Compte-Rendu - 2022 09 26 Compte Rendu Conseil Municpal

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Compte-Rendu - 2022 09 26 Compte Rendu Conseil Municpal Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Léaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 26 Compte Rendu Conseil Municpal)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 - 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

Présents : Christine BLANC Thierry GUICHARD - Valérie LOUBET -— Ludivine ADENOT - Nicolas BUGNOT -

Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET arrivée à 20h39 - Johann BRESSON - Christophe ETIENNE-

AUGUSTIN -

Absents excusés : Valérie MAYOR donne pouvoir à Valérie LOUBET — Emelyne ETIENNE donne pouvoir à

Christine BLANC - Loïc NORMANT donne pouvoir à Ludivine ADENOT - Séverine VIRLOUVET donne pouvoir à

Nicolas BUGNOT - Norbert GILBRIN donne pouvoir à Pierre-Luc CHATAIGNON -

Absents : Kévin FAVRE - Helena REBOULET -

Début de séance : 20h30

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2022 : Accepté à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance : Ludivine ADENOT

DELIBERATIONS

ADHESION A L'AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE DE L’AIN

Madame la Maire, rappelle

° Vu l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que: « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du

département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique, financière, e Vu la délibération du Conseil général de l'Ain en date du 24/06/2013 proposant la création d’une

Agence Départementale d'Ingénierie sous la forme d’un établissement public administratif, + Vu les statuts de l'Agence adoptés par l'Assemblée départementale et l'Assemblée générale

consultative de l'Agence Départementale d'Ingénierie du 07/10/2013 et modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 23/03/2017 notamment dans son article 6 : « Toute commune, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l'Ain peut demander son adhésion à l'Agence. Elle délibère dans ce sens et approuve, par la même délibération, les présents statuts. L'adhésion devient effective dès la notification, au Président, de la délibération opposable. L'’adhérent s'engage pour un minimum de 2 ans. L'adhésion d'un EPCI n'emporte pas adhésion

individuelle des communes qui le composent et réciproquement ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, et compte tenu de l'intérêt pour la

commune d’une telle structure

- _ D'ADHERER à l'Agence Département d'Ingénierie du Département de l'Ain, - __ D'APPROUVER le versement de la cotisation et les statuts de L'ADIA, - AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions d'intervention avec l'Agence départementale.

CONVENTION MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA

Madame la Maire, rappelle

+ La décision du conseil municipal du 09/05/2022 prise à l'unanimité de lancer l'étude d’un projet avec quais voyageurs pour les bus et sécurisation des piétons et des cycles sur la RD1206 dans le cadre d'un aménagement global.

+ La rencontre du 14/06/2022 avec Monsieur Sylvain MEUNIER, responsable du pôle voirie de l'Agence Département d'Ingénierie du Département de l'Ain, pour le montage de plusieurs projets

dans le cadre de l'aménagement de l'agglomération de Léaz :

CA\BUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 -— 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

DONNE LECTURE de la réponse du 14 juin 2022, de M. Thibaud FICHET, Chargé de mission mobilités,

Région Rhône Auvergne Rhône-Alpes, confirmant qu’une fois l'aménagement de quais voyageurs, réalisé, la ligne X33 pourra desservir cet arrêt.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :

+ _ DECIDE D'adhérer à l'Agence Département d'Ingénierie du Département de l'Ain et d'en approuver les statuts.

+ D'APPROUVER le versement d’une cotisation fixée par le Conseil d'Administration en application de l’article 16 des statuts.

° MANDATE Mme la Maire à signer ladite convention N°2022-100-VOI mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une étude de faisabilité pour la sécurisation de la RD1206.

e AUTORISE Madame la Maire à signer tout autre document se rapportant à ce dossier.

BOURG TRAITEUR — AVENANT N°1

Vu la délibération N° 10/2020 du 08/06/2020, Madame la Maire a signé l’avenant N°1 entre la Commune de Léaz et

la SAS Bridon Distribution Gastronomique Bourg Traiteur du 28/06/2022 fixant le prix du repas enfant à 3.12€ TTCet du repas adulte à 3.96 € TTC, pour l’année scolaire 2022/2023.

DETERMINATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES

Madame la Maire

Rappelle que les tarifs actuellement appliqués aux usagers des accueils périscolaires maternel et élémentaire ont été

fixés par délibération en date du 27 juin 2022.

Rappelle que notre prestataire Bourg Traiteur a augmenté ses tarifs de 6cts par repas.

En raison de la forte inflation du cours des matières premières, il est proposé de revaloriser les tarifs de la restauration

scolaire de l’ordre de 6cts soit uniquement l'augmentation de notre prestataire, les autres augmentations sont prises

en charges par la collectivité.

La révision des tarifs s'appliquera à compter du 7 novembre 2022.

Pour rappel le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas, mais également les charges

suivantes : personnel de service, d'encadrement, administratif, l'entretien des locaux et les charges inhérentes (eau,

électricité, analyses bactériologiques, entre autres). Le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.

Elle propose les tarifs de la restauration scolaire de la commune de Léaz comme suit :

T1 T2 T3 T4 T5 T6

CUStEnAP AE! ç@ {|(671 àl(821 àl(oa1 àl(i501 àl(+ de 2670) |820) |o40) |1500) |2000) |2000)

Matin 7h30 - 8h30

0,60€10,80€ 11,00€ |1,20€ |1,40 € 1,60 €

la demi-heure

Soir 16h30 - 18h30

0,60€ 10,80€ |1,00€ |1,20€ |1,40 € 1,60 €

la demi-heure

GARDERIE

CABUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

Service supplémentaire la 1/2h o60elosoe [100€ |120€ |140€ 1,60 €

de garderie

Inscription de hors délai garderie / 120€l160€ |200€ [240€ l280€ 3,20 €

dépassement

Repas 4.56 €]|5,06€ 15.56€ 16,06€ 16,56€ 7,06 €

Repas hors délai dernière minute | 9.12 € | 10.12 € | 11.12€ | 12,12 € | 13,12 € 14,12€

PAI surveillance 2h 2,50€ 13,00€ 13,50€ 14,00€ |4,50€ 5,00 €

Z PAI hors délai dernière minute 5,00 € 16,00€ 17,00€ |800€ 19,00€ 10,00 € +

Z |Tarif enseignant 5,06 €

O

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :

ACCEPTE les tarifs proposés qui s'appliqueront à compter du 7 novembre 2022

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Léaz,

Madame la Maire

PROPOSE au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2022

FONCTIONNEMENT

Article | Chapitre Dépenses | Recettes

60622 011 |Carburant 1 500.00

60631 011 Fournitures d'entretien 6 000.00

60633 011 Fournitures de voiries -2 000.00

60636 011 | Vêtements de travail 46.64

615221 011 |Bâtiments publics -2 000.00

615228 011 |Autres bâtiments 1 520.00

61558 011 Entretien autres biens mobiliers 600.00

6161 011 Assurance Multirisques 310.92

6226 011 Honoraires -1 000.00

6227 011 Frais d'acte et de contentieux -1 000.00

022 022 Dépenses imprévues fonctionnement -807.56

7023 70 Menus produits forestiers 3 170.00

3170.00| 3170.00

CA\BUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

INVESTISSEMENT

Article | Chapitre Dépenses | Recettes

21312 21 Bâtiments scolaires 2 900.00

21568 21 Autres matériel et outillage 574.85

2158 21 Autres matériels et outillages 3 845.00

2188 21 Autres immo corporelles 1 950.48

21311 21 Hôtel de ville -9 270.33

0.00 0.00

Après en avoir délibéré à main levée, le conseil municipal à l'unanimité :

+ ACCEPTE la Décision Budgétaire Modificative N°2 énoncée ci-avant

° DIT qu'un exemplaire de la présente sera adressé à la trésorerie de Gex

ADHESION AU SERVICE D’EMISSION DE PRELEVEMENT SEPA

Madame le Maire

Expose au Conseil Municipal qu'afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens

de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics municipaux. Actuellement,

selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces, par chèques bancaires, carte bancaire.

La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de règlement (en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard), de sécuriser les transactions et d'améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique.

Dans un premier temps, il est proposé, d'instaurer le prélèvement automatique pour les services de la restauration

scolaire et périscolaire à compter du 26 septembre 2022, avant de l'étendre au recouvrement des redevances des

autres services.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

° Autoriser la mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement de l'ensemble des produits des services municipaux,

° Autoriser Madame le Maire à déléguer par arrêté, aux régisseurs concernés et leurs mandataires, la signature des contrats de prélèvement automatique avec les usagers, sur la base du modèle joint en annexe,

° Autoriser Madame le Maire, à signer la convention d'adhésion au service d'émission de prélèvement SEPA ordinaire.

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AMENAGEMENT DE LA RD16 - GRESIN

Madame la Maire,

e EXPLIQUE qu'il convient de mettre en place une convention avec le Conseil Départemental pour l'aménagement de mise en sécurité de la route de Vanchy, classée en route départementale n°16

° _PRECISE que cette route sera désormais classée en agglomération dite de « Grésin ».

CA\BUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

e Cette situation fait courir le risque à la commune d'éventuels contentieux.

+ Le CPINI est une institution depuis 1926, les sapeurs-pompiers étant bénévoles, leur mission représente un engagement civique. Il leur est difficile de concilier vie privée, vie professionnelle et leur mission de sapeur- pompier.

+ Compte-tenu du manque d'effectif, les sapeurs-pompiers et les élus ont conscience que cet état de fait ne

permet pas de pérenniser l’activité du CPINI.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, par 3 voix contre (Ludivine ADENOT - Christophe

ETIENNE-AUGUSTIN — Johann BRESSON) et par 10 voix pour.

e DEPLORE l'absence de candidatures pour intégrer le CPINI. e EST CONTRAINT de dissoudre le CPINI de LEAZ à compter d’une date à définir avec le Chef de Corps du CPINI.

* _ ADRESSE toute sa reconnaissance à tous les sapeurs-pompiers pour leur engagement sans faille durant ces

nombreuses années.

+ DEPLORE la perte de ce service public très important pour la sécurité de la population et du territoire.

e AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents à cet effet,

° __ CHARGE Madame la Maire de demander au Préfet de l'Ain de prendre les dispositions nécessaires à la mise

en œuvre de cette délibération.

CHEMIN DES ACACIAS — MISSION G2 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET G4 SUPERVISION

D'EXECUTION DES TRAVAUX

Rappelle :

- L'étude géotechnique de conception en phase avant-projet Mission G2 AVP — norme NF P 94-500 concernant

le confortement du talus du chemin des Acacias à Grésin.

-_ Le plan topographique dressé le 29/06/2022 par la Géomètre.

La commune n'ayant pas les moyens humains et techniques pour élaborer elle-même, le cahier des charges des

entreprise, elle propose donc de prendre une société extérieure, Ain Géotechnique qui a déjà travaillé sur le dossier,

pour assurer les missions suivantes :

- __G2 AVP / DCE Participation et assistance à l'élaboration des documents Dossier de Consultation des

Entreprises pour la somme de 1 175.00€ HT

- Gé supervision géotechnique d'exécution (analyse des documents — visite de chantier, y compris compte- rendu (forfait) — visite supplémentaire pour la somme de 2 545.00€ HT

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

° __ AUTORISE Madame la Maire à signer les devis mentionnés ci-dessus avec Ain Géotechnique ° _ MANDATE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

MISE A JOUR DE LA DELIBERATION 55-2021 SEMCODA VENTE DU TERRAIN IMMEUBLE LE BOSQUET

Madame la Maire

EXPLIQUE qu'il convient de mettre à jour de la délibération N°55/2021 du conseil municipal du 13/12/2021,

conformément au plan de division définitif du 11/03/2022 en annexe.

