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Arrêté - SF20250302
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - SF20250302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté SF 2025.03/62 portant nomination de Madame Assia CHAIB et de Monsieur Éric FRENAUD en tant que respectivement, régisseur titulaire et de mandataire suppléant de la régie de recettes du pôle vie associative.
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté SF 2012.03.05 modifié du 08 août 2014, portant création d'une régie de recettes auprès de la vie associative ;
Vu l'avis conforme, du comptable public assignataire, en date du 6 mars 2025
Considérant la nécessité de nommer un nouveau régisseur titulaire et un mandataire suppléant;
ARRETE
ARTICLE er: Madame Assia CHAIB est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes du pôle vie associative avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Assia CHAIB sera remplacée par Monsieur Éric FRÉNAUD mandataire suppléant.
ARTICLE 3 : Madame Assia CHAIB, régisseur titulaire, perçoit une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle elle est nommée régisseur. Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité est fixé à 110,00 euros. Cette indemnité sera versée par le biais d'une majoration du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
ARTICLE 4: Monsieur Éric FRÉNAUD, mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, au prorata de la période effective de remplacement. Cette indemnité fera l’objet d'une majoration du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. ARTICLE 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne devront pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° O6-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art.
L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours
citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux l'intéressés. Une ampliation sera adressée à
l'agent comptable assignataire.
A L'Île-Saint-Denis, le 6 mars 2025 ‘ sg ESS E HEBPSNEE 1
e
ee L'Île-Saint-Denis
Signature du régisseur titulaire
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »