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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 088 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 088)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19

CREMATORIUM AMABLE TUISAT : CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC POUR SON EXPLOITATION

DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_088

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20191220_088

1/12

Service Habitat / 5347

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

67

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 26 novembre 2019

BUREAU du 6 décembre 2019

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 9 décembre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019

Service Habitat / 5347

Olivier PICANDET

CREMATORIUM AMABLE TUISAT : CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC POUR SON EXPLOITATION

Clermont Auvergne Métropole a délégué la gestion de son service public de crémation à l’entreprise OGF via une société dédiée « Crématorium de Clermont Communauté » dans le cadre d’un contrat d’affermage qui a débuté au 1er mars 2015 et qui prend fin le 28 février 2021.

Les caractéristiques de la gestion actuelle sont une mise à disposition des biens par la Métropole au délégataire qui exploite les installations à ses risques et périls. Toutefois, la maintenance, le gros entretien, le renouvellement des bâtiments, équipements de crémation sont réalisés par la Métropole.

Sur ce contrat, la Métropole a mis en place deux lignes de crémations neuves et au vu, d’une part des réflexions dans d’autres établissements publics de coopération intercommunale, et d’autre part des prévisionnels de crémation il n’est pas envisagé de création d’une troisième ligne de crémation, même si son emplacement a été réservé.

Il convient de s’interroger dès à présent sur le mode de gestion du Crématorium à compter de 1er mars 2021.

Les objectifs de la Métropole pour la gestion de ce service public sont les suivants :

- Garder la maîtrise des investissements,

- Apporter un service de qualité aux familles,

- Sécuriser le fonctionnement des installations, afin d’assurer la continuité du service public,

Sur ces exigences de service, un intéressement/engagement de l'exploitant aux résultats de l'exploitation, permettant sa responsabilisation, doit être envisagé.

Après analyse des différents modes de gestion envisageables, présentés dans le rapport annexé à la présente délibération, et considérant les éléments liés à la complexité de gestion d’un crématorium et de l’organisation du service aux familles, et aux risques encourus en cas de difficultés techniques (risques sur les coûts) ou de difficultés sur les recettes, il est proposé de retenir le principe du cadre juridique de la délégation de service public, dès lors que cette forme de gestion permet à la Métropole d’être impliquée dans l’organisation du service tout en responsabilisant le gestionnaire.

Dès lors que les travaux du premier établissement ont été réalisés par la Métropole, et même si des travaux d’aménagement du site seront réalisés, la solution de l’affermage est privilégiée.

Le futur contrat s’inscrira dans une logique de prise en charge substantielle par l’exploitant du risque commercial lié à l’exploitation du service avec l’obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l’équipement, d’assurer la bonne gestion du service ainsi que la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers .

Les caractéristiques du contrat de délégation de service public conclu entre la Métropole et le futur Délégataire seront les suivantes :

Objet de la délégation de service public

Le délégataire sera chargé d’exploiter à ses risques et périls le crématorium. Le Délégataire sera notamment chargé :

 de l’exploitation des installations et équipements mis à disposition par la Métropole,

 de la réalisation des prestations de gros entretien et la maintenance pour les équipements de crémation :

Cette modification de périmètre, avec la prise en charge de la maintenance des équipements de crémation,

N° DEL20191220_088

2/12

Service Habitat / 5347par rapport au contrat actuel est motivée par une volonté de responsabiliser l’exploitant au vu des équipements neufs qui viennent d’être installés et la possibilité de l’engager sur des performances et une qualité de service élevée.

Cette charge financière actuellement portée par la Métropole sera transféré au Délégataire, ce qui aura un impact sur l’équilibre financier actuel du contrat qui devra être compensé soit au niveau de la tarification du service, soit au niveau du montant de la redevance reversée à la Métropole.

 de disposer du personnel nécessaire à la gestion du service de crémation,

 de réaliser le bon entretien et la maintenance des installations,

 d’assumer les frais relatifs aux consommations d’énergie, d’eau, d’électricité, de téléphone et à toutes taxes, redevances ou impôts relatifs à son activité et à la mise à disposition des équipements,

 de participer à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service ou à diminuer son impact sur l’environnement.

Le Délégataire s’engagera à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service dont la gestion lui est confiée.

Durée du contrat

La durée du contrat tient compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne pourra dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre conformément à l’article R.3114-2 du Code de la commande publique. En l’absence d’investissements initiaux importants, excepté le gros entretien et la maintenance des équipements de crémation, la durée du contrat ne pourrait être supérieur à 5 ans.

Afin de faciliter le contrôle il est proposé une durée de 4 ans et 10 mois de manière à faire correspondre les exercices aux années civiles (1er exercice de mars à décembre et de janvier à décembre pour les exercices suivants).

Dispositions financières

La rémunération du délégataire, qui sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, sera constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service.

Les tarifs applicables feront partie des éléments de la libre négociation, les tarifs définitifs seront fixés par la Métropole.

Une redevance sera versée à la Métropole pour la mise à disposition des biens et les dépenses induites par celle-ci (financement des investissements du projet de réaménagement du site, dépenses d'amortissements, dépenses d'investissements et charges liées à la dette), pour l'entretien des espaces verts et pour le contrôle que devra assurer la Métropole pour le suivi du contrat.

Modalités de contrôle

Il sera également prévu dans le contrat la transparence dans la gestion par :

 la production d’un compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat,

 le devoir d’information à la charge du délégataire au profit de la Métropole,

 la gestion de fin de contrat,

 la définition des objectifs de qualité et de service,

 un contrôle permanent par la Métropole avec les modalités classiques de contrôle, de sanction et la remise de compte rendu annuel de l’activité.

Il sera mis en place un comité technique de suivi pour le contrôle qualité du service, respect du contrat, suivi des prestations de maintenance et évolution économique du contrat.

Le rapport annuel du Délégataire sera présenté devant la commission consultation des services publics locaux et la commission de contrôle financier.

N° DEL20191220_088

3/12

Service Habitat / 5347Vu le code de la commande publique faire préciser les articles à l’AMO,

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de passation d’une délégation de service public,

Vu les articles L. 2223-19 à L. 2223-37 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au service extérieur des pompes funèbres.

Vu les articles L. 2223-40 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant la gestion publique des crématoriums,

Vu le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion du service public de crémation,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 24 octobre 2019,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 28 novembre 2019,

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

 de retenir le principe d’une délégation de service public, de type affermage, portant sur la gestion du service

public de crémation pour l’exploitation du crématorium « Amable Tuisat » au vu du rapport d’évaluation des

modes de gestion,

 d’approuver les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire telles que définies ci-avant, étant

entendu qu’il appartiendra au Président ou à son représentant de négocier les conditions précises du contrat

de délégation conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

 le Président et son représentant désigné, sont compétents pour intervenir dans la passation des DSP

(délégation du Conseil au Président),

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à lancer les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de DSP de type affermage, et à signer tous les documents et conventions correspondants.

TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 79 + Contre : 1

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René VINZIO

N° DEL20191220_088

4/12

Service Habitat / 5347—

clermont

auvergne

métropole

64/66 avenue de l’Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1

Tél: 04 73 98 34 00

EXPLOITATION DU CREMATORIUM « AMABLE TUISAT »

Rapport de présentation sur le mode de gestion du service public de

crémation

4 novembre 2019

N° DEL20191220_088

5/12

Service Habitat / 53471.- Introduction

Clermont Métropole a délégué la gestion de son service public de crémation à l’entreprise OGF via

une société dédiée « Crématorium de Clermont Communauté » dans le cadre d’un contrat

d'affermage qui a démarré au 1°” mars 2015. Il est réalisé en moyenne 2 000 crémations annuelles.

La durée initiale du contrat est de 6 ans. L’échéance du contrat est donc fixée au 28/02/2021.

Les caractéristiques du service de crémation sont les suivantes :

e 2halls d'accueil;

e 2 espaces de cérémonies;

e 2 fours de crémations dont le deuxième neuf sera mis en exploitation en septembre 2019;

e 2salons d'intimité ;

e _1salon de visualisation et remise des urnes;

Parking 100 places ;

2 jardins du souvenir ;

Gestion des crémations ;

Visite et contrôles réglementaires ;

Nettoyage et entretien des biens ;

Travaux d'aménagement et d’embellissement ;

Surveillance du site ;

Mise en conformité équipements hors gros œuvre, fours et traitement des fumées ;

e Conseil sur les travaux à réaliser.

Les biens sont mis à disposition par la Métropole et, la maintenance, le gros entretien, le

renouvellement des bâtiments, équipements de crémation sont réalisés par la Métropole.

Sur le contrat précédant, deux lignes de crémations neuves ont été mises en place par la Métropole.

Au vu des prévisionnels de crémation, il n’est pas envisagé de troisième four avant 2026.

Les pistes étudiées dans le cadre du renouvellement du contrat sont notamment les suivantes :

e Portage des investissements et du gros entretien renouvellement liés aux :

o Travaux de modernisation ;

o Gros entretien maintenance du bâtiment ;

o Gros entretien maintenance des équipements de crémation.

A ce stade des études, le montant des investissements de travaux estimés est de l’ordre de 500 000 à

1 500 OOO€HT. || apparaît financièrement plus intéressant pour la Métropole de réaliser la maîtrise

d'ouvrage de ces travaux et ensuite de les mettre à disposition de l'exploitation dans le cadre du

futur contrat.

En ce qui concerne, le gros entretien maintenance du bâtiment, la situation est inversée, avec un

impact financier important sur le contrat en cas de mise à la charge de l'exploitation de ces

prestations, qui pénaliserait financièrement le service. En revanche, la prise en charge par

l'exploitant de la maintenance et gros entretien des équipements de crémation permettrait une

responsabilisation de l'exploitant au vu des équipements et la possibilité de l’engager sur des

performances et une qualité de service élevée.

N° DEL20191220_088

6/12

Service Habitat / 5347Au regard de ces différents éléments et des différentes pistes d'évolution du service mises en

évidence par le diagnostic du contrat détaillés ci-après, il convient d'envisager quel sera le mode de

gestion du service de crémation à compter du 1°” mars 2021.

Au regard de ces éléments, le présent rapport a pour objet de présenter :

- Le choix du cadre juridique du contrat ;

- Les modalités de lancement de la procédure de mise en concurrence correspondante ;

- Les principales caractéristiques du contrat à intervenir.

2.- Choix du mode d’exploitation du crématorium

2.1.- Les principaux objectifs de la Métropole

Les objectifs de la Métropole sont les suivants :

e Maîtrise des investissements et des biens de la Métropole,

e Apporter un service de qualité aux familles,

e Sécuriser le fonctionnement des installations, afin d'assurer la continuité du service public,

Sur ces exigences de service, un intéressement/engagement assez fort de l'exploitant aux résultats

de l'exploitation, permettant sa responsabilisation, doit être envisagé.

2.2.- Réflexion sur le mode de gestion

2.2.1.- La gestion directe

a - La régie directe ou régie simple

La Métropole organise elle-même la gestion du service public avec ses propres moyens financiers,

techniques et personnels. Le service n’est pas individualisé par rapport à la Métropole, mais

constitue un service particulier de son administration. Ce type de régie concerne principalement des

services publics à caractère administratif (état civil, police, etc.).

b - La régie dotée de la seule autonomie financière

Placée sous le contrôle de la Métropole qui l’a créée, la régie constitue un service de la Métropole

doté d’une autonomie financière caractérisée par la présence d’un budget annexe. Ne disposant pas

d'une personnalité morale distincte de celle de la Métropole, elle n’a donc pas de personnel et ne

peut posséder des biens. Elle utilise les moyens humains et matériels de la Métropole. En revanche,

la régie, dotée de la seule autonomie financière est, sous le contrôle de l'exécutif de la Métropole,

administrée par un conseil d'exploitation et un directeur.

c - La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

La régie personnalisée est un véritable établissement local fondé par la Métropole et rattaché à elle.

La régie personnalisée a donc la personnalité morale, elle peut ainsi disposer d’un personnel propre

et d’un patrimoine distinct de celui de la collectivité. Elle bénéficie de l'autonomie financière dans la

gestion du service public avec un budget propre et autonome. La régie personnalisée est administrée

par un conseil d'administration et un directeur, lequel est l’ordonnateur de la régie.

N° DEL20191220_088

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Service Habitat / 5347d - Conclusion partielle sur la gestion directe

La gestion directe se caractérise par le fait qu'elle implique de réunir entre les mains de la Métropole

l'ensemble des compétences d'organisation et de gestion du service. Une gestion en régie aurait

pour conséquence de faire peser la responsabilité attachée à l'exécution du service sur la personne

publique.

Quelle que soit la forme de gestion directe envisagée, il convient de souligner que la mise en œuvre

et la gestion d’un crématorium nécessitent le recours à des moyens techniques spécifiques et

adaptés. De plus, elles requièrent la présence d’un personnel doté d’un savoir faire spécifique dont la

Métropole ne dispose pas.

Le recours à un tiers semble, en l'occurrence, la solution la plus adaptée. Fort de moyens techniques

et humains appropriés le futur exploitant mettra au service de la Métropole son expérience et son

savoir-faire en ce domaine.

2.2.2.- Le recours à un tiers par contrat

En l'espèce, le recours à un tiers par contrat peut s’envisager dans le cadre du code de la commande

publique applicable aux marchés publics et aux conventions de délégations de service public.

a - Le marché public

La notion de marché public peut être synthétisée comme suit :

- Le critère organique : le marché est conclu par une personne morale de droit public avec

une personne publique ou privée ;

- Le critère matériel: l’objet du contrat, c’est-à-dire l’objet de la prestation du

cocontractant de l’Administration (travaux, fournitures, services) ;

- Le critère de la rémunération du cocontractant: le paiement d’un prix avec interdiction

du paiement différé.

Le recours au marché public, le cas échéant conclu au terme d'une procédure d'appel d'offres,

apparaît juridiquement envisageable, mais doit être analysé en termes d'objectifs poursuivis par la

Métropole.

En l'absence de transfert des risques au cocontractant de la personne publique, le prestataire

apparaît, dans ce type de relation contractuelle, comme un simple exécutant. || fournit à la

Métropole l’ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa

mission sans se voir transférer le risque d'exploitation. A l'inverse, la responsabilité dans la gestion

du service pèserait sur la Métropole.

En contrepartie, la collectivité le rémunère par un prix. Les recettes sont totalement reversées à la

Métropole et de ce fait, à l'exception d’un mécanisme de bonification/pénalités de portée très

limitée, le titulaire est désintéressé de l’ensemble des risques liés à l'exploitation des services. Une

telle solution impliquerait en outre de mettre en place une régie de recettes, afin de permettre la

perception des sommes liées au fonctionnement du service par le cocontractant, ce qui constitue

une lourdeur supplémentaire.

Ce dispositif, susceptible en l'espèce d'aller à l'encontre d’un service de qualité pour un coût garanti,

doit être écarté.

N° DEL20191220_088

8/12

Service Habitat / 5347b - La délégation de service public.

En revanche, si la Métropole souhaite obtenir de son cocontractant qu’il prenne une part active dans

la gestion et l'exploitation des services qui vont lui être confiés, en prenant également en charge le

risque financier lié à l'exploitation du service, la forme de la délégation de service public doit être

privilégiée.

Le code de la commande publique défini la délégation de service public comme «Un contrat de

concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent

code confient l'exécution de travaux ou la gestion d’un service à un où plusieurs opérateurs

économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage où du service, en

contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit

assorti d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux

aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas

être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque,

dans des conditions d'exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les

coûts, liés à l'exploitation de l’ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »

Concernant l’objet de la convention qui concerne l’exploitation du crématorium de la Métropole, il

s’agit bien, en l'occurrence, d’une mission de service public susceptible d'être déléguée.

Dans le cadre d’une délégation de service public, l'exploitant doit assumer la gestion du service à ses

risques et périls et être substantiellement rémunéré en fonction des résultats de l'exploitation du

service.

c - Conclusion sur le recours à un tiers par contrat

Considérant les éléments ci-dessus, en particulier ceux liés à la complexité de gestion d’un

crématorium et de l’organisation du service aux familles, et aux risques encourus en cas de difficultés

techniques (risques sur les coûts) ou de difficultés sur les recettes, la Métropole propose de retenir le

principe du cadre juridique de la délégation de service public, dès lors que cette forme de gestion

permet à la Métropole d’être impliquée dans l’organisation du service tout en responsabilisant le

gestionnaire.

Le futur contrat s’inscrira dans une logique de prise en charge substantielle par l'exploitant du risque

commercial lié à l'exploitation du service, technique tenant à l'obligation de maintenir le bon

fonctionnement continu de l'équipement, la responsabilité des dommages causés tant aux usagers

qu'aux tiers par le fonctionnement du service et plus généralement de responsabilisation dans la

gestion du service.

Dès lors que les travaux du premier établissement ont été réalisés par la Métropole, et qu’il n’est pas

envisagé la réalisation de nouveaux travaux substantiels, la solution de l’affermage devrait être

privilégiée.

La définition la plus classique de la concession est celle qui a été donnée par le Commissaire du

Gouvernement Chardenet dans l’affaire du Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1913) R.D.P. 1916, 213).

Dans le cadre d’un affermage, la Métropole confie au délégataire l'exploitation d’un ouvrage servant

de support à la fourniture du service.

Le fermier ayant la qualité de maître d'ouvrage, le régime des biens relève de la distinction suivante :

- les biens de retour: ce sont les biens indispensables à la poursuite de l’activité de

service public qui sont réputés être la propriété de l'autorité concédante dès le

début du contrat ; N° DEL20191220_088

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Service Habitat / 5347- les biens de reprise : ils sont la propriété du concessionnaire pendant toute la durée

du contrat et peuvent être repris par l’autorité concédante à la fin de la concession

moyennant un prix;

- les biens propres du concessionnaire.

3.- Les caractéristiques principales des prestations à assurer

Au terme du contrat de délégation de service public conclu entre la Métropole et le futur délégataire,

ce dernier devra assurer :

- La continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public dans les

conditions à définir dans la convention de délégation dudit service ;

- L'exploitation et entretien du crématorium, répartition claire des responsabilités de chaque

partie ;

- L'ensemble des opérations liées à la crémation ;

- La création, gestion et entretien du site de dispersion des cendres ;

- Le développement de service aux usagers : location salle, fleurs, restauration ;

- La fourniture du mobilier et équipement de la salle de cérémonie ;

- Investissement financier : Dépenses de fonctionnement des équipements y compris les

charges d'entretien (maintenance et grosses réparations) ;

- Perception des recettes par le délégataire, définition de la grille tarifaire ;

- Le respect des réglementations existantes pendant toute la durée du contrat et les mises aux

normes nécessaires ;

- La surveillance et la sécurisation du site dont il a la charge.

4.- Principaux éléments du contrat de délégation de service public

|’

Il convient de préciser que l’ensemble des éléments ci-après exposés pourra faire l’objet d’une

négociation dans le cadre de la procédure de délégation de service public.

4.1.- Objet du contrat de délégation de service public.

Le délégataire sera chargé d'exploiter à ses risques et périls le crématorium. Le délégataire sera

notamment chargé :

- De disposer du personnel nécessaire à la gestion du service de crémation ;

- D'assumer les frais relatifs aux consommations d'énergie, d’eau, d'électricité, de téléphone

et à toutes taxes, redevances où impôts relatifs à son activité et à la mise à disposition des

équipements ;

- _ D'engager toutes les mesures d’information et de promotion nécessaire pour faire connaître

le service de crémation ;

-_ De participer à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service où à diminuer

son impact sur l’environnement.

