Compte-Rendu - 34 CR 29 septembre 2022

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Compte-Rendu - 34 CR 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Verteillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 34 CR 29 septembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE VERTEILLAC SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, le Conseil municipal de la Commune de VER- TEILLAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur DEFRAYE Régis, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 22 septembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : Mmes et Mrs DEFRAYE Régis, BOUCARD David, GUICHARD Marie, BORDIER Frédérique, VIMBER Jean-François, DEBUE Sandra, KIEFFER Christian, PA- JOT Ophélie et GUIGNARD Christelle.

Absents : Mr CONSTANT Simon et Mme JOSEFOWITZ Virginie

Procurations : Mr PANAZOL Jeannot à Mr VIMBER Jean-François

Mr FERRIER Didier à Mr BOUCARD David

Mr AVELLANEDA Jean-Raymond à Mr DEFRAYE Régis

Mr BLOYS Damien à Mme GUICHARD Marie

Secrétaire de séance : Mme BORDIER Frédérique

ORDRE DU JOUR

-Convention d’Affectation à des missions temporaires

-Renouvellement du contrat de Mission Temporaire d’un Agent contractuel de droit public (Agent des Services Techniques)

-Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial en vue d’une stagiairisation -Paiement des frais de concours d’un Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe -Prise en charge des frais de formation du personnel communal

-Redevance d’occupation du domaine public – 2022 ENEDIS

-Signature d’une convention de participation avec le S.M.D.3 pour la mise en place d’une unité de compostage et l’acquisition de broyeur mobile

-Achat de composteurs S.M.D.3 : U4 : Pavillon de compostage

-Collecte des déchets ménagers S.M.D.3 : convention relative au financement de la valorisation du compostage de proximité

-SOGEDO : Devis estimatif pour l’évacuation des boues

-Subventions aux associations (2ème partie)

-Salle du Conseil municipal : changement du tapis de table

-Achat de banderoles – bâche anti-vent – bâche en PVC

-Téléphonie Commande CORIOLIS

-Informatique : Achats divers

-Achat de panneaux routiers et d’autocollants

-Orange : Encaissement d’un chèque-BNP Paribas-Poste Centrex : Encaissement d’un chèque

-Budget Commune : Décision modificative : Virements de crédits

-Réactivation de la convention d’adhésion à l’assistance technique au fonctionnement des sys- tèmes d’assainissement et au suivi, mesures et conseils (SATESE)

-Frais de photographe pour le catalogue « Camille MERLAUD »

-Tarif de location du Dojo Municipal pour les séances de courte durée

-Colis de Noël 2022

-Mise en fermage de deux parcelles appartenant à la commune de Verteillac -Budget Commune : Décision modificative : Virements de crédits

N° 01-2022-09

Objet : Convention d’Affectation à des Missions temporaires

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante que la commune est amenée à faire

appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (C.D.G 24) lors de besoin(s) en per-

sonnel(s) via des contrats de missions temporaires. La signature d’une convention entre les deux parties

est indispensable.

Il fait lecture de cette convention :

« ARTICLE 1 : La présente convention est conclue en application des dispositions de l'Article 25 de la Loi du 26 Janvier 1984 modifiée.

ARTICLE 2 : La collectivité s'engage à proposer au CENTRE DE GESTION des agents ci- dessous appelés "LES INTERESSES", remplissant les conditions d'aptitudes civiles, civiques, phy- siques et professionnelles suivant les fonctions à exercer fixées par l’article 2 du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 3 : La collectivité fixe les conditions de travail de l'agent affecté à une mission tem- poraire, dirige et contrôle l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées selon la fiche de poste établie. Elle veille notamment à ce que celles-ci soient accomplies dans les conditions d'hy- giène et de sécurité imposées par les textes. Elle vérifie en outre auprès de son assureur, que son contrat d'assurance couvre la réparation des dommages subis ou causés par l'agent dans tous les cas de responsabilité civile et si besoin est, souscrit les adaptations nécessaires.

ARTICLE 4 : Le CENTRE DE GESTION recrute par voie contractuelle, les agents visés à l'Article 2 de la présente convention, en vue de leur affectation à une mission temporaire auprès de la collectivité.

ARTICLE 5 : "LES INTERESSES" seront entièrement placés sous l'autorité hiérarchique du Re- présentant légal de la collectivité en ce qui concerne la description précise du déroulement de l’activité, la durée hebdomadaire de travail, l’organisation des congés annuels.

ARTICLE 6 : Les conditions de recrutement et d'emploi "DES INTERESSES" sont précisées dans le contrat de travail conclu avec le CENTRE DE GESTION et devront être respectées par la collectivité d'accueil et "LES INTERESSES".

ARTICLE 7 : La collectivité s'engage à transmettre la fiche de liaison au CENTRE DE GES- TION. Cet imprimé devra impérativement être retourné avant LE 8 DE CHAQUE MOIS.

ARTICLE 8 : La collectivité remboursera au CENTRE DE GESTION la totalité des salaires (congés annuels inclus) et éventuellement des indemnités accessoires, augmentés des chargespatronales suivantes soumises aux variations de taux imposés par les textes : SECURITE SO- CIALE, IRCANTEC, ASSEDIC, CNFPT ET CENTRE DE GESTION, ainsi que les contribu- tions rétroactives dues en cas de validation de services. La collectivité prendra à sa charge les autres frais qui pourraient être entraînés par les dispositions du contrat de travail, notamment les indemnités de licenciement et indemnités journalières en cas de maladie.

Le remboursement au C.D.G 24 interviendra par la procédure du règlement sans mandatement préalable et par l’intermédiaire des services du Trésor Public. Le prélèvement s’effectuera au vu d’un avis de débit émis par le Centre de Gestion et envoyé au comptable du Trésor de la collec- tivité signataire de la convention ainsi qu’à la collectivité. L’absence d’intervention de la part de la collectivité vaudra acceptation implicite du prélèvement. Le titre émis par le C.D.G 24 sera prélevé dans les conditions ci-dessus à la date du 8 du mois qui suit le mois de travail effectif de l’agent affecté.

ARTICLE 9 : La collectivité versera une participation aux frais de gestion égale à 4,90 % des salaires bruts qui auront été versés "AUX INTERESSES" au titre de ces affectations. Le montant de cette participation, fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion, sera notifié à la collectivité sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention.

ARTICLE 10 : Dans la mesure où une modification de règlementation du régime Pôle Emploi interviendrait ultérieurement, le CENTRE DE GESTION sera tenu de répercuter sur la collecti- vité signataire de la présente convention les sommes correspondantes aux dépenses supplémen- taires induites par cette modification.

ARTICLE 11 : La collectivité s'engage à mettre en recouvrement et à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre de cette convention.

ARTICLE 12 : La présente convention a été établie pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par simple courrier de résiliation adressé un mois avant le terme du dernier contrat en cours. »

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se pro- noncer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE ladite convention entre la Commune de Verteillac et le Centre de Gestion de la Fonc-

tion Publique Territoriale,

- VALIDE le versement de la participation citée à l’article 9 et DIT d’inscrire les crédits

nécessaires au budget de la collectivité.

N° 02-2022-09

Objet : Renouvellement du contrat de Mission temporaire d’un Agent contractuel de droit public (Agent des Services techniques)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le contrat de mission temporaire

d’un Adjoint Technique Territorial, qui exerce des missions d’Agent des services techniques arrive à

son terme le 31 Octobre 2022 et qu’il y a lieu de procéder à son renouvellement jusqu’au 01 Juillet

2023.

Il propose une reconduction du contrat de cet Agent selon les conditions suivantes :*Renouvellement en Mission temporaire via le Centre de Gestion de la Dordogne

(C.D.G.24), jusqu’au 01 Juillet 2023, pour une durée de travail de 32h00 hebdomadaires.

* Rémunération sur la base de l’indice brut 382 majoré 352,

* Congés pris par l’agent et gérés par la collectivité.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se pro- noncer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le renouvellement du contrat de l’agent en Mission temporaire via le Centre de Gestion

de la Dordogne (C.D.G.24), aux conditions du contrat de mission temporaire énumérées ci-dessus,

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au C.D.G 24,

- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat.

N° 03-2022-09

Objet : Création d’un emploi d’adjoint administratif Territorial en vue d’une stagiairisation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établis- sement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service. (Même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour per- mettre des avancements de grade.)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet à raison de 13.25 H hebdomadaires annualisées, à compter du 1er Janvier 2023. A ce titre, cet emploi sera occupé par un stagiaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs, grade d’Adjoint Administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Tâches administratives diverses.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du :

01 Janvier 2023 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

Budgétaires

Effectifs

Pourvus

DUREE HEBDO-

MADAIRE DE

SERVICE

(Nombre heures et

minutes)

FONCTIONSLe conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/01/2023, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

N° 04-2022-09

Objet : Paiement des frais de concours d’un Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le CDG 60 revendique le rembour- sement des sommes correspondant à l’organisation du concours d’adjoint administratif de 2ème

FILIERE ADMINIS-

TRATIVE

Adjoint Technique Ter-

ritorial Principal de 2ème

classe - Titulaire

Adjoint Adminis-

tratif Territorial Ti-

tulaire

Adjoint Adminis-

tratif Territorial

Stagiaire

Adjoint technique/

Administratif Mis-

sion Temporaire

FILIERE TECH-

NIQUE

Adjoints Techniques -

Titulaire

Agent de maîtrise Titu-

laire

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

30H00

17H30

13h25

32H00

35H00

35H00

Administratives

Administratives

Administratives

Administratives et

Techniques

Techniques

Techniques

TOTAL 6 6classe. En effet, il se fonde sur l’article L.452-46 du Code Général de la Fonction Publique (an- cien article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) qui dispose :

« Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés, et, le cas échéant, établir des listes d'aptitude communes avec ces collectivités et établissements pour l'application de l'article L. 523-5. Les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.

En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et éta- blissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. Cette disposition n'est pas applicable aux collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a établi la liste d'aptitude a passé conven- tion, en application du troisième alinéa, avec le centre de gestion dont ils relèvent.

Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ce concours lui-même ou par convention avec un autre centre de gestion, la collectivité territoriale pourra conventionner l'organisation de ce concours avec le centre de gestion de son choix. »

Le CDG 60 est donc fondé à demander le remboursement des sommes engagées pour l’organisation du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe, dès lors qu’aucune convention n’a été signée entre le CDG 24 et le CDG 60 pour l’organisation dudit concours, ou le cas échéant que la commune de Verteillac n’a signé aucune convention avec le CDG 60 pour l’organisation du concours.

A contrario par exemple, lorsque le CDG 24 organise un concours, il le fait dans le cadre d’une convention avec d’autres CDG de Nouvelle Aquitaine. A titre d’exemple, lorsque le CDG 33 organise un concours, une collectivité de Dordogne pourra recruter un agent inscrit sur liste d’ap- titude sans se voir demander de remboursement, dès lors que le CDG 24 conventionne avec le CDG 33 pour l’organisation des concours.

La délibération du CDG 60 fixe les conditions de ce remboursement en 2019 pour les candidats ayant passé un concours en amont, mais cela n’a aucune incidence sur la régularité de la factura- tion qui est faite à la commune.

L’obligation de remboursement par les collectivités non-affiliées des frais relatifs à l’organisa- tion d’un concours par un CDG est d’origine légale (CGFP). La délibération ne fait que préciser les modalités de remboursement, les frais correspondants au remboursement des sommes enga- gés pour un candidat, etc.

Monsieur le Maire annonce un montant de 2 193.16 € réclamé par le C.D.G 60.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se pro- noncer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-Valide le remboursement auprès du C.D.G 60 pour la somme de 2 193.16 €,-S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au C.D.G 60,

N° 05-2022-09

Objet : Prise en charge des frais de formation du personnel communal

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que la commune est amenée à for-

mer le personnel communal, agents techniques :

Il propose les formations suivantes auprès du C.E.P.M.G – 34, route de Piquessègue – BP

107 – 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN, dont il fait lecture :

- Habilitation électrique BR, pour un coût de 458.00 H.T € pour deux agents ;

- Formation Conduite en Sécurité d’un tracteur équipé d’outils pour un agent, pour un

coût de 465.00 € H.T.

Soit un total de : 923.00 € H.T et 1 014.60 € T.T.C.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se pro- noncer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE les propositions de formation du personnel communal pour un montant total de

1 014.60 € T.T.C,

- DIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité

N° 06-2022-09

Objet : Redevance d’occupation du domaine public- 2022 ENEDIS

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le montant de la

redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la re-

valorisation de cette redevance.

Il donne ensuite lecture du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des

redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d’électricité.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

-De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du

recensement en vigueur depuis le 01 Janvier 2022,

-De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu

selon la règle de valorisation définie au sein du décret ci-dessus et de l’indication du ministère

de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier

les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, me-

surée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu chaque 1er Janvier.

Le montant de cette redevance s’élève à 221.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,- Accepte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du do-

maine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d’électricité.

- Autorise Monsieur le Maire à percevoir ladite redevance par émission d’un titre.

N° 07-2022-09

Objet : Signature d’une convention de participation avec le S.M.D.3 pour la mise en place d’une unité de compostage et l’acquisition de broyeur mobile

Monsieur le Maire donne la parole à Madame GUICHARD Marie, troisième Adjointe, qui pro- pose aux membres du Conseil municipal la signature d’une convention de participation avec le S.M.D.3 pour la mise en place d’une unité de compostage et l’acquisition de broyeur mobile. Elle fait lecture de ladite convention :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 et

de la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020, le SMD3 propose à l’utilisateur

de bénéficier de son expertise et de son accompagnement technique et financier dans le cadre du

déploiement du compostage de proximité.

Accompagnée par le SMD3 ou tout autre prestataire dûment habilité, une étude de faisabilité a

été initiée par la structure. Cette étude permet de concrétiser aujourd’hui la mise en place d’une

unité de compostage.

