Compte-Rendu - compte rendu 05 juillet 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 05 juillet 2019 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 05 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

_______________________

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUILLET 2019

L’an deux mille dix neuf et le cinq juillet à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation : 28 juin 2019 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers en exercices : 19 Nombre de voix : 18

- Étaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;

Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Jean FABRE, Adjoints ; Sylvette PIERRON, Francis ALANDETE, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Thierry LUCAT, Pascal SOUYRIS, Hubert COLINET, Lucie TENA, Conseillers ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Fabienne GALVEZ, Michèle DONOT, Stéphanie GOUZIN, Marie Philippe PRIEUR, Jean Pierre DAVIGNON, Elsa ROHRER.

- Procurations : Fabienne GALVEZ à Jean Luc DARMANIN

Michèle DONOT à Monique GIBERT

Stéphanie GOUZIN à Christiane CAMBEFORT

Jean Pierre DAVIGNON à Lucie TENA

Elsa ROHRER à Hubert COLINET

- Secrétaire de séance : Monique GIBERT

La séance est ouverte à 18h30.

Modification de l'ordre du jour :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter les délibérations suivantes à l'ordre du jour de la séance :

 Manifeste des communes forestières

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la modification de l'ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé, quinze (15) voix pour et trois (3) absentions.

Pour : Agnès CONSTANT, Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Francis ALANDETE, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Thierry LUCAT, Pascal SOUYRIS, Lucie TENA, Fabienne GALVEZ (par procuration), Michèle DONOT (par procuration), Stéphanie GOUZIN (par procuration) ; Contre : Néant

Abstention : Hubert COLINET, Jean Pierre DAVIGNON (par procuration), Elsa ROHRER (par procuration) ;

Décision municipale : 2019-06 – Tarification service enfance jeunesse - Ado

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 2132-1 et L 2132- 2 ;

Vu la délibération 2014/23 – 05/11 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, attribuant à Madame le Maire délégation pour ouvrir des lignes de trésorerie sous réserve du respect des limitations prévues par le Conseil Municipal ; Vu la délibération 2017-55 – 06-01 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2017 portant approbation du règlement du service enfance jeunesse ;

Vu la création d’un service à destination des adolescents ;

DECIDE

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1/12Article 1 : Les tarifs du service à destination des adolescents, implanté à la salle Jeun’art, et rattaché au service Enfance Jeunesse sont les suivants :

Repas sur inscription : ---------------------------------------------------3,90€

Adhésion à la salle Jeun'Art pour les différentes périodes :

Vacances été (forfait) : -------------------------------------------------- 10,00€

toutes les petites vacances : -------------------------------------------- 5,00€ à chaque période les mercredis :-------------------------------------------------------------20,00€

les mercredis et toutes les petites vacances : -------------------------30,00€

Les sorties :

toute sortie avec le véhicule supérieur à 40km----------------------- 2,00€

toute sortie accompagné d'un animateur inférieur à 40km ---------1,00€

Si la sortie comprends une activité de consommation (ciné, patinoire...)

Tarif sortie + participation calculée suivant les revenus sur le tarif réel de la sortie : • en dessous de 21000 euros = 40% de participation communale

• entre 21000 et 28000 euros = 30% de participation communale

• entre 28000 et 36000 euros = 20% de participation communale

• au dessus de 36000 euros = aucune participation communale

Les séjours :

Des séjours, allant de 2 à 6 jours, peuvent être organisés par le service ou en intercommunalité. Les bons CAF sont acceptés.

Article 2 : Les chèques à encaissement différés sont autorisés.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision

Fait à Saint-Pargoire, le 19 juin 2019.

