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Déliberation - 2022 038 Autorisation de défrichement de parcelles section D 341 et 343
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 038 Autorisation de défrichement de parcelles section D 341 et 343)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14022022038-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie
ANG Exvnuree Séance du 14 septembre 2022
05 58 04 20 06
05 58 04 21 19
D mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14 Date de Convocation : 9 septembre 2022
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 3 procurations)
L'an deux mil vingt-deux le quatorze du mois de septembre à 17 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc
Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, LASTERRA Pierre, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN
Geneviève, KNITTEL Paulette, MARTI Valérie, ROMAO Manuel.
Absents et excusés :
Emmanuelle DEDIEU, Jean-Claude DIEDA, Pierre LEPAN
Procurations :
Emmanuelle DEDIEU, procuration à Pierre LASTERRA
Jean-Claude DIEDA, procuration à André RABY
Pierre LEPAN, procuration à Valérie MARTI
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2022 — 038 .
Objet : Autorisation de défrichement parcelles section D 341 et 343
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'autoriser la Société SCI CEPEL 43 rue Henri Lenoble
91 380 CHILLY-MAZARIN, ayant acquis les parcelles communales section D 341 et D 343 lieu-dit
Maoutems Mou, à défricher ces parcelles.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14022022038-DE
Autorise la Société SCI CEPEL 43 rue Henri Lenoble 91 380 CHILLY-MAZARIN, à défricher les
parcelles acquises section D 341 et D 343 lieu-dit Maoutems
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 19 / 09 / 2022 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 19 / 09 / 2022 Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN