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Procès Verbal - 14 novembre
Procès Verbal - 10 juin
Procès Verbal - 20 mai
Procès Verbal - 10 mai 1
Procès Verbal - 3 aout
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grussenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 aout)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE DE GRUSSENHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE GRUSSENHEIM DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU
3
AOÛT
2026
Madame la Maire, Agnès SIMLER souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20 heures. Date de convocation :
28/07/2026
Nombre de membres élus :
15
Nombre de conseillers en fonction :
15
Nombre de conseillers présents :
12
Nombre de procuration :
3
Secrétaire de séance : Mme Lisa Grollemund
Membres présents : Mmes Audrey WELLER-SUTTER, Lisa GROLLEMUND, Julie
MEAL,
Mégane
LABOUREUX,
Lucille
SANZ,
MM
Laurent
SCHÔNSTEIN,
Gérard
BLATZ,
Laurent
SCHWEIN,
Frédéric
SEILER,
Jean-Philippe
STRAUEL,
Jean-Marie ZOBRIST Membre absent excusé et non représenté :
./.
Membre
absent
non
excusé
:
./.
Membre
excusé
avant
donné
procuration
: Mme
Chloé HARDOUIN a donné procuration à Mme Julie MEAL ; Mr Luis FRANCO 3 donné procuration à Mme Lisa
GROLLEMUND
;
Mr
Lucas
KEUSCH
a
donné
procuration à Mr Laurent SCHWE£IN
Ordre
du
jour
1.
Approbation du compte-rendu de la dernière séance
2.
Désignation d'un secrétaire de séance
3.
Compte-rendu de réunions
4.
Urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificat
d'urbanisme,
droit
de
préemption
urbain)
S.
Personnel communal : Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
6.
Dépenses à imputer au compte 6232 (fêtes et cérémonies)
7.
Convention
de
mandat
pour
l’établissement
et
la
facturation
par
l'ONF
pour
des
recettes issues des vente de bois
2
9.
Divers SMICTOM
: désignation d’un référent communal
1.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
|
Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2.
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Lisa Grollemund est désignée en qualité de secrétaire de séance.
45
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
3 août
2026.
3.
COMPTE-RENDU
DE
REUNIONS
Mme
la
Maire
fait
part
des
remerciements
des
époux
Heitzler
Louis
pour
l'arrangement
offert par la commune à
l’occasion de leurs noces de diamant.
Mme
la
Maire,
en
son
nom
personnel
et
au
nom
de
l’ensemble
du
conseil
municipal,
félicite
Mme
Lucille
Sanz
et
Mr
Kévin
Grosgojat
à
l’occasion
de
la
naissance
de
leur
fils
Arthur.
Mme
la
Maire
remercie
:
La
commission
communale
du
bulletin
communal
pour
la
préparation
du
Grussemerblett
notamment
Mmes
Audrey
Weller-Sutter
et
Mégane
Laboureux
ainsi
que
les
conseillers
qui ont participé à la distribution. Les personnes qui ont
prêté
main forte
pour la
mise en
place de blocs de béton
pour
empêcher
l'accès
au
terrain
de
football
par
les
gens
du
voyage.
Les
personnes
qui
ont
répondu
à
l'appel
lancé
pour
effectuer
l'arrosage
durant
le
premier mois d'absence de Mr Frédéric Perrin, à savoir Mmes Marlène Blatz, Marie-Anne Keusch,
Claire Obert,
Messieurs
Gérard
Holler,
Jean-Paul
Obert,
Henri
Rudolf,
Martin
Klipfel,
Jean-Marie
Simler,
Roland
Simler,
Vincent
Sutter,
Timo
Weller
ainsi
que
les
adjoints, le conseiller délégué et les conseillers municipaux. Une belle économie pour la commune
pour
ce
travail
effectué
par
les
bénévoles
durant
un
mois.
Pour
pallier
l'absence
de
Mr
Frédéric
Perrin,
il
a
été
fait
appel
à
une
agence
intérim.
Depuis
le
13
juillet 2026, Mr Kadir Saracci remplace Mr Perrin à raison de 25 heures par semaine. Le nombre
d’heures
pourra
être
revu
si
besoin.
