 5/12È"° du montant de la subvention 2022, permettant aux associations de faire face aux
dépenses à exécuter début 2023, il appartient au Conseil Municipal d'approuver le versement des
subventions 2023, en intégrant les acomptes préalablement versés et de les déduire du montant
voté :
MONTANT MONTANT DE
DE LA L'ACOMPTE versé
DÉSIGNATION SUBVENTION More. (5/12ème de la —. DEMANDEE somme du montant
2023 2022)
Centre de Loisirs - Les Essarts 50 000 € 45 000 € 12 500,00 € 32 500,00 €
Centre de Loisirs - Sainte 41 800 € 37 620 € 13 272,08 € 24 347,92 € Florence / L’Oie
Centre de Loisirs Chamboultou 38 028 € 34 225 € 11 193,75 € 23 031,45 € Boulogne/La Merlatière
OGEC de Boulogne Cantine 17 969 € 16172 € 5 754,16 € 10 417,94 €
18 MONTANT MONTANT DE
DE LA L’'ACOMPTE versé
DÉSIGNATION SUBVENTION MO (5/12ème de la VERSER
DEMANDEE somme du montant
2023 2022)
7365,42 € d'acompte
L'Arc en Ciel des saveurs L'Oie 32233€ 29 010€ D 000 ECS suEM 6 644€ exceptionnelle
22 365,42 €
Familles Rurales Ste Florence 25 500 € 22950 € 7 135,00 € 15 815,00 €
TOTAL 205 530 € 184 977 € 72 220,41 € 112 756,59 €
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » du 28 Mars 2023, sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents :
- approuvent le versement des subventions 2023 en intégrant la déduction des acomptes
préalablement versés tel que présenté ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision et notamment les conventions pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €.
12. Participation aux dépenses de fonctionnement 2021/2022 de l’école publique Victor Hugo
de la commune de Saint-Fulgent
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu’une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Vu l'approbation au Conseil Municipal de la commune de Saint-Fulgent, du 17 octobre 2022
informant que deux élèves en 2021/2022 dont la famille est domiciliée à L’Oie - Essarts en
Bocage fréquentent leur école publique,
Considérant que le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique Victor Hugo est fixé à 681.21 € par la
commune de Saint-Fulgent,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
-_ approuvent la demande de participation pour un montant total de 1 362.42 €,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
19 13. Vote des tarifs de l'Accueil Juniors 10-14 ans
L'accueil juniors, qui est ouvert le mercredi après-midi et les après-midis des vacances scolaires, a un
tarif unique fixé à 4 € pour les activités se déroulant au local, sans intervenant extérieur ou activités
spécifiques.
lLest proposé d'augmenter ce tarif d’1 € par demi-journée à compter du 01/05/2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer un tarif de 5 € pour les animations se déroulant au local de l'Accueil
Juniors à compter du 01/05/2023.
14. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d'été 2023
L'Accueil Juniors organise des sorties et soirées durant les vacances d’été 2023.
ILest proposé de fixer une tarification pour les sorties et les soirées, calculée sur la base du coût total
de la sortie avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 : 40 % de réduction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
-__ décident de fixer les tarifs suivants pour les animations qui auront lieu durant les vacances d’été 2023 :
Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900
Sortie Karting 26,00 € 16,00 €
Sortie Accrobranche 26,00 € 16,00 €
Soirée Plancha 14,00 € 9,00 €
Soirée Mexicaine 14,00 € 9,00 €
Sortie Puy du Fou 35,00 € 21,00 €
15. Règlement intérieur du Camp Municipal
L’Accueil Juniors propose chaque été un camp municipal.
Un Règlement Intérieur a été rédigé afin de répondre aux interrogations des familles et fixer des règles pour tous, notamment sur les points suivants :
- Critères d'attribution des places disponibles,
-_ Modalités d'inscription,
- Tarification, modalités de paiement et projets d’autofinancement,
- Conditions d'annulation.
De nombreuses autres informations sont notifiées dans ce règlement, comme les formalités
administratives, la réunion d'informations aux familles, l'encadrement du séjour, l’organisation du
20 séjour sur place (matériel, alimentation, vie quotidienne...), l'hygiène et la santé, la communication
aux familles.
Après avis favorable de la Commission « Education — Enfance — Jeunesse » du 2 Mars 2023 et sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-__ approuvent le règlement Intérieur joint en annexe.
CULTURE
16. Création d’espaces culturels comprenant la réhabilitation de la médiathèque sur le site de la
Capeterie — Validation du programme, autorisation et organisation du concours de maitrise
d'œuvre, désignation du jury de concours et approbation de la prime allouée aux candidats non retenus
Vu la délibération n°DELO78EEB280622 validant le programme, autorisant et arrétant l’organisation
du concours de maitrise d'œuvre, désignant le jury de concours et validant le montant de prime
allouée aux candidats non retenus pour le projet de création d'espaces culturels comprenant la
réhabilitation de la médiathèque sur le site de la Capeterie ;
Vu la décision du Maire n°DECO35EEB290323 déclarant sans suite la procédure susmentionnée ;
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la volonté municipale de conforter et développer
l'offre culturelle existante sur le territoire que ce soit par l'existence d’une médiathèque, la création
de la semaine de la joie et aussi, la présence d'associations dynamiques dans ce domaine, il a été
décidé d’équiper la commune d’un espace culturel.
A ce titre, une procédure de concours de maïitrise d'œuvre a été menée à la fin de 2022 pour le
projet de création d'espace culturel à la Capeterie. Compte-tenu du fait que l'offre du lauréat ne
respectait pas les cadres (financier, calendaire, de maintien d'activités) fixés dans le programme
arrêté par le Conseil Municipal, cette procédure a été déclarée sans suite pour motif d'intérêt
général.
I convient donc désormais de valider le programme modifié.
Programme de l’opération :
Le projet prévoit :
- La création d’un hall convivial desservant les espaces principaux du futur site,
- Le réaménagement et l’extension de la médiathèque avec l’espace lecteurs/usagers au
rez-de-chaussée et l’espace stockage, bureaux et salle de réunion à l'étage,
- La réhabilitation et recloisonnement de l’école de musique,
- La reprise totale des bureaux actuels de la médiathèque pour création d’une salle
d'activités multi-usages,
- La création d’un auditorium dans la grange existante comprenant des gradins
télescopiques permettant d'accueillir 120 personnes assises,
- La refonte des accès du site,
- L'aménagement de la cour permettant d’accueillir ponctuellement des animations de
plein air, un espace scénique, etc.
21 - La création des surfaces annexes nécessaires au bon fonctionnement du site (sanitaires,
locaux techniques, loges, etc.),
- La réalisation des travaux sans coactivité sur site.
Le programme de l'opération (tome 1 et 2) est annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire
précise que par rapport à la première procédure, ont été revu les points suivants :
- _ Suppression de la demande de phasage permettant initialement de conserver une
activité en mode dégradé sur le site pendant la durée des travaux,
- Réduction de la durée des travaux revue de 24 à 14 mois compte-tenu de la fermeture du
site,
- _ Suppression des sanitaires prévus pour Pécole de musique dont les utilisateurs pourront
utiliser le bloc sanitaire mutualisé à tout l'équipement.
Enveloppe financière :
L'enveloppe financière affectée aux travaux par le maitre d'ouvrage est estimée à 3 000 000 € HT
pour les travaux (valeur avril 2023).
Le montant prévisionnel du marché de maitrise d'œuvre est de 363 000 € HT.
Le coût global de l'opération est estimé à ce stade à 4 146 990 € HT en comprenant entre autres
l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, les honoraires du maitre d'œuvre, le montant des
primes, les honoraires du contrôleur technique du CSPS, du contrôleur technique et de l'OPC.
Organisation du concours de maitrise d'œuvre :
Pour désigner le maitre d'œuvre de l'opération il y a lieu, conformément aux articles L2172-1, R2172-
2 et R2162-15 à R2162-21 du Code de Commande Publique, d'organiser un concours de maitrise
d'œuvre restreint sur esquisse plus.
Le déroulement d’un concours de maitrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner
des concurrents sur la base des critères de sélections des candidatures définis dans le règlement de
concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé
à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection des
candidatures. Au vu de l'avis du jury, le maitre d’ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.
Dans un deuxième temps, le jury examine les projets des candidats admis à présenter, de manière
anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation des
projets définis dans l’avis de concours. Après avis du jury de concours, l'anonymat des projets est
levé. Le représentant de l'acheteur désigne le ou les lauréats du concours et, dans le cadre d’une
procédure sans publicité prévue en application de l’article R2122-6 du Code de la Commande
Publique, le pouvoir adjudicateur négociera avec le ou les lauréats les clauses du marché.
Afin de préparer les travaux du jury (d'examen des candidatures et d'évaluation des projets) une
commission technique sera constituée auprès du maitre d'ouvrage. Son rôle consiste à préparer les
travaux du jury en effectuant une analyse objective et strictement factuelle des dossiers de
candidature puis des projets remis par les candidats. La Commission Technique ne propose pas de
notation ni de classement, pour ne pas interférer dans le travail du jury.
22 Missions de base du maitre d'œuvre :
La mission confiée au maître d'œuvre sélectionné à l'issue de la procédure de concours sera une
mission de base de maitrise d'œuvre telle que définie par l’article R2431-4 du Code de la Commande
Publique.
Cette mission de base comprend :
- Validation des diagnostics et études d’esquisse (ESQ) ;
- Etudes d'avant-projet sommaires (APS) ;
- Etudes d'avant-projet définitif (APD) ;
- Etudes de projet (PRO) ;
- Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de
travaux (ACT) ;
Direction de l'exécution des marchés publics de travaux (EXE) et Visa ;
- Direction de l’exécution du ou des contrats de travaux (DET) ;
-_ Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la
période de garantie de parfait achèvement (AOR) ;
Mission complémentaire :
- La mission de base sera complétée par la mission complémentaire suivante : Simulation
thermique dynamique (STD)
Prestation supplémentaire éventuelle :
- OPC
Montant de la prime allouée aux participants du concours :
Une prime sera allouée aux participants qui ont remis une esquisse conforme au règlement du
concours. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à
effectuer par les candidats, affecté d’un abattement maximal de 20%.
Dans ce cadre, Le montant de l’indemnité est fixé à 14 000 € HT. Cette indemnité pourra être réduite
ou supprimée sur proposition du jury dans l’un des cas suivants :
- l'offre ne répond pas au programme du concours ;
- le contenu de l'offre n’est pas conforme au dossier de consultation ;
- la qualité de l'offre a été jugée insuffisante par le jury du concours
- la règle de l’anonymat n’a pas été respectée.
Composition du jury de concours :
Le jury de concours est une instance d’avis désignée spécifiquement dans le cadre d’une procédure
visant à attribuer un marché de maîtrise d'œuvre. En application de l’article LR2172-2 du Code de la
Commande Publique, son intervention est obligatoire pour les marchés de maitrise d'œuvre dont le
montant est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées.
Le jury de concours est composé comme suit :
23 > Membres à voix délibérative :
- Monsieur le Maire en tant que président du jury (si le président se trouve dans
l'impossibilité d'assurer sa mission, il pourra désigner un remplaçant) ;
- Les membres de la Commission d'Appel d'Offres,
- Les membres désignés par le président du jury dans le cas où une qualification
professionnelle est exigée pour participer au concours {dans le cas présent, la qualité
d'architecte) ; dans le cas présent, 3 architectes devront faire partie du jury de concours
(article R2162-22 et R2171-17 du Code de la Commande Publique).
> Membres à voix consultative :
Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, le président du jury pourra
inviter à assister aux séances du jury, avec voix consultative :
- Le comptable public,
- Un représentant du Ministre chargé de la concurrence,
- La Direction Générale des Service de la commune,
- Les agents de la commune compétents en matière de marchés publics ou technicien dans
la matière concernée,
- Toute personne désignée par le président du jury en raison de sa compétence ou de son
intérêt en lien avec l’objet de la consultation.
Indemnités allouées aux personnes qualifiées membres du jury de concours :
Au regarde des conseils techniques attendus de ces personnalités qualifiées avec voix délibératives
et du temps consacré y afférent, il leur sera alloué une indemnité de participation. Le montant sera
librement négocié avec chaque juré conformément aux usages.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à lancer une nouvelle procédure de concours de maitrise
d'œuvre restreint sur esquisse plus, sur la base du programme et de l’enveloppe
prévisionnels, en vue de désigner une équipe de maitrise d'œuvre pour la création
d'espaces culturels comprenant la réhabilitation de la médiathèque sur le site de la
Capeterie et de prendre toute mesure nécessaire à la bonne conduite de cette procédure,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement du concours de maitrise d'œuvre et de la procédure
de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence en découlant,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le marché public de maitrise d'œuvre avec le lauréat
du concours,
- _ désignent les membres de la Commission d'Appel d’offres en tant que membres du jury
avec voix délibérative,
- _ désignent Monsieur le Maire en tant que Président du jury, avec voix délibérative,
- décident de fixer à 14000 € HT par équipe candidate le montant de la prime aux
participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours,
- __ donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
24 DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
17. Lotissement « La Maison Neuve Paynaud » - Traité de concession avec l'Agence de Services
aux Collectivités Locales de Vendée — Compte-Rendu Financier 2022
Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de l’exercice 2014, la commune des Essarts avait confié à
l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée (ASCLV) la réalisation du lotissement
d'habitation dénommé « La Maison Neuve Paynaud » dans le cadre d’une concession
d'aménagement qui arrivera à échéance au 31 mars 2024 (suite à une prolongation actée en janvier 2022).
Il signale qu’il avait été demandé à l’ASCLV d'établir le Compte-Rendu financier des activités objet de
la convention, de définir les perspectives possibles d'évolution et leurs incidences financières.
La situation actuelle de l’opération est présentée dans le Compte-Rendu ci-joint. Cette situation est la suivante :
Au 30 septembre 2022, la trésorerie de l'opération est positive de 749 126,85 €. La franche réussite
de la commercialisation des tranches 1 et 2 a permis de solder les deux premiers emprunts de manière anticipée. Un emprunt relatif à la tranche 3 d’un montant de 350 000 € reste en cours de
remboursement.
L’année 2023 sera l’année des travaux de finitions de la tranche 3.
Le bilan prévisionnel d'opération est excédentaire et permet non seulement le remboursement des
études engagée postérieurement à la signature du traité de concession (63 000 €) mais également le reversement à la commune d’un boni d'opération estimé à 268 000 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
-__ valident le Compte-Rendu Financier qui lui a été présenté en application de l'arrêté 5.11 de
la loi n°83.597 du 7 juillet 1983, de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales et L.300-5 du code de l'Urbanisme,
-_ valident le bilan et le plan de financement prévisionnels et actualisés par l’'ASCLV sur la
base de la balance comptable du 30 septembre 2022,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
18. Réalisation de 6 logements sociaux par Vendée Habitat au sein du lotissement des
Rainettes - Commune déléguée de L’Oie
Lors des études préalables à la réalisation du lotissement des Rainettes sur la commune déléguée de
l'Oie, la commune a questionné plusieurs bailleurs pouvant être intéressés pour y réaliser une
opération de création de 6 logements sociaux.
Suite à cette sollicitation, la proposition de Vendée Habitat a été retenue proposant de construire 6
logements locatifs sociaux (313 et 3T2) en logements intermédiaires en contrepartie d’une
acquisition du foncier au prix de 8 000 € HT par logement soit 48 000 € HT au total pour une parcelle
de 780 m? (surface à confirmer après bornage) avec prise en charge par la commune des
branchements nécessaires.
25 Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après avoir pris
connaissance des conditions proposées par Vendée Habitat, et après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-__ décident de confier à Vendée Habitat la maîtrise d'ouvrage du programme de construction
de 6 logements sociaux au sein du lotissement des Rainettes, commune déléguée de L'Oie,
- autorisent à Vendée Habitat l'accès aux parcelles pour procéder à toutes les études
nécessaires,
- décident de vendre à Vendée Habitat le foncier nécessaire à l’opération de construction de
logements sociaux au prix de 8000 € HT par logement, sous réserve des contraintes
éventuelles liées à la nature du sol ou du sous-sol,
- décident de prévoir 2 branchements EU/EP/AEP/électricité/Telecom pour 6 logements
intermédiaires groupés,
- donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce projet,
ainsi que les actes.
19. Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L'Hopiteau » à Monsieur
ARNOUX - Commune déléguée de L’Oie
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n'°DELO35EEB280223 prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 120 m? d'espace vert situé en zone A du PLUIÏH, sis au
lieu-dit « L'Hopiteau » sur la commune déléguée de L’Oie, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à la cession de 49 m? de cet espace à Monsieur ARNOUX Emmanuel domicilié 1 l'Hopiteau — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
En effet, ce dernier a sollicité la commune pour acquérir cet espace composé d’une surface gravillonnée, tel que présenté sur le plan annexé.
Un avis des services du domaine rendu, annexé à la présente, en date du 10 mai 2022 a estimé la
parcelle à 1 € HT/m? soit 49 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle de 49 m? situé en zone A du PLUIiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 1 € HT/m? soit un montant total de 49 € HT pour la parcelle à
Monsieur ARNOUX Emmanuel,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
20. Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L’Hopiteau » à Monsieur
CREPEAU Patrice - Commune déléguée de L'Oie
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n°DELO35EEB280223 prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 120 m? d’espace vert situé en zone À du PLUIH, sis au
lieu-dit l'Hopiteau sur la commune déléguée de L'Oie, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à la cession de 71 m? de cet espace à Monsieur CREPEAU Patrice domicilié 3 L'Hopiteau — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
26 En effet, celui-ci a sollicité la commune pour acquérir cet espace vert, tel que présenté sur le plan
annexé.
Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 10 mai 2022 a estimé la
parcelle à 1 € HT/m? soit 71 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle de 71 m°? situé en zone A du PLUiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 1 € HT/m° soit un montant total de 71 € HT pour la parcelle à
Monsieur et Madame CREPEAU Patrice,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
21. Cession d’une partie d’espace vert communal situé au lieu-dit « La Chaunière » à Monsieur
BOUTIN Pierre - Commune déléguée de Boulogne
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n°DELO35EFB280223
prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 663 m? d'espace vert situé en zone A du PLUiH, sis au
lieu-dit « La Chaunière » sur la commune déléguée de Boulogne, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de procéder à la cession de 663 m? de cet espace à Monsieur BOUTIN Pierre
domicilié au lieu-dit « La Chaunière » — Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
En effet, ce dernier a sollicité la commune pour acquérir cet espace composé d’un espace vert, tel
que présenté sur le plan annexé.
Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 10 mai 2022 a estimé la
parcelle à 1 € HT/m? soit 663 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle de 663 m° situé en zone A du PLUiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 1 € HT/m’ soit un montant total de 663 € HT pour la parcelle à
Monsieur BOUTIN Pierre,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
22. Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L’Ossière » à Monsieur
DESCHAMPS Philippe - Commune déléguée de Boulogne
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n°DELO35EEB280223
prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 284 m? d'espace vert situé en zone A du PLUIiH, sis au
lieu-dit « L'Ossière » sur la commune déléguée de Boulogne, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à la cession de 210 m° de cet espace à Monsieur DESCHAMPS Philippe
domicilié au lieu-dit « L'Ossière » — Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
27 En effet, ce dernier a sollicité la commune pour acquérir cet espace vert communal, tel que présenté sur le plan annexé.
Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 16 mai 2022 a estimé la parcelle à 1 € HT/m? soit 210 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle de 210 m’ situé en zone A du PLUiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 1 € HT/m° soit un montant total de 210 € HT pour la parcelle à
Monsieur DESCHAMPS Philippe,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
23. Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L’Ossière » à Monsieur
REIGNER Alexandre - Commune déléguée de Boulogne
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n'°DELO35EEB280223 prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 284 m? d’espace vert situé en zone A du PLUÏH, sis au
lieu-dit « L'Ossière » sur la commune déléguée de Boulogne, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à la cession de 74 m? de cet espace à Monsieur REIGNER Alexandre domicilié 102 la Jaumarière à SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85250).
En effet, ce dernier a sollicité la commune pour acquérir cet espace vert communal, tel que présenté sur le plan annexé.
Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 10 mai 2022 a estimé la parcelle à 1 € HT/m? soit 74 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle de 74 m? situé en zone A du PLUiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 1 € HT/m°? soit un montant total de 74 € HT pour la parcelle à
Monsieur REIGNER Alexandre,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l'application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
24. Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « La Rousselière » à Monsieur
RIBREAU François-Guillaume - Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n°DELO35EEB280223 prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 426 m? d'espace vert situé en zone A du PLUIÏH, sis au
lieu-dit « La Rousselière » sur la commune déléguée des Essarts, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de procéder à la cession de 426 m? de cet espace à Monsieur RIBREAU François- Guillaume domicilié 25 rue des Sapins à FOUGERÉ (85480).
28 En effet, ce dernier a sollicité la commune pour acquérir cet espace composé d’un ancien chemin
inutilisé, tel que présenté sur le plan annexé.
Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 11 mai 2022 a estimé la
parcelle à 1 € HT/m? soit 426 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l'unanimité des membres pésents :
- autorisent la cession de la parcelle de 426 m’ situé en zone A du PLUiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 1 € HT/m? soit un montant total de 426 € HT pour la parcelle à
Monsieur RIBREAU François-Guillaume,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
25. Cession d’une partie d'espace vert communal situé Rue de la Maison Neuve Paynaud à
Monsieur GUIBERT Yves - Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n°DELO35FEB280223
prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 645 m? d'espace vert situé en zone U du PLUiH, sis Rue
de la Maison Neuve Paynaud sur la commune déléguée des Essarts, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de procéder à la cession de 54 m? de cet espace à Monsieur GUIBERT Yves
domicilié 8 la Maison Neuve Paynaud — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
En effet, ce dernier a sollicité la commune pour acquérir cet espace tel que présenté sur le plan
annexé.
Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 16 mai 2022 a estimé la
parcelle à 20 € HT/m? soit 1080 € HT/m2.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle de 54 m? situé en zone U du PLUiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 20 € HT/m°? soit un montant total de 1080 € HT pour la parcelle à
Monsieur GUIBERT Yves,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
26. Cession d’une partie d’espace vert communal situé Rue Saint-Exupéry à Monsieur
PRUD’HOMME Dominique - Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération pour le déclassement d'espaces verts communaux n°DELO35EEB280223
prise en date du 28 février 2023.
Faisant suite au déclassement d’un espace de 78 m? d’espace vert situé en zone U du PLUiH, sis Rue
Saint-Exupéry sur la commune déléguée des Essarts, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à la cession de cet espace à Monsieur PRUD'HOMME Dominique domicilié 1
rue Saint-Exupéry — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
29 En effet, ce dernier a sollicité la commune pour acquérir cet espace tel que présenté sur le plan
annexé.
Un avis des services du domaine, annexé à la présente, rendu en date du 17 mai 2022 a estimé la parcelle à 20 € HT/m? soit 1560 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 2 Février 2022, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle de 78 m? situé en zone U du PLUiH, telle que présentée
en annexe, à un prix de 20 € HT/m? soit un montant total de 1 560 € HT pour la parcelle à
Monsieur PRUD'HOMME Dominique,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l'acte de cession.
27. Acquisition de la propriété cadastrée 165 AE 111 et 305 située place de l'Oie - Commune déléguée de L'Oie
Monsieur le Maire rappelle que la commune va lancer prochainement les travaux de réfection des
réseaux d’eau pluvial des communes déléguées de L'Oie et Sainte-Florence compte-tenu des
nécessités de redimensionner ces réseaux pour mettre fin aux inondations ayant lieu dans les centres-bourgs des deux communes déléguées.
Il informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de ces travaux une nouvelle
canalisation doit passer sur les parcelles cadastrées 165 AE 111 et 305 pour rejoindre le bassin
d'orage qui va être aménagé au niveau de la rue du Château.
Ces deux parcelles, dont le plan est annexé à la présente délibération, appartiennent actuellement à
Monsieur Gaston Coiquault qui, après échanges avec la commune, est favorable à la cession de ce
foncier de 727 m2 au prix de 20 000 € net vendeur. Il est précisé que ces parcelles accueillent aujourd’hui un ancien garage et un bâti fortement dégradé.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- approuvent l'acquisition de la propriété de Monsieur Gaston Coïquault cadastrée 165
section AE numéros 111 et 305 au prix de 20 000 € net vendeur,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente décision et notamment l’acte d’achat.
28. Convention tripartite n°2023.ECL.0138 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération d'éclairage — Lotissement Maison Neuve Paynaud — Tranche 3
Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié à l'Agence de Services aux Collectivités Locales
de Vendée la réalisation du lotissement de la Maison Neuve Paynaud en 2014.
Pour alimenter en éclairage public la tranche 3 du lotissement, il est nécessaire de conclure une
convention tripartite relative aux modalités techniques et financières de réalisation entre la commune, le SYDEV et l’ASCLV.
Pour information, le montant de la participation supporté par l’ASCLV est de 34 723,00 €.
30 Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
-__ approuvent les termes de la convention n°2023.ECL.0138 jointe en annexe, - donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette
affaire.
29. Fixation des tarifs de droit de place d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire informe que par délibération n° DEL130EEB171120 du 17 novembre 2020, le
conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place d'occupation du domaine public, modifié par
délibération n° DELO93EEB300822.
Vu le contexte d'augmentation du coût de l'énergie et après avis favorable de la commission
développement de la qualité du cadre de vie du 6 février 2023, il est proposé de modifier les tarifs
destinés à l’accueil des forains comme suit :
Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial
foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant
lieu d'habitation
attelable (caravane tenant
lieu d'habitation, remorque,
Manèges - attractions et stand alimentaire ou de Par jour d'ouverture et par mi | 2.50 €
manière isolée : Manèges - attractions - chapiteau à
caractère jeux de kermesse
Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par véhicule | 15,00€
buanderie.) et pour une
semaine maximale de
présence
Les tarifs pour les autres types d’occupation restent inchangés et sont donc fixés ainsi :
FIXATION DES DROITS DE PLACE
Marchands ambulants pour le marché des saveurs, foire mensuelle et autres emplacements
Marché des saveurs : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 €
occasionnel
Marché des saveurs : place volante Par jour et par ml 1.20 €
Foire mensuelle : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 €
occasionnel
Foire mensuelle : abonnement place volante Par jour et par ml 1.20 €
Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 0.50 €
abonnement régulier véhicule aménagé (vente de {abonnement d’une fois par
produits alimentaires) mois minimum}
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
occupation occasionnelle véhicule aménagé - vente Par jour et par ml 1.20 € de produits alimentaires (exemple lors de festivités)
Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 1.20 €
occupation occasionnelle véhicule aménagé : vente
outillage/prêt à porter/quincaillerie.
Installation de cirques _
Pour les cirques ayant une capacité d'admission du Par jour de présence (du 200 €*
public supérieure à 99 places montage au démontage)
Pour les cirques ayant une capacité d'admission du Par jour de présence (du 75 €*
31 public inférieure à 99 places | montage au démontage) |
Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial
Manèges - attractions et stand alimentaire ou de Par jour d'ouverture et par 2.50 €
manière isolée : Manèges - attractions - chapiteau à | ml
caractère jeux de kermesse
Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par véhicule 2.50 €
foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant attelable (caravane tenant
lieu d'habitation lieu d'habitation, remorque,
buanderie...) et pour une
semaine maximale de
présence
Toutes autres occupations occasionnelles à caractère | Par jour et par ml 1.20 €
commercial
*Les sommes forfaitaires correspondent à la mise à disposition de l'électricité, du raccordement et
de la consommation en eau potable ainsi que la collecte des ordures ménagères pour une durée
d'occupation maximale de 12 jours.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents, approuvent les tarifs ci-dessus énoncés.
30. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des biens au titre de la compétence
assainissement
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que suite au transfert de la
compétence assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent les Essarts au
1® janvier 2019, une convention de mise à disposition des biens au titre de la compétence
assainissement a été signée entre la commune d’Essarts en Bocage et la Communauté de communes
du Pays de Saint-Fulgent les Essarts, autorisée par la délibération DEL111EEB221019.
Dans le cadre des travaux d’agrandissement de la station d'épuration de l’Oie, il est nécessaire de
créer un nouvel accès, pris sur le domaine privé communal de la parcelle ZN n°33.
Suite au bornage du 07/10/2022, deux nouvelles parcelles sont créées issues de la parcelle ZN n°33 :
la parcelle ZN n°452 et la parcelle ZN n°453 qui doit être intégrée à la convention.
Ilest donc nécessaire de conclure un avenant.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- _ approuvent les termes de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des biens jointe en annexe,
- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
32 31. Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la reprise du réseau d’eau pluvial Rue des
Artisans — ZA « Le Bois » —- Commune déléguée de L’Oie
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a lancé une étude
hydraulique pour remédier aux inondations récurrentes sur certains secteurs.
Dans le cadre de cette étude, il est apparu nécessaire de reprendre notamment le réseau pluvial de
la Zone Artisanale « Le Bois», Rue des Artisans — commune déléguée de L’Oie, voirie d’intérêt
communautaire comprenant la pose d’un collecteur DN 800 en lieu et place du DN 300 jusqu’à
l'exutoire au fossé.
Aussi dans le cadre des travaux de reprise du pluvial rue des artisans, il apparait opportun que ceux-ci
puissent être réalisés dans le cadre d’un même chantier et d’une même procédure de marché public
pour garantir des économies d'échelle et assurer un suivi de chantier et une continuité du service
public.
Le code de la commande publique, dans son article L.2422-12 dispose que « Lorsque la réalisation ou
la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence
de plusieurs maîtres d'ouvrage (..) ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
l'est donc nécessaire de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent les Essarts.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
-__ approuvent les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage en pièce jointe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes cette
convention ainsi que tous documents nécessaires à son application.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 15 FÉVRIER 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le quinze février,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DECO98EEB130622 portant attribution des lots 1 à 13 des marchés de travaux pour la
construction d’un nouveau multi-accueil et la décision n° DECO10EEB250123 validant l’avenant n°1 au
lot n°2 dudit marché,
33 Considérant qu’en cours de travaux, des nécessités techniques de modification des prestations
prévues initialement sont apparues pour les lots 2 et 5 concernant :
- _ Pour le lot n°2 : la nécessité de prévoir la création de regards de tringlage extérieur pour les
EU/EV.
- Pour le lot n°5: la nécessité de modifier le type de zinc prévu pour l'habillage du bâti ainsi
que le remplacement de gouttières nantaises par des gouttières carrées en zinc.
Considérant que l’impact financier de ces modifications est de
-__ Pourlelot2:1152,72€ HT;
-__ Pour le iot 5 : 6 628,68 € HT.
Pour le marché précité, Monsieur le Maire décide de valider :
l'avenant 2 du lot 2 tel que décrit ci-avant et s’élevant à 1 152,72 € HT soit 3,1 %
d'augmentation totale (avenants 1 et 2 inclus) du montant du lot n°2 pour la SAS
GUICHETEAU, située 14 rue de l’avenir à SEVREMONT (85700).
-__f’avenant 1 du lot 5 tel que décrit ci-avant et s’élevant à 6 628,68 € HT soit 3,6 % du
montant du lot n°7 pour la SAS GARANDEAU (30 rue Vincent Auriol, 85000 LA
ROCHE SUR YON).
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°320-19 du 19 décembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts instaurant le droit de préemption urbain et le
délégant aux communes membres pour les zones U, UL, 1AU, 1AUL et 2AU à l'exception des zones où
délégation est donnée à l'EPF de la Vendée,
Vu le point n°15 de la délibération du Conseil Municipal n°DELO36EEB260520 du 26 mai 2020 prise
conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°DEC019EEB070223 décidant de la préemption totale du bien objet de la Déclaration d'intention d’Aliéner n°23-0013 par la commune,
Vu la Déclaration d’intention d’Aliéner n°23-0024 reçue en mairie le 17/02/2023 de
Maître Olivier RIVIERE annulant et remplaçant la Déclaration d'intention d’Aliéner n°23-0013 rendue
irrégulière par une erreur sur la désignation du bien et notifiant la cession par
Monsieur DE CACQUERAY-VALMENIER Yann et Madame JOBEZ Bénédicte, domiciliés 6 rue Adam à
LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210), du bien sis 43 rue Nationale — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), cadastré 165 section AD numéro 31 pour partie, d’une superficie de 124 m° après division
pour un prix total de cent quinze mille euros (115 000 €) frais de commission en sus à la charge du
vendeur, hors frais d'acte,
Considérant suite à la désignation réelle du bien objet de la vente exposé ci-dessus que son
acquisition par la commune ne présente plus aucun intérêt,
34 DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'annuler la décision n°DECO19EEB070223 du 7 février 2023
ARTICLE 2 : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AD 31 pour partie sise 43 rue
Nationale L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale après division de 124 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/02/2023, relative à la propriété cadastrée 165
AE 82 d’une superficie totale de 837 m2? pour le prix de 54500 euros, commission d’un montant de
4500 euros et frais d'acte en sus, située rue des Pirons - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
appartenant à Madame SOULARD Jeanine domiciliée chemin du Fromenteau à SAINT-MARTIN-DES-
NOYERS (85140), Madame ROY Lydie domiciliée 21 rue Saint-Louis à LA ROCHELLE (17000), Madame
ROY Edith domiciliée 16 Place de l’Oie - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et Madame ROY Arlette
domiciliée 2 rue de Mayence à NANTES (44000).
Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L’Oie,
Considérant que l'acquisition de la propriété par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AE 82 sise rue des Pirons -
L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 837 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-trois, le 27 février,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
35 Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19/01/2023, relative à la propriété cadastrée 165
AE 130 d’une superficie totale de 55 m2? pour le prix de 110000 euros, frais d'acte en sus, située 34
rue nationale — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur GRIMAUD Evan
domicilié 34 rue nationale — L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L’Oie,
Considérant que l’acquisition de la propriété par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AE 130 sise 34 rue nationale
_ L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 55 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 FÉVRIER 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit février,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d’Essarts en
Bocage a besoin de recourir à des travaux de réfection du réseau d’eau pluvial sur les communes
déléguées de l’Oie et Sainte-Florence suite à la réalisation d’une étude hydraulique.
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié un marché à procédure adapté sur le
BOAMP et marches-securises.fr le 6 janvier 2023 pour une date limite de remise des offres fixée au 3
février 2023.
Considérant que 2 offres ont été déposées,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché à l’entreprise Charpentier
TP située 3 rue des Artisans à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour un montant de 820 306,25 € HT
comprenant la tranche ferme d’un montant de 649 386,25 € HT et la tranche optionnelle n°3 d’un
montant de 170 920,00 € HT.
36 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 MARS 2023
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil vingt-trois, le sept mars,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget";
Vu la délibération n°DELO28BEEB180220 validant le projet de revitalisation du centre-ville des Essarts
dans les domaines de l'habitat du commerce et de l’amélioration du cadre de vie ;
Vu la délibération n°DELO16EFB190121 étendant le projet de requalification urbaine du secteur de
flot du Général de Gaulle ;
Considérant la nécessité de sécuriser la multiplication à venir des flux en rapport avec la densification
de l'habitat, du commerce du site et de disposer d’un espace public qualitatif, en lien avec le projet
de création d’un espace culturel sur le site de la Capèterie et la sécurisation de la desserte scolaire du
collège Saint-Pierre,
Monsieur le Maire décide de valider le contrat de maîtrise d’œuvre pour le dévoiement de la RD
190 et l'aménagement d’une gare routière pour un montant de 4 800,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 MARS 2023
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-trois, le neuf mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 08/03/2023, relative à la propriété cadastrée 165
AC 113 d’une superficie totale de 1 850 m? pour le prix de 266 000 euros, frais d’acte en sus, située
54 bis rue Nationale — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur CHARPENTIER
Michel et Madame CHARPENTIER née BARBARIT Arlette domiciliés EHPAD Saint Vincent de Paul — Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
37 Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L'Oie,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AC 113 sise 54 bis rue
Nationale — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 850 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 MARS 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mars,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à des missions de contrôleur
technique et de coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le cadre de
son projet de création de la maison du tremplin.
Considérant l'envoi de deux consultations à 3 cabinets en date du 17 février 2023 pour une date
limite de remise des offres fixée au 3 mars 2023.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer :
- le marché de SPS à la société SAFE (85140 ESSARTS EN BOCAGE) pour un montant de
2 475,81 € HT,
- [le marché de contrôleur technique à l’entreprise APAVE (85000 LA ROCHE SUR YON) pour un montant de 3 407,50 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 15 MARS 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le quinze mars,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
38 règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DECO20EEB070223 attribuant le marché d'aménagement d’un terrain multisports au
niveau du Parc Saint-Michel,
Considérant que le titulaire du marché, l’entreprise PCV Collectivités, a fait une demande de sous-
traitance pour les travaux de création de la plateforme en enrobé d’un montant de 15 423,00 € HT
pour la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité à la société
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST située 25 rue du stade — 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour un
montant de 15 423,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 MARS 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 27/03/2023, relative à la propriété cadastrée 084
AH 165 d’une superficie totale de 507 m? pour le prix de 168 000 euros, frais d’acte en sus à la charge
de l’acquéreur et frais de commission d’un montant de 8 000 euros en sus à la charge du vendeur,
située 11 avenue Saint Hubert Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
RENAUDIN Rémi et à Madame CAUNEAU Madeleine domiciliés Résidence Saint Vincent de Paul — Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 165 sise 11 avenue Saint
Hubert Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 507 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 29 MARS 2023
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-trois le vingt-neuf mars,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
39 Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget";
Vu la délibération n°DELO78EEB280622 validant le programme, autorisant et arrêtant l’organisation
du concours de maitrise d'œuvre, désignant le jury de concours et validant le montant de prime
allouée aux candidats non retenus pour le projet de création d'espaces culturels comprenant la
réhabilitation de la médiathèque sur le site de la Capeterie ;
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R.2162-16 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du jury de concours « phase candidatures » du 16 septembre
2022 portant désignation des trois candidats admis à présenter un projet ;
Vu le procès-verbal et l’avis rendu par le jury de concours « phase projet » du 12 décembre 2022 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2 ;
PREAMBULE
Après que le jury de concours ait classé en première position le projet mandaté par le cabinet SaAU
(Syras & Associés — Architecture - Urbanisme), comme le prévoyait l’article 1.5 du règlement de
consultation et faisant suite à une demande du cabinet susmentionné dans ce sens, une rencontre
pour négocier les clauses du marché a été organisée en date du 30 janvier 2022 ;
Lors de cette rencontre, ont été mentionnés :
- le fait que le calendrier de réalisation des études ne pourrait être respecté par le lauréat ; ce
dernier sollicitant un allongement substantiel des délais destinés aux études de conception,
- le fait que le projet présenté par le lauréat ne respectait pas le programme qui demandait la
présentation d’un « phasage permettant d'assurer la continuité des activités déjà présentes
sur site » ;
- qu’en plus de l'absence de phasage, n'avait pas été budgétisé par le candidat le montant
nécessaire au reclassement sur un autre site des activité présentes actuellement durant la
phase de travaux.
Considérant que le projet de lauréat ne respecte manifestement pas les cadres (financier, calendaire,
de maintien d'activités sur site) fixés par la commune dans le programme général et fonctionnel du
projet du concours ;
Considérant qu’il est de l'intérêt de la collectivité de ne pas attribuer par défaut ce marché pour une
opération dont le coût global est estimé à 4 200 000 £ HT ;
Considérant, compte-tenu de ce qui précède, la nécessité d’actualiser le programme de l’opération
avant de lancer une nouvelle consultation relative à ce projet ;
Considérant cependant que les 3 groupements ont remis dans les délais en vigueur l’ensemble des
éléments demandés au règlement de concours, phase projet ;
DECIDE
Article 1 : de déclarer sans suite cette procédure pour motif d'intérêt général,
Article 2 : d'informer dans les meilleurs délais les 3 groupements admis à présenter un projet,
40 Article 3 : d'informer également de cette décision, dans les meilleurs délais, les autres groupements
ayant proposé leur candidature,
Article 4 : d'autoriser le paiement de la prime forfaitaire d’un montant de 14 000 € HT pour le rendu
des projets aux 3 candidats admis à présenter un projet,
Article 5 : d'informer l’ensemble des candidats ayant répondu à cette consultation, y compris ceux
non admis à la phase projet, du lancement à venir d'une nouvelle consultation relative à ce projet,
établie sur la base d’un programme modifié,
Article 6 : ampliation de cette décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Vendée.
Aurélie HUGUET
Secrétaire de Séance
ai ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE
DU 11 AVRIL 2023
LL ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO40EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Tirage au sort Jury d’Assises — Liste préparatoire des jurés pour l’année 2024
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DÉLIBÉRATION N°DELO45EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Approbation du Pacte Financier et Fiscal 2023-2026
Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
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LES ESSARTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Pacte financier
et fiscal
2023-2026
ha SOMMAIRE
1 — Le cadre et la méthodologie
2 — Les acteurs
3 — La durée
4 — Le contexte et les enjeux
5 — Le diagnostic financier du territoire
6 — La prospective financière
7 — Les objectifs et les outils INTRODUCTION
La communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts a été créée en 2017 à la suite d’une fusion d'EPCI.
Elle se compose de 10 communes et applique le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.
La Communauté de communes disposait dès 2017 d'outils de péréquation, avec une gestion de la répartition du FPIC et un dispositif de fonds de concours, qui n'avaient pas été formalisés dans le cadre d'un pacte financier et fiscal avec ses communes membres.
La Communauté de communes et ses communes membres ont étudié en 2022 la réalisation d’un pacte financier qui a pour objectifs d'assurer la mise en œuvre financière du projet de territoire et de permettre une solidarité financière vis-à-vis des communes membres, en tenant compte du nouveau contexte financier national.
Le pacte financier et fiscal vise aussi à assurer une solidarité du territoire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
S| 1 - LE CADRE ET LA METHODOLOGIE
LE CADRE
Le pacte financier et fiscal est un outil prospectif et de gestion au service du développement et des solidarités d’un territoire.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son
territoire du point de vue financier et fiscal et à mieux analyser les capacités budgétaires des communes et de l'EPCI pour réaliser les projets.
il s'articule avec le projet de territoire pour rendre ce dernier effectif, en s’assurant du financement des actions qui en découlent.
La communauté de communes et ses communes membres se sont engagées dans
l'élaboration d'un projet de territoire et d'un pacte financier et fiscal, marquant leur volonté de porter un projet commun et se donner les moyens de le réaliser.
Ces deux démarches ont été menées en parallèle de façon à pouvoir tester l'impact du projet de territoire sur les budgets avant de le valider, tout en conservant des moyens pour renforcer la solidarité financière vis-à-vis des communes.
LA METHODOLOGIE
Un Comité de PlLotage (COPIL) a été institué pour permettre l'analyse des données financières. Il est composé des maires et des membres de la commission finances de la Communauté de communes représentant chacune des 10 communes du territoire.
La Communauté de communes s’est également attachée les services d’un cabinet d'analyse financière JMS Consultants pour étudier l'ensemble des données financières des communes et de la Communauté de communes.
Le COPIL a pu, au cours de plusieurs réunions, prendre connaissance des différents scénarios proposés et déterminer les impacts financiers et fiscaux pour l'ensemble des collectivités du territoire. 2 — LES ACTEURS
La Communauté de communes est composée de 10 communes :
3 — LA DURÉE
Populaïion légale 2023
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Les Brouzils
Chauché
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La Copechagnière
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La Merlatière
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1028
1024
1932
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Le pacte financier et fiscal est établi pour une durée de 4 ans et couvre la période 2023 -2026.
Une clause de revoyure est prévue fin 2024 afin de vérifier que le pacte répond toujours aux objectifs définis et afin de l'adapter le cas échéant aux évolutions financières et réglementaires ayant pu apparaitre.
s3 4—LE CONTEXTE ET LES ENJEUX
LE CONTEXTE
Le contexte national des finances publiques se caractérise par une raréfaction des ressources et une progression des charges de fonctionnement qui renforcent les contraintes financières et fiscales pour les communes et les EPCI avec :
- La mise en œuvre entre 2015 et 2017 d'un prélèvement sur la DGF au titre du
redressement des comptes public qui a particulièrement impacté les territoires.
- La réforme de la fiscalité locale qui intègre à partir de 2021 un fort recentrage des recettes
fiscales sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes et qui confirme son importance stratégique pour les EPCI.
- La fraction de TVA attribuée aux intercommunalités en remplacement de la taxe d’habitation à partir de 2021 qui est une nouvelle recette fiscale sans pouvoir de taux.
- La mise en place de nouvelles compensations fiscales en matière de foncier bâti et de CFE à partir de 2021 dans le cadre de la réduction de moitié de la valeur locative des
établissements industriels qui réduit encore l'autonomie fiscale des collectivités locales.
- La perte de la CVAE pour les EPCI qui sera remplacée dès 2023, par une nouvelle fraction de TVA, avec une affectation de la croissance qui devrait tenir compte du nombre de
salariés et des bases de la CFE.
- Une forte évolution en 2023 des coûts de l'énergie, et plus généralement une inflation élevée qui entrainera une nouvelle dynamique des dépenses de gestion.
sùu 4 — LE CONTEXTE ET LES ENJEUX
LES ENJEUX
Au sein du territoire communautaire, les communes et la Communauté de communes entretiennent des relations d'interdépendance marquées par des flux financiers qui produisent des effets sur les indicateurs de richesse utilisés dans des mécanismes nationaux, comme la
dotation globale de fonctionnement, la dotation d'intercommunalité et le FPIC.
Il apparait donc nécessaire que les décisions entre collectivités soient concertées car les réformes fiscales récentes entrainent une concentration de la fiscalité sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et réduisent sensiblement l'autonomie fiscale.
Le pacte financier doit permettre de combiner 2 enjeux majeurs de l’action
communautaire :
- Contribuer au développement des actions du territoire selon les orientations fixées dans le cadre du projet de territoire.
- Assurer une solidarité financière aux communes membres pour un développement harmonieux du territoire.
