Conseil Municipal - cm 2016 05 09

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2016 09 23

Conseil Municipal - cm 2016 12 09

Conseil Municipal - cm 2016 02 05

Conseil Municipal - cm 2016 02 26

Conseil Municipal - cm 2016 07 04

Conseil Municipal - cm 2016 06 06

Conseil Municipal - cm 2016 03 18

Conseil Municipal - cm 2022 05 24

Conseil Municipal - cm 2018 11 08

Conseil Municipal - cm 2016 04 11

Conseil Municipal - cm 2016 05 09 Document publié le Mardi 10 mai 2016 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2016 05 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,  4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

Belleau, le 10 mai 2016

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du Lundi 09 Mai 2016

Séance du Lundi 09 mai 2016 à 20h00 à la Mairie de Belleau,

Sous la présidence de Monsieur Daniel VILAIN, Maire de la Commune,

La convocation a été adressée le 02 mai avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1. location appartement communal 1 rue Robert Baudin à Serrières,

2. déclassement terrain communal à Manoncourt sur Seille,

3. subventions aux Associations pour l’année 2016,

4. financement du voyage scolaire pour l’année 2016,

5. fixation du tarif de garde du service périscolaire du matin et du soir à compter de la rentrée 2016/2017, 6. retrait de délégations à Monsieur le Maire attribuées par délibération en date du 29/04/2014, 7. attribution de nouvelles délégations à Monsieur le Maire,

8. modification statutaire de la compétence assainissement de la Communauté de Communes de Seille et Mauchère,

9. dossier EUROVIA/Commune de Belleau,

10. attribution au CCAS des encaissements des concessions cimetière,

11. fiscalité urbanisme : taxation des abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m2 soumis à déclaration préalable de travaux,

12. questions diverses : date du prochain conseil municipal.

Présent (s) : Daniel VILAIN, Gérard LION, Mickaël MEYER, Jean-Michel VAUTRIN, Jacques DIDELON, Nadine POLLOT, Eric FRIEDMANN, Jean-Marc NICOLAS, Sylvie SCHNEIDER, Valérie JACQUEMOT.

Présent (s) par procuration : Philippe BARTHELEMY a donné procuration à Laurence LECLAIR – Béatrice MAZET a donné procuration à Valérie JACQUEMOT.

Absent non excusé : Silvère MICHEL.

Secrétaire de Séance : Evelyne KLEIN.

Nombre de conseillers en exercice : 14

La séance a été ouverte à 20h05.

Mme Nadine POLLOT, Conseillère municipale n’est arrivée qu’à 20h09 et n’a pas pris part au vote de la première délibération inscrite à l’ordre du jour relative à la location de l’appartement communal sis 1 rue Robert Baudin à Serrières. 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

1. location appartement communal sis 1 rue Robert Baudin à Serrières :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de la commission des biens communaux relatif à son avis sur la candidature concernant la location de l’appartement communal sis 1 rue Robert Baudin à 54610 Serières, décide d’attribuer ce logement à :

Madame Aurélie BARBE et Madame Elodie CHARMEUX à compter du 1er Juin 2016 actuellement domiciliées toutes les deux à 54610 Nomeny – 28 rue Clémenceau.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention précaire et révocable d’occupation d’un logement relevant du domaine public de la commune,

- fixe le loyer à 490,00 €/mois €,

- fixe le dépôt de garantie à 490,00 € (loi parue au JO du 09/02/2008),

- informe qu’un état des lieux sera établi contradictoirement avec Madame Aurélie BARBE et Madame Elodie CHARMEUX.

2. Déclassement terrain communal à Manoncourt sur Seille :

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a reçu une demande d’un administré de Manoncourt sur Seille pour l’achat d’une bande de terrain situé sur la parcelle OX N° 122 afin de faciliter l’accès à sa propriété.

Mr le Maire rappelle que ce point avait été inscrit en questions diverses au dernier conseil municipal et que celui-ci s’était prononcé favorable à la vente de cette bande de terrain. Il est donc nécessaire de déclasser cette parcelle et d’autoriser Mr le Maire à vendre une partie de ce terrain.

Aussi et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de déclasser la parcelle OX N° 122 du domaine public vers le domaine privé et autorise Mr le Maire à vendre cette bande de terrain.

La vente fera l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal.

3. Subventions aux Associations pour l’année 2016 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2016, à savoir :

- Association Familles Rurales de Belleau : 1 300,00 €

- Centre Communale d’Action Sociale de Belleau : 2 700,00 €

- Association Sportive de Belleau : 1 200,00 €

- Amicale des Anciens Combattants de Nomeny : 100,00 €

- Bibliothèque Municipale de Belleau : 400,00 €

- Scène en Seille : 120,00 €

- MAN à Manoncourt : 300,00 €

- Comité Culture : 1 000,00 €

- Comité Jeunesse : 1 000,00 €

4. Financement du voyage scolaire pour l’année 2016 :

Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de la directrice de l’école maternelle de Belleau pour organiser une sortie scolaire de fin d’année au Parc de Sainte Croix à Rhodes. La directrice a présenté trois devis de transporteurs à Mr le Maire.

Après étude des devis, il s’avère que ce sont les Transports DUPASQUIER de Maidières qui ont adressé la meilleure offre pour un tarif TTC de 400,00 €.

Mr le Maire expose également au Conseil Municipal que ça fait trois ans que l’école n’a pas fait de sortie scolaire de fin d’année et qu’il était accordé à la directrice un financement de 150,00 € par an pour ce type de sortie. Après en avoir délibéré et entendu Mr le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le financement du voyage scolaire de l’école maternelle pour un budget TTC de 400,00 €.

Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer le bon de commande aux Transports DUPASQUIER de Maidières aux conditions ci-dessus énoncées. 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

5. Fixation du tarif de garde du service périscolaire du matin et du soir à compter de la rentrée 2016/2017 :

Mr le Maire informe que la Commission vie scolaire s’est réunie pour faire le point sur l’effectif de l’école maternelle à la rentrée prochaine.

Afin de garder l’ouverture de la classe de maternelle à Belleau et de recruter un maximum d’effectif, il a été décidé d’ouvrir un service de garde périscolaire le matin et le soir à compter de la rentrée prochaine de septembre.

Le tarif a été fixé à 2,50 € de l’heure (toute heure entamée sera due).

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le tarif proposé par la commission vie scolaire de la commune, à savoir 2,50 € de l’heure que ce soit pour la garde du matin, du midi ou du soir.

6. Retrait de délégations à Monsieur le Maire attribuées par délibération en date du 29/04/2014 :

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 29/04/2014 – RP 07/05/2014, les membres du Conseil Municipal lui avaient consentis les délégations suivantes, à savoir :

- passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres y afférentes, - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges, - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600,00 €,

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000,00 €, - autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Mr le Maire demande que ces délégations lui soient retirées.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retirer ces délégations à Mr le Maire.

7. Attribution de nouvelles délégations à Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de consentir les délégations suivantes à Monsieur le Maire, à savoir :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges,

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros,

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

- d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

- de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000,00 €,

- d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

- de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions. 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

8. modification statutaire de la compétence assainissement de la Communauté de Communes de Seille et Mauchère :

Mr le Maire rappelle que par délibération du 15 septembre 2003, la Communauté de Communes a décidé la création du service public d’assainissement non collectif (SPANC) en limitant la compétence du service aux missions obligatoires de contrôle des installations neuves et existantes.

Aujourd’hui suite au zonage de la Commune de Phlin et Han en assainissement non collectif, la question des réhabilitations des dispositifs existant se pose.

Vu l’obligation de mise aux normes de certaines installations,

Vu l’opportunité du 10éme programme de l’Agence de L’Eau permettant l’attribution de subventions sur la réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuel,

Vu la proposition de la commission assainissement en date du 17 février 2016 qui propose de prendre la compétence réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage privée des travaux et maîtrise d’ouvrage publique des études.

Et afin d’apporter un soutien financier aux usagers concernés, Mr le Maire demande au Conseil Municipal de valider la modification des statuts de la Communauté de Communes afin d’y intégrer la réhabilitation de l’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage privée des travaux et maîtrise d’ouvrage publique des études :

ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION

 Gérer et organiser le service public

d’assainissement en non collectif

 Gérer et organiser le service public

d’assainissement et non collectif.

 Assurer la maîtrise d’ouvrage publique des

études et le suivi des travaux de

réhabilitation de l’assainissement non

collectif sous maîtrise d’ouvrage privée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

9. Dossier EUROVIA c/Commune de Belleau :

Le maire rappelle que le litige opposant la commune de Belleau à la société Eurovia est un « héritage » de la précédente équipe municipale dont les circonstances et l’évolution sont les suivantes :

Lors d’un chantier, la société Eurovia a « décaissé » un flanc de colline à Millery en vue de la construction de bâtiments d’un établissement de la société Pomona.

Un contrat ayant été passé avec un agriculteur de Belleau pour l’évacuation de ces terres, le passage d’engins de transport lourdement chargés, qui ont emprunté en mai 2011 la rue de la Madeleine et le chemin « de la Cratte », a détérioré ce chemin communal dont les bordures et l’enrobé venaient d’être refaits, contraignant le maire a interdire, le lundi 6 juin 2011, la circulation sur le chemin de la Cratte.

Le lendemain, cinq élus (dont le maire et deux adjoints) ont constaté, en présence de deux représentants de la société Eurovia, l’état du chemin et la nécessité de travaux de remise en état. Ils se sont toutefois dispensés de rédiger un procès- verbal écrit constatant ceux-ci.

