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Procès Verbal - 2022 09 26 pv conseil municipal annexes
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 26 pv conseil municipal annexes)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
CONVENTION
RELATIVE A L'INSTALLATION D' UNE CAMERA DE
VIDÉOPROTECTION
Entre les soussignés :
La commune de FLEURY-LES-AUBRAIS sise en l'hôtel de ville, Place de la République à FLEURY LES AUBRAIS (45400), représentée par Madame Carole CANETTE agissant aux présentes en qualité de Maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022.
ci dessous dénommé « la VILLE »
Et :
La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE Dont le siège est situé au 7 rue Latham à BLOIS, représentée par Sandrine ESPIAU, agissant aux présentes en qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins de signature des présentes par délibération du bureau du conseil d’administration en date du 19 janvier 2018.
ci dessous dénommé « le PROPRIÉTAIRE »
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
D'une part, la Société 3F Centre Val de Loire est PROPRIÉTAIRE sur le territoire de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS d'un immeuble d'habitation situé dans le quartier des Ormes du Mail au 3 rue du Colonel FABIEN.
D'autres part, la VILLE rencontre des problèmes croissants de sécurité qui peuvent remettre en cause la tranquillité de certains quartiers.
Cette situation est confirmée par la Police Nationale qui considère la commune comme sensible du fait de sa situation en périphérie de la ville d'Orléans.
Afin de :
renforcer la visibilité, 24 h sur 24, des agissements nuisibles à la sécurité des personnes et des biens sur la commune,
de renforcer la sécurité des habitants des immeubles du gestionnaire de 3F Centre Val de Loire.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’’implantation d’une caméra, et son fonctionnement.
La VILLE propose l'installation de la caméra sur l'immeuble situé au 3 rue du Colonel Fabien. Cette caméra permettra une vue plus complète sur le centre commercial des Andrillons ainsi que sur la rue André Malraux.
Le dispositif de vidéo-protection est la propriété exclusive de la VILLE. Article 2 : L’organisation des travaux
Les travaux seront réalisés sur le pignon ou la façade du bâtiment (côté rue), dans les combles ainsi que dans les parties communes.
Cette opération a fait l'objet d'une consultation dans le respect des règles des marchés publics. La société retenue, réalisera les travaux pour le compte de la VILLE.
L'opération comprendra l’installation des équipements techniques, de la caméra, des équipements d’antennes et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l’art et les règles relatives à l’hygiène et la sécurité. Le coffret ainsi que les différents câblages seront situés dans les combles.
La caméra installée sera de marque HIKVision et de type « Dôme ». Une antenne de marque Ubiquiti sera mise en place pour permettre le raccordement aux équipements de l’Hôtel de ville.
La société mandatée par la VILLE fera son affaire de l’étanchéité de la toiture terrasse. En cas de défaut, les services techniques de la ville se chargeront des travaux nécessaires.
La VILLE s’assurera de la protection des personnes devant intervenir par la réalisation d’un plan de prévention.
Article 3 : Système de vidéoprotection et protection des données personnelles
La VILLE fait son affaire des mises en conformité du matériel installé au regard des lois, décrets, et annexes techniques et a obtenu, dans ce cadre, une autorisation préfectorale.
Au sens du RGPD, la Ville de Fleury-les-Aubrais est responsable de traitement ainsi que de l’exploitation du système de vidéoprotection autorisé par la Préfecture du Loiret, elle est seule responsable des images et des enregistrements liés à ce système.
L’installation de la vidéoprotection sur le territoire communal est conforme à l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2020.
Référentiels applicables
Les dispositifs de la vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Code de la sécurité intérieure :
- Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)
- Articles L251-1 et suivant
- Articles L251-2 Articles L252-3
L'installation d'un système de vidéoprotection relève également de différents législations qui ne sont pas propres à la vidéoprotection :
- la protection de la vie privée : l'article 9 du Code Civil
- la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée
- le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la mise en œuvre d’une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
Finalités du traitement :
- améliorer la sécurité sur le territoire de la commune et préserver l'ordre public - prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, - élucider toutes infractions pénales, délictuelles ou criminelles
- prévenir des actes de terrorisme
- poursuivre les auteurs des infractions par la collecte de preuves
- faciliter le secours aux personnes
- optimiser la sécurité des policiers
Conditions d’exploitation de la caméra et maintenance
La VILLE assure la confidentialité du Centre de Supervision Urbain (CSU) grâce à des règles de protection particulières.
Dans le respect de la vie privée des personnes, la caméra ne filme pas de zones privatives telles que l’intérieur des habitations, celles de leurs entrées ou des balcons. Cette caméra permettra une vue de l’ensemble de la dite rue ainsi que de l’angle avec la rue Jean JAURÈS.
La VILLE assure la gestion technique, la réparation, l'entretien et la maintenance des équipements de vidéoprotection dont elle est propriétaire.
Durée de conservation des images
La loi impose une durée de conservation des images de 1 mois maximum.
La VILLE conserve la responsabilité de l’exploitation des images, ainsi que de leur stockage, dans la limite des délais prévus par l’autorisation préfectorale ; la durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
Dans le cas d'une procédure judiciaire, les données sont extraites du dispositif et seront conservées pendant toute la durée de la procédure.
Information et droits des personnes concernées
Un panneau d’affichage sera installé par la commune pour informer les citoyens de l’existence de cette caméra et de ce système de vidéoprotection ainsi que sur les modalités d’exercice des droits.
Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées
La personne souhaitant avoir accès aux images la concernant doit adresser une demande auprès du Maire de la commune dans un délai maximum de 72 heures après l’évènement concerné, une demande motivée et écrite avec accusé de réception, accompagnée d’une photocopie de carte d’identité.
La personne requérante devra préciser dans sa demande le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.Elles peuvent obtenir accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Article 4 : Gestion de la caméra
La ville prend en charge la gestion des images 24 heures sur 24, c'est à dire :
la visualisation en directe à partir de ses locaux,
le pilotage de la caméra (zoom et azimut),
l'enregistrement et l'archivage. Article 5 : Engagement du GESTIONNAIRE
Il autorise la VILLE :
A se connecter au réseau électrique des communs,
A une vision sur les entrées et sorties des voies de circulation de la résidence, A installer le matériel sur l’immeuble .
Si le PROPRIÉTAIRE décide d’engager des travaux sur l’immeuble pouvant impacter l’exploitation de la caméra de vidéoprotection, il devra prévenir la Ville 6 mois avant l’exécution desdits travaux.
Article 6 : Conditions financières
L’implantation du dispositif de vidéo protection sur l’immeuble est faite à titre gratuit.
La VILLE s’acquittera du coût d’acquisition et de pose (travaux) du système caméra + antenne et de son entretien, conforme au marché public et de fonctionnement (maintenance et consommation électrique).
Article 7 : Consommation électrique
Afin de simplifier les procédures tant administratives que techniques notamment sur l’alimentation électrique, la VILLE propose de forfaitiser le paiement d’une redevance annuelle au bailleur. L’alimentation électrique se fera sur les communs du bâtiment.
Les données fournies par le titulaire du marché de vidéo protection indiquent une consommation électrique annuelle d’environ 233 KW pour une caméra et un dôme.
La VILLE n’ayant pas les contraintes d’installation, d’abonnement et pour être au plus juste dans le paiement des consommations électriques, il est proposé de payer une redevance sur la base de 250 KW annuelle. La revalorisation du montant de la facture s’établit selon l’indice de référence annuel. Le paiement pourrait se faire au 01 octobre de chaque année en appliquant le tarif en vigueur sur la dernière facture du fournisseur d’électricité du bailleur reçue avant la date buttoir.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification à intervenir concernant les dispositions de la présente fera l’objet d’un avenant ou bien d’une nouvelle convention entre les parties.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour cinq ans. 6 mois avant l’échéance, les parties décideront si elles souhaitent établir nouvelle convention.
Article 10 : Assurances et Responsabilités
La VILLE déclare disposer des assurances couvrant les dommages que le dispositif de vidéo- protection est susceptible de causer au bâtiment ou à autrui.
Le PROPRIÉTAIRE s’engage également à prendre une assurance en cas de dégradations de son fait ou d’un tiers sur le matériel de la ville. En cas de dégradations du matériel de la VILLE lors d’une intervention du PROPRIÉTAIRE ou d’un de ses prestataires, celui-ci s’engage à prendre en charge la remise à neuf des installations.
Article 11 : Modalités de résiliation
Chacun pourra dénoncer la convention après mise en demeure de l’autre partie et moyennant un préavis de trois mois, dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’un des partenaires. - D‘un commun accord entre les parties
Article 12 : Modalités de jouissance
Le matériel installé n’occasionnera aucune nuisance pour les riverains.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige à intervenir dans l’application de la présente convention, le dossier sera instruit par le Tribunal Administratif de Orléans.
Fait à Fleury-Les-Aubrais
Le le
en trois exemplaires
Pour la Ville de Fleury-les-Aubrais Pour 3F Centre Val de Loire RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE
FLEURY-LES-AUBRAIS
SOMMAIRE :
INTRODUCTION
I. LE CADRE BUDGÉTAIRE
II. PRÉSENTATION DU BUDGET
A. LE CYCLE BUDGÉTAIRE
B. LES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
1. Définition
2. Vote
3. Gestion des Crédits de Paiement (CP)
III. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
IV. INFORMATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
V. LE SUIVI PLURIANNUEL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT
VI. LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET DE FIN D’ANNÉE
A. GESTION DU PATRIMOINE
B. LES PROVISIONS
C. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
D. LES REPORTS DE CRÉDITS
E. LA GESTION DE LA DETTE INTRODUCTION :
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Fleury-les-Aubrais.
formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune.
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des
documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la Ville s'est portée candidate pour la mise
en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
La Ville doit adopter un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales
règles de gestion applicables pour la préparation et l'exécution du budget.
Le règlement budgétaire financier de la commune formalise et précise les principales règles de
gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi
organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et
comptables applicables aux communes.
Le présent règlement a pour ambition de servir de référence pour l’ensemble des agents et des
élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
I. LE CADRE BUDGÉTAIRE :
Il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes. De plus, le budget de la ville de Fleury-les-Aubrais doit respecter les six grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité, l’équilibre et la sincérité.
L’annualité budgétaire :
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L231 I-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité telles que la journée complémentaire (journée dite « complémentaire » du 1er janvier an 31 janvier de N+1) ou encore les autorisations de programme.
2 L’unité budgétaire :
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
L’universalité budgétaire :
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce
fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une
écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des
recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses
prévues au budget.
La spécialité budgétaire :
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non
affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être
avec précision.
L’équilibre budgétaire :
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure
transparence dans la gestion financière des communes.
Le principe de sincérité :
Il a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les
dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision, ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable
que possible.
II. PRÉSENTATION DU BUDGET :
Le budget est présenté par nature par l’assemblée délibérante. Il est assorti d’une présentation
croisée par fonction.
Les différents documents budgétaires sont le Budget Primitif (BP), le Budget Supplémentaire (BS),
les Décisions Modificatives (DM), le compte de gestion et le compte administratif :
-Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les
recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
-Le Budget Primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. II ouvre les
autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiements.
-Le Budget Supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au
compte financier unique.
-Les Décisions Modificatives autorisent les recettes et les dépenses non prévues ou
insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
-Le Compte de gestion et le compte administratif présentent les résultats de l’exécution du budget
de l’exercice en attendant la généralisation du Compte Financier Unique, document de synthèse
destiné à les remplacer.
3 La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en
assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme
précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement).
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article
comptable.
La commune peut avoir recours à la pluri-annualité. Ainsi, le budget peut être présenté sous la
forme d’Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) pour tout ou partie de la
section d’investissement et d’Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) pour
la section de fonctionnement dans les limites légales.
A. LE CYCLE BUDGÉTAIRE :
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le
31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer an cours de l’année sont
encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite
du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations
budgétaires.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Fleury-les-Aubrais se déroulent
(dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Étape budgétaire Période de l’année
Débat d’orientations budgétaires année N Novembre N-1
Budget Primitif année N Décembre N-1
Budget Supplémentaire/Décision
Modificative n° 1
Juin N
Compte de gestion et compte administratif
année N = Reprise des résultats dégagés
au titre de l’exercice N-1 dans le budget
supplémentaire de 1’exercice N
Juin N
B. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES :
Conformément à l’article L23 12-1 du CGCT, la Ville de Fleury-les-Aubrais présente en Conseil
Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice dans un délai de deux
mois précédent l’examen du budget.
Le rapport d’orientations budgétaires est structuré comme suit :
-Rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique,
principales dispositions du projet de loi de finances),
-Présentation rétrospective de la situation financière de la commune,
-Les orientations budgétaires envisagées en matière de recettes et de dépenses de
fonctionnement,
-Un focus sur les dépenses de personnel et la politique en matière de gestion des ressources
humaines,
4 -La stratégie financière envisagée en matière de fiscalité, d’autofinancement et de recours à
l’emprunt,
-Les investissements et engagements pluriannuels envisagés sur l’année ainsi que le programme
pluriannuel d’investissement,
-La situation en matière de dette.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d’ensemble et d’identifier les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir.
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS :
1. Définition :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de
gestion par autorisations de programmes pour les crédits d’investissement et par autorisation
d’engagement pour les crédits de fonctionnement.
Cette modalité de gestion permet notamment à la commune de ne pas faire supporter à son budget
annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des crédits pouvant être
engagées pour la section d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être
engagées pour l’exécution de la section de fonctionnement. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
2. Vote :
La création, révision et clôture des AP/AE, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent
être actées que par un vote en Conseil Municipal.
Les AP/AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision
modificative (Art. R 2311.9 du CGCT).
La délibération précise l’objet de l’AP/AE, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de
paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l'AP. Il peut s’agir :
-D’une AP/AE projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre
financier conséquent. Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
-D’une AP/AE d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité
fonctionnelle on géographique (ex : programme d’efficacité énergétique, réfection des
établissements scolaires).
- D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières de moindre
ampleur (exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire).
Les AP/AE peuvent être votées par chapitre, nature, opération ou groupe d’opérations (parfois
dénommé « programme »).
Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à
l’assemblée délibérante d’identifier son objet sans ambiguïté. Les autorisations qui n’ont pas été
votées par opération devront être affectées à une ou plusieurs opérations par décision de
l’ordonnateur (sauf s’il s’agit de subventions qui relèvent de la compétence de l’Assemblée).
5 3. Gestion des Crédits de Paiement (CP) :
L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision
modificative.
En principe, les CP non consommés l’année N tombent en fin d’exercice. Lors d’une DM ou du
budget supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP.
L'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation
des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les
dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l’exercice, alors les crédits de
paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
Les crédits de paiement votés en même temps qu’une autorisation de programme doivent être
ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant
de l’autorisation.
II. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE :
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE :
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses
engagées.
Hors gestion en AP/AE, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits an titre de
l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Ville crée ou constate à son
encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la
signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers
concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre, article et fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir
la disponibilité des crédits.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière
n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité
de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
-Les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
-Les crédits disponibles à l’engagement,
-Les crédits disponibles au mandatement,
-Les dépenses et recettes réalisées.
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT :
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent
être liquidées puis mandatées.
6 La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant
de la dépense ainsi que de constater le service fait. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu
par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être
certifié.
Le mandatement/ordonnancement est assurée par la Direction des Finances chargée de la
validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela a la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant
de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense -
mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre).
Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code
général des Collectivités Territoriales. Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre
chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier Principal Municipal. Le Trésorier effectue les
contrôles de régularité :
- De la qualité de l’ordonnateur,
- De la disponibilité des crédits,
- De l’imputation comptable,
- De la validité de la dépense,
- Du caractère libératoire du règlement.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP ou AE votée sur des exercices
antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus
au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’AP ou de l’AE.
IV. INFORMATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE :
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoie que le Règlement
Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante
concernant les engagements pluri-annuels au cours de l’exercice.
Lors du vote du BP (N+1), un état récapitule l’avancement des AP de l’exercice précédent.
A l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors
du vote du Compte Administratif N-1, un bilan de la gestion pluri-annuelle de la collectivité est
présenté.
V. LE SUIVI PLURIANNUEL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT :
Reste à réaliser sur les AP/AE votées
Il permet de mesurer pour une AE ou une AP donnée ce qu’il reste effectivement à mandater pour
son exécution complète. Le reste à réaliser sur le voté est un solde égal au montant de l’AE ou de
l’AP globale diminué du montant cumulé des mandatements déjà réalisés.
