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Déliberation - d2026 038
Déliberation - D2026 049
Déliberation - D2026 021
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fromelennes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
WW TE eP'omelennes
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 21 mars 2026
En exercice : 15 Le samedi 21 mars 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la
Présents : 14 COMMUNE DE FROMELENNES s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Excusés : 1 à Salle
d'Honneur de la Mairie.
Absents : O
Membres présents :
Date de la convocation : Pascal GILLAUX, Honorine ADAM, Didier BERTOLUTTI, Julie COPPEE, 17/03/2026 Benoit FAYE, Dominique FORTHOMME, Arnaud GRODECOEUR, Monique
GUENET, Pascale LAMBERT, Karine LECLERCQ, Jean-Marc LEVENT,
Président de séance : Nordine MESLEM, Sandrine RAGUET, Albin VICTOR
Pascal GILLAUX
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Secrétaire de séance : Emma BROUDEUR (donne pouvoir à : Jean-Marc LEVENT) Sandrine RAGUET
Membres Absents :
N° interne de l'acte : 2026-
021
N° 2026-021 : Délibération fixant les indemnités de fonction des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 :
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal :
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
COMMUNE DE FROMELENNES
18 Rue des Ecoles
08600 FROMELENNES Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- Maire : 53,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1% adjoint : 18,98 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2° adjoint : 18,98 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3° adjoint : 18,98 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 4 adjoint 18,98 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Résultats de votre : Adopté à l’unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.
Le Secrétaire de séance,
Sandrine RAGUET
COMMUNE DE FROMELENNES
18 Rue des Ecoles
08600 FROMELENNES TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
COMMUNE de FROMELENNES
(art. L'2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux — recensement du ler janvier 2026) : 1 059
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints
55,7 % de l’indice brut 1 027 + 4 adjoints x 21,38 % de l’indice brut 1 027 = 141.22 % de l’indice brut 1 027
II - INDEMNITÉS ALLOUÉES
Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la
fonction publique)
Maire 53.30 %
Adjoints
éficiaires
1% ad
$ oint
‘ad
‘adjoint
Conseillers municipaux
Bénéficiaires
Conseiller municipal délégué 6.00 %
Conseiller municipal délégué 6.00 %
Enveloppe globale : 141.22 %
Résultats de vote : Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que
dessus et le présent extrait certifié
Le Secrétaire de séance, Le Mai Sandrine RAGUET
COMMUNE DE FROMELENNES
18 Rue des Ecoles
08600 FROMELENNES