Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - contrat recensement
Arrêté - contrat Antai
Compte-Rendu - CM20180904
Déliberation - delibs 40 42
Arrêté - AR Pouget
Arrêté - ARR 2026 129 tombola Fine Equipe 26 09 Pref
Déliberation - delib 191223
Compte-Rendu - CM20191018
Procès Verbal - refus transfert police speciale
Déliberation - deliberation 45 a 49
Arrêté - ARR2024077
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024077)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Regçu en préfecture le 17/05/2024
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGN Puis 1705202 S'LOT ID : 081-218100691-20240517-ARR_2024_077-AR
VOIE COMMUNALE, COMMUNE DE CORDES-SUR-CIEL
fre - Zolh-0O F1
Le Maire de CORDES-SUR-CIEL
VU la demande en date du mardi 23 avril 2024
par laquelle M. Jean-Pierre CUQ demeurant Sillandes 81170 CORDES-SUR-CIEL, demande L'ALIGNEMENT de la propriété sise au lieudit 640 route de Puech Gaubel cadastrée commune de CORDES-SUR-CIEL, section À n° 481 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L31 11.1 ; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-B et L141-3 :
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée : > 2 ADDTOUŒ VU TIC es rssressesssssesssessdl
- par le plan de délimitation établi par la SARL LBP ETUDES & CONSEIL (réf : 240456) matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté. Article 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3- Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
L'arrêté est valable tant qu'un fait nouveau ne vient pas modifier l’état des lieux. (CE contentieux 2610512004 n°2491 57)
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CORDES-SUR-CIEL.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à CORDES-SUR-CIEL le mardi 23 avril 2024
Le Maire
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21-02-1996 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.