Arrêté - AT 054 099 25 00027

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Arrêté - AT 054 099 25 00027 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00027)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 01/12/2025 à 11h34

Référence technique 054-200063345-20251201-2025-URBA-402-A]

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-402

Du 01 décembre 2025

Nomenclature ACTES 2.2

ATO0O540992500027 110000036247

Dossier : AT 054099 25 00027 Demandeur :

Déposé le : 16/10/2025 ES EE EE N TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT REPRESENTÉ(E) PAR MONSIEUR DIETSCH : 3,

Nature des {ravaux FRANCOIS Adresse des travaux : 3 RUE STEPHEN LIEGEARD BRIEY 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BRIEY

54150 VAL-DE-BRIEY 54150 VAL DE BRIEY

Références cadastrales: AA 44

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 16 octobre

2025 par la COMMUNE DE VAL DE BRIEY représentée par Monsieur DIETSCH François, Maire,

domiciliée 1 place de l'Hôtel de Ville - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous n° AT 054

099 25 00027 pour :

- Le projet consiste à déclarer un bâtiment de ‘Tiers Lieu Social' en ERP de type L de 5°"° catégorie, avec la création de 3 cellules communicantes à vocation sociale et en zone d(accueil mutualisée, en RDC.

- Les travaux portent aussi sur lé création de 3 IS de 2 UP chacune, la peinture des plafonds et murs, l'aménagement d'un WC PMR, la mise en fonction du SSl type 4 et d'extincteurs.

Les salles sont réservées aux associations de quartier.

- 30 personnes dans l'Epicerie Social, 30 personnes dans le Secours Catholique, 25 personnes

dans les Restos du Cœur, 15 personnes dans la zone mutualisée. Soit un effectif de 100 personnes.

BAES, Extincteurs, alarme type 4.

- Dans un local situé 3 rue Stephen Liégeard - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelle cadastrée section 000 AA n° 44

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articies L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

Page 1/2aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2, L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 20 novembre 2025, joint au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de

Meurthe et Moselle en date du 20 novembre 2025, joint au présent arrêté,

VU la classement de l'établissement en type L de 5°" catégorie pour un effectif de public de 100 personnes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement

respectées.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d’Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-RRIEY le 01 décembre 2025

Le Maire déléguëx.

André FORTUNAT

RAPPELS REGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). | peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 01/12/2025 à 11h34

Référence technique 054-200063345-20251201-2025-URBA-402-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires : h h DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DDT 54/AMEJ/AC/IR

Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54

ddt-amej-ac{@meurthe-et- Réunion du jeudi 20 novembre 2025 moselle gouv fr

mmmmmmmmmm meme em mme

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-

SONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-531, R. 122-535 etR.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de

l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 25 0 0027

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Service instructeur : commune de Val de Briey

Demandeur : MAIRIE VAL DE BRIEY représenté(e) par M DIESTCH François

Adresse du demandeur : 1 Place de l'Hotel de ville 54150 VAL DE BRIEYNom établissement : TIERS LIEU SOCTAL

Adresse des travaux : 3 rue Stephen Liegeard 54150 VAL DE BRIEY

Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Travaux d'aménagement.

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Dans le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014 et compte-tenu des éléments apportés le 12/11/25 sur les pourcentages des pentes du cheminement et sur l’aménagement intérieur des locaux.

PRESCRIPTIONS

- Les dispositions relatives à l’accès à l’établissement devront respecter l’article 2 de l’arrêté du 8/12/2014 et notamment l’aménagement d’une bande de guidage depuis le domaine public.

- Un registre public d'accessibilité devra être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l'accueil de l'établissement conformément au décret du 28/03/2017.

- Une attestation sur l’honneur validant la conformité de l’accessibilité de l'établissement de-

vra être fournie à l’issue des travaux.

L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour non fourniture de ce document.

Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarches simpli-

fiées via le lien : https://vww.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

KKRRRERERRRRRRERRRRRÉÉÉ

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énumérées ci-dessus.