Il sera également prévu dans le contrat :

- la transparence dans la gestion, ce qui implique de traiter dans le contrat :

o la production d’un compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat,

le devoir d’information à la charge du délégataire au profit de la Métropole ; O

o la gestion de fin de contrat,

O la définition des objectifs de qualité et de service ; N° DEL20191220_088

10/12

Service Habitat / 5347- Contrôle permanent par la Métropole :

o les modalités classiques de contrôle et de sanction,

o compte rendu annuel de l’activité,

o commission de suivi : contrôle qualité du service, respect du contrat, suivi des

prestations de maintenance et évolution économique du contrat ;

- La convention fixera les tarifs de crémation et des autres prestations à assurer par le

délégataire ;

- Mise à disposition du patrimoine de la Métropole = versement d’une redevance annuelle ;

- La couverture des risques liés à son activité par la souscription des assurances adéquates

notamment en responsabilité civile et en biens immobiliers.

4.2.- Durée de la délégation

La durée de la convention tient compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et

ne pourra dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre

conformément à l’article R.3114-2 du code de la commande publique. En l'absence d’investissements

initiaux importants, excepté le gros entretien et la maintenance des équipements de crémation, la

durée du contrat ne pourrait être supérieur à 5 ans.

4.3. — Périmètre de la délégation

Le périmètre de la future délégation est le suivant :

- Exploitation des installations et équipements mis à disposition par la Métropole,

- Réalisation des prestations de gros entretien et de maintenance pour les équipements de

crémation.

4.4.- Aspects économiques et modalités de rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire, qui sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, sera

constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service.

Les tarifs applicables et proposés par les candidats feront partie des éléments de la libre négociation.

Une redevance sera versée à la Métropole pour la mise à disposition des biens et une redevance

pour le contrôle que devra assurer la métropole pour le suivi du contrat.

4.5.- Les modalités de contrôle

La métropole conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les

renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines :

techniques, comptables, etc.

Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des

obligations contractuelles et des obligations réglementaires.

Le délégataire devra produire des rapports techniques et financiers comprenant tous les

renseignements et caractéristiques du fonctionnement du service.

Une commission de suivi sera également mise en place afin d'assurer un suivi régulier et des

échanges avec le délégataire tout au long du contrat.

Dans les trois mois suivant chaque exercice, le délégataire rendra compte à la Métropole de la

situation des fonds de gros entretien et de renouvellement en donnant notamment la liste détaillée

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Service Habitat / 5347avec le montant des dépenses imputées sur ce compte et des sommes qui auront été portées à son

crédit.

Un rapport annuel sera remis chaque année qui suit l'exercice considéré, et présentera les résultats

de l’année et les orientations relatives à l'exploitation du service.

5.- Mode de consultation

En application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, et du code de la

commande publique.

Cette procédure se déroulera selon les principales étapes suivantes :

décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure, objet de la

délibération donnant lieu à la rédaction du présent rapport;

appel à candidatures et sélection des candidats par la Commission de délégation de

service public;

envoi des documents de consultation aux candidats admis à présenter une offre ;

après réception des propositions, analyse par la commission de délégation de service

public et avis du Président de la Métropole qui débute les négociations avec un ou

plusieurs candidats sur la base de cet avis;

à la fin de la phase de négociation, le Président fera son choix de l'entreprise

délégataire et de la convention de délégation ;

le conseil métropolitain aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Président

au vu des documents qui seront communiqués 15 jours avant la date du conseil.

Il est envisagé un lancement de la procédure de consultation des entreprises début 2020 pour une

attribution fin 2020, afin de laisser le temps au nouveau fermier avant le démarrage de l’exploitation

du service au 1°” mars 2021.

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