Compte-Rendu - cr Succinct cm 15.05.2019

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 15.05.2019 Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 15.05.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sport, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés | Pouvoirs | Absents

33 24 0 9 0

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 15 mai 2019 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Sylvie VINCENT-GENOD, Chafia GRENARD, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Nadia LAHU, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD.

ABSENTS REPRESENTES : Herminia ELINEAU, Adjointe, pouvoir à Jacques MUYARD, Adjoint, René GRANDCLEMENT, Conseiller Municipal, pouvoir à Céline DESBARRES, Conseillère Municipale, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Pierre FAVRE, Conseiller Municipal, pouvoir à Chafia GRENARD, Conseillère Municipale, Claude VIDAL, Conseiller Municipal, pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale, Alain MOURET, Conseiller Municipal, pouvoir à Nadia LAHU, Conseillère Municipale, Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal, pouvoir à Christiane DARMEY, Conseillère Municipale, Charly GREGIS, Conseiller Municipal, pouvoir à Françoise ROBERT, Adjointe.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Isabelle BILLARD et Madame Céline DESBARRES ont été élues secrétaires de séance.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la date du prochain Conseil Municipal a été fixée au 04 juillet 2019. Puis, il tient à adresser ses remerciements aux entreprises qui interviennent au centre-ville pour la

qualité de leur travail, le bon avancement des travaux, et la délicatesse dont celles-ci font preuve à l'égard des Sanclaudiens pour l'aide apportée aux piétons lors du franchissement de certains obstacles.

Monsieur le Maire poursuit en rappelant que le document mis sur table du présent Conseil concerne le

projet de fusion intercommunale du Haut-Jura sur lequel il reviendra, puis il fait état du rejet par le Tribunal Administratif de Dijon des deux recours introduits par la Commune à l'encontre des décisions de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de suspension, temporaire puis définitive, du service de la maternité : il précise que la Ville devrait faire appel de ces jugements.

Monsieur LAHAUT poursuit en rappelant que ces décisions de fermeture reposent sur des motifs uniquement financiers et non sécuritaires et retient « qu'en faisant appel, la Commune et le Comité de Défense et de Soutien de l'Hôpital de Saint-Claude (CODESOHO) feront part de leur intention commune de

poursuivre le combat ; les urgences ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, la mobilisation reste donc plus que jamais d'actualité » ; il termine son propos en rappelant la réunion du Comité de Défense et

de Soutien de l'Hôpital de Saint-Claude (CODESOHO) le 20 mai à 18 heures à la salle Witchy.

Puis, Monsieur le Maire, après avoir souhaité un bon rétablissement à Madame GUILLAUME, exploitante

du pressing place Christin et victime d'un accident de la route, souhaite la bienvenue à Monsieur Serge BUCCIANTINI, présent dans la salle, en charge de la Direction des Services Techniques et l'invite à se présenter aux membres du Conseil Municipal.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2019 est ensuite adopté à l'unanimité.1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 5, 16 et 21)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 5, 16 et 21), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation :

1.1. Conclusion et révision du louage de choses

Bail civil le 26 avril 2019 avec l'OPH, propriétaire des lieux, consistant au renouvellement de la convention pour la location des locaux de la Maison du Projet sis 9, rue de la Poyat à Saint-Claude, sans contrepartie financière (hors charges), pour une durée d’un an du 1° avril 2019 au 31 mars 2020, renouvelable une fois expressément

dans les mêmes conditions et la même durée.

Convention d'Occupation Précaire le 1° mai 2019 avec Madame FAHFOUHI Nadine pour l'occupation d'une friche urbaine d'une surface d'environ 54 m2? moyennant le versement d'une redevance de 600,00 € par an et l'entretien de cette parcelle, pour une durée d'un an du 19° mai 2019 au 30 avril 2020, renouvelable une fois expressément dans les mêmes conditions et la même durée.

Conventions d'Occupation à titre Précaire avec les associations « Les Naturalistes » et « Les Amis du Vieux Saint-Claude » consistant en la mise à disposition de locaux communaux du domaine privé à usage de stockage situés sis 1 Ter Rue Gambetta à SAINT-CLAUDE, d'une superficie de 100 m? environ, comprenant 3 pièces. Aucune contrepartie financière n'est sollicitée s'agissant d'un déménagement à l'initiative de la

Commune du fait de travaux de mise en conformité dans l’ancien bâtiment où ces associations étaient situées ; ces conventions conclues rétroactivement et pour régularisation, du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, seront renouvelées expressément.

1.2. Autorisation à ester en justice

Autorisation de défendre au nom de la Commune par devant le Tribunal Administratif de Besançon concernant l'affaire M. THILLE / Commune de SAINT-CLAUDE et à se faire assister par le Cabinet DSC AVOCATS (BESANCON), suite à la dégradation du véhicule de ce dernier au passage sur un ralentisseur rue Rosset à SAINT-CLAUDE.

1.3. Urbanisme

Décisions de non préemption, suite aux déclarations d'intention d'aliéner parvenues du 13 décembre 2018 à ce jour :

Droit de préemption sur les zones urbaines et d'urbanisation future (délibération l'instituant : 25.03.2004) : dématérialisation des notifications de purge des droits de préemption (délibération l'instituant : 05.07.2018) . Garage, section AH sous le n° 143 sis 7 bis rue du Miroir

. Dépendances, section AH sous le n° 130 sis rue du Pont Central

. Jardin, section 152 AË sous le n° 104 sis « Au Bourgeat » à Cinquétral

. Locaux d'habitation, section AM sous le n° 97 sis 9 rue Pasteur

. Locaux d'habitation, section AM sous le n° 224 sis rue Christin

. Locaux d'habitation et jardin, section AH sous les n° 325, 411, 326 et 328 sis 8 chemin des Vergers . Garage, section AP sous le n° 120 sis 15 et 17 rue du Marché

. Terrain, section 450 A sous le n° 569 sis « Village de Ranchette »

. Garage, section 450 A sous le sn° 572 et 544 sis 901 7chemin des trois fontaines à Ranchette

. Garage, section AH sous le n° 143 sis 7 bis rue du Miroir

. Locaux d'habitation, section AS sous le n° 275 sis 25 bis rue du Faubourg Marcel

. Bâtiment à usage commercial, section AM sous le n° 227 sis 13 rue Christin

. Garage, section AV sous le n° 135 sis 24 cité de Serger

. Garage, section AH sous le n° 143 sis 7 bis rue du Miroir

. Bâtiment d'habitation, section AV sous le n° 75 sis à « Rochefort »

. Locaux d'habitation, section AS sous les n° 343 et 513 sis 5 rue Edouard Branly

. Parcelle de terrain, section AL sous le n° 53 sis rue Lacuzon

. Garage, section AO sous le n° 116 sis 10 rue du Marché

. Bâtiment d'habitation, section AO sous les n° 117, 177 et 178 sis 8 rue du Marché et 1 rue Saint-Romain. Parking, section AM sous les n° 391, 424, 425, 426, 427, 428 sis 7 rue de la Glacière

. Bêtiment d'habitation, section AM sous le n° 216 sis 9 rue Lacuzon

. Locaux, section AO sous le n° 249 sis 12 rue du Pré

. Garage, section AM sous les n° 417, 437 et 451 sis 35 rue d la Capucine et 3 rue des Arrivoirs

. Locaux professionnels et d'habitation, section AE sous les n° 331 et 312 sis 87 rue du Miroir

. Garage, section AN sous le N) 87 sis 2 et 2 bis place Christin et 17 rue Voltaire . Terrain, section 450 A sous le n° 272 sis « le Trécurtil » à Ranchette

. Garage, section AH sous les n° 188 et 422 sis 23 rue du Miroir

. Bâtiment d'habitation, section AT sous le n° 133 sis 15 route de Chaumont

. Locaux d'habitation, section AK sous le n° 210 sis 28 route de Valfin et 6 rue Henri Ponard

. Locaux d'habitation, section AH sous les n° 142 et 143 sis 7 et 7 b rue du Miroir

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux (délibération l'instituant : 29.09.2007) : dématérialisation des notifications de purge des droits de préemption (délibération l'instituant : 05.07.2018)

. Fonds de commerce (débit de boissons) sis 12 boulevard de la République

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du gel du projet de fusion entre les écoles du Centre et Rosset, du retour à la semaine de 4 jours à partir de septembre 2019, et concernant l’école du Centre, qu'il y aura, comme à la rentrée précédente, six classes dont une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS). Madame ELINEAU ajoute qu'un recomptage à la rentrée scolaire 2019 déterminera la fermeture ou non d'une classe à l'école Mouton ; puis Madame ELINEAU quitte ia séance.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Rapport d'activité 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.5211- 39 ;

CONSIDERANT que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'Etablissement ;

CONSIDERANT que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus ;

CONSIDERANT que le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre où à la demande de ce dernier ;

Ayant ouï l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Commune Haut-Jura Saint-Claude,

ll est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Approuvée à l’unanimité.

2.2. Maison de la Petite Enfance :

Modification de l'agrément du multi-accueil

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.2111-1 et suivants, L.2112-1 et suivants relatifs au Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile, ainsi que ses articles L.2324- 1 et suivants portant sur les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;

VU l'arrêté municipal n° H-2013-47 du 3 mai 2013 portant sur la capacité d'accueil de la Maison de la Petite Enfance ;CONSIDERANT que depuis 2016 les effectifs de la Maison de la Petite Enfance sont sensiblement en diminution régulière ;

CONSIDERANT que les familles font le choix depuis quelques années d'inscrire leur enfant dès 2 ans à l'école, et la modification de l’organisation des familles autour de la garde de leur enfant avec des relais de prise en charge de l'enfant hors structure ;

CONSIDERANT le souhait pour la Municipalité d'adapter la capacité d'accueil de la Maison de la Petite Enfance à ces évolutions sociologiques, tout en maîtrisant le coût de cet équipement ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de modifier l'agrément multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance à compter du 1°" juillet 2019 en le ramenant de 68 à 55 places ;

- d'adapter le règlement intérieur de cet équipement en conséquence ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. Commune de Saint-Claude/SNCF Réseau/Société YXIME :

Convention d'occupation d’un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public de SNCF réseau sans exploitation économique

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la Convention d'Occupation d’un immeuble non bâti dépendant du domaine public de Réseau Ferré de France du 23 mai 2014 consistant à occuper et à utiliser 840 m2? environ pour y exercer l’activité de Gare Routière ;

CONSIDERANT l'intérêt de maintenir les abris bus existants et la circulation sur cette portion de parcelle ;

CONSIDERANT que le montant de la redevance annuelle est fixé à 1800 € HT, à laquelle s'ajoute des impôts et taxes de 180 € HT et une indexation annuelle, des frais de dossier s'élèveront à 200 € HT étant appelés en sus et uniquement la première année ;

CONSIDERANT que ladite Convention arrive à son terme le 31 mai 2019, et qu'il est proposé de la renouveler pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et la société YXIME, gestionnaire pour le compte de SNCF Réseau, et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l'unanimité.

2.4. Contrat de ville 2015/2020 :

Validation des projets 2019

VU la Loi du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

VU le Contrat de Ville 2015 -2020 pour Saint-Claude,

CONSIDERANT que le comité de pilotage du Contrat de ville s'est réuni le 11 avril 2019 pour examiner les actions présentées dans le cadre de l'appel à projets 2019 ;

CONSIDERANT que l'enveloppe globale de l'État pour la Politique de la Ville (PDV) est cette année de 97

000 €, à laquelle s'ajoute une enveloppe de 10 000 € de la Région Bourgogne Franche-Comté pour laquelle les porteurs de projets sélectionnés devront déposer une demande spécifique ;

CONSIDERANT que 21 projets ont été présentés cette année, dont 9 nouveaux ;CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude bénéficiera d'un concours de l'Etat de 43 500 € pour une dépense globale de 227 058 €, cette aide étant répartie entre les 6 projets listés dans le tableau qui suit :

Ville de ne , = : Concours Saint-Claude Intitulé du projet 2019 Coût action de l'état

CCAS Programme de Réussite Educative (CRE) 47 610,00 € 18 000,00 €

CCAS Points info santé 18 103,00 € 3 000,00 €

Espace Mosaïque | Accès aux droits 39 230,33 € 10 000,00 €

Espace Mosaïque | Ateliers sociolinguistiques (ASL) 16 500,00 € 6 000,00 €

Espace Mosaïque | Accès à l'animation, à la culture et aux sports 52 549,67 € 2 500,00 €

Espace Mosaïque Cie Local d'Accompagnement à la Scolarité 12 615,00 € 4 000,00 €

Politique de la ville | MOuS (Soutien à l'emploi du chef de projet et du 40 450,00 € 0,00 € chargé de mission PdV)

TOTAL 227 058,00 € 43 500,00 €

CONSIDERANT par ailleurs que 11 structures (associations, Communauté de Communes, groupement d'établissements) bénéficieront d'une aide de l'Etat de 35 500 € complétée d'une aide de la Ville de 10 000 €, deux nouvelles structures émargeant cette année pour cet appel à projet : l'Association « La Maison des Associations » et l'Association « Café Contact de l'Emploi » :

Associations / nn . = . Concours Concours stuctires Intitulé du projet 2019 Coût action de l'état de la ville

MUSEE DE L'ABBAYE | | (COM COM) Thé ou café 14 500,00 € 1 000,00 € 0,00 €

Egalité Femmes Hommes :

CIDFF connaître ses droits pour les 6 600,00 € 1 000,00 € 0,00 € faire valoir

OPPELIA S'engager ensemble dans

PASSERELLE 39 une éducation préventive des 5 800,00 € 1 000,00 € 0,00 € addictions

SAUTE FRONTIÈRE | Boire à la source des langues 6 000,00 € 3 000,00 € 0,00 €

LA FRATERNELLE | Web Radio Mobile 9 160,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €

LA FRATERNELLE | Journal mural La Lucarne 11 100,00 € 3 500,00 € 0,00 €

LA FRATERNELLE | RétiSenS 4 390,00 € 2 500,00 € 1 500,00 €

Maison des Lt associations Vacances associatives 3 500,00 € 2 500,00 € 500,00 €

Les petits débrouillards | Cités débrouillardes :

Grand est la science en bas de chez toi PENSE GL00RE 0,00 €

Français langue étrangère GRETA du Haut-Jura 2019/2020 10 000,00 € 8 000,00 € 2 000,00 €

Association Café

Contact Café contact de l'emploi* 9 000,00 € 3 000,00 € 0,00 € de l'Emploi *

JARDINS PARTAGES | ardins partagés 2019 * 40 890,00€| 5000,00€| 2500,00€

CPIE L'éco'appart 12 250,00 € 0,00 € 1 250,00 €

CPIE * Vélo je re'cycle * 5 500,00 € 1 000,00 € 1 250,00 €

TOTAL 151 474,00 €| 35 500,00 € 10 000,00 €

* Action relevant d’un financement de la région BFC sur ses crédits Politique de la Ville.

CONSIDERANT l'avis du comité de pilotage susmentionné, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder :- à la mise en œuvre des actions communales par tous actes rendus nécessaires, sur la base de la liste des actions présentées,

- au versement des subventions aux structures concernées.

Approuvée à l'unanimité.

2.5. Dénomination d’une partie de l'espace situé devant le Musée de l’Abbaye : Esplanade Rottenburg Am Neckar

CONSIDERANT le partenariat entre la ville de Saint-Claude et la Ville de Rottenburg Am Neckar (Allemagne) ;

CONSIDERANT l'anniversaire des 40 ans de cette amitié et les festivités programmées à cette occasion du 30 mai au 2 juin 2019 par la ville de Saint-Claude ;

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer l’espace situé devant le Musée de l’Abbaye « Esplanade de Rottenburg Am Neckar », la dénomination de la Place de l'Abbaye restant quant à elle inchangée.

Approuvée à l’unanimité.

2.6. Contrat de partenariat d'image 2019 :

Sportifs de haut-niveau

La Commune apporte un soutien matériel et financier à de nombreuses associations sportives. Elle porte également un intérêt particulier aux performances des sportifs de son territoire et à l'image que ceux-ci diffusent lors d'événements nationaux ou internationaux comme les Championnats du Monde ou les Jeux Olympiques.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

- Sollicitation expresse du partenariat d'image,

- résidant à Saint-Claude et /ou pensionnaire d’un club Sanclaudien,

- niveau national exigé (au minimum).

La Convention définit les engagements des sportifs et notamment :

- communiquer sur le partenariat en affichant le logo de la Commune sur ses supports de communication et en soulignant son attachement à la Commune lors des relations presse,

- relayer sur ses réseaux sociaux le site internet de la Commune ainsi que sa page Facebook,

- participer au moins une fois dans l’année à une animation proposée par la Commune,

- transmettre au Service Evènementiel au minimum une photographie, libre de droits de qualité et en action dans sa discipline si possible,

- communiquer régulièrement au Service Evènementiel ses résultats sportifs lors de ses participations aux compétitions nationales et/ou internationales.

En contrepartie, la Ville de Saint-Claude attribuera une bourse aux athlètes retenus. Ces dépenses sont inscrites au budget 2019 pour un montant total de 4 200 €.

Afin de soutenir ces athlètes de haut niveau et promouvoir une image sportive de la Ville, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le contrat de partenariat d'image proposé pour l’année 2019 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les sportifs qui seront retenus, et dont la liste suit, sous réserve des validations d'usage :NOM - Prénom Discipline Clubs Bourse Onnees contrat

1 | Alexis VUILLERMOZ | Cyclisme (route) Vél'Haut Jura 460 € 2016

2 | Margaux NICOLLIN Athlétisme (javelot) DUC Athié (Dijon) 460 € 2016 3 | Valentin CHAUVIN Ski (ski de fond) Haut-Jura Ski 460 € 2016 4 . ou Compagnie de tir à Maxime BLANC Tir à l'arc l'arc Bourg-en-Bresse 460 € 2016

5 , Athlétisme (Course sur 2 | François RUIZ Route/Trail) Extrême Running 460 € 2017

6| .. . Alsace Nord Jérémy NICOLLIN Athlétisme (javelot) Athlétisme 460 € 2016

7 | Thomas CIVADE Ski Handisport Ski Club du Lizon 460 € 2017 8 | Lauriane . L DURAFFOURG Cyclisme Vél'Haut-Jura 460 € Nouveau

9 | Enzo LEQUANG Echecs Cavalier Bayard 460 € Nouveau

Approuvée à l’unanimité.

2.7. Commune de Saint-Claude/Association « La fraternelle »: Convention 2019 de partenariat

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et portant obligation pour la Ville de Saint-Ciaude de contractualiser avec toutes personnes morale de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

CONSIDERANT l'approbation du Budget Primitif 2019, et ses subventions aux personnes morales de droit privé, le 20 mars 2019 ;

CONSIDERANT la subvention de 39 000 € allouée à l'association « La fraternelle», et la nécessité de contractualiser une Convention d'objectifs ;

CONSIDERANT que ladite association s'engage à respecter ses statuts et son objet, à savoir, valoriser du patrimoine bâti et historique, créer, diffuser et former dans le domaine de la culture contemporaine et vivante, créer des événements dans un lieu de vie, d'échanges et de débats ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'association s'engage à mettre à disposition de la Ville des espaces

(théâtre), à mener des projets avec les services de la Ville (Evènementiel, Enfance-Jeunesse, Centre Communal d'Action Sociale) :

ll convient ainsi d'approuver le Convention 2019 de Partenariat à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et l'Association « La fraternelle », et d'en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.8. Commune de Saint-Claude/Association « Football Club Saint-Claude Rugby » (FCSC) : Convention d'objectifs 2019

VU la Loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et portant obligation pour la Ville de Saint-Claude de contractualiser avec toutes personnes morale de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

CONSIDERANT l'approbation du Budget Primitif 2019, et ses subventions aux personnes morales de droit privé, le 20 mars 2019 ;

CONSIDERANT ja subvention de 63 000 € allouée à l'association « Football Club de Saint-Claude Rugby», et la nécessité de contractualiser une Convention d'objectifs ;

CONSIDERANT que ladite association s'engage à réaliser les actions suivantes : participer au championnat au niveau fédéral, assurer la formation de l'encadrement, poursuivre le travail effectué au sein de l'Ecole de Rugby, continuer à s'investir pour un bon fonctionnement de la section sportive de la Cité Scolaire du Pré Saint-Sauveur, animer la Cité lors de différentes manifestations (Soufflaculs…) ;CONSIDERANT qu'en contrepartie, et hors la subvention de 63 000 € votée le 20 mars 2019, la Ville de Saint-Claude s'engage à mettre gracieusement à la disposition de l'association « Football Club de Saint- Claude Rugby», les installations sportives types « stades », des salles dans le gymnase durant la période hivernale, ainsi que deux éducateurs pour encadrer les jeunes de l'Ecole de Rugby ; par ailleurs, le versement de la subvention sera effectué en deux fois, courant juin pour 60 000 €, et 3 000 € sous réserve du remboursement à la Ville du coût des tentes pliables détériorées en 2018.

Il convient ainsi d'approuver le Convention 2019 d'objectifs à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et l'Association « Football Club de Saint-Claude Rugby», et d'en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l'unanimité.

