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Compte-Rendu - cr Succinct cm 19.09.2019
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 19.09.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MEMBRES
VILLE DE
SAINT-CLAUDE En exercice |Présents| Excusés| Pouvoirs | Absents
33 24 0 9 0
Compte rendu succinct du Date de la Séance
CONSEIL MUNICIPAL jeudi 19 septembre à 19 h 00
PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Jacques
MUYARD, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD, Chafia GRENARD, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Charly GREGIS, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRÉSENTÉS: Herminia ELINEAU, Adjointe (pouvoir à Jacques MUYARD, adjoint), René GRANDCLEMENT, Conseiller Municipal (pouvoir à Céline DESBARRES, Conseillère Municipale), Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Philippe LUTIC, Conseiller Municipal (pouvoir à Michel DUFOUR, Adjoint), Annie GHENO, Conseillère Municipale (pouvoir à Pierre FAVRE, Conseiller Municipal), Claude VIDAL, Conseiller Municipal (pouvoir à Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale), Jessica VIDAL, Conseillère Municipale (pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale), Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal (pouvoir à Alain MOURET, Conseiller Municipal), Nadia LAHU, Conseillère Municipale (pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal).
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Hélène REVERT et Monsieur Harry LAVANNE ont été élus secrétaires de séance.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la date du prochain Conseil Municipal fixée au lundi 04 novembre à 19 heures en Salle d'Honneur; puis, en mémoire des personnes récemment disparues et notamment d'anciens Conseillers Municipaux, Monsieur le Maire sollicite une minute de recueillement.
Monsieur LAHAUT revient alors sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2019, en demandant si Monsieur le Maire possède des informations sur la fermeture du Centre des Finances Publiques de Saint-Claude ; ce dernier lui répond que Monsieur BLANC, Directeur Départemental des Finances
Publiques, a sollicité de le rencontrer afin d'évoquer avec lui ce sujet et qu'il n’a pas plus d’information à ce jour ; le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2019 est ensuite adopté à l'unanimité.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 3,4,5,15 et 16)
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 3, 4, 5, 15, 16), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre
2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.
1.1. Emprunts
Emprunt de 1 500 000 € pour le budget principal
Afin de financer les différents travaux en cours pour l'année 2019 sur le budget principal, la Commune a décidé de mobiliser 1 500 000 € en contractant un emprunt auprès du Crédit Agricole Franche-Comté pour
1 1 000 000€ et un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté pour 500 000€. Les caractéristiques de ces deux prêts sont les suivantes :
Emprunt de 1 000 000€ Crédit Agricole Franche Comté :
Durée du contrat : 25 ans
Taux d'intérêt : taux fixe 1,49%
Echéances : Semestrielles
Amortissement constant du capital
Commission — frais : 0,10% du montant du contrat de prêt
Typologie Gissler : 1A
Emprunt de 500 000 € Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté
Durée du contrat : 25 ans
Taux d'intérêt : livret A+ marge de 0.30% {soit 1.05%)
Echéances : Semestrielles
Amortissement progressif du capital
Commission — frais : 0.10% du montant du contrat de prêt
Typologie Gissler : 1A
12. Marchés publics
Arrêté municipal du 31 juillet 2019 portant attribution du marché de travaux pour le remplacement des marches et contremarches et palier de l'escalier de la montée Saint-Romain à Saint-Claude à la société ID VERDE retenue pour un montant de 70 850 € HT (85 020 € TTC) conformément au Détail Quantitatif
Estimatif (DQE) remis et signé par l’entreprise, correspondant à la tranche ferme du marché.
Arrêté municipal du 31 juillet 2019 portant attribution du marché de services de prestations intellectuelles pour la mise en sécurité et conformité de l'Etablissement Recevant du Public (ERP) « la Grenette » à la société MLC FACILITIES retenue pour un montant forfaitaire de 20 000 € HT (24 000 € TTC) pour
l’ensemble du marché.
Arrêté municipal du 1% août 2019 portant attribution du marché de prestations de services pour la distribution de journaux afin d'assurer la promotion des festivités d'inauguration du centre-ville le 14
septembre 2019 au journal « la Voix du Jura » retenu sur la base de son offre de 450 € HT afin de distribuer 6 600 journaux aux habitants des communes de Saint-Claude, Lavans-lès-Saint-Claude, Saint- Lupicin et Moirans en Montagne.
1.3. Conclusion et révision du louage de choses
Convention d'Occupation Précaire du 1° juillet 2019 avec Monsieur BERTOG pour l'occupation d'un garage situé « Sous les Arches », 36 avenue de la gare à Saint-Claude moyennant le versement d'une redevance de 52,40 € par mois, pour une durée d'un an du 27 juin 2019 au 26 juin 2020, renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée, dans la limite de trois années.
Avenant n°1 au contrat d'exposition permanente d'automates avec la société JACMAN du 1°° juin 2017 portant modification de l'article 1 du contrat, des articles 1, 5.1, 5.2 de l'annexe B. « contrat de location » et de l’article 1 de l'annexe C. « cession temporaire et gratuite des droits de reproduction et de communication publique », tous les autres articles de la convention restant inchangés. Ces modifications portent sur le changement de statut de la société, ses coordonnées, ainsi que les dates de paiement des prestations.
1.4. Urbanisme
Décisions de non préemption, suite aux déclarations d'intention d’aliéner parvenues du 15 mai 2019 à ce
jour.
| — Droit de préemption sur les zones urbaines et d'urbanisation future (délibération l'instituant : 25.03.2004) :
dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)
. Terrain, section H sous le n° 450 sis rue du Travail . Bâtiment d'habitation, section AM sous le n° 582 sis 9 rue de la Glacière
. Terrain, section A sous le n° 569 sis lotissement « La Combale » à Chevry
. Local d'activité, section AS sous les n° 484 et 493 sis 2 rue du Faubourg Marcel
. Garage, section AT sous le n° 40 sis 2 route de Chaumont
. Garage, section AT sis sous le n° 40 sis 2 route de Chaumont
. Bâtiment d'habitation, section AD sous les n° 78 et 116 sis 16 rue des Lapidaires à Chaumont
. Garages, section AS sous les n° 298 et 522 sis rue du Faubourg Marcel
. Bâtiment d'habitation, section 144/A sous le n° 376 sis 15 rue des Monderets à Chevry
. Bâtiment d'habitation, section AW sous les n° 89, 90, 168, 180 et section AX sous le n° 43 sis 52 chemin de
la Combe du Marais
. Locaux d'habitation, section AP sous les n° 181 et 211 sis 29 rue de la Poyat
. Locaux d'habitation et garage, section AH sous les n° 186, 264, 188 et 422 sis 19 et 23 rue du Miroir
. Bâtiment d'habitation, section 152 AH sous le n° 359 sis 7 rue du Bugnon à Cinquétral . Bâtiment d'habitation, section AD sous les n° 78 et 116 sis 46 rue des Lapidaires à Chaumont . Station-service, section AC sous le n° 298 sis 70 route de Lyon
. Station de lavage, section AC sous le n° 299 sis 70 route de Lyon
. Garages, section AK sous le n° 132 sis 21 route d'Avignon
. Locaux, section AK sous les n° 210, 260 et 261 sis 28 route de Valfin et 6 rue Henri Ponard
. Bâtiment d'habitation, section 152 AE sous les n° 319, 455 et 475 sis 48 Grande Rue à Cinquétral
. Local professionnel, section AH sous les n° 24 et 379 sis 16 boulevard Bellevue
. Bâtiment d'habitation, section Al sous le n° 357 sis 44 route d'Avignon
. Bâtiment d'habitation, section AT sous les n° 384 et 386 sis 3 de la Pierre
. Locaux d'habitation, section AO sous le n° 250 sis 12 rue du Pré
. Bâtiment d'habitation, section AM sous le n° 189 sis 17 rue de la Glacière
Il — Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux
(délibération _l'instituant : 29.09.2007) dématérialisation des notifications de préemption (délibération
l'instituant : 05/07/2018)
. Fonds de commerce (vente de fournitures industrielles) sis 8 boulevard de la République . Fonds de commerce (librairie, papeterie...) sis 6 place de l'Abbaye
. Fonds de commerce (horlogerie, bijouterie.) sis 41 rue du Pré . Fonds de commerce (débit de boissons, café, restaurant) sis 5 rue Victor Hugo
1.5. Autorisation d'ester en justice
Autorisation de faire appel au nom de la Commune par devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans le cadre de deux litiges l'opposant à l'Agence Régionale de Santé (ARS) concernant les décisions de suspension du 20 mars 2018 puis de fermeture du 14 août 2018 des activités de la maternité du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude, et à se faire assister dans ces affaires par le Cabinet HERMANN,
Avocat à MURET (31601).
2. AFFAIRES GENERALES
2.1. Commune de Saint-Claude / Département du Jura :
Convention d'occupation du domaine public pour la réalisation et l’entretien d'aménagements de sécurité (à titre expérimental)
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L131-1 et suivants relatifs à la voirie
départementale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 relatif aux compétences de la police municipale, L.2213-1 concernant le pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement, et L.1615-2 relatif au Fond de Compensation pour la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1 sur les règles générales d'occupation du domaine public ; CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude souhaite procéder, à titre expérimental et sur la base d'un plan de travaux du Conseil Départemental du Jura, à l'aménagement d'un giratoire avec marquage temporaire au carrefour de la RD 436 (Route de Genève) avec la RD 124, au lieu-dit « Rochefort » afin de permettre le retournement des véhicules légers et sécuriser la traversée du carrefour ;
CONSIDERANT que ces travaux situés dans l'emprise du domaine public routier départemental sont
destinés à améliorer la sureté et la commodité du passage ;
CONSIDERANT que le département a réalisé un diagnostic sur la présence éventuelle d'amiante et/ou de HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) dans la structure de la chaussée, diagnostic qui s'est
révélé négatif ;
CONSIDERANT ainsi qu'une Convention doit être mise en place entre la Ville de Saint-Claude et le Département du Jura afin d'autoriser la Commune à occuper le domaine public, préciser les équipements à
réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties ainsi que définir la répartition des charges d'entretien de ces équipements ;
CONSIDERANT que ladite Convention serait conclue pour une durée de six mois à compter de la date de
réception des travaux qui doivent être terminés avant le 15 octobre 2019 ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la Convention d'Occupation du Domaine Public pour la réalisation et l'entretien d'équipements de sécurité à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et le Département du Jura ;
- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.2. Commune de Saint-Claude / Collège de la Maîtrise de la Cathédrale de Saint-Claude : Convention pour participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs - année scolaire 2019/2020
Afin de pouvoir mettre en œuvre ses cycles d'éducation physique et sportive (EPS), le collège de la
Maîtrise de la Cathédrale sollicite l'utilisation de toutes les salles du Palais des Sports. L'entretien, le fonctionnement (chauffage, électricité, eau, etc.), le gardiennage de cette installation sont à la charge de la Commune;
La Commune demande une participation au collège pour participation aux frais de fonctionnement. Cette dernière est calculée sur le coût moyen des dépenses de fonctionnement des équipements sportifs d’un
élève externe de collège public pour le Département du Jura.
Ce coût est majoré d'un pourcentage de 5 % permettant de couvrir les charges diverses, soit pour l’année 2019, un coût moyen par élève enseigné de 14,55 €;
Ainsi, à titre de contribution financière, le collège de la Maîtrise de la Cathédrale, 272 élèves en septembre 2019, s'engage à reverser à la Commune la somme de 3 958 € pour l’année scolaire 2019-2020, cette recette étant encaissée au chapitre 92411 Article 7478 : subventions et participations autres organismes ;
Pour ce faire, le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention d'utilisation du Palais des Sports par le Collège de la Maîtrise, pour l'année scolaire 2019-2020, et à en autoriser la signature par Monsieur
le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.3. Tarifs saison culturelle :
Saison 2019 - 2020 et suivantes
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil municipal les différents tarifs
de la saison culturelle 2019 - 2020 ;
CONSIDERANT que les tarifs votés en 2018 et leur catégorisation ont donné satisfaction ; Le Conseil Municipal est invité à approuver les tarifs ci-dessous pour la saison 2019 - 2020 et les saisons suivantes :
Tarifs à la place
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Avantage jeunes . . Tarif Plein Tarif Plein Tarif
BIC EN réduit! tarif réduit tarif réduit!
s L 0
EURE 30 € 27 € 27 € 24 € 20€ 17€ |: 50 % pour une Sports place d’un Salle des fêtes 20 € 17€ spectacle de la saison (hors
catégorie 1)
Théâtre de la - Offre non Maison du 20 € 17€ cumulable avec le Peuple tarif réduit et dans la limite des places
mises en ventes
1 Tarif réduit réservé aux jeunes de moins de 18 ans, étudiants, titulaires de la carte Avantage Jeunes, personnes à partir de 65 ans, personnes en situation de handicap, demandeur d'emploi et groupes (de 15 à 35 personnes dont comités d'entreprise).
Tarifs des abonnements
“ Abonnement 4 spectacles : 80 €
" Abonnement 6 spectacles : 105 €
Approuvée à l’unanimité.
2.4. Commune de Saint-Claude / M. Franck RAZUREL / M. Manuel CORREIA : Autorisation de cession d’un droit au bail — Immeuble sis 34 rue du Pré à Saint-Claude
VU le bail commercial du 17 août 2012 portant renouvellement du bail commercial du 9 septembre 2003 entre la Commune de Saint-Claude, Bailleur, et Monsieur Franck RAZUREL, Preneur, pour la location d’un ensemble immobilier sis 34 rue du Pré à Saint-Claude (39200) aux fins d'y exercer une activité de magasin d'articles de sports, confection et habillement, et ceci, pour la période du 1°" septembre 2012 au 31 août
2021 ;
VU la saisine du 1€ juin 2019 de Monsieur RAZUREL informant son bailleur de son intention de céder son droit au bail à Monsieur CORREIA Manuel, sis 22 route de Chaumont à Saint-Claude, aux fins d'y exercer, à compter du 24 septembre 2019, une activité « vente de chaussures, maroquinerie et autres accessoires de mode, activité de cordonnerie - sellerie - tapisserie - serrurerie, clefs, tampons et vente de produits se rapportant à l’activité» ;
CONSIDERANT que cette cession est assortie de conditions suspensives tant pour Monsieur RAZUREL
Franck, cédant, que pour Monsieur CORREIA Manuel, à savoir, et outre le paiement du prix de cession fixé librement entres les parties et arrêté à 25 000 euros, la production d’un certificat de non opposition de l'administration fiscale, ainsi qu'un état négatif de toutes inscriptions de privilège sur le droit de bail, ceci
pour le cédant ;
CONSIDERANT que cette cession est assortie d'une demande de changement de destination du bail du 17 août 2012, de sorte que la présente cession exclut en conséquence toute cession de clientèle et ne peut en aucun cas s’analyser en une cession de fonds, et qu'il convient par conséquent que la Commune
de Saint-Claude, bailleur, soit appelée à l'acte ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de confirmer ne pas souhaiter exercer son droit de préférence sur ladite cession ;
- d'autoriser la cession du droit au bail commercial du 17 août 2012 au profit de Monsieur CORREIA Manuel, ainsi que l’activité de ce dernier dans les locaux, à savoir, « vente de chaussures, maroquinerie et
5 autres accessoires de mode, activité de cordonnerie - sellerie - tapisserie - serrurerie, clefs, tampons et vente de produits se rapportant à l’activité» ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, au nom de la Commune de Saint-Claude, Bailleur, à signer tout acte de cession en rapport qui sera dressé par devant Maître BUSCOZ, Notaire, tous frais en rapport restant à la charge du preneur du bail du 17 août 2012.
Approuvée à l'unanimité.
