Procès Verbal - 6xtv0p2k7ulhp6y

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Procès Verbal - 6xtv0p2k7ulhp6y Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Procès Verbal - 6xtv0p2k7ulhp6y)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

COMMUNE DE LA GARNACHE

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 AVRIL 2026

Convocation 20/04/2026 Nombre de conseillers

Affichage 20/04/2026 En exercice Présents Votants Réunion 27/04/2026 29 26 28

L’an deux mille vingt-six, le lundi vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal de La Garnache, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Corine VRIGNAUD, Maire.

Présents

VRIGNAUD Corine

MINGUET Olivier

POICHOTTE Anne

POCHON Denis

SAUZEAU Peggy

ROBLIN Sylvain

CHEVRIER Stéphanie

CHIFFOLEAU Stéphane

PINO Lamia

GRIVEAU Marie

FLEURET Ernest

MARTINEAU Nathalie

PAJOT Jean-François

GAUTIER Catherine

POTIER Valerian

LOIRAT Julie

GARRIOU Guillaume

GIRAUD Christiane

GILLET Sylvain

FAUCONNIER Carole

CARTRON Antoine

GELEBART RAMOS Susana

ROUILLON Stéphane

MARY Cindy

PILET Vincent

RETAIL Bernard

Absents GIBON Sonia

Pouvoirs BEAUJOUAN Christophe à LOIRAT Julie COLLIN Dominique à ROUILLON Stéphane

Secrétaire FAUCONNIER CarolePage 2

ORDRE DU JOUR

Examen des pouvoirs

Désignation du secrétaire de séance

A. FINANCES

1. Mise en fourrière des véhicules – Fixation des modalités de refacturation

2. C.C.A.S. - Budget 2026

3. Budget Général et Budgets Annexes 2026

Sujet supplémentaire

Questions diversesPage 3

Début du conseil municipal : 20h00

EXAMEN DES POUVOIRS

BEAUJOUAN Christophe donne pouvoir à LOIRAT Julie.

COLLIN Dominique donne pouvoir à ROUILLON Stéphane.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

FAUCONNIER Carole se porte candidate à la fonction de secrétaire de séance.

Aucune autre candidature n’étant exprimée, il est procédé au vote.

Décision : FAUCONNIER Carole est élue secrétaire de séance à l’unanimité.Page 4

A. FINANCES

DCM 2026-058

MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES

FIXATION DES MODALITÉS DE REFACTURATION

Monsieur le conseiller délégué à l’aménagement du territoire présente :

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; • le Code de la route, notamment les articles L.325-1 à L.325-13 relatifs à la mise en fourrière des véhicules; • les articles R.325-12 et suivants du Code de la route fixant les modalités de mise en fourrière ; • l'arrêté INTD0100681A du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

• la nécessité pour la collectivité de procéder à l'enlèvement et à la mise en fourrière de véhicules en infraction, abandonnés ou gênants sur le domaine public communal ;

Considérant :

• que la commune peut être amenée à faire procéder à l’enlèvement et à la mise en fourrière de véhicules stationnés en infraction, abandonnés ou constituant une gêne pour la circulation ou la sécurité publique ; • que ces opérations engendrent des frais supportés par la collectivité auprès d’un prestataire agréé ; • que la trésorerie demande qu’une délibération fixe les modalités de facturation aux propriétaires des véhicules concernés ;

Il convient de définir les modalités de refacturation de ces frais aux usagers concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• Article 1 : Principe

o La commune procédera à la refacturation aux propriétaires des véhicules mis en fourrière de l’ensemble des frais engagés par la collectivité dans le cadre de ces opérations.

• Article 2 : Modalités de facturation

o Les frais facturés comprendront :

▪ les frais d'enlèvement du véhicule ;

▪ les frais de garde journalière ;

▪ les frais d'expertise le cas échéant ;

▪ les frais administratifs éventuels ;

▪ les frais de destruction le cas échéant.

o Ces frais seront refacturés au réel, sur la base des factures établies par le prestataire chargé de la mise en fourrière.

• Article 3 : Frais de dossier

o En complément des frais réels, la commune appliquera des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 30 € correspondant aux charges administratives supportées par la collectivité (gestion administrative, courriers, suivi, titre de recettes).

• Article 4 : Recouvrement

o Les sommes dues seront recouvrées par émission d’un titre de recettes par la commune, conformément aux règles de la comptabilité publique.

• Article 5 : Exécution

o Madame le Maire est autorisée :

▪ à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération ;

▪ à signer toute convention éventuelle avec un prestataire agréé de mise en fourrière ; ▪ à émettre les titres de recettes correspondants.

POUR 28 CONTRE 0 ABSTENTION 0Page 5

Observations :

Madame le Maire précise que cette délibération est devenue nécessaire face à la récurrence de cas de stationnement gênant prolongé sur des lieux précis. Le montant des frais de dossier, proposé à 30 €, est discuté. Madame le Maire juge ce montant faible mais conforme à ce qui est pratiqué dans les communes environnantes.Page 6

DCM 2026-059

C.C.A.S.

BUDGET 2026

Madame l’adjointe en charge des affaires sociales et solidaires expose :

Considérant :

• qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du C.C.A.S de La Garnache pour l’année 2026 et pour ses actions sociales,

• le projet de budget établi par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. prévoyant une subvention communale de maximum 10 930 € pour équilibrer le Budget Primitif 2026 pour son action sociale, • le déficit budgétaire en fonctionnement 2025 à hauteur de 105 607 € sans report de l’excédent antérieur, • le déficit budgétaire en investissement 2025 à hauteur de 283 146 €,

• autorisation d’emprunt sur les budgets annexes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve le versement d’une subvention de maximum 10 930 € au C.C.A.S. de La Garnache, au titre de l’année 2026

VRIGNAUD Corine, Maire, Présidente du C.C.A.S.,

et POICHOTTE Anne, Adjoint au Maire, Vice-Présidente du C.C.A.S.,

ne prennent pas part au vote.

POUR 21 CONTRE 0 ABSTENTION

5

ROUILLON Stéphane

MARY Cindy

PILET Vincent

RETAIL Bernard

COLLIN Dominique

Observations :

Madame POICHOTTE Anne précise que le déficit budgétaire est principalement dû à l’acquisition de logements au Village de l’Équaizière. La commune est actuellement propriétaire de 9 maisons sur 12 et de 4 appartements sur 7, avec pour objectif d’acquérir la totalité des logements, afin que ce lieu conserve sa vocation première d’être un lieu pour les séniors. Les loyers actuellement perçus ne couvrent pas l’investissement, mais l’équipe municipale estime que cela sera bénéfique à la commune sur le long terme.Page 7

DCM 2026-060

BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES 2026

Madame le maire expose que lors de sa séance du 20 avril 2026, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2026.

À partir de ces orientations et des besoins recensés, et faisant suite aux différentes réunions des commission finances, il a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 soumis à votre adoption. Les documents transmis en annexe exposent de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.

Vu :

• les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

• l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et budget annexe Immobilier à usage professionnel, Lotissement du stade et lotissement Le Parc,

• l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe assainissement,

Considérant :

• la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 20 avril 2026,

• le projet de budget primitif de l’exercice 2026 du budget principal et des budgets annexes présenté par Madame le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif pour l’exercice 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

• au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,Page 8

BUDGET GÉNÉRAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 6 542 337.61€ 6 542 337.61€

BUDGET (1)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE (2) 0 € 0 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE 6 542 337.61€ 6 542 337.61€

FONCTIONNEMENT (3)

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 4 406 261.95 € 7 636 399.93 €

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2) 66 188.3 € 0€

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 3 163 949.68 € €

REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

7 636 399.93 € 7 636 399.93€ D'INVESTISSEMENT (3)

TOTAL DU BUDGET (3) 14 178 737.54 € 14 178 737.54 €Page 9

BUDGETS ANNEXES

Vote des budgets annexes.