SS 5 — LE DIAGNOSTIC FINANCIER
L'élaboration du pacte financier et fiscal s'est appuyée sur un état des lieux financier du territoire qui a été réalisé en 2022.
Les conclusions du diagnostic sont les suivantes :
LES COMMUNES
Le niveau de l'épargne nette de 2021 est globalement meilleur pour chaque commune que l'indicateur national de chaque strate de référence.
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L'épargne nette / habitant représente pour 5 communes (Chavagnes en Paillers, Les Brouzils, Essarts en Bocage, Saint-Fulgent, La Copechagnière) le double de l'indicateur national, ce qui est très satisfaisant.
Le niveau est moins élevé pour les 5 autres communes, mais reste favorable,
notamment sous l'effet de la péréquation apportée par le FPIC qui représente de 13% à 22 %
de leur CAF nette. Le niveau 2021 de la commune de La Rabatelière est impacté par un remboursement de capital qui après neutralisation indique un niveau proche de la moyenne nationale.
L'épargne nette /habitant la plus élevée est celle de la troisième commune en taille de population, Chavagnes en Paillers, qui est la plus dotée en matière de DGF habitant mais également celle qui a la plus faible dépense de fonctionnement / habitant.
L'effet taille se vérifie avec un niveau très écarté des autres communes pour la plus grande commune qui détient la CAF nette la plus importante en 2021 avec 2,2 M€, avec des dépenses de fonctionnement qui ont faiblement évolué sur la période et des recettes fiscales qui ont progressé de 20% entre 2018 et 2021, sous l'effet de la dynamique des bases et
d’une augmentation sensible de la pression fiscale en 2021.
Les niveaux d'épargne les moins élevés ressortent sur les communes les plus petités qui disposent d’une dynamique fiscale plus limitée et qui ne bénéficient pas des fractions cibles de la DSR( La Merlatière, La Rabatelière). |
S6 9 — LE DIAGNOSTIC FINANCIER
‘La capacité de désendettement est globalement très favorable pour l’ensemble des communes avec un indicateur compris entre 0,9 et 2,6 années. Cet indicateur met en évidence une marge de manœuvre significative pour une majorité de communes qui ont eu un recours limité à l'emprunt sur la période étudiée.
‘L'analyse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) fait ressortir des écarts extrêmes entre les communes selon l'éligibilité aux différentes fractions de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
‘Seules 5 communes sont éligibles à la DSR cible qui est la dotation la plus soutenue par
l'Etat.
‘L'analyse de la fiscalité et des effets de la réforme de 2021 montre :
* un territoire avec 8 des 10 communes qui ont augmenté la pression fiscale en 2021, contre seulement 2 entre 2018 et 2020.
Période 1 Période 2
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LES BROUZILS | 3402% | |__| +07 | SAINT-ANDRÉ GOULE-D'OIE 42,92% +27 +47
SAINT-FULGENT GRAN _ +0% | +3%
* un écart sur le foncier bâti de 13,72 points entre le taux le plus faible et le plus élevé. Un effet taux doit être mesuré avec le niveau des bases moyennes pour apprécier l'importance de la cotisation moyenne.
L'écart entre les taux est très élevé avec 13,72 points dd
LA MERLATIÈRE ESSARTS-EN- SAINT-FULGENT CHAVAGNES-EN- LES BROUZES LA , LA RABATELÈRE CHAUCHÉ BAIOGES-EN- sAÏ ÉANDRÉ-
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st 5 — LE DIAGNOSTIC FINANCIER
- Le poids des ménages devient en 2021 prépondérant sur toutes les communes sauf pour la commune de la Copechagnière alors qu’en 2020, les entreprises représentaient 55% des bases pour la commune d'Essarts en Bocage et 58% pour la commune de Saint -Fulgent.
22020 22021
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Les communes ont réalisé 37 M€ de dépenses d’ investissement entre 2018 et 2021, soit
60% de la dépense totale du territoire.
Le poids des investissements réalisés par les 3 premières communes (Essarts en Bocage (9,9 M€) , Chavagnes en Paillers ( 7,9 M€), Saint-Fulgent ( 5,7 M€)) est très significatif avec 38% de l'investissement du territoire (23,5 ME), soit un niveau comparable à celui de la
communauté de communes (24,8 ME).
Les communes ont bénéficié de taux de subventions très favorables, à la faveur des communes les plus petites moins impactées par les effets de plafonnement de certains concours.
Le poids des fonds de concours a représenté en moyenne 24,5% du total des
subventions perçues entre 2018 et 2021.
Et il faut souligner un recours limité à l'emprunt à hauteur de 2 M€ sur 6 communes avec 1,3
ME réalisés par les communes de Chavagnes en Paillers et Les Brouzils.
S$ 9 — LE DIAGNOSTIC FINANCIER
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4241
L’épargne nette a progressé sur la période, malgré la crise sanitaire de 2020, et atteint 4,2 M€ en 2021, soit un niveau par habitant trois fois supérieur à la moyenne nationale des EPCI. Cette épargne représente, en 2021, 40 % de celle du territoire (10,3 M€).
I! faut relever une croissance vertueuse des ressources car plus rapide que la
dynamique des charges, grâce à la progression des recettes fiscales, sans évolution de la pression fiscale, et malgré un taux de foncier bâti et de CFE parmi les plus faibles du
département.
Il convient également de souligner l'évolution favorable de la dotation
d’intercommunalité depuis la réforme de 2019 qui permet de neutraliser la baisse de la dotation de compensation impactée annuellement par son rôle de variable d’ajustement de la DCGF.
La communauté a ainsi réalisé un programme d'investissement de 24,8 M€ en
s’appuyant principalement sur son autofinancement et en limitant le recours à l'emprunt.
La capacité de désendettement est faible avec 3,6 années en 2021 pour un encours au
31 décembre de 17,3 M€ (qui intègre un prêt relais de 4 M€).
La communauté a apporté un soutien financier direct à ses communes membres avec
- Une affectation totale du solde du FPIC aux communes qui représentait en 2021: 689 000 € en utilisant le critère de droit commun pour assurer la répartition entre les communes.
- Un soutien en matière d'investissement non fléché sous la forme d’un fonds de
concours de 700 000 € /an
Elle apporte également un soutien indirect dans le cadre de service mutualisés. avec
l'instruction du droit des sols, l'informatique et l'AMO bâtiment.
54 6 — LA PROSPECTIVE FINANCIERE
Une prospective financière a été établie pour la communauté de communes, intégrant les coûts induits par le projet de territoire.
LES CONDITIONS DE LA SIMULATION :
- Les charges de fonctionnement sont intégrées avec les effets du projet de territoire sur les charges à caractère général et les charges de personnel (soit +317 K€ en 2023 par rapport à 2022) ;
- Prise en charge de la contribution au FPIC par la communauté avec une neutralisation de 91 KE ;
- Pression fiscale stable pour la CFE et les taxes foncières sur la période ;
- Premières évolutions en 2022 des nouvelles compensations fiscales pour le foncier bâti et la CFE des entreprises industrielles.
LES INDICATEURS FINANCIERS SUR LA PERIODE :
La capacité d’autofinancement nette diminue en 2022 avec une progression sensible des
charges de gestion et une baisse des recettes impactées par l'absence de rôles supplémentaires qui représentaient 0,4 M€ en 2021 et par la baisse de la CVAE de 0,1 M€.
Le remboursement du prêt relais explique l'absence d'épargne nette en 2023, puis cette dernière se reconstitue à un niveau très élevé dès 2024.
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau faible en 2025 avec 3,1 années pour rembourser le capital de la dette.
Capacité d'autofinancement nette en K€
5 000
4 000
3 000 4241 3743 3883*
2000
1000
1 000 17
2021 2022 2023 2024 2025
Capacité dynanique de désendettement
en nombre d'années
3,6 3,9 3,7 3,4 3,1
2021 2022 2023 2024 2025
* 2023 : CAF nette hors remboursement du prêt relais j
Co 6 — LA PROSPECTIVE FINANCIERE
LES CONCLUSIONS DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE
Le niveau d'épargne de la communauté de communes reste très élevé à moyenne période dans les conditions de la dernière simulation prospective, avec une pression
fiscale stable, et conduit à un recours mesuré à l'emprunt.
La communauté dispose d’une marge de manœuvre qui peut permettre d'augmenter la solidarité financière vers ses communes membres face aux nouveaux défis de 2023 en matière de charges de gestion et avec des PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) importants d'ici la fin du mandat.
Afin d'accompagner ses communes membres face à la progression de leurs charges de gestion et particulièrement à la hausse du coût de l'énergie, tout en limitant les effets sur la pression fiscale des contribuables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
communauté peut étudier la mise en œuvre d’une dotation de solidarité qui viendra sécuriser les équilibres financiers communaux et servira de variable d'ajustement du FPIC.
Elle peut également étudier un renforcement des fonds de concours sur la période pour les porter à 1 M€ /an, en relation avec la mise en œuvre du projet de territoire.
6 7 —- LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
Au vu des éléments présentés précédemment, la réflexion des élus du territoire sur le projet de pacte financier et fiscal a permis de définir les objectifs suivants :
1 - Développer des mécanismes de solidarité financière en fonctionnement pour les communes
2 - Créer un nouveau dispositif de fonds de concours en investissement pour les communes
3 - Optimiser les recettes de l'intercommunalité
4 - Optimiser et maitriser les dépenses de fonctionnement du territoire
5 - Mettre en place un observatoire des finances du territoire
6 - Coordonner la stratégie financière et fiscale du territoire 7 —- LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
1 — Développer les mécanismes de solidarité en fonction pour les communes
La mise en œuvre d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) à partir de 2023
La mise en œuvre d'une DSC est facultative. La loi de finances pour 2020 a créé l'article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la répartition doit être déterminée en fonction de l'écart de revenu/habitant au revenu moyen de l'EPCI et de l'insuffisance de potentiel financier / habitant au regard du potentiel moyen de l'EPCI.
Ces 2 critères sont pondérés par la population totale et sont utilisés à hauteur d’au moins 35% de la répartition. Des critères complémentaires peuvent être choisis.
Le montant de la DSC est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La DSC retenue met en péréquation 500 000 € et utilise 3 enveloppes avec la pondération suivante :
ENVELOPPE
va kurs
insuffisa nce de potentiel fina ncier & population 250000
écart de revenu/ moyenne de la CC & population 125000
effort fiscal & population 125000
500 000 €
Ainsi, une commune disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur à la moyenne du groupement ou d’un revenu inférieur à la moyenne des communes de la communauté voit sa population corrigée à la hausse.
Cette méthode d'écart à la moyenne permet de prendre en considération dans un cadre « péréquateur » le niveau des indicateurs de richesse de la commune.
La troisième enveloppe prend en compte l'effort fiscal car l'analyse a montré des écarts relativement significatifs en matière de fiscalité. Ce critère met également en évidence la volonté des communes de conserver une certaine autonomie financière par rapport à la Communauté de communes.
63 7 — LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
Une projection de la nouvelle dotation de solidarité donnerait les résultats suivants pour 2023 :
A
C2, DEEE à
pe
GAIOGES-ENPALERS 1488 52% | 67 | 350% | 20 &TR 12750 | 1034%| 1538 53% 16813 6673 | 7990 ME
sous 280 | 998 | 470 | 12848 | 3872 123% |13947 | 987€] 28% (11 20725 | 12251 | 14548
CHAUCHE 202 | 878 | 725 | N86% | 297 2 [1356 | 9718 240 4% 2830 | 1054 | 12760 EE
CHAVAGHES-EN-PALLENS 453 | 1278 | 770 | 1178 | 408l 137% | 1296 | 10] 371 129% 4153 | 16108 | 15727 MT
COPECHAGNBRE 109 | 368 | 94 | 9412 | 964 328 |12559 | 10494] 1080 378 8102 aus | 440 ME
ESSAIS EN VOCAGE gs | 48 | 1045 | 22m | 7685 | 257% |13565 | 9728] 9074 JLSX eus | 39345 | 33477 IREM
MERLANÈRE 1097 | 368 | 78 | 10778 | 117 37% |182 | NES 1156 un ss 50 | 3755 NC
RAMTUEE 104 | 358 | 790 | 10888 | 1104 37m | 12484 | 1039%| 1054 37% 9236 an | 488 M
SAMTANDRE.GOULE-D'OE 1908 | 66% | 404 | 1425% | 2719 41% | 12972 | 101] 19 78 22749 | 8410 | 10800 MU
SANT-FUGENT 3955 | 1378 | 9597 | 499% | 3553 9% | 13003 | 10148] 4007 135% wa | 17381 | 16688 MES
|
|OtAL | 9874 |1000%! #0 | [2876| 10000% | 131% | [ 28814 | G0000% | 250000 | 125000 | 125000 HE
f
/
él / —- LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
La répartition du FPIC
La communauté utilise depuis sa création une répartition dérogatoire libre du FPIC à partir de la clé de reversement prévue par le dispositif national du droit commun.
Le reversement de l’ensemble intercommunal est affecté à 100% aux communes.
Mais l'ensemble intercommunal est à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC depuis 2020.
UE 2019 ep vlipa. Apr.
û -4974 -18819 -118242
741 551 749914 780 764 CoiR US Te 710
422 711551 744940 688523 Er r
Die FAC de l'ensemble nercommuna 710422 nt ES 144040
Evolufon n/n-1 en % _ 0,2% 4.7à
Site COMMUNES LE vi LE LÉÉREN 688023
ie a CLERoe) LT PVO Evolution nl l
En 2021, le prélèvement entraine une réduction de l'enveloppe de la péréquation de 56 017€.
En 2022, l'enveloppe globale de reversement est gelée sur le niveau de 2021, par un
engagement de prise en charge par la communauté de communes de la partie
supplémentaire du prélèvement qui ne pourrait être neutralisé que par une réduction de l'enveloppe du reversement.
Dans le cadre du pacte financier, une prise en charge du prélèvement sera réalisée par la communauté afin de garantir, sur la période 2023-2026, le niveau du solde 2022 aux
communes, sous réserve que l'enveloppe de reversement atteigne les 688 923 €.
La communauté utilisera le surplus de reversement supérieur à 688 923 € pour financer
le prélèvement, si ce dernier perdure.
6S 7 — LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
Pour ce faire la procédure d'une répartition dérogatoire devra être utilisée sous les réserves suivantes :
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du FPIC.
1- La répartition « dérogatoire libre » est effectuée soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité
2 -ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération du conseil de communauté.
66 7 — LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
2 — Créer un nouveau dispositif de soutien pour l’investissement des communes
Le fonds de concours a été défini par l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004 et codifié à l’article L.5214-16 du CGCT.
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement , des fonds de
concours peuvent être versés entre le groupement à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel
des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle.
La notion d'immobilisation corporelle désigne à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels.) et les équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers....).
Le dispositif des fonds de concours mis en œuvre sur la période 2017-2020 puis de 2021 à 2022 dans l'attente de la réalisation du pacte financier et fiscal a les caractéristiques suivantes :
- l'enveloppe annuelle est de 700 K€ et ne sélectionne pas de catégories
d'investissement
- Les critères utilisés sont :
Scénario n°3 CHERE DE CONCOURS
Insuffisance de potentiel financier 10%
Revenu par habitant 50%
Part fixe 40%
TOTAL 100% 7 —- LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
Le nouveau dispositif des fonds de concours aurait les caractéristiques suivantes :
- Une enveloppe totale d’un million d'euros par an.
- Une période fixée à 2023-2026 avec une capitalisation des droits possible sur 4 années.
- la création de 2 enveloppes :
- Enveloppe n°1- 700 K€ /an : Equipements non fléchés
- Enveloppe n°2 - 300 K£/an : Equipements fléchés en lien avec les thématiques du projet de territoire nécessitant également des investissements communaux : - la mobilité ( exemple création de liaisons douces, et autres pistes cyclables.)
- la rénovation thermique et la transition énergétique ( travaux visant à réduire la consommation énergétique ou à permettre une production d'énergie)
- la construction ou la rénovation de logements.
Les enveloppes annuelles retenues sont les suivantes :
ENVELOPPE FONDS DE C ONC OURS N°1 EQUIPEMENTS NON FLECHES : 700 K€
FONDS DE C ONC OURS SCENARIO N°3
BAZOGES-EN-PAILLERS 51 391
BROUZILS 70906
CHAUCHE 64471
CHAVAGNES-EN-PAILLERS 82664
COPECHAGNIERE 43 385
ESSARB EN BOCAGE 156 229
MERLA TERE 44661
RABA TLIERE A3 384
SAINT-ANDRE-GOLULE-D'OIE 67917
SAINFFULGENT 84 992
TOTAL 700 000
ENVELOPPE FONDS DE C ONC OURS N°2 EQUIPEMENTS FLECHES 300 K€
FONDSDE CONCOURS
BAZOGES-EN-PAILLERS 22025
BROUZILS 30 388
CHAUCHE 27 631
CHAVAGNES-EN-PAILLERS 36428
COPECHAGNIERE 18594
ESSARTS EN BOCAGE 66965
MERLA FERE 19141
RABA'ÆLIERE 18593
SAINTANDRE-GOULE-D'OIE 24821
SAINFFULGENT 36426 {
|
GC / — LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
3 — Développer les recettes de la Communauté de communes
Afin de financer ses compétences, la Communauté de communes examine en accord avec ses communes membres toutes les possibilités d'optimiser ses recettes fiscales sur la durée du pacte financier et fiscal.
La taxe d’aménagement (TAM)
La loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1499 supprime le caractère obligatoire du
reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2022, il redevient volontaire. Dans le cadre des échanges au sein du COPIL, les élus ont souhaité maintenir le partage de
la taxe d'aménagement entre la Communauté de communes et les communes.
Ce partage doit ainsi conduire à un reversement à la communauté de communes d'une quote-part du produit de cette dernière perçue sur les zones d'activités économiques (ZAE) à partir de l'année 2023. Il a été convenu que l’Intercommunalité percevrait 100% de la taxe d'aménagement des ZAE intercommunales, les communes conservant 100% de la
taxe d'aménagement dans les autres zonages.
Une réflexion sur la GEMAPI à mettre en œuvre
La taxe sur la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) permet le financement de la gestion des cours d'eau au sein des réflexions sur l'aménagement du territoire par la création d'ouvrages ou la participation à des syndicats compétents en la matière. Le montant maximum de cette taxe est fixé par la loi dans la limite de 40 € / habitant.
Une étude sur la mise en œuvre de la GEMAPI devra être réalisée afin de déterminer l'impact
de l'application de cette taxe à l'échelle du territoire intercommunal.
Une réflexion sur la fiscalité
La communauté de communes a déjà renforcé le taux de TASCOM (TAxe sur les Surfaces COMmerciales) à hauteur de 1,30%.
L'ensemble des recettes fiscales actuelles à vocation économique et les taxes ménages sont
également à étudier ainsi que les dispositifs d'exonérations ou d’abattements.
6q 7 —- LES OBJECTIFS ET LES OUTILS
4 — Optimiser et maitriser les dépenses du territoire
Les crises économiques actuelles (inflation, guerre en Ukraine) impactent directement les collectivités notamment par l'augmentation des coûts des matériaux et de l'énergie. Les collectivités devront donc veiller à la maitrise de leurs dépenses de fonctionnement.
Pour faire suite à la validation du projet de territoire en décembre 2022, des réflexions devront être menées pour étudier la pertinence de développer des mutualisations ou des services communs en fonction des demandes des communes membres.
L'accroissement du fonds de concours, notamment l'enveloppe fléchée relative la rénovation énergétique doit permettre aux communes de réaliser des travaux permettant de réduire les factures énergétiques.
5 - Mettre en place un observatoire des finances du territoire
Dans la continuité de ce qui a été réalisé pour ce pacte, l'observatoire Va permettre
d'apporter une connaissance régulière sur l'évolution des indicateurs financiers majeurs des communes, des ressources financières et fiscales et participe à la définition de la stratégie financière de territoire.
Il permet de mesurer les enjeux et les contraintes potentielles des communes.
6 — Coordonner la stratégie financière et fiscale de l'EPCI et des Communes
La coordination des stratégies financières des communes et de la communauté de communes autour d'une réflexion partagée, doit permettre une optimisation de la DGF des communes, de la dotation d’intercommunalité et une réduction de l'impact fiscal sur le territoire.
La politique fiscale des communes impacte le coefficient d'intégration fiscale et l'évolution possible du taux de CFE de l'EPCI une année plus tard. Les communes sont affectées par la pression fiscale du groupement en matière de foncier bâti qui peut limiter la marge de
manœuvre de la commune, au risque d’être jugée trop lourde dans un effet de cumul des
échelons pour le contribuable.
La communication au moment du débat d'orientations budgétaires entre les communes et la communauté est stratégique et facilitera une harmonisation des pratiques en matière de politiques d'exonérations et de taxes.
Coordonner la stratégie du territoire c'est reconnaitre l'indispensable complémentarité entre les communes et l’intercommunalité. ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO54EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Règlement Intérieur du Camp Municipal
# REGLEMENT
CAMP MUNICIPAL — ACCUEIL JUNIORS
Préambule
La ville d’Essarts en Bocage propose, durant les vacances d'été, un séjour avec hébergement destinés aux enfants de la commune. Ces séjours peuvent être d’une durée de 4 à 8 jours.
Les séjours proposés font l’objet d’une déclaration aux autorités compétentes et bénéficient d’un numéro d’habilitation délivré par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports.
Les séjours de vacances s'inscrivent pleinement dans la politique éducative de la municipalité. Ils sont des lieux d’épanouissement individuel et collectif devant s'appuyer sur un projet pédagogique et une approche éducative.
Le service jeunesse de la commune est chargé de l’organisation logistique, technique et pédagogique, ainsi que des inscriptions, de la constitution des dossiers administratifs des enfants et des règlements financiers.
Article 1 : Conditions d’accès aux séjours
Les critères d'inscription par ordre de traitement sont les suivants :
Aux jeunes résidant à Essarts en Bocage,
Aux jeunes qui sont dans l’année de leurs 11 ans ou plus,
La mixité garçons / filles et la cohésion de groupe (relations amicales),
La fréquentation à l’Accueil juniors. BwPRE
Si le groupe n’est pas complet, les places restantes seront alors ouvertes aux nouveaux inscrits, aux plus
jeunes, et ensuite aux jeunes n’habitant pas Essarts en Bocage.
Une commission municipale se réunira après la clôture des pré-inscriptions pour instruire les critères.
Un tirage au sort sera éventuellement organisé en cas de litige.
Article 2 : Modalités d'inscription
Les informations concernant les camps municipaux seront transmises par mail aux familles déjà inscrites à
l’Accueil juniors. Elles seront également disponibles sur le site et la page Facebook de la commune.
Des affiches seront transmises dans les cinq écoles afin que toutes les familles puissent accéder à ces
informations.
Une date butoir d'inscription sera indiquée sur les supports d'informations. Les familles pourront préinscrire
leurs enfants en prenant contact avec le service jeunesse de la commune par mail.
Les familles recevront ensuite par mail une confirmation d'inscription définitive ou en liste d'attente.
Article 3 : Tarification, modalités de paiement et projets d’autofinancement
Lors de l’organisation du séjour, les tarifs sont votés en Conseil Municipal,
Un premier montant est indiqué aux familles pour les pré-inscriptions, ce tarif ne comprend pas les actions
d’autofinancement.
FL Avant le séjour, de nouveaux tarifs, prenant en compte les actions d’autofinancement, sont votés.
Des petites actions d’autofinancement sont organisées tout le long de l’année afin de réduire le coût de
participation des familles (sur des animations organisées par la commune). Le total de ces bénéfices sera
divisé par le nombre de jeunes inscrits au séjour.
De plus, chaque année, courant mai / juin, la commune organise une vente de produits divers. Les bénéfices
de cette action seront déduits par famille. Le montant de l’ensemble des actions d’auto-financement sera
divisé par le nombre des participants.
Le séjour est à régler avant le départ, soit par virement, en chèques vacances {pas de rendu de monnaie
possible), par chèque à l’ordre de « Activités Jeunesse », ou en espèce.
Article 4 : Conditions d'annulation des séjours
4.1. : Annulation par la famille
En cas d'inscription validée et de désistement :
> Jusqu'à 10 jours avant le départ du camp :
- _ Sile jeune est remplacé, la famille n'aura rien à régler
-__ Sile jeune n’est pas remplacé, la famille s'engage à régler 25% du séjour.
> Si le désistement a lieu moins de 10 jours avant le départ, la famille règlera 50% du séjour.
4.2. : Annulation par la collectivité
- Dans le cas où la municipalité serait contrainte d'annuler un séjour, l'intégralité des sommes
versées par la famille serait remboursée.
Article 5 : Formalités administratives
- Dossier de l'Accueil Juniors (fiche d'inscription, fiche sanitaire, autorisation photos)
- _ Photocopie du carnet de vaccination
- Attestation d'assurance extrascolaire
- Test nautique si nécessaire
- Formulaire et/ou attestation d'autorisation en période de crise sanitaire
- PAl et/ou ordonnance médicale en cas de prise de médicaments
-__ Photo du jeune à adresser par mail
Le dossier doit être complet pour valider l'inscription.
Article 6 : Réunion d'informations
Une réunion d'informations est organisée après validation des inscriptions. Elle portera sur :
- Présentation de l'équipe
- Détails sur l'hébergement, les activités, le transport, la vie quotidienne...
- Répartition dans les chambres
- Point sur les dossiers d'inscription / documents obligatoires / problèmes de santé...
- Point sur les projets d’autofinancement
43 - Questions diverses
Article 7 : Encadrement
Conformément à la réglementation en vigueur, la ville dispose du personnel d'encadrement et d’animation qualifié en nombre suffisant pour assurer le bon déroulement du séjour.
Article 8 : Organisation départ / arrivée
Les heures et lieux de rendez-vous pour le départ et l’arrivée seront transmises lors de la réunion
d’information et par mail.
Pour le retard, en cas de retard, la responsable du séjour contactera les familles pour leur en informer.
Article 9 : Organisation sur place (planning des tâches, vie quotidienne...)
- Planning des tâches (tous les jeunes participent à la vie du séjour)
- Règles de vie établies sur place, entre les jeunes et les accompagnateurs
Article 10 : Matériel
- Un trousseau indiquant le matériel nécessaire aux jeunes est distribué à chaque famille
- Les téléphones sont interdits durant le séjour
La collectivité prévoit du matériel pédagogique (feuilles, crayons, jeux de société, petit équipement sportif...)
que les jeunes ont à leur disposition sur les temps libres.
Article 11 : Alimentation
- Les menus sont établis avant départ et peuvent étre transmis aux familles si besoin.
- La cuisine est réalisée sur place.
Article 12 : Hygiène et Santé
- Les parents s'engagent à informer la collectivité de tout problème de santé physique ou psychologique concernant l'enfant y compris tout antécédent nécessaire à une prise en charge médicale d'urgence en complétant le dossier d'inscription.
- L'inscription aux séjours de vacances peut être subordonnée à l'établissement d’un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI} conventionnel.
- La prise de traitement médical, réalisée sous la surveillance de l'assistant sanitaire, doit faire l’objet d’une autorisation parentale accompagnée de l'ordonnance justifiant le traitement et son mode d'administration.
-__ Tout soin apporté à un enfant est consigné sur un registre spécifique tenu à cet effet.
- En cas d'urgence, les dispositions médicales ou chirurgicales appropriées seront prises en tout état
de cause.
- Les parents seront tenus informés par le prestataire du séjour, de tout incident ou accident dont
pourrait être victime leur enfant.
al - Tous frais engagés pour des soins au cours du séjour seront refacturés à la famille et devront être remboursés au retour du séjour.
- Les parents s'engagent à fournir suffisamment de linge pour assurer une bonne hygiène vestimentaire à leur enfant conformément au trousseau remis lors de l'inscription.
Article 13 : Communication aux familles
- Les numéros des encadrants sont fournis aux familles en cas de besoin.
- Les jeunes auront la possibilité d'envoyer des cartes postales (prévoir timbres et enveloppes)
- Des SMS d’informations sont transmis par la responsable à toutes les familles.
- Des photos et descriptifs des journées seront publiés sur la page Facebook de la commune
quotidiennement.
4s ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO55EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Création d'espaces culturels comprenant la réhabilitation de la médiathèque
sur le site de la Capeterie — Validation du programme, autorisation et
organisation du concours de maîtrise d'œuvre, désignation du jury de
concours et approbation de la prime allouée aux candidats non retenus Programmation
Conduite d’opération
Le F4 E GS C N D O0 Économie de la construction BET Acoustique
CONSEIL opc
TOME 1 : PROGRAMME
GENERAL ET FONCTIONNEL
Création d'espaces culturels
à Essarts-en-Bocage
Version 4 — 4 avril 2023
Crescendo Conseil — 9 avenue du Général de Gaulle 49400 Saumur - Tél. 09 87 01 67 84 - Fax : 09 81 38 58 49 contact.co@crescendo-conseil.org - www.crescendo-conseil.org - SARL au capital de 40 000 € - SIRET 823 848 114 000 34
4 Sommaire
INTRODUCTION ...nnnnnnssmnnmmannnnnnnne ennada antennes nn nnmnD annee nana mme nn nn nn name emma mnmmnsn 3
1. PRESENTATION DU PROJET... DR nana c amants nus. nn nn nn sen name mem ne nnee snncossonennonneuo À
1.1 D'ONNÉES OPÉRATIONNELLES seueceuceonecccccsssaceesenenn eue cennnemmeeeneeeenenennncesenesenesemsenest teen anna nnee esse enenene een nneneeneeenemeenenneeneenees 4
1.2 GENÈSE DU PROJET ceuscereccncenecseceneeneeenennanseneenesennenaseeneanene ee mennennn een e ces eeesenen ee neenenn ee cnesneeneeenn ne ee nee neneeseeneenneennnes 4
1.3 ORGANISATION DE L'ÉTUDE uusscccccccccecccecenecsennneesenenneacaneneennseeeneennseeeeee see seereenasseeeeaennsnneeeneeceeen a neeeneeeeneeeneneeeeeeennenes 5
2. ANALYSE DU SITE EPP EP CITE CT TETE nn nn ess nn enr mem mens n nes sn nonnannno ane no nen eme nas nennsennnnn 6
2.1 SITUATION DU SITE auurccececccrecececcrcseneseneneeoneennee memes nenecenenenenn pes enessennsesneeneseneneenenennenee renom nesteeseeneeeneesneeenneeeeneene 6
3, AUDIT TECHNIQUE cennonnnnscsammannessnnsensnennenn cnonnnnennanenennnmenenennnanann en nasounnnannne Donncennasnnenaanns 14
3.1 AUDIT CLOS COUVERT see casrecccemorececsmenenssenasaneaenen een none eceneeeneeneenen teen ea nen ane sesneceesenneneenperennen rte noseeesenessseneensnnee 14
3.2 AUDIT SECOND ŒUVRE sescecosesecrememeenenenensecesenneneamanenneneneneen eee esse es nement tenenemnene nee nan nennene nee nenenen esse nessese seen seen 14
3.3 AUDIT THERMIQUE ere rrenernnnmnnecennnenees sens eceneeeeenssenennnnenne nee nee nnenenenee sectes eene esse nenseepsetteneneneneenen eee eee ee nee nenneeneeneeeen en 14
3.4 AUDIT CHAUFFAGE VENTILATION asus cecoscscccseseeemsecenseneenesenenensenenan ace eeenen een eeseneesnansnenaennaneeeneennneneneneneeeeeneneeeessesenesee 14
3,5 AUDIT RÉSEAUX sens auucunnensereeenere eee emmecenenaseeeenenetsnnenneneneeenen eee rss etes te nse nee attennnn nn ennen eee eenmeneeenneennennenennenessnesnesneenes 15
3.6 AUDIT ACCESSIBILITÉ PMR ss srscsenaenennenroseseonescennananesnaenennesesensec eee se sses semer emeeneenenentneneeeeenesneneeeeenneneennennennesssensseeense 15
3.7 AUDIT SÉCURITÉ sssscscccccececeecmmencenenenersnenenenenenmnsneeneee eee re mme nes tre ne ce rene ne enenenenee ne anesnsssseennemeneeeneneeerenreneeneneneeeeeeneeneese 15
3.8 AUDIT POLLUANTS sa sccsescccecencenemmneenesressseneneesneennenene nue neeeneenesne nets ones nes n eee nenenenene nee ensenennennennenenen enr ere nenneeneneennenee 15
4. FONCTION, ACTIVITÉS ET USAGES...nnncsnerenerenne nnseuennnune encens. 5 Manennesse nee 16
4 PÔLE CULTUREL eau cerenencseserereennesrenen mes aanneeeneenee see neemeseneecceeeenneneeeeneen en nenene nee eeee een neenenneeeesenneneneennentenseneennenneenee 16
4.2 LES SERVICES À RENDRE encres cecnensensensscoceasenennnaneas ete reneenerereeeeeneeeneenemenenneenoenien net annee eneneeneneeenee ne nsnssnes ste stonesnennessessee 16
4.3 LES USAGERS cucceccscecencencseneeanenemeensessesmeaencenneneneeneeneneeeneenennenn een enenen ee snen een enen ten enen een nee ren eese se neseeecesesneneennes 17
4.4 LES UTILISATEURS ss csucecseocecemenennenecenseeeenmnen mens neneen een enenn een nnens een rene nenenee eme eme eee enr eco ete rene eneneneneneseneerensseneonness 18
5. ORGANISATION FONCTIONNELLE DU PROJET... nant Dr an team sn mime nn TELLE TEL nuvneneneuenennnne 19
5.i SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL res eensnsecececsscsconemememmennenaneneeesen ee none eenenneesseesesseeeennenene nee nes neneneeneereneneneenenee 19
5.2 L'ORGANISATION FONCTIONNELLE PAR GRANDS ESPACES se ssseremennesseecssesenensenneenneneseneneneneeeneeneneneeneneeeeeensneneeneesesnenssereennee 20
5.3 LES SURFACES ins ccccccccenecccmaeemneenesenenepeemcenecnnenens eme nee neenenenemes eee eneeen eee eene en eeennenm nes en nene nee een neserenenespeenenseneenes 32
6. CONTRAINTES ET EXIGENCES DU PROJET .…....smsenmennnmnomnsaneennennns nn en ARR emmener 33
6.1 PRINCIPAUX OBJECTIFS POUR LE PROJET ss eussssencccsccenmsesnennecneeneneennnerenesere seen senennceanennaneenenennenneee seen eseeeneeeesteneenennetense 33
6.2 QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE uussssnsseonesnnenneenisniseesnennesnenenessessnsnnenenensenennestneeene nent teen ee ee nn e eee neen eme 33
6.3 EXIGENCES GÉNÉRALES suscureerennnnenneneenesececeneneenen anses asanee seen rene neneeeeenee sens nes enenenn een enn eee eee coceneeeenen een nennnennennepnestennees 33
6.4 EXIGENCES ARCHITECTURALES rene sencoemencceecennemenenesenenteenseneveneneneneesesese sasemenennnnesecnenenensesenneeeeeseeneneneneeeeeseneenensense 33
6.5 CONTRAINTES TECHNIQUES .sssecsressssnnnmeeenmennnnneceneonnenemseseneasneneneneennetnnenenennenenneensee tee nennen étend t eee e esse nee eenseneennees 34
6.6 ECONOMIE GLOBALE ET SOBRIETE DE L'OPERATION rune nas socssnsesosesessesesneenenenennnnnne eee neenenenemneeesseneensenoenennnneneeeeisnsns 34
6.7 L'ÉQUIPEMENT DANS LE TEMPS sesssrssssrsceeereeerenneomsnesnnsnnenseenennennnennennneneesennenne eee eee eseeseeteeneen ennemis 34
6.8 EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET CONFORT sus sseeinnsnnenennennenneeeenesentee sense sesnsnestenemeneneeeenenenenenee ressens ee ennteen etes 35
6.9 SÉCURITÉ ET SURETÉ sr mncncseereeseeeccennusnnmnenenenn ass eaneneneeeneenemeneeennennenenn eee nee nes nennensneneennen eee ee nee cena ne tee nes seen eee eeenennnne 35
6.10 CONTRAINTES DE DURABILITÉ, MAINTENANCE ET EXPLOITATION sonnerie eeresneresnesssereenesnnsneneeeneeneeeeeneeeneneneneeeneneeeeen 35
6.il PLANNING ET PHASAGE user ccsnrenosneeeneceenecenememenenenennetenneneneeenenenen esse sasenenesennnenen renom eee neseeneeeeneneseneseeeteeeennenennnee 35
6.12 TRAVAUX ENVISAGÉS se seccucncceccemeeenenenemensenenmneeeneaneen ess eemnennenenenenenee een seceseeeennenetecena name eee eenene nee neennennneenenreseeereennes 35
6.13 LIMITE DE PRESTATIONS «rence cecrcenanerennne saone ésennenneneeeneeneeneeneenessenenn ee naennnene se eeenen ne neene en eneee seen neneseen ne stnsneeneseeensnuse 35
6.14 ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE AFFECTÉE AUX TRAVAUX css sssssssseneesesecsenenenememmenenennssnneseeeneeseeneeteeneeneeneremenssnse 36
7. ANNEXES nm nn ann tentes me anmnmmnme ments st. nn nn nnm nm nus DO
Tr D CRESCENOU INTRODUCTION
Réalisé dans le cadre de la mise en place de cette opération, ce document constitue le programme général du projet.
L'élaboration de ce programme a donné lieu à une concertation avec la maîtrise d'ouvrage, les utilisateurs et l'équipe de
programmation et s'appuie donc sur la prise en compte des souhaits de ces différentes parties prenantes du projet.
Ce programme comporte 5 volets qui permettent de comprendre comment l’ensemble de ces parties prenantes ont imaginé
le futur ouvrage.
1°r volet : Présentation du projet
Il permet de prendre connaissance de l'opération dans sa globalité et de comprendre le contexte et l'esprit dans lesquels le projet
doit se concevoir.
2ème volet : Analyse de site
Il permet de fournir au concepteur le contexte local de l'opération et d'appréhender les principales contraintes du site - qu'elles
soient architecturales, urbanistiques, environnementales ou techniques - pouvant influer sur le projet architectural.
3ème volet : Fonctions, activités et usages et organisation fonctionnelle du projet
Il permet de présenter au concepteur le découpage et l’organisation fonctionnelle des espaces retenus lors de la programmation
ainsi que les spécificités de chacun d'entre d'eux.
4ème volet : Contraintes et exigences opérationnelles
Ce volet rassemble les contraintes et exigences générales du maître de l'ouvrage dans de nombreux domaines :architecturales,
réglementaires, techniques, maintenance, sécurité, fonctionnement, … Il permet également de communiquer au concepteur
toutes les modalités pratiques de mise en œuvre de l'opération en exposant notamment les données en matière de délais, de
phasage, de limites d'intervention et de coûts des travaux.
5ème volet : Enjeux et exigences techniques particulières
On y retrouve notamment les fiches d'espaces définissant en détail chaque local ou espace, par sa fonction, sa situation, ses
liaisons, l'occupation de son espace, ses dimensions et toutes les exigences techniques concernant la structure, la partition, les
équipements et les finitions. Ce volet constitue le Tome 2 « programme technique détaillé » - PTD qui fait l'objet d'un document
spécifique.
La réponse attendue par le maître d'ouvrage est une traduction spatiale, technique et qualitative des exigences énoncées dans le
contexte proposé en respect des contraintes réglementaires.
Les problèmes exposés et la solution proposée sont le résultat des analyses et des choix effectués en concertation par les parties
prenantes du projet. Les exigences générales sont exprimées sous la forme d'obligations de résultats. Lorsqu'il est fait recours
à des descriptions de solutions, celles-ci doivent en général être considérées comme des exemples et non des freins à l'imagination
des concepteurs, qui restent libres d'atteindre le résultat recherché par d'autres méthodes et moyens.
L'approche en coût global étant une préoccupation majeure du maître d'ouvrage, la prise en compte de l'entretien, de
l'exploitation et de là maintenance doit être intégrée à chaque étape de la conception et notamment pour ce rendu d'esquisse.
{D cREscENoo 3/36 19 1.PRESENTATION DU PROJET
1.1 DONNÉES OPÉRATIONNELLES
Maitre d'ouvrage : Essarts en Bocage
Nom de l'opération : Création d'espaces culturels comprenant notamment la réhabilitation et l'extension de la médiathèque municipale de la commune d'Essarts en Bocage
Type d'opération : Restructuration et extension
Adresses : 1 rue Armand de Rouge, 85140 Essarts en Bocage
Surface à construire : 202 m2? de surface utile
Surface à réhabiliter : 918 m2
1.2 GENÈSE DU PROJET
La commune d'Essarts en Bocage, issue de la fusion des communes historiques des Essarts, de l’Oie, de Sainte-Florence et
Boulogne a été créée le 1° janvier 2016. Elle comprend au 1° janvier dernier plus de 9 300 habitants.
L'accès à la culture est un bon moyen de continuer à se divertir et à s'ouvrir au dynamisme de son territoire. Offrir un accès à la
culture pour le plus grand nombre est un vecteur de développement culturel pour les élus d'Essarts en Bocage et une priorité
identifiée dans le projet de territoire. C'est ainsi qu'elle a créé en 2019 la semaine de la joie et en détient désormais la propriété
intellectuelle.
Autrefois une ferme, le site de la Capèterie est dédié à la culture depuis de nombreuses années. On y trouve un ensemble
immobilier très hétérogène à la fois en termes d'usage, de structure, de configuration et d'état :
= La médiathèque composée d'un bâtiment dédié à l'accueil du public et un espace bureau extérieur à la médiathèque réservé aux professionnels.
= L'école de musique associative occupant un autre bâtiment.
= L'autre bâtiment, une ancienne grange, sert à stocker du matériel des services techniques municipaux.
Ce site est desservi par une cour centrale desservant l'ensemble immobilier.
Il est un fait avéré que la commune, bien équipée dans le domaine des sports et de l'enfance-jeunesse et riche d'associations
dans des domaines divers, présente une carence dans les infrastructures pour permettre de développer l'offre culturelle.
Face au développement de la commune et au vieillissement des bâtiments, ces locaux ne répondent plus aux besoins identifiés :
= Au niveau de la médiathèque, un manque d'espace est avéré et elle ne répond pas aux normes d'accessibilité ;
= Au niveau de l'école de musique, les locaux n'ont pas une isolation phonique suffisante et la surface peut limiter son
développement.
Parallèlement, la commune d’Essarts en Bocage souhaite développer son offre culturelle et faire de ce site un véritable lieu de
vie, un troisième lieu consistant à privilégier la relation humaine, central du fait de sa proximité du centre-ville, ses commerces,
le château des Essarts en plein développement et un des deux collèges de la ville. Aussi, le projet de réhabilitation et d'extension
du site devra, à l'image de la ville, être innovant en termes de services proposés mais aussi, être aménagé en exploitant et en valorisant son potentiel.
C'est dans cette optique que la commune d'Essarts en Bocage a confié à Crescendo Conseil une mission d'étude de faisabilité et de programmation.
Le conseil municipal a validé la réhabilitation des 4 bâtiments du site de la Capêterie et leur extension sur la cour intérieure. Le
projet permettra au nouveau pôle culturel d'accueillir l'école de musique sur 186 m?, la médiathèque sur 415 m2 et un auditorium de 120 places assises. 1.3 ORGANISATION DE L'ÉTUDE
Maitre d'ouvrage
Commune d'Essarts en Bocage
51 rue Georges Clemenceau
85140 Essarts en Bocage
Programmiste
Crescendo Conseil
2 rue de là Chesnaie
49400 Pocé-Distré
Moyens
Cette étude a été réalisée par Crescendo conseil de juin à août 2021.
Pour cela, ont été réalisés :
"Une série d’interviews auprès des parties prenantes du projet les 30 juin et 8 juillet 2021 : e La municipalité (élus, services techniques.) ;
° Les agents de la médiathèque ;
+ L'école de musique ;
+ Les agents du SMEJE.
"Un audit technique du site de la Capèterie, le 30 juin 2021.
Fonds documentaire mis à la disposition du programmiste
* Plans au format PDF du SMEJE, de Fécole de musique et du bâtiment principal de la médiathèque “Plans des réseaux proches existants
= Règlement d'urbanisme écrit et graphique
=" Rapports de vérification périodique des installations électriques
"Rapport d'activité 2019 de la médiathèque
Principaux objectifs qualificatifs
= Construire un nouvel équipement attractif, permettant de remettre la culture au cœur de la vie des Essartois.
"Garantir l'accessibilité du site à toutes les catégories d'usagers
“ Créer un équipement exemplaire en termes de qualités environnementales, durable et sobre énergétiquement
= Réaliser un lieu de vie confortable et chaleureux, accueillant, propice au brassage social et intergénérationnel
=" Créer un équipement commun et pluriel, dans l'esprit tiers-lieu, qui favorise les temps de rencontre et d'échange entre acteurs associatifs, éducatifs, économiques et sociaux
* Veiller à la modularité des espaces pour une offre multiple et flexible au fil de la saison culturelle et au gré des usages futurs
“Offrir aux usagers un confort optimal (visuel, acoustique, thermique), « comme à la maison », pour les inciter à venir et
à séjourner
CRESCE
5/36 € SEFNDO
8| 2.ANALYSE DU SITE
Le site de la Capèterie est situé 1 rue Armand de Rouge, les Essarts e Bocage
2.1 SITUATION DU SITE
Situation dans la ville
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RSC +
Médiathèque : bâtiment principal
-2 CRESCENDO 7/36 $2 LACIIS HE 4
École de musique
Grange
“2 CRESCENDO
8/36 8u Plan cadastral
Le site de la Capèterie est situé sur là parcelle 1, section AL du plan cadastral, d’une superficie d'environ 4 050 m2.
La « prairie » située sur la parcelle 2 de la même section du plan cadastral, d'une supetficie d'environ 2 700 m?, sera intégrée
dans l'étude du projet,
EN
Contexte urbanistique
Les parcelles disponibles pour le projet sont situées en zone U et UI.
La zone U correspond aux principaux noyaux construits (les bourgs
et certains noyaux bâtis conséquents - villages) qui regroupent une
urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies
ponctué d'espaces publics,
Le secteur Ul correspond à des zones accueillant exclusivement des
équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux loisirs.
Article Résumé Compatibilité
avec l'opération
Usage Équipements d'intérêt collectif et services publics Oui
Emprise au sol Non concerné Oui
Hauteur des * 9men zone U, 11 en zone Ul sous réserve d'être en cohérence avec Oui
constructions la hauteur des constructions existantes dans l'environnement du projet.
Implantation par Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies Oui rapport aux voies publiques ou privées et des emprises publiques.
et emprises Des implantations seront éventuellement imposées :
publiques “Pour conforter un front bâti existant relevant d'une forme urbaine
qualitative,
“Pour permettre la densification du tissu urbain,
“Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours),
= Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver,
" Lorsque des impératifs techniques le justifient.
Implantation par Non concerné Oui
rapport aux limites
séparatives
Implantation des Non concerné Oui
constructions les
unes par rapport
aux autres
| Ji CRESCENDO 9/36 g $ |
|-—
Démolition
| Clôtures
Stationnement
Assainissement
des eaux pluviales
Monuments
historiques _
Archéologie
existant sans sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur.
Les clôtures seront restaurées cou construites en harmonie avec c le bâti ancien
Le stationnement sera dimensionné en fonction des besoins spécifiques à
chaque opération sur le terrain d'assiette du projet.
Le branchement sur un réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour
toute construction ou installation nouvelle qui requiert un assainissement.
Le raccordement au réseau d'eaux pluviales, lorsqu'il existe, est possible,
uniquement en cas de nécessité technique (raccordement du trop-plein d'un
dispositif de stockage ou d'infiltration, configuration particulière du terrain).
Les parcelles sont situées dans un périmètre de protection des abords de
monuments historiques.
Une demande devra être formulée à la DRAC pour s'assurer de la compatibilité
du projet. Le risque d'impact sur le projet est jugé faible, une grande partie du
projet étant en réhabilitation.
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui,
à valider avec la
DRAC
Insertion et qualité
environnementale
des constructions
La démolition des bâtiments anciens en pierre ne devra pas être de nature à
compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
du quartier, de la forme urbaine, du front bâti.
Oui
= Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à
gaz, pompes à chaleur, dimatiseur, .) ne devront pas apparaître
directement à la vue depuis l'espace public. Des dispositifs d'intégration
en matériaux durables ou plantations de végétaux pourront être
utilisés.
" Les espaces libres doivent être paysagés et perméables.
= les constructions de style traditionnel ou contemporain doivent
s'intégrer harmonieusement aux constructions voisines, à la forme
urbaine de la rue et aux paysages environnants.
= Les restaurations ou réhabilitations des bâtiments anciens devront être
respectueuses des spécificités architecturales d'origine.
Oui
10/36
86
7) CRESCENDO Contexte environnemental
Topographie
Un plan de géomètre est annexé au présent programme.
Géotechnique
Une étude G2 AVP est annexée au présent programme.
Risques naturels et technologiques
L'analyse des risques est réalisée à partir du descriptif Géorisques fourni par le site du ministère de la transition écologique et solidaire et les pièces figurant au PLUI.
Retrait gonflement des sols
argileux Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
Risques Présence du risque Compatibilité avec l'opération
La commune d'Essarts en Bocage est soumise à un PPRI
Inondation mais le site de la Capèterie n’est saumis à aucune Oui
prescription ni interdiction au regard de ce PPRI
Oui,
prendre en compte les résultats de
l'étude géotechnique
Cavités souterraines et | Pas de mouvements de terrain recensés dans cette zone Oui
mouvements de terrain mais une cavité est présente à proximité (ouvrage civil
L. Le site se trouve en zone de risque sismique modéré . Séisme Oui
(Zone 3)
Pollution des sols et anciens | La parcelle est exposée à des sites BASIAS dans un . er * Oui sites industriels rayon de 500m
Installations industrielles 1 ICPE dans un rayon de 2 km autour du site Oui
2 installations industrielles rejettent des polluants dans
Rejets polluants un rayon de 5 km. La commune n'est pas soumise à un Oui
Fou PPRT. rt |_ BB =
. Le site est exposé à des canalisations de gaz naturel . Canalisations dangereuses Oui
dans un rayon de 1 km
Installation nucléaire Non Oui
Oui,
termites.
LES
8+
Radon Présence potentiel de radon classé en risque fort. Un dallage adapté et correctement
: ventilé devra être prévu
; Le site n'est pas exposé aux nuisances sonores générés ; Acoustique Oui, par la D160
. La commune est concernée par un arrêté préfectoral . Termites Oui
_2 CRESCENDG Plans existants
RDC médiathèque
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R+1 médiathèque
Bureaux
5 CRESCENDO
12/36 École de musique
Surfaces existantes
Surface
Local unitaire Commentaire 2
Ecole
de
musique
d
=
ë Ë
3 =
ga D CRESCENDO 3.AUDIT TECHNIQUE
3.1 AUDIT CLOS COUVERT
L'ensemble des bâtiments du site sont construits en maçonnerie pierre traditionnelle, charpente bois et couverture tuiles canal.
La grange, non affectée actuellement, n'a pas de plancher bas (dalle ou dallage).
Les menuiseries sont en bois double vitrage.
Les façades sont en pierre apparente.
Points faibles constatés :
" La grange présente des fissures qui devront être contrôlées lors d'un diagnostic structure
=“ Les toitures, en tuiles canal, sont d'origines et les tuiles ne sont plus tenues en place correctement. Celle de l'école de
musique présente des points d'infiltration
= Aucun des bâtiments n'est équipé d'évacuation EP
3.2 AUDIT SECOND ŒUVRE
Sols
Les revêtements de sol sont différents pour chaque bâtiment : carrelage dans les bureaux, parquets dans la médiathèque et sol
souple dans l'école de musique.
Plafond
Les plafonds sont réalisés en dalles 600 x600 dans la partie publique de la médiathèque et dans l'école de musique : ils sont
globalement en état d'usage mais leur performance notamment acoustique est moindre que les dalles 600x600 existantes
aujourd'hui sur le marché (type Tonga ou Ekla dont le coefficient d'absorption acoustique est proche de 1).
Le plafond de l'espace bureau de la médiathèque est en lambris bois, en état d'usage.
Murs
Les cloisons de l'école de musique sont en placo ou doublage placo pour les murs d'origine, avec un revêtement mural en moquette et des panneaux acoustiques de performance inconnue.
Les murs de la médiathèque sont majoritairement en doublage placo, habillés de toile peinte.
Points faibles constatés
=" Le traitement acoustique de l'école de musique est très insuffisant et rend difficile le déroulement de plusieurs cours en même temps et dans de bonnes conditions.
3.3 AUDIT THERMIQUE
Le peu d'isolation présente dans certaines parties des bâtiments est vétuste. L'ensemble du site nécessite donc une isolation complète du clos et couvert dans le cadre du projet,
Points faibles constatés
= Les menuiseries extérieures sont à remplacer car leur performance thermique est faible ; en particulier les vélux de
l'école de musique et la verrière de la médiathèque exposée plein sud.
«= _Jsolation à refaire selon le projet notamment en combles et en doublage des murs extérieurs.
3.4 AUDIT CHAUFFAGE VENTILATION
Chauffage
Chaque bâtiment est équipé d'une chaudière à gaz alimentée par le réseau urbain.
La distribution de chaleur se fait au moyen de radiateurs métalliques à panneaux.
Points faibles constatés
= Les chaudières sont anciennes et il faut envisager leur remplacement en changeant d'énergie (fioul à exclure)
D CRESCENDO
CET &
do Ventilation
L'ensemble des bâtiments occupés aujourd'hui sont équipés de ventilation mécanique simple flux.
3.5 AUDIT RÉSEAUX
On trouve l’ensemble des réseaux sur le site :
Réseau électrique : l'alimentation de la médiathèque se fait depuis la rue, via l'école de musique. Un compteur séparé
est placé sur la façade nord de l'école de musique, à destination des forains qui s'installent sur le parking voisin. II est à
noté que ce compteur est à conserver ou à déplacer dans le cadre du projet.
Réseau gaz : alimentation depuis le réseau public avec une vanne de coupure à l'extérieur de chaque bâtiment. Réseau incendie : Alarme de type 4 présente dans chaque bâtiment.
Réseaux EU et EP : il ne nous a pas été rapporté de problème particulier sur ces réseaux. Cependant il conviendra de
faire un diagnostic des réseaux enterrés pour confirmer ce point dès validation de l'étude de faisabilité
3.6 AUDIT ACCESSIBILITÉ PMR
Concernant l'accessibilité du site aux personnes en situation de handicap, nous avons pu relever les points suivants :
La médiathèque n'est pas pourvue d'élévateur pour accéder au R+1
Le revêtement de la cour n'est pas adapté, en revêtement meuble difficile pour les fauteuils roulants L'accès à l'école de musique se fait par une pente, sans espace de manœuvre horizontal pour la manipulation de la porte
Le revêtement du cheminement entre le parking proche et le site n’est pas adapté puisqu'il est meuble et serait à modifier
si la cour devait être condamnée dans le cadre du projet.
3.7 AUDIT SÉCURITÉ
Sécurité aux abords
Actuellement, l'accès au site se fait principalement par la D39,
Aux heures de sortie de classe, le parking sert de dépose minute aux parents des collégiens ce qui en plus d'encombrer le parking,
est source d’un trafic accru dans un parking qui n'est pas prévu pour ça.
De plus, le site qui permet de faire le lien entre la D39 et le centre ville, est fréquemment traversé par des cyclistes, ce qui ajoute
une densité de trafic dans le parking.
Sécurité incendie
La médiathèque et l'école de musique sont considérées comme 2 ERP distincts au titre de la règlementation de sécurité incendie.
Les bâtiments sont actuellement classés en 5è"e catégorie pour chaque bâtiment avec une alarme de type 4 pour chaque bâtiment.
Sécurité anti-intrusion
La médiathèque est équipée d'une alarme anti-intrusion.
3.8 AUDIT POLLUANTS
Aucun rapport de repérage de la présence d'amiante où de plomb n’est disponible à ce jour.
15/36 o| (D cRescENoo 4.FONCTION, ACTIVITÉS ET USAGES
4.1 PÔLE CULTUREL
Le pôle culturel doit être pensé comme un véritable tiers lieu. Il est le proiongement du domicile de chacun dans ia sphère
publique. 1 crée ainsi un cadre informel, propice à la création d'une véritable communauté vivante favorisant un sentiment d'appartenance et d'ancrage dans le territoire.
Cette vision du pôle culturel tiers lieu est un atout important tant sur le plan culturel que sur le plan socio-économique, Cela en
s'ancrant dans les réalités locales en proposant notamment des postes de travail accessibles à la fois pour les usagers de la
médiathèque et des travailleurs en « home office » désireux de varier leur cadre de travail.
4.2 LES SERVICES À RENDRE
Le hall convivial
Le hall convivial est le lieu de croisement des flux et de rencontre des différents usagers grâce notamment à son espace de
convivialité et à l’organisation d'expositions.
Il permet d'accéder :
“ Aux espaces communs
“ A la médiathèque
"A lauditorium
= A l'école de musique
= Ala cour
Il jouera un rôle de « vitrine » du pôle culturel, notamment en accueillant des expositions et animations diverses.
En dehors des horaires d'ouverture au public, l'accès sera fermé et sous contrôle d'accès. Une sonnette permettra de signaler sa présence aux professionnels.
La distribution des espaces devra permettre à chacune des entités du pôle de fonctionner indépendamment en fonction des
horaires propres à chacune.
La médiathèque
La médiathèque d'Essarts en Bocage est municipale et fait partie du réseau intercommunal des bibliothèques du Pays de Saint- Fulgent — Les Essarts.
La commune est chargée de la promotion de la lecture et de la culture en mettant au service de la population une équipe de
professionnels et en proposant des actions culturelles (heures de conte, venues d'auteurs, ateliers d'écriture...) en direction d’un large public. Elle finance également les bâtiments et le mobilier.
La communauté de communes quant à elle, a pour compétence le développement « d'actions en faveur de l'animation d'un réseau
de bibliothèques, la promotion de la lecture, l'acquisition et la gestion d'ouvrages communautaires ». A ce titre, les collections
des bibliothèques présentes à Essarts en Bocage lui appartiennent, ainsi que le système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB),
le portail et le matériel informatique lié à ce fonctionnement en réseau. C'est également la Communauté de communes qui met
en place le règlement et définit les conditions d'inscriptions, les règles de prêts et de fonctionnement du réseau.
Après la fusion des communautés de communes en 2017, le réseau de bibliothèques s'est également étendu et est à présent
constitué de 10 bibliothèques. Suite à l'informatisation et la mise en place d'un logiciel commun, les navettes ont débuté en janvier
2019. Les documents circulent à présent sur l'ensemble du territoire : les usagers peuvent emprunter et rendre leurs livres, revues
et DVD dans n'importe quelle structure.
La médiathèque municipale est composée de 4 sites :
= Une médiathèque centrale située sur la commune déléguée de Les Essarts, objet de la présente opération
= Une bibliothèque de proximité dans chacune des 3 communes déléguées.
Aujourd'hui, les collections sont composées :
“" Jeunesse : 12 022 documents (56% des collections)
" Adultes : 9 729 documents (44%)
“ Total: 21 75i documents
= Mardi: 1i5h-1i8h
n Mercredi : 10h - 18h
2 CRESCENDO » Vendredi : 15h -— 18h
" Samedi: 10h -13h et i4h— 17h
Soit une amplitude de 20h hebdomadaires
Les créneaux suivants sont réservés à l'accueil scolaire ou autre groupe # Mardi : 9h30-11h30
" Jeudi : 9h30-11h30 16h30
L'école de musique
L'association « l'Accord Musical Essartais » accueille aujourd'hui 117 familles dont plus de la moitié sont Essartoises. Cela
représente 121 élèves à partir de 4 ans qui assistent pour la plupart aux cours de formation musicale en plus de pratiquer un des
6 instruments enseignés par l'association :
" Le piano/synthé
s La basse
“ La guitare
= Le saxophone
#" Le chant
Certains appartiennent en plus à un groupe :
"Groupe de musique actuelle : 4 jeunes accompagnés
"Groupe Rock : 5 jeunes accompagnés
"Groupe adultes : 7 adultes en autonomie
= Groupe vocal féminin : 6 adultes
Les cours de formation musicale se déroulent en groupe, par créneaux de 45 min. Les cours d'instruments se déroulent en solo
ou duo, par créneaux de 30 ou 45 min.
Les horaires d'ouverture sont les suivants :
=“ Lundi: 17h15 à 20h15
= Mardi: 17h à 21h
=" Mercredi : 8h45 à 20h30
=“ Jeudi: 16h15 à 20h30
“ Vendredi : 17h15 à 20h30
=" Samedi : 10h à15h30
Ces créneaux horaires représentent un total de 108 cours mais sont revus chaque année, en fonction de la disponibilité des
enseignants.
L'auditorium
L'auditorium est aujourd’hui inexistant. Sa création doit palier l'absence de salle de taille intermédiaire sur la commune d'Essarts
en Bocage.
Équipé d'une scène de plain pied, de loges et de gradins rétractables, il doit permettre d'accueillir les évènements suivants :
» Expositions et manifestations
* Spectacles, théâtres et concerts (notamment les auditions de l'école de musique)
" Conférences ou réunion publiques
= Autres animations organisées par le pôle culturel...
4.3 LES USAGERS
Pour l'exploitation du pôle culturel, ont été identifiés comme usagers :
" Les lecteurs et emprunteurs inscrits à la médiathèque
= Les groupes accueillis par la médiathèque : scolaires, EHPAD, IME, ESAT...
" Les élèves de l'école de musique, pour la plupart des enfants
" Les parents venus accompagner leurs enfants à l'école de musique ou à la médiathèque "Les participants aux manifestations proposées dans l'auditorium
= Le public des concerts et autres représentations données dans l’auditorium
[D cresceno 17/36 qa 4.4 LES UTILISATEURS
La médiathèque
La médiathèque d'Essarts en Bocage est gérée par :
= Une équipe de 4 professionnels sur la base de 4 ETP et dont une partie du temps est mis à disposition de la Communauté
de communes pour la gestion des navettes et des collections. La répartition s'effectue comme suit : ° 0,5 ETP développement culturel (Ville en joie)
+ 1,2 ETP gestion des navettes et des collections (Communauté de communes)
+ 2,3 ETP médiathèque Essarts en Bocage (permanences, animations, partenariats.)
= Une équipe de 45 bénévoles qui déclarent consacrer 2628 heures à la médiathèque soit 1,6 ETP. Leur rôie varie d'une bibliothèque à l’autre :
° A la médiathèque centrale, l'équipe vient en complément des professionnels et se charge de l'équipement des livres (couverture, réparations) et du classement des collections.
* Dans les autres bibliothèques, elles assurent également les permanences, participent au choix des documents en
faisant des suggestions aux professionnels et en assistant ponctuellement à des offices. Elles proposent parfois des
animations. Elles jouent un rôle et ont un engagement important puisqu'elles participent au fonctionnement du service
public.
L'école de musique
L'école de musique compte aujourd'hui 5 professeurs, avec un turn over régulier et un bureau comptant 10 personnes,
L'auditorium
La programmation de l’auditorium sera gérée par le personnel de la médiathèque
La réservation pour la location à des organismes extérieurs se fera par le biais de la mairie, selon le même mode opératoire que le reste des salles communales.
2 CRESCENDO
18/36 qu 5.1 SCHÉMA DE FONCTIONN
au |
2
I
EMENT GÉNÉRAL
4 x SES
1
L'image générale, ci-avant, est définie par le schéma de fonctionnement général et l'implantation retenue par la commune et les
utilisateurs. La répartition des différents espaces sur le site pourra être proposée par les concepteurs du moment que
fonctionnalité est conservée.
Ainsi Forganigramme ci-dessus présente les différentes entités :
Le hall
La Médiathèque
L'école de musique
L'auditorium
Leurs accès
Les accès au site
L'accès au site se fait selon 4 circuits distincts :
Un accès personnel et public menant au hall d'accueil du bâtiment via le parvis visiteurs
Un accès logistique / livraison à l'arrière de l'auditorium menant à l’auditorium, à la salle d'activité et au parvis Un accès logistique / livraison à l'arrière de la médiathèque, proche de la réserve Un accès logistique / entretien menant directement dans la cour et principalement destiné à l'entretien de cette dernière
Les accès au bâtiment
Le bâtiment dispose de 4 accès :
L'entrée principale du public et du personnel dans le hall d'accueil par le parvis avant
Une seconde entrée dans le hall d'accueil par l'arrière, côté cour
L'entrée dans l'espace auditorium depuis la cour
L'entrée dans l'école de musique depuis la cour
CRESCENDO
gs Chaque pôle du bâtiment doit pouvoir fonctionner de façon indépendante par rapport aux autres.
5.2 L'ORGANISATION FONCTIONNELLE PAR GRANDS ESPACES
Hall et locaux communs
Hall
Annexe
Accès w
depuis le
hall
Accès
principal
depuis le hall
Le hall convivial
riptio
Le hall convivial est un espace déterminant pour l'image et l'attractivité de l'équipement. II renseigne les visiteurs dès l'abord sur
l'identité du pôle culturel, avec une vision claire de tout l'éventail des activités possibles : signalétique pour l'orientation et
affichage pour l'événementiel + ouverture visuelle sur les différents espaces.
Le confort ressenti dans ce premier espace (thermique, acoustique, visuel) est essentiel pour déclencher l'envie de découvrir
l'offre proposée, de s'attarder voire de séjourner. Les visiteurs doivent percevoir que tout est fait à leur intention.
En position centrale dans le pôle culturel, non cloisonné, le hall convivial comprend un espace café/lecture.
Il distribue tous les espaces accessibles aux publics et propose une large vue sur la cour.
(Deresceno Liaisons fonctionnelles
“" Accès aux sanitaires via une circulation
" Accès direct à la réserve de l'espace café
“Accès direct à la salle de pause
“Accès facile (direct ou via une courte circulation) au local ménage
La salle de pause / tisanerie
Description
La salle de pause permet aux professionnels de s'isoler pour un moment de détente. Positionné de manière centrale pour
l'ensemble des professionnels présents, elle garantie la « confidentialité » de ces moments de détentes et proscrivant toute sensation de promiscuité avec les usagers.
Accessible uniquement sur contrôle d'accès.
Liaisons fonctionnelles
“ Accès direct depuis le hall
Les sanitaires adultes
Description
Les sanitaires sont situés à proximité immédiate du hall. Il est souhaité un bloc sanitaire unique pour l'ensemble de la structure.
Composés d'un bloc par sexe, ils comportent :
= Pour le bloc hommes :
e 1 sanitaire PMR double transfert
e 2urinoirs
° 1 lavabo
= Pour le bloc femmes :
e 1 sanitaire PMR double transfert
e 2 sanitaires classiques
e 1 lavabo
Liaisons fonctionnelles
"Accès depuis la circulation
Les sanitaires enfants
Description
Situé à proximité immédiate de la médiathèque mais accessible librement depuis les circulations, ils sont équipés d'un sanitaire enfant cloisonné, d’un lavabo enfant et d'un plan à langé avec lavabo à proximité immédiate.
Liaisons fonctionnelles
* Accès direct depuis la circulation
La salle d'animation
Description
Elle accueille les ateliers proposés en particulier par la médiathèque :
" Bébé lecteurs
“ Heure du conte
» Après-midi jeux de société / bricolage
= Diffusion de films
" Accueiis de scolaires
” Accueils de résidents de l'EHPAD et/ou du foyer d'adultes handicapé
Elle est équipée
" D'une connexion internet
“ De placards fermant à clés
“" De mobilier léger et modulable
=" D'un point d'eau
=“ De store occultants
A
[2 CRESCENDO "AVES + Liaisons fonctionnelles
* Accès direct depuis le hall
Médiathèque
RDC
gorcon D depuis le hall
2 + A
IE (Ocrescenno
ax L'accueil
Description
La banque d'accueil est avant tout un lieu d'information et d'orientation vers lequel se dirige naturellement tout visiteur : inscrits
habitués, nouveaux venus, touristes, visiteurs «sur prescription », accompagnant d'un groupe scolaire, partenaires
professionnels. La banque d’accueil fait également fonction de banque de prêt (documents et jeux).
En position centrale, elle est accessible aux personnes à mobilité réduite, Deux agents du pôle y assurent l'accueil des publics et
leurs tâches quotidiennes. Elle pourra proposer 2 positions de travaille : debout ou assis. L'intérêt est de ménager deux modalités
d'accueil en fonction du type d'échanges (debout/rapide, assis/prolongé), et d'être à la hauteur des personnes à mobilité réduite. Il est également important de supprimer les obstacles visuels ou physiques entre usagers et professionnels.
La banque d'accueil doit être visible de partout pour que les agents, potentiellement en mouvement sur les espaces du pôle,
puissent voir qu'on les y attend pour une demande de renseignements, un prêt/retour, etc.
Les tâches qui seront réalisées à l'accueil :
# Accueil physique/orientation
“Inscriptions et réinscriptions
" Aide à la recherche documentaire sur le catalogue
* Enregistrement des prêts et retours (jeux et documents en complément de lautomate)
“Retrait des réservations individuelles
“Vérification et tri des retours des documents
“ Enregistrement et catalogage des nouveautés
La fréquentation simultanée :
“ 1 agent présent en permanence et 1 agent mobile
" 2 visiteurs à la fois ou plus, prévoir l’espace d'une file d'attente sur les pics de fréquentation
Les équipements à prévoir :
= 2 postes de travail connectés à l'imprimante du bureau
" 2 espaces de stockage des réservations
“2 chariots pour stocker les documents retournés à trier
“1 borne d'affichage dynamique {hors projet)
“1 portique de comptage des entrées sur secteur (pas de fonctionnement sur batterie). Ses données devront être stockées
directement sur le serveur.
Liaisons fonctionnelles
"Accès direct depuis le hall
» Visibilité que les espaces de consultation
Espaces de consultation
Description
C'est ici que se concentrent les ressources premières de la médiathèque, à savoir l'offre documentaire, imprimée et numérique.
Cette offre bénéficiera d'une présentation aérée et attractive, au goût du jour, propice à la valorisation des nouveautés et des sélections thématiques. Les usagers profiteront d'un véritable confort de consultation et d’une circulation fluide. Notion clé pour
l'ensemble de la médiathèque, la modularité permettra ici, grâce à un mobilier entièrement sur roulettes : " De garantir l'évolutivité des collections
= De réaménager facilement les lieux en rétrécissant ou en agrandissant ponctuellement les espaces de consultation et de
lecture
“De favoriser la création d'espaces thématiques temporaires, en lien avec les animations
L'espace documentaire se décompose en 6 secteurs :
“ 1- Documentaires jeunesse et adultes
= _2- Fiction adultes
“ 3 -Jeunesse/Ados
= 4— Petite enfance
= 5-Revue
“ 6 -Vidéo/Numérique
La signalétique garantira une intelligibilité claire des différents secteurs. Les secteurs 1, 2, 3 ,4 et 5 appartiennent à un même
espace décloisonné mais le secteur 4, réservé aux plus petits, est positionné à l'écart des circulations et potentiellement isolé des
autres espaces grâce au mobilier, Le secteur 6 est installé dans un lieu fermé et vitré, pour permettre une liaison visuelle avec l'espace documentaire et garantir le confort acoustique de tous.
TL [2unescenvo
aq Liaisons fonctionnelles
"Visibilité depuis l'accueil
Espaces de travail
Description
L'espace, ouvert et lumineux, ménagera différents petits espaces intimistes, bulles de lecture ou espaces d'étude, qu'il sera aisé
de créer et de décaler grâce à un mobilier facile à déplacer.
Postes numériques
Judicieusement répartis dans la médiathèque, 3 postes connectés tous usages numériques sont installés avec un accès direct au
catalogue de la médiathèque et possibilité d'imprimer sur le copieur de l'accueil. Ils permettent aux usagers de découvrir (et de
localiser pour tes imprimés) les ressources physiques et numériques à leur disposition dans la médiathèque. Ces postes permettent
également d'utiliser Internet (recherches, e-administration…) dans le cadre d'un accès sécurisé et contrôlé. Ces espaces doivent
donc pouvoir garantir un minimum de confidentialité dans les recherches effectuées.
Les équipements à prévoir :
“ 1 poste connecté sur une table individuelle avec 2 chaises x 3
La fréquentation simultanée :
= Jusqu'à 2 personnes
A noter, pour des raisons de sécurité, les postes destinés aux usagers disposent d'un accès Internet indépendant de celui des
postes professionnels réservés au personnel.
Liaisons fonctionnelles
" A l'écart des flux
= Visibilité depuis l'accueil
Salle de réunion
Description
La salle de réunion permet d'accueillir a minima 10 personnes dans une configuration en U.
Elle permet également d'accueillir les bénévoles pour les ateliers de traitement des documents (couverture et réparations),
Elle est conçue pour permettre la videoprojection.
Elle dispose d'un point d'eau avec micro-onde, bouilloire et machine à café fonctionnels dissimulées dans un placard
Liaisons fonctionnelles
“ isolée des flux de public
" A proximité des bureaux
= Accès direct depuis la réserve de la médiathèque
Les bureaux
Description
Chaque bureau propose 2 postes de travail où les agents se tiennent en rotation pour les tâches nécessitant concentration et
isolement.
Les activités qui s'y déroulent :
" Tâches administratives et bibliothéconomique
= Tâches de communication (imprimé, web et réseaux sociaux)
= Découpe et plastification de supports de communication et d'animation
Les équipements à prévoir :
“ 2 bureaux avec chacun 1 poste de travail équipé d'un ordinateur avec grand écran dans chaque espace bureau
“ _i chariot et des rayonnages pour stocker les documents en cours de traitement (environ 30 documents)
"1 copieur multifonction commun aux 2 bureaux
Liaisons fonctionnelles
= Isolés des flux de public
= À proximité de la salle de réunion
©) CRESCENDO 24/36 Jo Réserve
Description
La réserve permet le stockage des documents non présentés (environ 1 800 } ainsi que des préparations et retours de navettes.
Elle dispose d'un espace permettant l'utilisation d'un ordinateur portable pour la gestion des navettes.
Liaisons fonctionnelles
"Accès direct à la salle de réunion
" Accès de plain pied ou équipé d'un ascenseur pour faciliter la manutention
L'école de musique
Accès
principal
depuis le
hall .
Description
L'école de musique fonctionne en lien étroit avec l'auditorium. Notamment par le biais de la salle de groupe.
Elle doit cependant pouvoir fonctionner de façon indépendante par rapport aux autres entités du pôle culturel.
Chacune de ses salles dispose d’un accès réseau wifi.
Pour garantir la bonne conservation des instruments, particulièrement sensibles aux différences de température, aucun réduit de
température ne devra être mis en place dans l'école de musique.
Les traitements thermiques, acoustiques, d'éclairage et de revêtement de sols et muraux de l'école de musique répondront à des exigences particulières qui sont détaillées dans le programme technique. Nous pouvons préciser que de façon générale :
» Les salles devront être insonorisées entre elles, mais pas totalement vis à vis des espaces de circulation : la musique
devra « filtrer » dans les espaces de circulations ;
" Les matériaux de revêtement des sols devront être suffisamment résistants et ne pas craindre l'eau (vidange des
instruments à vents) ni les rayures (piques des violoncelles et contrebasses). Le carrelage est à proscrire dans les salles.
Salle batterie
Description
La salle batterie est équipée :
“D'un piano droit
" De 3 batteries
»s De placards de rangement
“ De tables, de chaises et tabourets
»" De pupitres
= D'un tableau Velléda à portées
“ De porte-manteaux muraux
La salle doit bénéficier d'un éclairage naturel. L'éclairage doit faciliter la lecture des partitions et les séances de travail prolongées. Des dispositifs devront permettre l'occultation si l'ensoleillement est direct.
L'isolation phonique doit être assurée vis-à-vis des autres salles. Par contre l'activité musicale doit être perceptible depuis les espaces de circulation.
Il s'agit d'un espace déjà existant. Le cloisonnement est à conserver et le second œuvre à rénover.
[D erescenva 25/36 Jod Liaisons fonctionnelles
= Liaison aisée avec l’auditorium permettant la manutention aisée des instruments
Salle piano
Description
La salle piano est équipée :
" De 2 pianos droits
“" De placards de rangement
“" De tables, de chaises et tabourets
" De pupitres
= D'un tabieau Velléda à portées
“ De porte-manteaux muraux
La salle doit bénéficier d'un éclairage naturel. L'éclairage doit faciliter la lecture des partitions et les séances de travail prolongées. Des dispositifs devront permettre l'accultation si l‘ensoleillement est direct.
L'isolation phonique doit être assurée vis-à-vis des autres salles. Par contre l'activité musicale doit être perceptible depuis tes espaces de circulation.
Salle guitare
Description
La salle guitare est équipée :
« D'un piano droit
= De placards de rangement
» De tables, de chaises et tabourets
=» De pupitres
« D'un tableau Velléda à portées
= De porte-manteaux muraux
= D'un miroir mural
La salle doit bénéficier d’un éclairage naturel. L'éclairage doit faciliter la lecture des partitions et les séances de travail prolongées.
Des dispositifs devront permettre l’occultation si l'ensoleillement est direct.
L'isolation phonique doit être assurée vis-à-vis des autres salles. Par contre l'activité musicale doit être perceptible depuis les espaces de circulation.
Salle chant
Description
La salle chant est équipée :
= D'un piano droit
“ De placards de rangement
« Detables, de chaises et tabourets
" De pupitres
= D'un tableau Velléda à portées
“ De porte-manteaux muraux
"D'un miroir mural
La salle doit bénéficier d'un éclairage naturel. L'éclairage doit faciliter la lecture des partitions et les séances de travail prolongées. Des dispositifs devront permettre l'occultation si l'ensoleillement est direct.
L'isolation phonique doit être assurée vis-à-vis des autres salles. Par contre l'activité musicale doit être perceptible depuis les espaces de circulation.
Salle groupes
Description
La salle groupe est équipée :
"D'un piano droit
= D'une batterie
“ De placards de rangement
“ De tables, de chaises et tabourets
" De pupitres
“2 CRESCENOU
TE Aof. « D'un tableau Velléda à portées
“ De porte-manteaux muraux
= D'un miroir mural
La salle doit bénéficier d'un éclairage naturel, L'éclairage doit faciliter la lecture des partitions et les séances de travail prolongées.
Des dispositifs devront permettre l'occultation si l'ensoleillement est direct.
L'isolation phonique doit être assurée vis-à-vis des autres salles. Par contre l'activité musicale doit être perceptible depuis les
espaces de circulation.
Liaisons fonctionnelles
“ Liaison aisée avec l’auditorium permettant la manutention aisée des instruments
Salle éveil et formation musicale
Description
La salle est équipée
“D'un piano droit
" D'un système de sonorisation
* De placards de rangement
" De chaises et de tables
“ De pupitres
= D'un tableau Velléda à portées
“ De porte-manteaux muraux
s D'un miroir mural
La salle doit bénéficier d'un éclairage naturel. L'éclairage doit faciliter la lecture des partitions et les séances de travail prolongées.
Des dispositifs devront permettre l'occultation si l'ensoleillement est direct.
L'isolation phonique doit être assurée vis-à-vis des autres salles. Par contre l'activité musicale doit être perceptible depuis les
espaces de circulation.
Rangement / archives
Il s'agit d'un local existant, le cloisonnement est à conserver et le second œuvre à rénover.
(D cRescenoo "11F 1 Jo3 Auditorium
à Accès ACCÈS A
principal pa
depuis le depuis le hof hall
Espace guichet
Description
L'espace guichet marque l'entrée dans l'auditorium depuis le hall. I} permet d'accueillir les spectateurs et de vendre les places de spectacle. Il est aussi l'interface entre les spectateurs et le vestiaire.
Il est équipé :
=“ D'un meuble guichet
“ D'un poste informatique
= D'une connexion réseau
Liaisons fonctionnelles
» Accès direct au vestiaire et la salle de spectacle.
Vestiaire
Description
Le vestiaire a vocation à recevoir les vêtements et sacs de spectateurs qui le désirent.
Il est équipé de portants et de casiers
2 CRESCENDO
pipi el Liaisons fonctionnelles
=“ Accès direct et depuis l'espace guichet
Espace salle
Description
L'espace salle permet l'accueil du public.
Il est équipé de gradins télescopiques permettant l'accueil de 120 personnes assises et d'une régie mobile (2 tables de 160 cm par 80 cm) pour commander l'éclairage et la sonorisation d'ambiance. Les câbles entre la régie et l'espace scénique pourront être
facilement mis en œuvre dans un chemin de câble discret fixé en partie haute des murs et accessible par simple escabeau.
S'il est doté d'éclairage naturel, il devra être totalement occultable,
L'espace salle sera séparé de la scène par un rideau.
La salle sera équipée :
= D'une sonorisation composée de 4 enceintes et 3 microphones
" _ D’1 vidéoprojecteur haute résolution
" De 3 barres d'accroches en tubes de serrurerie (@ 48.3 mm) de couleur noire afin de permettre une flexibilité dans
l'aménagement de la salle. Ces barres seront montées sur palan électrique.
Cet espace disposera d’un niveau acoustique élevé (temps de réverbération).
Elle disposera du wifi et d'un réseau filaire.
Le revêtement de sol de l'espace sera uniforme, facile d'entretien, résistant et adapté à la multiplicité des usages de cette salle.
L'éclairage de la salle devra proposé plusieurs niveaux et zones d'éclairage et les interrupteurs ne devront pas être accessible au
public.
Liaisons fonctionnelles
= Accès direct depuis l'espace guichet
"Accès direct depuis la salle groupe et la salle guitare
= Séparée de l’espace scénique uniquement par un rideau
Scène
Description
Comme l'espace salle, la scène disposera d’une acoustique élevée (temps de réverbération).
S'elle est dotée d'éclairage naturel, elle devra être totalement occultable.
La scène sera de plain pied et séparée de l'espace salle uniquement par un rideau.
Le fond de scène sera peint en noir
Elle sera équipée des installations techniques basiques suivantes (les troupes itinérantes venant avec leur propres matériels) : »* De 4 projecteurs Led
» D'une sonorisation composée de 4 enceintes et 3 microphones
s De 2 grills d'accroches de couleur noir sur palan électrique
= D'un écran amovible électrique en fond de scène
Liaisons fonctionnelles
“Accès direct depuis les loges
“ Accès logistique via l'espace rangement
Loges hommes et femmes
Description
Les loges sont séparées par sexes, elles permettent à 10 personnes de se changer, préparer avant leurs prestations.
Chaque loge est équipée :
» D'un WC accessible PMR
=" D'une cabine de douche accessible PMR
= D'un lavabo avec miroir mural
" De bancs
" De patères
Liaisons fonctionnelles
“Accès direct depuis l'extérieur
_2 CRESCENDO 29/36 DIN = Accès direct à la scène
Local rangement
Le local rangement permet l'accès logistique à la salle depuis une aire de retournement donnant sur le parking de l’Europe. À ce
titre, la configuration des accès devra permettre la circulation aisée de palettes ou de flycase.
Liaisons fonctionnelles
=" Accès direct depuis l'extérieur
= Accès direct à la scène
s“ Accès direct aux locaux techniques
Locaux annexes
Le local ménage
Description
Le local ménage servent au stockage des produits et du matériel d'entretien.
I! permet d'accueillir à minima un chariot de ménage et une autolaveuse.
Il est équipé d’un vidoir et d'un siphon de sol,
Liaisons fonctionnelles
= Positionnement central, à proximité du hall
Les locaux techniques
Description
Les locaux techniques permettent d'accueillir l'ensemble des équipements techniques nécessaires au bon fonctionnement du
bâtiment parmi lesquels la production de chauffage, la centrale de traitement d'air, l'armoire électrique principale.
L'entretien est effectué par les agents communaux. Les accès aux locaux techniques se font de plain pied, à proximité d'un accès véhicule.
Liaisons fonctionnelles
“" Accès extérieur de plain pied pour la maintenance lourde
Les circulations
Les circulations sont limitées au maximum dans les espaces fréquentés par le public, il est préférable de créer des espaces
servants/servis (la circulation est intégrée à la surface du local, entre les mobiliers). Le hall d'accueil est à considérer comme un
hub distribuant les différentes fonctions et dont l'accès est soit clairement ouvert, soit clairement fermé et non accessible.
Le public doit voir ce qui se passe dans les autres espaces et est invité à y accéder sans obstacle.
Le personnel peut passer facilement des espaces privés aux espaces publics. Chaque point de passage est doté d’un mécanisme
empêchant les personnes non autorisées de traverser (contrôle d'accès). Notons que les circulations internes ne sont pas des
lieux d'exposition mais d'évacuation en cas d'incendie, elles ne doivent donc pas servir d'espaces de stockage même temporaire
de documents.
Espaces extérieurs
Parvis
Le parvis marque l'entrée principale du bâtiment. Au-delà de sa fonction symbolique, il permet d'attendre à l'abri d'un auvent
l'ouverture du service.
Boite de retours documents imprimés et DVDs 24h/24h
Une boite de retours est positionnée à l'entrée. Intégrée au bâtiment elle permet aux lecteurs de déposer les livres en dehors des
heures d'ouverture, d'assurer la sécurité des documents et un traitement aisé par les agents.
Cour
L'aménagement de la cour comprend :
= Un jardin ludique permettant d'accueillir ponctuellement des animations en plein air (rencontres, projections, médiation artistique...).
(Dcnescenco
30/36 do b “Une terrasse de lecture, close, en lien direct avec la médiathèque, permettant aux usagers de consulter des ouvrages
sur place tout en profitant du beau temps
" Un espace scénique extérieur (type kiosque) permettant d’abriter musiciens ou animateurs lors de l'organisation de
concerts, lectures, réunions en plein air.
La cour sera équipée :
= 1 prise de courant pour 4 ml de façade
Pour le kiosque :
“4 prises de courant
= 2 prises RJ 45
Stationnement
Les stationnements sur site se limitent aux mobilités douces ou logistiques. Ils comprennent :
“_ Positionné à l'arrière de l’auditorium, il permet le stationnement et le retournement des véhicules logistiques.
" 10 accroches vélos positionnés sur le parvis
= 2 places de stationnement PMR à proximité immédiate du parvis
Le stationnement des véhicules léger est prévu sur les nombreuses places de stationnement publiques situées à proximité du site.
-2 CRESCENOO 31/36 dot 5.3 LES SURFACES
Le tableau ci-dessous recense de manière exhaustive les besoins exprimés par la maîtrise d'ouvrage.
Code Surface Surfaces
local Désignation Nbre| utile (SU) | utiles totales Commentaire m2? m2
Communs
60 Pouvant faire office d'espace expo et d'espace 1 [Hall convivial 60
10 [Sale de réunion sale en U pour 10 personnes, peut également
total SU
SU Ecole de 171
Auditorium
20 |Espace quichet 1 10 10
21 |Vestiaire 1 20 20
22 |Salek 1 140 140 Pour 100 personnes assises
23 [Loge hommes 1 20 20 pour 10 pers avec wc et douche
23 [Loge femmes 1 20 20 pour 10 pers avec wc et douche
24 [Local rangement 1 40 40 et accès logistique S/total SU Auditorium 250
Total SU 976
Locaux
total SU Locaux 120
Total SDO 1096
À
. 2 CRESCENDO
loi 6.CONTRAINTES ET EXIGENCES DU PROJET
6.1 PRINCIPAUX OBJECTIFS POUR LE PROJET
Le projet de réalisation de ce nouvel équipement devra répondre à ces principaux objectifs :
= Équipement répondant aux besoins et attentes des professionnels et des usagers
= Équipement culturel favorisant la mixité sociale, le mélange des cultures et la médiation artistique
"Équipement évolutif et réversible offrant une souplesse suffisant pour évoluer et se transformer.
= Équipement pérenne de par les techniques et matériaux utilisés.
= Architecture permettant l'intégration dans le bâti existant
s“ Image forte sur le territoire rendant son identification aisée.
"Limiter les coûts d'investissement et d'exploitation
6.2 QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
Le maitre d'ouvrage à fait le choix de réaliser son projet selon une démarche environnementale sans toutefois aller dans une
démarche de certification.
Le programme technique détaillé précise les objectifs détaillés.
Les architectes seront particulièrement vigilants à concevoir un ouvrage selon les préceptes du bio climatisme et en intégrant un
maximum de matériaux à faible impact carbone et d'origine locale et en favorisant l'infiltration des eaux pluviales.
La personne publique a défini les trois priorités suivantes :
=" Une démarche de qualité environnementale sans certification,
“ La recherche de la sobriété architecturale, technique et économique,
“ La facilité d'entretien/exploitation/maintenance,
6.3 EXIGENCES GÉNÉRALES
La conception du bâtiment sera réalisée avec les objectifs fondamentaux suivants :
* La fiabilité structurelle de l'ensemble
" La conformité aux règles de sécurité
" La qualité des conditions d'hygiène et de confort
" Le souci permanent d'économie d'énergie
= La réduction des coûts d'entretien et de maintenance, dans une approche de coût global
Dans un esprit de souplesse et de rentabilité des surfaces construites, les éléments porteurs de la structure tels que poteaux,
seront intégrés aux façades ou dans les cloisons principales afin d'éviter qu'ils n'empiètent sur les surfaces des locaux et ainsi
limiter l'habitabilité.
Pour les mêmes raisons les locaux auront des formes simples, évitant notamment les angles aigus.
La conception des circulations horizontales devra permettre une lecture simple pour atteindre les différentes entités fonctionnelles
et faciliter la communication entre les personnes.
6.4 EXIGENCES ARCHITECTURALES
Le nouvel équipement offrira une architecture de qualité, intégrée dans son environnement.
Concernant la décoration intérieure, le choix des formes, des proportions, des implantations, des matériaux, des teintes, de
l'orientation, l'intégration du soleil, de l'air et de la lumière doivent contribuer au bien-être des utilisateurs (absence
d'éblouissement par exemple). L'apport de lumière naturelle dans les locaux est un gage de recherche de qualité et de confort,
une attention particulière sur les orientations et les protections solaires sera recherchée pour limiter les surchauffes estivales.
Le parti architectural et le choix des formes doivent tenir compte des incidences sur l’acoustique : certaines formes sont à éviter
(murs courbes, plafonds en coupole, rapport entre les surfaces absorbantes et les surfaces réverbérantes, bruits d'impact, etc..….).
Le concepteur évitera de multiplier « les accidents » de détail sensibles à la tenue à long terme et à l'entretien des toitures et
façades.
CD cRescENDo 33/36 Jo 6.5 CONTRAINTES TECHNIQUES
Le présent programme ne recense pas volontairement toutes les réglementations qui s'appliquent à ce projet considérant que
l'équipe de maîtrise d'œuvre est à même de connaître et de respecter dans le cadre de la responsabilité du concepteur toutes les
normes et contraintes en matières d'urbanisme, solidité, géotechnique, sécurité incendie, acoustique, thermique, accessibilité,
hygiène, environnement, séisme, etc... et en règle générale les règles de l'art propres àla réalisation de ce type d'établissement.
Néanmoins, il nous a paru utile de réaliser un focus sur le volet énergétique et le volet acoustique.
Voiet énergétique des bâtiments neufs
D'un point de vue strictement thermique, le projet devra respecter à minima la RE 2020 ou à défaut atteindre le niveau E3C1.