La participation financière de l’utilisateur sera calculée au coût réel du reste à charge du SMD3,

après déduction du taux de proratisation en vigueur. Dans tous les cas où elle est applicable, la

TVA sera refacturée à l’utilisateur au taux en vigueur.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties à l’attribution

d’une aide financière pour l’acquisition de matériel ainsi que de fixer les conditions d’octroi de

cette aide et les rôles entre chaque partie :

- La répartition des rôles dans la mise en place de l’unité de compostage,

- La répartition des rôles pour la gestion quotidienne et pérenne du compostage,

- La répartition des rôles dans le financement de l’unité de compostage.

ARTICLE 2 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE

Les déchets organiques produits par l’activité de l’utilisateur vont être dirigés vers une unité de compostage installée sur un terrain appartenant à l’utilisateur sis « Place des Vieux Métiers – 24320 Verteillac.

Cette unité de compostage pourra accueillir, suivant sa capacité et en respectant les prescriptions réglementaires relatives aux quantités, d’autres déchets organiques provenant de diverses ori- gines.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE BROYAT

L’autonomie en broyat, matière brune est un élément indispensable pour la réussite du projet.Il convient dès le départ de l’étude de trouver une filière pérenne pour la gestion de l’unité. Le SMD3 peut fournir une quantité minimale de broyat variable en fonction de sa disponibilité à titre gracieux dans la limite de 5m3/an (à titre indicatif 12€/tonne TTC en 2021). Il revient à l’utilisateur de le récupérer sur les sites techniques du SMD3 correspondant après prise de ren- dez-vous obligatoire et devis préalable. De ce fait, l’utilisateur devra tout mettre en œuvre lorsque les stocks du SMD3 ne permettent pas d’approvisionner l’unité en broyat.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT ET PROPRIETE DE L’UNITE DE COMPOSTAGE &

DU BROYEUR

Le SMD3 est partenaire technique et financier du projet.

L’utilisateur est porteur du projet de l’opération et en finance une partie.

L’unité de compostage est la propriété de l’utilisateur. Il pourra, s’il le souhaite ou s’il en est contraint, déplacer cette unité de compostage sur un autre terrain de son choix. Il devra en infor- mer, au préalable le SMD3 et les autres utilisateurs du dispositif de ce changement de lieu d’im- plantation. L’utilisateur autorise le SMD3 à accéder à son unité de compostage dans un cadre pédagogique et de retour d’expérience.

Le broyeur est également la propriété de l’utilisateur qui, de ce fait, en est le garant en termes de sécurité et de bonne utilisation (cf. garantie et documentation technique correspondante).

Le SMD3 en tant que partenaire financier participe au financement de celui-ci selon la répartition

suivante :

SOUTIEN TRIBIO EN

%

PARTICIPATION

SUPPLEMENTAIRE

SMD3 EN %

PARTICIPA-

TION EN % DES

FUTURS USA-

GERS

U1 : COMPOS-

TEURS COLLEC-

TIFS

55% 15% 30%

U2 : COMPOS-

TEURS INDIVI-

DUELS

55% 45% 0%

U3 : CAMPINGS 55% 45% 0% U4 : PAVILLONS

DE COMPOSTAGE

55% 0% 45%

BROYEURS MO-

BILES

30% 0% 70%

Légende :

U1 = Unité de composteurs collectifs dans la limite de 3 cellules soit 1000 € maximum d’achat

U2 = Unité de composteurs individuels dans la limite de 2 cellules soit 400 € maximum d’achat

U3 = Unité de compostage en camping selon la stratégie départementale déjà mise en place

U4 = Unité de compostage type pavillon de 1000 € à 15 000 € maximum d’achat

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le fonctionnement, le bon entretien de l’unité de compostage et le respect des normes se feront

sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Il s’engage sur les prestations suivantes :

Mise en place et suivi de l’installation :

- Utiliser l’unité de compostage,- Désigner deux personnes référentes responsables du site,

- Former les référents aux techniques de compostage afin de maîtriser le processus,

- Mettre en œuvre les techniques de compostage afin de maîtriser le processus,

- Communiquer annuellement les indicateurs définis (quantités suivis, volume ou

poids) de déchets compostés,

- Tout mettre en œuvre pour pérenniser l’unité de compostage.

Communication sur site et hors site :

- Porter à la connaissance de tous tiers, l’accompagnement technique et financier

du SMD3 (panneaux sur site, articles de presse, documentation, et tout autre sup-

port de communication).

ARTICLE 6 : ASSURANCE - RESPONSABILITE

L'utilisateur s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, perte ou vol du matériel

objet de la présente convention. L’utilisateur fera son affaire personnelle de toutes les mesures

nécessaires à la conformité des unités.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET - DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION

La présente convention prend effet à la date de signature de la présente convention pour une

durée de 5 ans. L’utilisateur s’engage à mettre en service l’unité de compostage dans les 18 mois

suivant la signature de la convention. Afin d’assurer la continuité de service, cette convention

pourra être renouvelée au-delà de la durée initiale de 5 ans mais uniquement pour un appui tech-

nique et non financier. Ce renouvellement se fera par tacite reconduction sauf dénonciation de la

convention d’appui technique dans un délai de 6 mois.

La présente convention serait rendue caduque en cas d’abandon de l’activité ou du non-respect

des engagements contractuels de chacune des parties après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention,

il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher

sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet

de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se pro-

noncer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accepte la proposition de signature d’une convention de participation avec le S.M.D.3 pour la mise en place d’une unité de compostage et l’acquisition de broyeur mobile. - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N° 08-2022-09

Objet : Achat de composteurs S.M.D.3 : U4 : Pavillon de compostageMonsieur le Maire donne la parole à Madame GUICHARD Marie, troisième Adjointe, qui pro- pose aux membres du Conseil municipal l’achat d’un pavillon de compostage U4, et rappelle que selon la convention :

Le SMD3 en tant que partenaire financier participe au financement de celui-ci selon la

répartition suivante si les conditions d’obtention du soutien TRIBIO sont réunies.

SOUTIEN TRIBIO EN %

PARTICIPATION

SUPPLEMENTAIRE

SMD3 EN %

PARTICIPATION

EN % DES FU-

TURS USAGERS

U1 : COMPOSTEURS

COLLECTIFS

55% 15% 30%

U2 : COMPOSTEURS

INDIVIDUELS

55% 45% 0%

U3 : CAMPINGS 55% 45% 0%

U4 : PAVILLONS DE

COMPOSTAGE

55% 0% 45%

BROYEURS MOBILES 30% 0% 70%

Monsieur le Maire annonce un coût de 2 020.00 € H.T sans le soutien TRIBIO.

Il précise que les frais de port sont en supplément et que le prix indiqué sur la plaquette

est susceptible d’augmenter selon l’évolution du cours des coûts/matières.

Monsieur le Maire propose donc d’allouer une enveloppe de 3 500.00 € H.T.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se pro-

noncer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE l’achat d’un pavillon de compostage pour un montant de 3 500.00 € H.T ; - AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 09-2022-09

Objet : Collecte des déchets ménagers SMD3 : convention relative au financement de la valorisation du compostage de proximité

Monsieur le Maire, représentant la Commune de Verteillac, souhaite se doter d’une unité de compostage de proximité comprenant chacune 3 cellules (U4).

Dans le cadre du déploiement de ce dispositif et afin de pouvoir bénéficier d’un accompa- gnement technique et financier du SMD3 (Syndicat Mixte Départementale des Déchets de la Dor- dogne), il est proposé de signer une convention établie par cet établissement public et d’approuver la mise en place de composteurs.

Ladite convention est transmise à l’ensemble des élus.

Objet de la convention :La convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties pour l’attribution d’une aide financière pour l’acquisition de matériel ainsi que de fixer les conditions d’octroi de cette aide et les rôles entre chaque partie.

Financement :

Le SMD3 en tant que partenaire financier participe au financement de celui-ci selon la répartition suivante :

SOUTIEN TRIBIO EN %

PARTICIPATION

SUPPLEMENTAIRE SMD3

EN %

PARTICIPATION EN

% DES FUTURS

USAGERS

U1 : COMPOSTEURS

COLLECTIFS

55% 15% 30%

U2 : COMPOSTEURS

INDIVIDUELS

55% 45% 0%

U3 : CAMPINGS 55% 45% 0%

U4 : PAVILLONS DE

COMPOSTAGE

55% 0% 45%

BROYEURS MOBILES 30% 0% 70%

Légende :

U1 = Unité de composteurs collectifs dans la limite de 3 cellules soit 1000 € maximum d’achat U2 = Unité de composteurs individuels dans la limite de 2 cellules soit 400 € maximum d’achat U3 = Unité de compostage en camping selon la stratégie départementale déjà mise en place U4 = Unité de compostage type pavillon de 1000 € à 15 000 € maximum d’achat

La participation financière de la Commune sera calculée au coût réel du reste à charge du SMD3, après déduction du taux de proratisation en vigueur.

Obligation de l’utilisateur :

Le fonctionnement, le bon entretien des unités de compostage et le respect des normes se feront

sous l’entière responsabilité de la commune.