Délibération n°2019 -27 – 05-05 : Appel d’offre TELECOM

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Vu l’avis n°0077 publié au journal officiel le 31 mars 2019 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique,

Vu la délibération n°1340 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2016 relative à la création du groupement de commande spécifique pour la passation de marchés informatiques et télécoms, Vu la délibération n°2018-29 du Conseil municipal en date du 29 juin 2018 approuvant la constitution du groupement de commande spécifique pour la passation de marchés informatiques et télécoms, Vu la délibération n°1990 du Conseil Communautaire en date 17 juin 2019 relative au lancement du marché de telecom, Vu les travaux de la commission de gestion paritaire du service informatique commun du 30 Octobre 2018 définissant le marché de télécommunication comme projet de l’année 2019,

CONSIDERANT que le montant global des fournitures et services à acquérir est estimé à 830 000 € HT sur 4 ans, CONSIDERANT que sur cette base, l’estimation du montant des biens et services à acquérir est supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ;

CONSIDERANT que l’intérêt économique présidant à la démarche de mutualisation dans ce cadre ne peut être atteint qu’en regroupant les achats au sein d’un même marché,

CONSIDERANT que les fournitures et services se composent d’abonnements à une gamme de services de télécommunications et d’acquisition d’équipements mobiles,

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2/12° De se prononcer favorablement sur la procédure de passation proposée par le coordonnateur du groupement, à savoir une procédure d’appel d’offres ouvert, au titre de l’article R2124-2 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commande d’une durée de 2 ans, renouvelable deux fois 1 an par tacite reconduction (Art. L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018), pour la contractualisation d’abonnements à une gamme de services de télécommunications et l’acquisition d’équipements mobiles,

° D’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché afférent ainsi que toute décision concernant ses avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n°2019 -28 – 05-06 : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charge (CLETC)

Vu le rapport de la CLETC concernant le transfert de charges entre la Communauté de Communes Vallée de ‘lHérault et ses communes membres au titre de la substitution aux communes dans la cadre de l’accompagnement et/ou du soutien financier aux structures associatives d’accueil du jeune enfant dans les conditions définies par délibération du Conseil Communautaire concernant la micro-crèche « Los Cagarauletas » à Saint-Pargoire.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLETC) a élaboré le 04 juin 2019 le rapport sur l’évaluation du transfert de charges entre la communauté de Communes Vallée de l’Hérault et ses communes membres au titre des compétences suivantes :

« Accompagnement et/ou soutien financier aux structures associatives d’accueil du jeune enfant dans les conditions définies par délibération du Conseil Communautaire ».

Madame le Maire explique, que conformément à l’article L5211-5 alinéa II du Code Général des Collectivité Territoriales, ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux selon la règle de la majorité qualifiée, c’est à dire deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (dont, dans chaque hypothèse, la commune qui représente plus d’un quart des sièges).

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport élaboré par la CLETC le 04 juin 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° Se prononcer favorablement sur le rapport relatif au transfert de charges élaboré par la CLETC au titre de la substitution aux communes pour l’accompagnement et le soutien financier de la structure « los cagaureletas » à Saint-Pargoire.

Délibération n°2019 -29 – 05-07 : Composition du futur Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault – Nouvelle gouvernance 2020 - 2026

Vu l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivité Territoriales

Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres de la population municipale entrés en vigueur au 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération n°1952 du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2019 relative à la répartition des sièges du futur Conseil Communautaire ;

Considérant que conformément aux dispositions du CGCT susvisé, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis :

- Soit sur la base d’un accord local, conformément aux dispositions du 1-2° de l’article L 5211-6-1 du CGCT susvisé ; - Soit selon les modalités prévues aux II à VI de l’article précité, conformément à la répartition dite de droit commun, fixé par arrêté du Préfet à défaut d’accord local,

Considérant qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est ainsi procédé aux opérations ci dessus énoncées, au terme desquelles il appartient au Préfet de constater par arrêté dans un délai de deux mois, et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2019, la composition du futur conseil communautaire,

Considérant que les deux répartitions possibles détaillées en annexe, il apparaît que la répartition établie sur la base de l’accord local, soit 48 sièges, est conforme à la répartition actuelle, (étant précisé que l’application de la majoration de

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3/1225 % de sièges supplémentaires n’est pas possible dans notre cas sans compromettre l’une des cinq conditions fixées par l’article L5211-6-1 1-2° et toutes nécessaires pour la validité de l’accord local) ; la répartition de droit commun reviendrait quant à elle à attribuer davantage de sièges aux communes les plus importantes démographiquement, Considérant qu’il est en outre précisé que pour être recevable, l’accord local devra être formalisé par l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,

Considérant que ces délibérations devront intervenir avant l’échéance fixée par la loi pour constater l’accord local ou le défaut d’accord, soit avant le 31 août 2019,

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° D’approuver la répartition des sièges du conseil communautaire établie sur la base d’un accord local, conformément aux dispositions du 1-2° de l’article L 5211-6-1 du CGCT et présentée ci dessous :

Délibération n°2019 -30 – 07-17 : Décision modificative n°2 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire M14 ;

Vu l’approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion ;

Vu les dépenses et les recettes nouvelles à intégrer aux budgets 2019;

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4/12

Nom de la commune Population municipale

Gignac 6074 7

Saint-André-de-Sangonis 5855 7

Montarnaud 3456 4

Aniane 2947 3

Saint-Pargoire 2258 2

Le Pouget 2037 2

Saint Jean de Fos 1672 2

Montpeyroux 1334 1

Plaissan 1107 1

Saint Paul et Valmalle 1102 1

Vendémian 1053 1

Argelliers 1037 1

La Boissière 1021 1

Pouzols 969 1

Saint Bauzille 818 1

Campagnan 658 1

Tressan 650 1

Bélarga 586 1

Puilacher 552 1

Aumelas 524 1

Puéchabon 483 1

Jonquières 439 1

Popian 348 1

Saint Saturnin de Lucian 287 1

Saint Guilhem de Désert 256 1

Saint Guiraud 207 1

Arboras 126 1

Lagamas 111 1

37967 48

Nombre de sièges pris en compte pour

l’accord local (au titre uniquement des II à

VI du L5211-6-1)Madame le Maire propose les modifications du budget principal M14 - exercice 2019, suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° De valider les inscriptions budgétaires présentées.

Délibération n°2019 -31 – 07-18 : Garanties d’emprunts « Rue du 19 mars 1962 » - Projet FDI Habitat

Vu la rapport de Madame le Maire ;

La présent garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le Contrat de Prêt N° 97143 en annexe signé entre FDI Habitat ci après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, treize (13) voix pour, quatre (4) voix contre et une (1) abstention :

° D’accorder sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 398 662,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condition du Contrat de prêt N° 97143 constitué de 4 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

° La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

° De s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Pour : Agnès CONSTANT, Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Francis ALANDETE, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Pascal SOUYRIS, Fabienne GALVEZ (par procuration), Michèle DONOT (par procuration), Stéphanie GOUZIN (par procuration) ;

Contre : Hubert COLINET, Lucie TENA, Jean Pierre DAVIGNON (par procuration), Elsa ROHRER (par procuration) ; Abstention : Thierry LUCAT

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5/12

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

art/chap Intitulé Montant Motif art/chap Intitulé Montant Motif

2315-107 Opération IRVE demande Trésorerie

2041512 demande Trésorerie

2313/110 équilibre

2313/123

2313/122

21318/43 bâtiment communaux

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

-2 854,00 €

2 854,00 €

opération sécurisation

Camp de la Cousse -95 212,00 €

Climatisation école

Jean Jaurès 30 096,00 €

opération aire de jeux

Miliac 40 116,00 €

25 000,00 € maison de la chasse / clim salle max pauxDélibération n°2019 -32 – 07-19 : Garanties d’emprunts « Place Roger Salengro » - Projet FDI Habitat

Vu la rapport de Madame le Maire ;

La présent garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le Contrat de Prêt N°95659 en annexe signé entre FDI Habitat ci après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, treize (13) voix pour, quatre (4) voix contre et une (1) abstention :

° D’accorder sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 605 642,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condition du Contrat de prêt n°95659 constitué de 4 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