Mr
Gérard
Blatz
l’a
accompagné
les
premiers
jours.
Mr
Saracci
donne
entière
satisfaction.
Mme la Maire rend compte des informations ci-dessous et des
réunions auxquelles elle a
participé :
gestion
de
la
canicule
: visite
auprès
des
personnes
de
plus
de
80
ans
et
vivant
seule.
Des
brumisateurs ont été distribués. 18
juin
: réunion
de
la
commission
communale
d'urbanisme
20
juin
: moment
convivial
pour
les
bénévoles
du
Marché
de
Noël
23
juin
:
réunion
relative
à
la
piste
cyclable
Grussenheim-Jebsheim
en
présence
de
représentants
de
Colmar
Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
et de
Mr Etienne
Armrbuster.
L'appel
d'offre
est
en
ligne.
Le
délai
de
réponse
est
fixé
au
18
août
et
l’attribution
du
marché
est
prévue
le
1°
septembre.
Un piquetage a été réalisé devant la propriété Armbruster afin de finaliser l'acte d’achat du
terrain
nécessaire.
23
juin:
rencontre
organisée
par
l'animation
jeunesse
du
RAÏ
(Réseau
Animation
Intercommunal)
pour
présenter
les
activités
proposées
et
échanger
avec
les
jeunes.
Malgré l'invitation personnelle transmise aux jeunes de la tranche d'âge concernée (10- 18 ans),
très
peu
ont
répondu
favorablement.
Mme
Audrey
Weller-Sutter
signale
également
qu'une
animatrice
est
venue
à
la
rencontre
des
jeunes
à
leur
retour
du
collège. Cette dernière a subi des impolitesses de certains jeunes. Ces faits sont déplorés. Les
élus
regrettent
le
manque
de
participation
des
jeunes
de
Grussenheim
aux
nombreuses
activités
et
sorties
proposées
par
le
RAI.
La
salle
des
fêtes
est
mise
à
disposition gratuitement au RAI plusieurs fois dans l’année. 29
juin:
intervention
des
pompiers
à
l’école
avec
un
exercice
d'évacuation
et
la
présentation du matériel aux élèves. Merci aux pompiers et notamment Mmes Margaux Haumesser, Mathilde Chaon et Mr Eric Galmiche. 29 juin : réception en l'honneur de Mme Véronique Stuck, Directrice de l'Ecole qui quitte son poste à
la rentrée.
Mme Véronique Stuck a
indiqué que la vague de chaleur a été
bien
gérée
pour
l'école
de
Grussenheim
grâce aux
mesures
mises
en
place (aération
44
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026(Commune de Grussenheim]
PV du CM ordinaire du 3 août 2026
nocturne dans les classes, fermeture partielle des volets en bois la nuit, mise en place de plusieurs ventilateurs principalement dans la classe à l'étage.
-
1 juillet : réunion du conseil de communauté de la CCRM à Heidolsheim 7 juillet : passation de commandant au RMT entre le colonel Florian de la Tousche et le colonel Philippe Georges ainsi que l'inauguration de la fresque historique des 85 ans du serment de Koufra. La commune a versé une subvention pour cette dernière.
-
8 juillet : rencontre avec Mr Claude Murckensturm. Un relevé des arbres à abattre (pour cause de maladie ou de positionnement) dans le jardin du presbytère et dans la forêt à côté du char a été effectué. Un courrier a été adressé à tous les propriétaires forestiers pour les rendre attentif quant à leur responsabilité en cas de chutes d'arbres ou de branches. Des
arbres
devront
également
être
abattus
dans
l'angle
du
jardin
du
presbytère
et
cimetière
militaire
en
raison
de
la
mise en
place
d’un
transformateur électrique pour
l'AFUa
Les
Vergers.
Mr Jean-Philippe Strauel demande si une compensation financière ou une convention avec l’'AFUa Les Vergers
est prévue.
La
valeur de la surface de terrain (50 m? en zone
constructible)
attribuée
pour
la
mise
en
place
du
transformateur
est
de
l’ordre
de
10 000 €. Mme la Maire indique que les transformateurs sont toujours implantés sur du terrain
appartenant
à
la
commune.
Mr
Laurent
Schônstein
précise
qu’une
solution
provisoire pour le branchement électrique de l'AFUa Les Vergers sera étudiée par Enedis dans l'attente de l'enfouissement de la ligne HTA.
-
23 juillet : présentation aux maire et adjoints par Clever Home du projet sur le macro-lot dans l’AFUa Les Vergers composé de deux parcelles (l’une appartenant à l'AFUa, l’autre appartenant
à
la
commune).
Le
plan
est
présenté
aux
conseillers
municipaux.
|!
est
précisé
que
le
représentant
de
Clever
Home
fera
une
présentation
à
l’ensemble
du
conseil municipal en septembre. Mme la Maire indique que le projet n’est plus conforme à ce qui avait été annoncé lors de l'assemblée générale de l'AFUa Les Vergers. Mr Jean- Philippe
Strauel estime qu'il ÿ eu tromperie car le vote des co-propriétaires
n’est pas
respecté. Mme la Maire et les adjoints ont demandé que la proposition soit révisée.
-
Les travaux de rechampissage des inscriptions au carré militaire ont été stoppés car ils n'étaient pas concluants. Une rencontre aura lieu avec Mr Jacquot de lONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) pour en rediscuter.
-
30 juillet : adjudication des fruits. Deux lots de pommes et un lot de mirabelles ont été adjugés pour un prix de 15 €/lot.
Mme la Maire informe que le pressage des pommes
pour le marché de Noël aura lieu fin août.
-
Essais de sécurité route de Colmar :
ils sont en
place depuis le 29 juin.
Mme le Maire
informe qu'il y a eu des échanges de courriers entre la FDSEA du Haut-Rhin (Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles), la CeA, la société Armbruster et les
agriculteurs.
Des
ajustements
pourront
être
effectués
à
l'issue
des
essais
après
l’organisation d'une réunion avec les riverains et des représentants d'agriculteurs. Mme Audrey Weller-Sutter présente le
relevé du
radar pédagogique sur la période du
29 mai au 11 juillet 2026. Depuis les essais, la vitesse moyenne a
baissé.
4.
URBANISME (PERMIS DE CONSTRUIRE, DECLARATIONS PREALABLES, CERTIFICAT
D'URBANISME, DROIT DE PREEMPTION URBAIN)
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026Commune de Grussenheim
PV du CM ordinaire du 3 août 2026)
Demandeur
Adresse
du terrain
Objets des travaux
Monsieur
ZOBRIST THOMAS
28 Route de Coimar
29 ROUTE DE COLMAR 68329 GRUSSENHEM
la construction d'une maison d'habitation
Monsieur Bnsset Kevin
EGERT
true
des
écoles
la construction d'une maison
68049 NGERSHEIM
individuelle en ossature bois sur radier avec garage accoké
DECLARATIONS
PREALABLES
Adresse
du terrain
Demandeur
Objets des travaux
Monsieur ONAR Cumali
17 ROUTE DE COLMAR
17
ROUTE
DE
COLMAR
88320 GRUSSENHEM
la mise an place d'une clôture avec portail et portion
Madame GOETZ CHRISTINE
TRUE DE LA LIBERATION
RUE DE LA LIBERATION 68320 GRUSSENHEIM
la suppression d'une porte
Monsieur SIMLER ETIENNE
13 CHEMIN DU MAUCHEN
13 CHE DU MAUCHEN 68320 GRUSSENHEM
la pose de panneaux photovoltaïques
Monsieur
WEIXLER THOMAS
20
RUE
D ALSACE
20
RUE
D'ALSACE
68320 GRUSSENHEM
la réfection d'une clôture
CERTIFICATS D'URBANISME
46
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
3 août
2026
Adresse
du
terrain
Demandeur
Objets
des
travaux
Monsieur DANNER Nicolas
UEBER DIE EL SENHEIMER STRA
7
rue
du
houblon
67390 ELSENHEM
CU opérationnel
Maitre
Sophie
CHAUMEL
RUE
DES
JUFS
3 Place St Martin 68320 JEBSHEM
CU d'information
Valère TRESCH et Sara WALTROWSKI
EGERT
6 rue Sainte Cathenne
CU d'information
Vatène TRESCH et Sara WALTROMSKI
EGERT
rue Sainte Catherine
CU d'information
68
100
MULHOUSE
DROIT DE PREEMPTION URBAIN Il est
décidé de ne
pas faire usage du
droit
de
préemption
urbain de
la commune dans
le
cadre
de
:
-
La vente de propriété sise section 4 parcelles 151/28,
196/23 et 197/23 d’une surface
totale de 10 ares 51
-
La vente de la parcelle sise section 4 n°368 d’une superficie de 3 ares 12
-
La vente de la parcelle sise section 4 n°369 d’une surface de 3 ares 12.
5.
PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FON
CTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL)
Le conseil municipal, Sur rapport de l'autorité territoriale, Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la
loi
du
26 janvier 1984
portant dispositions statutaires
relatives à la fonction
publique
territoriale (= nouv. art. L. 714-4 CGFP); Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité
;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu la note DGCL/DGFP du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ; Vu la décision n° 2018-727 QPC rendu par le conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018 ; Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 09/06/2026 : Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
47
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026Commune de Grussenheim|
PV du CM ordinaire du 3 août 2026!
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place auprès de la fonction publique
de
l’État
est
transposable
auprès
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application du principe de parité ;
Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :
-
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
-
et le complément indemnitaire annuel (CIA).
DECIDE, à l'unanimité
l.
Dispositions générales
À compter du 01/09/2026, le RIFSEEP est instauré, dans les conditions fixées par la présente délibération. Le RIFSEEP (IFSE - CIA) est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En revanche, le RISEEP est cumulable, par nature, avec :
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
:
frais
de
déplacement) ; les dispositifs d'intéressement collectif ;
-
les dispositifs compensant les
pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice
ou différentielle, GIPA, ..) :
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(ex
:
heures
supplémentaires,
astreintes).
Les agents publics bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) sont :
-
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché ;
-
les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
En revanche, les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (apprentis, contrats aidés, etc...) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP. S'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants RIFSEEP (IFSE - CIA) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service. Par dérogation,
s'agissant des
agents
publics exerçant
leurs fonctions à
temps partiel
à
raison
d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes. H.
Dispositions
relatives
à
l'IFSE
L'IFSE
permet
de
valoriser
la
nature
des
fonctions
exercées
(=
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise) et l'expérience professionnelle acquise. Les fonctions exercées (ou les emplois occupés) par les agents publics bénéficiaires sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des trois critères professionnels suivants :
1-
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2-
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3-
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
48
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026(Commune de Grussenheim
PV du CM ordinaire du 3 août 2026
Le nombre de groupes de fonctions défini pour cadre d'emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération. Au
regard
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'expérience
professionnelle
acquise,
l'autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant d’IFSE propre à chaque agent public bénéficiaire. l'appréciation
de
la
nature
des
fonctions
exercées
se
fonde
sur
la
fiche
de
poste
et
l'organigramme. l'appréciation
de
l'expérience
professionnelle
acquise
repose
sur
l'élargissement
des
compétences,
l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques
assimilées sur un emploi. La prise en compte de l'expérience professionnelle doit être différenciée :
-
de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon. La modulation de l’iFSE ne
doit
pas
être
rattachée
à
la
progression
automatique
de
carrière de
l'agent
et ce,
quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;
-
de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de l'IFSE est mensuel. L'IFSE est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. L'IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions que
le traitement durant
les congés
liés aux
responsabilités
parentales (congé de
maternité,
congé de naissance,
congé
pour l'arrivée d'un
enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant). Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
1-
en cas de changement de fonctions ;
2-
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
;
3-
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
H.
Dispositions relatives au CIA
Le CIA permet de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel (=
prise en
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs). Plus généralement, le versement du CIA repose sur l'appréciation de :
-
la valeur professionnelle de l'agent ;
-
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
-
son sens du service public ;
-
Sa capacité à travailler en équipe ;
-
sa contribution au collectif de travail ;
-
la connaissance de son domaine d'intervention ;
-
Sa capacité à s'adapter aux exigences de l’emploi ;
-
à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
-
son
implication
dans
les
projets
du
service
;
-
Sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel ;
-
l'investissement collectif d'une équipe autour d’un projet porté par le service.
49
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026Commune de Grussenheim|
PV du CM ordinaire du 3 août 2026
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois,
ainsi
que
les
montants
maximaux
afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération. Au regard
de l'engagement professionnel et de
la
manière de servir,
l'autorité territoriale fixe,
par arrêté individuel, le montant de CIA propre à chaque agent public bénéficiaire, compris entre 0 et 100 % du montant maximal afférent au groupe de fonctions dont il relève. Le CiA fait l'objet d’un versement mensuel non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Annexe — Délibération RIFSEEP
t
:
Groupes
|
Cadre d'emploi
Fonctions exercées / emploi occupé
de
Plafond annuel | Plafond annuel |
ois
:
ction
5
i
Lo
de
Lu
dt
i
P
P
P
.
individuel IFSE
individuel CIA
fonctions
Î
Filière administrative
:
Rédacteurs terntoriaux
| Secretaire ganérale de marie
Gi
17480 €
2 390 €
Filière technique
Duvrier
polyvalent
des cafices
tachrusge
Agents de matrice TerrtOriaux
:
FORE RONNAERE
GAS
SROICÉS
RCRTEQUES
GEI
f13a0
€
1260
€
Entréten
des
bitments
AGieante téchrques territoriaux
ÉRRrEUAN
des Bitiment
GET
: 1F240€
Sr:
Filière sociale
: ATSEM
Î
1
D
|
ABNTS SOCIAUX LEP
EUX
!
FGFi
|
1340
€
|
1489 €
ï
F
À
i
6.
DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 (FETES ET CEREMONIES)
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU l'instruction budgétaire et comptable M14, CONSIDÉRANT que le compte 6232 qui sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies
revêt
un
caractère
imprécis
du
fait
de
la
grande
diversité
de
dépenses
que
génère cette activité, CONSIDÉRANT
que
l'instruction
codificatrice
n°
07-024
MO
du
30
mars
2007
portant
établissement des pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions
particulières pour ce
type
de
dépenses,
CONSIDÉRANT que le comptable doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité
et
que,
pour
ce
faire,
il
peut
solliciter
de
la
part
de
la
commune
une
délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer à cet article, CONSIDÉRANT que cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées qui seront mandatées sur ce compte, Aussi, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 6232, les dépenses portant sur les gratifications à l’occasion :
#
des grands
anniversaires
de
la
commune
»
des manifestations communales ou associatives dans la commune
-
des fêtes de fin d'année aux agents communaux et agents de
l'Etat
au
service de
l'intérêt communal
+
des mariages célébrés à la mairie de Grussenheim
CA
[=
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
3 août
2026
+
des évènements familiaux ou professionnels (naissance, mariage, décès, distinction, départ à la retraite, ..) des agents communaux, agents de l'Etat et représentant des cultes
au
service
de
l'intérêt
de
la
commune
+
des
évènements
familiaux
(naissance,
mariages,
décès,
anniversaire)
des
élus
du
conseil municipal.
#
du
concours
communal
des
maisons
fleuries
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Mme
la
Maire
à
engager
les
dépenses listées ci-dessous au compte 6232. 7.
CONVENTION DE MANDAT POUR L’'ETABLISSEMENT ET LA FACTURATION PAR L'ONF POUR
DES RECETTES ISSUES DES VENTE DE BOIS
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-
21et
L.
2122-22,
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
L.
211-2
relatifs
au
régime
forestier
et
l'article
L.
214-6
relatif à
la
vente
des
coupes
et
des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Vu
le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que
la
commune
de Grussenheim est
propriétaire
de
bois
et
forêts
relevant
du
régime forestier, Considérant que
la
commercialisation des coupes et
produits
de coupe
issus de ces forêts
est
assurée
par
l'Office
national
des
forêts,
Considérant que
la
commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions, Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que
la
commune
souhaite
confier
à
VONF
un
mandat
limité
à
la
facturation,
à
l'exclusion
de
toute
mission
d’encaissement,
Considérant que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire de la commune, Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent
mandat
(ventes groupées).
Article 2
:
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil
municipal,
jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention
pourra
être
révoquée à tout
moment
pour l’ensemble des ventes concernées par décision
du
conseil municipal. Article 3
:
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026Commune de Grussenheim
PV du CM ordinaire du 3 août 2026!
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. il autorise Madame la Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
8.
SMICTOM : DESIGNATION D'UN REFERENT COMMUNAL
Outre la désignation d’un délégué syndical, le SMICTOM propose la désignation d'un référent communal qui sera le point de contact privilégié pour régler les problématiques du quotidien. Mr
Laurent
Schônstein
se
propose.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
accepte
cette
proposition. Mr Laurent Schônstein est désigné référent communal du SMICTOM.
9.
DIVERS
”
-
Arrêtés
municipaux:
Mme
la
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'elle
signera
prochainement
+
un
arrêté
municipal
pour
le
passage
en
zone
30
de
la
grand’rue
(à
partir
de
l'intersection grand’rue/rue du Ried jusqu’à l'intersection grand’rue/rue d'Alsace)
+
un arrêté portant opposition au transfert de plusieurs pouvoirs de police spéciale au Président
de
la
CCRM.
Journée citoyenne
: La 7°" journée citoyenne se déroulera le samedi 19 septembre 2026.
Une réunion de la commission communale « journée citoyenne » est fixée au lundi 10 août 2026 à 20 heures en mairie. Marché de Noël
: les journées
de
préparation du
marché de Noël
débuteront
le jeudi
10
septembre 2026. Elles se dérouleront tous les jeudis matin à partir de 8 heures 30. La coupe de
bois dans le jardin du
presbytère sera effectuée
en
régie
propre
par des
bénévoles du
marché de Noël. Communes sinistrées en Gironde : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115
000
hectares,
et
nécessité
l'évacuation
de
nombreuses
communes,
provoquant
une
catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Face à ce drame, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile a appelé les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d'accompagnement nécessaire. Sensible
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d'une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la commune de
Grussenheim
tient
à
apporter son soutien
et
sa
solidarité
aux
communes impactées. Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
de
Grussenheim
contribue
à
soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : -
Faire
un
don
d’un
montant
de 500
€
à
la
Protection
civile,
Le conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve ce
soutien
financier et
autorise
Mme
la
Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Li
F2
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026(Commune de Grussenheim|
(PV du CM ordinaire du 3 août 2026
-
Hommage aux Malgré-Nous : Mme la
Maire
informe le conseil
municipal
qu’elle souhaite
organiser un dépôt de gerbe en l'honneur des Malgré-Nous et Incorporés de Force le 25 août prochain. Une communication plus précise sera transmise.
-
Columbarium
et ossuaire
: Une
rencontre
avec
un
représentant
de
l’entreprise
Roth est
prévue
lieu
pour
l'agrandissement
du
columbarium
(toutes
les
cases
actuelles
sont
attribuées) et la mise en place d’un ossuaire. D’autres entreprises ont été contactées. Elle signale que le Général Michel a missionné l’entreprise Roth pour l'aménagement autour de la stèle érigée en mémoire du colonel Putz.
-
Bon d'achat : Un bon pour un repas sera offert à Mr Heim, Alsace en Deuche pour son aide lors de l'enlèvement des pneus du silo Herqué.
-
Page
Facebook
: Une
page
Facebook
sera
créée
pour
la
commune
et gérée
par
Mmes
Mégane Laboureux et Chloé Hardouin.
La séance est levée à 21 heures 45.
La secrétaire de séance,
Agnès SIMLER
Lisa GROLLEMUND
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un célai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
on
Li
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20260803-DEB-03-08-2026-AI Date de télétransmission : 27/08/2026 Date de réception préfecture : 27/08/2026