La cession à la SEMCODA concerne la parcelle C 1800, la commune de Léaz conserve les parcelles : C1801 -

C1802 —- C1493 - ZD71

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :

MANDATE Madame la Maire à signer l'acte notarié se rapportant à la vente à la SEMCODA et tout autre document se rapportant au dossier

C\BUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICI PAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :

+ ACCEPTE la convention avec le Conseil Départemental pour l'aménagement de la mise en sécurité de la route de Vanchy, classée en route départementale N°16.

+ MANDATE Madame la Maire à signer la convention et tout autre document se rapportant au dossier.

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL VALANT AUTORISATION DE DENEIGEMENT ROUTE DE

VANCHY — CHEMIN DE COMBE GERLE GRESIN

Madame la Maire

EXPLIQUE que suite à l'aménagement de mise en sécurité de la route départementale numéro 16, le Conseil Départemental propose de déneiger le chemin communal de Combe Gerle à Grésin qui relie la RD 1206 en échange du déneigement de la Route de Vanchy, classée en route départementale N°16 qui sera assuré par la commune de Léaz.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :

° ACCEPTE la proposition du Conseil Départemental qui déneigera le chemin communal Chemin Combe Gerle, la commune de Léaz assurera le déneigement de la route départementale N°16.

+ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de l'Ain valant autorisation de déneigement, à compter de l'hiver 2022.

+ MANDATE Madame la Maire à signer tout document se reportant au dossier.

DISSOLUTION DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRE (CPINI) DE LEAZ

Madame la Maire,

Rappelle le courrier de la préfecture du 07/02/2022 reçu en mairie le 09/02/2022 : « le directeur départemental des

services d'incendie et de secours a, dans le cadre de sa mission de contrôle et de coordination de l'ensemble des

corps communaux et intercommunaux prévue à l'article L.1424-33 du CGC, attiré mon attention sur la situation du

Centre de Première Intervention non intégré (CPINI de Léaz).

La capacité opérationnelle du CPINI de Léaz, indiquant qu'il ne répond pas aux obligations fixées par le règlement

opérationnel des services d'incendie et de secours. En cas de sinistre, la responsabilité de la commune pourrait être

engagée si elle ne parvenait pas à mobiliser les services découlant de l'existence juridique du CPINI, ou si son intervention s’avérait inefficace pour ce motif ».

Précise que le rapport de visite du 03/01/2022, établi par le Groupement Monts-Jura en collaboration avec le Chef de

Corps du CPINI de Léaz, fait apparaitre un effectif de 10 sapeurs-pompiers dont : 2 sapeurs-pompiers non formés, 2

sapeurs-pompiers en inaptitude médicale, 2 sapeurs-pompiers atteindront la limite d'âge en 2022, 2 sapeurs-pompiers

atteindront la limite d'âge en 2024

Rappelle également l'historique suivant :

° Madame la Maire ne souhaite pas imposer une décision sans consultation préalable avec les sapeurs- pompiers sur l’avenir du CPINI.

+ Ce dossier a été étudié en étroite collaboration avec les sapeurs-pompiers, le SDIS de Valserhône et ce dans un esprit de respect pour l'équipe actuelle, les anciens sapeurs-pompiers et les habitants.

° Les diverses réunions effectuées avec les Sapeurs-pompiers, les élus et le SDIS de Valserhône les : 14/02/2022 - 02/03/2022 - 25/05/2022 - 29/06/2022 - 22/09/2022,

* Les actions réalisées le 13/03/2022 et le 04/09/2022 pour mobiliser les habitants de Léaz pour intégrer le CPINI n'ont pas débouché sur des recrutements.

