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Conseil Municipal - les seances du municipal du 11 avril 2014
Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Moussac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - les seances du municipal du 11 avril 2014)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 avril 2014
L’an deux mille quatorze, le onze avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de Madame SOUBRY Sylviane, Maire.
Etaient présents, Mesdames et Messieurs : Sylviane SOUBRY, Mireille FAUGEROUX, Daniel ALADENISE, Daniel BOURGOIN, Coralie PETIT, Jean-Louis MESMIN, André DEHAYES, Isabelle HERAULT, Jacques JOYEUX, Aurélien POUILLAUDE, Didier CARJAT.
Jean-Louis MESMIN a été désigné secrétaire de séance.
1°) APPROBATION COMPTE-RENDU
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 28 mars 2014.
2°) DELIBERATIONS
Délégations du Conseil municipal au Maire
Madame Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1er -
Madame Le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3°) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) De réaliser les lignes de trésorerie ;
21°) D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2-
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation de Mme Le Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122- 18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3-
Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Mme Le Maire en cas d’empêchement de celle-ci.
Article 4-
Les décisions prises par Mme Le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Mme Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires (EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Considérant que ces mêmes besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs délais d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (exemple : fonctionnement de l’accueil de loisirs, camping…) ; Sur le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE,
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, ainsi que pour répondre, lorsque les besoins du service le nécessitent, à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
De préciser que Madame Le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
De prévoir à cette fin l’inscription au budget des crédits nécessaires.
Election des Délégués auprès des différents établissements publics (Structures intercommunales et organismes de regroupement)
STRUCTURES DÉLÉGUÉS TITULAIRES DELEGUES SUPPLÉANTS
Communauté de Communes du
Montmorillonnais (C.C.M)
- 1 délégué titulaire (Maire)
Sylviane SOUBRY - Maire
30.03.1952 - Infirmière retraitée
6, Les Bruyères
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.84.53.86
06.84.87.70.86
s.soubry@laposte.net
Vienne services
- 1 délégué titulaire
- 1 délégué suppléant
Jean-Louis MESMIN
23.07.1949 - Retraité SNCF
30, Avenue Jean-Jaurès
91210 – DRAVEIL
01.69.83.19.43
06.79.73.65.71
mesmin91@wanadoo.fr
Sylviane SOUBRY - Maire
30.03.1952 - Infirmière retraitée
6, Les Bruyères
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.84.53.86
06.84.87.70.86
s.soubry@laposte.net
Agence Technique
Départementale (ATD)
- 1 délégué titulaire
Sylviane SOUBRY - Maire
30.03.1952 - Infirmière retraitée
6, Les Bruyères
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.84.53.86
06.84.87.70.86
s.soubry@laposte.net
Énergies Vienne
- 1 délégué titulaire
- 1 délégué suppléant
Daniel ALADENISE – 2ème adjoint
30.12.47 - Retraité de l’industrie
32, Hameau de Brac
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.91.65.08
06.71.12.05.40
danielaladenise@orange.fr
Jean-Louis MESMIN
23.07.1949 - Retraité SNCF
30, Avenue Jean-Jaurès
91210 – DRAVEIL
01.69.83.19.43
06.79.73.65.71
mesmin91@wanadoo.fr
Syndicat Intercommunal de
Voirie de la Région de
L’Isle-Jourdain
(SIVRIJ)
- 2 délégués titulaires
Jacques JOYEUX
05.09.70 - Conducteur TP
6, rue de la Font-Forêt
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.91.22.64
06.81.26.21.30
fannydegrenon@orange.fr
André DEHAYES 08.01.48 - Retraité des assurances
4, Hameau de la Carte
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.84.58
06.43.52.46.05
andredehayes@orange.fr
Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau
Potable de la Région de
L’Isle-Jourdain
(SIAEP)
- 3 délégués titulaires
Sylviane SOUBRY - Maire
30.03.1952 - Infirmière retraitée
6, Les Bruyères
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.84.53.86
06.84.87.70.86
s.soubry@laposte.net
Didier CARJAT
04.03.68 - Directeur associatif
103, La Vergne
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.83.01.75
06.70.29.35.44
direction.mjc.ijal@orange.fr
Aurélien POUILLAUDE
03.05.80 - Responsable composite
14, rue des Prés Grelos
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.22.28
06.85.94.76.74
jeandoud1@gmail.com
SIMER
- 2 délégués titulaires
Sylviane SOUBRY - Maire
30.03.1952 - Infirmière retraitée
6, Les Bruyères
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.84.53.86
06.84.87.70.86
s.soubry@laposte.net
Mireille FAUGEROUX – 1ère adjoint
29.04.1959 - Comptable
Le Balendeau
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.84.13
06.43.36.91.77
mireille.faugeroux@laposte.net
Syndicat de Gestion du Collège
de l’Isle-Jourdain
- 2 délégués titulaires
Isabelle HERAULT
24.05.69 - Enseignante
36, La Côte
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.34.23
06.86.33.90.31
iherault@orange.fr
Coralie PETIT 01.09.86 - Mère au foyer
29 bis, La Côte
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.57.09
06.88.22.57.87
denis.petit0629@orange.fr
M.J.C. de L’Isle-Jourdain
- 2 délégués titulaires
Isabelle HERAULT
24.05.69 - Enseignante
36, La Côte
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.34.23
06.86.33.90.31
iherault@orange.fr
Sylviane SOUBRY - Maire
30.03.1952 - Infirmière retraitée
6, Les Bruyères
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.84.53.86
06.84.87.70.86
s.soubry@laposte.net
Office de tourisme cantonal
- 2 délégués titulaires
Mireille FAUGEROUX – 1ère adjoint
29.04.1959 - Comptable
Le Balendeau
86150 - MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.84.13
06.43.36.91.77
mireille.faugeroux@laposte.net
Coralie PETIT
01.09.86
Mère au foyer
29 bis, La Côte
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.57.09
06.88.22.57.87
denis.petit0629@orange.fr
Ecomusée du Montmorillonnais
- 1 délégué titulaire
- 1 délégué suppléant
Jean-Louis MESMIN
23.07.1949 - Retraité SNCF
30, Avenue Jean-Jaurès
91210 – DRAVEIL
01.69.83.19.43
06.79.73.65.71
mesmin91@wanadoo.fr
Aurélien POUILLAUDE
03.05.80 - Responsable composite
14, Rue des Prés Grelos
86150 – MOUSSAC/VIENNE
05.49.48.22.28
06.85.94.76.74
jeandoud1@gmail.com
Correspondant défense
- 1 délégué titulaire
Jean-Louis MESMIN
23.07.1949 - Retraité SNCF
30, Avenue Jean-Jaurès
91210 – DRAVEIL
01.69.83.19.43
06.79.73.65.71
mesmin91@wanadoo.fr Commission communale des impôts directs
Mme Le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’Adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
La nomination des commissaires par le directeur départemental des finances publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 30 mai 2014.
Pour que cette nomination puisse avoir lieu, il appartient au conseil municipal de dresser une liste de 24 noms pour les communes de moins de 2000 habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par un vote à main levée, de proposer les personnes suivantes :
Commissaires titulaires :
Daniel BOURGOIN, chauffeur routier, 9 La Barbade 86150 MOUSSAC
Didier CARJAT, directeur associatif, 103 La Vergne 86150 MOUSSAC
André DEHAYES, retraité des assurances, 4 Hameau la Carte 86150 MOUSSAC Joseph DAILLER, retraité exploitant agricole, 3 Rue de la Fleur de Mai 86150 MOUSSAC Rémy DUDOGNON, responsable carrière, 9 Rue de la Fleur de Mai 86150 MOUSSAC Michel FLEURANT, retraité artisan maçon, 1 La Côte 86150 MOUSSAC
Daniel GUYONNET, artisan maçon, 61 Rue de la Cordeau 86150 MOUSSAC Aurélien POUILLAUDE, responsable composite, 14 Rue des Prés Grelos 86150 MOUSSAC Coralie PETIT, mère au foyer, 29 bis La Côte 86150 MOUSSAC
Jean-Daniel RIVAUX, retraité France Télécom, 29 Rue de la Cordeau 86150 MOUSSAC
Propriétaire hors commune : Jean-Louis VERGNAUD, retraité,
48 Rue de Concise 86500 MONTMORILLON
Propriétaire de bois : Yvette DAVID, retraitée exploitant agricole,
4 Les Effes 86150 MOUSSAC
Commissaires Suppléants :
Daniel ALADENISE, retraité de l’industrie, 32 Hameau de Brac 86150 MOUSAC Mireille FAUGEROUX, comptable, Le Balendeau 86150 MOUSSAC
Jean-Marie FAUGEROUX, exploitant agricole, Le Balendeau 86150 MOUSSAC Isabelle HERAULT, enseignante, 36 La Côte 86150 MOUSSAC
