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Déliberation - 363
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 363)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 09/03/2018
® EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 09/03/2018
Affiché le 06/03/2018 see
HF DES DELIBERATIONS
Ville de
, DU CONSEIL MUNICIPAL
Eaint- Juëv) L'an deux mille dix huit et le cinq mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal
Date de la convocation de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de 27.02.2018 Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mr LEFERT, Mmes TRUTINO, GONZALES, Mrs KOWALCZYK, GALINIE, Mme THUEL,
N° 18/10 Absents : Mr SOULA, procuration à Mr GUIRAUD
Mme TAFELSKI procuration à Mme VILLENEUVE
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr LE ROCH
Mr SAMATAN procuration à Mr GRIALOU
Mme ANGLES procuration à Mr MARTY
Mr DE GUALY procuration à Mme THUEL
Mrs CROUZET, GRIMAL, PEYRONIE, BARDY, Mme PELLEGRINI
Secrétaire : Mr GRIALOU.
Objet de la délibération
Par délibération du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de désaffecter
CESSION D’'UNE et de déclasser une partie d'espace public à la Palatié appartenant au domaine public communal et PARTIE D’ESPACE jouxtant les parcelles cadastrées section AN numéros 41, 42,44, 45 et 23, afin de faire rentrer dans le PUBLIC A LA domaine privé de la commune cet espace.
PALATIÉ Cette partie d’espace public nouvellement cadastrée section AN numéro 306 a une
contenance de 52 m°.
Mademoiselle DEJOUX Lucie-Anne et Monsieur DENIS Grégory, domiciliés 21
avenue du Moulin 81160 ARTHES sont intéressés par l'acquisition de cette partie d’espace public située à la Palatié nouvellement cadastré section AN numéro 306 en vue de retrouver une unité
foncière plus cohérente. Cette partie de terrain public communal a une contenance totale de 52 m°?, et 5 à [" immité . # : : : He res
Adopté à l'unanimité est issue d’un délaissé de voie devenu inutile qui sépare en deux leur propriété.
VU l'estimation des Domaines en date du 08 novembre 2017, portant la valeur
vénale du bien à soixante quatre euros,
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de céder, à Mademoiselle DEJOUX Lucie-Anne et Monsieur DENIS
Grégory une partie de terrain nouvellement cadastré section AN numéro 306 d’une contenance de 52 m? pour un prix de soixante quatre euros, en vue d’agrandir et de rendre plus cohérente son unité
foncière.
Les frais de géomètre et d’acte notarié se rapportant à cette cession seront à la
charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et
notamment l’acte notarié à intervenir.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 6 mars 2018
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Département