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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-119
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales
et Fluviales
R03-2023-06-02-00004 - arrêté complétant la dérogation temporaire
d’autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la
parcelle AP 332 sur la base navale de Dégrad des Cannes située sur le
littoral de la commune de Rémire-Montjoly. (3 pages) Page 3
R03-2023-06-02-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public fluvial pour l’aménagement des berges du Maroni, secteur
de la Charbonnière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni (4 pages) Page 7
R03-2023-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d’occuper le domaine
public maritime naturel sur la plage annexée au parcellaire du conservatoire
du littoral , secteur Point Liberté, sur la commune de Macouria (2 pages) Page 12
R03-2023-06-02-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement de l’épreuve de
natation du triathlon « GuyaMan – édition 2023 », sur le fleuve Mahury
situé sur la commune de Roura. (4 pages) Page 15
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-02-00004
arrêté complétant la dérogation temporaire
d’autorisation de circuler sur le domaine public
maritime au droit de la parcelle AP 332
sur la base navale de Dégrad des Cannes située
sur le littoral de la commune de
Rémire-Montjoly.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00004 - arrêté complétant la dérogation temporaire d’autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP 332 3 . _ Direction Général z irection Générale
ÉTÉ LESTGN des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Complétant la dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP 332 sur la base navale de Dégrad des Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-03-17-00001 portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP 332 sur la base navale de Dégrad des Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly.
Vu la demande complémentaire déposée par la société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) en date du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 28 février 2023 ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
l'el : 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane{mdeveloppement-durable. gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00004 - arrêté complétant la dérogation temporaire d’autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP 332 4 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la Société DE Traitement Industriel et Maintenance (STIM), représentée par Monsieur Franck LEPICIER domicilié au 70 avenue Léopold Héder, est autorisé à réparer et effectuer des travaux de sablage temporairement sur du matériel nautique (dans le cadre des travaux de reconstruction de l’'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire- Montjoly (cf. au plan de localisation ci-dessous).
2,209im2
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère d'utilité public pour l'accès à l'eau des véhicules de sécurité, l'occupation du domaine public maritime de la
présente demande est accordée gratuitement
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute
occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée à compter de la date de sa signature jusqu'au 17/01/2024 délais de rigueur. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la
résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières —- Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
. Ne pas impacter la végétation du haut de la plage.
° Ne pas circuler avec les véhicules après 18h30.
. Prévoir un dispositif pouvant limiter la dégradation de la zone avec le travail de sablage Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne Lél : 0594 35 05 93
Mél : dm-guyanet@developpement-durable gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00004 - arrêté complétant la dérogation temporaire d’autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP 332 5 + Au vu des zones de rétention d'eau à proximité, éviter de laisser se déverser dans l'écoulement naturel des eaux pluviales les produits de traitement
. En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les matériels et engins concernés devront immédiatement être évacués du Domaine Publique Maritime et les lieux nettoyés.
° Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 11 : Voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97 305 Cayenne cedex.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
«à A Cayenne le, ( pl AIN AL:
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
l'adjointe du chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Sandr
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
lél: 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane(ædeveloppement-durable. gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00004 - arrêté complétant la dérogation temporaire d’autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP 332 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-02-00002
arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public fluvial pour l’aménagement des
berges du Maroni, secteur de la Charbonnière sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour l’aménagement des berges du Maroni, secteur de la Charbonnière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 7 ŒE | Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour l'aménagement des berges du Maroni, secteur de la Charbonnière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ainsi que son règlement général de police de la navigation intérieure annexé ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-09-26-004 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police de l'air aux frontières, le secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-07-05-00009 du 5 juillet 2021 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement des berges du Maroni — secteur de la Charbonnière — à Saint Laurent du Maroni en application de l’article R122-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu la demande déposée par la mairie de Saint-Laurent du Maroni , en date du 02 mai 2023 :
Vu l'avis de la Gendarmerie, en date du 22 mai 2023 :
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour l’aménagement des berges du Maroni, secteur de la Charbonnière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 8 Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, La mairie de Saint-Laurent du Maroni, domiciliée 5 avenue du colonel Chandon — 97393 SAINT-LAURENT DU MARONI Cedex, numéro de SIRET 221973311000015, est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'aménagement des berges sur le fleuve MARONI au droit des parcelles du secteur de la charbonnière : j A ; Perret
À sé ch
F L 4:
Ponton englobant la stèle dans le prolongement de la rue des
tortues, cadre visuel vers le fleuve
Plaine enherbée offrant une mixité d'usage :
sport entre amis au quotidien ou grandes festivités ponc-
tuelles (cirque, cinéma de plein air, commémoration...)
Kiosque et/ou tables de pique-nique
Chemin secondaire pouvant étre support d'agrés de sport
Stationnéements ombragés, longès du chéminement menant
directement vers l'esplanade
Large trottoir en béton allant jusqu'au façade, offrant des
terrasses aux restaurants sur ruë et des placeltés ombragées
dans les angles
Esplanade, prolongement de l'ilot central du quartier
débarcadère plroguiér, espace plélonnier
Intégration de la noue dans un énsémblé paysager
Concessions de type containers habillés, louèes par la
mairie pour de la restauration, de l'artisanat d'art...
Possibilité d'acoès en camion pour l'entretien ou pour
de la restauralion ambulante avec bornes foraines
Prolongement du ravétemant de l'esplanäde jusqu'aux
façades
Cantinuité des stationnements perpendiculaires à la vote et
longés d'un cheminement vérs l'esplanade
Article 2 : Clauses financières
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour l’aménagement des berges du Maroni, secteur de la Charbonnière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 9 Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.
Article 7 : Modification des termes de l'occupation
Toute adjonction ou toute modification des installations ici autorisées devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.
Article 8 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute
occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 10: Clauses particulières —- Sécurité publique
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvragse ;
— exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l’environnement. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers
Article 12 : voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex,
autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 -— 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l’état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le,
So
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour l’aménagement des berges du Maroni, secteur de la Charbonnière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 10 Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.
Article 7 : Modification des termes de l’occupation
Toute adjonction ou toute modification des installations ici autorisées devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.
Article 8 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 10: Clauses particulières —- Sécurité publique
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. - effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvragse ;
—- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers
Article 12 : voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l’état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune
de Saint-Laurent du Maroni, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
ACayemele, |} à JUIN 2023
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales
et fluviales,
l'Adjoint au chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
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Sandrirlg ROUL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour l’aménagement des berges du Maroni, secteur de la Charbonnière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-02-00003
Arrêté portant autorisation d’occuper le
domaine public maritime naturel sur la plage
annexée au parcellaire du conservatoire du
littoral , secteur Point Liberté, sur la commune
de Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel sur la plage annexée au parcellaire du conservatoire du littoral , secteur Point Liberté, sur la commune de Macouria 12 E Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel sur la plage annexée au parcellaire du conservatoire du littoral , secteur Point Liberté, sur la commune de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu la demande déposée par le Conservatoire du Littoral, en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 28 avril 2023 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, le Conservatoire du Littoral, représenté par Monsieur DELFAUT Matthieu, située 5 rue du fort Cépérou — 97300 Cayenne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel conformément à sa demande pour le retrait de morceaux d'épaves de navires
Article 2 : Clauses financières
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement...
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de 30 jours à compter du 05 juin 2023. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel sur la plage annexée au parcellaire du conservatoire du littoral , secteur Point Liberté, sur la commune de Macouria 13 Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la
période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.
Article 6 : Obligations liées à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.
Article 7 : Modification des termes de l’occupation
Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.
Article 8 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute
occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 10: Clauses particulières —- Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
* Veiller à ce que le nombre d'engins soit limité au strict nécessaire (conformément à la demande). ° En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devront immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés.
. Circuler majoritairement sur la partie sableuse afin de ne pas impacter la végétation de haut de plage.
° Ne pas arracher la végétation de hauts de plage pour permettre la circulation des véhicules.
° Veiller à la récupération des mollusques Melongena melongena et à leur remise en milieu naturel pendant l'opération d'enlèvement des détritus.
° que la zone accessible soit surveillée et surveillable
. Prévoir un tapis ou tout autre dispositif pouvant limiter la dégradation de la plage pour ne pas créer d'ornières.
°° Contrôler la gestion et l'évacuation des déchets d'épaves hors de la zone de chantier
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 : voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Publication et exécution | Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l’état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune d'Awala-Yalimapo, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 02 Juin 2023
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
l’adjoint au chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
\
Sandrine ROUL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel sur la plage annexée au parcellaire du conservatoire du littoral , secteur Point Liberté, sur la commune de Macouria 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-02-00001
arrêté portant autorisation d’une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le
déroulement de l’épreuve de natation du
triathlon « GuyaMan – édition 2023 », sur le
fleuve Mahury situé sur la commune de Roura.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement de l’épreuve de natation du triathlon « GuyaMan – édition 2023 », sur le fleuve 15 PRÉFET
É Direction Générale
ESS SION des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement de l'épreuve de natation du triathlon « GuyaMan — édition 2023 », sur le fleuve Mahury situé sur la commune de Roura.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane :
Vu la demande initiale déposée, par le Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie de Guyane (CSLGG), représentée par Monsieur Yannick BEAUVOIS ;:
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 26 mai 2023 :
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale lerritoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
l'éléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane(@developpement-durable gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement de l’épreuve de natation du triathlon « GuyaMan – édition 2023 », sur le fleuve 16 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, | le Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie de Guyane (CSLGG), représentée par Monsieur Yannick BEAUVOIS est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour organiser l'épreuve de natation du triathlon « GuyaMan - édition 2023 » située sur le fleuve Mahury sur la commune de Roura. (cf. plan ci-dessous)
Article 2 : Clauses financières
L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H à proximité des nageurs afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 4 juin 2023.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement de l’épreuve de natation du triathlon « GuyaMan – édition 2023 », sur le fleuve 17 Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité la Fédération des Clubs de la Défense (FCD) pour ce type de manifestation soient
appliquées.
— veiller à ce que les règles de sécurité de la Fédération française de triathlon (FF Tri) pour ce type de manifestation soient appliquées. - s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
— s'assurer au préalable que la qualité des eaux de baignades soit au minimum « suffisante » avant le début de la compétition afin d'éviter tous risques pour les nageurs, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition. — veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation. — s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs. — mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 2).
— prévoir un véhicule nautique à moteur (VNM) sans hélice circulant à faible vitesse et muni d'une planche de secours pour récupérer tout
nageur en difficulté.
— garantir la flottabilité des embarcations et le port du gilet de sauvetage pour chaque sauveteur et encadrant. — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures.
— interdire l’arrivée sur ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.
— prévoir une zone balisée et sécurisée pour la sortie de l’eau des nageurs avant l'épreuve suivante. - mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours. - mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital. — être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents
ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'hélitreuillage
(dropzone) au départ et l'arrivée de la manifestation.
— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1. — posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve. — fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF) — prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement. - mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. — ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 13 : voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outremers- Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
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Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura est chargé, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, Û ) JUIN 2093
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Direction Générale Territoires et de la Mer
> bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
l'éléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane(developpement-durable. gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-02-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement de l’épreuve de natation du triathlon « GuyaMan – édition 2023 », sur le fleuve 19