Jean-Claude JARASSISER, artisan menuisier, 37 Rue de la Cordeau 86150 MOUSSAC Jacques JOYEUX, conducteur travaux publics, 6 Rue de la Font Forêt 86150 MOUSSAC Hubert MAIRINE, retraité électricien, 18 Rue de la Cordeau 86150 MOUSSAC Robert MICHARDIERE, retraité menuisier, 9 Rue de la Font Forêt 86150 MOUSSAC Jean-Louis MESMIN, retraité SNCF, 5 Allée de la Gare 86150 MOUSSAC
Rémy QUERRIOUX, retraité pompier, 9 Rue de la Fleur de Mai 86150 MOUSSAC
Propriétaire hors commune : Philippe MARTINIERE, employé France Télécom, 28 Rue Claude Benard 95610 ERAGNY/OISE
Propriétaire de bois : GOYER Gilbert, retraité exploitant agricole,
3 Chantouillet 86150 MOUSSAC Indemnité de conseil au Receveur Municipal (Trésor Public)
Madame Le Maire rappelle que conformément à l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, les collectivités territoriales peuvent verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l’État.
L'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables précise qu'outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- L'établissement des documents budgétaires et comptables ;
- La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
- La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;
- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil". Pour bénéficier de tout ou partie de ces prestations facultatives, la collectivité concernée doit en faire la demande au comptable intéressé. Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983. Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.
Enfin, Madame Le Maire rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les collectivités territoriales pour la confection des documents budgétaires,
Vu le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et m0 mars 2014 et conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16/12/1983,
Décide :
- de demander le concours du Trésorier de l’Isle-Jourdain pour assurer des prestations de conseil, - d'accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983 et sera attribuée à Monsieur Bruno JAMET, Trésorier Municipal, - Cette indemnité est acquise au Receveur pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, peut être supprimée ou son taux modifié à tout moment. Renouvellement de la convention d’assistance technique à l’exploitation des stations
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation de l’environnement et de la qualité de l’eau et afin de se conformer aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, dénommée LEMA, de ses décrets d’application et des arrêtés qui en découlent, le Département doit apporter un appui technique aux collectivités éligibles au Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), dans le domaine de l’assainissement collectif.
Par délibération du 27 novembre 2009 le Conseil Général avait confié à l’Agence Technique Départementale (ATD) de la Vienne, cette mission d’assistance technique à l’assainissement collectif aux communes éligibles de la Vienne au sens du décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007.
Par délibération du 21 décembre 2012, Le Conseil Général a voté le principe de la ré- internalisation de cette compétence obligatoire, par délibération du 31 mai 2013 la Commission Permanente a fixé au 1er juillet 2013, la date de reprise par les services du Département de cette mission d’assistance d’intérêt général en matière d’assainissement collectif, en dehors du champ concurrentiel.
Les conventions initialement conclues entre l’Agence Techniques Départementale et les collectivités bénéficiaires du SIEG ont été transférées par avenant au Département à compter u 1er juillet 2013.
Pour les conventions arrivant à leur terme au 31 décembre 2013, il convient de conclure une nouvelle convention avec les collectivités éligibles au SIEG et désireuses de continuer à bénéficier des services du SATESE.
Madame Le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention établie pour la mission d’assistance technique à l’exploitation des systèmes d’épuration exercée par le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration pour une durée 4 ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et des éléments tarifaires liés à cette prestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter la proposition de convention et habilite le Maire à signer le document.