Les solutions ne seront retenues par le maitre d'ouvrage en phase conception qu'après analyse des documents suivants : "Note de calculs réglementaire
« Etude des conditions de confort hiver et été dans les locaux suivant les exigences fixées dans les fiches par local
Les objectifs à respecter concernant le confort d'été sont les suivants :
= Privilégier une bonne inertie thermique
“= La maîtrise des apports solaires devra faire l'objet d'une attention particulière. Des protections solaires extérieures seront
à étudier pour toute surface vitrée verticale orientée de nord-ouest à nord-est en passant par le sud.
Il est demandé au maître d'œuvre de mettre en place en phase réalisation une procédure de contrôle régulier et traçable de la
mise en œuvre (calfeutrement notamment), réalisation de tests d'étanchéité à l'air ponctuels pendant la phase chantier.
Des essais seront réalisés en phase réception par la maîtrise d'ouvrage afin de valider que les options techniques relatives aux
économies d'énergie retenues en phase conception sont bien respectées.
Volet acoustique
Les voisins ne doivent pas subir les nuisances sonores d’une salle de spectacles ou d'une école de musique. Les nuisances proviennent généralement :
= Du bruit des activités : l'ouverture des locaux pour les aérer quand ils ne sont pas rafraichis et les entrées et sorties des
publics laissent sortir le son.
“ De l'extérieur : du parvis, de la cour et du parking : les personnes qui discutent en fumant des cigarettes, le bruit des portières qui claquent et les véhicules qui démarrent
Les solutions suivantes sont à prendre en compte lors de la conception :
= Intégrer à la construction une isolation acoustique
"Ne pas orienter les ouvertures principales vers les zones habitées
= Ne pas positionner le stationnement à proximité immédiate de l'entrée et loin des zones habitées
= Intégrer un limiteur acoustique à la salle : quand le son est trop fort, un signal lumineux prévient l'animateur puis au bout de quelques secondes coupe le son.
A l'intérieur du bâtiment, l'isolation phonique doit être assurée entres les salles, Par contre l'activité musicale doit être perceptible depuis les espaces de circulation.
6.6 ECONOMIE GLOBALE ET SOBRIETE DE L'OPERATION
Le projet devra être conçu avec un objectif de sobriété. Cela se décrit de la façon suivante :
= Construire moins cher : sans nuire aux besoins, sans nuire à la fonctionnalité, sans nuire à la durabilité des ouvrages,
s Générer des coûts de fonctionnement réduits : exploitation, maintenance, nettoyage et entretien simplifiés, en adéquation avec les moyens humains et financiers de la collectivité
Les surfaces, le parti architectural, la compacité, les partis pris techniques, les solutions constructives et de phasage, ainsi que
les prescriptions techniques, les actions de conduite et de contrôle de tous les intervenants doivent toutes contribuer à l'atteinte
du niveau de qualité et de sobriété, et au respect de l'enveloppe affectée aux travaux par le maître d'ouvrage tels qu'ils sont fixés au programme de l'opération.
Les choix opérés à tous les stades de l'opération doivent également se faire en prenant en compte leur incidence sur l'entretien,
le nettoyage, la maintenance et les coûts de fonctionnement ultérieurs de l'ouvrage livré.
6.7 L'ÉQUIPEMENT DANS LE TEMPS
L'équipement n'a pas pour vocation à changer de destination.
La durée de vie souhaitée est de 30 ans. Cette durée de vie est évidement un minimum, elle correspond au délai maximum fixé
par le référentiel HQE. Le respect de ce délai impose donc de retenir des matériaux dont la durée de vie est en adéquation avec
l'objectif fixé.
VE (Srnescenco
_o La conception générale devra permettre des recloisonnements ponctuels ainsi que des ajouts d'équipements (informatique,
ventilation, réseaux, …) sans nécessité de travaux lourds.
6.8 EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET CONFORT
Les systèmes de régulation du chauffage et la ventilation seront pilotés simplement.
Aucune réqulation ne devra être accessible au public.
La gestion du confort d'été et de l'éblouissement dû au soleil devra être résolue par des moyens minimisant au maximum les manipulations et en privilégiant autant que possible des ouvrages fixes type brise-soleil ».
6.9 SÉCURITÉ ET SURETÉ
L'établissement sera vraisemblablement classé en ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation
d'archives) avec activité de type L (salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) et de
type R (établissement d'enseignement) de 4ème catégorie,
Le classement définitif sera a proposé par la Maîtrise d'Œuvre en fonction du projet retenu.
6.10 CONTRAINTES DE DURABILITÉ, MAINTENANCE ET EXPLOITATION
Le maître d'œuvre s'attachera à utiliser des matériaux simples, éprouvés et vieillissant bien. Il mettra en place une véritable
stratégie de conception à coût global prenant en compte, dès le choix des principes techniques et matériaux, de l'impact sur la
maintenance courante et le remplacement.
Le maintien en bon état de fonctionnement et l'entretien du bâtiment et de ses équipements devront ainsi pouvoir être effectués
de façon simple et en toute sécurité.
6.11PLANNING ET PHASAGE
Durée chantier 14 mois. Le délai des travaux comprend la période de préparations, congés, intempéries contractuelles, période
de réception et commission de sécurité.
6.12 TRAVAUX ENVISAGÉS
Les bâtiments réhabilités seront curés entièrement afin de redéfinir une distribution des iocaux en cohérence avec les besoins
exprimés et de s'appuyer sur des équipements et des réseaux neufs, facilitants les interventions de maintenance. Ceci à l'exception
de la salle batterie, des sanitaires et du local rangement de l'école de musique qui conservent leur distribution actuelle.
Les locaux dédiés à l'école de musique et à l'auditorium seront traités acoustiquement comme décrit pour chaque local.
L'ensemble des menuiseries extérieures est prévu remplacé.
Les toitures seront remises en état et des descentes EP seront équipées en fonction des avis de l'architecte des bâtiments de
France.
6.13LIMITE DE PRESTATIONS
Font partie de l'enveloppe prévisionnelle des travaux :
"Les travaux résultant des obligations du Maître d'ouvrage au regard du code du travail envers le personnel chargé de l'exécution des travaux de construction,
= Tous les travaux nécessaires à l'intégration dans le site et à l'obtention du permis de construire. "Les travaux tous corps d'état compris toutes les sujétions résultant des observations du contrôleur technique et du
coordonnateur SPS.
= Les travaux d'adaptation au terrain, Voirie et Réseaux Divers (VRD), les accès, les aménagements extérieurs, les espaces
verts.
"Les équipements liés au bâti ou servant au process type signalétique, patères, matériels de sécurité, mobilier urbain, etc...
" Les coûts de raccordement et branchements aux réseaux.
En revanche les éléments suivants ne font pas partie du programme :
» Le désamiantage éventuel sera à prévoir en fonction des résultats du diagnostic amiante avant travaux. "Le mobilier et les équipements non liés au bâti. Ils sont indiqués dans le programme technique détaillé (mention « hors
projet »)
35/36 JM (D crescenDo 6.14ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE AFFECTÉE AUX TRAVAUX
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle du maître d'ouvrage affectée aux travaux est de 3 000 000 € HT valeur avril 2023.
Le parti architectural, le respect des surfaces, les solutions constructives et les prestations techniques doivent contribuer au
respect de l'enveloppe fixée par le maitre d'ouvrage et qui ne pourra, en aucun cas, être dépassée.
Une approche en cout global devra être élaborée, pour appréhender le projet dans une vision de long terme (investissement initial et cout de fonctionnement).
7.ANNEXES
Annexe 1 : Plan topographique
= Annexe 2 : Plans et élévations des bâtiments
“= Annexe 3 : Plan des réseaux enterrés
“Annexe 4 : Étude géotechnique
“ Annexe 5 : Diagnostic amiante plomb avant travaux
2 CRESCENCO
36/36 HAT Programmation
Conduite d'opération
9 L ei E 5 C E- N D O0 Économie de la construction BET Acoustique
CONSEIL opc
TOME 2 : PROGRAMME
TECHNIQUE DETAILLÉ
Création d'espaces culturels
à Essarts-en-Bocage
Version 2 du 4 avril 2023
Crescendo Conseil — 9 avenue du Général de Gaulle 49400 Saumur - Tél. 09 87 01 67 84 - Fax : 09 81 38 58 49 contact.co@crescendo-conseil.org - www.crescendo-conseil.org - SARL au capital de 40 000 € - SIRET 823 848 114 000 34
73 SOMMAIRE
1, INTRODUCTION ns snnnnrommmennonneseneneenn conne nonnsmnmemennnaeunennennnnnns ee 3
2. LES EXIGENCES GÉNÉRALES DU PROJET... nn mn mme aane sms m1 nn nn nan ans ana mmmtemme 4
2.1 L'ÉQUIPEMENT DANS LE TEMPS sserrrirresirrreerreresseneennnanneennesnneneesnesnennnenennnnsnnnensneesesteeneeeeneeeneeeeeeeeennee 4
2.2 ACCESSIBILITE UNIVERSELLE a susreuscssecccaeneccneessseccceneneeeneenennenmnn ete nnenensen seen eenececeeneseereeeseeeeneeerensnereneenenessennes 4
2.3 NOTION DE COÛT GLOBAL rsnreececencecceccennensenenenenenennenec ces aasnnnn nee eecenenreeeeeeneneeeeececese eee esseeeenasnesanenaanasneeseee 4
2.4 CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES ET HABITABILITÉ......éssssssssssssesinnessnsssneesneesnnssne essences nseneneenessrenneenns 6
2.5 CONFORT ET AMBIANCES suc crareemeenennsseccceeennnnsssonenennee seen ena ss enaenenentnnnnn nette ere neneeenne ere se eenennneee son esnnpennnennse 6
2.6 QUALITÉ DE L'AIR sens srsrsrrsseenersneereensennenennnenneseneene sens eneneenen nee nenensnnenesnene ententes e eee e eee nsnessnneneeenennne 11
2.7 CONFORT THERMIQUE. .ssrssasseasencenneneessnccsnnneeeeenneneenennne essence ce nette esse seen esse eninnnepneeeenneeeneennenreneeenesenene 11
2.8 SURETÉ nr rrrennrssseccenncamennmnna seat ecemmenn eee eee es eeee nee sn eeepc annee ecenennm sen ereeeeeseceeese see se secennneenen en eeeeeenonenee 11
3. LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES DU PROJET ss sssommmssarannenenmanennannen nn nn den tam 13
3.1 ESPACES EXTÉRIEURS ET VRD runs ssssrrrrsescsseenensenanonnsemennenes nee ennennessenseseeeeesneennenssereneneneseneneeeeennnnne 13
3.2 CLOS ET COUVERT sn iucceecccrnscconemsecencenseeenssncennenans cer anremeeneeneeneneennreneenetenee ete een ne eneneneneeseneneneeeneneesese 14
3.3 PARTITIONS INTÉRIEURES .eccccccacnnenececmeeseeeneesenenesceateneanenanenneeemmnneenennnnnee eee seseenesseneenessenetisenenauenes 23
3.4 MÉTALLERIE ssecscccecccccccccnenecacennenseeemen re enen eee en este neteneenen ne neneeneenen en eecnmn eee ceenneseneesesse cons seepeneensunnnss 25
3.5 EQUIPEMENTS TECHNIQUES ue smrsneeeneceernesnennee seen ennrnseeesnnesnnn ntm nes ennenneenneneeennesnneneeeneeneeseensnenneneseneneennn 25
4, LES FICHES TECHNIQUES PAR LOCAL... nn nent messe us. canne 31
4.1 PRÉAMBULE IMPORTANT iesscccccccccccmmnnnsonnmneeerennseéeneeeennmeaneteneennnenennnn secs een ennneneseseseneeetenasenen es esansisennnnss 31
4.2 TABLEAU DES SURFACES ET CODES LOCAUX sesscceccccecncccsenenecceennemannnneeneneeeenneneee een eseeeerenseeneeeeeeeseeeetnnenesennne 32
4.3 LOCAUX COMMUNS ss sscreeccccsccccccecememeceememeceeeececreeceeeenenenmnnneaaacseaneneeenenenneenne eee eeeeneceteneeseeeeesennenen té eosssseeeenns 33
4.4 MEDIATHEQUE àsussasnnrsnneeceneasneeennneeesennesnenennnseneennnnensen conne snnnesnneateeesneene sens enmnneneennenete teen eneneneenseennes 39
4,5 ECOLE DE MUSIQUE nus ssreresneenneonnesenneneneennesnneenenemeneennneesnene nee ssnnesnnseneneeenmneneeeene nee neeeneeneneeeeeeennnnes 45
4.6 AUDITORIUM ee ranuuucununnnnnssaeeeeaeeeeeennnneeneeneene eee nent sé tangnnnnnen eee e ne eme enenenn teen eteen nes neeeenesemeseatéteneenneeeneeenes 52
4.7 LOCAUX SUPPORTS .nuscccnunnnnnmmmmneneeeennnneeeececcceneenmnne nes seanenenenenenninnnenenenennnnnesnesennennnennne tt onseeeeneeseuennnnnns 56
“2 CRESCENDO
2/59 Ad 1. INTRODUCTION
Les caractéristiques techniques auxquelles devra satisfaire le projet sont dictées par trois éléments que le concepteur prendra
en compte tout au long de la phase conception :
» La réglementation régissant la construction en France, qui fixe notamment des contraintes en matière de sécurité
incendie, d'accessibilité aux personnes handicapées, d'hygiène, de code du travail, d'ICPE, normes, … (liste non
exhaustive) et qu'il appartient au concepteur d'appliquer. À cet effet, La liste des Normes et DTU applicables au regard
de l'objet du programme de l'opération devra figurer au début de la description des travaux pour chaque corps d'état.
Cette liste devra être actualisée à là date de la consultation des entreprises.
" Les contraintes techniques résultant du contexte dans lequel trouve place le projet, au titre desquels on peut citer le
PLU, la zone climatique, la nature géotechnique du sous-sol, les réseaux existants, …
“ Les objectifs techniques du maître d'ouvrage.
L'objet du présent Programme Technique Détaillé est d'informer le concepteur des objectifs techniques spécifiques envisagés par le maître d'ouvrage. Il complète les objectifs généraux édictés dans le programme fonctionnel.
Ce document est organisé en 4 parties :
" 1% partie : Les exigences générales
Sa vocation est de rappeler les exigences en termes d'orientations générales du projet. "2ème partie : les exigences spécifiques
Cette partie regroupe les exigences techniques suivant la logique des corps d'état en exprimant les principes qui doivent
présider à la conception du projet.
" 3°" partie : les objectifs environnementaux selon le profil environnemental.
= 4ème partie :les fiches par local ou espaces
Elles précisent le niveau de performance attendu par local ou espace.
(D crescenoo 3/59 D$ 2. LES EXIGENCES GÉNÉRALES DU PROJET
2.1 L'ÉQUIPEMENT DANS LE TEMPS
L'équipement n’a pas pour vocation à changer de destination. Il est en effet conçu spécifiquement pour une activité de centre culturel : médiathèque, auditorium et école de musique.
La conception des espaces intérieurs doit prendre en compte les possibilités d'évolution des affectations, cloisonnement et des
technologies, en offrant une flexibilité interne définie par sa capacité à permettre de modifier facilement la distribution
intérieure,
La conception générale du bâtiment devra permettre des ajouts d'équipements (informatique, ventilation, réseaux, ..) sans
nécessité de travaux iourds.
Cette flexibilité reposera notamment sur :
“ Une possibilité de modification des affectations en évitant, dans la mesure du possible, une spécialisation trop
importante des locaux, en particulier par des implantations trop rigides ou contraintes,
” Une possibilité de modification aisée des cloisonnements courants, qui sans être pour autant mobiles ou démontables
pourront être adaptés à moindre coût et sans travaux lourds à l'évolution des affectations, sans atteinte à la structure
même du bâtiment,
= Une indépendance du cloisonnement et de toute innervation technique (fluides et réseaux) ou installation fixe du
bâtiment,
“ Une disposition judicieuse des équipements techniques ou espaces "servants" inamovibles (locaux techniques, blocs
sanitaires, circulations ….).
= La possibilité de créer ultérieurement une extension à la médiathèque en cohérence fonctionnelle et technique avec le projet.
2.2 ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
L'accès à l'équipement répondra aux exigences de la réglementation applicable depuis le 1 janvier 2007, concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Cette réglementation, dont les bases ont été énoncées par la loi du 11 février 2005, pose notamment la prise en compte de
tous les types de handicaps : handicaps moteurs, handicaps sensoriels, handicaps cognitifs et handicaps mentaux ou physiques.
Ii revient au maître d'œuvre d'intégrer ces exigences, notamment en matière :
" De portes, portiques et sas,
= D'équipement et de mobilier destinés à l'accueil du public,
" De circulations intérieures horizontales,
= De revêtements des sols, murs et plafonds,
« D'équipements et dispositifs de commande,
“ De sanitaires,
“ De sorties,
#s D'éclairage
n De signalétique.
En plus de ces aménagements confiés au maître d'œuvre, l'accessibilité aux personnes handicapées est également assurée par
l'équipe de la bibliothèque en matière de services et par les collections : accompagnement des personnes, fonds d'ouvrages adaptés, équipements et mobiliers choisis.
2.3 NOTION DE COUT GLOBAL
Le maître d'ouvrage attache une grande importance à l'incidence de l'investissement sur le budget d'exploitation et de maintenance du projet.
La proposition des concepteurs devra prendre en compte les objectifs suivants :
Limiter le coût d'investissement
Par une optimisation des choix concernant les options fonctionnelles, les matériaux, les principes constructifs et techniques et
les équipements.
La conception devra être guidée par un souci d'optimisation. Le projet offrira une organisation fonctionnelle simple.
Les équipements et technologies proposés seront fiables et éprouvés, et assureront une efficacité totale.
(Dvnescenvo
LE . Garantir les meilleures conditions de durabilité
Les différents constituants du bâtiment en adaptant en particulier les prestations aux conditions d'utilisation spécifiques des
locaux.
Le maître d'œuvre s’attachera à utiliser des matériaux simples, éprouvés et vieillissant bien afin de résister aux nettoyages
fréquents, aux chocs, aux solvants et décourager la malveiliance.
Les éléments particulièrement soumis aux chocs ou vieillissement seront facilement remplaçables.
Les éléments démontables (faux plafonds, ….) devront résister aux poses et déposes successives.
Réduire les coûts de maintenance
Cette réduction devra être compatible avec le maintien d’un niveau de qualité de service.
Il convient d'assurer l'accessibilité à tous les composants nécessitant des interventions de nettoyage et de maintenance
courante. Les espaces de dégagement et le repérage des équipements seront suffisants pour permettre de faciliter les
opérations de maintenance.
Les réseaux de distribution à l'intérieur des bâtiments devront être accessibles sur toute leur longueur afin de faciliter les
opérations de maintenance.
Les opérations d'entretien devront se faire autant que faire se peut à l'aide de protections collectives (la mise en œuvre de
protections individuelles telles que ligne de vie, point d'accroche, … ne sera autorisée qu'après l'accord du coordonnateur SPS et
de l'inspection du travail).
Le choix de principe des équipements techniques ira dans le sens de la standardisation maximale. L’attention du concepteur est
attirée sur le fait que la maintenance du futur bâtiment sera gérée par les services techniques de la Mairie et qu'à ce titre il
faudra se rapprocher de ces services pour proposer les matériaux et matériels standardisés.
Les dispositions techniques retenues doivent faciliter le nettoyage. Il conviendra à ce titre d'éviter les recoins ou espaces
résiduels qui vont à l'encontre d'un nettoyage satisfaisant.
Réduire les coûts d'exploitation
Tout ce qui peut, dans la limite du budget, participer à une bonne maitrise des coûts énergétiques - et donc de fonctionnement
devra être entrepris. Notamment, le projet doit intégrer des systèmes permettant de réduire la demande à ce qui est juste
nécessaire aux différents usages (systèmes de programmation ou d'intermittence pour optimiser le confort thermique, systèmes
d'asservissement pour l'éclairage artificiel en fonction de l'éclairage naturel, extracteurs à 2 vitesses, etc.).
Les équipements techniques seront choisis en fonction d'études de faisabilité justifiant des performances réelles, du retour sur
investissement et des avantages en termes de coût global.
Les systèmes de régulation du chauffage et la ventilation seront pilotés simplement par zone en fonction de l'orientation des
façades et du niveau d'occupation. Aucune régulation ne devra être accessible par le public en dehors de la GTB.
La gestion du confort d'été et de l'éblouissement dû au soleil devra être résolue par des moyens minimisant au maximum les
manipulations et en privilégiant autant que possible des ouvrages fixes type brise-soleil ».
D'un point de vue strictement thermique, le projet devra réglementairement respecter a minima la RE 2020.
Aucune exigence spécifique concernant les principes constructifs et les matériaux et plus spécifiquement les énergies
renouvelables n'est imposée.
Les solutions ne seront retenues par le maitre d'ouvrage en phase conception qu'après analyse des documents suivants :
"Note de calculs réglementaire (Bbio en APS, réalisation en APD, mise à jour en PRO/DCE)
"Etude de simulation thermique dynamique permettant de vérifier le respect des conditions de confort hiver et été dans
les locaux créés (réalisation en APS et mise à jour en APD)
Les éléments suivants devront être mis en œuvre :
"La production d'ECS devra être conçue de telle façon que les besoins soient satisfaits très rapidement afin d'éviter les
surconsommations,
“" Minimiser les pertes de chaleur dues aux rayonnements des appareils, des gaines et des tuyauteries grâce à un bon
calorifugeage,
“" Distribuer la quantité de chaleur nécessaire grâce à un bon équilibrage des réseaux et une mise en place de
régulations terminales prenant en compte les apports gratuits,
* Réduire la ventilation et la température maintenue dans les locaux lorsqu'ils sont inoccupés.
[D cRescENoo 5/59 M 2.4 CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES ET HABITABILITÉ
Les surfaces mentionnées dans le programme sont des surfaces théoriques qui pourront évoluer. Toutefois, seule une tolérance
ponctuelle de 5 % sera acceptée entre les surfaces théoriques et les surfaces du projet. Dans le cas d'une proposition de
réduction des surfaces du programme, celle-ci devra impérativement s'accompagner d'une vérification de l'habitabilité de
l'espace, sur la base des indications d'effectifs, de mobilier et d'équipements prévus.
Outre la surface de base, l'habitabilité d'un local est également déterminée par ses proportions qui doivent tenir compte des
nécessités de l'ameublement et de l'évolution des personnes dans un espace clos. La conception générale des locaux devra
ainsi être pensée en fonction du mobilier et des équipements qui doivent y être implantés et de l'action qui s'y déroule.
Les fiches par local donnent à cet effet des précisions sur les conditions d'occupation et les dimensions de chaque local
(surface, volumétrie, ….). Certains éléments d'aménagement sont indiqués dans le programme à titre indicatif afin que le maître d'œuvre puisse tenir compte des contraintes d'encombrement.
Les éléments structurels ne devront en outre créer aucune gêne physique ou visuelle pour le fonctionnement des espaces. On
évitera au maximum leur implantation hors cloisonnement, en particulier au sein des locaux de dimensions réduites ou dans les
circulations.
2.5 CONFORT ET AMBIANCES
Les ambiances physiques de travail et notamment le bruit, l'éclairement, la thermique, la qualité de l'air peuvent engendrer une
gêne, un inconfort, un risque pour la santé ou, au contraire, contribuer à la réalisation du travail et améliorer son efficacité.
Le traitement des ambiances physiques de travail requiert donc un soin particulier dans le processus de conception des lieux et
situations de travail.
Confort acoustique
L'objectif général est d'assurer le confort des occupants en minimisant les nuisances sonores internes, externes et entre locaux, au regard de la destination des locaux.
Cinq critères fondamentaux caractérisent le confort acoustique d'un local :
= L'isolement vis-à-vis de l'extérieur
“ L'isolement aux bruits aériens
“ L'isolement aux bruits d'impact
= Le niveau de bruit des équipements techniques
= Le temps de réverbération
Il n'existe pas de réglementation acoustique spécifiquement applicable aux bibliothèques et équipements culturels.
Il sera toutefois demandé au maitre d'œuvre de se référer à l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement dont la plupart des objectifs peuvent être transposés à l'opération.
La représentation de la bibliothèque reste pour beaucoup d'acteurs celle d'un lieu d'étude, donc de silence, ce qui a souvent
conduit à isoler, au sein des équipements, les espaces dédiés aux enfants, ceux-ci étant jugés trop turbulents pour déambuler
librement dans la médiathèque - pôle culturel. De ce fait un arbitrage entre le bruit et le silence est à réaliser pour définir des
volumes et faire en sorte que la cohabitation soit possible entre des publics aux attentes différentes.
Le maître d'œuvre devra rechercher dans ses études à limiter les nuisances sonores en veillant à l'impact de l'implantation de
l'ouvrage, à l'agencement du bâtiment, à la répartition des locaux et à la conception de la structure et des matériaux et techniques mises en œuvre,
Les bibliothèques et médiathèques, qui sont des espaces dédiés à la lecture et à la concentration doivent offrir aux usagers un confort acoustique optimal.
Un mauvais traitement de la salle entrainerait un inconfort acoustique incompatible avec l'usage même du local.
Le maître d'œuvre prendra donc des mesures pour adopter des dispositions architecturales et spatiales en termes de
mitoyenneté, disposition intérieure et superposition des locaux, de façon à diminuer les risques de transmission à travers les
parois. Le confort de certains espaces tient pour beaucoup à la qualité du traitement acoustique des volumes et, de fait, au soin
apporté par les concepteurs dans le choix des matériaux. Il a été montré en effet que le lecteur adapte naturellement son
comportement à la qualité sonore des espaces qu'il traverse : possibilité d'échanger à voix normale, à voix basse, travail silencieux notamment.
Ainsi, il sera demandé au maitre d'œuvre de concevoir les espaces et de choisir les matériaux pour leurs caractéristiques
acoustiques (isolement, absorption) dans le respect des objectifs énoncés dans l'arrêté du 25 avril 2003 et des fiches par local.
Afin de limiter le phénomène de réverbération dans les salles, il s'agira de mettre en œuvre des faux-plafonds choisis pour leur
fort coefficient d'absorption acoustique (classe À ; aw > 0,9) et de panneaux ou revêtement muraux acoustiques.
(Ocnesceno
de Il sera aussi encouragé la mise en place de claustras acoustiques ou de mobiliers absorbants permettant d'isoler les espaces de
lecture ou de travail vis-à-vis des bruits aériens et d'apporter de l'absorption acoustique au plus près des usagers.
Ce sera le cas des bulles de lecture.
Le revêtement de sol jouera un rôle important dans le traitement acoustique de l’ensemble. Il sera privilégié un revêtement de
sol souple afin d'éviter les bruits de déplacements de chaises.
Le traitement des salles d'activités sera également un enjeu important.
Le concepteur devra s'attacher à créer les conditions optimales en privilégiant des traitements acoustiques de proximité en sus
du traitement général de l'espace dans sa globalité,
La mise en place d’un faux plafond sera indispensable afin d'assurer une bonne intelligibilité : entendre et être bien entendu et
éviter « l'effet cocktail » qui est un enjeu important particulièrement dans une salle accueillant des enfants.
Pour limiter les bruits de déplacement, le concepteur devra s'attacher à retenir des sols souples dans les espaces de
consultation. 1l devra notamment éviter les linoléums et PVC dont la sonorité à la marche est incompatible avec l'objectif visé.
Adopter des dispositions architecturales spatiales favorisant un bon confort acoustique
Une attention particulière sera attirée sur les nuisances acoustiques qui pourraient résulter des activités propres des espaces,
Au niveau des aménagements intérieurs, les locaux où se déroulent des activités silencieuses seront éloignés, aussi bien
horizontalement que verticalement, des locaux où se déroulent (simultanément) des activités bruyantes, et des éventuels
locaux techniques abritant des équipements bruyants. Lorsque ce ne sera pas possible, l'isolement acoustique des parois sera
renforcé et les communications directes entre ces locaux seront évitées.
En ce sens, la médiathèque sera séparée de la ludothèque-animation-spectacles.
De manière générale, la volumétrie des pièces et la configuration des locaux seront prévues en fonction des potentielles
nuisances acoustiques intérieures et extérieures. Des solutions complémentaires pourront être envisagées en plus de l'isolation
acoustique (zones tampons, matériaux absorbants ..) et les équipements techniques seront choisis en fonction de leurs
caractéristiques acoustiques.
La conception des éléments de construction s'appuyant sur les sols doit assurer une bonne isolation anti-vibratile et éviter la
transmission des vibrations notamment en montant les équipements bruyants sur des structures massives désolidarisées de la
structure même des bâtiments.
Assurer une bonne isolation acoustique
Les matériaux et équipements seront choisis en fonction de leurs caractéristiques acoustiques (cloisons, portes, revêtements,
entrées d'air, ….).
L'isolation acoustique d'un espace à l'autre sera recherchée, tout en conservant une bonne intelligibilité de chaque entité.
Les niveaux d'exigence en termes d'isolation, de réverbération, de bruit d'ambiance et de correction acoustique devront au
minimum respecter les objectifs mentionnés dans les fiches par local.
Les matériaux et équipements (systèmes de chauffage et de ventilation notamment) seront conçus, choisis et mis en œuvre de
manière à limiter les bruits d'équipement, les bruits d'impact, les bruits intérieurs et extérieurs.
Les équipements bruyants seront équipés de panneaux absorbants, ou de tout autre traitement évitant les phénomènes de
résonance (plot anti-vibratiles, …).
De plus, des solutions d'isolations phoniques permettront de limiter les potentielles gênes entre intérieur et extérieur, entre les
différents lieux et dans les espaces où le calme est recherché.
Enfin, la vitesse de l'air dans les conduits de ventilation ne devra pas dépasser 4 m/s.
Il sera demandé en phase APS et APD une note de calcul acoustique détaillée au maître d'œuvre justifiant le respect des
contraintes acoustiques mentionnées ci-dessus.
Auditorium
La conception de lauditorium devra tenir compte des qualités acoustiques nécessaires au bon déroulement des différentes
manifestations prévue. Elle devra également respecter la règlementation en vigueur concernant les valeurs maximales
d'émergence admissible. Un système d'avertissement de l'animateur et de coupure automatique de l'alimentation électrique des
enceintes pourra être prévu afin de s'assurer du respect de ces exigences règlementaires par les utilisateurs.
Toutes les mesures seront prises pour permettre l'utilisation concomitante de l’auditorium et des espaces de l'école de musique
attenants.
Une note de calcul propre à la conception acoustique de l'auditorium est attendue dès la phase concours.
-2 CAESCENDO 7/59 JA Confort visuel
Le confort visuel est indispensable pour travailler avec un minimum d'efficience et de qualité. Plus de 80% des informations
nécessaires au bon déroulement de l'activité parviennent par voie visuelle. Voir et être vu est de plus une condition nécessaire de sécurité.
A l'intérieur des bâtiments, priorité doit être donné à l'éclairage naturel pour satisfaire au plus près des critères de confort
et de sécurité au travail, sachant que l'éclairage artificiel n’est qu'un éclairage de compensation.
L'utilisation de la lumière naturelle sera recherchée pour le confort visuel qu'elle procure (excellent rendement lumineux,
excellent rendu des couleurs, …), pour des aspects psychologiques (lutte contre la fatigue) et pour son intérêt énergétique.
Cinq objectifs fondamentaux sont recherchés dans ce programme :
» Utiliser des couleurs d'ambiance adaptées
“Utiliser en priorité l'éclairage naturel et permettre la vue sur l'extérieur
= Utiliser des sources d'éclairage artificiel assurant une qualité de rendu des couleurs suffisante = Éviter l'éblouissement
“ Faciliter la maintenance
Couleurs d'ambiance
Le choix des couleurs joue un rêle sur le confort et l'agrément de l'environnement ainsi que sur la sécurité :
= Du point de vue fonctionnel ; elles contribuent à mettre en évidence les informations utiles à l'organisation de l'espace
= Du point de vue esthétique, elles permettent de créer un environnement coloré agréable et harmonieux = Du point de vue du maintien de la propreté des locaux
Les couleurs ne se réduisent pas à la peinture des revêtements muraux. Les couleurs des revêtements de sol et de plafond,
d'éclairage, des machines, du mobilier sont également importantes et contribuent à la qualité de l'environnement de travail.
Une ambiance colorée agréable va de pair avec une palette réduite de couleurs, en utilisant les principes d'opposition et de
complémentarité des couleurs (par exemple entre les murs et les matériaux utilisés) plutôt que les contrastes de luminance qui génèrent une fatigue visuelle.
Dans l'espace balayé par les yeux pour accomplir les tâches, les surfaces colorées seront non brillantes (de préférence satinées)
et homogène du point de vue des facteurs de réflexion. Les surfaces satinées sont aussi faciles à nettoyer que les brillantes
comparativement aux surfaces mates sur lesquelles les salissures s'accrochent généralement plus fortement,
Les teintes claires diffusent la lumière et contribuent ainsi au confort visuel avec en prime des économies pouvant atteindre
pour l'éclairage artificiel 15% en coût global comparativement au même local entouré de parois sombres,
Les pouvoirs réfléchissant des couleurs d'ambiance à prendre en compte sont les suivants :
“ Plafonds : entre 80 et 100
"Murs : entre 40 et 75
» Sols : entre 0 et 35
Éclairage naturel
La qualité de la lumière naturelle diffusée par la voûte céleste, à l'écart du rayonnement solaire direct (orientation nord)
constitue le référentiel en matière de confort visuel : non éblouissant, rendu des couleurs maximal, absence de rayonnement
thermique.
La lumière naturelle permet par ailleurs de conserver un contact avec l'extérieur dans les locaux de travail, et plus
particulièrement lorsque ce contact s'établit par vision sur l'extérieur. De ce fait, la lumière du jour, pour autant qu'elle vienne
de la voûte céleste (orientation nord), est en tout préférable à la lumière artificielle.
Le code du travail impose :
" De privilégier l'usage de la lumière naturelle
“ De permettre la vue sur l'extérieur à hauteur des yeux depuis les locaux de travail
La conception architecturale du bâtiment doit permettre d'assurer un éclairement naturel permettant, soit l'extinction totale de
l'éclairage artificiel général le jour, soit une extinction partielle de l'éclairage artificiel. Cette notion d'éclairage minimal naturel
est caractérisée par le Facteur de Lumière de Jour (FLJ) exprimé par le rapport entre le niveau de l'éclairement naturel
horizontal intérieur et le niveau de l'éclairement naturel horizontal extérieur (léclairement extérieur de référence est de 5 000
lux).
Les objectifs de FL] sont indiqués dans les fiches par local.
Prises de jour à travers les façades
Les objectifs à respecter sont les suivants :
" Hauteur d'allège à 0,80 m du sol maxi pour les locaux à travail assis
2 CRESCENDO
TE) Mo = Superficie des parties transparentes égale à minima au quart de la superficie de la plus grande paroi du local (en ne
considérant que la partie située en dessous de 3 m de haut).
= Bâtiment visible le plus proche situé à une distance égale à deux fois sa hauteur.
" Prises de jour à travers les toitures
« Si nécessaire, le concepteur privilégiera des prises de jour en toitures constituées de dispositifs munis de faces
éclairantes orientées au nord. Les prises de jours ne seront ainsi jamais exposées au rayonnement solaire direct et
éviteront donc le risque de surchauffe de l'ambiance interne l'été. Ce principe de prises de jour au nord est absolument
impératif dans les bâtiments inférieurs à 5m de haut.
»" Dans le cas où la conception ne permettrait pas de satisfaire cet objectif, le concepteur placera la prise de jour en
dehors du volume formé par l'angle de 30° au-dessus du regard horizontal et choisira des moyens d'éclairage naturel
constituant des dômes à costières surélevés.
= Une répartition uniforme est indispensable pour une diffusion homogène de la lumière naturelle à l'intérieur des
locaux.
Éclairage artificiel
L'objectif de l'éclairage artificiel est de compenser les variations d’éclairement naturel produites par les fluctuations climatiques
et temporelles tout en maintenant une distribution des éclairements adaptée à la nature de l'activité à effectuer, L'éclairage
artificiel doit, en outre, être implanté de manière à réduire les apports de luminance entre l'environnement, les prises de jour et
les sources de lumière,
Les niveaux d'éclairement sont indiqués dans les fiches par local. Ils représentent pour les locaux de travail et de consultation.
Le niveau d'éclairement en dehors des postes de travail est appelé éclairage général et sera au plus de 150 lux.
Ces niveaux d'éclairement sont des niveaux moyens « à maintenir » : c'est l'éclairement moyen juste encore acceptable avant
une intervention d'entretien par nettoyage des luminaires. C'est cette valeur qui sert de base pour ie calcul de dimensionnement
de l'installation de l'éclairement moyen « initial » qui lui représente l'installation neuve. L'éclairement moyen « initial » sera de
1,5 fois l'éclairement moyen « à maintenir » type bureaux.
Caractérisation du moyen d'éclairage : général et spécifique
Il existe 2 catégories de tâches à réaliser :
= Tâches ne nécessitant pas la perception de détails (éclairement < 300 lux) ; l'éclairage général est suffisant
= Taches nécessitant la perception de détails (éclairement > 300 lux)
“ Zones de travail étendues (déplacements, absence de postes fixes, ...) : l'éclairage général devra être augmenté pour
parvenir au niveau d'éclairement demandé pour les postes de travail
“ Zone de travail limitée (de quelques mètres) : compléter l'éclairage général par des éclairages spécifiques suspendus
= Zone de travail très limitée (de l’ordre de 1 mètre) : compléter l'éclairage général par des éclairages spécifiques posés
sur le plan de travail
La caractérisation des moyens d'éclairage est indiquée dans les fiches par local.
Les objectifs complémentaires à respecter sont les suivants :
= Le rapport maximal admissible entre le niveau d'éclairement d'une zone de travail et l'éclairement général environnant
est de 5
= Éviter les zones d'ombres et les effets de masque en préférant l'installation d’un plus grand nombre de luminaires et
moindre intensité à un faible nombre plus puissants.
Caractéristiques des lampes
Les critères de choix sont :
= La durée de vie
= Le rendu des couleurs (IRC) - manière dont la lampe restitue la couleur (base 100)
"La température des couleurs — impression de chaleur ou de froideur de la lumière émise par une lampe
« La hauteur d'implantation
“ La qualité du ballast d'allumage
“ Les types d'allumage et de gradations
Les objectifs à respecter sont les suivants
= Retenir des durées de vie > 4 000 heures pour toutes les implantations difficiles d'accès pour là maintenance
=“ Indice IRC : voir fiches par local
“Température de couleurs : voir fiche par local
“ Proscrire les tubes fluorescents pour des hauteurs > 4,50m : leur préférer un ensemble de lampes à décharge
parsemé de lampes à allumage instantané,
ÎTS J 9 (DeREscENco " Ballasts électroniques porteurs du marquage CE (économie d'énergie, allumage instantané, pas d'effet stroboscopique,
protection contre les surtensions,
“ Allumage et gradation : gradation par luminaire combinant détecteurs de mouvements et cellules photoélectriques :
voir fiches par local
“ Possibilité de maïtriser l'ambiance lumineuse en plusieurs zones
Éblouissement
L'éblouissement peut être direct ou indirect (réflexion sur des objets, des surfaces et sur le plan de travail). C'est un facteur
fréquent et important d'inconfort,
L'éclairage naturel en est souvent la cause principale (voir & spécifique) mais l'éclairage artificiel est aussi à prendre en
considération.
Les objectifs à respecter sont les suivants :
=" Aucune source lumineuse non protégée ne doit apparaître dans le champ visuel de l'opérateur, dans un angle de 30°
au-dessus de la ligne horizontale partant de l'œil. Les luminaires pourront alors être équipés de grilles de défilement,
diffuseurs, … pour éviter cet inconvénient
“ Les tubes fluorescents seront placés de préférence perpendiculairement à la ligne de vision
Maintenance
Le concepteur devra retenir des choix rendant l'accès aux luminaires sûr et facile pour leur nettoyage et le remplacement des
lampes :
"Luminaires pour l'éclairement en façade installés en partie haute du bâtiment de façon à y accéder par la toiture, et
placés sur une crosse permettant le pivotement des luminaires vers l'intérieur des toits,
= Bornes d'éclairage de hauteur inférieure à celle d'un homme pour permettre une maintenance depuis le sol,
= Lampes inaccessibles avec des durées de vie élevées,
Quelle que soit la hauteur des luminaires, retenir ceux dont les éléments amovibles d'accès à la lampe restent reliés
ensemble en position ouverte de façon à éviter les chutes d'objet.
2 CRESCENDO Asa) A9 2.6 QUALITÉ DE L'AIR
La pureté de l'air, sa vitesse de circulation, sa température et son hygrométrie sont à des degrés divers essentiels pour la santé
et, dans tous les cas, des paramètres de confort prépondérants pour l'activité humaine, L'émission de polluants (toxiques et ou
explosibles), de même que l'appauvrissement en oxygène d'un air ambiant constituent les principaux risques.
La réglementation distingue 2 grandes catégories de locaux :
“Les locaux à pollution non spécifique, dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine (hors locaux
sanitaires),
“Les locaux à pollution spécifique : émissions de substances dangereuses, gênantes ou pathogènes, locaux sanitaires.
Les objectifs à respecter sont les suivants :
= Sous réserve de mention contraire dans les fiches par local, le dispositif d'aération à mettre en œuvre sera mécanique.
= Débit minimal d'air neuf et d’extraction : voir fiches par local
= Parfaite étanchéité des réseaux de ventilation
" La possibilité de gérer l'intermittence d'occupation : débits réduits
»* La vitesse de déplacement de l'air ambiant doit si possible être inférieur à 0,15 m/s en hiver et 0,25 m/s le reste de
l'année (en dehors des zones de captage de polluants). Les bouches ou grilles de soufflage et de reprise des
installations de ventilation seront bien dimensionnées et correctement positionnées.
= Le degré d'humidité relative sera compris entre 40 et 65%.
2.7 CONFORT THERMIQUE
Les locaux doivent être isolés thermiquement et chauffés pendant la saison froide dans des conditions telles que :
" Une température convenable y soit maintenue
“L'air soit dans un état tel qu'il préserve la santé des usagers et du personnel
= L'installation ne génère pas de risques (explosion, incendie, brûlures, ..)
“ La consommation d'énergie soit aussi réduite que possible.
“D'un point de vue strictement thermique, le projet devra réglementairement respecter à minima la RE ou le référentiel
BBC rénovation le cas échéant.
Aucune exigence spécifique concernant les principes constructifs et les matériaux et plus spécifiquement les énergies
renouvelables n'est imposée.
Le maître d'ouvrage souhaite que le chauffage par le sol soit une solution étudiée en raison du confort des enfants s'asseyant
sur le sol dans la ludothèque et de la médiathèque et d'autre part pour les raisons de facilité de réaménagement.
Les systèmes de régulation du chauffage et la ventilation seront pilotés simplement par zone en fonction de l'orientation des
façades et du niveau d'occupation. Aucune régulation ne devra être accessible en dehors de la GTB, le public n’a pas accès aux
commandes de chauffage
Les objectifs à respecter concernant le chauffage sont les suivants :
= Conformité à la réglementation thermique en vigueur
2 Température de consigne : voir fiche par local
"Mode de chauffage sélectionné en fonction de la forme des locaux et de l'activité. "Montée en température rapide
" La maîtrise d'ouvrage souhaite un chauffage par le sol pour la partie ludothèque et la partie médiathèque pour des
facilités d'aménagement et de confort.
"Limiter les risques pour les usagers
2.8 SURETÉ
Anti-intrusion
Les matériels et équipements du pôle culturel peuvent susciter des tentatives d'effraction et de cambriolage.
La conception du bâtiment prend en compte la sécurité intrusion de l’ensemble de l'équipement, que ce soit dans les dispositifs de sécurité passifs (vitrages, barreaudages, clés non reproductibles ou badge...) que dans les dispositifs de sécurité active
(détection et alarme anti-intrusion avec renvoi sur les téléphones).
Un éclairage sectoriel sera relié à l'alarme anti-intrusion qui déclenchera automatiquement l'allumage de la zone concernée à l'intérieur comme à l'extérieur.
(D cREScENDO 11/59 À93 L'accès du public
Portes en petit nombre et contrôlées ; en journée, l'accès public de l'équipement est clairement contrôlé par l'accueil principal , un éclairage asservi à une détection de présence est prévu la nuit aux accès du bâtiment.
L'accès professionnel
Contrôle d'accès (carte ou autres).
Les alarmes
L'alarme sera d’un niveau sonore faible afin de ne pas déranger le voisinage et des reports seront prévus auprès des services de
la ville ou d'une société de télésurveillance.
Prévoir des contacteurs d'intrusion sur accès et baies et détecteurs de présence.
Les portes et vitrages
Traités anti-effractions pour les espaces accessibles de plain-pied ou système de protection mécanique des ouvertures. Les espaces sont découpés par zones homogènes de fonctionnement de façon à pouvoir lever la protection d'une zone spécifique.
Sécurité des personnes
Au-delà de la réglementation, la maîtrise d'œuvre prendra garde à protéger les personnes dans l'équipement.
A cet effet, il est important de rappeler certains points :
= Pour éviter les brûlures, l'eau chaude sanitaire sera à une température inférieure à 45°C au robinet, les tuyaux de bouclage seront inaccessibles aux enfants.
= Pour éviter les blessures, les angles aigus saillants sont interdits dans les circulations à moins d’être habillés d’une protection.
Sécurité incendie
La conception et l'aménagement du pôle culturel respecteront toutes les dispositions réglementaires en matière de sécurité
contre les risques d'incendies et de panique pour les ERP. Toutes les demandes du Contrôleur Technique devront être prises en
compte.
L'établissement sera vraisemblablement classé en ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation
d'archives) avec activité de type L (salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) et de type R (établissement d'enseignement) de 47° catégorie.
Le classement définitif sera a proposé par la Maîtrise d'Œuvre en fonction du projet retenu.
La proposition de classement final au titre des ERP est du ressort de la Maîtrise d'Œuvre qui proposera un classement. Les
dispositions à adopter sont non seulement liées au classement, mais aussi au parti architectural retenu par les concepteurs. Ils
devront tenir compte de la classification et appliquer en conséquence les prescriptions inhérentes à ce classement.
A l'appui de la demande de Permis de Construire, l'Architecte Maître d'œuvre du projet devra établir et produire une notice de
sécurité précise et exhaustive (confirmation du classement de l'ERP), ainsi que des plans, figurant les aménagements et
dispositifs de sécurité prévus dans le projet. La notice de sécurité devra être soumise au Contrôleur Technique désigné par le
Maître d'Ouvrage pour contrôle et accord avant d'être annexée au “Permis de Construire”. Il serait important de préciser dans la notice les moyens de défense extérieure contre l'incendie.
Le dispositif sera sectorisé d'un point de vue réglementaire mais également fonctionnel.
"2 CRÉSCENDO
12/59 A?ù 3. LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES DU PROJET
À titre général, l'ensemble des solutions techniques proposées doit permettre au maximum la souplesse et l'évolutivité des lieux. L'aménagement proposé évite dans la mesure du possible de figer les usages ou l'aménagement interne des locaux.
3.1 ESPACES EXTÉRIEURS ET VRD
Les abords de l'équipement
Pour le public, les aménagements consistent en :
* Un parvis articulant stationnements vélo et véhicules légers avec l'entrée de l'équipement.
"Une aire de stationnement PMR des véhicules individuels du public (automobile),
“Une cour d'animation pour accueillir ponctuellement des animations en plein air (rencontres, projections...) et un
espace de lecture.
Pour les professionnels, l'aménagement des abords consiste en :
"Un accès logistique / livraison desservant l’auditorium
“Un accès logistique / navettes desservant la médiathèque et l'école de musique. Cet accès devra pouvoir être équipé
d'une borne de recharge pour véhicules électriques
Parvis
Le parvis est la zone articulant la Voie publique à l'entrée du bâtiment. C'est un prolongement extérieur du pôle culturel,
premier espace d'accueil, à la fois pratique (auvent d'attente, stationnement vélos) et culturel (signalétique, information sur
l'offre culturelle).
Ces espaces doivent avoir un sol minéral permettant toutes sortes d'aménagements (prendre en compte les effets
inconfortables de la réverbération solaire).
Cour d'animations
La cour d'animations accueille des animations diverses et variées en plein air.
Ces espaces doivent avoir un sol perméable permettant néanmoins toutes sortes d'aménagements.
Voiries - cheminements
Les voiries accessibles aux véhicules sont dimensionnées
“Pour des véhicules légers pour celle desservant la médiathèque et l'école de musique
"Pour des poids lourds pour celle desservant l'auditorium
Des voies d'accès permettant l'entretien et la maintenance au droit des façades sont à prévoir.
Les cheminements accessibles uniquement aux piétons sont réalisés avec des matériaux nécessitant un faible entretien dans le
temps.
L'imperméabilisation des sols sera limitée au maximum.
Éclairage des espaces extérieurs
L'objectif est d'obtenir un éclairage minimum de 20 lux pour les accès usuels depuis le domaine public jusqu'au parvis d'entrée
de l'établissement.
Commande des luminaires par un interrupteur crépusculaire associé à des détecteurs de présence pour les accès.
La cour sera suffisamment éclairée pour permettre le déroulement des activités prévues. La commande par détecteur de
présence est prévue.
Signalétique extérieure
L'ensemble de la signalétique de sécurité ainsi que celle nécessaire à l'identification des accès aux différentes parties du
bâtiment est compris dans le coût d'objectif.
La signalétique doit s'intégrer esthétiquement au projet d'ensemble. Elle doit être bien perceptible et facilement lisible avec une
hiérarchisation adaptée des différents types d'informations.
[D cREscENDO
D 15 Réseaux d'assainissement
L'ensemble des effluents (eaux usées et eaux pluviales) du projet doit être géré par le concepteur.
Le concepteur devra prendre toutes les dispositions pour se raccorder aux réseaux existants sur site. Tous les regards sur
réseaux EU et EP seront aisément accessibles pour tringlage et pour l'entretien.
Justifications à prendre en compte dans la conception des réseaux :
= Contrôle des portances après réalisation de tous les réseaux enterrés
= Contrôle du compactage des tranchées
“ Justificatif de la nature des matériaux des réseaux enterrés et dimensionnement des réseaux enterrés sous charges
= justificatif de la pente des réseaux enterrés et de son auto-curage
= Inspection télévisée (en fin de GO et en fin de chantier), tests d'étanchéité de 100% des réseaux enterrés selon NF EN 1610 et fascicule n°70 du CCTG.
3,2 CLOS ET COUVERT
Structure
La structure du bâtiment doit s'organiser dans les espaces de manière à ce qu'elle ne soit pas une entrave à l'aménagement
intérieur et permettre de faire évoluer les usages dans le temps. Il semble essentiel d'avoir la possibilité de faire évoluer
l'équilibre entre rayonnages et consultation dans tel ou tel espace, soit pour densifier le nombre de rayonnages, soit au
contraire pour laisser la place aux usages. L'écartement des travées de rayonnages est déterminé par les besoins et les
attitudes des lecteurs ainsi que par les normes d'accessibilité. Si une allée de 1.05 m suffit pour circuler aisément ou prendre un
document rangé dans un bac, elle est en revanche trop étroite pour se croiser, passer avec un chariot, s'accroupir pour prendre
un ouvrage sur un rayonnage bas, s'assoir ou ouvrir un tiroir pour chercher dans un bac à disques.
Les travaux sur la structure comprendront :
"Les fondations
= La protection des parties enterrées contre l'eau
= Les structures, planchers, dalles, escaliers y compris les isolations thermiques des dallages et planchers “ Les édicules, gaines et acrotères
# Les ouvrages divers (caniveaux, galerie, rampe, prise d'air, etc...)
“Les ouvrages de maçonnerie et de façade
Les fondations seront réalisées conformément au rapport d'étude de sol. L'équipe de maîtrise d'œuvre fournira un cahier des
charges des éventuelles investigations complémentaires qui seraient nécessaires au stade APS.
La structure devra permettre une certaine flexibilité dans la fonction et l'utilisation des locaux. Les voiles porteurs sont donc
déconseillés au profit d'un système de poutres porteuses en essayant d'atténuer au maximum les contraintes entraînées par la
finition des sous faces de plancher (faux plafond) et les retombées de poutres (passage des canalisations et gaines).
Les charges d'exploitation devront à minima être conformes à la norme NF P 06-001. Cependant, une homogénéisation est à rechercher afin de faciliter la mise en œuvre du chantier et la souplesse d'utilisation des espaces.
Les structures et planchers devront assurer la stabilité au feu et le degré coupe-feu requis par la réglementation.
La nature des planchers sera déterminée en fonction des portées, de l'isolation acoustique nécessaire ainsi que de la nature des revêtements de sol.
Toutes les structures devront être conçues, dimensionnées et réalisées dans le respect des règles de calcul en vigueur : = Sécurité des constructions,
= Séismes,
= Thermique,
“ Feu,
Matériaux
Béton
= Veiller au respect de l’enrobage des fers en conditions normales, de manière à prévenir tout risque de corrosion des
aciers (cadres notamment) par l'effet de carbonatation du béton,
= Veiller à une meilleure qualité de fabrication, uniformité des parements (ragréages proscrits),
" Privilégier la préfabrication (usine, plutôt que foraine, prémur, mur isolé), pour sa rapidité, efficacité de mise en œuvre (attention aux transports, manutentions et clavetage),
= Le coulé en place est à réserver aux ouvrages spécifiques ou unitaires (risque de rendu hétérogène).
(Derescenoo
Le 78) A4 Agalomérés de ciment
" Privilégier les parements bruts, autant que possible (à l'intérieur et dans des locaux secs), en veillant à la perfection
des joints horizontaux et verticaux ; ils pourront être peints.
Acier
“ La galvanisation à chaud est préconisée :
+ Pour les structures soumises aux intempéries ou situées en extérieur,
e Pour les locaux accessibles au public,
+ Pour toutes les parties inaccessibles, ÿ compris pour les parties encoffrées,
"La protection par peinture antirouille sur acier est tolérée pour toutes les parties visibles depuis des locaux non
accessibles au public : locaux techniques, locaux d'entretien, galeries, etc.
“ La peinture est proscrite sur acier galvanisé.
Bois
Le maître d'ouvrage est attentif à l'utilisation d'essences d'origine locale.
Les pathologies et la sinistralité qui affectent les structures bois dans le bâtiment, invitent à la vigilance sur certaines
problématiques, par ordre d'importance dans les causes de sinistres :
* Études insuffisantes,
" Assemblages sous dimensionnés,
#“ Variations dimensionnelles,
= Insectes et champignons,
“Absence de mise en place des pare-pluies à l'avancement ou dans la continuité,
"Exposition des pare-pluies aux UV sur délai excessif (il doit être inférieur à 8 jours).
Une attention particulière sera apportée à la qualité de la conception et de la mise en œuvre sur chantier, notamment pour le
respect des performances :
“Acoustique : isolement de façade, isolement aux bruits d'impact, isolement aux bruits aériens, bruits de pas,
“ Thermiques et d'étanchéité à l'air,
Les classes et essence des bois seront choisies en adéquation avec la destination des lieux, l'usage et l'exposition des bois et
leurs qualités intrinsèques.
Le recours au bois et à des essences particulières devra se faire en fonction de son exposition aux risques biologiques
(champignons et insectes), en respectant l'adéquation entre les classes de risque, la situation générale en service, l'exposition à
l'humidification en service, les conditions d'humidité et des agents biologiques l'attaquant :
" _Ilest donc proscrit, en tant qu'élément porteur, dès lors qu'il est directement soumis aux intempéries,
# Dans tous les cas, sa protection aux insectes est impérative,
“ Le choix des essences devra se faire en référence aux règles Eurocode 5 (contraintes admissibles forfaitaires pour des
bois de catégorie I, II et IIT) et Norme NF B 52-001 (contraintes caractéristiques, modules d'élasticité, masses
volumiques, contraintes admissibles, modules conventionnels de déformation, etc. en fonction des classes des bois),
" Les bois massifs seront privilégiés, les bois lamellé-collé sont acceptés, les bois reconstitués (agglomérés,
contreplaqués, MDF et autres) seront limités à des usages parfaitement adaptés, dès lors qu'ils auront été protégés en
conséquence,
" Le mode constructif à ossature bois est encouragé, mais plutôt à réserver aux petites unités, aux extensions et à
l'enveloppe des bâtiments, en utilisant des techniques éprouvées,
" Il est à privilégier pour les grandes portées (gymnases, ateliers, etc.) ou pour ses qualités de mise en valeur
architecturale (halls intérieurs, atriums, etc.).
= Les bois enterrés, même partiellement, sont proscrits,
“ Les essences régionales seront privilégiées,
= L'origine des bois sera certifiée (PEFC, FSC, et.),
" Les débords d'appuis de pieds de fermes de charpente devront être positionnés de manière à encaisser les
mouvements sismiques,
“ Les échantignolles et les scellements (par lardis de clous) dans le gros œuvre sont proscrits au profit de pattes
torsadées,
“ Le clouage du chevronnage sur pannes et des liteaux sur chevrons à simple clou sont proscrits au profit de doubles
clous en biais,
* Le clouage au pistolet devra se faire selon l'effort tranchant pour éviter tout risque d‘arrachement,.
" Les liaisons en métal devront prendre en compte les risques liés à l'arrachement des fibres de bois, " Toute entaille devra être confortée par un boitier (sabot) métallique.
-) CRESCENDO ETES) A st Mixité, innovations
Les matériaux et solutions constructives mixtes (ex : bois-métal, bois-béton, etc.) sont acceptés, sous réserve d'avis technique
favorable.
Les matériaux innovants sont proscrits en matière de structure (alliages, verre, polyester, etc. À
Traitement anti-termite
Pour la protection du milieu naturel et des personnels lors des manutentions des produits, les barrières physiques ou physico-
chimiques à base de matière active de type perméthrine ou deltaméthrine sont autorisées.
Les barrières physiques ou physico-chimiques contenant des insecticides de type bifenthrine sont proscrites, ainsi que toutes
celles gui ont fait l'objet d'interdiction (voir fiches toxicologiques INRS et la nomenclature ICPE),.
Les barrières seront certifiées de qualité CTB P+,
Contre la pollution des sols le polyane intégrera par greffage les molécules actives et bénéficiera d'une garantie décennale.
Fondations et structures
Une étude géotechnique est jointe en annexe au programme.
Toutes les structures devront être conçues en cohérence et en continuité avec les nécessités :
» De la dilatation de tous les éléments porteurs (joints de dilatation et de fractionnement),
“ Des règles sismiques.
Quels que soient les matériaux employés, veiller aux rupteurs de ponts thermiques, notamment en pieds de murs et liaisons
planchers-murs et murs-toitures. Une concertation (synthèse) entre les corps d'état concernés (gros-œuvre, façades,
menuiseries extérieures, etc.) doit être réalisée pour en résoudre tous les détails techniques.
Les éléments de structure restant apparents, et situés sur des zones de passage ou de travail, et accessibles au public ou aux
travailleurs, ne devront comporter aucun angle saillant, contondant, potentiellement biessant : angles chanfreinés ou arrondis
impératifs.
Veiller à ce que les structures qui obéissent à des règles de stabilité au feu soient traitées en conséquence et restent toujours
visibles (en évitant les obligations de plafonds ou planchers coupe-feu et/ou la détection incendie dans les plenums).
Le choix des fondations se fera toujours, à minima, en fonction des règles sismiques, neige et vents, et autres réglementations
en vigueur, des caractéristiques des sols existants et du niveau des plus hautes eaux. Leur implantation ne devra pas générer
de surcoût (porte-à-faux, reprises en sous-œuvre, etc.) ou remettre en cause des possibilités d'extension future des bâtiments.
Planchers
Les procédés de fabrication des planchers seront retenus en fonction de l'adaptation de leurs qualités propres, en veillant aux
questions :
= De légèreté et de facilité de mise en œuvre (dalles préfabriquées, planchers bois),
= De respect des performances thermiques et acoustiques prescrites (poutrelles-hourdis) ; les hourdis terre cuite sont
proscrits, les hourdis isolants sont admis, dès lors que le matériau isolant qui les compose est protégé de l'humidité, des chocs et des rongeurs,
= De pérennité des performances : solidité, stabilité à chaud, résistance au feu, aux ambiances humides, à l'humidité voire à l’eau.
En ce sens, les planchers tout bois sont proscrits, sauf si le concepteur apporte les preuves de la conformité du procédé
proposé aux réglementations en vigueur et aux objectifs du programme : acoustiques, résistance et stabilité au feu, etc.
Une attention particulière sera portée aux planchers dont les charges d'exploitation seront élevées en comparaison avec les
surfaces environnantes (implantation ponctuelle d'équipement particulier) : privilégier toutes les solutions permettant le
regroupement ou l'homogénéisation des charges d'exploitation sur un même niveau. Pour éviter les « patchwork », les
surcharges d’un même plateau ou d'un même ensemble structurel seront uniformisées selon le besoin du local le plus
contraignant.
Qu'elles que soient les propositions techniques issues du calcul RT, les planchers bas (et ce, qu'elle que soit la conception de
ces derniers) doivent impérativement être isolés thermiquement, et sur toute leur surface.
Les vides-sanitaires accessibles sont impératifs dans toutes les zones, sans exception, par où transitent des réseaux
d'alimentation et d'évacuation : circulations, sanitaires, locaux techniques (hors chaufferie), etc.
Ils seront conçus :
“ Accessibles par escalier (trappe proscrite), intérieur ou extérieur,
“D'une hauteur libre de 1,80 mini sous réseaux
" Suffisamment ventilé naturellement (ventilation mécanique proscrite), avec isolant sous dalle en sous-face,
“ Avec chemin de service en gravillons, ou équivalent, au droit de toute installation technique, = Avec éclairage étanche et protégé contre les chocs,
9 CRESCENCO
pe | Planchers hauts et support de toitures : les planchers béton et mixtes (collaborant métal-béton, bois-béton) seront privilégiés
pour leurs qualités de solidité, de pérennité, d'étanchéité à l'air et d'inertie thermique et acoustique,
Les structures légères seront strictement limitées voire proscrites,
La mise en œuvre de planchers hauts est à privilégier,
Les toitures « sans pente » ou à pente < 3 % sont proscrites.
Structure poteaux poutres
Toutes dispositions conceptuelles devront être prises pour :
» Faciliter le contrôle visuel permanent des éléments de structure,
= Éviter les oxydations non détectables,
"Permettre le maintien des performances dans le temps, et notamment en termes de stabilité à chaud et de résistance
au feu des structures,
= Éviter les opérations de gros entretien ou de remises en état ultérieures.
Éviter peintures, lasures, vernis et autres traitement de surface rapportés, au profit de matériaux choisis pour leurs qualités
intrinsèques ; l’application d'un traitement anti-graffiti, ou anti-rayure, sur toute partie accessible est préconisée.
Dans le cas d'une structure poteaux-poutres à l'intérieur, les poteaux seront implantés au droit des cloisons.
A l'exception des besoins du contreventement, la solution « voiles porteurs » ne devra être retenue que quand là solution
« poteaux-poutres » n'est pas réalisable. Les voiles porteurs devront être de type « classique » : éviter les formes biaises ou
arrondies.
Ils ne devront pas contenir trop de réservations afin de limiter les contraintes lors de futures restructurations éventuelles.
Toutes les parois enterrées donnant sur des locaux enterrés ou semi-enterrés devront être traitées avec étanchéité extérieure,
de type nappe à excroissances en polyéthylène haute densité et drain en partie basse (sous le niveau du plancher bas), et ce
quelle que soit la nature des locaux concernés (habitables, techniques, stationnements ou annexes).
Couverture, auvent et casquettes
Les couvertures et leurs structures devront être conçues sans oublier leurs fonctions techniques premières :
= Solidité et stabilité,
= Étanchéité à l'eau,
“ Protection thermique,
= Étanchéité à l'air,
“ Protection acoustique,
= Éclairage naturel et qualité des vues sur l'extérieur, le cas échéant.
Les couvertures, auvents et casquettes devront être conçus prioritairement pour répondre à leur objectif premier d'étanchéité à
l'eau et de protection, notamment :
"Par la prescription de matériaux et systèmes de couverture appropriés aux conditions climatiques et aux contraintes
des bâtiments et des usages,
"Par des formes simples, des pentes propices à l'évacuation des Eaux Pluviales vers l'extérieur des bâtiments,
“Par la limitation des équipements techniques en toiture,
“Par des débords suffisants pour protéger les personnes et les façades des rejaillissements,
“Par une conduite et une surveillance de la mise en œuvre particulièrement ferme, motivée par le fait que 80 % des
sinistres affectant les systèmes de couverture proviennent d'un défaut d'exécution.
Les couvertures devront être conçues en cohérence et en continuité avec les nécessités : “De la dilatation des structures porteuses et autres éléments porteurs (joints de dilatation et de fractionnement),
“ Des règles sismiques.
Les toitures « sans pente » ou à pente < 3 % sont proscrites.
Il est rappelé que les DTU précisent que la pente réelle in situ doit toujours rester supérieure à 1 %. À défaut de justification et
en première approximation, ceci conduit à adopter en pratique une pente initiale de 3 %.
Charpente
Compte tenu des qualités intrinsèques du matériau bois, notamment sa stabilité au feu, ce matériau est à privilégier pour ce
type d'ouvrages de structure, en veillant :
"A l'utilisation de bois secs (problèmes de retrait, déformation, fentes) et traités contre les parasites du bois,
"A limiter la préconisation de structures lamellé-collé aux portées et nécessité architecturale qui le justifient,
* À proscrire les charpentes industrialisées du type fermettes.
Le recours à l'acier est possible, sous réserve d'être visible en tout point et à demeure. Les charpentes métalliques en plenum
non visible (nécessitant une détection incendie) sont à proscrire.
TE 0 [DeResceNoo Plénums : Les éventuels plénums devront être visitables, accessibles et conçus de manière à éviter des déperditions thermiques
inutiles. Toutes dispositions devront être prises pour éviter d'avoir à mettre en place, dans les plénums, des systèmes de détection incendie (quels qu'ils soient).
Supports de couverture
Compte tenu des qualités techniques de base attachées à ces ouvrages (fermeture de l'enveloppe thermique, support
d'étanchéité ou de couverture, support d'équipements techniques en sous-face), les supports lourds seront privilégiés, les toitures végétalisées peuvent être proposées.
L'usage de supports en tôle nervurée est à limiter ; à défaut, ils seront systématiquement pentés à plus de 5% {écoulement des
eaux de ruissellement), Leur dimensionnement prendra en compte, outre les questions de solidité et de stabilité, des charges
nécessaires aux interventions ultérieures. Les supports en tôle nervurée devront être conçus de manière à éviter tout risque de
condensation en sous-face. L'usage de supports en bois ou dérivés devra être limité aux bâtiments à structure porteuse en bois
et toutes dispositions devront être prises au regard du risque incendie (feu couvant).
En revanche, pour les toitures tuile, ardoise ou zinc, les supports de toiture (liteaunages ou voligeages) devront être mis en
œuvre avec des bois traités (pas de bois dérivés) et par le lat « couverture >.
Pour les toitures en zinc :
= Pose du voligeage par le couvreur ; pas par le charpentier,
= Voligeage non jointif (10 mm entre planches), cloué au clou cranté ou vissé (longueur = 2,5 fois l'épaisseur de la volige ; filetage toute longueur),
s Delta MS entre voligeage et panneaux de zinc,
= Pattes vissées et non clouées,
= Zinc à tasseaux : tasseaux vissés, jamais cloués.
Isolants de toiture
Les isolants thermiques devront concourir au maintien, voire à l'amélioration, des qualités acoustiques et environnementales ;
ils devront en outre posséder des qualités de stabilité dimensionnelle (sans dilatation), de rigidité (résiste à la compression), de
performance thermique pérenne sans déformation, d'étanchéité à l'eau et à la vapeur d'eau, de réutilisation possible,
d'adaptation (forme de pente), de résistance au feu, d'absence de dégagement de fumée et de prévention des feux couvant.
A ce titre, les isolants rigides sont préconisés (plutôt que les isolants mous ou semi-rigides), en raison de leur meilleur maintien
dans le temps sans risque de tassement, dans le respect :
“ Des performances imposées par la Réglementation Thermique,
“ Des labels matériaux biosourcés
“ «Normes, DTU, Avis Techniques » du présent Livre,
“ De la sobriété économique attendue.
Sont proscrits :
» Les isolants en vrac (polystyrène expansé, isolants cellulosiques),
* Les isolants minces et la mousse de polyuréthane,
“Les isolants sans avis technique.
Matériaux de couverture
Les systèmes qui ne seraient couverts que par une garantie contractuelle de 10 ans sont proscrits.
Les retours d'expérience militent en faveur des toitures en pente utilisant des matériaux « traditionnels » (ardoise, tuile, zinc) ;
ces matériaux et solutions (en petits éléments) sont à privilégier : ils présentent de nombreux avantages de durabilité, de
longévité, de facilité de localisation des éventuelles fuites et de réparation ponctuelle ou de remaniage des toitures au fil du
temps.
En ce qui concerne le zinc, malgré les avantages esthétiques des grands éléments de zinc à joints debout, les assemblages à
tasseaux sont de loin plus exemplaires et avantageux en termes de longévité et, surtout, de facilité de reprise ou de
modification ultérieures : ce, principalement en raison de l'impossibilité de sertir du zinc de plus de 5 ans et des nombreux
sinistres provoqués par la résurgence de têtes de pointes du voligeage.
Les toitures en grands éléments d'aluminium ou d’inox étamé-plombé assemblés à joints debout sont proscrites.
Lorsque des toitures comportent une mixité de techniques (par exemple, toiture terrasse + shed + terrassons zinc de liaison)
chacun des éléments devra être conçu et réalisé de manière à permettre son remplacement ou sa réparation ultérieure sans obligation de réfection complète de l'ensemble.
ph L:2 CRESCENDO
TE) Jo De manière à éviter toutes les salissures des façades, prévoir toutes les couvertines, coiffes, etc. fixées mécaniquement, posées
en parfaite continuité et planéité ; les prévoir en alu laqué ou anodisé, ou en zinc (suivant le caractère des bâtiments), et avec un débord minimum de 20 mm.
Un soin particulier devra être apporté à la réalisation des joints de dilatation et/ou de fractionnement, en cohérence et continuité avec ceux des structures porteuses.
Les matériaux et systèmes d'étanchéité de toiture devront être prescrits sur la base de solutions d'un bon niveau de qualité.
Une attention particulière devra être portée à la présence et à la continuité des équerres de renfort.
Toitures terrasses neuves : compte tenu du nombre de sinistres subi, des contraintes et des coûts engendrés par l'entretien-
maintenance et de la récurrence rapprochée des opérations de Gros Entretien Renouvellement qu'elles génèrent, et malgré
l'engouement architectural qu'elles emportent, le recours aux toitures terrasses est à limiter voire à éviter.
Les toitures terrasses devront donc être limitées à des cas particuliers d'intégration urbanistique ou architecturale,
particulièrement motivés et discutés. Ces solutions seront acceptées dans la mesure où elles respectent impérativement, et exhaustivement, toutes les exigences qui suivent et qui sont relatives :
= Au niveau de qualité des matériaux et système prescrits,
"Aux supports de toiture ou d'isolation,
" Au choix des isolants,
a Aux « Accidents » de toiture,
" Aux équipements techniques hors toiture,
= A la sécurité collective.
Compte tenu du faible déphasage obtenu, du surcoût des renforts de structure nécessaires, du coût d'investissement et,
parfois, des contrats d'entretien décrétés obligatoires, le recours à des toitures végétalisées devra être limité aux seuls cas où il
n'existe pas d'autre solution pour atteindre les taux d'imperméabilisation des sols requis par le profil environnemental de l'opération.
Les systèmes prescrits devront être :
x De type « espaces extensifs », dont l'entretien sera limité, comme pour toute terrasse, à un passage par an,
“ La végétalisation de type sédum semé, plutôt que planté ou en rouleaux ou caissettes plus coûteux ; le principe de
végétalisation progressive (laisser le temps que ça pousse) étant tout-à-fait acceptable lorsqu'il est expliqué aux
utilisateurs.
Les systèmes « jardins légers » sont proscrits, ainsi que tous ceux qui exigent un entretien supérieur à un passage par an.
Les toitures devront être conçues de la manière la plus simple qui soit : forme(s), pente(s), évacuation(s).
Les accidents de toitures seront limités à ce qui est strictement nécessaire, Les eaux pluviales seront rejetées au plus vite vers
l'extérieur du bâtiment.
Pour les toitures en pente, les linéaires de faîtages, croupes, noues, rives et dalles seront réduits au strict nécessaire,
De manière générale, les ouvrages complexes sont proscrits :
“ Les chéneaux encaissés,
" Les toitures en shed avec chéneau encaissé et verrière en pente (>15°),
=“ Les toitures sans pente,
= Les toitures inversées,
=" Les verrières d'éclairage zénithal,
" Les verrières encaissées,
= Tous les dessins sujets à fuites et complications, à difficultés d'accès, à surveillance ultérieure, etc.
Châssis de toit
Les éclairages ou châssis en toiture seront limités à ce qui est indispensable (éclairage naturel et désenfumage).
Ils seront conçus et réalisés pour être parfaitement adaptés à ces fonctions et ne pas générer de gènes à l'usage, de désordres
ou de surcoûts : surchauffes (protections solaires), sur-éclairement (voilages ou films), encrassement prématuré (entretien), nuisances acoustiques (pluie et grêle), etc.
Les châssis de désenfumage seront exclusivement actionnés, tant pour l'ouverture que pour la refermeture, par système à cartouche de CO2, et chaque manœuvre devra être livrée avec 2 cartouches en service et 2 cartouches de rechange ; les 4
cartouches étant mises en place ou fournies à l'établissement après essais, vérifications et réception par la Commission de Sécurité compétente.
Les manœuvres des châssis de désenfumage par câble ou asservies électriquement sont strictement proscrites.
Les matériaux verriers seront privilégiés aux matériaux « plastiques » pour des raisons acoustiques et de résistance à la grêle.
Le choix des châssis, skydômes ou lanterneaux de désenfumage, comme moyen unique d'accéder en toiture est à proscrire,
notamment en raison de leur manœuvre qui, dans la plupart des cas, est fragile (câble) ou coûteuse (à cartouches de CO2). Les
19/59 J a | L2crEscento accès en toiture devront être conçus pour se faire par un châssis, ou une trappe, spécifique, correctement dimensionnée et
équipée, facilement accessible depuis l'intérieur, soit par une volée d'escalier jusqu'en toiture, soit par une échelle à crinoline.
Équipement en toitures
L'implantation d'équipements techniques (Centrales de Traitement d'air, caissons et gaines de ventilation, tourelles de
ventilation ou de désenfumage, etc.) en toitures est proscrite, sauf lorsque l'équipement ne peut ou ne doit pas être positionné
ailleurs (contraintes du règlement de sécurité, panneaux photovoltaïques, par exemple).
Lorsque leur implantation se justifie, ils devront être regroupés vers le point haut de la toiture, en privilégiant l'implantation des
équipements techniques dans des édicules couverts (hors d'eau), situés à l'aplomb des réseaux intérieurs, accessibles depuis
l'intérieur, et traités de manière à ne générer aucune gêne acoustique, visuelle ou architecturale, tant vis-à-vis des usagers que
des tiers. Les édicules techniques devront être conçus pour faciliter l'accessibilité pour l'exploitation, la maintenance et le Gros
Entretien Renouvellement des équipements qu'ils abritent.
Les panneaux photovoltaïques seront impérativement posés sur plots collés ou systèmes ne traversant pas le système de
couverture ou d'étanchéité, et la structure porteuse devra être renforcée en conséquence.
Ces choix présentent une garantie pour la pérennité des équipements, leur accessibilité en maintenance, et pour l'esthétique.
Évacuation EP
Sauf impossibilité technique majeure, les descentes E.P. intérieures sont proscrites.
Elles seront extérieures et en zinc de préférence, avec bouts droits en fonte sur les deux premiers mètres du bas, et regard
visitable en pieds. Si elles devaient implantées à l'intérieur, elles devraient transiter par des locaux humides (sanitaires ou
douches) et, devraient être « silencieuses » et résister aux risques de chocs et de déboitement : soit en fonte, soit en PVC «
acoustique » et classées ESA5. Les descentes EP intérieures transitant par des « pièces sèches » sont proscrites.
Pour faciliter leur contrôle visuel, les trop-pleins seront placés à des endroits facilement visibles depuis l'extérieur, voire gênant
à l'usage. Le niveau de débordement des trop-pleins devra impérativement être situé au-dessous du niveau susceptible de provoquer des désordres (dégâts des eaux).
lis devront être correctement dimensionnés pour déborder aisément en toute circonstance.
Des crapaudines inox seront placées à chaque naissance.
Protections collectives
La sécurité des travailleurs pour les interventions ultérieures sur l'ouvrage seront mises en œuvre par des sécurités collectives
permanentes (pas de douilles, pas de potelets, pas de ligne de vie). En revanche, elles seront prioritairement conçues en étant
intégrées à l'architecture, par surélévation des acrotères par exemple, en évitant les garde-corps fixes apparents.
Menuiseries extérieures
L'accès à l'entrée principale du bâtiment connaissant des flux simultanés importants de public, dont la face extérieure sera
équipée de portes, vitrées en acier ou aluminium soudé, battantes, ouvrant sur l'extérieur et équipées de pivot-frein (au sol ou
en traverse haute). Quel qu'il soit, pivot de sol ou en traverse haute, ferme-porte, etc., le système sera doté de la fonction frein
à l'ouverture évitant à la porte de cogner sur la butée lors d'une ouverture brusque.
La résistance thermique des menuiseries extérieures devra être la plus homogène possible.
Les parties vitrées devront être accessibles, sur leurs deux faces, depuis le sol intérieur des locaux, pour un nettoyage et une
maintenance facilitée. Les allèges vitrées, pour des raisons d'efficience de l'éclairage naturel, de surcoût des vitrages, de
limitation de l'aménagement intérieur et de vues en parties basses, sont proscrites.
Dans tous les cas, l'aluminium sera à rupture de ponts thermiques.
Pour les portes extérieures à grand trafic, il devra s'agir impérativement de profils soudés. Les profils collés sont proscrits.
Les menuiseries en métal sont à réserver aux portes extérieures à grand trafic ; il devra s'agir impérativement de profils soudés.
Les profils collés sont proscrits.
Le PVC est à éviter en général, sauf pour raisons d'harmonisation avec l'existant et pour certains tabliers de volets roulants, mais il est à proscrire impérativement pour les portes à grand trafic.
Les types de ferrage et de manœuvre prescrits devront être les plus aisés et les plus pérennes possibles, en tenant compte de
l'usage intensif et/ou aux risques de mauvaises manœuvres auxquels ces ouvrages sont soumis quotidiennement.
Les dimensions des ouvrants, ainsi que la qualité et la solidité des ferrages et des manœuvres devront respecter les préconisations des fabricants au regard des usages prévus.
Les ferrages et quincailleries en PVC ou en matières plastiques sont proscrits. Leur conception, leur résistance et leur durabilité
seront adaptées à l'usage des locaux où ils sont implantés. En ce sens, les ferrages et quincailleries en inox, voire en aluminium sont préconisés.
(Denescenco
Pl A32 Fenêtres
Les fenêtres sont de préférence et non obligatoirement oscillo-battantes pour pouvoir aérer sans danger, et sans risque
d'intrusion. Une attention particulière sera apportée :
= À la dimension des ouvrants et à leur compatibilité avec les préconisations des fabricants au regard des usages prévus,
"À la qualité des ferrages et des poignées, dont les systèmes anti-fausse manœuvre peuvent rapidement être
inopérants,
“Aux risques de chute d’ouvrant, soit lors de leur maintenance, soit par vétusté,
Les fenêtres et baies coulissantes sont proscrites au regard de leur piètres performances acoustiques et d'étanchéité à l'air.
Les béquilles et poignées de manœuvre seront en alu, en inox ou en métal chromé et renforcées (type ERP).
Si les condamnations d'ouvrants à la française se font par clé, elles seront toutes sur la même clé, à l'usage du personnel pour
le nettoyage ou le remplacement des vitrages. En général, les commissions de sécurité n'exigent plus d’avoir une clé sous
boîtier à verre dormant dans chaque local ; ce point est à faire confirmer, le cas échéant, en sollicitant explicitement le
Contrôleur Technique et la Commission de Sécurité compétente sur ce point et sur celui de l'accessibilité des façades, si
nécessaire.
À la verticale des sorties sans auvent ou casquette, les châssis vitrés seront fixes.
Les châssis des locaux de production seront fixes.
Les allèges vitrées fixes ou ouvrantes sont proscrites.
Portes extérieures
Les portes battantes, à un ou deux vantaux, sont préconisées.
Les portes coulissantes sont proscrites.
La largeur du vantail de service ne sera jamais inférieure à 0,90 m de passage libre, quel que soit son angle d'ouverture.
Les portes seront assemblées et ferrées en fonction du poids des ouvrants et de leur niveau de sollicitation.
Pour les portes extérieures à grand trafic :
= L’acier soudé, voire l'aluminium soudé, sera préféré à toute autre solution, " La surface et la conception des vitrages seront les plus sobres possibles de manière à alléger au maximum les ouvrants
et les rendre manœuvrables par tous ; souvent ouvertes, donnant sur des sas ou des circulations qui ne sont pas
toujours chauffées. Dans la mesure du possible, les parties basses vitrées seront évitées, en raison du surpoids des
ouvrants et de la fragilité des doubles-vitrages feuilletés,
Pour l'ensemble des portes intérieures et extérieures, ne prévoir que des poignées facilement préhensibles :
“ Privilégier les béquilles « bec-de-cane » ou les « bâtons de maréchal » de petite dimension,
= Proscrire les « boutons »,
=" Éviter les « bâtons de maréchal » ou les « profils noyés » toute hauteur : ils ne sont pas manœuvrables par toutes les
personnes déficientes motrices.
Les poignées et/ou béquilles qui équipent le vantail de service seront contrastées visuellement, par rapport à la teinte générale
de là menuiserie.
Les portes principales d'accès aux bâtiments seront contrastées visuellement, par rapport à la teinte générale des façades : la
porte d'accès au bâtiment doit être facilement repérable par tous.
Les portes des issues de secours seront obligatoirement pleines non vitrées.
Prévoir des crémones 4 de tour sur le vantail semi-fixe des portes (à faire agréer par le Contrôleur Technique et la Commission
de Sécurité Compétente) : les verrous en feuillures sont proscrits.
Toutes les portes, portails, portillons du projet sont condamnables / décondamnables par badges avec droit d'accès.
Limiter l'usage des barres anti-panique à ce qu'exigent le Règlement de Sécurité, le Contrôleur Technique ou les Services de
Secours.
Les béquilles seront en alu, en inox ou en métal chromé et renforcées (type ERP).
Des butées de portes sont à prévoir systématiquement sur support extérieur métallique, scellé ou fixé mécaniquement, avec
butées souples amortissantes en partie basse et à hauteur de béquille.
Rappel : les parties basses vitrées sont à éviter.
Fermetures
Les éventuelles baies vitrées devront obligatoirement être équipées de dispositifs permettant l'occultation complète.
Si nécessaire dans le projet, les volets roulants métalliques seront préférés à toute autre solution. Ils présentent l'avantage,
dans nombre de cas, de répondre à une grande partie des objectifs de protection physique (lorsqu'ils sont fermés), de
protection solaire extérieure, d'occultation partielle, de diminution de l'éblouissement et des rayons solaires directs sur le
tableau ou sur le plan de travail.
21/59 133 (ScREscENDo Dès lors qu'ils sont prescrits, ils doivent :
" Comporter un tablier PVC double paroi, ou en aluminium double paroi isolée au-delà d'une largeur de 1,50 m,
= Être équipés de système anti-relevage ou cylindre à blocage automatique en fin de course, de tablier aluminium à
lames ajourées de teinte assortie aux façades ou aux menuiseries, de coulisses posées le long de la menuiserie et de
teinte assortie aux façades ou aux menuiseries, à diamètre d’enroulement limité, à coffre extérieur non débordant en façade ; pas de coulisses au nu extérieur des murs de façade,
= Respecter les préconisations du fabricant, notamment en matière de dimensions maxi,
= Être équipés de préférence de manœuvres électriques, dès lors qu'il existe plusieurs volets sur une même pièce et/ou qu'ils seraient manœuvrables par le public ; dans ce cas :
* L'alimentation électrique doit être raccordée aux installations ;l'alimentation sur source photovoltaïque autonome est
proscrite (sauf, éventuellement, en rénovation et quand une alimentation électrique avec percements est
problématique),
+ Les commandes doivent être fixes (filaires) et positionnées de manière judicieuse en fonction des personnes
autorisées à les manœuvrer : les télécommandes sont à éviter (remplacement piles), si elles étaient inévitables elles seraient impérativement fixées (non collées) au mur (pertes, vols),
° La fermeture de l'ensemble des volets roulants peut être centralisée.
Protections solaires
Bien distinguer :
= La protection extérieure contre les apports solaires (en fonction de l'exposition),
= La protection intérieure ou extérieure contre les rayons solaires directs sur le plan de travail (en fonction de
l'exposition) ou pour éviter l'éblouissement,
Les protections solaires extérieures (par brise-soleil ou autres) doivent être prévues dès la conception des façades.
Les protections solaires extérieures seront positionnées et conçues en fonction des résultats des Simulations Thermiques
Dynamiques et de Facteur de Lumière de Jour, en adéquation avec les qualités des vitrages et dans un double souci de
bénéfice des apports gratuits en période de chauffe et de maîtrise de l'inconfort des surchauffes.
Les protections solaires devront être parfaitement adaptées aux problèmes rencontrés (et s'il en est constatés) et à l'orientation
(Sud, Est et Ouest) ; il convient de ne pas négliger les façades Nord-Ouest et Nord-Est qui connaissent des soleils rasants du soir et du matin, au printemps et à l'automne.
Les films solaires (autocollants, adhésifs, etc.) sont proscrits.
Les résilles métalliques et les tôles ajourées rigides sont tolérées sous réserve :
“ De leur efficacité de protection (solaire et intrusion),
= De leur esthétique et de leur intégration architecturale,
=“ De leur résistance à la corrosion,
" Du maintien du Facteur Lumière du Jour et de la qualité des vues sur l'extérieur,
= De leur neutralité acoustique (isolement de façade, grêle, vents violents, etc.),
= De l'accessibilité des façades (sécurité, nettoyage et ravalement ultérieur) sans permettre l'escalade.
Les stores vénitiens (à lames horizontales), les stores américains (à lames verticales) et les volets roulants intérieurs sont
proscrits.
L'intégration d'occultations ou de protections solaires à l'intérieur des vitrages est proscrite.
Les Brise Soleil Orientables et les protections extérieures textiles, genre stores « screen », bannes, toiles tendues ou textiles
(trop vulnérables et/ou trop chers dans l'ensemble) sont proscrits.
Protections physiques, anti-intrusion
Un besoin de protection physique (contre les effractions et les vols, et pour assurer la süreté-sécurité des personnes et la
protection des biens matériels) est avéré sur un certain nombre de zones, dès lors qu'elles sont accessibles « de plain-pied » depuis l'extérieur des bâtiments par une menuiserie extérieure :
“Au rez-de-chaussée ;
=" Pour un certain nombre de locaux « à risque », en raison des équipements qui peuvent y demeurer,
Pour cela sont préconisés : les systèmes de fermetures de type volet roulant ou volet latéral (battant ou coulissant) à automatiser ou non en fonction de l'usage des locaux,
Sont tolérés :
= Les barreaudages, mais uniquement à rez-de-chaussée,
" Les résilles et les tôles ajourées,
Sont proscrits :
" Les Brise Soleil Orientables (BSO),
2 CAESCENDO
22/59 ll = Les films autocollants (adhésifs, etc.).
Entretien ménager
Les parties vitrées devront être en surfaces et en emplacements strictement nécessaires à l’éclairage naturel des locaux et au
confort visuel. Leur conception devra limiter et simplifier au maximum les opérations de nettoyage des vitres, sur leurs deux faces.
Le nettoyage des vitres, sur leurs deux faces, devra pouvoir être réalisé, au maximum possible :
" Depuis le sol intérieur des locaux,
» Sans risque ou complexité d'accès,
" En limitant l'usage de perches ou de moyens d'accès plus lourds,
= En limitant au maximum les installations fixes dédiée au nettoyage des façades et ou des vitres, l'obligation
d'externalisation d'opérations complexes ou mécanisées.
3.3 PARTITIONS INTÉRIEURES
Cloisons
Les cloisons, dans là mesure du possible, seront d'un type permettant une grande flexibilité et une remise en état facile des
Jocaux. Elles seront mises en œuvre en respectant les DTU, les normes en vigueur, les règles et avis techniques du C.S.T.B et permettront Fincorporation des câbles et fourreaux.
Les cloisons respecteront le règlement de sécurité incendie. Les circulations communes et les locaux à fort passage (sanitaires...) seront munis d’une protection basse sur 1m.
Dans la partie basse des locaux sanitaires et d'une façon générale dans tous les locaux humides ou à usage collectif, les parois intérieures devront être insensibles à l'humidité et aux produits d'entretien.
Le problème des plinthes devra être examiné avec un soin particulier.
Les cloisons et murs intérieurs doivent permettre la fixation et la suspension d'éléments mobiliers muraux : tableaux, étagères, appareils sanitaires.
‘Les parements des cloisons sur les circulations devront avoir une bonne résistance mécanique aux chocs, en particulier tous les
angles saillants seront protégés par un renforcement. En règle générale, les cloisons ne devront pas être dégradables aux chocs usuels, frottements, grattages, …
Sols
Les revêtements de sol et de mur sont à choisir pour leurs qualités de pérennité, de facilité de nettoyage et de remplacement, ainsi que leurs qualités esthétique et acoustique. Outre les questions de trafic doivent être prises en compte les fréquentes
reconfigurations de mobilier (liées aux animations). Une approche en coût global doit être présentée dans la proposition des matériaux, D'une façon générale, le choix des matériaux évite tous ceux qui sont sources d'endommagement des documents
(électricité statique, acariens ou autres).
Le sol des zones accessibles au public à trafic intense doit avoir des caractéristiques appropriées. Il faut prendre en compte les
contraintes de :
“ Passage intensif ;
“ Roulement des chariots ;
= Circulation PMR;
“ Entretien facile.
Les caractéristiques techniques des revêtements de sols sont spécifiées dans les fiches par espace.
Les secteurs accueillant des rayonnages de livre seront dans un matériau dur facilitant leur déplacement (béton quartz, béton
ciré.….).
Dans le cas de Sol souple ou similaire, la pose en lès soudés à chaud est impérative. Les revêtements de sol remonteront en plinthe sur 10 cm de hauteur avec profilé à gorge.
Prévoir des barres de seuils vissées à chaque changement de revêtements de soi ainsi que des profils au droit des joints de
dilatation : toutefois, il est demandé à l'équipe lors de la conception, de limiter au strict nécessaire leur emploi.
Il sera veillé tout particulièrement à la conception des joints de dilatation au sol, pour éviter les arrachements et les saillies.
Prévoir des paillassons intégrés ou extra-plats à chaque sortie sur l'extérieur, de préférence de type brossettes sur cadre
aluminium.
Tous les sols auront une étiquette A+ sur la qualité de l'air.
EE ja (cnescenvo Faux plafond
Hormis les locaux techniques, tous les locaux seront munis de faux-plafonds.
Les faux plafonds doivent être facilement accessibles et démontables. Ils ne doivent pas requérir un personnel spécialisé pour la
pose ou la dépose et doivent résister aux interventions fréquentes. Ils seront lavables et faciles d'entretien. Ils intégreront les appareils d'éclairage et fes bouches de ventilation.