Durée de la convention :

La convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature. Elle pourra

être renouvelée par tacite reconduction.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se pro-

noncer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la signature d’une convention relative au financement de valorisation du

compostage de proximité ;

- APPROUVE la convention établie par le SMD3 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

N° 10-2022-09Objet : SOGEDO : Devis estimatif pour l’évacuation des boues

Monsieur le Maire donne lecture du devis de la Société de Gérance de Distribution d’Eau (SOGEDO) aux membres du Conseil municipal :

Il précise que pour répondre à la circulaire du 2 avril 2020, les boues de la station d’épu- ration de Verteillac doivent être réorientées vers une filière d’hygiénisation, l’épandage étant interdit, la SOGEDO propose d’envoyer les boues dans un centre de compostage. Monsieur le Maire précise que le devis comporte :

-La mise à disposition d’une benne étanche à la station d’épuration et le transport aller/retour entre la station et le centre de traitement par compostage.

-Le traitement par compostage avec hygiénisation : prix/tonne, sur une estimation de 8.0 tonnes de MS, y compris l’analyse spécifique des boues.

Monsieur le Maire annonce le montant du devis estimatif soit 2 290.00 € H.T, 2 748.00 € T.T.C.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide le devis de la Société de Gérance de Distribution d’Eau (SOGEDO) pour le montant de 2 290.00 € H.T, 2 748.00 € T.T.C.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et engager la dépense.

N° 11-2022-09

Objet : Subventions aux Associations (2ème Partie)

Monsieur le Maire propose pour l’année 2022 de voter de nouveau, l’accord de subven- tions aux associations suivantes :

- CADV (Comité d’Animations et de Divertissements de Verteillac) :

300.00 € supplémentaires ;

- Cross Training Verteillac : 300.00 €.

Monsieur le Maire annonce une enveloppe globale supplémentaire pour l’année 2022 d’un montant de 600.00 €.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’octroi desdites subventions aux associations ci-dessus énumérées, - Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 12-2022-09

Objet : Salle du Conseil municipal : changement du tapis de table

Monsieur le Maire explique aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au changement du tapis de table de la salle du Conseil municipal.Il fait lecture du devis proposé par la S.A Manufacture des Drapeaux ‘ UNIC – Feux d’Artifices UNIC – 300 Allée Abbé Pierre – ZA Les Grandes Chasses – 267500 Saint Paul Les Romans :

- Tapis de Mairie Vert Qualité Prémium de 3.60 m de long par 2.10 m de large pour un montant de 535.26 € H.T, soit 642.31 € T.T.C.

-

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’achat d’un tapis de table auprès de la SA Manufacture des Drapeaux’UNIC pour un montant de 535.26 € H.T, soit 642.31 € T.T.C,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et engager la dépense.

N° 13-2022-09

Objet : Achat de banderoles – bâche anti-vent – bâche en PVC

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’investir dans l’achat de banderoles : bâche anti-vent et bâche en PVC ;

Il fait lecture du devis de l’entreprise Pixarprinting à titre indicatif :

-Bâche anti-vent idéale pour les usages en extérieur, dans les endroits ventés pour un montant de 57.41 € H.T, soit 68.89 € T.T.C.

-Bâche en PVC résistantes aux agents atmosphériques, elle est adaptée à une communication promotionnelle en extérieur pour un montant de 109.33 H.T, soit 131.20 € T.T.C.

Il précise que ces prix sont d’ordre informatifs et qu’il serait préférable de prévoir une enve- loppe supérieure, à savoir un montant jusqu’à 250.00 € H.T.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’achat de banderoles pour un montant jusqu’à 250.00 € H.T ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer un devis et engager la dépense.

N° 14-2022-09

Objet : Téléphonie Commande CORIOLIS

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’investir dans divers achats relatifs à la téléphonie.

Il fait lecture du devis de la Société CORIOLIS - 3, Avenue Henri Becquerel – 33700 Mérignac :- Un téléphone DECT Gigaset S700H pour un montant de 89.00 € H.T ;

- Deux cartes Micro SIM pour les deux alarmes pour un montant unitaire de 12.11 € H.T mensuel sur une durée d’engagement de 36 mois.

Soit un montant de 89.00 € H.T, puis 24.22 € H.T mensuel sur 36 mois.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’achat de l’ensemble des matériels auprès de Société CORIOLIS - 3, Avenue Henri Becquerel – 33700 Mérignac pour la totalité des montants annoncés ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer un devis et engager la dépense.

N° 15-2022-09

Objet : Informatique : Achats divers

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il convient d’investir dans divers achats informatiques dont le besoin est avéré.

Il fait lecture du devis de la Société STARGATE INFORMATIQUE BMI et liste chacune des prestations :

- STARGATE INFORMATIQUE BMI – 5 Rue Emile Bazillou – 24400 MUSSIDAN qui propose les prestations suivantes :

• Poste de Monsieur le Maire : Disque dur SSD 240 Go et Clonnage de l’ancien vers le nouveau,

• Formation de quatre agents sur Gmail,

• Souris verticale – ergonomique-sans fil,

• Récepteur sans fil USB – 6 boutons,

• Adaptateur RJ45 vers USB.

Il annonce le montant du devis à savoir 352.49 € H.T, soit 422.99 € T.T.C.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’achat du matériel informatique ci-dessus énoncé auprès de l’entreprise STARGATE INFORMATIQUE BMI – 5 Rue Emile Bazillou – 24400 MUSSIDAN pour un montant de 352.49 € H.T, soit 422.99 € T.T.C ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et engager la dépense.

N° 16-2022-09

Objet : Achat de panneaux routiers et d’autocollants

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’investir dans l’achat de divers panneaux routiers divers et d’autocollants.

Il propose de contracter avec l’entreprise « ADEQUAT » - BP 315 – 26003 VALENCE Cedex concernant l’achat de l’ensemble des panneaux routiers ; et de contracter avec l’entreprise« SETON » - 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle Parc d'activité Pierre Mauroy - 59223 Roncq concernant l’achat de plusieurs étiquettes (autocollants) adhésives dissuasives.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’allouer une enveloppe globale de 2 000.00 T.T.C pour l’achat de l’ensemble des panneaux et autocollants.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’achat de panneaux routiers et d’autocollants auprès « ADEQUAT » - BP 315 – 26003 VALENCE Cedex concernant l’achat de l’ensemble des panneaux routiers ; et de contracter avec l’entreprise « SETON » - 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle Parc d'activité Pierre Mauroy - 59223 Roncq, concernant l’achat de plusieurs étiquettes (autocollants) adhésives dissuasives pour une enveloppe globale allant jusqu’à 2 000.00 € T.T.C ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et engager la dépense.

N° 17-2022-09

Objet : Orange : Encaissement d’un chèque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un chèque du Service Client Internet d’Orange – 75505 PARIS CEDEX 15, correspondant au remboursement d’un avoir suite à la résiliation de l’abonnement de la Commune.

Il demande à l’assemblée l’autorisation d’encaisser le chèque N°223101297 d’un montant de 727.80€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-Autorise Monsieur le Maire à encaisser ce chèque à l’article budgétaire correspondant.

N° 18-2022-09

Objet : BNP Paribas-Poste Centrex : Encaissement d’un chèque

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu un chèque de la BNP Paribas (service clientèle Marseille 4), relatif au remboursement de 3 loyers suivants :

-A1l39456 EVI 21W66612 40.86€

-A1l39456 EVI 26W88813 40.86€

-A1l39456 EVI 96V20652 40.86€

Total du chèque N°1052084 122.58€

Il propose l’encaissement de cette somme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-Autorise Monsieur le Maire à encaisser ce chèque à l’article budgétaire correspondant.N°19-2022-09

OBJET : Budget commune : décision modificative : virement de crédits

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,

-Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2022 sont in- suffisants,

-Décide de modifier l’inscription comme suit :

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

N° 20-2022-09

Objet : Réactivation de la convention d’adhésion à l’Assistance Technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement et au Suivi, mesures et conseils (SATESE)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de Verteillac a choisi, depuis plusieurs années, de se faire assister dans le suivi du fonctionnement de son assainissement col- lectif par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) et plus particulièrement par son service d’Assistance Technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement et au suivi, mesures et conseils.

Il précise le montant pour l’année 2022 : 897.00 € H. T, soit 1 076.40 € T.T.C, Et pour l’année 2023 à 2025 : 936.00 € H.T, soit 1 123.20 € T.T.C.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée,

- Demande à Monsieur le Maire d’inscrire les montants au budget.

N° 21-2022-09

Objet : Frais de photographe pour le catalogue « Camille MERLAUD »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les termes du projet « Ca- mille MERLAUD » et notamment la conception d’un catalogue regroupant une partie de ses œuvres.Il explique à l’Assemblée qu’il convient de faire appel à un photographe professionnel et demande au Conseil municipal son accord sur le montant de l’enveloppe globale. Monsieur le Maire propose d’allouer une enveloppe à hauteur de 2 500.00 € (Pas de T.V.A)

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide la prestation auprès d’un photographe professionnel ;

- Valide le montant de l’enveloppe à hauteur de 2 500.00 €,

- Autorise Monsieur le Maire à signer un devis et engager la dépense.

N° 22-2022-09

Objet : Tarif de location du Dojo Municipal pour les séances de courte durée

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que toutes activités de courte durée à la semaine au Dojo municipal seront facturées au tarif de 15.00 € par mois pour la location.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE la location de la salle du Dojo municipal au tarif de 15.00 € par mois pour toutes les activités de courte durée hebdomadaire.