3°) BUDGETS 2014
Vote des taux d’imposition des taxes locales 2014
Après examen de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux appliqués en 2013 soit :
Taxe d’habitation : 12,00 % – produit correspondant : 64 212 €
Taxe foncière (bâti) : 13,75 % – produit correspondant : 47 383 €
Taxe foncière (non bâti) : 37,95 % - produit correspondant : 22 922 €
Total produit fiscal attendu : 134 517 € Budget communal 2014
Le budget 2014 est voté à l’unanimité et se présente ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Recettes/Chapitre
Prévisions
13 - Atténuations de charges 4 000.00 70 - Produits des services et ventes diverses 25 939.49 73 - Impôts et taxes 154 173.00 74 - Dotations – Subventions 174 265.00 75 - Autres produits de gestion courante 47 000.00 76 - Produits financiers 7 642.83
TOTAL 413 020.32
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses/Chapitre
Prévisions
011- Charges à caractère général 166 376.14 012 - Charges de personnel et frais assimilés 197 125.00 65 - Autres charges de gestion courante 35 519.18 66 - Charges financières 14 000.00 TOTAL 413 020.32
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Article Reste
Reporté
Subventions Emprunts Autres
financements
Total
001 - Excédent
d’investissement reporté
171 499.15 171 499.15
10222 - FCTVA 9 160.00 9 160.00 1068 – Excédent de
fonctionnement report »
70 145.77 70 145.77
27638 - Autres
établissements publics
7 807.41 7 807.41
0120 - Enfouissement
des réseaux
10 317.41 5 700.00
3 000.00
19 017.41
0122 - Aménagement
multiservices
97 670.00 24 344.07 33 000,00 155 014.07
0123 - salle polyvalente 87 050.50 30 000.00 120 000.00 237 050,50 0124 - Cimetière 38 000.00 38 000.00
TOTAL 233 037.91 63 044.07 153 000.00 258 612.33 707 694.31 SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
Programme Reste
Reporté
Proposition
nouvelle
Proposition
totale
16 - Emprunts et dettes assimilées 37 000.00 37 000.00 168758 – Emprunts syndicat voirie 1 911.34 1 911.34 0092 - Travaux camping 340.13 10 000.00 10 340.13 0093 - Travaux bâtiments 17 177.83 1 000.00 18 177.83 0095 - Travaux voirie 3 121.39 11 285.11 14 406,50 0097 - Réserve foncière 31 648,55 31 648,55 0104 - Achat matériel 5 000,00 5 000.00 0120 - Enfouissement des réseaux 32 012.99 45 000.00 77 012.99 0122 - Aménagement multi-services 161 791.44 5 000.00 166 791.44 0123 - Salle polyvalente 253 209.37 25 000.00 278 209.37 0124 - Cimetière 67 196.16 67 196.16 TOTAL 571 497.86 136 196.45 707 694.31
Vote du budget photovoltaïque 2014
SECTION D’EXPLOITATION -
Recettes/Chapitre
Prévisions
70 - Produits des services et ventes diverses 8 200.00 002 - Excédent de fonctionnement reporté 2 294.32 Recettes d’ordre 690.00
TOTAL 11 184.32
SECTION D’EXPLOITATION -
Dépenses/Chapitre
Prévisions
011- Charges à caractère général 332.00 66 - Charges financières 5 375.27 Dépenses d’ordre 5 477.05
TOTAL 11 184.32 SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Article Total
001 - Excédent d’investissement reporté 30 583.20 021 - Virement de la section fonctionnement 848,47 28138 - Autres constructions 4 628.58
TOTAL 36 060.25
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
Programme Proposition totale
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 370.25 1644 - Immobilisations en cours 32 000.00 13912 - Amortissement subvention 690.00
TOTAL 36 060.25
Vote du budget Assainissement 2014
SECTION D’EXPLOITATION -
Recettes/Chapitre
Prévisions
002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 811.50 70 - Produits des services et ventes diverses 17 369.64 774 -Subvention commune 2 200.00 777 – Amortissement subventions 5 368.54
TOTAL 26 749.68
SECTION D’EXPLOITATION -
Dépenses/Chapitre
Prévisions
011- Charges à caractère général 2 470.00 66 - Charges financières 7 642.23 014 -Atténuations de produits 1 400.00 023 - Virement de la section d’investissement 5 362.48 68 - Dotations aux amortissements 9 874.97
TOTAL 26 749.68 SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Article Total
1068 – Affectation complémentaire en réserve 2 996.47 021 - Virement de la section de fonctionnement 5 362.48 28156 – Amortissement travaux 9 874.97 TOTAL 18 233.92
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
Programme Proposition totale
001 – Déficit d’investissement reporté 2 996.47 1391 - Subvention d’équipement 5 368.54 1687 - Autres dettes 7 807.41 2313 - constructions 2 061.50
TOTAL 18 233.92
4°) QUESTIONS DIVERSES
Informations à l’initiative de Mme le Maire :
Mise à jour des coordonnées téléphoniques en cas d’alerte
Il s’agit de transmettre au SIRACED-PC les coordonnées des personnes communales pouvant recevoir une alerte lancée par les services adéquats de la Préfecture. Dès la réception de cette alerte, généralement en rapport avec les phénomènes météorologiques, celle-ci est à répercuter selon les prescriptions du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Personnes à alerter :
Sylviane SOUBRY - Maire - Tél portable : 06.84.87.70.86
Mireille FAUGEROUX - 1ère adjointe - Tél portable : 06.43.36.91.77
Daniel ALADENISE -2ème adjoint - Tél portable : 06.71.12.05.40
Fax de la mairie : 05.49.48.10.26
Différentes manifestations
Samedi 26 avril
Journée des « cyclotouristes » avec passage sur la commune dans le cadre de la manifestation « au fil de la Vienne ».
Dimanche 27 avril
Tour cycliste du canton de l’Isle-Jourdain aves passage sur la commune. Plusieurs « signaleurs » devront être mis en place.
Jeudi 01 mai
Randonnée motos « Rallye de la Vienne » organisée par le comité des fêtes de Queaux avec passage sur la commune.
Lundi 5 mai, mercredi 7 mai, lundi 12 mai et mercredi 14 mai
Avis de manœuvre sur la commune avec passage de 40 véhicules militaires et la présence de 140 militaires. Mardi 22 juillet
Epreuve cycliste à travers le Pays Montmorillonnais - Jardres/Mauprévoir - avec passage sur la commune.
Mardi 26 au 29 août
Le jeudi 28 août entre 11h48 et 11h59, passage sur la commune du Tour Poitou-Charentes. 32 signaleurs sont à mobiliser.
Sorégies Patrimoine
Sorégies Patrimoine procède à appel à projet réservé aux communes (ou association parrainée par la commune) ayant le souhait de rénover et de mettre en valeur un élément du patrimoine de sa commune, qu’il s’agisse du patrimoine historique ou du « petit patrimoine » faisant partie de la vie quotidienne d’antan.
Jean-Louis MESMIN propose « la rénovation des croix de chemin ou croix rurales ». Il s’agit de s’inscrire dans la procédure afin de présenter un dossier avant mai 2015.
Ce projet est à discuter, avant lancement, au prochain Conseil municipal.
Valeur du spectacle pyrotechnique du 14 juillet : le devis de la société BREZAC Artifices de 900,00 € est accepté. Il sera exécuté par les agents techniques municipaux encadrés par Daniel GUYONNET.
Effectifs communaux
Un contrat de travail d’agent d’entretien, à durée déterminée de 6 mois soit du 1er mai au 31 octobre 2014 sera établi pour Michel JARASSIER à raison de 17 h 30/semaine.
Journée formation des Elus
Le lundi 14 avril, Sylviane SOUBRY et Daniel ALADENISE participeront à une journée de formation sur le fonctionnement du Conseil Municipal.
Fermeture de la Mairie et de l’APC
La mairie et l’agence postale communale seront fermées tous les après-midi du 14 avril au 02 mai.
Rencontre avec les Moussacoises et les Moussacois
Le samedi 26 avril à 18h00, à la halle du site du moulin Chauvet, Mme le Maire et les membres du Conseil municipal rencontreront les Moussacoises et les Moussacois. A cette occasion, leur sera présenté le fonctionnement des rideaux « brise-vent ».
Vin d’honneur du jeudi 8 mai
Un vin d’honneur à l’issue de la cérémonie du 8 mai sera offert, par la commune au bâtiment d’accueil du camping.
Elections européennes du dimanche 25 mai
L’organisation du bureau de vote sera réalisée lors du prochain Conseil municipal.
Exposition de peintures
Jusqu’au 24 mai à la médiathèque, l’association Médi@Moussac propose une exposition de peintures de Jacqueline DEAKIN (habitante du hameau de Chantouillet) sur le thème : « illustrations botaniques ».
Prochaine réunion du Conseil municipal
Vendredi 16 mai à 20h30