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Compte-Rendu - 2019 03 Compte Rendu de la Séance Publique du 27 MARS 2019 1
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 Compte Rendu de la Séance Publique du 27 MARS 2019 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail
Le 2 avril 2019
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 27 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. DALMASSO, Mme ELLENA, M. FRASNETTI, Mme LOUVET, M. TRAPHAGEN, Mme ROLAND SOBRA, Adjoints, MM. FABRE, RIEUX, ANDREO, DESCAMPS, AMBLARD, Mmes PAUL, ZEPPEGNO, MM. DELORENZI, POMMERET, Mmes SPAGLI, PERRILLAT CHARLAZ, M. ANGIBAUD, Mmes HERVOUET, BOUDABOUS, Conseillers municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme DALLAL pouvoir à M. ANDREO, Mme TARDEIL.
Nombre de conseillers : en exercice : 25, présents : 23, votants : 24.
Mme HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
M. le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales puis donne lecture de l’ordre du jour et soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1 - FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADE DU GROUPE SCOLAIRE ANDRE MALRAUX – DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Dans la cadre des travaux de rénovation du groupe scolaire André Malraux, la commune a programmé le ravalement de la façade durant les prochaines vacances d’été.
Cette opération, estimée à 74 264 € H.T., est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local.
La commune se prononce favorablement pour solliciter de l’Etat cette participation financière à hauteur du 50 % de montant de la dépense prévue.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2 - RENOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE ANDRE MALRAUX – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE DOTATION DE SOLIDARITE A
L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Il y a trois ans, la commune a entamé la rénovation thermique globale du groupe scolaire André Malraux inauguré en 1982, sur une enveloppe budgétaire globale de 1 366 000 €.
En 2019, ce programme destiné à reduire les consommations énergétiques du bâtiment s’achève par le remplacement des huisseries bois par des menuiseries aluminium et l’installation de climatiseurs réversibles dans les classes, pour un montant de 255 658 € H.T.
Compte tenu des enjeux de cette opération, la commune sollicite la participation financière de 10% du conseil départemental et de 50% de l’Etat, à travers une dotation de soutien à l’investissement local.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3 - RESTRUCTURATION DU CHENAL DE LA BASE NAUTIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
La tempête Adrian d’octobre dernier à fortement destructuré l’Epi Barraïa ainsi que la digue sous-marine.
Des blocs desolidarisés de ces ouvrages par la force de la houle sont ainsi venus obstruer le chenal, le rendant impratiquable par le cercle nautique qui, à travers une convention d’objectifs signée avec la commune assure les cours de voile de l’école André Malraux et participe à l’handiplage.
Les travaux de remise en état confiés à une entreprise spécialisée sont estimés à 13 500 € H.T..
La commune sollicite une participation de 30% de la dépense envisagée au conseil départemental engagé à apporter son soutien aux communes sinistrées de la tempête Adrian.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS PLUS ET 10 LOGEMENTS PLAI DANS LE CADRE DU PROGRAMME IMMOBILIER LE « CLOS DES CYSTES » - GARANTIE D’EMPRUNT DE LA COMMUNE
Dans le cadre des opérations menées par la municipalité en faveur de la construction de logements sociaux, la société ADOMA a entrepris la retructuration de son foyer qui s’avère intéressante pour la commune, puisque les 84 chambres à confort partagé, comptabilisées comme 28 logements dans l’inventaire SRU seront restructurées en 96 appartements à part entière à l’issue des travaux.
En dessous de ce terrain, la société ERILIA a engagé la construction des 46 logements sociaux du programme immobilier « le Clos des Cystes » qui comprend 32 logements PLUS, 10 logements PLAI et 4 logements PLS.
Pour assurer le financement des 32 PLUS et des 10 PLAI, la société ERILIA a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 4 541 642 € et a sollicité de façon tout à fait classique la commune pour qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 %.