2.5. Commune de Saint-Claude / M. Manuel CORREIA :
Bail commercial - Immeuble sis 34 rue du Pré à Saint-Claude
VU sa délibération de ce jour agréant la cession du droit au bail du 17 août 2012 du commerce, sis 34 rue du Pré à Saint-Claude (39200), au profit de Monsieur Manuel CORREIA, nouveau preneur, et le changement d'activité, à savoir, « vente de chaussures, maroquinerie et autres accessoires de mode, activité de cordonnerie - sellerie - tapisserie - serrurerie, clefs, tampons et vente de produits se rapportant à l’activité» ;
CONSIDERANT qu'il a été librement convenu entre les parties, la Commune de Saint-Claude, Bailleur, et Monsieur Manuel CORREIA, Preneur, de conclure à la suite immédiate de la cession du droit au bail du 17
août 2012, un nouveau bail, à effet au 24 septembre 2019 ;
l'est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver le bail commercial à intervenir entre la Commune de Saint-Claude, Bailleur, et Monsieur Manuel CORREIA, Preneur, à compter du 24 septembre 2019 pour se terminer le 23 septembre 2028, dans un immeuble sis 34 rue du Pré à Saint-Claude, pour une surface de 134,75 m? au rez-de-chaussée et de 81,05 m° à l'étage ;
- de dire que l’activité autorisée et la destination de ce bail sont la vente de chaussures et activité de cordonnerie, serrurerie, clefs, tampons et vente de produits se rapportant à l’activité « vente de chaussures, maroquinerie et autres accessoires de mode, activité de cordonnerie - sellerie - tapisserie - serrurerie, clefs, tampons et vente de produits se rapportant à l’activité», à l'exclusion de toute autre même
temporairement ;
- de dire que ce bail est consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 7 527 euros (sept mille cinq cent vingt-sept euros), TVA en sus, payable mensuellement à terme échu, et pour la première fois le 24 octobre 2019 pour la somme de 627,25 euros hors taxes, soit 757,70 euros toutes taxes comprises ; par ailleurs, une caution est sollicitée à l'entrée dans les lieux équivalente à trois mois de loyer ;
- de dire que ce loyer annuel sera indexé à chaque période triennale, à sa date d'effet le 24 septembre, sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux, le dernier indice connu à la date de l'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente révision, étant ici précisé que le dernier indice connu à ce jour est celui du 1% trimestre 2019, soit 114,64 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en rapport qui sera dressé par devant Maître
BUSCOZ, Notaire à Saint-Claude, tous les frais en rapport restant à la charge du preneur.
Approuvée à l’unanimité.
2.6. Occupation du Domaine Public :
Charte opposable aux terrasses autorisées en centre-ville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2573-4 et R. 2333-108 ;
VU le Code de la Voirie Routière et plus spécifiquement son article L.113-2 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la rénovation du centre-ville, il est souhaité une harmonisation du mobilier, des couleurs, inscriptions et implantations des terrasses à titre précaire autorisées sur le domaine public communal dans le cadre d’une permission de voirie ;
CONSIDERANT le projet de charte en rapport ; CONSIDERANT que cette charte sera alors opposable à tout commerçant bénéficiant d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour une terrasse sur le domaine public, et que ces dispositions seront mises en œuvre progressivement, les commerçants disposant de deux saisons (2020 et 2021) pour se mettre en conformité avec ses prescriptions ;
I est demandé ainsi au Conseil Municipal d'approuver ladite Charte.
Sortie de Mme Herminia ELINEAU, Adjointe.
Approuvée à l'unanimité.
2.7. Occupation du Domaine Public :
Droit de terrasses
CONSIDERANT les travaux de requalification du centre-ville ayant impacté l’activité commerciale des établissements de restauration et/ou débits de boissons, sis rues de la Poyat, du Marché et du Pré, et
bénéficiant usuellement d’un droit de terrasse durant la période du 1% avril au 31 octobre de chaque année ;
CONSIDERANT qu'il est souhaité d'accompagner exceptionnellement ces établissements en minorant leur redevance d'occupation pour l’année 2019 ;
Il est demandé ainsi au Conseil Municipal :
- d'autoriser le dégrèvement à hauteur de 50% à titre exceptionnel et exclusivement pour l'année 2019, de l'assiette de la redevance d'occupation du domaine public par des terrasses autorisées, constituée du prix du m? occupé muitiplié par la surface, assortie d'un prorata temporis éventuel pour toute occupation postérieure au 1° avril, pour tous les établissements de débits de boissons et/ou restauration des rues de la Poyat, du Marché et du Pré, bénéficiant d'un droit de terrasses ;
- de dire que cette disposition est à application immédiate.
Approuvée à l’unanimité.
2.8. Préfecture du Jura / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Ciaude / Commune de Saint- Claude :
Convention relative à une opération collective en milieu urbain au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
VU le projet de convention tripartite relative à la mobilisation du Fonds d'intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce (FISAC) pour le financement de la plateforme e-commerce portée par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, à intervenir entre cette dernière, l'Etat, et la Commune de Saint-Claude ;
CONSIDERANT ainsi la volonté municipale de soutenir le maintien du commerce de proximité en participant financièrement au reste à la charge de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, non subventionnée, à savoir, 5 000 euros de fonctionnement et 15 000 euros en investissement, s'agissant de montants maximum ;
Le Conseil Municipal est invité à approuver ladite Convention tripartite et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
29. Camping du Martinet :
Rapport annuel 2017/2018 sur l’exploitation et la gestion de ce service public
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2011 approuvant le choix de la SARL UNELLI en qualité de société délégataire du service public pour l'exploitation et la gestion du camping du Martinet à compter du 1°" janvier 2012 et pour une durée de 9 ans ; VU l'article L.1411-13 du CGCT modifié par l’article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués ;
VU l'examen en date du 02 septembre 2019 du rapport annuel 2018 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en application de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que conformément aux articles 18, 19 et 20 du contrat d'affermage liant la société UNELLI à la Commune de Saint-Claude, ce rapport fait apparaître des données techniques et financières, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, ainsi que les pièces administratives requises ;
l'est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2017/2018 du service public du camping du Martinet établi par la société UNELLI.
Approuvée à l’unanimité.
2.10. Transports Urbains Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » (JURABUS) :
Rapport annuel 2017/2018 sur l'exploitation et la gestion de ce service public
VU l'article L.1411-13 du CGCT modifié par l'article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués ;
VU l'examen du rapport annuel 2018 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 02 septembre 2018, en application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le délégataire du service des transports urbains, la Société JURABUS, devenue au 1° septembre 2017 la Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté », a produit son rapport annuel 2018 comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ;
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi par la SPL « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » pour l'année 2018.
Approuvée à l’unanimité.
2.11. Services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif : Rapports annuels 2018
VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit l’organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l’eau et de l'assainissement ;
VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au rapport annuel de Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l'assainissement collectif, destiné notamment à l'information des usagers ;
VU l’article L. 1411-3 du CGCT modifié par l’article 58 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 précisant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;
VU l'examen desdits rapports annuels par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 02 septembre 2019, en application de l’article L. 1413-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que pour son alimentation en eau potable et pour le traitement des eaux usées, la Commune de Saint-Claude a délégué la gestion de ces deux services publics à la Société SUEZ/LYONNAISE DES EAUX ; CONSIDERANT les rapports 2018 d'activité du délégataire et un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement collectif, qui exposent les grandes orientations pour l'organisation du service, les caractéristiques principales du service rendu, les indicateurs techniques et financiers et la décomposition du prix de l'eau et de l'assainissement, redevances et taxes associées ;
CONSIDERANT que les rapports annuels sur l'activité, le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement reprennent pour l'exercice 2018 une présentation technique des services, un rappel des tarifications, une analyse au vu des indicateurs de performance, et des indicateurs sur le financement de l'investissement ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports annuels 2018 des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif établis par la Société SUEZ/LYONNAISE DES EAUX, et sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement collectif.
Approuvée à l’unanimité.
2.12. Commune de Saint-Claude / Syndicats Intercommunaux du Grandvaux et de Bellefontaine : Rapports sur le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable (Année 2018)
VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui
prévoit l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
VU l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose qu'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;
CONSIDERANT que, pour son service public de distribution de l’eau, la Commune relève du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux pour la Commune fusionnée de Valfin-lès-Saint-Claude, et du
Syndicat Intercommunal de Bellefontaine pour la Commune fusionnée de Cinquétral ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les Syndicats Intercommunaux des Eaux du Grandvaux et de Bellefontaine
ont transmis à la Commune leurs rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité de l'eau potable ;
Ces rapports présentent l'organisation des services, le détail des factures d’eau, les indicateurs techniques et financiers, les travaux entrepris et les analyses sur la qualité de l'eau ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports annuels de l’année 2018 sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable établis par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux et le Syndicat Intercommunal de Bellefontaine.
Approuvée à l’unanimité.
2.13. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura : Convention d’Objectifs et de Financement pour les accueils de loisirs périscolaires
VU la Convention d'Objectifs et de Financement qui a formalisé les relations entre la CAF et la Commune de Saint-Claude, établie pour 4 ans, soit du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2018, et qui se renouvelle par demande expresse ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer les modalités d'une nouvelle Convention d'Objectifs et de
Financement pour l'obtention de la Prestation de Service Ordinaire pour les Accueils de Loisirs Périscolaires, qui formalisera les relations entre la CAF et la commune de Saint-Claude pour une nouvelle période de 4 ans, soit du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ladite Convention porte sur les conditions générales liées à la Prestation de Service Ordinaire (Pso) accompagnées des modalités de calcul de la subvention, et les conditions d'accès au service « Aides Financières d'Action Sociale » (AFAS), ainsi que la mise en place du Plan Mercredi pour lequel le Conseil Municipal a déjà délibéré en novembre 2018 et ses modalités de versement de cette bonification ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'« Aide Spécifique Rythmes Éducatifs » (ASRE) ne concernera plus la Ville de Saint-Claude car le retour à 4 jours scolaires a été validé par les services de l'Éducation Nationale ; Le Conseil Municipal est invité à approuver ladite Convention, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire et sa mise en œuvre par tous actes afférents.
Approuvée à l'unanimité.
2.14. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura : Convention d’Objectifs et de Financement pour les accueils de loisirs extrascolaires
VU la Convention d'Objectifs et de Financement qui a formalisé les relations entre la CAF et la Commune de Saint-Claude, établie pour 4 ans, soit du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2018, et qui se renouvelle par demande expresse ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer les modalités d'une nouvelle Convention d'Objectifs et de Financement pour l'obtention de la Prestation de Service Ordinaire pour les Accueils de Loisirs Extrascolaires, qui formalisera les relations entre la CAF et la commune de Saint-Claude pour une nouvelle période de 4 ans, soit du 1€" janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ladite Convention porte sur les conditions générales liées à la Prestation de Service Ordinaire (Pso) accompagnées des modalités de calcul de la subvention, et les conditions d'accès au service « Aides Financières d'Action Sociale » (AFAS), les familles bénéficiant d’une tarification modulée en fonction des ressources ;
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver ladite Convention, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire et sa mise en œuvre par tous actes afférents.
Approuvée à l’unanimité.
2.15. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura : Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement pour le multi-accueil
VU la Convention d'Objectifs et de Financement qui formalise les relations entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Commune de Saint-Claude, courant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020, ainsi que les Conditions Particulières et les Conditions Générales de Janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer les nouvelles modalités pour l'obtention de la Prestation de Service Unique (PSU) pour le multi-accueil par avenant à ladite Convention ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que cet avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la PSU, de modifier certains articles des Conditions Particulières et des Conditions Générales de Janvier 2017, de déterminer les conditions d'éligibilité et d'octroi des deux nouveaux bonus : « mixité sociale » et « inclusion handicap », d'intégrer enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l'enquête Filou ;
Le Conseil municipal est invité à approuver l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financement avec la CAF du Jura pour le multi-accueil, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire et sa mise en œuvre par tous actes afférents.
Approuvée à l’unanimité.
2.16. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura : Convention d’Objectifs et de Financement pour l’accueil adolescents
VU ja Convention d'Objectifs et de Financement qui a formalisé les relations entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Commune de Saint-Claude, établie pour 4 ans, soit du 1°’ janvier 2015 au 31décembre 2018, et qui se renouvelle par demande expresse ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer les modalités d'une nouvelle Convention d'Objectifs et de Financement pour l'obtention de la Prestation de Service Ordinaire pour le Centre Aventure Ados, qui formalisera les relations entre la CAF et la commune de Saint-Claude pour une nouvelle période de 4 ans, soit du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;
10 CONSIDÉRANT que ladite Convention porte sur les conditions générales liées à la Prestation de Service Ordinaire (Pso) accompagnées des modalités de calcul de la subvention, et les conditions d'accès au service « Aides Financières d'Action Sociale » (AFAS) ;
Le Conseil Municipal est invité à approuver ladite Convention, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire et sa mise en œuvre par tous actes afférents.
Approuvée à l’unanimité.
2.17. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura : Contrat de service pris en application de la Convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » - Avenant n°1
VU la Convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » conclue entre la CAF du Jura et la Commune de Saint-Claude le 1€ juin 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser un avenant n°1 à ladite Convention afin d'intégrer de nouvelles modalités de fonctionnement, à savoir, de modifier l’article 8 « Missions du partenaire » de la Convention susvisée, de permettre à des agents municipaux déclarés de consulter des dossiers d’allocataires dans le cadre des inscriptions au service d'accueil de loisirs, d'avoir accès au portail « AFAS » aux fins de déclarer plus facilement les données chiffrées et d'obtenir un versement plus rapide des subventions de la CAF ;
CONSIDÉRANT que pour définir les conditions d'utilisation du portail « AFAS » et déclarer les personnels habilités, il est nécessaire d'adhérer à ce service sus nommé, le bulletin d'adhésion en rapport étant rattaché aux différentes Conventions d’Objectifs et de Financement (Adolescents, Périscolaire et Extrascolaire) précédemment soumises au vote du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à approuver l'avenant n°1 au Contrat de service pris en application de la Convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire », et à en autoriser la
signature par Monsieur le Maire, ainsi que le bulletin d'adhésion en rapport.
Approuvée à l'unanimité.
3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
> Commune de Saint-Claude :
Retrait des délibérations n° 21/06 du 24 juin 2010 et n° 23/19 du 4 novembre 2010 portant révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 janvier 2004, et nouvelle délibération portant mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme en vigueur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.151-1, L.153-31 et suivants ;
VU l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie réglementaire du Code de l'Urbanisme ;
VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2012 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la Commune de Saint-Claude, approuvé le 29 janvier 2004 ;
VU les délibérations n° 21/06 du 24 juin 2010, et celle complémentaire n° 23/19 du 4 novembre 2010, portant mise en révision générale dudit Plan Local d'Urbanisme, et qu'il conviendra de rapporter dans la mesure où aucun commencement de révision n'est depuis intervenu ;
CONSIDERANT par ailleurs les profondes évolutions réglementaires et législatives (Loi Grenelle de l'environnement, Loi ALUR, Ordonnance du 23 septembre 2015, Loi ELAN...) qui ont profondément modifié le contenu du Plan Local d'Urbanisme, et les projets communaux ayant évolué et nécessitant de reprendre la procédure de début ;
11 VU enfin, l'approbation du Schéma de Cohérence Territorial du Haut-Jura le 17 octobre 2018, et sa portée supra-communale sur le Plan Local d'Urbanisme, qui doit être en cohérence et compatible avec ce dernier ;
CONSIDERANT que les objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme portent sur 15 aspects principaux, à savoir :
Deux enjeux d'ordre règlementaire :
- la mise en compatibilité avec les documents supra communaux dont le SCoT : - la mise en conformité avec les lois récentes ;
Treize autres enjeux qui sont :
- réaffirmer le rôle de ville centre de Saint-Claude, identifié par le SCoT, au sein du bassin de vie : - positiver l’image de la ville par une réappropriation du territoire et la création d’une nouvelle identité à Saint-Claude afin, notamment, de redonner à la commune une attractivité démographique ; - offrir Un parc immobilier adapté aux parcours résidentiels de chacun par une diversification de la forme et de la taille des logements, favorisant la mixité sociale ; - accompagner et maîtriser la densification du tissu urbain ;
- mener une politique de lutte contre la vacance des logements par un réinvestissement de ce parc ; - rétablir Saint-Claude comme support de développement économique notamment en s'appuyant sur les activités présentes et sur les spécificités de la filière bois ;
- valoriser l'offre commerciale de la ville et répondre à l'enjeu des locaux inactifs ne trouvant pas preneur ;
- mettre en valeur le patrimoine naturel de Saint-Claude en lien avec les berges de la Bienne et du Tacon ;
- recréer un cœur de ville animé, agréable et attractif en s'appuyant sur quatre secteurs à enjeux : rue du Pré — rue du Marché / rue de la Poyat (en partie) entrée du centre-ville/marché couvert, place des Carmes/berges de Bienne, et en rendant les espaces publics plus lisibles et connectés ;
- intégrer le projet de renaturation et de réaménagement des berges de la Bienne au faubourg Marcel dans la réflexion globale, en tant que nouvel espace générateur du quartier et à destination du centre ;
- favoriser la requalification des entrées de ville notamment le long de la départementale D436 :
- repenser la mobilité, dont la mobilité douce, dans la ville en plaçant le piéton au centre des déplacements ;
- prendre en compte les documents et politiques menées par l’intercommunalité chaque fois qu'il en sera possible ;
CONSIDERANT que les objectifs de cette révision générale du Plan Local d'Urbanisme et sa démarche projet, devront s'inscrire au sein d'une large concertation publique, associant étroitement les habitants de Saint-Claude ;
Sont notamment prévus :
- des articles publiés dans le bulletin municipal et le site internet de la mairie tout au long du projet de révision.
- l'ouverture d’un registre d'avis et de souhaits, consultable et disponible aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, permettant à chaque habitant de s'exprimer.
- la mise à disposition au public, des documents afférents à la révision du Plan Local d'Urbanisme, aux horaires d'ouverture du service urbanisme de la mairie, dès leur validation.
- deux mobilisations de la population au moyen de réunions publiques : une première portant sur le diagnostic et le Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) et une deuxième avant l'arrêt du projet par le Conseil Municipal.
ll est également rappelé que :
- cette concertation fera l'objet d'un bilan par le Conseil Municipal avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme,
- conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, au moins deux mois avant l’arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.
12 Ayant ouï cet exposé ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le retrait de la délibération n° 21/06 du 24 juin 2010 portant mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme et celle complémentaire n° 23/19 du 4 novembre 2010 ; - prescrire la révision générate du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune de Saint-Claude ;
- approuver les objectifs poursuivis et les modalités de concertation publique tels que proposés dans la présente délibération ;
- solliciter l'Etat, conformément à l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, aux fins qu’une dotation soit allouée à la Commune de Saint-Claude pour couvrir une partie des frais matériels et d'études nécessaires à la mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme ainsi prescrit ; - mandater Monsieur le Maire pour diligenter et lui donner autorisation pour signer tout contrat, modification ou convention de prestation ou de service nécessaire à la bonne réalisation de la
procédure et à l'établissement du projet d'urbanisme ;
- dire que, conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Monsieur le Préfet du Jura
Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude
Madame la Présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté Madame la Présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté, compétent en sa qualité de Présidente de l'Autorité organisatrice des transports
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Claude, autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire
Monsieur le Président en charge de l'élaboration et de la gestion du SCoT du Haut-Jura Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
Monsieur le Président du SICTOM du Haut-Jura
La Direction Départementale des Territoires (39)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI (39) Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture (39)
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (39) Aux communes voisines, aux EPCI et syndicats voisins compétents qui pourront être consultés à leur demande conformément aux dispositions de l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme
o Aux associations agréées qui peuvent être consultées à leur demande conformément aux dispositions de l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme
O
O
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©
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00000000
-_ dire, enfin, que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Approuvée à l’unanimité.
4. AFFAIRES FINANCIERES
41. Budget Primitif 2019 :
Subvention exceptionnelle —- Association « EXO 7 »
VU sa délibération n° 50/02 du 20 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif 2019 de la Commune ;
VU la nécessité pour toute subvention d'être affectée et dûment identifiée ;
VU ainsi la demande de subvention exceptionnelle de l'association « EXO 7 » pour sa manifestation « 1001 virages » ;
VU par ailleurs le non versement de la subvention exceptionnelle de 1 400 € à « Mot'Haut-Jura » votée le 20 mars 2019, à défaut d'organisation de son festival motos ;
CONSIDERANT le succès des éditions passées de la manifestation « 1001 virages » et le nombre élevé de personnes attendues pour cette édition 2020, à savoir plus de 1 000 personnes ;
13 Ayant ouï cet exposé ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le retrait de la délibération n° 21/06 du 24 juin 2010 portant mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme et celle complémentaire n° 23/19 du 4 novembre 2010 ; - prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune de Saint-Claude ;
- approuver les objectifs poursuivis et les modalités de concertation publique tels que proposés dans la présente délibération ;
- solliciter l'Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, aux fins qu'une dotation soit allouée à la Commune de Saint-Claude pour couvrir une partie des frais matériels et d'études nécessaires à la mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme ainsi prescrit ; - _mandater Monsieur le Maire pour diligenter et lui donner autorisation pour signer tout contrat,
modification ou convention de prestation ou de service nécessaire à la bonne réalisation de la procédure et à l'établissement du projet d'urbanisme ;
- dire que, conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Monsieur le Préfet du Jura
Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude
Madame la Présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté Madame la Présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté, compétent en sa qualité de Présidente de l'Autorité organisatrice des transports
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Claude, autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire
Monsieur le Président en charge de l'élaboration et de la gestion du SCoT du Haut-Jura Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
Monsieur le Président du SICTOM du Haut-Jura
La Direction Départementale des Territoires (39)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI (39) Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture (39)
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (39)
Aux communes voisines, aux EPCI et syndicats voisins compétents qui pourront être consultés à leur demande conformément aux dispositions de l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme
o Aux associations agréées qui peuvent être consultées à leur demande conformément aux dispositions de l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme
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O
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00000000
- dire, enfin, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Approuvée à l'unanimité.