Au cours de la même réunion du 7 juin 2011, Il a été offert à la commune de bénéficier à titre gratuit des terres du chantier de Millery pour remettre à niveau le terrain d’entrainement du stade municipal de football du Buzion (qui présentait une déclivité de 1,8 m sur toute sa longueur) et remblayer l’ancienne carrière communale jusqu’au niveau zéro.

Les élus de Belleau ont alors accepté –immédiatement mais imprudemment- qu’Eurovia réalise ces remblais sans, là- encore, estimer opportun de rédiger un écrit précisant les conditions et les sujétions des parties à cette convention amiable.

La commune s’est elle-même chargée du démontage des barrières et des buts du terrain d’entraînement, lesquels ont été écrasés par les engins de transport qui ont déversé sur chacun des deux sites de remblai au Buzion un volume de terres qui a très largement excédé la remise à niveau escomptée (de 50 cm pour le stade et au moins 5 mètres pour la carrière). 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

Le terrain d’entrainement du stade municipal est en outre devenu impraticable car les remblais déposés (17.600 m3) sont constitués d’argile, minéral imperméable sur lequel l’herbe ne pousse pas, et nécessitent au surplus la réalisation d’un dispositif de drainage ainsi que la construction d’un escalier pour franchir l’exhaussement résultant du remblai excessif.

La société Eurovia qui s’était engagée en fin 2011 à reprendre lesdits désordres avant le 31 mai 2012 a d’abord pratiqué un attentisme dilatoire, invoquant la diligence insuffisante de son assureur, puis elle a minimisé fortement l’étendue de sa responsabilité.

Par délibération en date du 16 novembre 2012 le conseil municipal a autorisé le maire à ester en justice : une procédure de référé-expertise a été déposée devant le tribunal administratif de Nancy, un constat d’huissier établi et une déclaration de sinistre déposée devant la compagnie d’assurances (AXA).

Le 12 septembre 2013, le juge du référé du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande d’expertise au motif que la commune ne justifiait pas de l’existence de travaux publics et que, par suite, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un litige né du transport de terres vers des terrains privés à l’aide de véhicules.

La commune a alors saisi le tribunal de grande instance de Nancy dont le juge du référé a ordonné une expertise et désigné le 11 février 2014 comme expert Mme Thomas-Moulet (architecte DPLG) qui a déposé en fin novembre 2015 un rapport dont les conclusions définitives caractérisent les désordres des 3 sites qu’elles rattachent directement aux volumes considérables qui –dit-elle- ont été rapportés tels quels et n’avaient pas été définis.

L’experte retient une 1ère solution chiffrant au total les dommages à 114.137 € HT soit :

- 8400 € HT pour la remise en état du chemin de la Cratte,

- 7.600 € HT pour la réalisation d’un acodrain avec une grille à la carrière du buzion,

- et 98.137 € HT pour le remblaiement et la remise en état du terrain d’entrainement du stade du Buzion (enlèvement de 1500 m3 d’argile pour reprofiler le terrain, le drainer et le couvrir de 15 cm de terre végétale pour le mettre en herbe).

Un second chiffrage (maximaliste) fixe à 334.637 € HT le cout de rétablissement des lieux en leur état initial.

Le conseil Municipal est invité à délibérer sur la suite à réserver à ce rapport d’expertise.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à ester en justice.

10. Attribution au CCAS des encaissements des concessions cimetière :

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que jusqu’en 2014, l’encaissement des concessions cimetières se faisait sur le budget du CCAS pour l’aider à financer des projets.

A la demande de la Trésorerie, les encaissements au cours de l’année 2015 ont été faits sur le budget communal d’où une perte de recette pour le CCAS.

Mr le Maire propose que les encaissements des concessions cimetière reviennent à nouveau au CCAS.

Après en avoir délibéré et entendu Mr le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’encaissement des concessions cimetière sur le budget du CCAS à compter de la réception de la présente délibération en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

11. Fiscalité urbanisme : taxation des abris de jardin d’une surface inférieure à 20m2 soumis à déclaration préalable de travaux :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération avait été prise en date du 26/09/2014 pour exonérer les abris de jardin d’une surface inférieure à 20m2 et soumis à déclaration préalable de travaux.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a inscrit ce point à l’ordre du jour du fait de la baisse des aides de l’état et qu’il souhaiterait que le conseil municipal se repositionne sur ce sujet de fiscalité urbanisme. Il précise que les constructions d’une surface inférieure ou égale à 5m2 sont exonérées d’office.

Après avoir entendu Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 6 voix pour de ne pas taxer les abris de jardin d’une surface inférieure à 20m2 soumis à déclaration préalable de travaux.

La séance a été levée à 22h01 pour l’ordre du jour.

Le Maire – Daniel VILAIN 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr