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Déliberation - delib cm1507 dcm 2020 039 derogations au repos dominical pour les commerces de detail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm1507 dcm 2020 039 derogations au repos dominical pour les commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
VILLENNES
SUR
SEINE
NO
NN
OST
OS
DS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DCM
2020/039
DATE
DE
CONVOCATION :
8 juillet
2020
DATE
D'AFFICHAGE
:
8 juillet
2020
EN
EXERCICE
: 29
PRESENTS
: 25
VOTANTS
: 29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille
vingt
Le
15
juillet
à
19
heures
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Jean-Pierre
LAIGNEAU,
Maire.
Etaient_
présents
: Jean-Pierre
LAIGNEAU
—
Marie-Agnès
BOUYSSOU
—
Virginie
OKS
—
Alain
ADICEOM
—
Apolline
THOUMELIN
—
Fabien
VIAL
—
Virginie
ALBAR
—
Jean-Michel
CHARLES
—
Eva
SEGUY
—
Adrien
PERRET
—
Sophie
BASTIDE-LE
DU
—
Philippe
DESTISON
—
Christine
HANON-BATIOT
—
Laurent
BARBOTIN
—
Fabienne
SACCHET
—
Arthur
ROUYER
-— Eric
NONON
—
Fatima
GUERROUACHE
— Jean-Yves
MORIN
-—
Pierre-François
DEGAND
—
Christine
ASHWORTH
—
Katia
LEFEUVRE
-
Olivier
HARDOUIN
—
Valérie
THOMASSEN
— Philippe SENEQUE
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Olivier
DAESCHNER
à Jean-Pierre
LAIGNEAU
Corine
HOUZIAUX
à
Marie-Agnès
BOUYSSOU
Jean-Luc
BIANCHI
à
Pierre-François
DEGAND
Laurent
MAGLIA
à
Katia
LEFEUVRE
A
donné
pouvoir
:
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DE
DETAIL
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26
et suivants,
et
R.3132-21,
VU
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
instaurant
de
nouvelles
dispositions
concernant
les
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
que
peut
accorder
le
Maire
d’une
commune,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
octobre
2019,
fixant
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
Dimanche
12
janvier
2020
(soldes
d’hiver),
Dimanche
24
juin
2020
(soldes
d'été),
Dimanches
6,
13
et
20
décembre
2020
(dimanches
avant
Noël).
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID-19,
le
2
juin
2020,
le
ministre
de
l'Economie
a
annoncé
le
report
de
la
période
des
soldes
d’été
2020
initialement
prévue
le
24
juin
2020
au
15
juillet
2020,
Après
en
avoir
délibéré
à L'UNANIMITE,
MODIFIE
la liste
des
dimanches
bénéficiant
d’une
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
ainsi :
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20200715-2020-039 -DE Date de réception préfecture :
20200717 -
Dimanche
12 janvier
2020
(soldes
d’hiver)
-
Dimanche
19 juillet
2020
(soldes
d’été)
-
Dimanches
6,
13
et
20
décembre
2020
(dimanches
avant
Noël).
Pour
extrait
conforme.
Fait
à VILLENNÉS
SUR
SEINE
Jean-Pierre
LAIGNEAU
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20200715-2020-039 -DE Date de réception préfecture :
20200717