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Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Granges-les-Beaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+8+avril+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Droits de l'homme,
MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2023
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 avril 2023
Date d’affichage : 4 avril 2023
Le huit avril deux mil vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-Beaumont
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame DALICIEUX
Christiane, 1ère adjointe.
Etaient présents : M. COURTIAL Baptistin, Mme DALICIEUX Christiane, M. DUMAS Francis, M.
FARAVELON Joel, M. GOUDARD Gilbert, Mme MACHON Bernadette et Mme RETAILLEAU Amélie
formant la majorité des membres.
Etaient absents mais représentés : M. DUCHAMP Damien représenté par Mme DALICIEUX Christiane, Mme
LARGEAU Marinette représentée par M. DUMAS Francis et Mme PERRISSOUD Nadia représentée par
Mme RETAILLEAU Amélie.
Était absent mais excusé : M. ABRIAL Jacques.
Mme DALICIEUX Christiane a été élu secrétaire de la séance.
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN RECOUVREMENT DES LOYERS
IMPAYÉS ET D’EXPULSION A L’ENCONTRE DE LA SNC JELA
A ce jour la SNC JELA n’a pas réglé ses dettes de loyers s’élevant à la somme de 10 103,70 euros
malgré le courrier de mise en demeure de payer sous un délai d’un mois adressé par la mairie le 4
janvier 2023.
Mme Marinette LARGEAU, conseillère municipale, a déjà pris contact auprès de Maître QUINOT
Jean-Christophe, avocat au Barreau de la Drôme, qui peut défendre les intérêts de la commune
en s’occupant du lancement de la procédure d’expulsion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’engager la procédure de mise en recouvrement des loyers impayés et
d’expulsion à l’encontre de la SNC JELA.
- DONNE pouvoir à Maitre QUINOT Jean-Christophe, avocat au Barreau de la
Drôme, situé au 17 Place Charles DE GAULLE à Romans-sur-Isère pour le
traitement de la procédure de mise en recouvrement des loyers impayés et
d’expulsion à l’encontre de la SNC JELA.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents concernant
ce dossier.
Séance levée à 9h48.