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Compte-Rendu - 2018 03 Compte Rendu de la Séance Publique du 21 MARS 2018
Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 03 Compte Rendu de la Séance Publique du 21 MARS 2018)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail
Le 27 mars 2018
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit, le 21 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. DALMASSO, Mme ELLENA, M. FRASNETTI, Mme LOUVET, M. TRAPHAGEN, Mme ROLAND SOBRA, Adjoints, Mme TARDEIL, MM. FABRE, RIEUX, ANDREO, DESCAMPS, AMBLARD, Mme ZEPPEGNO, M. POMMERET, Mme SPAGLI, M. ANGIBAUD, Conseillers municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme PAUL pouvoir à Mme LOUVET, M. DELORENZI pouvoir à M. BECK, Mme DALLAL pouvoir à M. ANDREO, Mme HERVOUET pouvoir à M. DALMASSO, Mmes PERRILLAT CHARLAZ, BOUDABOUS.
Nombre de conseillers : en exercice : 25, présents : 19, votants : 23.
Mme ZAMBERNARDI a été élue secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
M. le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales puis donne lecture de l’ordre du jour et soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour un projet de délibération portant sur la mise en œuvre de sabots de Denver sur le territoire communal. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
1 - CONVENTION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS POUR LA PRATIQUE DE LA VOILE ET DES ACTIVITES NAUTIQUES SUR LA PLAGE MARQUET – MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE
Afin de maintenir la base nautique hors de la concession de plage Marquet, dont la Métropole deviendra, en vertu de la loi MAPTAM, attributaire au terme d’une enquête publique, la commune a sollicité des services de l’Etat une convention d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la pratique de la voile et des activités nautiques.
En contrepartie de cette convention d’une durée de 30 ans, la commune s’acquittera d’une redevance fixe de 4 500 €, qui sera révisée au 1er janvier chaque année, sans complément variable, compte-tenu du caractère non commercial de l’occupation.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2017 - 2022
Depuis deux ans, la Métropole travaille, avec les services de l’Etat en tant que délégataire des aides à la pierre, ainsi que les 49 communes qui la composent, à l’élaboration du 3ème plan local de l’habitat pour la période 2017-2022.
Au terme de cette procédure, elle soumet à l’avis de ses membres le projet définitif qui répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement du territoire métropolitain.
Document stratégique, fondateur en matière d’habitat pour les 6 années à venir, cet outil s’intéresse à l’ensemble des segments de l’offre en logements : - Hébergement d’urgence et résidences spécifiques
- Logement très abordables dédiés aux ménages défavorisés
- Locatif social
- Locatif intermédiaire
- Accession sociales et intermédiaire.
Pour ce faire, il s’article autour de 5 orientations :
- Mettre en œuvre une stratégie foncière économe d’espace et conjuguant capacités et besoins réels du territoire,
- Promouvoir un habitat durable et solidaire
- Produire une offre diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et adaptée aux besoins
- Renouveler, améliorer le parc de logements existants,
- Conduire et renforcer la gouvernance, suivre et évaluer les PLH.
Entravée dans sa production de logements sociaux en raison de contraintes liées à sa géographie, la commune a été déclarée en carence.
Soumise à pénalité SRU, elle se verra également appliquer au titre de l’année 2018 une surtaxe de 25 %, portant à 111 000 € le montant de cette charge financière.
La somme collectée par l’Etat sera ainsi reversée à la Métropole pour accompagner les bailleurs sociaux dans le contexte et avec les outils du PLH.
La délibération est approuvée par 22 voix pour et 1 abstention (M. AMBLARD).
3 - GARANTIE D’EMPRUNT DE LA COMMUNE POUR LA REHABILITATION DE LA RESIDENCE SOCIALE DES CISTES
La société ADOMA, ex-foyer SONACOTRA procédera prochainement à la réhabilitation de la résidence sociale des CISTES pour laquel elle a contracté un emprunt de 3 677 855 €.
A ce titre, elle sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour assurer ses remboursements en cas de défaillance de sa part.
Bien que cette démarche ne soit qu’une formalité administrative, classique dans le montage de ce type d’opération, elle permet à la commune de bénéficier d’un droit de réservation de 5 logements sur les 96 programmés.
En outre, la transformation de 87 chambres à confort partagé en 96 logements autonomes augmente de 67 lots supplémentaires l’inventaire SRU communal.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA CUISINE DU GROUPE SCOLAIRE ANDRE MALRAUX – DEMANDE DE SUBVENTION
Dans la perspective du prochain marché de restauration municipale pour lequel un nouvel attributaire sera désigné à compter de la rentrée 2018, des travaux de rénovation de la cuisine André Malraux seront réalisés au cours des vacances d’été.
La restructuration envisagée en conformité avec la réglementation en vigueur permettra d’optimiser la processus de confection des repas.
Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le montant de cette opération s’élève à 115 104 € H.T.