° La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

° De s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Pour : Agnès CONSTANT, Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Francis ALANDETE, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Pascal SOUYRIS, Fabienne GALVEZ (par procuration), Michèle DONOT (par procuration), Stéphanie GOUZIN (par procuration) ;

Contre : Hubert COLINET, Lucie TENA, Jean Pierre DAVIGNON (par procuration), Elsa ROHRER (par procuration) ; Abstention : Thierry LUCAT

Délibération n°2019 -33 – 05-08 : Subvention petit patrimoine – Communauté de Communes Vallée de l’Hérault

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le fonds de concours petit patrimoine de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault ;

Madame le Maire rappelle que des travaux doivent être effectués sur le pont du Boulevard de la Victoire afin d’en garantir sa conservation : décroutage, jointage, imperméabilisation, renforcement des ferronneries.

Ces travaux sont estimés à 16 000,00€ HT.

Madame le Maire propose de solliciter le fonds de concours petit patrimoine rural de la CCVH pour cofinancer cette opération.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

CCVH-------------------------------------50 %----------------------- 8 000,00€

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 6/12Commune---------------------------------50 %----------------------- 8 000,00€

Total---------------------------------------100 %----------------------16 000,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à unanimité :

° De valider le programme de restauration

° De solliciter la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault

° D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

Délibération n°2019 -34 – 04-01 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) - Débat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la réunion publique de concertation ;

Considérant que le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU.

Madame le Maire rappelle que le chapitre 3 du titre II du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C'est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003. - il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal.

L'article L 153-12 du code de l'urbanisme stipule « qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision.

Les objectifs sont les suivants :

Orientation 1 : Gérer les eaux pluviales et les eaux de ruissellement

Objectif 1-1 : Mieux protéger la population et les biens des aléas liés aux eaux pluviales et ruissellements

Orientation 2 : Valoriser les espaces naturels et agricoles

Objectif 2-1 : Transmettre un patrimoine naturel riche, diversifié et en bon état aux générations futures

2-1-1 : Sanctuariser les espaces naturels boisés et les garrigues à forte valeur écologiques

2-1-2 : Identifier, protéger et améliorer les continuités écologiques des grands espaces naturels et agricoles

2-1-3 : Préserver les coupures d’urbanisation dans les corridors écologiques 2-1-4 : Valoriser et renforcer la trame verte urbaine : la nature en ville

Objectif 2-2 : Garantir le maintien et le développement des activités agricoles, première ressource économique du village

2-2-1 : Identifier et valoriser les grands espaces agricoles et les terroirs AOP 2-2-2 : Soutenir les développements agricoles

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 7/122-2-3 : Préserver les espaces à fort potentiel agronomique

Orientation 3 : Valoriser les paysages et le patrimoine

Objectif 3-1 : Mettre en valeur les paysages ruraux

3-1-1 : Préserver les vues ouvertes du village vers les campagnes

3-1-2 : Définir les limites d’urbanisation au regard de l’impact dans le paysage 3-1-3 : Préserver la qualité des paysages agricoles

3-1-4 : Veiller à l’intégration paysagères des installations et constructions

nécessaires à la production d’énergie

Objectif 3-2 : Mettre en valeur les paysages urbains

3-2-1 : Valoriser et mettre en scène les vues sur l’Église depuis le village

3-2-2 : Travailler qualitativement les entrées de ville et les franges urbaines

Objectif 3-3 : Révéler la valeur patrimoniale du village

3-3-1 Identifier et protéger le patrimoine du village et des campagnes

3-3-2 : Maintenir les qualités des tissus bâtis

Orientation 4 : Maîtriser la croissance et le développement urbain

Objectif 4-1 : Favoriser la cohésion sociale et l’accès au logement

4-1-1 : Définir une croissance démographique modérée

4-1-2 : Produire les logements nécessaires à la croissance démographique et au desserrement des ménages

4-1-3 : Diversifier les formes d’habitat et favoriser l’accès au logement

Objectif 4-2 : Mettre en cohérence le développement urbain avec la croissance démographique 4-2-1 : Privilégier la densification de l’enveloppe urbaine existante