N° 23-2022-09

Objet : Colis de Noël 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le 18 décembre 2020 par délibération n° 02-2020-11-27, avait été voté suite à la crise sanitaire, l’annulation du repas des anciens, et, qu’en compensation avait été offert par la commune de Verteillac un colis à chaque couple, veufs et veuves de plus de 60 ans.

Compte tenu de l’incertitude des mesures gouvernementales à venir concernant la crise sanitaire, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’être prudent et de réitérer l’offre de colis pour le Noël 2022 des Anciens à hauteur de 20.00 € H.T dans les mêmes conditions d’attribution. Il ajoute que les commerçants de proximité seront associés à l’élaboration de chaque colis. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide la proposition de Monsieur le Maire pour un montant de 20.00 € H.T par colis, - Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 24-2022-09

Objet : Mise en fermage de deux parcelles appartenant à la commune de VerteillacMonsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que Monsieur Alain KLEMENIUK, agriculteur, domicilié au Lieu-dit « Le Marronnier » - 24320 – Verteillac, a con- clu en 2020 un accord verbal avec la Mairie de Verteillac pour exploiter les parcelles cadastrées section WE numéros 308, en partie, et 309 en fermage, pour une surface totale de 1.2 Hectares. Ces parcelles étant classées en 2ème catégorie.

Il rappelle que Monsieur KLEMENIUK devra payer annuellement la somme de 150.00 € (les montants annuels étant variables selon les indices) pour une durée de neuf ans, renouvelable.

Monsieur le Maire précise les indices de révision par année, selon la chambre d’agricul- ture et le montant réclamé à Monsieur KLEMENIUK pour les années 2021 et 2022 :

ANNEES INDICES MONTANT DÛ 2021 + 1.09 151.64 €

2022 + 3.55 157.02 €

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accepte l’accord verbal passé entre la Mairie de Verteillac et Monsieur KLEMENIUK concer- nant la mise en fermage de deux parcelles pour les sommes énoncées ci-dessus.

N°25-2022-09

OBJET : Budget commune : décision modificative : virement de crédits

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,

-considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2022 sont in- suffisants,

-décide de modifier l’inscription comme suit :

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022N°01-2022-09

CONVENTION D’AFFECTATION A DES MISSIONS TEMPORAIRES

N° 02-2022-09

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE D’UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC (AGENT DES SERVICES TECHNIQUES)

N° 03-2022-09

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL EN VUE D’UNE STAGIAIRISATION

N° 04-2022-09

PAIEMENT DES FRAIS DE CONCOURS D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

N° 05-2022-09

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DU PERSONNEL COM- MUNAL

N° 06-2022-09

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – 2022 ENEDIS N° 07-2022-09

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LE

S.M.D.3 POUR LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE DE COMPOSTAGE ET L’ACQUISITION DE BROYEUR MOBILE

N° 08-2022-09

ACHAT DE COMPOSTEURS S.M.D.3 : U4 : PAVILLON DE COMPOSTAGE N° 09-2022-09

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS SMD3 : CONVENTION RELA- TIVE AU FINANCEMENT DE LA VALORISATION DU COMPOSTAGE DE PROXIMITE

N°10-2022-09

SOGEDO : DEVIS ESTIMATIF POUR L’EVACUATION DES BOUES

N°11-2022-09

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (2ème PARTIE)

N°12-2022-09

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL : CHANGEMENT DU TAPIS DE SALLE N°13-2022-09

ACHAT DE BANDEROLES – BACHE ANTI-VENT – BACHE EN PVC

N°14-2022-09

TELEPHONIE COMMANDE CORIOLIS

N°15-2022-09

INFORMATIQUE : ACHATS DIVERS

N°16-2022-09

ACHAT DE PANNEAUX ROUTIERS ET D’AUTOCOLLANTSN°17-2022-09

ORANGE : ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE

N°18-2022-09

BNP PARIBAS-POSTE CENTREX : ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE N°19-2022-09

BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE : VIREMENT DE CRE- DITS

N°20-2022-09

REACTIVATION DE LA CONVENTION D’ADHESION A L’ASSISTANCE TECHNIQUE AU FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D’ASSAINISSE- MENT ET AU SUIVI, MESURES ET CONSEILS (SATESE)

N°21-2022-09

FRAIS DE PHOTOGRAPHE POUR LE CATALOGUE « CAMILLE MER- LAUD »

N°22-2022-09

TARIF DE LOCATION DU DOJO MUNICIPAL POUR LES SEANCES DE COURTE DUREE

N°23-2022-09

COLIS DE NOEL

N°24-2022-09

MISE EN FERMAGE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT A LA COM- MUNE DE VERTEILLAC

N°25-2022-09

BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE : VIREMENT DE CRE- DITS

SUIVENT LES SIGNATURES