Arrêté - AT 054 099 25 00028

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Arrêté - AT 054 099 25 00028 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00028)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 02/12/2025 à 13h31

Référence technique 054-200063345-20251202-2025-URBA-407-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-407

Du 02 décembre 2025

Nomenclature ACTES 2.2

AT0O540992500028 1100 0 0 0 36 25 1

Dossier : AT 054099 25 00028 Demandeur :

Déposé le : 16/10/2025 MONSIEUR OUADAH SID

Nature des travaux : CRÉATION DE VOLUMES NOUVEAUX |13 RUE DU PATURAL

Adress travaux : 5 AVENUE CLEMENCEAU BRIEY

54150 VAL-DE-BRIEY

Références cadastrales: AE 428

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande de dérogation déposée le 16 octobre 2025 par Monsieur OUADAH Sid domiciliée 13

rue du Patural à SAINT PRIVAT LA MONTAGNE (57855) et enregistrée sous n° AT 054 099 25

00028 pour :

- Travaux d'aménagement de bureaux et WC PMR,

- Dans un local situé 5 avenue Clémenceau - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelle cadastrée section 000 AE n° 428,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 1117-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R 111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-314, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 20 novembre 2025, joint au présent arrêté,

VU l'avis du Service Départementale d'Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du 20

Page 1/2novembre 2025, joint au présent arrêté,

VU le classement retenu pour l'établissement en type ‘W' de 5°"° catégorie sans locaux à sommeil, ni

locaux à prise particulier d'incendie avec un effectif maximum de public de admissible de moins de 20

personnes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 3 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 02 décembre 2025

Le Maire,

François DIETSCH

RAPPELS REGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 02/12/2025 à 13h31

Référence technique 054-200063345-20251202-2025-URBA-407-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC FR

Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle.gouv fr . . k

Réunion du jeudi 20 novembre 2025

ee me ne eme me me me ee mens men mme

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30,R. 122-351, R. 122-385 et R.

162-1 à KR. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 25 0 0028

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : M OUADAH Sid

Adresse du demandeur : 13 rue du Patural 57124 SAINT PRIVAT LA MONTAGNE

Service instructeur : Commune de Val de BrieyNom établissement : ESPACE CO-WORKING

Adresse des travaux : 5 Avenue Clémenceau 54150 VAL DE BRIEY

Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux : Aménagement de bureaux et WC PMR

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Dans le respect de la réglementation de l'arrêté du 08/12/2014 et des pièces complémentaires du 07/11/25.

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS

* Les dispositions relatives aux sanitaires devront respecter l’article 10 concernant les disposi- tions relatives aux portes notamment espace de manœuvre de porte, l’article 11 concernant les dispositions relatives aux dispositifs de commande et l’article 12 concernant les disposi- tions relatives aux sanitaires de l’arrêté du 8/12/2014.

° Un registre public d’accessibilité devra être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l’ac- cueil de l’établissement conformément au décret du 28/03/2017.

* __ Une attestation sur l’honneur devra être fournie à l’issue des travaux validant la

conformité de l’accessibilité totale de l’ensemble du bâtiment.

L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de

45 000 € pour non fourniture de ce document.

Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Dé- marches_simplifiées via le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

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AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-

tions et recommandations énumérées ci-dessus.

À ESSEY LES NANCY, le jeudi 20 novembre 2025

Pour | ; délégation

Le Présiden Sous-commission

Pascal MANGEOT

NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre . envie d'accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne https://acceslibre.beta.gouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 02/12/2025 à 13h31

Référence technique 054-200063345-20251202-2025-URBA-407-AI

SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Établissement public

CORPS DÉPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS

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Essey-lès-Nancy, le :20 novembre 2025

Mairie

de et à

54150 VAL DE BRIEY

Groupement de la Prévention

des Risques d’Incendie

Tél : 03 83 16 46 20

N°dossier SDIS : 13098

Le service Prévention a bien pris connaissance de votre demande d'avis concernant l'établissement ESPACE CO-WORKING situé au 5 avenue Clémenceau sur la commune de VAL

DE BRIEY (AT 0540992500028).

Après analyse, cet établissement est classé en type(s) «W»n de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ni locaux à risque particulier d'incendie, avec un effectif maximum de public

admissible de moins 20 personnes.

Considérant l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

du 6 juin 2023, il ne fera pas l'objet d'une étude par la Sous-Commission Départementale de

Sécurité des ERP et IGH.

Conformément à l'article PE 2 8 3 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, cet établissement est assujetti uniquement aux articles PE 4 8 2 et 3, PE 24 61, PE 26 6 1 et PE 27 du règlement de

sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (cf joint en annexe).

Sous réserve du respect de la réglementation sus visée, nous n'émettons pas d'opposition à la

réalisation de ce projet.

Il vous appartient d'en informer l'exploitant.

Le secrétariat de la Sous Commission Départementale reste à votre disposition pour tout complément d'information à l’adresse suivante : prevention@sdis54.fr ou par téléphone au 03 83

16 46 20.

Attention : ces articles ne concernent pas les règles d'accessibilité aux personnes en situation de

handicap. Ces règles sont du ressort de la Direction Départementale des Territoires (place des Ducs

de Bar à NANCY). PI

Lieutenant Colonel Damien CUNAT

Chef du Groupement Prévention

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- #03 83 16 46 20