4-2-2 : Maîtriser les extensions d’urbanisation

4-2-3 : Modérer la consommation d’espace

Objectif 4-3 : Définir un projet durable à l’horizon 2030

4-3-1 : Préférer la compacité de l’enveloppe urbaine

4-3-2 : Concevoir des aménagements et des quartiers durables

4-3-3 : Modérer la consommation d’énergie

4-3-4 : Permettre la production d’énergies renouvelables

Orientation 5 : Améliorer les déplacements sur la commune

Objectif 5-1 : Renforcer l’armature viaire

5-1-1 : Délester la Circulade du trafic de transit

5-1-2 : Développer les voies interquartiers

5-1-3 : Sécuriser et aménager les principaux carrefours routiers

Objectif 5-2 : Améliorer l’offre de stationnement

5-2-1 : Aménager les aires de stationnement publiques

5-2-2 : Favoriser le stationnement hors des espaces publics

5-2-3 : Faciliter le parcage des vélos

Objectif 5-3 : Développer le réseau des mobilités douces

5-3-1 : Sécuriser les mobilités douces dans le village

5-3-2 : Améliorer les liaisons intercommunales dans la vallée de l’Hérault et les communes voisines

Orientation 6 : Développer les activités et les équipements

Objectif 6-1 : Soutenir et développer le tissu économique

6-1-1 : Un dynamique locale intrinsèque

6-1-2 : Stratégie d’implantation au cas par cas

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 8/12Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert et propose d'approuver les orientations du PADD.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque, ni réserve, décide à quatorze (14) voix pour et quatre (4) absentions :

° De valider le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Pour : Agnès CONSTANT, Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Francis ALANDETE, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Thierry LUCAT, Pascal SOUYRIS, Fabienne GALVEZ (par procuration), Michèle DONOT (par procuration), Stéphanie GOUZIN (par procuration) ; Contre : Néant

Abstention : Hubert COLINET, Lucie TENA, Jean Pierre DAVIGNON (par procuration), Elsa ROHRER (par procuration) ;

Délibération n°2019 -35 – 09-01 : Manifeste des communes forestières

Madame le Maire propose d’adopter le manifeste des communes forestières suivant :

Refonder la gestion de la forêt française

Manifeste des Communes forestières

Synthèse

L’enjeu

Dans cette période d'urgence climatique, renforcer le rôle d'intérêt général de la forêt et du bois et leurs contributions à l'atténuation du réchauffement du climat, à la préservation de la biodiversité et à la prévention des risques.

4 grands principes affirmés

° Le maintien et le renforcement du régime forestier dans une logique de gestion sur le long terme, adapté aux générations futures, prenant en compte à parts égales la récolte des bois, la diversité biologique et les différentes utilisations de l'espace forestier, avec le maire, aménageur du territoire, en tant que garant de ces grands équilibres ;

° La nécessité d'un Etat doté d'un service public forestier national fort, à l'écoute des territoires, encadrant l'élaboration des documents de gestion forestière durable, contrôlant leur mise en œuvre, assurant la surveillance et la police, le contrôle des plans de chasse, la prévention des crises et la gestion des risques ;

° Une séparation totale entre des missions de service public et les activités concurrent¡elles, avec des personnels et des structures différenciés ;

° La nécessité de construire une véritable gouvernance partagée entre l'Etat, son service public forestier national et les élus des Communes forestières, dans un cadrage national et une adaptation territoriale, en redonnant leurs prérogatives légitimes aux élus propriétaires, aménageurs du territoire, prescripteurs, responsables de la sécurité.