4. AFFAIRES FINANCIERES
41. Budget Primitif 2019 :
Subvention exceptionnelle - Association « EXO 7 »
VU sa délibération n° 50/02 du 20 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif 2019 de la Commune ;
VU la nécessité pour toute subvention d'être affectée et dûment identifiée ;
VU ainsi là demande de subvention exceptionnelle de l'association « EXO 7 » pour sa manifestation « 1001 virages » ;
VU par ailleurs le non versement de la subvention exceptionnelle de 1 400 € à « Mot'Haut-Jura » votée le 20 mars 2019, à défaut d'organisation de son festival motos ;
CONSIDERANT le succès des éditions passées de la manifestation « 1001 virages » et le nombre élevé de personnes attendues pour cette édition 2020, à savoir plus de 1 000 personnes ; 13 CONSIDERANT les retombées économiques et l'impact en termes d'image que peut apporter une telle manifestation pour la ville de Saint-Claude ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association « EXO 7 », étant ici précisé que les crédits seront transférés de la subvention exceptionnelle de « Mot'Haut
Jura », votée et non versée.
Approuvée à l’unanimité.
42. Budget Principal 2019 :
Décision modificative de crédits n°3 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de
Fonctionnement et d'investissement dont le détail figure ci-dessous :
Les 650€ vont permettre de compléter les crédits des transports scolaires à la Région.
Les 600€ correspondent aux crédits nécessaires pour financer les 2 mentions BAC
supplémentaires par rapport aux prévisions.
Les 490€ sont nécessaires pour l'acquisition d’un lave-linge à l'école maternelle de Mouton
Les 11 000€ concernent les cautions encaissées et remboursées principalement pour les
vélos électriques.
OPERATIONS REELLES
Section de fonctionnement
Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes
service
Baisse de Hausse de | Baisse de Hausse
crédits crédits crédits de crédits
6247/011/252 TRAS | Transports collectifs 650 65732/65/252 TRAS Subventions de fonct à la 650 Région
6042/011/22 AEJ Achat de prestations de 600
services
6574/65/22 AEJ Subventions de 600 fonctionnement aux pers.
privées et associations
6042/011/22 AEJ Achat de prestations de 490 services
TOTAL 1 740 1 250 0 0
Section d'investissement
Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes
service
Baisse de Hausse de | Baisse de Hausse
crédits crédits crédits de crédits
2188/21/21 ATSEM Autres immobilisations 490 corporelles
165/16/01 NV Dépôts et cautionnements 11 000 11 000
TOTAL 0 11 490 0 11 000
OPERATIONS D'ORDRE
Section de fonctionnement
Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes service
Baisse de | Hausse | Baisse de | Hausse
14 crédits de crédits crédits de crédits
Virement à la section 490
023/023/01 NV d'investissement
TOTAL 0 490 0 0
Section d'investissement
Imputations Cons Libellé du compte Dépenses Recettes service
Baisse des Hausse Baisse des Hausse
crédits des crédits des
crédits crédits
Virement de la section de 021/021/01 NV fonctionnement 490
TOTAL 0 0 0 490
Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s’équilibre à 15 768 300 € et une section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 6 237 816 €, en lieu et place 6 226 326 €.
Approuvée à l’unanimité.
4.3. Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
Secteur des baux commerciaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la T.V.A., et notamment son article 256B ;
VU sa délibération du 19 septembre 2019 portant bail commercial à intervenir entre la Commune de Saint- Claude et Monsieur M. CORREIA, immeuble sis 34 rue du Pré à Saint-Claude ;
CONSIDERANT que les sommes perçues au titre de la mise à disposition à titre onéreux d’un local régi par un bail commercial sont assujetties à la T.V.A :
il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter l'ouverture d'un service « BAUX COMMERCIAUX », dont l'activité sera la location de locaux commerciaux, assujettie à la TVA, à effet au
24 septembre 2019 sur le budget principal de la Ville, nomenclature M14.
Approuvée à l’unanimité.
5. PERSONNEL COMMUNAL
> Commune de Saint-Claude / Associations Sportives :
Mise à disposition de deux Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) - Saison 2019/2020
VU la demande de mise à disposition de deux éducateurs sportifs par le Football Club Sanclaudien ;
VU la demande de mise à disposition d'un éducateur sportif par le Club Alpin du Haut-Jura ;
VU la demande de mise à disposition d’un éducateur sportif par le Ski Club Sanciaudien ;
Au-delà de l’aide financière apportée par les subventions, la Commune soutient également les associations sportives par la mise à disposition d'Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives ;
Ainsi, la Commune met à disposition deux de ses éducateurs (ETAPS) selon les quotités horaires qui suivent à trois associations :
15 Football Club Sanclaudien
1 agent pour 81 heures et 1 agent pour 51 heures
Club Alpin Français
1 agent pour 105 heures
Ski Club Sanclaudien
1 agent pour 30 heures
Ces mises à disposition sont consenties à titre gracieux.
Le Conseil Municipal est invité à valider les conventions en rapport, et à en autoriser leur signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Aucune question.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
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Le Maire,
Jean-Louis MILLET
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