° _Les diffusions d'informations sur le Grélon et les Flash-info depuis plusieurs années pour recruter. ° La discussion lors de la réunion du 22/09/2022, avec le CPINI et le SDIS, fait apparaitre que le règlement opérationnel des services d'incendie et secours en vigueur demande la présence de 2 sapeurs-pompiers 24h/24 afin de répondre aux obligations du CPINI. Les sapeurs-pompiers, en sous-effectif actuellement, ne peuvent pas et ne souhaitent pas avoir de telles contraintes à subir (iweek-end sur 2 par sapeur-pompier). Le CPINI ne prend pas de décision sur la suite à donner à ce dossier.

C:A\BUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

La présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Gex, et publiée selon la règlementation en

vigueur.

LÉAZ (01) eus! éme

Propriété de la Communs de LÉAZ acquise par la SEMCODA

PLAN DE DIVISION

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DIVERS

SEMCODA VENTE DU TERRAIN IMMEUBLE LE BOSQUET

L'acte de vente sera signé courant octobre 2022

ECOLE

S trottinettes 4 tricycles et 1 tandem ont été commandés chez Pichon pour l’école et les services périscolaires, le montant est de 1 950.48 € TTC.

Un nouveau revêtement sur mur du hall de l’école maternelle a été installé par le service technique pour un montant

de 1183.20 € TTC.

Le montant total des travaux effectués durant cet été (peinture poteaux extérieurs bois et métal et préau maternelles,

peinture chaises maternelles, revêtement mur intérieur hall maternelles, nettoyant surface extérieure école maternelle) s'élève à 2024.76 € TTC de fourniture

Installation de crochets à neige et reprise de l'avant toit de la passerelle à l’école maternelle pour 2 050.00€ TTC Les stores de la salle du haut de l'école maternelle sont en cours de commande

L'effectif à la rentrée scolaire est de 105 élèves.

LA NUIT EST BELLE

Le 23 septembre la commune a éteint l'éclairage public dans le cadre de « La nuit est belle ! » Une opération festive et pédagogique où la sensibilisation joue un rôle crucial pour prendre conscience des impacts de la pollution lumineuse

causée par l'éclairage artificiel excessif et adapter les pratiques.

C\BUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 -— 20H30 A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

Après une première version orientée astronomie et observation céleste, une seconde sur la biodiversité nocturne, cette troisième édition a été axée sur les économies d'énergie. Une thématique justifiée à double titre : d’une part pour faire écho au fil rouge « Moins pour plus » des Assises européennes de la transition énergétique accueillies cette année par le Grand Genève ; d'autre part pour saluer les économies réalisées par les collectivités depuis la première édition de La nuit est belle !

DESIGNATION DU REFERENT INCENDIE ET SECOURS (conseiller municipal}

Fonctions du correspondant incendie et secours

Plan communal de sauvegarde. La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure).

Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la

prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Etendue de la mission de correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et

techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune (art. D 731-14).

Madame Emelyne ETIENNE s’est présentée pour être la correspondante incendie et secours, Madame le Maire fera un arrêté dans ce sens.

TRAVAUX 1FÀ SEMESTRE 2022

Mise à jour électricité

SER SEMINE intervient sur la commune à partir du 15 septembre pour effectuer les travaux de voirie suivants :

- _ Aménagement 5 places de stationnement arrêt de bus Grésin 11 474.40 € TTC

- Parking place Saint François (rebouchage des trous en formation) 3 745.80 € TTC

- Route du Crédo (reprise des enrobés et des nids de poules) 1 389.60 € TTC

- Chemin de Combe Gerle (réfection de le voirie) 5 896.80 € TTC

-__ Chemin de la Ragée (réfection de la chaussée + pose d’un caniveau) 18 424.56 € TTC

- Chemin du réservoir (réalisation d’un enrobé bicouche) 5 115.60 € TTC

- _ Chemin des Vignes allant versTunnel SNCF (reprise nids de poules en enrobé) 6 444.00 € TTC - Chemin du Lavoux et parking du Fort (reprise nids de poules en enrobé) 2 641.20 € TTC