A ESSEY LES NANCY, le jeudi 20 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Président d s-éommission

Pascal MANGEOT

NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur lPaccès de votre établissement et votre envie d’ac-

cueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne

https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 01/12/2025 à 11h34

Référence technique 054-200063345-20251201-2025-URBA-402-A|

; . è SERVICE DEPARTEMENTAL

an de MEURTHE-&-MOSELLE

Fraternité

Essey-lès-Nancy, le 20 novembre 2025

N°dossier SDIS : 13107

Affaire suivie par : CDT MERENS-PETREMENT Murielle

& 03 83 16 46 22

prevention@sdis54.fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

20°.

Séance du 20 novembre 2025

TIERS LIEU SOCIAL

3 rue Stephen Liegeard

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet: AT 054 099 25 00027

Consultation de la Mairie de Val de BRIEY

1. Description du projet :

Le projet consiste à déclarer un bâtiment "Tiers Lieu Social" en ERP de type L de 5ème catégorie, avec la création de 3 cellules communicantes à vocation sociale et une zone d'accueil mutualisée, en RDC.

Les travaux portent aussi sur la création de 3 IS de 2 UP chacune, la peinture des plafonds et murs,

l'aménagement d'un WC PMR, la mise en fonction du SSI type 4 et d'extincteurs.

Les salles sont réservées aux associations de quartier.

2. Dispositions constructives :

Isolement avec le reste du bâtiment par murs CF 2h

Accès au bâtiment par la rue Stephen

4 IS totalisant 8 UP ( 2 UP chacune)

3. Dispositions techniques :

Chauffage collectif au gaz (regroupant la Poste de Briey et des logements), la chaufferie se trouvant

dans un secteur annexe (14 rue Mondon à Briey)

N°dossier SDIS : 13107

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SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- #03 83 16 46 204. Organisation de la sécurité :

Les effectifs sont répartis comme suit : 30 personnes dans l'épicerie sociale, 30 personnes dans le

Secours Catholique, 25 personnes dans les Restos du Cœur, 15 personnes dans la zone mutualisée. Soit

Un effectif global de 100 personnes.

BAES, extincteurs, alarme type 4

Vu les réglementations applicables :

Code de la construction et de l'habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47 Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP)

Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP

type PE, PO, PU, PX)

Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de

Meurthe-tt-Moselle)

Considérant le classement de l'établissement en type «L» de 5è" catégorie pour un effectif de public

de 100 personnes.

Considérant que le dossier comporte bien :

les plans,

les pièces écrites

le formulaire AT n° 13824*04

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction

notamment celles relatives à la solidité.

Considérant que les prescriptions ci-après devront être réalisées :

1°)

2°)

3°)

4°)

5°)

PRESCRIPTIONS

Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations

d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques : chauffage,

éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, ascenseurs, et des moyens de secours

(alarme incendie, extincteurs, désenfumage etc.) (article PE 4 82).

Former le personnel à la manœuvre des moyens de secours et sur la conduite à tenir en cas

d'incendie (article PE 27 65).

Afficher bien en vue les consignes précises indiquant le numéro d'appel des sapeurs-

pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à

prendre en cas de sinistre (article PE 27 84).

Placer le groupement d'établissements sous-direction unique, responsable auprès des autorités

publiques des demandes d'autorisation et de l‘observation des conditions de sécurité tant

pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles (article R143-21). Transmettre

à la commission de sécurité, le courrier d'engagement du RUS.

Isoler les 2 locaux "réserve" comme des locaux à risque important. (article PE 9)

N°dossier SDIS: 13107

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SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 01/12/2025 à 11h34

Référence technique 054-200063345-20251201-2025-URBA-402-AI

AVIS DE LA COMMISSION

( À la MAJORITÉ,

63 À l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

prescriptions susvisés.

Le Président de la commission,

a Lu "+

Colonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU

N°dossier SDIS : 13107

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SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20