Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20122021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20122021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Éloi. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20122021)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Données personnelles, République Française

Département

Nièvre

Commune de Saint Eloi

Séance du Lundi 20 Décembre 2021

L'an 2021, le 20 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MALUS JEROME Maire.

Présents :

M. MALUS JEROME, Maire, Mmes : BRETON MARIA, DESRUMAUX NATHALIE, FUCHS ANNE-MARIE, MAILLEFER

ANNABELLE, SOTTY NADINE, MM : ANTONIO PEREIRA GILLES, CLOIX GERARD, GUERIN ERIC, LEGRAND DANIEL, MARINESSE JEAN-MARC, MOREAU FRANCOIS, MORTELMANS Jérémy, PIGOURY GRENIER THOMAS,

TATERCZYNSKI MAURICE

Absents : Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRETIN DOMINIQUE à M. MALUS JEROME, COMPERE CECILE à Mme MAILLEFER ANNABELLE, GIRAND MARIE-MARTINE à M. LEGRAND DANIEL, M. DEBRUYCKER BENOIT à M. TATERCZYNSKI MAURICE

Excusés :

Secrétaire de séance : Mme FUCHS ANNE-MARIE

Date de la convocation : 13/12/2021

Approbation du compte-rendu du 8/11/2021 à l'unanimité

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 19h00

information concernant la démission de Madame SAUDEMON Estelle conseillère municipale et son remplacement par le suivant de la liste Monsieur MORTELMANS Jérémy.

réf : 2021/086 : Création et gestion des maisons de services au public : avis sur transfert de compétences à la

CCLA

Notifiée par la Préfecture en date du :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.5216-5 et L.5211-17,

Vu !a loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et en particulier ses

articles 64, 66 et 100,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 2021-07-039 du 28/07/2021 de la CCLA relatant le projet Maison France Services,

Considérant la volonté de la communauté de communes Loire et Allier d'apporter un service de qualité à l’ensemble

des habitants de son territoire et d’harmoniser l'offre de services publics,

Considérant la décision de la communauté de communes Loire et Allier, dans cette perspective, de prendre la

compétence optionnelle relative à la création et la gestion de maisons de services au public,

Considérant le souhait de la communauté de communes Loire et Allier d'engager une démarche de labélisation en en

Maison France Services ;

Le Maire expose :

Dans le cadre du projet « Maison France Services » présenté en conseil communautaire en séance du 28 juillet 2021, la

CCLA a délibéré en date du 28 octobre afin de prendre la compétence en matière de « Création et gestion de maisonsde services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Il rappelle que le projet consiste à créer une Maison de Services au Public ‘Multisites”, Ilabelisée Maison France Service.

Deux communes accueilleraient là Maison France Service : le centre social de Magny-Cours, qui porterait le projet et la

Mairie de Saint Eloi. Des permanences seraient également proposées dans les 4 autres communes membres de la

CCLA.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, la CCLA sollicite ses communes membres afin qu’elles se prononcent au

sujet de cette modification statutaire, et précise, que sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter

de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette prise de compétence.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, 19 voix pour :

} Emet un avis favorable sur la prise de compétence optionnelle 5-2-4 « Création et gestion de maisons de

services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » de la

Communauté de Communes Loire et Allier.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

réf : 2021/087 : Réglement général sur la protection des données (RGPD) : délibération pour confier la mission

au SIEEEN et autoriser le maire à signer la convention

Notifiée par la Préfecture en date du :

Depuis le 25 mai 2018, le réglement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation (dit RGPD), compose la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) au sein des collectivités territoriales.

Dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation européenne, le SIEEEN souhaite proposer à ses adhérents une prestation de délégué à la protection des données en adéquation avec leur besoins. Cette prestation aura également pour vocation de les aider à développer une politique de mise en oeuvre de la protection des données. Pour ce faire, le délégué à la protection des données aussurera l'ensemble des missions prévues par la présente convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité et 1 abstention (Monsieur GUERIN), décide de confier au SIEEEN les missions DPD et autorise le maire à signer la convention.

réf: 2021/088 : Terrains presbytère : délibération pour vendre une parcelle et autorisation donnée au maire pour

la signature de l'acte notarié

Notifiée par la Préfecture en date du :

Une délibération n°2021-091 du 28/11/2020 a été prise pour diviser la parcelle AY96 sise 50 route de Bourgogne, en 2 lots à bâtir et fixer la vente à 41.00€ m2. Aucune proposition n'a été faite à ce prix.

Depuis, 2 acquéreurs se sont manisfestés.

M. lhan Ibrahim a fait la proposition d'achat pour la 1ère parcelle d'une superficie de 954m2 (située le long de la route de la route de Bourgogne) au prix de 31.30€ le m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité et une voix contre (Monsieur GUERIN) accepte la proposition et autorise le Maire à signer l'acte notarié.

réf: 2021/089 : Terrains presbytère : délibération pour vendre la parcelle et autorisation donnée au Maire pour

signer l'acte notarié

Notifiée par la Préfecture en date du :

Une délibération n°2021-091 du 28/11/2020 a été prise pour diviser la parcelle AY96 sise 50 route de Bourgogne, en 2 lots à bâtir et fixer la vente à 41.00€ m2. Aucune proposition n'a été faite à ce prix.Depuis, 2 acquéreurs se sont manisfestés.

