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Arrêté - SF20260207
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - SF20260207)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté SF 2026.02/C + portant nomination de Madame Zena CAMARA au
poste de mandataire simple de la régie de recettes du guichet d'accueil
unique.
Le Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment l’article 22
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics, supprimant la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu la délibération n° 01/2021 du 27 janvier 2021 déléguant au maire les
pouvoirs accordés par l'article L2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté DAJPRP 2003.02/07 du 11 février 2003 portant création d’une régie
de recettes auprès du guichet d'accueil unique {modifié par l'arrêté DAJPRP
2018.08/10 du 27 août 2018);
Vu la délibération n°58/2024 du 25 juin 2024 portant délégation de pouvoirs au
Maire ;
Vu la décision n° 2025.06/ 7 du 16 juin 2025 portant modification de la régie du
Gau
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 février 2026
Considérant la nécessité de nommer un nouveau mandataire simple ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Zena CAMARA est nommée mandataire simple de la
régie de recettes du guichet d'accueil unique pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2: Madame Zena CAMARA mandataire simple, ne percevra pas
d'indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 3 : Le mandataire simple est, conformément à la réglementation en
vigueur, est chargé de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu'il a éventuellement effectué ; ARTICLE 4 : Le mandataire simple ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 5 : Le mandataire simple est tenu de présenter ses registres comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés
ARTICLE 6 : Le mandataire simple est tenu d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle codificatrice n° O6- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recourt gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA)
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé ;
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Une ampliation sera adressée à l'agent comptable assignataire.
Fait à, L'Île-Saint-Denis le 16 février 2026
Mohamed GNABALY
f pu
( Coraealy
Maire de L'Île- Saint-Denis
Signature du régisseur titulaire
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »
NE po ace-prak: avr
Signature du mandataire simple
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »
KA fon acte pair m4