Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SF20240704 Nomination de mandataires simples
Arrêté - SF20240702 Nomination dun regisseur titulaire
Arrêté - SF20250302
Arrêté - SF20260207
Déliberation - 27 2024 decision modificative n 1 du budget princi
Déliberation - 34 2025 dm 1 ccas 1
Arrêté - SF20240703 Nomination dun mandataire suppleant
Déliberation - 28 2024 budget 2024 budget annexe aad deci modif 2
Arrêté - SF20250203
Déliberation - Decision regie de recettes CCAS
Arrêté - SF20260105
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - SF20260105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté SF 2026.01/0 5 portant nomination de Monsieur Abdoulaye TRAORE et de Madame Harrie KABA épouse KOUROUMA en tant que respectivement, régisseur titulaire et de mandataire suppléant de la régie d’avances du service jeunesse.
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté SF 2013.07.03 modifié du 18 juin 2018, portant création d'une régie d'avances auprès du service jeunesse ;
Vu l'avis conforme, du comptable public assignataire, en date du 02 février 2026 :
Considérant la nécessité de nommer un nouveau régisseur titulaire et un mandataire suppléant ;
ARRETE
ARTICLE er : Monsieur Abdoulaye TRAORE est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances du service jeunesse avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle- ci.
ARTICLE ? : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Abdoulaye TRAORE sera remplacé par Madame Harrie KABA épouse KOUROUMA mandataire suppléante ;
ARTICLE 3 : Monsieur Abdoulaye TRAORE, régisseur titulaire, perçoit une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle elle est nommée régisseur. Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité est fixé à 110,00 euros. Cette indemnité sera versée par le biais d'une majoration du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
ARTICLE 4 : Madame Harrie KABA épouse KOUROUMA, mandataire suppléante percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, au prorata de la période effective de remplacement. Cette indemnité fera l'objet d'une majoration du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
ARTICLE 5: Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués. ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante ne devront pas dépenser des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont tenus de présenter leurs registres comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8: Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le
Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux l'intéressés. Une ampliation sera adressée à l'agent comptable
assignataire.
A L'Île-Saint-Denis, le 30 janvier 2026
ht © EN
Maire de L'Île-Saint-Denis
Signature du régisseur titulaire
Précédée de Ja mention « Vu pour acceptation » : de
EE EU pe ecesef ee
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « Vu pour acceptatipn »
Lust appeos / |