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Compte-Rendu - compte rendu cm 14062022
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Saint-Éloi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14062022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département
Nièvre
Commune de Saint Eloi
Séance du Mardi 14 Juin 2022
L'an 2022, le 14 Juin à 19 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MALUS JEROME Maire.
Présents :
M. MALUS JEROME, Maire, Mmes : BRETIN DOMINIQUE, BRETON MARIA, COMPERE CECILE, DESRUMAUX NATHALIE, FUCHS ANNE-MARIE, GIRAND MARIE-MARTINE, MAILLEFER ANNABELLE, SOTTY NADINE, MM : ANTONIO PEREIRA GILLES, CLOIX GERARD, GUERIN ERIC, LEGRAND DANIEL, MARINESSE JEAN-MARC, MOREAU FRANCOIS, PIGOURY GRENIER THOMAS, TATERCZYNSKI MAURICE
Absents :
Absent(s) : M. MORTELMANS Jérémy
Excusés : Excusé(s) ayant donné procuration : M. DEBRUYCKER BENOIT à M. MALUS JEROME
Secrétaire de séance : Mme MAILLEFER ANNABELLE
Date de la convocation : 07/06/2022
Approbation du compte-rendu du 15/03/2022 à l'unanimité
Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 19H15
Monsieur le Maire ouvre la séance par la délibération réf: 2022 043, concernant le projet d'implantation d'un site de panneaux photovoltaïques au sol.
réf : 2022 035 : Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU - Site EQIOM
Notifiée par la Préfecture en date du :
Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de modification simplifiée N°2 du PLU a été engagée par un
arrêté en date du 11 janvier 2022 pour modifier le règlement d'urbanisme et que le dossier a été adressé
aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public du 15 avril 2022 au 16 mai 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-46,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu le PLU de la commune de Saint-Eloi approuvé le 10 septembre 2007,
Vu l’arrêté en date du 11 janvier 2022 prescrivant la modification simplifiée N°2 du PLU de Saint-Eloi,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 janvier 2022 définissant les modalités de mise à
disposition du dossier,
Vu les pièces du dossier de modification simplifiée N°2 du PLU de SaintEloi,
CONSIDERANT l'absence de remarques remettant en cause le projet de modification de la part des
personnes publiques associées et en particulier :
— L'avis favorable de la DDT en date du 9 février 2022,
— L'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Nièvre, Agricultures & Territoires en date du 1
mars 2022,
CONSIDERANT l'absence d'observation formulée par le public durant la mise à disposition du dossier
permettant de tirer un bilan favorable de la mise à disposition du public,
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est
présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du
code de l'urbanisme.
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Eloi, tel qu'annexée à la présente
délibération.
DIT que la présente délibération fera l’objet, d’un affichage au siège de la Mairie de Saint-Eloi durant un
mois et d’une insertion dans un journal diffusé dans le Département.
DIT que le dossier de modification simplifiée N°2 du PLU approuvée sera mis à disposition du public à la
mairie aux heures d'ouverture.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Nièvre.
DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à
l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
réf : 2022 036 : Adressage : délibération pour ajout de 3 nouveaux noms de rue
Notifiée par la Préfecture en date du :
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places
publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique,
est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle même. Le
numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter le répérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les
GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et procéder à leur numérotation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création des 3 rues suivantes :
- Route de l'Autoroute
- Petite Rue des Sablons
- Impasse des Feuilles
réf : 2022 037 : Cimetière connecté : autorisation donnée au Maire pour valider le plan de financement
et solliciter la subvention auprès de la Région Bourgogne Franche Comté
Notifiée par la Préfecture en date du :
Afin d'améliorer la gestion du cimetière, la mise en place d'un service "cimetière connecté" permettrait :
- d'être en conformité par rapport aux obligations de mise à jour du cimétière
- de bénéficier d'un service de renseignements auprès des usagers 24h/24 et 7 jours sur 7
La société GEOSMARTIC propose :
- un devis de mise en place de 10 600.00€ HT
- un devis d'assistance et hébergement "SMART CIMETIERE" de 150.00€ HT (offert la 1ère année)
- un devis pour la mise à jour des contenus et plans, recommandée tous les 18 mois d'un montant de 1
645.00 € HT
Une subvention de 50% pourra être demandée auprès de la région Bourgogne Franche Comté sur la mise
en place.
Dépenses HT Recettes
Types de dépenses Montant en euros Origine des Fonds Montant en euros %
Mise en place du 10 600.00€ Région BFC 5 300.00 € 50
service cimetière
connecté "Géosmartic" 5 300.00€ 50 Autofinancement
TOTAL 10 600.00 € TOTAL 10 600.00 € 100
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le plan de financement, autorise le Maire à signer le devis et à solliciter la subvention auprès de la Région BFC.
réf : 2022 038 : M57 : délibération pour l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Notifiée par la Préfecture en date du :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1€" janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1€T janvier 2024, avec possibilité d'anticiper le passage dès le 01/01/2022.
Cependant afin d'adapter au mieux cette nouvelle nomenclature à l’organisation de communes petites ou
moyennes ; une nomenclature M57 abrégée a été instituée pour une application aux communes de moins
de 3 500 habitants.
Cette version abrégée ne nécessite pas le vote de règlement budgétaire et financier ou l'obligation d’amortir les biens, sauf subvention d'investissement versée.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour
le budget principal de la commune à compter du 01/01/2023. Cette décision vaut également pour les
budgets annexes suivants :
- CCAS
Article 2 : d'autoriser le maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable, reçu le 24/02/2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- approuve la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 01/01/2023, telle que
présentée ci-dessus.
réf : 2022_039 : La Croquette : autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention Notifiée par la Préfecture en date du :
La French Run représentée par Antoine de Wilde propose d'organiser un évènement nommé "La Croquette" qui se déroulera le 2 octobre 2022.
Le refuge de Beauregard participera à cette manifestation
Descriptif de la manifestation :
9h00 : départ canirando 2.5km
9h45 : course libre de 5km
10h30 : canicross 5 km 11h15 : remise protocolaire
La Commune s'associe au projet en apportant un soutien financier de 3 000.00€ TTC.
Le conseil Municipal autorise le Maire, à l'unanimité à signer la convention avec la French Run.
réf : 2022 040 : ALSH : fixation du tarif du camp d'été
Notifiée par la Préfecture en date du :
Un séjour pour les ados (12-16 ans) à MONTIGNAC (DORDOGNE) est organisé avec le Centre Social d'IMPHY du 18/07/2022 au 23/07/2022.
Participants : 8 jeunes de SAINT-ELOI et 8 jeunes d'IMPHY.
Le coût du séjour est estimé à 3 550.00€ (transport, hébergement, alimentation, sorties …)
Ce séjour sera financé à 80% par la CAF avec un montant maximum de 2 840.00€.
Les tarifs proposés aux familles sont les suivants :
- Tranche 1 (quotient familial compris entre 0€ et 450€) : 100€
- Tranche 2 (quotient familial compris entre 451€ et 700€) : 120€
- Tranche 3 (quotient familial supérieur à 700€) : 140€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs du camp d'été.
réf : 2022 041 : Litiges PLU et ENEDIS : délibération pour autoriser le Maire à ester en justice et confier
ces litiges à Maitre CLEME Emilie, Avocate à Nevers
Notifiée par la Préfecture en date du :
Dans le cadre de différents litiges concernant des infractions aux dispositions du PLU, des dépôts illégaux
de déchets, d'installation irrégulière de résidences mobiles ainsi que des branchements électriques
provisoires abusifs.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter Maitre Emilie CLEME et si nécessaire d'ester en
justice.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à mandater un avocat dans le cadre des affaires ci-dessus et à ester en justice.
réf : 2022 042 : PC Accueil Mairie : délibération pour autoriser le Maire à signer le conrat de location
avec la société COPIEFAX
Notifiée par la Préfecture en date du :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'un PC supplémentaire au service Accueil de la Mairie.
La flotte des ordinateurs est assurée par la société COPIEFAX, sise à Varennes-Vauzelles, 52 Bis Boulevard
Camille Dagonneau.
Monsieur le Maire propose la location auprès de la société COPIEFAX, à compter du 27/06/2022, - PC : 117,60 € TTC par trimestre, location sur 5 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location d'un nouveau PC au service Accueil de la
Mairie.
réf : 2022 043 : Projet d'implantation d'un site de paneaux photovoltaïques au sol
Notifiée par la Préfecture en date du :
Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a reçu deux demandes de Certificat d'urbanisme concernant
un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques au sol au lieu dit Champ des Craies dont la
surperficie s'élève à 179 865 m2 et 1 937 m2 - référence cadastrale AB31 et AB2 respectivement.
Compte tenu de l'importance du projet, M. le Maire souhaite avoir l'avis du conseil municipal.
Le Champ des Craies est actuellement cultivé, l'implantation d'un champ phovoltaïque prévue sur terre agricole serait d'une surface de plus de 10 ha.
La politique de la commune est de privilègier le cadre de vie de la population et de préserver les sites patrimoiniaux et environnementaux.
IL parait incongru d'utiliser des terres destinées à l'agriculture, pour implanter des panneaux
photovoltaïques.
Vu le réglement du PLU, dans le cadre de sa révision et arrêté en date du 15 mars 2022, cette zone est
classée en secteur Ae de la zone agricole identifiée comme réserve à long terme pour l'activité
économique.
Il est à noter que la zone AUE (ancien PLU) ayant plus de 9 ans, celle-ci est redevenue zone naturelle.
Dans le réglement écrit de notre PLU arrêté au 15 mars dernier, la zone A comportant un secteur Ae
(article A2 - Autres constructions au sol interdites) interdit les installations photovoltaïques au sol dans les
espaces naturels et agricoles, ce secteur étant aussi identifié de manière particulière pour permettre l'extension de la zone d'activité.
Le réglement est en cohérence avec les orientations du SCoT, le projet s'implanterait en espace agricole et serait situé sur un secteur d'extension de la ZAE.
A proximité des parcelles cadastrales AB 31 et AB2, est classée monument historique, l'église de Chaluzy par arrêté du 17 mai 1974.
Considérant qu'il est important de préserver l'espace agricole destiné à la production végétale pour les années à venir et à sauvegarder le patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, est défavorable et rejette le projet d'implantation des panneaux photovoltaïques sur la commune.
Monsieur le Maire a clotüré la séance à 21h00