La commune sollicite une dotation de soutien à l’investissement local auprès des services de l’Etat à hauteur de 50% de la somme, la mise aux normes des équipements publics ainsi que la rénovation des bâtiments scolaires n’entrant pas dans le champ de compétences du conseil départemental ni régional, Cap d’Ail n’étant pas une commune rurale.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
5 - OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2017
Acquisition
VENDEUR DESIGNATION PRIX
ADOMA TERRAIN AH 336 174 000 €
Cession
(Bail emphytéotique)
PRENEUR DESIGNATION PRIX DATE DE DELIBERATION
SA ERILIA
TERRAIN AH 336
TERRAIN AH 334
TERRAIN AH 374
880 868 €
9 novembre 2016
Date de
signature : 24
juillet 2017
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018
Cette année encore, les taux d’imposition sont maintenus comme suit :
- Taxe d’habitation 9,58 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,61 %
A ce titre, Cap d’Ail a, en 2018, des taux inférieurs à ceux de 1995.
Monsieur CASTEL fait mention de la surtaxe de 6.4 % sur le foncier bâti décidé par le Président de la Métropole, Christian ESTROSI.
M. le Maire estime qu’une large majorité des maires est contre cet impôt supplémentaire et que l’élan d’opposition qui est en train de se former va donner le courage aux responsables locaux de voter en conséquence.
Monsieur CASTEL indique que sur Cap d’Ail, ce nouvel impôt couterait environ 800 000 € aux contribuables.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l’année 2017 est visé et certifié conforme dans ses résultats par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
8 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Investissement Fonctionnemen
t Total cumulé
RECETTES
Prévision budgétaire
totale 3 724 778.14 8 583 532.13 12 308 310.27
Titres de recettes
émis 1 687 134.22 8 033 598.38 9 720 732.60
Rattachements 82 511.15 82 511.15
Reste à réaliser
DEPENSES
Autorisations
budgétaires totales 3 724 778.14 8 583 532.13 12 308 310.27
Engagements
Mandats émis 2 321 455.54 8 508 413.52 10 829 869.06
Rattachements
Dépenses
engagées non
mandatées
105 015.16
Dépenses
engagées non
rattachées
226 086.33 226 086.33
RESULTAT DE
L’EXERCICE
Solde d’exécution
Excédent
Déficit - 634 321.32 -474 815.14 -1 109 136.46
Solde des restes à
réaliser
RESULTAT
REPORTE
Excédent 2 339 085.49 1 206 995.48 3 546 080.97
Déficit
RESULTAT
CUMULE
Excédent 1 704 764.17 732 180.34 2 436 944.51
Déficit
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET
(Hors reste à réaliser)
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution
Résultat de
clôture
Investissement 2 339 085.49 - 634 321.32 1 704 764.17
Fonctionnemen
t 1 206 995.48 - 474 815.14 732 180.34
Total 3 546 080.97 - 1 109 136.46 2 436 944.51
Le compte administratif est approuvé par 23 voix pour.
9 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Les résultats de l’exercice 2017, sont :
- En section de fonctionnement : 732 180.34 €
- En section d’investissement : 1 704 764.17 € (hors restes à réaliser)
Le résultat de fonctionnement est maintenu dans son intégralité au chapitre 002.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
8 352 571.22 8 352 571.22
INVESTISSEMENT
2 836 289.25 2 836 289.25
TOTAL
11 188 860.47
11 188 860.47
Monsieur CASTEL indique que le montant global de la section de fonctionnement est en baisse. Il informe que le service des ressources humaines est désormais doté d’un module de préparation budgétaire qui permet d’estimer les besoins du chapitre 012 « frais de personnel » au plus juste.
De fait, les prévisions 2018 de ce chapitre sont en baisse comparativement à l’exercice précédent, d’autant que trois départs en retraite interviendront en cours d’année.
Il ajoute que 150 000 € sont positionnés à l’article 673 pour poursuivre le remboursement du trop-perçu de contribitions directes versé à tort par la trésorerie et que le solde de cette opération interviendra en 2019.
Monsieur AMBLARD constate effectivement que le budget communal avait déjà baissé l’an dernier et que ce phénomène se poursuit en 2018.
Il interroge M. CASTEL sur la diminution de l’article 611 « prestations de service » qui explique que, suivant les effectifs de l’école, il y aurait moins de repas à servir au restaurant scolaire. Par ailleurs, avec le retour de la semaine à quatre jours, il n’y a plus la rotation du mercredi matin pour le bus scolaire.
Monsieur AMBLARD relève une baisse sensible des frais de formation.
Monsieur CASTEL répond qu’il s’agit d’un ajustement car la somme prévue en 2017 n’avait que partiellement été consommée.
Au chapitres des hausses, M. AMBLARD note la progression de l’article 6283. Il s’agit des frais pour l’entretien des toilettes publiques qui incombe depuis 2017 à la commune.
Il s’interroge également sur l’augmentation de 7 000 € à 20 000 € des dépenses liées à la médecine du travail. M. CASTEL explique que la commune n’ayant plus d’assurance groupe, elle s’auto-assure pour les frais médicaux des agents, notamment dans le cadre d’accidents de travail.
Monsieur AMBLARD demande des informations concernant la subvention concernant Monsieur KINOSSIAN, directeur des archives départementales.
Monsieur le Maire explique qu’il est l’auteur d’une monographie sur les hopitaux temporaires durant la première guerre mondiale dans les Alpes-Maritimes et notamment à Cap d’Ail, au Château des Terrasses et au Radium, le versement se fera à l’association porteuse du projet, dans le cadre des manifestations du centenaire de la Grande Guerre.
Enfin, Monsieur AMBLARD constate que certaines associations ne bénéficient pas de subvention cette année.
Monsieur le Maire précise que ces associations n’ont tout simplement pas fait de demande pour cet exercice.
Monsieur CASTEL conclut en indiquant que la dette communale ne comprend désormais plus que deux emprunts : l’un pour les travaux de La Ruche et l’autre pour les travaux du Château des Terrasses. Ce dernier arrivera à son terme en 2020.
Ainsi, le taux d’endettement par habitant est l’un des plus faibles du département.
Le budget primitif est adopté à l’unanimité.
11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Le compte de gestion de l’office municipal de tourisme dressé par le receveur municipal pour l’année 2017 est visé et certifié conforme dans ses résultats par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Investissement Fonctionnemen
t Total cumulé
RECETTES
Prévision budgétaire
totale 13 945.60 177 803.24 191 748.84
Titres de recettes
émis 7 642.40 164 241.60 171 884.00
Rattachements
DEPENSES
Autorisations
budgétaires totales 13 945.60 177 803.24 191 748.84
Engagements
Mandats émis 6 816.00 161 421.69 168 237.69
Rattachements 2 908.00 2 908.00
Dépenses engagées non mandatées
Dépenses engagées non rattachées
RESULTAT DE
L’EXERCICE
Solde d’exécution
Excédent 826.40 2 819.91 3 646.31
Déficit
Solde des restes à
réaliser
RESULTAT
REPORTE
Excédent 4 313.20 29 503.24 33 816.44
Déficit
RESULTAT
CUMULE
Excédent 5 139.60 32 323.15 37 462.75
Déficit
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET
(Hors reste à réaliser)
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement
Solde
d’exécution
Résultat de
clôture
Investissement 4 313.20 826.40 5 139.60
Fonctionnemen
t 29 503.24 0 2 819.91 32 323.15
Total 33 816.44 0 3 646.31 37 462.75
Le compte adminitratif est approuvé par 23 voix pour.
13 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017 – OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Les résultats de l’exercice 2017, sont :
- En section de fonctionnement : 32 323.15 €
- En section d’investissement : 5 139.60 € (hors restes à réaliser)
Le résultat de fonctionnement est maintenu dans son intégralité au chapitre 002.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
14 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 – OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
194 823.15 194 823.15
INVESTISSEMENT
12 580.69 12 580.69
TOTAL
207 403.84
207 403.84
Le budget primitif est adopté à l’unanimité.
15 - RECRUTEMENT D’AGENTS POUR DES BESOINS SAISONNIERS OU OCCASIONNELS
Pour répondre aux besoins des services notamment en saison estivale, la commune ouvre les postes suivants à des agents non-titulaires :
- 5 éducateurs des APS (maîtres nageurs sauveteurs) 5ème échelon indice brut 406, pour la surveillance des plages
- 7 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe 1er échelon indice brut 347 - 2 adjoints d’animation principal 2ème classe 8ème échelon indice brut 430 avec BAFA
- 2 adjoints d’animation principal 2ème classe 6ème échelon indice brut 380 – BAFA en cours
- 2 adjoints d’animation 8ème échelon indice brut 362 – sans BAFA
- 2 animateurs de natation – indice brut 563 majoré 477 en référence au cadre d’emploi des Educateurs territoriaux des APS 2ème classe pour les activités du centre de loisirs
- 1 éducateur des activités physiques et sportives 1er échelon indice brut 347
La délibération est adoptée à l’unanimité.
16 - STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL – UTILISATION DU SABOT DE DENVER
Confrontée à l’augmentation du nombre de stationnements abusifs, gênants ou dangereux, pour les voitures comme pour les deux-roues, la commune entend mettre en œuvre des sabots de Denver afin mettre un terme à ces comportements irrespectueux.
Ce dispositif préalable à la mise en fourrière permettra d’immobiliser les véhicules en infraction, essentiellement de touristes étrangers ou de résidents de la Principauté limitrophe, à l’encontre desquels la réglementation en matière de stationnement ne s’applique que difficilement.
Pour ce faire, la tarification suivante sera appliquée :
Immobilisation matérielle
Catégories Montants
Véhicules PL 7.5t ≥ PTAC >3.5 t 7.60 €
Voitures particulières 7.60 €
Autres véhicules immatriculés 7.60 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycle à
moteur et quadricycle à moteur
7.60 €
Opérations préalables
Catégories Montants
Véhicule PL ≥ 7.5 PTAC >3.5 t 22.90 €
Voitures particulières 15.20 €
Autres véhicules immatriculés 7.60 €
Cyclomoteurs, motocyclette, tricycle à
moteur et quadricycle à moteur
7.60 €
La délibération est approuvée par 22 voix pour et 1 voix contre (M. AMBLARD).
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
La séance est levée à 20 h 09.