Les faux plafonds présenteront une réaction au feu MO.
Menuiseries intérieures
Les portes doivent posséder les mêmes caractéristiques que celles définies pour les murs.
Les huisseries seront isophoniques avec joint.
Les portes seront à âme pleine et conformes à la réglementation incendie.
Les portes seront protégées par des protections sur 1m de hauteur.
Les locaux seront équipés de placard avec portes ouvrants à la française et rayonnage.
Les portes du projet seront toutes verrouillables et traitées par organigramme à clé (même celles non remplacées).
Tous les bois utilisés doivent être traités de façon efficace : stabilisation de l'humidité, traitement fongicide et insecticide (produits certifiés CTB-P+). Ils doivent bénéficier des labels PEFC ou FSC.
Finitions
Le principe général retenu pour la majorité les revêtements muraux des locaux est la peinture lessivable sur toile de verre (voir
fiche par local). Le tissage de la toile sera très serré et il ne devra pas avoir un aspect cloque afin de ne pas retenir les
impuretés et être facilement lessivable. D'autres propositions de l'architecte d'intérieur pourront être acceptées.
Les surfaces peintes réalisées satisfont aux tests définis par le Cahier du CSTB. Ils portent sur :
“ Tests de chocs,
= Tests de frottement, abrasion,
= Tests de susceptibilité à l'eau,
"Tests de susceptibilité aux salissures.
La préparation des supports et l'application des couches de peinture doivent correspondre au moins à un revêtement de finition
satinée très soignée. Pour certains locaux (locaux techniques par exemple), et en fonction de la préparation du subjectile, il est possible d'avoir un revêtement mat,
L'état de finition des surfaces peintes doit être (suivant le DTU 59.1 et norme NF P 74-201-1) : = Finition À : pour tous les murs des locaux sauf pour les locaux de finition B ou C.
"Finition B : pour les locaux techniques
= Finition C: le cas échéant, les locaux laissés en attente d'aménagement
Tous les ouvrages visibles devront être peints : locaux techniques, gaines techniques, placards, etc.
Si nécessaire, les liaisons entre matériaux (bois/placo par exemple) seront reprises avec un joint élastomère à peindre afin de garantir des liaisons esthétiquement parfaites.
Toutes les peintures seront résistantes et facilement lavables avec respect de la directive n°2004-42/CE sur les niveaux de COV
niveau 2010 (phase Il), peintures en phase aqueuse (sans solvants) dotées d'un écolabel (NF Environnement, Ecolabeli
Européen, Swann) et de l'étiquette A+ sur la qualité de l'air.
Les carrelages dans les sanitaires couvrent toute la hauteur des cloisons jusqu'aux faux plafonds (qui peuvent être surbaissés).
La finition des plafonds répond essentiellement à des soucis techniques acoustiques.
Un soin particulier est à apporter à l'espace d'accueil. Le choix des matériaux doit faire l'objet d'une recherche spécifique. Ils
sont choisis pour répondre aux effets d'une fréquentation importante.
Signalétique extérieure
Façade vitrine, architecture signal, le concepteur veillera à faire du bâtiment en lui-même un édifice repère dans l’espace public,
porteur d'une identité forte permettant de comprendre dès l'abord les valeurs défendues et la nature de l'offre proposée.
Profitant d'un positionnement central et stratégique au cœur du nouveau bourg, la médiathèque - pôle culturel devra par
ailleurs bénéficier de panneaux indicateurs clairs pour guider les usagers vers lui.
Signalétique intérieure
IL. 1 3 É (Dcrescenvo La signalétique proprement dite sera intégrée au budget mobilier. A ce titre, le maître d'œuvre doit être force de propositions
pour la mise en cohérence de l'aménagement en général avec le point spécifique de la signalétique. Par ailleurs, la maîtrise
d'œuvre aura en charge tout dispositif permettant la mise en place de la signalétique (supports, suspentes, etc.), à l'intérieur
comme à l'extérieur du bâtiment.
La signalétique doit s'intégrer esthétiquement au projet d'ensemble. Elle doit être bien perceptible et facilement lisible avec une
hiérarchisation adaptée des différents types d'informations.
Le concepteur proposera un dispositif facilement démontable et modifiable suivant des principes simples et économiques, afin
de permettre d’adapter la signalétique aux modifications qui pourraient intervenir ultérieurement.
L'ensemble de la signalétique de sécurité ainsi que celle nécessaire à l'identification des locaux et à l’organisation dans le
bâtiment est compris dans le coût d’objectif.
Équipements divers — Mobilier
Certains éléments d'aménagement sont indiqués dans le programme à titre indicatif (hors projet) afin que le maître d'œuvre puisse tenir compte des contraintes d'encombrement et des raccordements électriques, fluides ou évacuation.
Les mobiliers dits « intégrés » sont inclus dans le budget. Ils ne devront pas comporter de saillies dangereuses, ni d'arêtes
aiguës. La conception et le choix des autres types de mobiliers ne fait pas partie des missions confiées aux maîtres d'œuvre.
Cependant, ces derniers devront assister la maîtrise d'ouvrage dans le choix de ce mobilier, en cohérence avec son parti architectural global.
En tout état de cause, le mobilier - notamment celui des postes de travail - sera choisi et disposé afin d'éviter les mauvaises
postures et de garantir contre les troubles musculosquelettiques.
3.4 MÉTALLERIE
Le présent lot aura à sa charge l'ensemble des ouvrages métalliques tels que :
“Protection anti-intrusion de fa toiture terrasse
“ Portes des locaux techniques donnant sur l'extérieur, en tôle soudée sur ossature en profilé, protégée par métallisation
au zinc
= Grilles de ventilation, (aluminium avec métal déployé à l'intérieur et lamelle pare-pluie à l'extérieur)
= Trappes de regard en tôle galvanisée
L'ensemble des ouvrages métalliques extérieurs sera galvanisé ou métallisé
3.5 EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Électricité courant fort
Les prestations comprennent :
Réalisation des circuits
= Éclairage (prise de courant et alimentations électriques)
" Force motrice tenant compte des différents types d'alimentation Normal - Normal/secours
=“ Tableaux divisionnaires
Pour les différents secteurs, il sera prévu un tableau divisionnaire regroupant tous les organes de protection, de coupure et de
commande des circuits secondaires de distribution.
Distributions secondaires
La répartition des armoires divisionnaires devra correspondre à l'architecture et au fonctionnement du projet : bâtiments, unités
fonctionnelles, … Ces armoires seront placées dans des gaines techniques fermées ou dans des placards. Chaque armoire sera
métallique avec porte pleine fermant par crémone à clef. Un châssis intérieur supportera l'ensemble de l'appareillage de
coupure et de protection. La constitution de l'armoire devra permettre à l'utilisateur d'avoir accès, après ouverture de la porte, à
tous les organes de commande ou de protection, sans risque de toucher une partie conductrice sous tension. Chaque
appareillage sera repéré par une étiquette permettant l'identification, en clair, du circuit protégé ou commandé. Il sera prévu un schéma électrique placé dans une pochette plastique rigide fixée sur la porte de l'armoire. La légende du schéma correspondra
strictement aux repérages portés sur les appareils.
Les distributions secondaires sont toutes issues des tableaux divisionnaires. Elles seront réalisées soit en câbles
multiconducteurs, soit sous fourreau protecteur. Dans tous les cas, elles seront soit encastrées dans les murs et planchers sous
fourreaux, soit dissimulées dans les faux-plafonds sur chemin de câbles et emprunteront au maximum les couloirs de
circulations pour les parcours horizontaux entre le tableau et les points de distribution ou d'éclatement
(DeREscENDo 25/59 A3t Des réserves en emplacement pour les chemins de câbles et les tableaux électriques sont à prévoir à hauteur de 30% pour le
projet.
Les tableaux secondaires seront accessibles sans transiter par un local.
Appareillage
Tout l'appareillage, commande d'éclairage, prises de courant, etc. …, sera du type encastré,
La répartition et le nombre de prises de courant sont indiqués dans les fiches par local.
Eclairage :
La conception de l'éclairage
La conception de l'éclairage contribue fortement à l'identification de l'équipement et, en quelque sorte, à sa mise en scène, Elle
permet en effet de guider le cheminement, d'attirer l'attention sur tel ou tel secteur. Un éclairage bien conçu participe de la qualité des volumes.
Pour la lecture sur papier, l'éclairage doit être généreux et la lumière naturelle peut provenir de toutes les orientations du
bâtiment, avec une préférence pour la lumière du nord et de l'est, les orientations sud et ouest nécessitant des protections
solaires.
Pour la lecture sur écran, la lumière doit être douce, en second jour, et ne pas provoquer de reflets. Pour cela, la réponse doit
combiner sources directes et indirectes, encastrées et suspendues.
Un travail fin s'impose donc sur le sujet, de manière à définir une hiérarchie entre les sources ponctuelles. Pour les
consultations sur table, un niveau moyen d'éclairement de 500 lux peut être atteint. Les circulations intérieures comme
extérieures, doivent également être traitées de manière adéquate.
Type de circulation Puissance (en lux)
Cheminement extérieur 20
Parcs de staionnement et leurs ciculations piétonnes 20
Postes d'accueil 200
Circulations horizontales 100
Éclairage normal
Réalisé exclusivement par des appareils Led de bon rendement (90 lumen/watt}.
Les valeurs d'éclairement sont mentionnées dans les fiches par local.
L'éclairage sera constitué d'appareils gradables et cellules de luminosité garantissant le niveau d'éclairement requis.
L'implantation de ces cellules de luminosité sera judicieusement choisie pour permettre de tenir compte au mieux des apports en éclairage naturel,
Des détecteurs de présence seront installés dans certains locaux : voir fiches par local.
L'éclairage de sécurité
Réalisé par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité, il assurera un éclairage permettant de circuler sans difficulté et de
regagner les sorties. Il sera réalisé conformément au règlement de sécurité en vigueur.
Prises de courant
Nombre : voir les fiches par local.
Foudre
En cas de nécessité, les installations seront protégées par un dispositif parafoudre. Électricité courants faibles
Les courants faibles couvrent les systèmes de communication (données, images et sons - VDI) et de protection (alarmes,
détections). L'architecture du réseau courants faibles devra être raisonnée en fonction du projet d'équipement numérique de la
bibliothèque, et pouvoir s'adapter aux évolutions futures (compléments, modifications des aménagements...)
L'équipement sera précâblé, c'est-à-dire doté d’un réseau de câbles et de la connectique complémentaire pour permettre à ses
futurs utilisateurs de connecter en tout lieu n'importe quei type de matériel disponible sur le marché. Un réseau privé sera distinct du réseau public.
IL. 128 (Grresceno Le système de câblage sera de catégorie 6 classe E qui devra permettre la connexion de tous les terminaux du bâtiment qu'ils
soient de type :
“Téléphonique
“ Informatique
= Signalétique dynamique
" Multimédia
« Vidéo et/ou audio
“Etc
Ce précäblage porter un réseau informatique qui sera du type Ethernet 100 base T, Il sera capable de supporter une double
utilisation simultanée en bande 11a et en bandes 11b et g.
Le système ne devra pas être figé mais être apte à évoluer au moindre cout et sans travaux d'infrastructure, en particulier sur
le plan vertical. Ainsi le système de câblage devra permettre ultérieurement le Gigabit Ethernet.
Le réseau de courants faibles prendra en compte le fait que le développement de la fibre optique est en cours sur le secteur et
que le bâtiment sera raccordé ultérieurement, de fait, les fourreaux nécessaires seront positionnés en prévision.
Le réseau non filaire
L'intégralité du bâtiment et les espaces extérieurs seront couverts par Wifi en dissociant le réseau privé du réseau public.
Réseau filaire
= I} sera protégé par un parafoudre en tête de réseau
“Le précäblage inclut la distribution des prises de courants faibles normalisés RJ 45 et des chemins de câbles ou des
caniveaux avec connexions mobiles. Ses performances doivent respecter la réglementation en vigueur selon la
normalisation européenne. Elles sont conformes ou supérieures à celles demandées par tes normes ISO/IEC sans être
inférieures à la catégorie 6 classe E permettant tout transfert VDI
" Le précäblage doit être systématique de façon à pouvoir installer ou déplacer des prises là où les besoins s'en font
sentir sans avoir à repasser des câbles ; la notion de réserve est intégrée dès la conception puisque le précâblage
systématique présente des capacités d'accueil supérieures aux équipements installés à la réouverture de la
médiathèque,
“ Le précäblage doit être reconfigurable car l'organisation des liaisons entre les matériels ne doit entraîner aucune
modification structurelle
" Le précâblage doit être banalisé pour que toute l'architecture informatique soit identique sur l’ensemble de
l'équipement
" Le précäblage doit être polyvalent pour que l'infrastructure soit adaptable à tous les réseaux et matériels existants et à
venir dans le domaine VDI (Voix, Données, Images)
#5 Le domaine de l'informatique évolue rapidement, ce pourquoi les connexions à installer doivent-elles correspondre à
celles des produits du marché au moment des études détaillées
Local informatique
Le local serveur comportera les baies nécessaires au fonctionnement du pôle culturel et sera en capacité, à terme, d'augmenter
ses capacités.
Sonorisation :
L'auditorium sera équipé de 4 enceintes fixes commandées directement depuis l'espace scénique
Régulation
Les systèmes de régulation du chauffage et ia ventilation seront pilotés simplement par zone en fonction de l'orientation des
façades et du niveau d'occupation. Le pupitre de commande général sera positionné dans la chaufferie.
Téléphonie
De type DECT, le système distribuera l'intégralité de l'établissement, le nombre de ligne devra distribuer :
" Une ligne par bureau
"Une ligne pour l’accueil de la médiathèque
= Une ligne pour l'école de musique
"Une ligne pour l'auditorium
" Une ligne pour la télésurveillance,
Contrôle d'accès
Contacteurs d'intrusion sur accès et baies et détecteurs de présence, prévus
Contrôle d'accès par clé électronique « e-clic ». Les cylindres sont prévus par la commune.
[D cREscENDO
34 Alarme incendie
L'installation respectera la réglementation en vigueur.
Chauffage — Ventilation — rafraîchissement - désenfumage
Chauffage
La qualité du confort thermique est une priorité du projet. Les dispositifs d'isolation, protection solaire, chauffage et ventilation
devront être combinés pour obtenir un confort homogène dans tout le bâtiment.
Tout en assurant une température moyenne de 20°C en hiver, les espaces occupés par le public et le personnel sont traités en
été de façon à obtenir un abaissement de température par rapport à l'extérieur. On veillera à proposer des conditions de
confort d'été ne dépassant pas 28°C plus de 3% du temps pour les espaces d'occupation autre que passagère.
Le choix du système de chauffage est laissé à l'appréciation du maître d'œuvre. Cependant, il lui est demandé d'étudier avec
soin les opportunités d'utilisation d'énergies renouvelables. A ce titre, l'exploitation de l'énergie solaire est particulièrement à
considérer.
En tous cas, ses installations poursuivront l'objectif d'une gestion aussi optimale que possible de l'énergie. Les objectifs à respecter concernant le chauffage sont les suivants :
= Conformité à la réglementation thermique en vigueur
= Température de consigne : voir fiche par local
= Mode de chauffage sélectionné en fonction de la forme des locaux et de l'activité.
= Le choix des émetteurs et leur position devront être optimisés selon le type de locaux de manière à rendre l'ambiance
la plus confortable possible et l'entretien aisé. Le maître d'ouvrage souhaite qu'une solution de plancher chauffant soit étudiée.
» Limiter les risques pour les usagers
Inertie thermique optimisée
En premier lieu, limiter autant que possible la perméabilité à l'air du bâtiment, éliminer les ponts thermiques, et donc limiter les
besoins énergétiques.
Circuits de distribution
Un ou plusieurs circuits selon la taille et les fonctionnalités seront prévus (température d'utilisation, horaires, ..). Les différents circuits de chauffage seront équipés de compteurs d'énergie,
rôle de la températur.
Le contrôle de la température se fera par espace, permettant de chauffer les pièces indépendamment les unes des autres en
fonction : de l'heure de la journée (occupé, réduit de nuit), de la période (fonctionnement normal en site occupé, jours non
occupés), de la consigne de température dans la pièce selon la période, de la présence réelle de personne dans la pièce
(prévoir temporisation), de l'ouverture des fenêtres (chauffage sera coupé si les fenêtres restent ouvertes).
Appareils terminaux
Les appareils terminaux de chauffage seront choisis pour la qualité de confort thermique qu'ils apportent, pour leurs
performances en matière de rendement énergétique, et enfin pour leur qualité esthétique (intégration).
Ventilation
Dans le souci d'exploiter autant que possible des énergies renouvelables, on privilégiera toutes solutions permettant d'optimiser
la ventilation naturelle des locaux.
Les maîtres d'œuvre doivent être vigilants quant à la réduction des pertes par manque d'étanchéité. La classe d'étanchéité à
l'air des réseaux aérauliques est fixée au minimum au niveau D.
Indispensable pour le confort des occupants et la bonne conservation du bâtiment, les débits d'air neuf seront calculés selon la
réglementation. Le renouvellement d'air sera prévu de manière naturelle par des bouches extérieures ainsi que l'ouverture des
ouvrants conformément à la réglementation, et par des ventilations mécaniques contrôlées double flux.
Les vitesses d'air seront limitées afin de ne pas provoquer de gênes pour les occupants. En outre, le concepteur respectera les
exigences suivantes :
= Réduire les pertes de charge en prévoyant un dimensionnement correct des réseaux (éviter tout surdimensionnement).
= Mise en œuvre de réseaux étanches de classe C au minimum.
" Ajustement des débits à l'occupation grâce à des sondes CO2,
* Favoriser le pilotage des installations pour permettre d'assurer l'intermittence.
(Derescenco " Permettre le nettoyage aisé de l'intérieur des conduits de ventilation.
Une sur-ventilation nocturne pourra être proposée si le confort thermique d'été ne peut être atteint par un autre moyen.
Plomberie — sanitaires
Réseau eau froide - eau chaude sanitaire
Pour garantir l'économie et la gestion des eaux traitées on prévoira :
“L'installation d'économiseurs d'eau réduisant les débits, de dispositifs qui limitent ou réduisent la durée des puisages,
de mitigeurs thermostatiques eau chaude / eau froide performants, de chasses d'eau ou de robinets de chasse (31/6, » Une vanne d'arrêt pour chaque bloc sanitaire.
La pression maximale ne pourra excéder 3 bars sur le réseau eau froide.
D'une manière générale les canalisations d'alimentation en eau froide et eau chaude seront soit en cuivre soit en multicouche avec toutes sujétions de dilatation (lyres de dilatation).
Les canalisations seront calorifugées.
Elles devront permettre d'assurer un bouclage de l'installation de façon à se prémunir du risque légionnelle. L'architecture du
réseau devra éviter les trop grandes longueurs et bannir les bras morts. Le système sera prévu pour réaliser des chocs
thermiques.
Une vanne de coupure extérieure accessible au personnel, sera prévue pour chaque réseau des sanitaires.
En ce qui concerne la qualité de l'eau, les réseaux seront conformes aux normes de distribution d'eau potable et la dureté de
l'eau ne nuira pas à la bonne tenue dans le temps des canalisations (Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles).
Les canalisations seront bouclées en tête et en circulation constante. La température de l'eau chaude sanitaire sera au
maximum à 50°C aux points de puisage du public mais pourra être supérieure à cette valeur notamment au niveau des offices
alimentaires.
L'installation sera conforme à l'additif n° 5 du D.T.U. 60-1 Calorifuge sur toutes les canalisations eau froide et eau chaude
Réseaux eaux vannes et eaux usées
Les chutes verticales et les collecteurs horizontaux seront en fonte ou en PVC. A chaque pied de chute sera placé un tampon de dégorgement
Les colonnes seront munies de ventilation primaire de même diamètre que la chute
Tous les collecteurs EU, EV et EP seront compris jusqu'à 1 m à l'extérieur de l'emprise des bâtiments.
Les canalisations seront placées dans les gaines qui seront munies d'organes de visite et de dégorgement judicieusement
implantés et suffisamment accessibles (en pied de chute et aux dérivations).
Pour ne pas affaiblir l'isolation phonique des parois, les canalisations qui les traversent devront être munies d'un fourreau en matériau absorbant et élastique et les grosses canalisations (chute de WC, descentes d'eaux pluviales) devront être enfermées
dans des gaines à paroi isolante.
Nota : Tous les passages de cloisons ou planchers seront parfaitement obturés pour éviter la transmission de gaz nocifs lors des
désinfections de iocaux.
Les fourreaux seront recoupés en conséquence.
Appareils sanitaires
Les appareils sanitaires seront en porcelaine vitrifiée blanche et devront permettre un entretien facile.
Les plans vasques seront à bord arrondi et en résine.
Les cuvettes seront suspendues et les réservoirs de chasse de WC seront en gaines accessibles.
Les appareils seront commandés par des robinets d'arrêt permettant de les isoler à partir des placards techniques.
Robinetterie
La robinetterie sera de toute première qualité, garantie 5 ans, en laiton usiné dans la masse, chromé sur nickel avec têtes interchangeables. Elle sera équipée de limiteur de température.
Tout dispositif facilitant le nettoyage, tel que robinetterie murale ou appareils suspendus est souhaitable.
Accessoires divers
L'ensemble des accessoires devra être choisi pour sa robustesse. Aucun équipement ne devra représenter un danger (angle saillant etc.) pour les occupants.
LD cREscENo 29/59 Ji) Seront prévus les distributeurs de papier hygiénique/savons, les abattants, les barres d'appui, etc. selon description dans les
fiches par local.
Tous les équipements seront fixés de préférence sur des éléments maçonnés ou dans des cloisons en plaque de plâtre cartonnée équipées de renforts.
Réseau incendie
L'équipement en extincteurs est à prévoir, conformément à la règlementation.
Traitement de l'eau
Le concepteur veillera à mettre en place un traitement adapté en fonction de la nature de l'eau distribuée.
.2 CRESCENDO
ci JUL 4. LES FICHES TECHNIQUES PAR LOCAL
4.1 PRÉAMBULE IMPORTANT
Il est rappelé que le projet de réhabilitation du pôle Culturel les enjeux suivants :
"Équipement répondant aux besoins et attentes des professionnels et des usagers
= Équipement culturel favorisant la mixité sociale, le mélange des cultures et la médiation artistique
= Équipement évolutif et réversible offrant une souplesse suffisant pour évoluer et se transformer.
= Équipement pérenne de par les techniques et matériaux utilisés.
= Architecture permettant l'intégration dans le bâti existant
" Image forte sur le territoire rendant son identification aisée.
s Limiter les coûts d'investissement et d'exploitation
Les exigences de confort mentionnées dans les fiches par local sont des exigences minimales à atteindre.
Les choix définitifs en termes de confort seront arrêtés par le maître d'ouvrage en fonction du projet proposé par le maître d'œuvre.
-2 CRESCENDO 31/59 AU3 4.2 TABLEAU DES SURFACES ET CODES LOCAUX
Code Surface Surfaces
local Désignation Nbre| utile (SU) lutiles totales Commentaire m2 m?
Communs
1 [Hall convivial 60 60 Pouvant faire office d'espace expo et d'espace
S/total SU Communs 160
10 [sale de réunion salle en U pour i0 personnes, peut également
total SU
total SU Ecole de 171
Auditorium
20 [Espace quichet 1 10 10
21 |Vestiaire il 20 20
22 |Sale 1 140 140 Pour 100 personnes assises
23 |Loge hommes 1 20 20 pour 10 pers avec wc et douche
23 |Loge femmes 1 20 20 pour 10 pers avec wc et douche
24 |Local rangement 1 40 40 et accès logistique S/total SU Auditorium 250
Total SU 976
Locaux
S/total SU Locaux 120
Total SDO 1096
A
S/total À
(DcResceNDo
CIE | ul 4.3 LOCAUX COMMUNS
Hall convivial
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie/ Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
Confort acoustique
Confort olfactif
4/6 personnes au quotidien - Jusqu'à 10 voire 20 personnes (enfants/familles) selon les petites animations
Liaison directe extérieur
Espace desservant les entités du bâtiment.
60 m2
Hauteur sous plafond : 3.00 m
Conforme à NF EN 1991-1-1
Portes formant sas thermiques
Carrelage U4P3E2C1
Tapis de sol intégrés au droit de chaque accès donnant sur l'extérieur
Peinture lessivable
Protection d'angle
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
Élément permettant la fermeture de la médiathèque et autres espaces accessibles au public tout en maintenant une liaison visuelle (élément vitré...)
1 PC 16A +T réparties / 5 ml
Prises pour branchement/recharge d'appareils électroniques dans espace café lecture.
2 R345
Raccordement sonnette
Un point d'eau pour la machine à café
Cimaises pour expositions
Espace café / lecture : un présentoir à journaux, 6 places assises : 1 canapé, des poufs, chauffeuses ou fauteuils profonds avec 2 tables basses, 2 tables pouvant être assemblées avec 4 places assises, machine à café (hors programme)
CONFORT
Confort visuel Éclairage naturel
=“ Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l‘éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
“_ Édairement moyen 200 lux — 400 lux au niveau de la banque d'accueil
“Allumage par détecteurs de mouvements infrarouge multi-technologie “Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Confort thermique = Température de consigne 19°C
= Voir préconisations chapitre acoustique
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Ventilation renforcée dans l'espace snacking pour éviter les odeurs
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
Lx JET) À \ $ (D cnescenno Réserve café 2
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs " /
Localisation-liaisons- = Accessible facilement depuis le hall
proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface n 5m?
Volumétrie / Hauteur s Hauteur sous plafond minimum : 2,5 m.
Charges d'exploitation e Conforme à NF EN 1991-1-1
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures » Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
Sol s Carrelage U4P3E2C1
Murs =“ Peinture lessivable
“Protection d'angle
Plafond “Faux plafond en dalles, éclairage intégré
Menuiseries intérieures " Huisserie bois “ Porte pleine
Réseaux courants forts » 1PCI16A+T
Réseaux courant faible "
Réseaux d'eaux = Alimentation eau froid et eau chaude sur évier
Mobiliers - Équipements «_ Étagères murales
CONFORT
Confort visuel Éclairage naturel
» Local pouvant être aveugle
= Éclairement moyen 300 lux
= Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Confort thermique » Température de consigne 19°C
Confort acoustique " |
Confort olfactif s Ventilation mécanique simple flux
2 CRESCENDO Salle de pause / tisanerie 3
CARACTERISTIQUES GENERALES Effectifs » 5/6 personnes
Localisation-liaisons- “Accessible facilement depuis les circulations proximité “Positionnement central
Ambiance = Local EB+ privatif
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface " 10m
Volumétrie / Hauteur “Hauteur sous plafond minimum : 2,5 m.
Charges d'exploitation »s Conforme à NF EN 1991-1-1
EQUIPEMENTS Menuiseries extérieures s Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol “Sol souple U3P2E1C0
Murs # Peinture lessivable
« Protection d'angle
Plafond “Faux plafond en dalles, éclairage intégré
Menuiseries intérieures " Huisserie bois = Porte pleine
Réseaux courants forts s 5 PC 16A +T réparties dans le local dont 3 sur plan de travail
Réseaux courant faible «1 prise RJ45 informatique » 1 prise RJ45 téléphone
Réseaux d'eaux “Alimentation eau froid et eau chaude sur évier
Mobiliers - Équipements “1 plan de travail à hauteur de 3ml mini avec évier et placards intégrés en dessous
“Frigo, micro-ondes et cafetières (hors programme)
"Mange debout pouvant accueillir 6 personnes (hors programme)
CONFORT
Confort visuel Éclairage naturel
“ Local pouvant être aveugle
Éclair ificiel
« Éclairement moyen 300 lux
= Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Confort thermique "Température de consigne 19°C « Confort d'été : température résultante ne dépassant pas 28°C plus de 30h dans l'année Confort acoustique = Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Confort olfactif "Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet “Débit d'air : 20 m3/h par occupant
"_ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
. {5 cREscENco
35/59 D + Sanitaires public 4
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs “ /
Localisation-liaisons- » Accessible facilement depuis les circulations
proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface » 10m?
Volumétrie / Hauteur »
Charges d'exploitation s Conforme à NF EN 1991-1-1
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures “Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol s U4P3E3C2
Murs » Faïence tout hauteur
Plafond = Faux plafond en dalles
Menuiseries intérieures “ Huisserie bois
Réseaux courants forts = {PC 10/16 A + T près de la porte par bloc.
Réseaux courant faible " /
Réseaux d'eaux Alim jon EF —
Lave mains et cuvette WC compris évacuation
Pour le bloc hommes : 1 sanitaire PMR et 2 urinoirs
Pour le bloc femmes : 1 sanitaire PMR et 2 sanitaires classiques
Mobiliers - Équipements a Cuvette WC avec abattant
» Barre d'appui et équipements pour WC PMR
= Distributeur de savon et poubelles (hors programme)
CONFORT
Confort visuel Édairage naturel
» Local pouvant être aveugle
= Éclairement moyen 200 lux
= Température de couleur (TC) 4000 K
= Allumage sur détecteur de mouvements infrarouge multi-technologie = Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Confort thermique « Température de consigne 17°C
Confort acoustique "Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Confort olfactif » Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet « Débit d'air : 30 + 15 x N m3/h par sanitaire
= Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
D CRESCENDO
So US Sanitaires enfants
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs "
Localisation-liaisons-proximité "
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol "
Murs "
Plafond "
Menuiseries intérieures
Accessible facilement depuis les circulations
10 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E3C2
Faïence tout hauteur
Faux plafond en dalles
Huisserie bois
Réseaux courants forts » 1 PC 10/16 A+ T près de la porte par bloc.
Réseaux courant faible " /
Réseaux d'eaux Alimentation EF — EC
Mobiliers - Équipements
Lave mains et cuvette WC compris évacuation
1 sanitaire et 1 lavabo enfants
1 lavabo adultes
Distributeur de savon et poubelles (hors programme)
Table à langer
|
Local pouvant être aveugle
Éclairage artificiel
CONFORT
Confort visuel Éclair.
"
:
Confort thermique "
Confort acoustique "
Confort oifactif °
Éclairement moyen 200 lux
Température de couleur (TC) 4000 K
Allumage sur détecteur de mouvements infrarouge multi-technologie Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 17°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 30 + 15 x N m3/h par sanitaire
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
EN jud [D cRescENDo Salle d'animation
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel
Jusqu'à 8 personnes (places assises) + 8/10 personnes (consultation debout)
Liaison directe avec le hall
55 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
Équipées de stores occultants
Sol souple U3P3E1C0
Peinture lessivable
Protection d'angle
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
Huisseries bois
10 PC 16A +T réparties dans le local.
4 RJ45
Raccordement téléphone + wifi.
1 lavabo
Tables et chaises modulables (hors programme)
Armoires de rangement (hors programme)
Éclairage naturel
« Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l’éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
= Éclairement moyen 300 lux dimmable
= Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
s Température de consigne 190°C
= Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
= Ventilation mécanique simple ou double fiux suivant le projet
= Débit d'air : 25 m3/h par occupant
"__ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
CRESCENDO
36/59 G ÀSo 4,4 MEDIATHEQUE
Accueil
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel
Liaison directe avec le hall
Liaison aisée avec les bureaux et la réserve
15 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol souple U3P3E1C0
Peinture lessivable
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
1 PC 16A +T / 4 mi + 1 PC 16 À pour entretien.
Prises pour branchement/recharge d'appareils électroniques.
4 RJ45
Raccordement téléphone, wifi et sonnette
/
Banque d'accueil 2 postes de travail
Édairage naturel
=“ Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19) Éclair ificiel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
= Édairement moyen 300 lux — 500 lux ponctuel sur espace de documentation-travail “Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
= Température de consigne 19°C
"Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
° Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
"Débit d'air : 25 m3/h par occupant
"_ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
LEE] AS CD cnescENDo Espaces consultation
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Liaison directe avec le hail
Liaison aisée avec les bureaux et la réserve
270 m?
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol souple U3P3E1C0
Peinture tessivable
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
Réseaux courants forts = 1 PC 16A +T + 1 prise de recharge usb / 4 ml + 1 PC 16 A pour entretien.
= Prises pour branchement/recharge d'appareils électroniques.
y
Réseaux courant faible "4 RJ45 . =“ Raccordement téléphone, wifi et sonnette
Réseaux d'eaux “/
Mobiliers - Équipements « Rayonnages avec tablettes inclinées pour livres de face, tables de présentation, le tout sur roulettes (hors programme)
= Présentoirs à périodiques sur roulettes (hors programme)
= Chauffeuses réparties dans le secteur pour consultation/lecture (hors programme) « Petites tables modulables avec 4 chaises pour permettre le travail individuel ou en groupe (hors
programme)
" 10/15 accroches manteaux petits et grands
CONFORT
Confort visuel Éclairage n
° Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l’éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Éclairement moyen 300 lux — 500 lux ponctuel sur espace de documentation-travail
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 19°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Ventilation mécanique simple où double fiux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
CRESCENDO
CTyES 4 : ) 2 À ds Espace de travail
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Piafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Liaison directe avec le hall
Liaison aisée avec les bureaux et la réserve
25 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol souple U3P3E1C0
Peinture lessivable
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
1 PC 16A +T / 4 ml + 1 PC 16 À pour entretien.
Prises pour branchement/recharge d'appareils électroniques.
4 RJAS
Raccordement téléphone, wifi et sonnette
/
Claustras / bulles acoustiques pour le travail individuel (hors programme) Tables et chaises (hors programme)
Éclairage naturel
# Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19) ir
.
”
i
Éclairement moyen 300 lux — 500 lux ponctuel sur espace de documentation-travail Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 19°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d’air : 25 m3/h par occupant
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
An,
2 CRESCENDO
41/59 (20Res AS3 Salle de réunion
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Jair:
10
10 personnes
Liaison aisée avec les différents secteurs de la médiathèque
20 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
Sol souple U3P2E1C0
Peinture lessivable
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
Portes pleines
8 PC 16A +T
6 RJ45
Raccordement téléphone + wifi.
/
Tables et chaises (hors programme)
n
s Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
ir: ificiel
= Éclairement moyen 300 lux — 500 lux ponctuel sur espace de documentation-travail = Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
= Température de consigne 20°C
"Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
“ Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
« Débit d'air : 25 m3/h par occupant
= _ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
) CRESCENDO
CT. ÀSÙ Bureau
CARACTERISTIQUES GENERALES Effectifs
Localisation-liaisons-
proximité
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS PAR BUREAU
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
11
Isolé des flux du public
A proximité de la salle de réunion
15 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
Sol souple
U3P3E1C0
Lessivable
Faux plafond acoustique, éclairage intégré
Huisserie bois
Prises de courant classiques
4 PC par poste de travail
1 PC ménage
Prises RJ45 intégré
Édair
=
1 prise RJ45 par poste de travail
1 prise RJ45 téléphone
2 bureaux (hors programme)
Rayonnage de rangement (hors programme)
Accès à une vue extérieure de 1er jour à l'horizontale du regard
Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Éclairage artificiel
Éclairement moyen 300 lux
Coefficient d'uniformité U > 0,7
Température de couleur (TC) comprise entre 3 000 et 5 000 K
Indice de rendu des couleurs (IRC) >85
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 20°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 20 m3/h par occupant
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
43/59 J ss [D cREscENto Réserve 12
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs |
Localisation-liaisons-proximité “ Accès direct à la salle de réunion
"Accès de plain pied ou équipé d'un ascenseur pour faciliter la manutention
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface » 35m?
Volumétrie / Hauteur "
Charges d'exploitation « Conforme à NF EN 1991-1-1
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures "Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol = Sol souple
Murs " Lessivable.
Plafond " Peinture.
Menuiseries intérieures /
Réseaux courants forts s 2 PC 16A +T + 1 PC 16A pour entretien
Réseaux courant faible "1 RJ45 a Wifi
Réseaux d'eaux … /
Mobiliers - équipements = Rayonnages pour stockage de 1 800 documents
= Stockage des caisses de navette
= Emplacement PC portable pour gestion des navettes (hors programme)
CONFORT
Confort visuel Éclairage naturel
“ Souhaitable mais pas obligatoire.
Éclair ificiel
= Éclairement moyen 150 lux
“Allumage sur détecteur de mouvements infrarouge multi-technologie
« Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Confort thermique = Température de consigne 16°C
Confort acoustique “Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Confort olfactif “Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
“ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
2) CRESCENDO 44/59
Es Q
ù Ÿ
> 4.5 ECOLE DE MUSIQUE
Salle batterie
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - équipements
CONFORT
Confort visuel
13
Liaison aux autres locaux de l’école de musique par une circulation
33 m? (surface existante)
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
UAP3E2C1 — présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Huisseries bois
8 PC 16A +T.
Prises pour alimenter matériel son (amené par les artistes ou loué)
2 RJ45
Wifi
1 piano droit ou synthé (hors programme)
3 batteries (hors programme)
Placards (hors programme)
Table chaises et tabourets (hors programme)
Pupitres (hors programme)
Tableau blanc à portées (hors programme)
Porte-manteaux muraux
Éclairage naturel
"Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
= Éclairement moyen 300 lux
"Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
“ Température de consigne 20°C
"Un soin particulier sera apporté pour éviter l'effet de surchauffe lié à une occupation intensive,
“Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
"L'ensemble des parois et des plafonds recevra un traitement acoustique qui ne devra pas être en contradiction avec l'esthétique finale de la salle
"Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
# Débit d'air : 25 m3/h par occupant
“_ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
45/59 A $ cl (D EREscENDO Salle piano
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - équipements
CONFORT
Confort visuel ËÉclair:
y
14
Liaison aux autres locaux de l'école de musique par une circulation
25 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E2C1 — présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Huisseries bois
8 PC 16A +T.
Prises pour alimenter matériel son (amené par les artistes ou loué)
2 RJ45
Wifi
2 pianos droits (hors programme)
Placards (hors programme)
Table chaises et tabourets (hors programme)
Pupitres (hors programme)
Tableau blanc à portées (hors programme)
Porte-manteaux muraux
|
Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Édairement moyen 300 lux
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 20°C
Un soin particulier sera apporté pour éviter l'effet de surchauffe lié à une occupation intensive.
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
L'ensemble des parois et des plafonds recevra un traitement acoustique qui ne devra pas être en contradiction avec l'esthétique finale de la salle
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
CRESCEN 46/59 2 po
ÀS3 Salle guitare
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - équipements
CONFORT
Confort visuel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
É
15
Liaison aux autres locaux de l'école de musique par une circulation A proximité de l’auditorium
20 m?
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E2C1 — présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Huisseries bois
8 PC 16A +T.
Prises pour alimenter matériel son (amené par les artistes ou loué)
2 RJ45
Wifi
1 piano droit ou synthé (hors programme)
Placards (hors programme)
Table chaises et tabourets (hors programme)
Pupitres (hors programme)
Tableau blanc à portées (hors programme)
Porte-manteaux muraux
Miroir mural (hors programme)
Éclairage naturel
“Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
i ificiel
Éclairement moyen 300 lux
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 20°C
Un soin particulier sera apporté pour éviter l'effet de surchauffe lié à une occupation intensive.
Conforme à F'arrêté du 25 avril 2003
L'ensemble des parois et des plafonds recevra un traitement acoustique qui ne devra pas être en contradiction avec l'esthétique finale de la salle
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
ds,
LS cREScENDO
UN 151 Salle chant
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - équipements
CONFORT
Confort visuel
#
16
10
Liaison aux autres locaux de l'école de musique par une circulation
25 m?
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E2C1 — présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Huisseries bois
8 PC 16A +T.
2 RJ45
Wifi
1 piano droit ou synthé (hors programme)
Placards (hors programme)
Table chaises et tabourets (hors programme)
Pupitres (hors programme)
Tableau blanc à portées (hors programme)
Porte-manteaux muraux
Miroir mural (hors programme)
Éclairage naturel
Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Éclairement moyen 300 lux
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 20°C
Un soin particulier sera apporté pour éviter l'effet de surchauffe lié à une occupation intensive.
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
L'ensemble des parois et des plafonds recevra un traitement acoustique qui ne devra pas être en
contradiction avec l'esthétique finale de la salle
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
Pre
1 3 CRESCENDO 48/59 À 6 0) Y Salle groupe
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - équipements
CONFORT
Confort visuel Éclair.
17
10
Liaison aux autres locaux de l'école de musique par une circulation
20 m2 + 10 m2 studio
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E2C1 — présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Huisseries bois
8 PC 16A +T,
Prises pour alimenter matériel son (amené par les artistes ou loué)
2 RJ45
Wifi
Câblage audio entre le studio et la salle
/
1 piano droit ou synthé (hors programme)
1 batterie (hors programme)
Matériel d'amplification et de captation audio (hors programme)
Placards (hors programme)
Table chaises et tabourets (hors programme)
Pupitres (hors programme)
Tableau blanc à portées (hors programme)
Porte-manteaux muraux
Miroir mural (hors programme)
|
«Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Éclairage artificiel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
= Éclairement moyen 300 lux
“Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
s Température de consigne 20°C
“Un soin particulier sera apporté pour éviter l'effet de surchauffe lié à une occupation intensive.
"Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
"L'ensemble des parois et des plafonds recevra un traitement acoustique qui ne devra pas être en contradiction avec l'esthétique finale de la salle
= Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
“Débit d'air : 25 m3/h par occupant
=_ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
49/59 1 6 j [D cnEscEnvo Salle éveil et formation musicale
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - équipements
CONFORT
Confort visuel É
18
Liaison aux autres locaux de l'école de musique par une circulation
30 m2
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E2C1 — présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Huisseries bois
8 PC 16A +T.
2 RJ45
Wifi
1 piano droit ou synthé (hors programme)
Placards (hors programme)
Table chaises et tabourets (hors programme)
Pupitres (hors programme)
Tableau blanc à portées (hors programme)
Porte-manteaux muraux
Miroir mural (hors programme)
ir rel
» Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR< 19)
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
=" Éclairement moyen 300 lux
“ Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
= Température de consigne 20°C
= Un soin particulier sera apporté pour éviter l'effet de surchauffe lié à une occupation intensive.
a Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
« L'ensemble des parois et des plafonds recevra un traitement acoustique qui ne devra pas être en contradiction avec l'esthétique finale de la salle
» Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
= Débit d'air : 25 m3/h par occupant
“_ Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
2 CRESCENDO CU 167. Rangement / archives
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - équipements
CONFORT
Confort visuel
Liaison aux autres locaux de l'école de musique par une circulation
8 m2 (surface existante)
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol souple
Lessivable.
Peinture.
1 PC 16A pour entretien
/
Rayonnages
naturel
/
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Éclairement moyen 150 lux
Allumage sur détecteur de mouvements infrarouge multi-technologie Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 16°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
19
CIN 163
LP
[3 CRESCENDO 4.6 AUDITORIUM
Espace guichet
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie/ Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel É
20
1 à 2 personnes pour l'accueil
Flux public
Liaison directe avec le vestiaire (accès uniquement pour le personnel d'accueil)
Liaison directe avec la salle de spectacle
10 m2
Hauteur sous plafond : 3.00 m
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
Carrelage U4P3E2C1
Peinture lessivable
Protection d'angle
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
Huisseries bois
4 PC 16A +T
2 RJ45
Wifi
/
Guichet
|
Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR< 19)
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Éclairement moyen 200 lux dimmable
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 19°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Ventilation renforcée dans l'espace snacking pour éviter les odeurs
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
) CRESCENCO
CN cl Vestiaire
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
}
Liaison directe avec l'espace guichet
20 m2
Hauteur sous plafond : 2,30 m
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Carrelage U4P3E2C1
Peinture lessivable
Protection d'angle
Faux plafond, éclairage intégré
Huisseries bois
4 PC 16A +T
4
/
Portants (hors programme)
Casiers (hors programme)
21
CONFORT
Confort visuel Éclairage naturel
” Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19) Éclaira ificiel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Éclairement moyen 200 lux
Allumage par détecteurs de mouvements infrarouge multi-technologie
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 19°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Ventilation renforcée dans l’espace snacking pour éviter les odeurs
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
53/59 A6S (D crescenco Salle
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel ir:
22
120 publics assis
Liaison directe avec l'espace guichet
Accès direct depuis la salle groupe et la salle guitare
140 m2? dont 40 m2 de scène et coulisses
/
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir & « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E2C1 — présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées. Fond de scène noir
Présentant des qualités acoustiques en rapport avec les activités envisagées.
Huisseries bois
2 PC 16A +T tous les 5 ml dans la salle + 4 PC 16A +T de chaque côté de la scène
4 projecteurs Led
4 enceintes
3 microphones
Platine de contrôle de la sonorisation
Wifi
2 RJ45
/
Vidéo projecteur haute résolution
Écran amovible électrique en fond de scène
2 grills d'accroche de couleur noir sur palan électrique au dessus de la scène 3 barres d'accroches en tubes de serrurerie (@ 48.3 mm) de couleur noire sur palan électrique au
dessus de la partie salle
Rideau de séparation de l'espace scénique
Tribune rétractable de 120 places assises
Ti
“Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Éclairage artificiel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
= Éclairement moyen 200 lux
= Allumage par détecteurs de mouvements infrarouge multi-technologie “Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
s Température de consigne 19°C
= Adapté aux activités envisagées
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Ventilation renforcée dans l'espace snacking pour éviter les odeurs
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
"TS À GG D CRESCENDO Loges hommes et femmes 23
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
"
“ Liaison directe avec l'extérieur
“ Liaison directe avec la scène
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d’expioitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
=” 20m?
s
» Conforme à NF EN 1991-1-1
“Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
“ Carrelage U4P3E3C2
» Peinture lessivable
"Faïence toute hauteur dans la partie douches/sanitaires
“Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
" Huisseries bois
mu 4PC16A +T
s 2RJ45
" Wifi
“ Douche PMR
s WCPMR
” Lavabo
“Miroirs muraux
" Bancs
= Patères
Éclairage naturel
"Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19) Éclairage artificiel
= Éclairement moyen 200 lux
“Allumage par détecteurs de mouvements infrarouge multi-technologie = Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
= Température de consigne 19°C
"Adapté aux activités envisagées
Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet
Débit d'air : 25 m3/h par occupant
Ventilation renforcée dans l'espace snacking pour éviter les odeurs
Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
JE | (R (Oonescenno 4.7 LOCAUX SUPPORTS
Local rangement 24
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs CR |
Localisation-liaisons-proximité "Accès direct depuis l'extérieur = Accès direct à la scène
“ Accès direct aux locaux techniques
“ Accessibles aux transpalettes
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface s 40m?