2.9. Commune de Saint-Claude/Département du Jura :

Dépôt de demandes de subventions au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires

CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Jura apporte son concours financier par le biais de la

Dotation de Solidarité des Territoires (DST) ;

CONSIDERANT que la Commune mène en 2019 différents projets qui concernent : - l'aménagement urbain dans le cadre de la revitalisation du cœur de ville, - le réseau d'assainissement et la gestion des eaux pluviales, afin d'améliorer la qualité de l'eau et l'environnement,

CONSIDERANT les dossiers suivants susceptibles d’être présentés au titre de ce fonds départemental :

Aménagement de la Montée et Fontaine Saint-Romain (Projet Cœur de Ville)

CONDIDERANT que la ville requalifie l'artère commerçante principale, la Montée Saint-Romain situé, au cœur des rues concernées, nécessite une rénovation afin de constituer une zone de convivialité mais aussi

de connexion avec les services situés dans les rues parallèles ;

CONSIDERANT que ces travaux de rénovation consiste en la reprise des escaliers en dalles granite, l'accessibilité et les travaux de fontainerie ;

CONSIDERANT, le budget prévisionnel suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX

. . Etat (DETR) o Reprise escalier 48 500 € net CIO 31 500 € 30 %

DST

PMR + garde-corps 7 500 € Conseil 31 500 € 30 % Départemental

Fontainerie 49 000 € Ville 42 000 € 40%

Total 105 000 € Total 105 000 €

Aménagement d’un parvis devant le monument aux morts au Parc du Truchet

CONSIDERANT la place située devant le monument aux morts au parc du Truchet qui nécessite une rénovation afin d'une part d'embellir la perspective visuelle de l'entrée du parc, et d’autre part, de rendre la place plus adaptée aux commémorations officielles qui s'y tiennent. Cette rénovation se fera au moyen de la pause d’un pavage qualitatif de type pavé béton coloré ;CONSIDERANT, le budget prévisionnel suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX

, | | Etat (DETR) L Préparation du chantier 10 041.90 € en cours d'instruction 14 989 € 30 %

DST

Fourniture et pause 39 921,50 € Conseil 14 989 € 30 % Départemental

Ville 19 985,50 € 40 %

Total 49 963,40 € Total 49 963,40 €

Schéma directeur d'assainissement (SDA)

CONSIDERANT le suivi du schéma d'assainissement (SDA), qui vise à améliorer la qualité de l'eau, la programmation 2019 du schéma d'assainissement (SDA) prévoit :

- la modification de la gestion des eaux pluviales (EP) secteur des Avignonnets, - la modification de la gestion des eaux pluviales (EP) rue du Miroir, - la modification du déversoir d'orage (DO) (reprise de la configuration), - l'extension du réseau d'eaux usées (EU) Impasse du Valèvre (3 habitations).

CONSIDERANT le budget prévisionnel :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX

Modification de la gestion Etat (DETR) =

des EP secteur des 229 391,00 € en cours d'instruction 142 986,90 € 30% Avignonnets

Modification de ;

la gestion des EP 157 019,00 € AGEN eIEEN 95 324,60 € 20 % se RMC rue du Miroir

DST

Modification DO 42 146,50 € Conseil 95 324,60 € 20%

Départemental

OUT ETES 48 066,50 € Ville 142 986,90 € 30% Impasse du Valèvre

Total 476 623,00 € Total 476 623,00 € 100 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les plans de financement de ces opérations ouvertes en crédits au Budget Primitif 2019 ; - de solliciter une subvention maximale pour leur réalisation au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires ;- de s'engager à porter la part d'autofinancement revenant à la Commune et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

2.10. Commune de Saint-Claude/Syndicat Mixte d’Energies d'Equipements et de E-Communication du Jura (SIDEC) :

Convention de subvention (programme d'éclairage public 2019)

Dans le cadre du service de l'éclairage public communal et son programme de travaux 2019, une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % TTC du montant desdits travaux par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une Convention à passer avec le SIDEC fixe les conditions d'attribution de cette subvention.

CONSIDERANT sa délibération n° 1504 du 1° décembre 2012 portant sur les modifications des critères

d'attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d'éclairage public, le Conseil Syndical du SIDE a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la Commune sur la population urbaine totale du département. Le montant maximum de la subvention s'élève par conséquent à 7 800 €.

Îlest ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le programme d'éclairage public tel que porté au budget 2019, - d'approuver le principe d’une demande maximale au SIDEC en vue de l'attribution d’une subvention à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2019 et dans la limite de 7 800 €, ainsi que le projet de convention en rapport,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.

Approuvée à l’unanimité.

2.11. Opposition a l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour le compte des Communes

VU l'Article 6.1 du contrat d'objectif et de performance, entre l'Etat, la Fédération Nationale des Communes Forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

CONSIDERANT le non-respect de ce contrat d'objectif et de performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDERANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la

Fédération Nationale des Communes Forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDERANT le Budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre

2018 ;

CONSIDERANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et le maintien des Services Publics ;

CONSIDERANT l'impact négatif sur la trésorerie de la Commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDERANT que la libre administration des Communes est bafouée ; Il est demandé au Conseil Municipal :

- de refuser l’'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des services de la DGFIP,

10-__ d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Approuvée à l’unanimité.

2.12. Ville de Saint-Claude/MBF Aluminium/Agence Saône et Loire Jura Suez Eau France : Convention pour le déversement des eaux usées de l'Etablissement MBF Aluminium dans le réseau public d'eaux usées de la Ville de Saint-Claude

CONSIDERANT la demande par la société MBF Aluminium pour renouveler l'autorisation de déverser au réseau public d'assainissement des eaux usées autres que domestiques, dans la mesure où ladite société ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité ;

CONSIDERANT que la société MBF ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant ;

CONSIDERANT que, par arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Claude en date du 28 mars 2019, la société MBF Aluminium a été autorisée pour une durée de 5 ans à déverser ses eaux usées autre que domestiques au réseau public d'assainissement ;

il est proposé au Conseil Municipai :

- d'approuver l'établissement d'une Convention de déversement des eaux usées autres que domestiques pour la société MBF Aluminium, cette Convention ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles les eaux usées, autres que domestiques en provenance de la société MBF Aluminium, sont admises dans le réseau d'assainissement puis dans la station d'épuration de la collectivité ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention à intervenir entre la Ville de Saint-Claude, la société MBF Aluminium et l'Agence Saône et Loire Jura Suez Eau France.

Approuvée à l'unanimité.

2.13. Démarche de labellisation RAMSAR des principales tourbières du Haut-Jura et du Haut- Doubs :

Site des Prés de Valfin

La Convention internationale sur les zones humides, appelée Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental qui a été adopté le 2 février 1971 par 18 pays (dont la France) dans l'objectif de conserver, mettre en valeur et gérer de façon durable les zones humides en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative. Il est aujourd'hui ratifié par 168 pays.

Ce traité engage les pays signataires à :

- tenir compte de la conservation des zones humides dans leurs plans d'aménagement et veiller à une utilisation « rationnelle » des zones humides ;

- inscrire des sites sur la liste Ramsar et promouvoir leur conservation ; - préserver les zones humides inscrites où non dans la liste Ramsar, soutenir la recherche, la formation, la

gestion et la surveillance dans le domaine des zones humides ; - coopérer avec les autres pays, notamment pour préserver ou restaurer les zones humides transfrontalières.

Il y a actuellement plus de 2 200 sites Ramsar à travers le monde qui couvrent plus de 2,1 millions de kilomètres carrés, soit une superficie supérieure à celle du Mexique. La France a désigné 45 sites, représentant une superficie totale de 3 625 hectares. Parmi ces sites : la vallée du Drugeon, la Camargue, la Champagne humide, le Lac du Bourget, la Brière, te Morbihan, la Baie de Somme... La très grande majorité des sites Ramsar français a été créée sur des aires déjà protégées et/ou gérées (Parc naturel régional, réserve de chasse, sites du Conservatoire du littoral, sites Natura 2000, réserve naturelle etc.). La labellisation RAMSAR est le plus souvent venue confirmer un engagement et des actions menées de longue date, comme une reconnaissance nationale et internationale d'un travail local.

11C'est dans cette même logique que le Parc se propose aujourd'hui de réfléchir à une labellisation Ramsar des principales tourbières de son territoire, en particulier celles qui ont bénéficié ces dernières années, de travaux de restauration.

En inscrivant une zone humide sur la Liste de ses sites Ramsar, le pays s'engage (moralement) à prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien de ses caractéristiques écologiques. Pour autant, la labellisation d'un Site Ramsar n'entraine pas de modification réglementaire (pas de réglementation spécifique). Les règles et lois ainsi que les documents d'orientations protégeant les zones humides sont déjà très nombreux et précis (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, SDAGE,...). Ramsar ne modifie ni n’ajoute rien en la matière.

En labellisant un site Ramsar, il bénéficie d’un coup de projecteur qui, d'une certaine façon le protège de gros projets qui pourraient remettre en cause l'existence de la zone humide. Et force est également de constater que cette mise en lumière constitue aussi une véritable opportunité de mise en valeur des territoires labellisés et attire certaines clientèles touristiques, en particulier étrangères. Il est toutefois difficile de

quantifier la réelle plus-value touristique ; aucun site, en France, n'a mené de suivi sur ce point. Le label est d’ailleurs plutôt confidentiel en France ; en revanche, il jouit d'une véritable notoriété à l'international et il est recherché par les Suisses et anglo-saxons notamment.

D'un point de vue financier, l'inscription d'un site humide sur la liste des sites Ramsar d'un pays ne génère aucun financement spécifique et automatique. La convention RAMSAR n'est pas dotée d’un fonds particulier. En revanche, précisément par ce que l'Etat s'est engagé devant le monde à préserver les fonctionnalités écologiques, il y est davantage vigilant et présent que sur d'autres sites humides et facilite souvent l'obtention

de certaines aides pour la mise en œuvre d'actions ou de l'animation. Ces dernières années, lorsque des priorités financières ont dû intervenir entre des sites, les zones RAMSAR ont toujours figuré au premier rang des priorités. Le label peut également faciliter la recherche de mécénat.

Le Parc du Haut-Jura n'est à ce jour concerné par aucun site RAMSAR. En revanche, deux sont tout à fait voisins (La Vallée du Drugeon, entre Frasne et Pontarlier, labellisé en 2003 et Le Rhône genevois en Suisse, labellisé en 1990).

Mais l'engagement de très longue date du Parc en faveur des zones humides de son territoire, en particulier ces dernières années avec le programme Life Tourbières du Jura et la reconnaissance de son expertise en la matière au niveau français, ont amené le Bureau du Parc à se prononcer en faveur d'une proposition, sous réserve de l’accord des communes concernées, d'un site Haut-Doubs-Haut-Jura sur les ensembles tourbeux les plus importants de son territoire : secteur de la réserve naturelle du lac de Remoray, sources du Doubs, lacs de Chapelle des Bois, Bellefontaine les Mortes, Grandvaux, vallée de l'Orbe, secteurs des sept lacs (ltay, Nartay, Maclus.….)}, Prés de la Rixouse et Prés de Vaffin.

Si les communes en valident le principe (plusieurs comme Mignovillard, Labergement Sainte Marie,

Remoray, la Communauté de Communes de La Grandvallière, Le Frasnois, Bellefontaine etc. se sont déjà prononcées favorablement), le Parc construira, entre l'été et l'automne 2019, le dossier de demande de labellisation en lien étroit avec le Syndicat Mixte Haut-Doubs, Haute-Loue qui gère les zones humides du nord du territoire du Parc et au-delà. Ce dossier de candidature sera ensuite porté, par l'Etat, devant la Convention Ramsar. La réponse est attendue pour la fin d'année 2019.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur l'opportunité de déployer la labellisation Ramsar sur les Prés de Valfin dans un périmètre strictement limité à la partie humide ;

- de donner pouvoir au Maire pour transmettre cet avis au Parc.

Approuvée à l'unanimité.

3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

> Commune de Saint-Claude/Consorts DEMIREL :

Cession pour partie d’une parcelle communale sise 17 rue du Général de Gaulle sur le territoire de la Commune

12VU le courrier du 16 février 2018 de Monsieur et Madame DEMIREL Sefa de se porter acquéreur pour partie de la parcelle cadastrée sous le numéro AK 135, aux fins d'y établir une place de stationnement attenante à leur propriété située, 17 rue du Général de Gaulle à Saint-Claude, et cadastrée sous le numéro AK 136 ;

CONSIDERANT l'avis de France Domaine en date du 25 juillet 2018 estimant la valeur vénale de ladite partie, soit 41 m?, à 830 € hors droits et taxes, et la proposition de la Commune de Saint-Claude de vendre ce tènement au prix de 1 025 €, acceptée par les demandeurs ;

CONSIDERANT le plan de cession et de bornage, ainsi que le document d’arpentage du 29 mai 2018 établit par le géomètre « Cabinet Olivier COLIN et Associés » selon lequel les limites établies déterminent que la

parcelle AK 135 est désormais divisée et recadastrée pour 41 m? sous le numéro AK 262, le surplus étant recadastré AK 263 ;

CONSIDERANT par ailleurs que les consorts DEMIREL seront tenus de sécuriser la partie rocheuse attenante au droit de la rue du Général de Gaulle par la construction d'un mur dans les règles de l'art qu'ils devront entretenir à cet effet ;

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession de la parcelle AK 262 au prix indiqué et selon les dispositions sus-indiquées, ainsi que Monsieur la Maire à signer l'acte authentique en rapport qui sera dressé par devant l'étude BUSCOZ-REVERCHON, tous les frais notariés, d'arpentage, et de bornage, restant à la charge des acquéreurs.

Approuvée à l'unanimité.

4. AFFAIRES FINANCIERES

4.1. Travaux de requalification du centre-ville :

Solde de l’Autorisation de Programme des Crédits de Paiements

Lors de l'adoption du Budget 2018, le Conseil Municipal a voté l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants pour les travaux de requalification du centre-ville en 2018 et 2019.

Or et à ce jour, ces travaux étant programmés intégralement dans l'année, il est demandé au Conseil Municipal de solder l'autorisation de programme votée lors du Budget Primitif 2018.

Approuvée à l’unanimité.

4.2. Budget Primitif de la Commune 2019 :

Attribution d’une subvention ordinaire (Association « Haut-Jura Basket »)

VU le vote budgétaire du 20 mars 2019 et l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association « Haut-Jura Basket » pour l’organisation de son tournoi international :

CONSIDERANT par ailleurs l'implication du club de basket dans les actions de la ville et son dynamisme :

CONSIDERANT que le club n'organisera pas toutefois ce tournoi international en 2019 faute de participant et que, par conséquent, la subvention exceptionnelle votée ne lui sera pas versée ;

CONSIDERANT toutefois que le défaut de subvention ordinaire peut avoir de fortes conséquences sur le club en terme d'emplois ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une subvention ordinaire de 11 000 € à l'association « Haut- Jura Basket ».

Approuvée à l'unanimité.

134.3. Budget Principal 2019 :

Décision modificative de crédits n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement dont le détail figure ci-dessous :

- les 1 200 € correspondent à un changement d’imputation pour l'achat du logiciel technocarte (inscriptions scolaires au service EJ)

- les 100 000 € concernent le Cœur de Ville, ils vont permettre d'alimenter le compte des avances sur immobilisation afin de verser des acomptes aux entreprises.

- pour les 5 000 €, ASA des Saumoires, le compte doit être une subvention d'équipement et non des travaux de voirie.

- les 9 000 € correspondent à l'augmentation de la subvention pour l'association Haut Jura Basket Saint- Claude.

- les 650 € concernent l'association Animations de Cinquétral, régularisation de la subvention pour la Foulée des As 2018 qui a bien eu lieu.

- les 500 € vont permettre l'acquisition de biens mobiliers pour les écoles maternelles.

OPERATIONS REELLES

Section de fonctionnement

Codes Imputations . Libellé du compte Dépenses Recettes service

Baisse de Hausse de | Baisse de Hausse

crédits crédits crédits de crédits

6042/011/251 RESMPA | Achat de prestations de 1 200 services

6574/65/40 ENSP Subv aux associations 9 000

6574/65/33 SECU Subv aux associations 650

022/022/01 NV Dépenses imprévues 9 650 Achat de prestations de 6042/011/251 RESMPA Se Res 500

TOTAL 11 350 9 650 0 0

Section d'investissement

, Codes | ! : Imputations service Libellé du compte Dépenses Recettes

Baisse de Hausse de | Baisse de Hausse

crédits crédits crédits de crédits

Avances versées sur

238/23/822 commandes d'immo VOIA Opération : 100 000

COEURVILLE

2152/21/822 Installation de voirie

VOIA Opération : 100 000

COEURVILLE

Concessions et droits 2051/20/020 AEJ similaires 1 200

Installation de voirie 2152/21/822 VOIA ASA des Saumoïres 5 000

Subv d'Equi org 204114/20/822 VOIA publics Etat Voirie 5 000

2184/21/211 ATSEM | IMmobilisations 500 corporelles, mobilier TOTAL 105 000 106 700 0 0

14OPERATIONS D'ORDRE

Section de fonctionnement

Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes service

Baisse de Hausse Baisse de Hausse

crédits de crédits crédits de crédits

023/023/01 NV Virement à la section 1 700 d'investissement

TOTAL 0 1 700 0 0

Section d'investissement

Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes service

Baisse des Hausse Baisse des Hausse

crédits des crédits des

crédits crédits

021/021/01 NV Virement de la section de 1 700 fonctionnement

TOTAL 0 0 0 1 700

Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s'équilibre à 15 768 300 € et une section d'Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 204 825 €, en lieu et place de 6 203 125 €.