Ce que nous souhaitons :

° Que la forêt soit véritablement considérée comme un bien d'intérêt général pour la Nation ;

° Que l'Etat mette en place et pilote une véritable politique ambitieuse pour toutes les forêts publiques et privées, qui puisse se décliner en région ;

° Que l'ensemble des bienfaits de la forêt soient pris en compte à parts égales : biodiversité, production, environnement, protection, rôle sociétal... ;

° Que l'Etat remette en place un service public national fort au bénéfice de tous, dans une logique d'intérêt général : rôle de cadrage des documents d'aménagement pour toutes les forêts, police, surveillance, chasse, gestion des risques et des crises ;

° Que soit créé, sous l'égide des élus, un outil d'aménagement territorial dédié à la forêt, le plan local forestier ;

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° Qu'il y ait une séparation possible entre le rédacteur du plan d'aménagement et celui qui le met en œuvre ;

° Qu'il y ait une séparation complète entre l'organisme qui met en œuvre la gestion et celui qui réalise les travaux (concurrentiel) ;

° Que les élus propriétaires aient les moyens de décider, aussi bien des objectifs de l'aménagement que ceux de la commercialisation ;

° Que la commercialisation réponde aux souhaits des élus de retombées maximales sur les territoires, en s'appuyant sur un organisme national indispensable à la structuration de la filière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° D’adopter le manifeste des communes forestières

Questions diverses :

Madame le Maire répond aux questions écrites déposées par les élus minoritaires :

Hubert COLINET à Madame le MAIRE

En accord avec les élus de l’opposition à savoir Lucie TENA, Elsa ROHRER et Jean-Pierre DAVIGNON, j’ai le plaisir de vous adresser les questions suivantes pour le conseil municipal du 5 juillet 2019.

QUESTIONS

1°) Le Sénateur NAVARRO, dont vous avez activement soutenu la candidature lors de la dernière campagne sénatoriale , a été, définitivement condamné, pour abus de confiance.

Il a été privé de ses droits civiques pour une durée de trois ans et de ce fait, vous allez être appelée à le remplacer au Sénat jusqu'à la fin de son mandat, sauf refus de votre part comme la loi vous l’autorise.

Si vous acceptez le poste de Sénateur :

- Quel est le nom du candidat désigné par votre majorité pour vous remplacer en qualité de maire ? - Allez-vous démissionner du Conseil Municipal pour mieux vous consacrer à votre nouvelle fonction ?

Dons la négative, quelle sera exactement votre rôle ou sein du Conseil Municipal ?

Enfin, comptez-vous maintenir votre candidature au poste de Maire lors des prochaines élections municipales et dons le cas d'une réélection :

- quelle sera votre position "Maire ou Sénatrice" ?

Réponse à la question 1 :

La liste sans étiquette « Ensemble pour l’Hérault » a obtenu un siège de sénateur lors des élections sénatoriales de 2014. Étant placée en seconde place sur cette liste, étant engagée auprès de mes colistiers, je vais effectivement garantir la continuité du mandat de Sénateur de l’Hérault, par loyauté envers eux mais également par loyauté envers les grands électeurs, il s’agit d’un simple principe démocratique.

En outre, ma nomination pour siéger au sein d'une institution nationale, dont la vocation est notamment de protéger les collectivités territoriales, est une chance pour notre commune, ses habitants et plus largement pour notre territoire. Cette nomination facilitera grandement les relations avec les services de l'Etat et renforcera la position de la commune face à ses partenaires institutionnels : Région, Département et Intercommunalité.

En application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, je suis contrainte de démissionner des fonctions de Maire. Une nouvelle

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Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 10/12élection du Maire et des Adjoints aura lieu le samedi 13 juillet 2019, sous réserve de l’acceptation de la démission par le Préfet.

Une fois le nouvel exécutif local élu, je serai simple conseillère municipale, sans délégation.

Pour le reste, votre question relève plus du journalisme que de l’intérêt communal, elle est donc sans lien avec votre qualité de Conseiller Municipal. Mais de la même façon que pour les sénatoriales, les électeurs sont appelés à se prononcer sur une liste, un programme, et notre équipe municipale briguera effectivement un nouveau mandat.

2°) Le Conseil Municipal a décidé de vendre des parcelles pour un montant maximum de 717 894 euros. Pouvez-vous nous préciser l’utilisation envisagée, de cette somme lorsque les ventes seront réalisées (remboursement de la dette investissement ou les deux).

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer si vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la commercialisation par la Mairie des six lots du Camps de la Cousse, sachant que des fouilles archéologiques ont eu lieu et qu’à notre connaissance elles ne sont pas terminées.

En outre, nous vous rappelons qu’il s’agit d'un site protégé.

- si OUI , nous vous demandons d’annexer ou compte-rendu de ce Conseil Municipal une copie de la réponse obtenue et de nous indiquer le montant estimé des travaux de viabilisation supportés par la commune et éventuellement le nom de l'entreprise chargée des travaux.

- si NON, merci de dire qui supportera les frais d'une éventuelle fouille plus étendue : la MAIRIE ou les ACHETEURS des Lots.

Réponse à la question n°2

Le budget 2019 prévoit effectivement la cession de plusieurs terrains à hauteur 717 894,00€, délibérations n°2019-20 et 2019-23, soit 3,3 % de plus que le prévoit le budget primitif. Les cessions permettront de financer 20 % des investissements prévus cette année, qui s’élèvent à 3,5 millions.

Les terrains font partie d’un aménagement global comprenant la voie de contournement, dont la première phase est achevée, et le plateau sportif. Cet aménagement a été autorisé le 06 novembre 2018 sous le numéro PA 034 281 18 00004. L’arrêté ayant été affiché conformément à la réglementation et transmis au représentant de l’État, le 08 novembre 2018, il est donc aujourd’hui définitif et purgé des droits de recours des tiers. La commercialisation est donc possible.

Le camp de la cousse n’est pas un site protégé. Il est compris dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques déterminée par l’arrêté préfectoral n°2016-2345. Ainsi, un diagnostic archéologique a été réalisé en amont des travaux. A la lecture du rapport réalisé par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour le Préfet de Région, a informé la commune « que le terrain concerné ne donnera lieu à aucune prescription postérieure. Le terrain est donc libéré de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive ».

Ainsi, la commune est libre de réaliser l’intégralité des travaux prévus. Pour autant, même si l’alignement de pierres observé lors du diagnostic n’a, semble t’il, pour l’INRAP et la DRAC, aucun intérêt historique ou patrimonial, il se situe dans le secteur du futur bassin de rétention, aussi, la commune adaptera sa profondeur et sa surface, pour permettre la conservation de cette découverte.

Le montant estimatif de l’aménagement global (voie de contournement, voie d’accès au plateau sportif, bassin de rétention et viabilisation des lots détachés) est inscrit dans le budget 2019, voté le 15 février 2019, en votre présence, soit 483 970€.

Le marché public relatif à la second phase des travaux a été publié le 02 juillet 2019, la remise des offres est fixée au 25 juillet 2019.

Pour finir, aucune fouille complémentaire ne sera réalisée par la DRAC ou l’INRAP, comme leur courrier l’indique, et les futurs acquéreurs seront exonérés de la redevance d’archéologie préventive lors du dépôt de leur permis de construire, dans la mesure où un diagnostic a été réalisé en amont.

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Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 11/12Avant de clore la séance et donner la parole au public présent, Madame le Maire annonce officiellement sa démission des fonctions de Maire de la Commune et de Vice Présidente de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, elle demeurera conseillère municipale et conseillère communautaire. Conformément au Code Général de Collectivités Territoriales, un Conseil Municipal se réunira dans les quinze jours suivants la transmission de sa démission au représentant de l’État et son acceptation. Un vin d’honneur suivra cette séance afin que les habitants puissent rencontrer le nouveau Maire et ses Adjoints.

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Madame le Maire donne la parole au présent :

Un membre de l’audience s’inquiète des conséquences du projet de construction d’un immeuble collectif de 16 logements à Montplaisir.

Madame le Maire rappelle que le projet concerné a reçu les avis favorables des services de l’État, de l’Architecte des Bâtiments de France, des concessionnaires réseaux (eau potable, assainissement, électricité), du service de collecte des ordures ménagères. La commune ne peut pas légalement s’opposer à un projet conforme aux règles d’urbanisme.

L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant pas de question, Madame le Maire lève la séance à 19h57.

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