- Route du Crédo (Point à temps) 5 364.00 € TTC

- Travaux de Point à temps centre village Grésin 6 354.00 € TTC

TRAVAUX/ MATERIEL

L'entreprise Markosol est intervenue pour un montant de 5 823.75 € TTC

Les panneaux de signalisation routière (Signaux Girod) ont été installé pour un montant de 4 062.82 € TTC

Acquisition d'une Sono portative pour le besoin de la commune et des associations 386.00 € TTC Acquisition d'un groupe électrogène (Billet Fournier) 960.48 € TTC

Travaux Logement N° 22 Maison Jonas électricité/peinture hall et cage escalier/ Chauffage 3 289.80 € TTC Remplacement coffret électrique extérieur place de l'Etang 1 113.00 € TIC

Remplacement BAES (10) suite rapport SOCOTEC 1 180.00 € TTC

Remplacement 4 radiateurs bibliothèque 1 736.00 € TTC

CABUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — 20H30 À LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - MAIRIE

Remplacement 2 radiateurs 1250 W Petite salle de Léaz (cantine) Suppression des Points Lumineux PL135 (sur la Ville Grésin)

Installation d'un appareil Anti calcaire pour la Maison Jonas (Mairie et Appartements)

LA P'TITE QUINETTE

1 104.00 € TTC

1 350.07 € TTC

3 895.08 € TTC

interviendra à partir du 12/10/2022 sur la commune

+ Gresin — Parking Place Saint François les 2èmes mercredis du mois de 18.- à 22h-

e Léaz — Place de l'Etangles 3èmes mercredis du mois de 18.- à 22h-

+ Longeray — Parking du Fort l'Ecluse les 4èmes mercredis du mois de 18.- à 22h-

CAPG - PLUIH

+ Délibération définissant les modalités de collaboration avec les communes du Pays de Gex concernant les

révisions allégées (affichage du 29/08/2022 au 29/09/2022)

+ Arrêté prescrivant la modification 5 du PLUIH du 25/08/2022 portant sur la modification graphique et

écrite du PLUIH (affichage du 01/09/2022 au 01/10/2022)

+ Arrêté de mise à jour 3 du PLUIH du 19/08/2022 portant sur l’ajout dans les annexes du PLUIH des

nouveaux périmètres délimités des abords sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et

Vesancy (affichage du 22/09/2022 au 22/10/2022).

Ces documents sont consultables sur les panneaux d'affichage de la commune ainsi que sur le site internet de la

CAPG.

REMERCIEMENTS

Monsieur et Madame BOUZAS remercient la mairie pour la mise à disposition du parc pour ses chèvres sur le rocher de Léaz.

ONF

L'ONF a procédé à une vente de bois sur une parcelle communale pour un montant de 3 170.- € TTC à l'entreprise

GONNOT.

AGENDA 2022

Vendredi 23 septembre

Samedi 24 septembre

Mardi 11 octobre

Tout le mois d'octobre

Dimanche 16 octobre

Lundi 17 octobre ou 07/11

Vendredi 11 novembre

Dimanche 27 novembre

Samedi 10 décembre

Vendredi 16 décembre 2022

Samedi 1° avril 2023

Fin de la séance : 22H53

La nuit est belle

Loto organisé par la Société de Chasse

Permanence des élus

Octobre rose organisé par le C.C.A.S.

Le Défi du Fort organisé par le Sou des écoles & le Club d'Athlétisme du Bassin Bellegardien — Marche octobre rose C.C.AsS.

Conseil municipal à voir car période vacances scolaires du 24/10 au 31/11

Commémoration du 11 novembre organisée par la Mairie

Thé dansant organisé par Léaz Swing

Marché de Noël Sapins Vin chaud organisé par le C.C.A.S. et les associations Goûter buvette et crêpes organisé par le Sou des écoles

Repas des ainés CCAS

Christine BLANC

CA\BUREAUTIQUE\CONSEIL MUNICIPAL\2022\04 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICI PAL\2022-09-26 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL.docx