Approuvée à l’unanimité.

5. PERSONNEL COMMUNAL

5.1. Ville de Saint-Claude/Communauté de Communes La Grandvaillière : Mise à disposition d’un agent affecté au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Claude

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et disposant notamment en son alinéa 1, que « la mise à disposition donne lieu à remboursement » ;

VU la procédure de recrutement en cours d'un agent à temps non complet pour pouvoir la vacance d'un poste d’Adjoint Administratif affecté à des missions comptables au CCAS de Saint-Claude ;

CONSIDERANT la candidature acceptée d'un agent titulaire de la Communauté de Communes de La Grandvallière, et l'accord de ce dernier quant à cette mise à disposition ;

CONSIDERANT par ailleurs, l'accord de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale employeur et la Convention à intervenir entre celui-ci et la Ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition est conclue pour une durée d’un an à raison de 14 heures par semaine ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la Convention de mise à disposition d’un agent titulaire du grade d’Adjoint Administratif à intervenir entre la Ville de Saint-Claude et la Communauté de Commune La Grandvallière ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.

Approuvée à l’unanimité.

155.2. Ville de Saint Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Mise à disposition d'agents communaux pour la gestion de la piscine pendant la saison d'ouverture estivale

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et disposant notamment en son alinéa 1, que « /a mise à disposition donne lieu à remboursement » ;

VU la demande de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude de mise à disposition d'Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives de la Ville de Saint-Claude, pour assurer des missions de surveillance à la piscine du Martinet et l'accord des intéressés ;

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Jura, et dans l'attente de son avis qui sera rendu le 6 juin 2019 ;

CONSIDERANT, que le coût supporté par la Ville de Saint-Claude pour la mise à disposition de ce personnel sera facturé annuellement à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude au coût réel des dépenses engagées ;

VU la Convention en rapport à intervenir entre les deux Collectivités ; ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la Convention de mise à disposition d'agents communaux à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pour la gestion de la piscine pendant la saison d'ouverture estivale comme suit : trois Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, selon le planning défini propre à chacun des agents et d'un commun accord entre les deux Collectivités, et pour la période du 13 mai 2019 jusqu'au 6 septembre 2019 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

5.3. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE) : Modification du coefficient de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election ;

VU les délibérations n° 89 du 21 avril 1970 portant régime des indemnités à l’occasion des consultations électorales pour le personnel n'ouvrant pas droit aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), et n° 92 du 18 avril 1974 en portant rectification ;

VU la délibération n° 92 du 27 février 1992 portant nouveau régime au sein de la Collectivité et celle du 6 juillet 2017 instaurant le RIFSEEP et ses principes dans la Collectivité ;

VU les crédits inscrits au budget ;

CONSIDERANT que l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election s'adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de modifier selon les modalités, et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 du 14 janvier 2002 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection et de préciser que le montant

16de référence calculé sera celui de l'IFTS de 2è"® catégorie, assorti d'un coefficient compris entre 1 et 3, en lieu et place de 1 et2;

- de préciser que le coefficient retenu pour l'application de lIFTS suivra ce même coefficient, soit au maximum 3 :

- d’instituer les dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération au profit des agents non titulaires de droit public de la Collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Approuvée à l’unanimité.

6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

- Monsieur le Maire fait état du maintien d'une antenne du Centre d'Information et d'Orientation (CIO) dans

ses locaux actuels qui accueilleront également la Mission Locale Jeune ; la Région sollicitera par courrier ses différents partenaires (Ville/Département et Communautés de Communes) pour une participation à ce dispositif quant à sa partie non financée ;

- Puis, Monsieur le Maire précise que le Cabinet Médical Ephémère devrait être effectif d'ici l’été ; le salariat

des médecins est coordonné par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Sécurité Sociale ; la Ville financera la location des locaux et leur entretien ;

- Monsieur le Maire fait état de l'avancement du projet de fusion des Communautés de Communes du Haut- Jura ; Monsieur le Préfet devrait prendre prochainement un arrêté de délimitation de périmètre. Monsieur LAHAUT s'étonne qu'il n'y ait qu'un comité de pilotage et non pas un groupe de travail composé d'élus ;il poursuit « c'est une navigation à vue inenvisageable pour un projet de cette ampleur, les Conseils Municipaux des Communes concernées doivent se prononcer sur les compétences et périmètres de cette future entité » ;

- Concernant les terrasses de café, Monsieur MUYARD fait état d'une réunion avec les commerçants le 6 mai 2019 leur présentant un projet de charte ; une confusion s'est produite quant à une heure hypothétique de fermeture à 22 heures de ces terrasses, en lieu et place de minuit ; toutefois, Monsieur le Maire fait appel à la sagesse des exploitants pour qu'après 22 heures, les clients prennent en compte la tranquillité publique des riverains ;

- Enfin, Monsieur LAHAUT témoigne du mécontentement des commerçants concernant une fermeture des marchés des jeudis 6 et 13 juin 2019 du fait de la fête foraine qui leur a été notifiée par courrier : Monsieur LUTIC indique qu'une solution ayant été trouvée, ce courrier n’est plus fondé.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

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Le Maire,

Jean-Louis MILLET

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