En contrepartie, elle bénéficiera d’un droit de réservation de 20 % soit 8 logements sur les 42 programmées en PLUS et PLAI.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5 - FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE LOGEMENTS DE TYPE PLS DANS LE CADRE DU PROGRAMME IMMOBILIER LE « CLOS DES CYSTES » - GARANTIE D’EMPRUNT DE LA COMMUNE
Pour assurer le financement des 4 logements en PLS, la société ERILIA a contracté avec la Caisse d’Epargne Côte d’Azur un emprunt de 532 962 €, associant la commune en garantie à hauteur de 100 %, en contrepartie d’un droit de réservation de 20 % des 4 logements concernés, soit 1 appartement.
Dans ce type d’opération, le quota préfectoral représente 1/3 des attributions. Il comprend des demandeurs bénéficiant du statut DALO (droit au logement opposable) prioritairement ceux de la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - SOUSCRIPTION A LA COMPETENCE « ARCHIVAGE ET
NUMERISATION » PROPOSEE PAR LE SIVOM DE VILLEFRANCHE- SUR-MER
Le SIVOM est une intercommunalité à la carte et la commune y adhérait jusque-là pour la mutualisation de la médiathèque, de l’école de musique et des opérations d’engraissage des plages.
Cette dernière compétence est désormais transférée à la métropole Nice Côte d’Azur, concessionnaire de la plage Marquet.
En revanche, l’archiviste de la commune qui a fait un travail formidable partira à la retraite le 1er août prochain.
Considérant que ce travail très important et un vrai métier et ne peut être confié à un agent en complément de son activité journalière, la commune souscrira à la compétence « archivage et numérisation » proposée par le SIVOM de Villefranche- sur-Mer qui dispose d’un contrat avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes pour cette prestation.
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 1 abstention (M. AMBLARD).
7 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2018
Le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l’année 2018 est visé et certifié conforme dans ses résultats par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
8 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL
Investissement Fonctionnement Total cumulé
RECETTES
Prévision
budgétaire totale 3 408 755.43 8 597 847.92 12 006 603.35
Titres de recettes
émis 1 700 296.79 8 190 791.22 9 891 088.01
Rattachements 206 480.32 206 480.32
Reste à réaliser
DEPENSES
Autorisations
budgétaires
totales
3 408 755.43 8 597 847.92 12 006 603.35
Engagements
Mandats émis 1 915 472.13 8 331 097.79 10 246 569.92
Rattachements
Dépenses
engagées non
mandatées
70 601.11 70 601.11
Dépenses
engagées non
rattachées
175 387 47 175 387.47
RESULTAT DE
L’EXERCICE
Solde d’exécution
Excédent
Déficit - 215 175.34 - 140 306.57 -355 481.91
Solde des restes
à réaliser
RESULTAT
REPORTE
Excédent 1 704 764.17 732 180.34 2 436 944.51
Déficit
RESULTAT
CUMULE
Excédent 1 489 588.83 591 873.77 2 081 462.60
Déficit
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET
(Hors reste à réaliser)
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement
Solde
d’exécution
Résultat de
clôture
Investissement 1 704 764.17 - 215 175.34 1 489 588.83
Fonctionnement 732 180.34 - 140 306.57 591 873.77
Total 2 436 944.51 - 355 481.91 2 081 462.60
Le compte administratif est approuvé par 23 voix pour.
9 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL
Les résultats de l’exercice 2018, sont :
- en section de fonctionnement : 591 873.77 €
- en section d’investissement : 1 489 588.83 € (hors restes à réaliser)
Il convient d’y adjoindre la reprise des résultats de l’office municipal de tourisme, structure dissoute au 31 décembre 2018 en raison du transfert de la compétence « promotion du tourisme » à la métropole Nice Côte d’Azur :
- en section de fonctionnement : - 12 346.17 €
- en section d’investissement : 12 080,69 €
De ce fait, les résultats à prendre en compte son les suivants :
- en section de fonctionnement : 579 527.60 €
- en section d’investissement : 1 501 669.52 €.
Dans ces conditions, le résultat de fonctionnement est maintenu dans son intégralité au chapitre 002.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019
En 2019 encore, les taux d’imposition sont maintenus comme suit :
- Taxe d’habitation 9, 58 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,61 %
A ce titre, Cap d’Ail est la seule commune du département à voter des taux inférieurs à ceux en vigueur au changement de municipalité en 1995.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
11 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
8 905 748.26 € 8 905 748.26 €
INVESTISSEMENT
3 169 247.07 € 3 169 247.07 €
TOTAL
12 074 995.33 € 12 074 995.33 €
Monsieur CASTEL présente le budget et commence par la section de fonctionnement.
Dans les prévisions de dépense du chapitre 011 (dépenses à caractère général), il indique que les 288 000 € inscrits correspondent au montant du transfert de gestion de la partie haute de la plage Marquet, pour une période de 12 ans, à compter du 1er janvier 2018.
Sur cette somme seulement 48 000 € seront mandatés au titre des exercices 2018 et 2019, puis pendant 10 ans, 24 000 € pour tenir compte de l’annualité budgétaire.
Le chapitre 012 augmente en raison de l’évolution indiciaire induite par la poursuite du protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR), ainsi que de la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) d’un montant, en 2019, fixé à 25 000 €.
Les frais de personnel incluent également en 2019 la rémunération d’un agent de l’ex office municipal de tourisme à 60 % de son temps de travail dans le budget communal pour assurer l’animation événementielle, les 40% restant étant pris en
charge par la Métropole dans le cadre du transfert de la charge promotion du tourisme.
Le chapitre 014 (atténuation de produit) est abondé de 41 000 € pour la part de FPS à reverser à la métropole.
Les intérêts des emprunts en cours baissent à 9 587 € et les dotations aux amortissements s’élèvent à 1 277 000 € générant une recette du même montant en section d’investissement.
En recettes, les droits de mutation sont estimés à 1 million d’euros en raison de la vente dans le courant de l’exercice, du Château Malet ce qui permet de pallier la décrue constante de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Par ailleurs, le transfert de gestion de l’arrière plage Marquet consenti par l’Etat à la commune à compter du 1er janvier 2018 permet de récupérer à l’article 752 la redevance des deux restaurants.
En section d’investissement, une opération pour compte de tiers interviendra en cours d’année. Il s’agit de la suppression des cabanon de la SNCF dans le cadre des travaux de réparation du Cap Rognoso menés par la commune à la suite de la tempête Adrian d’octobre dernier, qui sera remboursée après cette opération conjointe.
L’annuité de la dette en capital s’élève à 76 000 € et le capital restant dû permet à la commune d’avoir un taux d’endettement pratiquement nul.
En effet, le prêt relatif aux travaux de réhabilitation du Château des Terrasses arrive à son terme en 2020 et il ne restera plus que le remboursement très modique des tavaux de la Ruche.
A l’issue de cette présentation, Monsieur Amblard expose ses observations en ce que qui concerne le montant alloué aux articles « fêtes et cérémonies » et « réception » qui progressent légèrement.
Monsieur le Maire explique que la commune organise début juin un tournoi entre les jeunes de l’USCA et leurs homologues du Howth Celtic Club dans le cadre du jumelage en train de ce concrétiser entre la commune et la petite ville irlandaise.
Monsieur Amblard note la diminution prévue des frais d’entretien liée au nouveau marché et l’augmentation de la subvention d’équilibre versée au CCAS qui passe de 285 000 € sur les années antérieures à 350 000 € en 2019.
Monsieur le Maire, fait état que la directrice du CCAS est partie à la retraite en début d’année 2019 mais qu’elle a dû dès le mois de décembre 2018 épuiser son reliquat de congés. De fait, il a fallu nommer une directrice adjointe au cours de cette période pour assurer le fonctionnement normal de la structure.
Cela implique une augmentation des charges de personnel, d’autant qu’un autre agent sur le point de partir en retraite est actuellement en maladie et qu’une contractuelle a été recrutée pour la remplacer.
L’augmentation de la subvention d’équilibre permet à la nouvelle directrice de repartir sur de bonnes bases.
Monsieur Amblard faisant allusion au montant de la part de FPS à reverser à la Métropole estime que les contraintes imposées aux automobilistes ont donné motifs à la mobilisation des gilets jaunes.
Monsieur le Maire répond que le mouvement des gilets jaunes est dû à un ensemble de choses et que pour en revenir aux recettes de stationnement, il tient à faire remarquer que depuis 2002, date du passage à l’euro, l’heure de stationnement est toujours à 1€ sur Cap d’Ail.
Monsieur Amblard poursuit sur l’état du personnel.
Monsieur le Maire indique que les efforts des agents permettent de ne pas avoir à remplacer les départs à la retraite.
Monsieur Castel conclue en rappelant que l’endettement communal très faible offre à la commune des capacités d’emprunt notamment lors de la construction du parking sous-terrain de Beaverbrook et que la ville est vertueuse en matière de finances publiques.
Le budget primitif est adopté à l’unanimité.
12 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DE L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME 2018
Le compte de gestion de l’office municipal de tourisme dressé par le receveur municipal pour l’année 2018 est visé et certifié conforme dans ses résultats par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Il s’agit du dernier compte de gestion de l’office municipal de tourisme.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
13 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Investissement Fonctionnement Total cumulé
RECETTES
Prévision
budgétaire totale 3 408 755.43 8 597 847.92 12 006 603.35
Titres de recettes
émis 1 700 296.79 8 190 791.22 9 891 088.01
Rattachements 206 480.32 206 480.32
Reste à réaliser
DEPENSES
Autorisations
budgétaires
totales
3 408 755.43 8 597 847.92 12 006 603.35
Engagements
Mandats émis 1 915 472.13 8 331 097.79 10 246 569.92
Rattachements
Dépenses
engagées non
mandatées
70 601.11 70 601.11
Dépenses
engagées non
rattachées
175 387 47 175 387.47
RESULTAT DE
L’EXERCICE
Solde d’exécution
Excédent
Déficit - 215 175.34 - 140 306.57 -355 481.91
Solde des restes
à réaliser
RESULTAT
REPORTE
Excédent 1 704 764.17 732 180.34 2 436 944.51
Déficit
RESULTAT
CUMULE
Excédent 1 489 588.83 591 873.77 2 081 462.60
Déficit
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET
(Hors reste à réaliser)
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement
Solde
d’exécution
Résultat de
clôture
Investissement 1 704 764.17 - 215 175.34 1 489 588.83
Fonctionnement 732 180.34 - 140 306.57 591 873.77
Total 2 436 944.51 - 355 481.91 2 081 462.60
Le compte administratif est approuvé par 23 voix pour.
14 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 – OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Les résultats de l’exercice 2018 de l’office municipal de tourisme :
- En section de fonctionnement : - 12 346.17 €
- en section d’investissement : 12 080,69 €
Sont reportés au budget communal, comme indiqué plus haut.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
15 - OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2018
Acquisition
VENDEUR
DESIGNATION
PRIX
NEANT
Cession
ACHETEUR
DESIGNATION
PRIX
DATE DE DELIBERATION
M. BRUSET
Emplacement N°197
Parking Gastaldy
25 300 €
09/05/2018
La délibération est adoptée à l’unanimité.
16 - REDEVANCES 2018 – OCCUPATION SANS TITRE DES DEUX ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION DE LA PLAGE NATURELLE MARQUET
La convention de transfert de gestion qui lui a été consentie par l’Etat, permet à la commune de bénéficier à nouveau des redevances des deux restaurants de la plage Marquet.
L’acte débutant au 1er janvier 2018, elle pourra de ce fait percevoir pour cet exercice écoulé la recette de l’occupation sans titre des deux établissements par application du dernier montant de la convention de délégation de service public, arrivée à son terme le 31 décembre 2016, déduit de l’occupation de la plage, qui revient à l’Etat.
Ainsi, pour l’année 2018 la redevance s’établit à 40 873.18 € pour le Cap Marquet et à 42 272.48 € pour le Lamparo.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
17 - REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le renouvellement des instances représentatives du personnel en date du 6 décembre 2018 a donné lieu à l’élection de nouveaux membres des comité technique (CT) et comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).
Les conditions de fonctionnement de cet organe sont fixeés dans le règlement intérieur approuvé à l’unanimité par le comité technique du 13 février 2019 lors de se séance d’installation.
Ce document qui fait foi pour les deux instance reprend les mêmes clauses que le précédent règlement intérieur.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
18 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans un contexte de non remplacement des départs en retraite, la revalorisation des conditions de travail se traduit par des avancements de grade.
Ainsi, le Maire propose la création des emplois à temps complet suivants : - 10 postes d’adjoint technique principal 2ème classe
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe
- 1 poste d’attaché principal
La délibération est adoptée à l’unanimité.
19 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : CONSULTATION DE LA COMMUNE, DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté a été transmis aux communes pour que celles-ci puissent rectifier les omissions qui auraient pu y être constatées.
Ainsi, en complément des observations formulées à l’appui de la délibération n°8/19 du conseil municipal du 6 février dernier donnant un avis favorable au PLUI, la commune souhaite intégrer dans la servitude MS02 - dont la superficie à retenir est de 4819 m2, le terrain de l’ancienne propriété de Monsieur BOTILLON (aujourd’hui propriété Michel).
En effet, l’EPF pourrait en faire l’acquisition pour construire 16 logements sociaux, dans le prolongement du programme immobilier « Le Clos des Cystes » se situant au-dessus de la parcelle concernée.
Egalement, dans le cadre des futurs travaux d’aménagement du carrefour situé au droit de l’avenue Prince Rainier III de Monaco, il convient d’intégrer au PLUI un emplacement de voirie réservé sur ce secteur.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
20 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL, PLAGE MALA, TRANSMIS PAR LES SERVICES DE L’ETAT A LA COMMUNE DE CAP D’AIL LE 18 FEVRIER 2019
Au terme de la concession de la plage Mala, le Préfet a voulu exécuter le décret plage et a ainsi dressé une série de procés-verbaux de grande voirie aux établissements de la plage ainsi qu’à la commune.
Parallèlement, une procédure opposait l’Etat aux occupants des cabanons.
Une première décision considérait que les limites de la concession ne sont pas la limite du domaine public maritime. Dans le même temps, les experts Miloch et Lebourg ont rendu un rapport indiquant que la plus haute laisse des eaux arrivaient au socle contenant le réseau d’assainissement installé en 1965.
De ce fait, le tribunal administratif a débouté l’Etat sur la domanialité des cabanons et n’a plus l’intention d’en demander la démolition.
En revanche, il demande la démolition des établissements. Le tribunal administratif a demandé de faire procéder préalablement à une délimitation du DPM et a, pour ce faire désigné un expert.
Mais l’Etat, sans attendre l’expertise propose une limite reprenant le périmètre de la concession de plage en rajoutant le jardin de la propriété cadastrée en section AI 163 qu’il avait classé dans son domaine privé pour la vente en 1971, mais qu’il entend aujourd’hui dans son projet de délimitation, réintégrer dans la domaine public maritime.
Par la délibération prise, le conseil exprime en conséquence un avis défavorable à la proposition de délimitation de l’Etat, celui-ci ne pouvant à la fois permettre le betonnage des Sablettes à Menton et contraindre la commune à la démolition en ce qui concerne la Mala alors que les établissements en question se situent bien au-dessus de la laisse des eaux.
La commune souhaite uniquement une délimitation conforme à la réalité et revendique le même régime que Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Antibes..., l’arrière-plage de la Mala méritant le même respect !
La délibération est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
A l’issue de la séance, Monsieur POMMERET a annoncé sa démission du conseil municipal, son fils aspirant à se présenter en 2020 aux élections municipales.
Monsieur le Maire a convenu que par cette décision, Monsieur POMMERET permettait de mettre un terme à une situation « schizophrénique », entre le fait d’être attaché à défendre l’action municipale et l’amour d’un père pour son fils.
Il l’a ensuite remercié pour sa participation au mandat.
La séance est levée à 20 h 10 .