Madame le Maire présente pour chacun des budgets annexes (Assainissement, Ateliers relais, Lotissement Le Parc et Lotissement du stade) les inscriptions budgétaires prévisionnelles pour 2026, telles qu'elles figurent dans les tableaux joints en annexe.

Budget Annexe « Assainissement »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D’EXPLOITATION D’EXPLOITATION

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 688 971.2 € 291 160.7 €

BUDGET

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT (si déficit) (si excédent)

D’EXPLOITATION REPORTE € 397 810.5 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION

688 971.2 € 688 971.2 € D’EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 3 487 772.39 € 2 909426.8 €

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 0 € 578 345.59 €

REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION

3 487 772.39 € 3 487 772.39 € D'INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 4 176 743.59 € 4 176 743.59 €Page 10

Budget Annexe « Immobilier à usage professionnel »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 387 089.11 € 408 784 €

BUDGET

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE 21 694.89€ 0 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE 408 784 € 408 784 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 894 831.26 € 1 977 502.53 €

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2) 0 € 0€

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 1 082 671.27 € 0 €

REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 1 977 502.53 € 1 977 502.53 €

TOTAL DU BUDGET 2 386 286.53 € 2 386 286.53 €Page 11

Budget Annexe « Lotissement Le Parc »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 1 353 000.84 € 22 504 €

BUDGET

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE 0 € 1 330 496.84 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 1 353 000.84 € 1 353 000.84 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 450 000 € 472 504 €

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 22 504 € €

REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

472 504 € 472 504 €

TOTAL DU BUDGET 1 825 504.84 € 1 825 504.84 €Page 12

Budget Annexe « Lotissement du stade »

A clôturer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve les budgets (Général et Annexes) pour l'année 2026 tels que présentés en séance. • Autorise l’exécutif à procéder, au cours de l’exercice, à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses de la section concernée, ainsi qu’à des virements entre opérations au sein du même budget.

POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION

5

ROUILLON Stéphane

MARY Cindy

PILET Vincent

RETAIL Bernard

COLLIN Dominique

Observations :

Observations générales :

• Le budget primitif 2026 s’inscrit dans un contexte économique incertain, marqué par des tensions internationales impactant notamment les coûts (énergie, fonctionnement).

• La majorité réaffirme une ligne de gestion prudente, avec un objectif d’épargne brute d’au moins 500 000 €.

• Une vigilance est exprimée sur la soutenabilité financière, notamment au regard : o du niveau élevé d’investissement,

o du déficit d’investissement reporté,

o du recours à l’emprunt pour reconstituer la trésorerie.

Échanges sur le budget général :

• Fonctionnement :

o Peu d’observations de fond, mais une prise d’acte de :

▪ la hausse des charges de personnel (année pleine pour la médiathèque),

▪ l’augmentation des dépenses énergétiques.

• Investissement :

o Les échanges portent principalement sur certains projets structurants :

▪ École Jan & Joël Martel :

• Débat entre rénovation et reconstruction

• La majorité confirme le choix de la rénovation

▪ Acquisitions foncières et immobilières :

• Interrogations sur la stratégie globale et le calendrier de valorisation

▪ Cessions d’actifs :

• Attention portée aux délais de réalisation, en particulier la vente de l’ancien

stade, impactant la trésorerie.

o Une préoccupation est exprimée concernant la dépendance aux subventions et leur niveau de concrétisation.

• Trésorerie :

o Le recours à une ligne de trésorerie importante et la possibilité de report d’échéance suscitent une attention particulière du Conseil.

Échanges sur le budget annexe « assainissement » :

• Budget jugé sain.

• Point d’attention sur la mise en service de la STEP et le renouvellement du contrat de DSP.Page 13

Échanges sur le budget annexe « immobilier à usage professionnel » :

• Le déficit du budget est souligné.

• La stratégie de valorisation (location/vente) est évoquée sans opposition majeure, mais avec une attente de résultats.

Échanges sur le budget annexe « Lotissement Le Parc » :

• Pas d’observations majeures, mais intérêt pour :

o la réorganisation future via un budget annexe unique pour les lotissements,

o les projets de réhabilitation.

Débat transversal :

• Un échange plus global s’engage sur :

o la politique foncière de la commune,

o les projets de lotissements et leur articulation avec le PLUi.

• Les élus expriment le besoin d’une meilleure lisibilité à moyen terme, notamment via la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI).

o La majorité se montre favorable à cette demande, sans engagement formalisé immédiat.

Conclusion des échanges :

• Les débats restent globalement mesurés et constructifs.

• Les principaux points de vigilance concernent :

o la trajectoire financière,

o la gestion de la trésorerie,

o la cohérence stratégique des investissements et de la politique foncière.Page 14

SUJET SUPPLÉMENTAIRE

Madame le Maire propose au Conseil municipal la possibilité de présenter un sujet supplémentaire.

Observations :

Pas de débat particulier.

POUR 28 CONTRE 0 ABSTENTION 0

DCM 2026-061

VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

DONNANT ACCÈS AU 11 B, IMPASSE BELLEVUE

Monsieur le conseiller délégué à l’aménagement du territoire présente :

Mme MORISSON Catherine souhaite acquérir un terrain d’environ 472 m² sur l’actuelle parcelle cadastrée section AM numéro 55. Cette parcelle sera divisée en deux lots distincts :

• Parcelle 1 (lot A = AM n°406) d’environ 480 m² sur laquelle il existe déjà une maison ; • Parcelle 2 (lot B = AM n°407) d’environ 472 m² : terrain à bâtir qui sera vendu au profit de Madame MORISSON Catherine dans le but d’y faire construire une maison d’environ 100 m² habitable. Pour accéder à la parcelle numéro 2, un passage devra être créé sur le domaine public. La commune a donné verbalement son accord de principe pour une rétrocession ultérieure par acte notarié au profit de Mme MORISSON Catherine.

Aussi, il convient désormais de soumettre au vote du Conseil Municipal l’accord par délibération de cette rétrocession d’une partie du domaine public.

Vu :

• La proposition de la Mairie de La Garnache de pouvoir donner un accord de principe à Mme MORISSON Catherine sur cette possibilité de cession d’une partie du domaine public ;

Considérant :

• que le service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques doit être consulté pour le projet de cession ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

• Donner son accord de principe à la vente d’un terrain communal classé en zone U du PLUi d’environ 70 m² à Mme MORISSON Catherine ;

• Déclarer que les frais de bornage et les frais de détection des réseaux sur site seront à la charge de Mme MORISSON Catherine, l’acquéreur ;

• Charger Madame le Maire de consulter les services de France Domaine afin de fixer le coût de cette cession ;

• Autoriser Madame le Maire à donner à ce dossier la suite qui convient.

POUR 27 CONTRE 1 GELEBART RAMOS Susana ABSTENTION 0

Observations :

Monsieur MINGUET Olivier précise que la proposition est faite pour arranger le porteur de projet. Les conditions de cession sont les suivantes :

• le prix sera fixé par France Domaine,

• tous les frais (bornage, réseaux) seront à la charge de l’acquéreur,

• une remise en état complète du domaine public sera exigée après les travaux.Page 15

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’est soulevée.

Madame le Maire évoque la date du prochain Conseil Municipal :

• le lundi 18 mai 2026 à 20h00

Tous les sujets étant épuisés : Fin du Conseil Municipal à 22h30.

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

FAUCONNIER Carole VRIGNAUD Corine