M. Youssef FERAOUNI a fait la proposition d'achat pour la 2ème parcelle d'une superficie de 1 126 m2 (située Iderrière

la 1ère parcelle) au prix de 31.25 le m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité et une voix contre (Monsieur GUERIN) accepte la proposition

et autorise le Maire à signer l'acte notarié.

réf : 2021/090 : Projet d'aliénation du chemin rural, Route de Trangy : étude et vote sur ce projet

Notifiée par la Préfecture en date du :

M. le Maire informe le conseil municipal que Madame Marie-Françoise CREUZET souhaite acquérir le chemin communal situé route de Trangy jouxtant les parcelles A1363 et A1364 dont elle est propriètaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte le projet d'aliénation présenté

- décide de lancer la procédure d'enquête publique préalable à l'aliénation

- autorise le Maire à nommer un commissaire enquêteur

- autorise le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires et à signer tout acte et pièce concernant cette

affaire

réf: 2021/091 : Ouverture dominicale du centre du centre commercial année 2022 : délibération pour

approbation

Notifiée par la Préfecture en date du :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le directeur du magasin Leclerc de St Eloi a fait une demande auprès de la commune pour ouvrir 6 dimanches sur 2022, à savoir les 13/11, 20/11, 27/11, 04/12, 11/12, 18/12.

Les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du Maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l'année.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. La CCLA a émis un avis favorable lors de son bureau communautaire du 09/12/2021.

L'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées doit être également requis.

Vu l'article L. 3132-26 du code du travail,

— Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et 1 abstention (Madame SOTTY)

— Emet un avis favorable sur la suppression du repos dominical du personnel du centre E. LECLERC de St Eloi pour les dates suivantes :

- Dimanche 13 novembre 2022

- Dimanche 20 novembre 2022

- Dimanche 27 novembre 2022

- Dimanche 04 décembre 2022

- Dimanche 11 décembre 2022

- Dimanche 18 décembre 2022

réf : 2021/092 : Panneau numérique : délibération pour autoriser le maire à signer le contrat de location

Notifiée par la Préfecture en date du :

Monsieur le Maire propose l'installation d'un nouveau panneau numérique qui sera installé route de Bourgogne.

La sociétè CHARVET INDUSTRIES propose une location sur 84 mois comprenant la location longue durée du matériel, un contrat de maintenance et un abonnement pour un total de 318.00 € HT / Mois.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à la majorité et une abstention (Monsieur GUERIN), autorise le maire à signer ce contrat de location.

réf : 2021/093 : PLU : demande simplifiée

Notifiée par la Préfecture en date du :

Délibération reportée à un prochain conseilréf : 2021/094 : Adressage : délibération pour voter les nouveaux numéros de rues

Notifiée par la Préfecture en date du :

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques; La dénomonation des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle.même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le répérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et procéder à leur numérotation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, et une abstention (Mr GUERIN), décide la création des voies suivantes :

- Route de Trangy

- Chemin de Grangebault

- Rue d'Aubeterre

- Rue du Hameau d'Aubeterre

- Rue Courtin

- Rue des Tailles

- Rue de l'Aubépine

- Impasse des Ormes

- Rue du Village Guipasse

- Impasse du Guipasse

- Chemin de la Grand Cour

- Rue des Marolles

- Route de Chaluzy

- Impasse des Praillons

- Route de la Zone Industrielle

- Route de Coulanges

- Rue des Papillons

- Rue du Pavillon

- Chemin du Vieux Château

- Rue des Cyclamens

- Rue de Rémeron

- Rue des Forgerons

- Impasse des Chênes

- Impasse Champ de la Cave

- Impasse des Varennes

- Rue de la Perrière

- Impasse de la Petite Perrière

- Rue du Champ des Femmes

- Impasse de la Jarrye

- Rue de Venille

- Chemin rural du Corbier

- Chemin des Briottes

- Route de Château Chinon

- Impasse de la Sablière

- Rue des Crêts de Forges

- Rue des Terres Blanches

- Rue des Chapelleries

- Rue du Désert

- Rue du craquelin

- Rue Saint Fiacre

- Impasse Saint Fiacre

- Impasse de la Baratte

- Rue de l'Orangerie

- Rue de la Poste

- Chemin du Bois Bouchot

- Rue des Jeunes Pousses

- Rue des Lilas

- Rue des Hortensias

- Rue de la Garenne

- Rue des Bleuets

- 1ère impasse des Bleuets

- 2ème impasse des Bleuets

- 3ème impasse des Bleuets

- Place de l'Eglise

- Impasse des Jardins- Ruedes Platanes

- Rue du Cholet

- Chemin du Cholet

- Rue des Eglantines

- Rue des Marguerites

- Rue d'Harlot

- Rue de la Grenouilière

- Rue de la Gare

- Rue des Charmilles

- Rue des Fougères

- Impasse des Fougères

- Rue des Acacias

- Chemin des Bords de Loire

- Chemin de la Maison Rouge

- Rue de Beauregard

- Route de Bourgogne

- Les Rues

réf : 2021/095 : Décision modificative : délibération pour virement de crédit

Notifiée par la Préfecture en date du :

Le chapitre 12 est excédentaire d'un montant de 17 000.00€, il serait judiciable de déplacer cette somme sur le chapitre 11.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide la décision modificative suivante :

Article 6413 (chapitre 12) : - 17 000.00€

Article 61523 (chapitre 11) : + 17 000.00€

Monsieur le Maire a clotüré la séance à 46h05