Volumétrie / Hauteur |
Charges d'exploitation = Conforme à NF EN 1991-1-1
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures = Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol s Sol industriel
Murs =" Brut
Plafond e Peinture.
Menuiseries intérieures /
Réseaux courants forts « 1PC16A +T par 5 ml
Réseaux courant faible " Wifi
Réseaux d'eaux "|
Mobiliers - équipements " /
CONFORT
Confort visuel Éclairage naturel
Souhaïitable mais pas obligatoire.
air: ificiel
Éclairement moyen 150 lux
Allumage sur détecteur de mouvements infrarouge multi-technologie
Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Confort thermique Température de consigne 16°C
Confort acoustique Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
Confort olfactif Ventilation mécanique simple ou double flux suivant le projet Débits limités pendant les périodes d'inoccupation
CRESCENDO
HT) Ex Local ménage
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
Mobiliers - Équipements
CONFORT
Confort visuel
25
Facilement accessible depuis le hall
10 m2
Hauteur sous plafond : 3.00 m
Local permettant de ranger 1 chariot de ménage et 1 autolaveuse
Conforme à NF EN 1991-1-1
Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol souple U3P2E2C1
Peinture lessivable
Faïence au droit du vidoir
Faux plafond en dalles avec protection acoustique, éclairage intégré
2 PC
1 RJ4S libre
Eau chaude et froide
Siphon de sol
Vidoir
Étagères stockage des produits d'entretien
n |
“Contrôle de l'apport lumineux afin de limiter l'éblouissement direct ou indirect (UGR<19)
Éclairage artificiel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
Éclairement moyen 150 lux
« Allumage sur détecteur de mouvement
"Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
= Température de consigne 17°C
-2 CRESCENDO DER | Locaux techniques 26
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs /
Localisation-liaisons-proximité Facilement accessible depuis le hall
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface 40 m2
Volumétrie / Hauteur Hauteur sous plafond : 2,5m
Charges d'exploitation Conforme à NF EN 1991-1-1
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures Voir 8 « Menuiseries extérieures » du programme
Sol Béton finition peinture
Murs Brut
Plafond Brut
Menuiseries intérieures Î
Réseaux courants forts Selon matériels choisis
Réseaux courant faible Selon matériels choisis
Réseaux d'eaux Selon matériels choisis
Mobiliers - Équipements Selon matériels choisis
CONFORT
Confort visuel Éclairage naturel
Î
Éclairage artificiel
» Edairement moyen 150 lux
= Allumage sur détecteur de mouvement
« Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Confort thermique s Non chauffé
Confort acoustique "Selon process
Confort olfactif =“ Selon process
2 CRESCENDO IEC | 1 CIRCULATIONS
CARACTERISTIQUES GENERALES
Effectifs
Localisation-liaisons-proximité
CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Surface
Volumétrie / Hauteur
Charges d'exploitation
EQUIPEMENTS
Menuiseries extérieures
Sol
Murs
Plafond
Menuiseries intérieures
Réseaux courants forts
Réseaux courant faible
Réseaux d'eaux
CONFORT
Confort visuel
Confort thermique
Confort acoustique
Confort olfactif
27
Suivant projet
Hauteur sous plafond minimum : 3.00 m
Conforme à NF P 06-001
Voir &8 « Menuiseries extérieures » du programme
U4P3E2C0
Tapis de sol intégrés au droit de chaque accès donnant sur l'extérieur
Lessivable
Protection d'angle
Faux plafond en dalles, éclairage intégré
Prises de courant classiques
PC 16A +T réparties tous les 10ml
Éclairage naturel
/
Éclairage artificiel
Éclairement moyen 100 lux
Allumage par détecteurs de mouvements infrarouge multi-technologie Lampes à faibles consommations d'énergie (LED)
Température de consigne 19°C
Conforme à l'arrêté du 25 avril 2003
ra
{ -) CRESCENDO
PL: ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO56EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Lotissement « La Maison Neuve Paynaud » - Traîté de concession avec
l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée
Compte-Rendu Financier 2022
AL (Oro LU Re RESTE A CNRS ele F 1e
s Compte rendu financier
Décembre 2022
En application de l'article L 1523-3 du Code Général des |
Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme
Collectivité : Commune d’ESSARTS EN BOCAGE (85)
F
PÔLE AMÉNAGEMENT 33 rue de l'Atlantique CS 80214 AS00S LA ROCHE SUR VON CEDEX 2 VENDEE | 2 02°: 4490 00-Fax 02 51 62 36 73 - E-mail: contact@vendee expansion.fr - wi -exponsiont KY EXPANSION : "169 B La Roche - AFE 42902
u eo +
A SOMMAIRE
|, PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION.....ns succes sosnnnonnccccenscccecnnnnnenennenneseanescenesseseoseoesee 3
I. ACQUISITIONS FONCIERES ...sssssssmnnnsesee Men enee Me Resa annees man eennese este seeecee eee serres 5
II. ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES DEPENSES................ serres esse 6
ETUDES ïrrrreccceccsansemescnssenenneneennenneeeeneeeneeneneeseneeeececteenn seen snonseennesnenneenesessn sente eee eeneenenneennenes 6 HONORAIRES TECHNIQUES ! sense sacssnssnernenesonesnenneepeeeneoaseaeeosneneneeneonnnesesne cames sseeneeneeeeenenneenennesneeenneee 6 TRAVAUX nuscreeccersaasresceeneneneesnooneesncsessncene sen eeneeneemneneenene ste nnneennensnenenenneseesnnenn seen eneeneenenenneeteeeeeontenne 7
CONCESSIONNAIRES ! un seusscessumeopnmresennerennenesnneonenraesreneesceneoneenenenensnne ee nenensenecenonenneeeennensnnesne stone ne seneonenee 7
DEPENSES D'ENTRETIEN — FRAIS PUBLICITAIRES ET AUTRES FRAIS ©... resserre, 8 IMPOTS FONCIERS ET AUTRES TAXES nerssrsresreoreenerensoneccneenoonnooeastennesensen sms ans senssnsnneennenneneeneenees 8
IV. ETAT DE LA COMMERCIALISATION .…...ssesssssonenserssennannanescnsennsensenecseessnneccsecesesessnensoncsnese 9
A) PRIXDE VENTE. isnenninneennenneneeeenneneenneneeneneenneereenneneneeneneneneeneenenenenennee 9
B) VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2022... inner 9 A) PRIX DE VENTE nnnnnrrnnriennrsnsrnesnssnese sonner eneneeneneneenenneneneennenenneenenreeneeneeneenesennenenene 9 B) VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2022... rennes 9 A) PRIX DE VENTE nerrsenrsssesnesesesennsnenensenesesneseeneteesneneentenenenerenseeneneeennenenneneenennnnenese 10 A) VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2022... ire 10
V. PARTICIPATION DE LA COMMUNE... seroosmnomeossononnnenanemonennceeesoceessveennnesseccnsenescneescsescses 10
VI. SITUATION FINANCIERE DE L'OPERATION AU 30 SEPTEMBRE 2022... resccscsssssses 11
VII. SIMULATION FINANCIERE PREVISIONNELLE -— RAPPORT DE CONCESSION ns 12
A) PLANNING PREVISIONNEL DE REALISATION 2023... 12
B) PREVISIONNEL DE TRÉSORERIE 2023... rennes 13
VIII. EVOLUTION DU BILAN... sssescsnsososenansannsssonenesensenneosnceacenccctecsscasnnesanemanmenennenmeneeneseeseee000 14
IX. CONCLUSION ......sessnacecncccenanmenanneenesnenevoneenneesconeoneoasecenaeneneesnovessnnneneseseneccsenecessceanecseesonee 15
Agence de services aux collectivités locales de Vendée — Compte rendu financier 2022
A PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION
Convention d'études opérationnelles... 25 février 2013
Examen au cas par cas — Etude d'impact (5.4ha)................................ 6 février 2014
Déclaration loi sur l’eau... ner 27 mars 2014
Arrêté de transfert (loi sur l'eau)..." 3 novembre 2014
Arrêté de création du lotissement tranche 1 (21 lots) 10 juin 2014
Traité de concession d'aménagement... ss. 27 mars 2014
Avenant n°1 prorogeant la durée de validité de la concession 1°" févier 2022
Echéance de la concession... nn rnnrnrnennesnres 31 mars 2024
Surface totale opération ss ennrerernerssennmenesssnneeemuacesenneneneasenoenessnes 54 690 m?
Tranche 1 :
Arrêté de transfert du lotissement tranche 1 (21 lots)... 15 octobre 2014
Arrêté de vente des lots tranche 1... sis 3 août 2015
Déclaration d'achèvement de travaux tranche 1... 7 mars 2018
Surface totale autorisée... nrrerennrercrrerenrenensnnesoenesoneseocnnesesesenene 15 350 m?
Surface cessible (18 +4 logements sociaux) es sssrerreessnsasenessnnnsnece 10 571 m2?
Surface voirie et espaces verts... nnrrrnnnnrerennnesesensnemeneesesencnesoneocsoneneee 4 779 m?
Tranche 2 :
Arrêté de création du lotissement tranche 2 (28 lots+1 ilot 8 LS)... 17 octobre 2016
Arrêté de vente des lots tranche 2... ss 5 juillet 2017
Surface totale autorisée sn ererrsecorseneroorrnecseecessennenemnnensssesssssosace 21 289 m?
Surface cessible (28 +8 logements sociaux)... ssnssrsnsssnrsnsns 16 985 m?
Surface voirie et espaces verts ssesseeesseerrennerecrrmensannnneseneneseseeese 4 304 m?
Tranche 3 :
Arrêté de création du lotissement tranche 3 (28 lots+1 flot 5 LS)... 5 juillet 2019
Arrêté de vente des lots tranche 3... ri 13 novembre 2020
Surface totale autorisée nn nnnnsnssosseenencces vec onoonnecsacseeeccsenve 17 467 m°
Surface cessible (28 +5 logements sociaux)... serrsssecenrreenesnne 12 884 m°
Surface voirie et espaces verts ..ssneessenseneennee DC PNEODENNEE CE EOT IEEE ELT OURS 4 583 m?
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
JS Tranche 1 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Travaux d'Espaces Verts
Tranche 2 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Travaux d’Espaces Verts
Tranche 3 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Architecte
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Des missions ont été confiées aux intervenants extérieurs suivants :
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
MSB
SOFULTRAP / MIGNET
ID VERDE
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
SOA
ASA TP
En cours de désignation
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
Olivier DUGAST
SOA
SOFULTRAP
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
À46 ACQUISITIONS FONCIERES
Il'est prévu que l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée acquière les parcelles auprès
de la Commune au fur et à mesure du besoin.
Tranche 1:
La Commune a cédé à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée les parcelles suivantes en date du 22 juin 2015 :
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 76 750 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA
Section Numéro | Contenance en m2?
XC 363 4 346 m°?
XC 365 7 469 m°?
XC 367 3 535 m?
TOTAL 15 350 m°?
sur marge et les frais liés à la vente.
Tranche 2 :
La Commune a cédé à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée les parcelles
suivantes en date du 10 février 2017 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 425 21 797 m2
TOTAL 21 797 m2
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 109 000 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA
et les frais liés à la vente.
Tranche 3 :
La Commune a cédé à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée les parcelles suivantes en date du 30 décembre 2019 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 416 1472 m?
XC 418 911 m?
XC 420 4 041 m?
XC 422 7 391 m?
XC 424 3 652 m?
TOTAL 17 467 m?
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 87 335 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA
et les frais liés à la vente.
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
A ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES DEPENSES
L'Agence de services aux collectivités locales de Vendée a contracté avec les intervenants suivants :
©
Etudes :
Cabinet Géotechnique (étude de sol) 1 620,00 € HT (réglé)
Honoraires techniques :
Tranche 1:
Le Cabinet GEOUEST pour les missions d'études et de maîtrise d'œuvre des travaux de
Terrassement, Voirie, Assainissement et Espaces Verts du lotissement tranche 1 autorisé le 10 juin 2014. Le montant de la rémunération est de 7 750,00 € HT (valeur 2014).
Le Cabinet GEOUEST pour la réalisation des travaux de bornage, des documents d'arpentage et des plans de vente. La facturation des honoraires s'effectue sur la base d'un bordereau de prix révisables annuellement sur l'indice IGE.
Société MSB pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé. Le montant
forfaitaire du contrat révisable s'élève à 995,00 € HT (valeur 2014).
Tranche 2 et 3 :
Le Cabinet GEOUEST pour les missions d'études et de maîtrise d'œuvre des travaux de
Terrassement, Voirie, Assainissement et Espaces Verts du lotissement tranche 2 autorisé
le 17 octobre 2017. Le montant de la rémunération est de 10 395,00 € HT (valeur 2016).
Le Cabinet GEOUEST pour les missions d'études et de maîtrise d'œuvre des travaux de
Terrassement, Voirie, Assainissement et Espaces Verts du lotissement tranche 3. Le montant de
la rémunération est de 6 930,00 € HT (valeur 2016).
Le Cabinet GEOUEST pour les permis d’Aménager des tranches 2 et 3 pour un total de
25 000 € HT (valeur 2016).
Le cabinet d'Architecture Olivier DUGAST pour le permis d’Aménager de la tranche 3 pour un total de 2 070 € HT (valeur 2019).
Le Cabinet GEOUEST pour la réalisation des travaux de bornage, des documents d'arpentage et
des plans de vente. La facturation des honoraires s'effectue sur la base d'un bordereau de prix révisable annuellement sur l'indice IGE.
Société SOA pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (tranche 2). Le montant forfaitaire du contrat révisable s'élève à 1 826,32 € HT (valeur 2016).
Société SOA pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (tranche 3). Le montant forfaitaire du contrat révisable s'élève à 1 235.33 € HT (valeur 2016).
Agence de services aux coliectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
AT Travaux
Tranche 1 :
Marché SOFULTRAP/MIGNET :
L'ensemble des travaux de viabilisation de la tranche 1 est achevé au 30 septembre 2015. Seules reste quelques dépenses relatives aux travaux de finitions.
Le poste de refoulement est mis en service et remis à la Commune en date du 28 octobre 2015
en présence des services de la Commune et de son exploitant.
Marché ID VERDE :
Pour la réalisation des travaux d’espaces verts de la tranche 1, pour un montant total de 8 677,08 € HT.
Tranche 2 :
Marché ASATP :
L'ensemble des travaux de viabilisation de la tranche 2 est achevé au 5 juillet 2017.
Les travaux de finitions devront être engagés après la construction des habitations de la
tranche 2 (été 2020)
Espaces Verts, Marché MARMIN :
Pour la réalisation des travaux d’espaces verts de la tranche 2, pour un montant total de 7 232,40 € HT.
Tranche 3 :
Marché SOFULTRAP :
Le marché à été notifié le 18 octobre 2019 pour un montant de 246 805,90 €. Les travaux de
Viabilisation primaire se sont achevés le 4 novembre 2020.
Espaces Verts :
Consultation à engager ultérieurement pour un montant de travaux estimé à 15 000 €HT.
Concessionnaires :
©
Tranche 1 :
SYDEV :
- Convention en date du 18 novembre 2014 (poste + extension de réseaux) pour la
somme de 71 913,00€ HT.
- Convention pour l'éclairage public en attente pour un montant de 16 302 € HT, avenant 1pour 1 387,00 € HT, puis avenant 2 pour 1 246,00€ HT.
Orange : Convention Resoline en date du 23 mars 2015 pour la somme de 1 166,90 € HT.
Vendée Eau: Convention de desserte en date du 26 février 2015 pour la somme
de 12 026,04 € HT.
GRDF : Convention de desserte en date du 22 octobre 2014 pour la somme de 1 439,00 € HT
(réglé); à noter une participation de GRDF de 945,00 €HT en déduction de cette somme en
contrepartie de la "promotion" de l'énergie Gaz.
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
44 Tranche 2 :
o SYDEV:
- Convention en date du 31 octobre 2016 (extension de réseaux) pour la somme
de 59 435,20€ HT, avenant 1 pour 2910 € HT.
- Convention pour l'éclairage public en date du19/10/2020 pour un montant
de 23 251 € HT.
o Orange : Convention Resoline pour un montant de 1 401 € HT.
o Vendée Eau: Convention de desserte en date du 22 novembre 2016 pour la somme
de 16 929,97 € HT.
o GRDF : Convention de desserte en date du 18 novembre 2016 à titre gratuit.
Tranche 3
o SYDEV:
- Convention en date du 1° juillet 2019 (extension de réseaux) pour la somme
de 121 664,00€ HT,
- Convention pour l'éclairage public en cours pour un montant estimé de 34 477 € HT.
° Orange : Convention Resoline pour un montant de 1 401 € HT.
o Solutel : convention fibre pour un montant de 6697,00 € HT
o Vendée Eau: Convention de desserte en date du 4 novembre 2019 pour la somme
de 13 275,57 €HT.
o GRDF : Convention de desserte en date du 10 octobre 2019 à titre gratuit.
Dépenses d'entretien — Frais publicitaires et autres frais :
Le montant de dépenses réalisées au 30 septembre 2022 pour les divers frais d'entretien, frais de publicité, mises en concurrences et autres frais s'élève à la somme de 16 072,50 € HT.
Impôts fonciers et autres taxes :
Le montant cumulé des taxes foncières réalisées au 30 septembre 2021 est de 2 386,89 €.
Le montant cumulé des taxes d'aménagement réalisées au 30 septembre 2021 est de 1 836 €.
Agence de services aux collectivités locales de Vendée — Compte rendu financier 2022
A80 IV. ETAT DE LA COMMERCIALISATION
Au 30 septembre 2022, l'intégralité des parcelles des tranches 1, 2 et 3 sont vendues. La recette cumulée de ces ventes s'élève à la somme de 2 147 096,08 € HT.
Tranche 1 :
a) Prix de vente
Sur proposition de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, Monsieur le Maire a validé
la grille de prix de vente des lots de la tranche 1 en date du 26 mars 2015.
Le prix de vente moyen des lots est de 49 € HT/m? soit 58,8 € TTC/mi.
Les lots à vocation de logements sociaux sont vendus 10 000 € HT/logement.
b) Ventes réalisées au 30 septembre 2022
La totalité des parcelles de la Tranche 1 est vendue avant la fin 2016, soit 17 lots libres pour un total de 9457 m? auxquels s'ajoutent 4 logements sociaux cédés à Vendée Habitat pour une superficie totale de 1003 m°.
Tranche 2 :
a) Prix de vente
Sur proposition de l'Agence de Services aux collectivités locales de Vendée, Monsieur le Maire a validé
la grille de prix de vente des lots de la tranche 2 en date du 3 février 2017. Le prix de vente moyen des lots est de 49,15 € HT/m? soit 59 € TTC/m2.
Pour l'ilot A, destinée à la construction de 8 logements locatifs sociaux, le prix de vente à Vendée Habitat est de 85 850 € HT.
Les lots 44 et 45 sont vendues à Vendée habitat pour la construction de 2 "PSLA catalogue" au prix
unitaire de 10 426,54 € HT.
b) Ventes réalisées au 30 septembre 2022
La totalité des parcelles de ia Tranche 2 est vendue en début d'année 2020, soit 26 lots libres (13 900 m?), 1 ilot social de 8 logements (2118 m2) et 2 PSLA (517 et 582 m°).
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
)8| Tranche 3 :
a) Prix de vente
Monsieur le Maire a validé la grille de prix de vente des lots de la tranche 3 en date du 11 décembre 2019 (délibération en Conseil Municipal).
Le prix de vente moyen des lots est de 62,50 € HT/m°? soit 75 € TTC/m°.
Pour l'ilot B, destinée à la construction de 5 logements locatifs sociaux, le prix de vente à Vendée
Habitat est de 50 000 € HT.
a) Ventes réalisées au 30 septembre 2022
La totalité des parcelles de la Tranche 3 est vendue en début d'année 2020, soit 28 lots libres (12
884 m2) et 1 ilot social de 5 logements (1 516 m°).
V. PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Le bilan d'opération joint au traité de concession ne prévoit pas de participation financière du concédant à l'opération (cf. article 16.4 du traité de concession).
Les études opérationnelles ont été prises en charge par la collectivité, leur remboursement est prévu au bilan en fin d'opération pour un montant de 63 000 €.
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
ASE VI.
a) Trésorerie :
SITUATION FINANCIERE DE L'OPERATION AU 30 SEPTEMBRE 2022
La balance comptable de l'opération au 30 septembre 2022 présente un solde positif de 749 126,85 €.
DÉPENSES € HT 1 547 453,22|RECETTES € HT 2 150 606,08
. Etudes 1 620,00
. Acquisitions 303 623,29 . Cessions 2 147 096,08
. Travaux 919 227,34 . Subventions 3 510,00
. Frais Financiers 23 722,31 . Autres 0,00
. Frais généraux 295 037,39 TVA sur recettes 407 712,52
. Autres charges 4 222,89 TVA remboursée 161 266,00
TVA sur dépenses 183 087,27| TVA à payer -385 963,00
Compte clients/fournisseurs 12 604,040| Compte clients/fournisseurs 12 604,04
Emprunt 146 045,74
Avances collectivités 0,00
TOTAL 1 743 144,53] TOTAL 2 492 271,38
SOLDE 749 126,85
b) Emprunts :
Tranche 1
Un emprunt a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 400 000 € sur une durée
de 4 ans, différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 1,53 %.
Par délibération en date du 26 mars 2015, la commune des Essarts a accordé sa garantie à concurrence
de 80 % (320 000 €).
Cet emprunt a été soidé par anticipation en date du 9 mars 2017, tenant compte de la
commercialisation de la tranche 1 ; le capital restant dû était alors de 334 597 €.
Tranche 2
Un emprunt a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 450 000 € sur une durée de 4 ans, différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 0,90 %.
Par délibération en date du 15 février 2017, la commune des Essarts a accordé sa garantie à
concurrence de 80 % (360 000 €).
Cet emprunt a été soldé par anticipation en date du 14 janvier 2019, tenant compte de la commercialisation de la tranche 2 ; le capital restant dû était alors de 338 635.20 €.
Tranche 3
Un emprunt a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 350 000 € sur une durée
de 4 ans, différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 0,34 %.
Par délibération en date du 27 août 2019, la commune d'Essarts en Bocage a accordé sa garantie à concurrence de 80 % (280 000 €).
Au 30 septembre 2022, le capital restant dû est de 146 045,74 €.
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
83 c) Avance du concédant {art 16.5) :
Aucune avance de trésorerie n’a été sollicitée par le concessionnaire au 30 septembre 2022.
VIL SIMULATION FINANCIERE PREVISIONNELLE — RAPPORT DE
CONCESSION
a) Planning prévisionnel de réalisation 2023
Tranche 1
o Entretien de voirie et espaces verts, si nécessaire, à la suite du refus de la commune de reprise des voiries de la tranche 1 (Cf. mail du 02/11/18).
Tranche 2
°o Entretien de voirie et espaces verts
Tranche 3
o Réalisation des travaux d'éclairage public et des travaux de finitions de voirie (printemps).
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
A3l b} Prévisionnel de trésorerie 2023
Réalisé au 2022 2023
30/09/2022 4 tri 1" tri, 2È tri. 3 tri. qiee tri TOTAL Dépenses HT 1547 453 € 1957 € 2806 € 245 475 € 6075 € 3550€ 257 905 € . Etudes 1620€ 0€ 0€ 0€ . Acquisitions 303 623€ 0€ 0€ DE . Travaux 919227€ 0€ 0€ 225375€ 225 375 € . Frais financiers 23722€ 149 € 124€ 100€ .75€ 50€ 348€
- Frais généraux / Entretien EV
295 037 € 808 € 2682€ 20 000 € 6000 € 2500€ 31182€
. Autres charges 4223€ 1 000 € 0€ 1000 € 1000€
TVA sur dépenses 183 087€ 162€ 536€ 49075€ 1200€ 500€ 51311€
TOTAL DEPENSES TTC 1730 540 € 2119€ 3342 € 294 550 € 7275€ 4 050 € 309 216 €
Recettes HT 2 150 606 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
. Cessions 2 147 096 € 0€ 0€ 0€
. Subventions 3510€ 0€ 0€ 0€
. Autres 0€ 0€ 0€ 0€
TVA sur recettes 407 713€ 0€ 0€ 0€ 0é 0€ 0€
TOTAL RECETTES TTC 2558 319 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
TVA payée/remboursée -224 697 € 162€ 536€ 49 075€ 1200 € 509 € 51311€
Ctients/fournisseurs DE 0€ 0€
Emprunt 146 046 € -29328€ -29 328€ -29 328€ -29 328€ -29 328 € -117 312 €
Avances collectivités 0€ 0é 0€
[Solde de trésorerie 749126,85€| 717842€| 685708€| 410905€] 375502€] 342624€|
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
A35 VII. EVOLUTION DU BILAN
La comparaison du dernier bilan approuvé (Compte rendu financier 2021) et du bilan actualisé s’établit comme suit :
Bilan Bilan
DEPENSES EN k€ HT actualisé RECETTES EN k€ HT actualisé
TOTAL ETUDES 1,6 TOTAL CESSIONS 2147,1
TOTAL ACQUISITIONS FONCIERES Cessions lots libres et PSLA 1977,1 1977,1
- Terrains 294,9 Cessions LS 170,0 170,0
- Frais annexes 8,7 8,7
- Mise en état sols 0,0 =
TOTAL TRAVAUX RTC ETTTE
- travaux extérieurs 0,0 -
-Tt/ Voirie-assainissement 587,5 587,5
- TI/ Eau potable 115,1 115,1
-Ti/ Electrification 228,5 228,5
- T1 / Eclairage public 56,7 78,5
-Ti/ Gaz 14 1,4
-T1/ Espaces libres 42,2 42,2
-Ti/ Autres travaux 16,6 35,1
- Ouvrages particuliers 56,1 56,3
TOTAL FRAIS FINANCIERS ni 24,2 TOTAL SUBVENTIONS 3,5 - Int. emprunt n° 1 22,0 22,0 - Subv. Complément de prix
- Int. emprunt n° 2 00 - - Subv. Contrepartie de livraison de biens
- Int. emprunt n°3 22 2,2 - Autres subventions 3,5 3,5
TOTAL FRAIS GENERAUX 337,8 TOTAL AUTRES PRODUITS
- Maitrise d'ouvrage 211,8 224,6 - Travaux pour tiers
- Rém. commercialisation 8,0 8,2 - Autres
- Rémi. techniciens 78,0 78,0
- Frais sur ventes 13,2 16,1
- Autres frais 10,9
TOTAL AUTRES CHARGES , 70,2
- Somme pour divers et imprévus 63,0
- impots fonciers 4,9 5,4
TOTAL DEPENSES H.T. 825, 1 882,1 TOTAL RECETTES H.T.
T.V.A. sur DEPENSES 227,0 229,0 T.V.A. sur RECETTES
TOTAL DEPENSES T.T.C. 2052,4 2 111,2 TOTAL RECETTES T.T.C.
TVA payée 386,0
TVA é 207,2 Solde prévislonne d'opération 268,4
Le cumul prévisionnel des dépenses est en légère hausse (+44 k€) notamment du fait de l’actualisation
de l'estimation des travaux d'éclairage et la prise en compte des travaux d’espaces verts (non prévus
au marché).
Les recettes prévisionnelles attendues au bilan restent inchangées.
A ce stade, le bilan prévisionnel est excédentaire et permet, le remboursement des études pré-
opérationnelles (63 k€) ainsi que le reversement d’un solde positif estimé à 268 k€.
Agence de services aux coltectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
A8 IX. CONCLUSION
Au 30 septembre 2022, la trésorerie de l'opération est positive de 749 126,85 €.
La franche réussite de la commercialisation des tranches 1 et 2 a permis de solder les deux premiers emprunts de manière anticipée. Un emprunt relatif à la tranche 3 d’un montant de 350 000 € reste ne cours de remboursement.
l’année 2023 sera l’année des travaux de finitions de la tranche 3 prévus au printemps.
Le bilan prévisionnel d'opération est excédentaire et permet non seulement le remboursement des études engagée postérieurement à la signature du traité de concession mais également le reversement à la commune d’un boni d'opération estimé à 268 k€,
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
A8+ ANNEXES
. BALANCE ANALYTIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2022
. TABLEAU D'AMORTISSEMENT EMPRUNT N°1
. TABLEAU D’'AMORTISSEMENT EMPRUNT N°2
. TABLEAU D'AMORTISSEMENT EMPRUNT N°3
BILAN PREVISIONNEL DE CONCESSION
DEROULE PREVISIONNEL
Agence de services aux collectivités locales de Vendée — Compte rendu financier 2022
ÀS$ Balance analytique
SAPL Agence Service Coll Loc Vendée Opérations
Période du 01/01/22
au 30/09/22
Tenue de compte : EURO
© Sage - Sage 100c Comptabilité Standard 4.00 Date de tirage 24/11/22 à 09:04:00 Page :
Mouvements Soldes
Section Intitulé de section Soldes exercice Débit Crédit précédent
2732 Projet maison neuve - paynaud ES
164102732 Emp.CMO 450 K€ et CEP 350K€ ES 87 462,47 233 729,62 -146 267,15 1641 *“*Empr.zones d'habitation 87 462,47 233 729,62 -146 267,15 164 **Empr.auprès établiss.crédit 87 462,47 233 729,62 -146 267,15 16 ** Emprunts & dettes assimil. 87 462,47 233 729,62 -146 267,15 1 ** Comptes de capitaux 87 462,47 233 729,62 -146 267,15
5810123 Etudes sols &sondag. Ap.Conc. 1 620,00 1 620,00 381 ** Cout des études 4 620,00 1 620,00 38211 Terrains - Principal 284 885,00 294 885,00
3621 ** Terrains 294 885,00 294 885,00 882211 Frais annexes sur terrains 8 738,29 8 738,29 3822 ** Frais annexes sur terrains 8 738,29 8 738,29
384101 Voirie & assainissement 587 474,97 587 474,97
384102 Alimentation eau potable 42 231,59 42 231,59 384103 Electrification 228 464,20 228 464,20 384104 PTT, Eclair. Public Télédist. 40 940,00 40 940,00 384105 Gaz 1 439,00 1 439,00 3684106 Espaces libres 18 677,58 18 677,58
384 “+ Cout des travaux 919 227,34 919 227,34 38615 Intérêts des emprunts 21 332,49 21 332,49
38618 Autres charges sur emprunts 1 423,00 1 423,00
3861 ** Frais finançiers 22 755,49 22 755,49
38621 Rémunération de concession 208 355,08 208 355,09
886231 Rémunération géomètre 11 785,00 11 785,00
386232 Rémunération archit.&urbaniet 7 388,90 7 388,90
386233 Rémunération maître d'oeuvre 47 570,12 47 570,12
386234 Dépenses publicitaires 1 446,04 1 446,04
386235 Autres frais sur ventes 14 826,46 14 626,46
386236 Rémunération S.P.S. 2 952,44 2 952,44
886238 Autres frais 913,34 913,34 3862 ** Frais généraux 295 037,39 295 037,39
386321 Taxe Locale d'Equipement 1 836,00 1 836,00 38633 Autres impôts & taxes 2 386,89 2 386,89
23863 “* Autres charges 4 222,89 4 222,89
389101 Coûts de rev. estimés des vtes terr 1 686 989,00 -1 686 989,00
389 **Coûts de rev.estimés s/cess.défin 1 686 989,00 -1 686 989,00
38 ** En cours de conces. d'amén 1 546 486,40 1 686 989,00 -140 502,60
3 ** Comptes stocks & en-cours 1 546 486,40 1 686 989,00 -140 502,60
402MARO4RG MARMIN 433,94 433,94 402MARO4 MARMIN 5 604,98 5 694,96 402 **Fournisseurs Entrepreneurs 5 694,96 6 128,90 -433,94 40 ** Fournisseurs & cptes ratt. 5 694,96 6 128,90 -433,94
411AUD01 2732 - AUDEBERT Manon 82 400,00 32 400,00 411BOU08 BOUDARD M.Mme - 2732 36 750,00 36 750,00 411GAI01 2782 - GAILLARD Pierre 69 600,00 69 600,00 411GOI0t 2732 - GOICHON-PAVY 28 800,00 28 800,00 411MAC02 2732 - MACREZ-MALARY 750,00 -750,00 411ORG01 2732 - ORGEBIN-PRIOUL 28 800,00 28 800,00 41910 Clients-Av&Acptes reçus/Commandes 3 750,00 3 750,00 41 ** Clients & cptes ratt. 200 100,00 200 850,00 -750,00 44551 TVA s/Vtes reversée au trésor 407 712,00 407 712,00
44552 TVA récupérée 21 749,00 -21 749,00
A reporter
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
184 Balance analytique
SAPL Agence Service Coll Loc Vendée Opérations
Période du
au
01/01/22
30/09/22
Tenue de compte : EURO
© Sage - Sage 100c Comptabilité Standard 4.09 Date de tirage 24/11/22 a 09:04:00 Page :
Mouvements Soldes
Section Intitulé de section Soldes exercice
Débit Crédit précédent
Report
4455 Taxes s/chiff.d'aff.à payer 407 712,00 21 749,00 385 963,00
44566 TVA déductible s/biens & services 183 087,27 183 087,27
44567 Crédit de TVA à reporter 687,00 687,00
4456 ** Tva déductible 183 774,27 687,00 183 087,27
445711 TVA coll. SOPE concédées - subvent 513,00 -513,00 445713 TVA coll. s/OPE Concédées Tx réduit 16 931,92 -16 931,92
445714 TVA Coll.SOPE concédées Tx normal 390 267,60 -390 267,60
4457 * Tva collectée 407 712,52 -407 712,52
44591 T.V.A remboursée 161 266,00 -161 266,00
4459 *“* T.V.A. remboursée 161 266,00 -161 266,00
445 **Etat - taxes s/chiff.d'aff. 591 486,27 591 414,52 71,75
44 ** Etats & autres collectiv. 591 486,27 591 414,52 71,75
4 ** Comptes de tiers 797 281,23 798 393,42 -1112,19
90389 Annul.couts de rev.s/recettes défin 4 686 989,00 1 686 989,00
907051 Historique des cessions cumulées 2 147 096,08 -2 147 096,08
907052 Historique autres prod. cumulés 3 510,00 -3 510,00
9 **Comptes pour ordre s/concessions 1 686 989,00 2 150 606,08 -463 617,08
Total 2732 Projet maison neuve - p 4118 219,10 4 869 718,12 -751t 499,02
A reporter 4118 219,10 4 869 718,12 -751 499,02
40
Agence de services aux collectivités locales de Vendée — Compte rendu financier 2022 Balance analytique Période du 01/01/22 au 30/09/22
SAPL Agence Service Cali Loc Vendée Opérations Tenue de compte : EURO
© Sage - Sage 100c Comptabilité Standard 4.00 Date de tirage 24/11/22 à 09:04:00 Page :
Mouvements Soldes
Section Intitulé de section Soldes exercice Débit Crédit précédent
Report 4118 219,10 4 868 718,12 -751 499,02
Total 2 Zones d'habitation 4118 219,10 4 869 718,12 -751 499,02
Totaux de la balance 4118 219,10 4 869 716,12 -751 499,02
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
Ja| CFCM OCEAN 07/04/15
REF : 39353 203464 003 03 TAUX DU PRET : 1,530 %
TITULAIRE DU PRÊT : AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVIOCA
TABLEAUX D'AMORTISSEMENT Dékhait F-
DETAIL DES REMBOURSEMENTS
PERIODE OU CAPITAL EN DECOMPOSITION - ECHEANCE COTISATION TERME-REMB DATE-ECH DEB. PERIODE CAPITAL INTERETS D'ASSURANCE AVEC ASSUR 15/04/2015 400000, 00 0,00 134,14 0,00 134,14 15/10/2015 400000, 00 0,00 3060,00 0,00 3060,00 15/04/2016 400000,00 0,00 3060, 00 0,00 3060, 00 15/10/2016 400000, 00 65403,00 3060,00 0,00 68463,00 15/04/2017 334597,00 65903, 33 2559, 67 0,00 68463, 00 15/10/2017 268693,67 66407,49 2055,51 0,00 68463, 00 15/04/2018 202286,18 66915,51 1547,49 0,00 68463, 00 15/10/2018 135370, 67 67427,41 1035,59 0,00 68463, 00 15/04/2019 67943,26 67943,26 519,77 0,00 68463, 03
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
4? 09/03/2017
CFCM OCEAN
34 RUE LEANDRE MERLET
8500? LA ROCHE SUR YON CEDEX
AGENCE DE SERVICES AUX
COLLECFIVLOCALES DE VENDEE
33 RUE DE L ATIANTIQUE
85000 LA ROCHE SUR YON
DECOMETE DE CREDIT
an ae ee De DRE PU D PE PE PA en re ee
RIE du crédit : 15519 392353 00020346403
Nom emprunteur : AGENCE DE SERVICES AUX COLLECÆPIVLOCALES DE VENDEE
hate d'ouverture : 07/04/3015
Crédie accordé : 400.000 ,00 {*)
Taux actuel : 1,530 #%
Veuillez trouver ci-dessous le détail des sommes ques au 15/03/2017 pour le crédit référencé ci-dessus.
Capital restant dû : 334.597,00
Intéréts courus : 2.133,05
Assurance courue L 0,00
Frais & Commission : ÿ,00
Provisions/terme : 0,94
Intérêts couxus : 0,00
Total : 336.730,05 x)
{*) Tous les montants sont exprimés en EUR
{**) Montents susceptibles d'étre modifiés en cas de chengement des données du crédit
Le présent décompte fait l'objet de la facturation prévue dans ic recueil tarifaire des principaux produite et services. En outre, dens le cas où le crédit est garanti par un cautionnement, une hypothèque ou toute autre sûreté, eb que vous demandez la mainievée de cette garantie, vous serez redevable des Érais indiqués dans le recueii tarifaire des principaux produits et services.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
CFCM OCEAN
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
49 CFCM OCEAN 15/03/17
REF : 39353 203464 005 05 TAUX DU PRET : 0,900 %
TITULAIRE DU PRÊT : AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVLOCA
TABLEAUX D‘'AMORTISSEMENT
DETAIL DES REMBOURSEMENTS
PERIODE OÙ CAPITAL EN DECOMPOSITION - ECHEANCE COTISATION TERME -REME DATE-ECH DEB . PERIODE CAPITAL INTERETS D’'ASSURANCE AVEC ASSUR
31/03/2017 450000 ,00 0,00 177,53 0,00 177,53 30/06/2917 450000, 00 0,00 1012,50 0,00 1012,50
30/09/2017 450000 ,00 0,00 1012,50 0,00 1012,50 31/12/2017 450000, 00 0,00 1012,50 0,09 1012,50
31/03/2018 450000,00 0,00 1012,50 0,00 1012,50
30/06/2018 450000 ,00 37038,20 1012,50 0,00 38050,70 30/09/2018 412961,80 37121,54 929,16 0,00 38050,70 31/12/2018 375840,26 37205,06 845,64 0,00 38050,70
31/03/2019 338635,20 37288,77 761,93 0,00 38050,70 30/06/2019 301346,43 37372,67 678,03 0,00 38050,70 30/09/2019 263973,76 37456,76 593,94 0,00 38050,70
31/12/2019 226517,00 37541,04 509,66 0,090 38050,70 31/03/2020 188975,96 37625,50 425,20 0,00 38050, 70 30/06/2020 151350,46 37710,16 340,54 0,00 38050,70 30/09/2020 113640, 30 37795,01 255,69 0,00 38050,70
31/12/2020 75845,29 37880,05 170,65 0,00 38050, 70
31/03/2021 37965,24 37965,24 85,42 0,00 38050,66
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
Aqù CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
PLAN DE REMBOURSEMENT
TABLEAU D'AMORTISSEMENT AU 22/11/2019. Les montants et la durée du prêt mentionnés dans ce tableau ne tiennent pas compte des futures variations du/des Indices retenus pour l'application de la révision du taux et/ou du montant de l'échéance. À compter de la date de la prochalne révision, Ils sont communiqués à titre Indicatif.
CAISSE EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
ORVAULT
| PCM CIL EQUIP TX FIXE
Client : 084105121 AGENCE SERV COLLECT LOC Montant du prêt : 350 000,00 EUR
VENDEE
N° de crédit : 000136E / 14445 Durée du prèt : 48 Mois
Phase Préfinancement, Durée 6 Mois
Taux 0,34008 PE
| RANG DATE D" MONTANT À CAPITAL PART CAPITAL | ASSURANCES INTERETS | MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU | ET COMPENS. REPORT. | (AVEC ACC.) | ACCESSOIRES | / REPORT.
| 0001 | 30/07/2019 573,00 0,00 0,00 350 000,00| 573,00 Ô, 00 0,00 0602 | 30/08/2019 a,0a 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0003 | 30/09/2019 0,00! 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0004 | 30/10/2019 0,90) 0,00 0,00 350 000,00 û,00 0.00 0,00 0005 | 30/11/2019 0,00 | 6,00 0,00 350 000,00 a, 00 0,00 0,00 0006 | 30/12/2019 0,00! 0,00 0,00 350 000, 00 | a, 00 0,00 0,00 Total des intéréts de la période : 0,00
RANG DATE D' | MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL Ï ASSURANCES INTERETS MONTANT
| ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU | ET COMPENS. REPORT. | (AVEC ACC.) | L ACCESSOIRES | / REPORT.
|_ 0007 | 30/01/2020 0,00! 9,00! 0,00! 350 000,00 0,00 0,00! 0,00 Total des intéréts de la période : 0,00
Phase Différé d'amortissement, Durée 12 Mois
Taux 0,3400% P |
RANG | DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL | ASSURANCES | INTERETS | MONTANT EÉCHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. | (AVEC ACC.) | | | ACCESSOIRES | / REPORT. E 0008 | 30/04/2020 297,50 0,00 297,50 350 000,09 0,00 0,00 0009 | 30/07/2020 297,50 0,00 297,50 350 000,00 0,00 0,00 | 0010 | 30/10/2020 297,50 | 9,00! 297,50 350 000,00 0,00 0, 00 Total des intérèts de la période : 892,50
| RANG DATE D’ MONTANT À CAPITAL | PART CAPITAL | ASSURANCES | INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
| | (AVEC ACC.) [_ | ACCESSOIRES | / REPORT. _ [ oo1 | 30/02/2021 | 297,50 0,00 | 297,50 350 000,00! 0,00! 0, 00 0,00 Total des intérêts de la période : 297,50
|Phase Amortissement , Durée 36 Mois
Taux 0,3400$% P
RANG DATE D' MONTANT À CAPITAL PART CAPITAL | ASSURANCES INTERETS | MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) | | ACCESSOIRES | / REPORT.
0012 | 30/04/2021 29 328,06 29 030,56 297,50 320 969,44 0,00 0, 60 5,00 0013 | 30/07/2021 29 328,06 29 055,24 272,82 291 914,20 0,00 6,00 0,00 | 9014 | 30/10/2021 29 326,06| 29 079,93] 248,13 262 834,27 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 818,45
|! RANG | DATE D' MONTANT À | CAPITAL | PART CAPITAL | ASSURANCES | INTERETS | MONTANT ÉCHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. |__| (AVEC ACC.) | | ACCESSOIRES | / REPORT. 9015 | 30/01/2022 29 328,06 29 104,65 223,41 233 729,62 0,00 0,00 6,00 0016 | 30/04/2022 29 328,06 29 129,39 198,67 204 600,23 0,00 0,00 0,00
0017 | 30/07/2022 29 328,06 29 154,15 173,91 175 446,08 0,00 0,00 0,00 | 0018 | 30/10/2022 | 29 328,06| 29 178,93| 149,13 146 267,15| _6,00| 0,00 0,00!
Ce document ne constitue pas une facture.
Imprimé le : 22/11/2019 11:33:13
Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
AS CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
PLAN DE REMBOURSEMENT
Total des intérêts de la période : 745,12
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES |/ REPORT,
0019 | 30/01/2023 29 328,06 29 203,73 124,33 117 063,42 0,00 0, 00 9,00 0020 | 30/04/2023 29 328,06 29 228,56 99,50 87 834,86 ©,00 0,06 0,09 0021 | 30/07/2023 29 328,06 29 253,40 74,66 58 581,46 0,00 ü,00 0,00
0022 | 30/10/2023 29 328,06 29 278,27 49,79 29 303,19 0,00 9,00 0,00 Total des intérêts de la période : 348,28
RANG | DATE D' MONTANT À CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT. | 0023 | 30/01/2024 29 328,06 29 303,19 è4,87 0,00 0,00 9,00 0,00 Total des intérêts de la période : 24,87
{*) fÉchéances de report,
Renseignements remis à titre d'information ne pouvant revêtir, en aucun
(>)
Imprimé le : 2211/2019 11:33:13
échéances de RA
Ce document ne constitue pas une facture.
Agence de services aux collectivités locales de Vendée — Compte rendu financier 2022
AA
Cas, un caractère contractuel. RCE ANT Tele: 1
La Maison Neuve Paynaud
10/12/2022
: Bilan . : | | Bilan
EPENSES EN k€ HT actualisé RECETTES EN k€ HT actualisé
TOTAL ETUDES 1,6 TOTAL CESSIONS
TOTAL ACQUISITIONS FONCIERES 303,6 Cessions lots libres et PSLA 12977,1 1977,1
- Terrains 294,9 294,9 Cessions LS 170,0 170,0
- Frais annexes 8,7 8,7
- Mise en état sols 0,0 -
TOTAL TRAVAUX 1 144,6
- travaux extérieurs 0,0 -
- TI / Voirie-assainissement 587,5 587,5
- TI / Eau potable 115,1 125,1
- Ti / Electrification 228,5 228,5
- Ti / Eclairage public 56,7 78,5
-T1/ Gaz 14 1,4
- T1 / Espaces libres 42,2 42,2
-Ti/ Autres travaux 16,6 35,1
- Ouvrages particuliers 56,1 56,3
TOTAL FRAIS FINANCIERS Fa 24,2 TOTAL SUBVENTIONS 3,5 - Int. emprunt n° 1 22,0 22,0 - Subv. Complément de prix - Int. emprunt n° 2 0,0 - - Subv. Contrepartie de livraison de biens - int. emprunt n° 3 2,2 2,2 - Autres subventions 3,5 3,5 TOTAL FRAIS GENERAUX 337,8 TOTAL AUTRES PRODUITS - Maitrise d'ouvrage 211,8 224,6 - Travaux pour tiers
- Rém. commercialisation 8,0 8,2 - Autres
- Rém. techniciens 78,0 78,0
- Frais sur ventes 13,2 16,1
- Autres frais 10,9 10,9
TOTAL AUTRES CHARGES 70,2
- Somme pour divers et imprévus 63,0 63,0
- Impots fonciers 4,9 S4
TOTAL DEPENSES H,T, 1 882,1 TOTAL RECETTES HT. 2150,6
T.V.A, sur DEPENSES 227,0 229,0 T.V.A, sur RECETTES 412,7 407,7
TOTAL DEPENSES T.T.C. 2052,4 2 111,2 TOTAL RECETTES T.T.C. 2563,3 2558,3
TVA payée - 386,0
[TVA remboursée 207,2
Solde prévisionne d'opération 268,4
Agence de services aux collectivités locales de Vendée — Compte rendu financier 2022
Ja 10-déc-22
Unité K.euro
COMPTES DE L'OPERATION TOTALHT.| Réalisé au 2022 2023! 2024 30/09/22
COEF. REVISION DEPENSES 1,03 1,09 1,09 1,12
| TOTAL ETUDES El 1,6 1,62 E ] TOTAL TERRAINS 308,6 303,62
- Terains+Evictions 294,9 294,89
- Frais annexes 8,7 8,74
- Di ic arch ik
| TOTAL TRAVAUX 1 11446 919,23 225,4 - Travaux extérieurs
- Travaux de viabilité primaire 587,5 587,47
- Travaux de finitions différés 115,1
- TI/ Bectrificalion 228,5 228,46
2 TUP.TT.- EP. TV. 78,5 40,94
- Ti/Gez 1,4 1,44
- TILAEP 42,2 42,23
- TI Autres travaux 35,1 18,68
Ouvrages particuliers 56,3
TOTAL FRAIS FINANCIERS 24,2 23,72
- nt. Emprunt 83 22,0 22,01
- nt. emprunt n°2
- nt. emprunt n°3 2,2 1,71
- ht.emprunt n°4
TOTAL FRAIS GENERAUX 337,8 295,04 0,8 312] 108 - Frais ds gestion et divers 224,6 208,36 0.8 12,9 2,5
- 8,2 8,2
- Honoraires techniciens 78,0 r 69,70
- Frais sur ventes - pub 16,1 y 16,07 - Autres frais 10,97 0,91 10,0
TOTAL AUTRES CHARGES 70,2 4,22 1,0 10 64,0
- Remboumement des etudes préalables 63,0
- TA 1,84
- impois fonciers 5,4. 2,39 1,0 1,0 1,0
TOTAL DEPENSES H.T. 1 882,1 1 547,45 2,0 257,9 748
T.V.A. sur DEPENSES 229,0 183,09 43,8 2,2 TOTAL DEPENSES T.T.C. 2111,2 1 730,54 2,0 301,7 77,0 -5983,0m?
Vendée sion - Bilan et simulation ire pri x Opération n° 2732 Réalisé au
COMPTES DE L'OPERATION TOTAL HT. 30/09/22 2022 2023, 2024
COEF. REVISION RECETTES 1,00 1,00 1,00 1,00
Nombre de lots à vendre Tiet T2 45 45
Surface cessibla 24 4567 24 456 r
Prix de vante au m2 F 62,50 F
Nombre de lots à vendre T3 28 28
Surface cessible L 18 8687 18 868
Prix de vents au m2 62,5
Logemenst sociaux T1à3 17 17
LS surfaces cassibles 4 6367 4 636
Prix de vente au m2
TOTAL CESSIONS 2 147 2 147,1
- Cessions terrains 1977 1 977,1
- LS cessions 170 170,0 |
TOTAL SUBVENTIONS 3,5 3,5
- Subv. Complé ment de prix
- Subv. Contrepartis de livraison de biens
- Autres subventions 3,5 3,5
TOTAL AUTRES PRODUITS
- Travaux pour tiers
- Autres _—
TOTAL RECETTES H.T. 2 150,6 2 150,61
T.V.A. sur RECETTES 407,7 407,7
| TOTAL RECETTES T.T.C. 2 558,3 2558,3
Prorota de T.V.A. 100% 100%! 100%
T.V.A. à payer 386 386
Rembouræsement de T.V.A. 207 161 44 2
SOLDE ANNUEL AVANT EMP. 603 -2 -258 -75
SOLDE CUMULE AVANT EMP. = __ 603 343 268 TOTAL ENCAISSEMENT EMP. 1 1213 1213
- Emprunt n°1
- Emprunt n°2
- Emprunt n°3
- Compte de Tiers
- Avances des collectivités
TOTAL REMB. CAPITAL EMP 1243 117 29
- Emprunt n°1
- Emprunt n°2 ©
- Emprunt n°3 | # "|
- Compie de Tiers
- Avances des iv
CAPITAL RESTANT DU 146 117 -1 -30 SOLDE ANNUEL APRES EMP. 749,13 -3138 -375,2| -104,1
SOLDE CUMULE APRES EMP. 749,1 717,8 342,6 238,5
Agence de services aux coliectivités locales de Vendée - Compte rendu financier 2022
48 ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO58EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L’Hopiteau »
à Monsieur ARNOUX — Commune déléguée de L’Oie
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Loire-
Atlantique et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Martine Bolloré
téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81
courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : 2022-85084-25039 ; DS : 8316159
7300 - SD
Tr FINANCES PUBLIGUES
Le 10 mai 2022
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de La Loire et de
Loire Atlantique à
Monsieur le Maire
51, rue Georges Clémenceau
85140 Essarts en Bocage
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain nu
Adresse du bien : 1, L'Hopiteau, l'Oie 85140 Essarts en Bocage
Valeur vénale : 1€ HT hors droits le m?
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
Lol ‘1 = SERVICE CONSULTANT
Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage
Affaire suivie par : Simon Rouillé
2 - DATE
de consultation : 31 mars 2022
de réception : 31 mars 2022
de visite : pas de visite
de dossier en état : 31 mars 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession d’un terrain communal au profit du propriétaire voisin.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d’une emprise du Domaine Public d'une superficie de 45 m2. Elle jouxte la parcelle bêtie 165 ZE 169. Le propriétaire de celle-ci envisage l'acquisition du terrain, objet de la présente évaluation.
Propriétaire : commune d'Essarts en Bocage
Situation d'occupation : libre d'occupation
6 - URBANISME — RÉSEAUX
PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Le terrain est situé en zone A. La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et
accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Eu égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 1 € HT hors droits le m2
967 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable dix-huit mois.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, où si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
HS
Martine Bolloré,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
103 ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO59EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L’'Hopiteau »
à Monsieur CRÉPEAU Patrice —- Commune déléguée de L'Oie
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Loire-
Atlantique et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Martine Bolloré
téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81
courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : 2022-85084-25034 ; DS : 8315563
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 10 mai 2022
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de La Loire et de
Loire Atlantique à
Monsieur le Maire
51, rue Georges Clémenceau
85140 Essarts en Bocage
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain comprenant un puits
Adresse du bien : 3, L'Hopiteau, l'Oie 85140 Essarts en Bocage
Valeur vénale : 80 € HT hors droits le terrain plus 500 € HT hors droits pour
le puits
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
ob ‘1 — SERVICE CONSULTANT
Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage
Affaire suivie par : Simon Rouillé
2 - DATE
de consultation : 31 mars 2022
de réception : 31 mars 2022
de visite : pas de visite
de dossier en état : 31 mars 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession d’un terrain communal au profit du propriétaire voisin.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d'une emprise du Domaine Public d'une superficie de 80 m? comprenant un ancien puits. Elle jouxte la parcelle bâtie 165 ZE 168. Le propriétaire de celle-ci envisage l'acquisition du terrain, objet de la présente évaluation.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune d'Essarts en Bocage
Situation d'occupation : libre d'occupation
6 - URBANISME -RÉSEAUX
PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Le terrain est situé en zone A. La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par ladministration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
EU égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 1 € HT hors droits le m2 soit 80 € HT hors droits, valeur à laquelle il convient d'ajouter 500 € HT hors droits pour le puits. 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable dix-huit mois.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
NES
Martine Bolloré,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Jo$ ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO60EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit
« La Chaunière » à Monsieur BOUTIN Pierre
Commune déléguée de Boulogne
Loi [_ COMMUNE DES ESSARTS-EN-BOCAGE D
Boulogne - La Chaunière
Propriété de la commune de BOULOGNE
PLAN DE DECOUPAGE
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BP : Borne Pierre existante
; BR _: Borne Remembrement existante BE BA _: Borne ancienne OGE existante + GEOMETRES - EXPERTS BN _: Borne Nouvelle OGE
ne RE AE Re NU FAU — 7. _: Signe de propriété Té. 02 51 24 12 34 - larochesurpon@geocir fr —— : Limite objet du présent P.V. Echelle : 1/500
2.lo RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Loire-
Atlantique et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Martine Bolloré
téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81
courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : 2022-85084-25044 ; DS : 8316221
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 10 mai 2022
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de La Loire et de
Loire Atlantique à
Monsieur le Maire
51, rue Georges Clémenceau
85140 Essarts en Bocage
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Chemin rural
Adresse du bien : La Chaunière Boulogne 85140 Essarts en Bocage
Valeur vénale : 670 € HT hors droits
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur
2\ ‘1 — SERVICE CONSULTANT
Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage
Affaire suivie par: Simon Rouillé
2 - DATE
de consultation : 31 mars 2022
de réception : 31 mars 2022
de visite : pas de visite
de dossier en état : 31 mars 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession d'un terrain communal.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d’une emprise du Domaine Public d'une superficie de 670 m? jouxtant la parcelle bâtie 030ZK7S. Il s'agit d'un terrain étroit à usage de chemin comprenant un petit hangar en tôles, à céder au propriétaire de la parcelle contigué précitée.
IS - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune d'Essarts en Bocages
Situation d'occupation : libre d'occupation
6 - URBANISME - RÉSEAUX
PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Le terrain est situé en zone A. La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et
accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE Ni
18 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec
des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Eu égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 1€ HT hors droits le m2
ZI 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable dix-huit mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
HE ST
Martine Bolloré,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande 2 fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
213 ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO61EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L’Ossière »
à Monsieur DESCHAMPS Philippe - Commune déléguée de Boulogne
21ù Commune :
ESSARTS EN BOCAGE (084)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 450 Z
Document vérifié et numéroté ie 06/03/2023
APTGC LA ROCHE SUR YON
Par Pierre HERAULT . Inspecteur des finances publiques
Signé
CERTIFICATION Ÿ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SŸ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s gaie (3)
a été établi (1): us ?
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au Ru
effectué sur le terrain ; B - En conformité d'un piquetage : ss
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 46 12 39
Pôle Topographique Gestion Cadastrale venné le per
ptgc.850.la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv |
C - D'après un plan d'arpentage eue mage dont copie ci-jointe, dressé
éomètre à Cité Administrative TRAVOT _— — : .
Rue du 93ème RI Les propriéietes deg avoir pris connaissance des informations portées
BP 767 au dos de AS ise 6463.
, te
a
Section : 030 ZN
Feuille(s) : 030 ZN 01
Qualité du plan _: Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/03/2023
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JEANNEAUFLARSY (2)
Réf. :
Le 29/09/2022
62) Quafté 66 L5 personne agréée (géomètre apart, inspectaur, géomètre ou technicien ratralté du cadastre, etc … } 6} noms et qualité du signataire el est différent aoué, qualifié de l'eutorité int, etc.)
F (1) Payer las mondes inutiles, La formuin À n'est applicable que dens lo cas d'une esquésse (plen rénevé par voie de mise à Jour). Dans In fade E, les propriéteires peuvent avoir effectué oux mêmes Le plquetage.
6185700
115650 7
1373259
Ep
b
À
1
1373259
1
6185650
JIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Loire-
Atlantique et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Martine Bolloré
téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81
courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : 2022-85084-25045 ; DS : 8316310
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 16 mai 2022
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de La Loire et de
Loire Atlantique à
Monsieur le Maire
51, rue Georges Clémenceau
85140 Essarts en Bocage
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle boisée
Adresse du bien : L'Ossière 85140 Essarts en Bocage
Valeur vénale : 170 € HT hors droits
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
26 1 — SERVICE CONSULTANT
Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage
Affaire suivie par : Simon Rouillé
2 - DATE
de consultation : 31 mars 2022
de réception : 31 mars 2022
de visite : pas de visite
de dossier en état : 31 mars 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession d’un terrain communal.
I s'agit d'une emprise du Domaine Public d'une superficie de 170 m° jouxtant la parcelle bâtie 030ZN74. II s'agit d'un terrain boisé.
& - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune d'Essarts en Bocage
Situation d'occupation : libre d'occupation
6 - URBANISME - RÉSEAUX
PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Le terrain est situé en zone A. La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. .
Eu égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 1 € HT hors droits le m°.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable dix-huit mois.
2 10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
HS
mer
Martine Bolloré,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
218 ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO62EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit « L’Ossière »
à Monsieur REIGNER Alexandre - Commune déléguée de Boulogne
214 Commune :
ESSARTS EN BOCAGE (084)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 450 Z
Document vérifié et numératé le 06/03/2023
APTGC LA ROCHE SUR YON
Par Pierre HERAULT .
Inspecteur des finances publiques
Signé
Pôle Topographique Gestion Cadastrale verve
Cité Administrative TRAVOT
Rue du 93ème RI
BP 767
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 45 12 39
ptgc.850.la-oche-sur-yon@dgfp.finances.gouv.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION a eŸ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SŸ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires amas (3)
a été établi (1): s x NY
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ei ;
B - En conformité d'un piquetage : — 58 effectué sur le terrain ;
€ - D'après un plan d'arpentage gus® Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
1e ——— par $ géomètre à
Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées
au dos de 1x Mise 6463.
C
4
Section : 030 ZN
Feuille(s) : 030 ZN 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/03/2023
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JEANNEAUFLARSY (2)
Réf. :
Le 29/09/2022
F (1) Rayer los mentions Inutles. La formule À n'est applicable que dens le ces dune esquisse (plen rénové per voie do miso à jour}. Dans la forme B, les propriétaires peuvent avoir ekeciué oux mêmes le piquelage. (2) Qualité de la personne agréée {géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadsetre, ste … }. espropriant, ot...) 6) a qualité du signataire sl est différent du avoué, uatifié de l'auterité
1373253
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6165650
920 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Loire-
Atlantique et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailtes - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Martine Bolloré
téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81
courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : 2022-85084-25047 ; DS : 8316389
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 10 mai 2022
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de La Loire et de
Loire Atlantique à
Monsieur le Maire
51, rue Georges Clémenceau
85140 Essarts en Bocage
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle boisée
Adresse du bien : L'Ossière Boulogne 85140 Essarts en Bocage
Valeur vénale : 90 € HT hors droits
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
22| ‘1 = SERVICE CONSULTANT
Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage
Affaire suivie par : Simon Rouillé
12 - DATE
de consultation : 31 mars 2022
de réception : 31 mars 2022
de visite : pas de visite
de dossier en état : 31 mars 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession d’un terrain communal.
14 — DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d'une emprise du Domaine Public d'une superficie de 90 m° jouxtant la parcelle bâtie O30ZN74. Il s'agit d’un terrain boisé.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune d'Essarts en Bocage
Situation d'occupation : libre d'occupation
PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Le terrain est situé en zone A. La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et
accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
(8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. |
AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Eu égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 1 € HT hors droits le m2
19 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable dix-huit mois.
2IL 10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessairessi l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
NES
Martine Bolloré,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78:17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
La] ss LS ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO63EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d’une partie d'espace vert communal situé au lieu-dit
« La Rousselière » à Monsieur RIBREAU François-Guillaume
Commune déléguée des Essarts
gEu 4 h COMMUNE DES ESSARTS-EN-BOCAGE Lieu-dit : "La Rousselière"'
mune des ESS, É Er" FANS 29 ) Propriété de la con
PLAN DE DÉCOUPAGE
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: Borne Remembrement existante
: Borne ancienne OGE existante
: Borne Nouvelle OGE
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BP _: Borne Pierre existante
CHRISTIAENS - JEANNEAU - RIGAUDEAU _, à ; 19 rue de la Fontaine - 85000 LA ROCHE SUR YON ‘ Signe de propriété
F4. 02 51 24 12 34 - larochesuryon @geocir fr —— _: Limite objet du présent PV. Echelle : 1/500
91s RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. :drfip44.pole-valuation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Philippe VISTOUR
téléphone : 06 85 11 61 41
courriel : philippe.vistour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 8694065
Réf LIDO/OSE :2022-85084-35418
7300 - SD
T FINANCES PUBLIQUES
Le 11/05/2022
La Directrice régionale des Finances publiques
de Loire Atlantique
M le Maire
51 Rue Georges Clemenceau
85140 ESSARTS EN BOCAGE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Terrain.
La Rousselière, ESSARTS EN BOCAGE
Vendée.
420 €.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
Fe Sd 1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Essarts en Bocage.
affaire suivie par : Simon ROUILLÉ
2 - DATE
de consultation : 04/05/2022
de réception : 04/05/2022
de visite : Sans visite.
de dossier en état : 04/05/2022
‘3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente d'un ancien chemin communal.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
- Références cadastrales : Bien non cadastré, à détacher du domaine public.
- Description du bien : Chemin agricole de 420 m?.
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune.
- situation d'occupation : Libre.
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Le bien est en zone a au PLU.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables au bien à évaluer.
La valeur vénale est estimée à : 420 €.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
227 10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des finances publiques
a m7 cl
€ _——
Ce
Philippe VISTOUR
inspecteur des finances publiques
118 ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO64EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d’une partie d'espace vert communal situé Rue de la Maison Neuve
Paynaud à Monsieur GUIBERT Yves - Commune déléguée des Essarts
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130 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Loire-
Atlantique et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Martine Bolloré
téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81
courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : 2022-85084-25048 ; DS : 8316440
7300 - SD
L
FINANCES PUBLIQUES
Le 16 mai 2022
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de La Loire et de
Loire Atlantique à
Monsieur le Maire
51, rue Georges Clémenceau
85740 Essarts en Bocage
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain étroit
Adresse du bien : 8, la Maison Neuve Paynaud 85140 Essarts en Bocage
Valeur vénale : 1500 £ HT hors droits
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. ‘1 — SERVICE CONSULTANT
Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage
Affaire suivie par : Simon Rouillé
2 - DATE
de consultation : 31 mars 2022
de réception : 31 mars 2022
de visite : pas de visite
de dossier en état : 31 mars 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession d’un terrain communal au profit du propriétaire voisin.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle est cadastrée XC 526p pour 75 m° (future XC 208). Il s'agit d’un terrain étroit,
enclavé et comprenant une haie.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune d'Essarts en Bocage
Situation d'occupation : libre d'occupation
|6 — URBANISME — RÉSEAUX
PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Le terrain est situé en zone U. La zone U correspond aux principaux noyaux construits qui regroupent une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué d'espaces publics et aux extensions récentes de type pavillonnaire
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
La méthode employée est là méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la Valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Eu égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 20 € HT hors droits le m2
232 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable dix-huit mois.
10 = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
NES
Martine Bolloré,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
133 ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO65EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Cession d'une partie d'espace vert communal situé Rue Saint-Exupéry à
Monsieur PRUD'HOMME Dominique - Commune déléguée des Essarts
23 Commune :
ESSARTS EN BOCAGE (084)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 2396 G
Document vérifié et numéroté le 06/03/2023
APTGC LA ROCHE SUR YON
Par Pierre HERAULT k
Inspecteur des finances publiques
Signé
Section : ZW
——_—_—_— = — Feuille(s) : 000 ZW 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: PS ou CP [40 cm]
< Echelle d'origine : 1/2000
CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/500 (Art. 25 du décref n° 55-471 du 30 avril 1955) | | Date de rédiion : 06/03/2023
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires get (3) Support numérique :
a été établi (1): a
gas D'après le document d'arpentage À - D'après les indications qu'ils ont fournies au
ôle Topographique Gestion Cadastrale venvé
Cité Administrative TRAVOT
Rue du 93ème R!
BP 767
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 45 12 39
ptgc.850.la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.
dressé B - En conformité d'un piquètage : me effectué sur le terrain ;
Par JEANNEAU F LA RSY C - D'après un plan d'arpentage eue Mare, dont copie ci-jointe, dressé
le par géomètre à Réf. :
Les propriétaires dége avoir pris connaissance des informations portées Le 29/09/2022
au dos de ES ise 6463.
4
(2)
F (1) Rayer les mentions ee me Dons La forauia B, les propdéteires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. inspocteur, {2) Quaïté por, retraité du cadaetre, etc … &) oi qualté du signataire sl ect différent avoué, ch de.
618410)
6184050
1377650 1377700
T
6184100
6184050
1377650 1377700 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Loire-
Atlantique et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Martine Bolloré
téléphone : 02 40 20 75 69 et 06 14 28 10 81
courriel : martine.bollore@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : 2022-85084-25050; DS : 8316496
7300 - SD
L
FINANCES PUBLIQUES
Le 17 mai 2022
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de La Loire et de
Loire Atlantique à
Monsieur le Maire
51, rue Georges Clémenceau
85140 Essarts en Bocage
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain arboré
Adresse du bien : 1, rue de Saint-Exupéry 85140 Essarts en Bocage
Valeur vénale : 1400 € HT hors droits
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
6 ‘1 = SERVICE CONSULTANT
Mairie 51, rue Georges Clémenceau 85140 Essarts en Bocage
Affaire suivie par : Simon Rouillé
2 — DATE
de consultation : 31 mars 2022
de réception : 31 mars 2022
de visite : pas de visite
de dossier en état : 31 mars 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession d’un terrain communal au profit du propriétaire voisin.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle est cadastrée 084ZW431p pour 70 m°. C'est une emprise boisée, en pente,
aspectant la voie.
#5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune d’Essarts en Bocage
Situation d'occupation : libre d'occupation
PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Le terrain est situé en zone U. La zone U correspond aux principaux noyaux construits qui regroupent une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué d'espaces publics et aux extensions récentes de type pavillonnaire
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
EU égard aux termes de comparaison correspondant à des biens de consistance et de nature similaires, la valeur du terrain peut être de 20 € HT hors droits le m2
234 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable dix-huit mois.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règies d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
NES
Martine Bolloré,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
235 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO66EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Acquisition de la propriété cadastrée 165 AE 111 et 305 située Place de L'Oie
Commune déléguée de L'Oie
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2lo ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL067EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Convention tripartite n°2023.ECL.0138 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d'éclairage
Lotissement Maison Neuve Paynaud -— Tranche 3
2ul +
PURARDAS ee ADO A POS AN En RDA TEST ETAT OUR TEST A RRARRA AT AS REA NA GPO SUR R MM AR RAR RTE NP AR SNADENE DURS TT AM AUTRES PES De T De Ne SDS ee SU Ge
COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE {LES ESSARTS)
Dossier : Lotissement Maison Neuve Paynaud Tranche 3
N° de l'affaire : L.P4.084.19.002
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur David CAQUINEAU, Chef du Service Conception, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-016 en date du 1 avril 2022, d'une part.
ET
L'ATLANTIQUE 85005 LA ROCHE-SUR-YON représenté par Madame; Monsieur …: FORME en quete de .PA6-.........…… dûment habilité par décision de ser ue JS. en date du
AGENCE SERVICES AUX COLLECTIVITÉ, ci-après désigné le demandeur, dont siège est 33 RUE DE
lu. O0. A2. d'autre part : _ L
ET
La commune de LES ESSARTS ci-après désignée le propriétaire, dont le siège est 51 Rue Georges Clémen- ceau - LES ESSARTS 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par Monsieur Freddy RIFFAUD en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ................... eus... d'autre Pat .+
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée : - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — DEFINITION DES PRESTATIONS
La présente convention est relative à des travaux d'éclairage liés à extension de réseaux.
ARTICLE 2 - MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION
Programmation de travaux
A réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention,
La programmation n'interviendra qu'à compter de la date de réception par le SYDEV du règlement de la
participation financière selon les dispositions de l'article 3.2 de la présente convention.
aut 3-1 Caractéristiques de la participation
A périmètre constant, la participation (en euros) est évaluée au maximum suivant la décomposition suivante elle est établie sur la base d'un coût prévisionnel des travaux qui sera ajusté après validation de l'étude d'exécution :
oo nn Montant | Montant TD | | Montant de
Nature des travaux ee . Res pnnel barticpallon A ar : |
| travaux | travaux _ participation
Eclairage Public
Travaux neufs 34 723,00 4166800 | . (34 723,00 | 1o000% 34 723,00
TOTAL PARTICIPATION L 34 723,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l’objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
3-2 Modalités de règlement
Le montant définitif des travaux est établi par le SYDEV après contrôle et validation de l'étude d'exécution. Il sert de base à l'établissement de l'avis des sommes à payer adressé conformément aux règles d'exigibilité des participations déterminées par le guide financier.
Dans le cas où le demandeur présente une attestation bancaire émanant de l'organisme financier qui soutient son projet, démontrant que les hypothèses de mise en force de l'offre de prêt signée sont réunies, le versement de la participation devra intervenir dès réception de l'avis des sommes à payer transmis par le SYDEV au démarrage des travaux.
La présente attestation devra reprendre à minima les éléments suivants :
«Coordonnées du demandeur,
Coordonnées de l'opération,
Numéro de l'offre de prêt signée,
.Cachet, qualité et signature du responsable de Forganisme financier.
Le SYDEV se réserve le droit de bloquer la mise en service dans le cas où le règlement ne serait pas reçu à échéance : les impacts financiers éventuels induits feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
Dans le cas où le demandeur ne présente pas l'attestation bancaire, le versement de ja participation, qui conditionne le démarrage du chantier, devra intervenir dès réception de l'avis des sommes à payer émis par le SYDEV 45 jours avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux et après validation de l'étude d'exécution.
REGLEMENT PAR VIREMENT
Celle-ci sera versée par virement au Comptable du Trésor de là ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant impérativement dans le libellé ies références suivantes : SYDEV - Titre n°.
BANQUE DE FRANCE - BDF LA ROCHE SUR YON |
RIB | 3000100697 D8520000000 80 |
IBAN | FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
Bic | BDFEFRPPCCT
OU REGLEMENT SUR INTERNET
par carte bancaire ou prélèvement unique sur internet. Portail de paiement en ligne accessible depuis le site internet du SYDEV www. SYDEV-vendee.fr / rubrique : Paiement en ligne.
qu OU REGLEMENT PAR CHEQUE
par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public — SYDEV. Votre règlement doit être accompagné du papillon détachable joint à l'avis des sommes à payer et adressé à SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
3-3 Imputation budaétaire
Cette participation est imputée sur l'opération d'éclairage.
Selon l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ, les participations à des travaux au profit de tiers directement attribuables au coût d'acquisition ou de production, doivent être intégrées au coût giobal du chantier (8 4.2.1.1).
Fiscalement, Îl en est de même, les participations à des dépenses d'équipements publics doivent être intégrées aux coûts de l'immobilisation (BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 A-13-05 n°58 et notamment les arrêts CE du 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 juin 1993 n° 67760, SA Sellier-Leblanc ; DB 4 C-2111 n° 18).
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 10/02/2024,
Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque. En cas de dépassement de l’un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
ARTICLE 4 — DESTINATION DE L'OUVRAGE
Conformément à la convention de transfert conclue entre le demandeur et la collectivité adhérente, à réception définitive des travaux, les installations d'éclairage public sont la propriété de la collectivité adhérente qui les met à la disposition du SYDEV. Ces installations font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l’article 3.1.
7- 1 Réèaglement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par ls demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut étre effectuée après sa signature par l'une ou l'autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.
Zu 7- 2 Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention :
- plan des travaux
À la Roche sur Yon,
É le 23/02/2023,
Pour le demandeur, Pour le SYDEV, Le Chef du Service Conception
David CAQUINEAU
Mathiéu BONNAMY
1& .....................................
Pour la commune propriétaire,
DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV :.............,....... ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO69EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Avenant n°1 à la Convention de mise à disposition des biens au titre de la
compétence Assainissement
Ju LAN :ST-FULGENT
LES ESSARTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
bd
AVENANT N°
ASSAINISSEMENT
MISE A DISPOSITIONIBES BIENS DE LACOMMUNE
D’ESSARTS EN BOCÂGE -K'OIE SAINTE/FLORENCE
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE ST-FULGENT-LES) ESSARTS
tu AVENANT N°1
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, représentée Monsieur Jacky DALLET agissant en sa qualité de président,
Ci-après dénommée la communauté de communes,
d'une part,
ET :
LA COMMUNE D’ESSARTS EN BOCAGE, représenté par Monsieur os RIFFAUD en sé fuairedde maire de la commune dûment habilité par la délibération du Consiel Municipal en date du . ere fe ee
Ci-après dénommée la commune,
d'autre part.
Il a été exposé ce qui suit, préalablement à l'avenant, objet desfrêsentes.
EXPOSE
Par arrêté préfectoral 2017-DRCTAJ/3-698/en date du 25 octobre 2017, la Communauté de Communes a été autorisée à
exercer de plein droit au lieu et place des fommunes membres,ià partir du 1er janvier 2019, la compétence relative à :
Œ La construction, l'entretiengf Fénovationet liexploitation des réseaux, des installations et des stations de traitement des eaux usées sur le territôire” des communes mèmbres,
En conséquence, laommunauté dé Communes se substitue aux Communes pour les droits et obligations qui leur
incombaient antérieurement pourexefele céède-cette compétence.
Une convention: a étéconclug entre les parties afin de confierà la Communauté de communes, la prise en charge des biens miéfà disposition (entretien, dépenses ..).
Les Pactiès ssouhaitent donc intégrer à la convention initiale, l'ajout d’une nouvelle parcelle (section 165 ZN 453), d’une
superficie. dè: 1754n%, pour la réalisation de la nouvelle station d'épuration à l’Oie - COMMUNE D’ESSARTS EN BOCAGE.
C'est l’objet du présent avenant.
ve TT Co AVENANT N°1
e Modification de l’article 8 « reprise de l'actif »
La commune et la Communauté de Communes fixent, pour chaque bien mis à disposition, la valeur qui devra être reprise
par la Communauté de Communes :
Désignation Valeur initiale Valeur nette comptable | Compte de mise à disposition |
Terrain STEP parcelle ZN 453 129€ 129€ 21711 |
Les autres clauses de ia convention ne sont pas modifiées.
Fait en deux exemplaires originaux
A Essarts en Bocage, A SaiñtFulgent,
Le ns Le
Le Maire d’Essarts en Bocage Le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent -
Les Essarts
Freddy RIFFAUD Jacky DALLET
ua ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO70EEB110423 DU 11 AVRIL 2023
Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la reprise du réseau d’eau pluvial
Rue des Artisans — ZA « Le Bois » - Commune déléguée de L’Oie
So AGO004EEB020123
Fe :ST-FULGENT Se LES ESSARTS
Essarts = en Bocage
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE REPRISE DU RESEAU PLUVIAL
ZONE ARTISANALE LE BOIS — COMMUNE DELEGUEE DE L’OIE - COMMUNE D’ESSARTS EN BOCAGE
ENTRE
La commune d’ESSARTS EN BOCAGE, représentée par son maire, Monsieur Freddy RIFFAUD autorisé par la délibération n°... en date du
Ci-après désignée « la commune »:
ET
La communauté de communes du PAYS DE SAINT-FULGENT.-— LES ESSARTS, représentée par son Président, Monsieur Jacky. DALLET autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° n° 074-23 en date du 23/03/2023
Ci-après désignée & la Communauté de Communes »,
La commune d’ESSARTS EN BOCAGE et La communauté de communes du PAYS DE SAINT-FULGENT — LES ESSARTS, ci-après collectivement désignées par « les parties »
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'urbanisation couplée à l’imperméabilisation des sols de certains secteurs ont contribué à l’aggravation de
l'écoulement des eaux pluviales en termes de quantité, contribuant au risque d'inondation de plus en plus récurrent.
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25] Afin de remédier à ces désordres connus depuis plusieurs dizaines d'années, la commune d’Essarts en Bocage a réalisé une étude hydraulique validée en février 2021 comprenant :
-__ Unétat des lieux des écoulements du réseau pluvial des secteurs concernés par les inondations
- Une proposition chiffrée de travaux de reprise du réseau pluvial
Dans le cadre de ces études, il est apparu nécessaire de reprendre notamment le réseau pluvial de la Zone
Artisanale de la rue des Artisans — commune déléguée de l'Oie, voirie d'intérêt communautaire.
Aussi, afin de garantir des économies d'échelle et assurer un suivi de chantier et une continuité du service public, il apparait opportun que tous les travaux de gestion communale ou intercommunale puissent être réalisés dans le cadre d’un même chantier et d’une même procédure de marché public.
Le code de la commande publique, dans son article L.2422-12 disposé que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage (...) ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise.les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
La présente convention a donc pour objet d'organiser les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage pour la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de cette opération.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions deïl'article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage unique. de l’opération à la commune d’Essarts en Bocage dans les conditions de la présente convention.
Elle définit également les principes de répartition des dépenses de chacune des parties ainsi que les modalités des remboursements.
ARTICLE 2 — PROGRAMME PRÉVISIONNEL ET ESTIMATION
Le programme des travaux de reprise du réseau pluvial de la ZA le Bois — commune déléguée de l'Oie
compris dans la tranche ferme du marché de travaux est détaillé comme suit :
- Connexion des bassins versants de la Gare et de la Cité du Château au collecteur de la rue des
Artisans
- Travaux à l’exutoire avec la pose du collecteur de diamètre 800 en lieu et place du collecteur en
diamètre 300 jusqu’à l’exutoire au fossé
Estimation prévisionnelle :
L’estimation prévisionnelle globale des travaux de la tranche ferme (hors frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre) objets de la présente convention au stade du DCE (valeur décembre 2022)
> Travaux à la charge de la commune d’Essarts en Bocage - 522 000 € HT soit 73,84 % du montant total des travaux.
> Travaux à la charge de la Communauté de Communes — 185 000 € HT soit 26,16 % de l'enveloppe globale.
2/8 ARTICLE 3 - RÉPARTITION DES OUVRAGES, TRAVAUX ET COÛTS
1) Les travaux de compétence communale
Les travaux concernés sont les suivants :
-__ Création d’un bassin de rétention rue du château comprenant :
o La création d’un bassin de rétention BR 5 de 550 m3
© Pose d’un collecteur en DN 300 en lieu et place d’du fossé existant pour l’acheminement
des eaux de ruissellement vers l'ouvrage de rétention
© Pose d’un collecteur DN 500 pour l’acheminement des eaux pluviales provenant du BV A vers le bassin de rétention
o Pose de canalisation DN 300 traversant la rue du-hâtéau pour l’évacuation du débit de
fuite vers le réseau aval
o Traversée en DN 300 pour la connexion dusouÿ BV 21 au réseau. aval de la rue de la Gare
- Travaux en exutoire : Cette phase comprend les‘travaux d'aménagement-de l'exutoire de la RD 137
- Transfert des eaux pluviales de la Gare vers le collecteur de la rue des ‘artisans : cette phase
comprend la connexion des BV de la gare.et de la cité du château au collecteur de la rue des artisans :
© Redimensionnement des deux collecteurs parallèles da rue de lé gare
o Pose d’un collecteuf DN 500 en rive gauche.enlieu et place-du DN 300 existant
o Déconnexion du BV C au BV aval D, cèci pour soulager le réseau aval et éviter les transferts des eaux pluviales par les parcelles privées
o Posed’un collecteur d’un collecteur DN 800.pour récupérer les eaux pluviales de BV E et du sous-bassin versant 8'et les transférer vers le nouveau réseau DN 800 du BV G
o Pose de collecteur DN 400.en lieu et place du DN 300 existant cité du château jusqu’à son croisemènt avec/la rue des artisans.
o Cünnexion dès BVE et C par la pose d’un collecteur DN 600
- : Suppression des débordements amont:
© Pose de collecteur DN:500 en lieu et place du DN 300 sous voirie rue du château
© .Posé de collecteur DN'400 en lieu et place du DN 300 sous voirie rue du château
o Pose de collecteur DN 400 en lieu et place du DN 300 sous voirie place de l'Eglise
2) Les travaux de compétence intercommunale
Les travaux concernés sont les suivants :
- Travaux en exutoire : Cette phase comprend les travaux d'aménagement de lexutoire de la rue des Artisans
o Pose d’un collecteur DN 800 en lieu et place du DN 300 jusqu’à l’exutoire au fossé
Autres frais
Seront à répartir entre la Commune et la Communauté de Communes proportionnellement au coût des travaux
qui les concernent :
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153 - Les frais de maîtrise d'œuvre à hauteur de 3,75 % du montant des travaux.
3) Estimation des coûts totaux pour la commune et la Communauté de Communes
Les coûts HT par partie s'élèvent à :
> Commune : 541 575,00 € HT (522 000 € de travaux + 19 575,00 € de maitrise d'œuvre),
> Communauté de Communes: 191 937,5 € HT (185 000 € de travaux + 6 937,5 € de maitrise
d'œuvre).
Ces coûts sont indicatifs. Ils seront actualisés annuellement lors du bilan annuel de l’opération et définitivement arrêtés en fin d'opération (Décomptes généraux définitifs et bilan des sommes réalisées).
ils se répartissent comme suit :
, Communauté de Communes du
; Commune d’Essarts en Bocage : Type de dépenses Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts (€ HT) (€ HT)
Travaux 522 000 € 185.000 €
Frais de maîtrise d'œuvre (3,75%) 19 575,00 € 6937,5€
TOTAL € HT 541 575,00 € 191 937,5 €
Ces estimations ont été évaluées/au stade du DCE. Il s’agit d’une enveloppe prévisionnelle indicative et
s'entend sous réserve des résultats du marché à procédure adaptée des marchés de travaux que la commune s'engage à lancer, des potentiels aléas de chantier et possibles études complémentaires nécessaires.
l'est précisé que dans le cadre de l'opération objet de la présénte convention, la commune prendra à sa charge exclusive des dépenses non comprises dans la présente répartition et notamment :
- les études géotechniques,
- les levers topographiques,
- des honoraires du cabinet en charge de la demande loi sur l'eau,
- les honoraires du coordonnateur Sécurité protection de la santé (SPS),
- les frais d'assistance à maïitrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 — MISSIONS DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1) Les missions de la commune d’Essarts en Bocage
La commune, en tant que maître d'ouvrage unique, s'engage à :
- _ Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
- Inscrire le budget de l’ensemble de l’opération en dépenses et recettes (en particulier frais de maitrise d'œuvre et de travaux, etc.),
- _ Organiser la concertation en lien avec la Communauté de Communes,
- _ Solliciter toutes études complémentaires nécessaires à l’ensemble de l'opération,
4/8 2)
Gérer les consultations, attributions et exécution des marchés publics en vue de désigner les
entreprises de travaux, et l’ensemble des prestataires nécessaires à l’accomplissement des études
et des travaux en question,
Associer les services de la Communauté de Communes aux réunions techniques au fur et à mesure de l’avancement du projet,
S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
Assurer le suivi des travaux; suivi pour lequel la Communauté de Communes sera associée (notamment par l'invitation aux réunions de chantier et par l'envoi des comptes-rendus de chantier),
Assurer la réception des ouvrages,
Assurer la gestion administrative, financière et comptable ded'opération,
Procéder à la remise des ouvrages à la Communauté de Communes dans les conditions visées à l’article 7 de la présente convention,
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litigèsavec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l’opération, conformément aux conditions précisées à l’article 8 de la présente convention;
£ : L ê s £ ° 5 4 sut AR 9 Réceptionner les DOE (Dossiers des ouvrages.exécutés) et lés Dossiers d’Intervention Ultérieure sur
l’Ouvrage (DIUO) (plans de recollement, notice.de fonctionnement...) et les remettre ensuite à la Communauté de Communes pour les ouvrages dont elle est gestionnaire;!
Fournir à la fin des travaux lé Procès-Vèrbal pour acer le transfert. dés bièns d'assainissement à la CC,
Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission demaître d'ouvrage unique.
Les missions de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les
Essarts :
La Commünauté de Communes s'engage à >
JnScrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes dues à la
Commune,
AS s. { z s 4 s
Rembourser les’ dépenses engagées par la Commune pour le compte de la Communauté de
Commuhes sur la base des modalités de répartition définies dans la présente convention,
Autoriser la Commune à assurer la conduite d'opération jusqu’à la fin de garantie de parfait
achèvement et la fin des garanties particulières des contrats, conformément à l’article 8 de la présente convention,
Participer à l'animation des actions de concertation,
Participer aux réunions de chantier,
Assurer l'entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur remise.
ARTICLE 5 - PLANIFICATION FINANCIÈRE ET REMBOURSEMENTS
1) Principes de financement
La commune fait l'avance, et assure la liquidation des dépenses de toute l'opération. Elle ne sollicitera pas p
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25S de rémunération pour les missions relevant de sa propre maîtrise d'ouvrage.
La Communauté de Communes remboursera 90% des sommes qu'elle doit à la Commune annuellement
sur la base du tableau d'avancement prévu à l’article 5.2 dans un délai de 30 jours à compter de la présentation dudit tableau. Elle procèdera au remboursement du solde à l’achèvement de l'opération, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées dans un délai de 30 jours à compter de la notification des pièces susmentionnées.
2) Contrôle financier
La commune produira annuellement un tableau d'avancement des travaux et de la réalisation financière attesté par son comptable public.
Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourrâ être revu, à la hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation de l'opération et liés :
- Aux éventuelles études complémentaires jugées nécessäires,
- Aux éventuels écarts de prix constatés au momént de l'attribution des marchés avec le coût prévisionnel définitif,
- Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers,
- Aux variations de quantités, constatées äu Décompte Généfal et Définitif (DGD) ou découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises,
- Aux augmentations résultant des révisions de prix:
La commune informera la Communâuté de Communes. L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de l'opération pour chaque compétence.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Commune tiendra régulièrement informée la Communauté de Communes de l’évolution de l’opération dans les conditionssuivantes :
- La Commune sollicitera la validation de ta Communauté de Communes sur les dossiers de projets
où d'exécution. La Communauté de Communes devra notifier sa décision à la Commune ou faire
ses observations dans le délai de 10 jours à partir de la réception des dossiers. À défaut, son accord ‘sera réputé obtenu. Toütefois, la Communauté de Communes pourra faire une demande motivée pour obtenir un délai supplémentaire.
- La Communauté de Communes sera invitée aux différentes réunions la concernant lors de l'élaboration des études d’exécution et de l'avancement des chantiers.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l'Article 41 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Communauté de Communes et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Communauté de Communes.
La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Elle
établira les décisions de réception {ou de refus) et les notifiera à l’entreprise. A la fin du chantier,
l’Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage sera signée du maître d'œuvre, de l'entrepreneur et de la
Commune regroupant l'ensemble des décisions des procès-verbaux de réception. Des copies des décisions de réception (ou de refus) et de l’Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage seront transmises à la Communauté de Communes.
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256 La Communauté de Communes ne pourra faire des demandes complémentaires et s'opposer à la reprise
en gestion pour des sujets non évoqués lors des OPR (Opération de réception). Les ouvrages relevant de la compétence de la Communauté de Communes tels que décrits à l’article 3.1 seront remis après réalisation
des OPR, et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent dans la mesure où elles ne nuisent pas à une remise provisoire consistant en la gestion, la garde et en l'entretien courants des ouvrages et installations. La rétrocession du réseau sera effective si les conditions mentionnées dans la
convention sont respectées.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
La Commune assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise partielle ou complète à la
Communauté de Communes dans les conditions prévues à l'article 7 ci- dèssus précédent, des ouvrages
relevant de sa compétence.
La Commune est responsable jusqu’à la fin de garantie de parfait-âchèvement et des garanties particulières
des contrats.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’ässürance de réspoñisabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. qu’elléest susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs-ou non pouvant survenir
tant pendant la période de construction qu'après l’achèvement des travaux.
Chaque partie devra, dans le mois/suivant la notification de fa présente convention, fournir à l’autre partie
la justification qu'elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 10 - DURÉE DE.LA CONVENTION
La présente conveñtion prendra, effet à sa date de notification par la Commune et prendra fin après remise des ouvrages et clôture des comptes de l’opération-à l'exception desstipulations de l’article 8, qui ne
prennent fin.qu’à l'expiration del’ensemble des délais et voies de recours.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel sera formalisé
par le biais d’un avénant à la convention: En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet.
ARTICLE 12 — LITIGES
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
administratif de Nantes.
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254 Fait le... Ànnnrrrnernrnoe es eneenesneeeconesnnemesseeeseeseres se
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune d’Essarts en Bocage, Pour la Communauté de Communes,
Le Maire Le Président
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ÎSs