Reste à réaliser sur le voté = montant de l’AP/AE globale – montant total des mandatements sur
cette AP/AE.
7 Le reste à réaliser sur les AP/AE engagées non soldées
Il est calculé au regard du montant cumulé des engagements comptables enregistrés pour une AE
ou une AP. Il permet de mesurer ce qu’il reste effectivement à mandater pour l’exécution des
engagements. Le reste à réaliser sur l’engagé non soldé est un solde égal au montant cumulé des
engagements diminué du montant cumulé des mandatements réalisés.
Reste à réaliser sur l’engagé non soldé = montant total des engagements sur une AP/AE–
montant total des mandatements sur cette AP/AE.
VI. LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET DE FIN D’ANNÉE :
A. GESTION DU PATRIMOINE :
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces
biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au
Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune de Fleury-les-Aubrais
connaît le cycle comptable suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la ville : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un numéro d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire ;
- Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal conformément à l’article L.2321-2-27° du CGCT.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- à une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit
ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et
sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
8 B. LES PROVISIONS :
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation
ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire comprenant au budget une
seule dépense de fonctionnement (la dotation) au chapitre 68.
C. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS :
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité
budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices.
Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur
montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section
de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose que le service soit fait au 31 décembre de l’année N.
D. LES REPORTS DE CRÉDITS :
En cas de gestion annuelle des crédits d’investissement (hors autorisation de programme), ces
crédits peuvent faire l’objet de reports.
E. LA GESTION DE LA DETTE :
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il
s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou
encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de
la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales). Ainsi, conformément à la délibération en date du 27 juillet 2020
définissant les délégations de compétences du conseil municipal à Madame la Maire, cette
dernière peut procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
9 Annexe
Durées d'amortissement
Immobilisations incorporelles
Logiciels 2 ans
Droits au bail
Sur la durée résiduelle du bail
avec un maximum de 30 ans
Réalisation des documents d'urbanisme et
numérisation du cadastre 5 ans
Subventions d'équipement aux personnes de droit
privé 5 ans
Immobilisations corporelles
Voitures 7 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Mobilier 12 ans
Matériel de bureau élecrique ou électronique 7 ans
Matériel informatique 3 ans
Cheptel vif 5 ans
Matériels classiques 10 ans
Autres matériels 5 ans
Coffre-fort 30 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage-ascenseurs 30 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Equipements de garages et ateliers 15 ans
Equipements des cuisines 15 ans
Equipements sportifs 10 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
Construction sur sol d'autrui
Sur la durée du bail à
construction
Bâtiments légers, abris 15 ans
Immeubles de rapport 20 ans
Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphoniques 20 ans
Désignation
Durée d'amortissement Missions Taux horaires brut Au 01/01/2022 Taux horaires brut Au 01/05/2022 Taux horaires brut Au 01/08/2022
par heure de travail 22,34 € 22,34 € 22,34 €
par heure de surveillance 11,91 € 11,91 € 11,91 €
par heure de travail 24,57 € 24,57 € 24,57 €
par heure de surveillance 13,11 € 13,11 € 13,11 €
par heure de travail 15,47 € 15,88 € 16,20 €
par heure de surveillance 10,70 € 10,98 € 11,20 €
Aide au travail personnel (resp de service) 22,34 € X 1/3 x 140 jours 22,34 € X 1/3 x 140 jours 22,34 € X 1/3 x 140 jours
par heure de travail 24,82 € 24,82 € 24,82 €
par heure de surveillance 11,91 € 11,91 € 11,91 €
par heure de travail 27,30 € 27,30 € 27,30 €
par heure de surveillance 13,11 € 13,11 € 13,11 €
par heure de travail 24,82 € 24,82 € 24,82 €
par heure de surveillance 10,70 € 10,98 € 11,20 €
Animateur.trice d'activités (loisirs et sports) dont :
- pause méridienne,
- accueil périscolaire matin et soir,
- temps de préparation et bilan des animateurs en
centre de loisirs
10,57 € 10,85 € 11,07 €
Technicien.ne diplômé.e :
- Loisirs
- Sports
12,16 € 12,48 € 12,73 €
Médecin spécialisé pédiatrie 69,00 € 69,00 € 69,00 €
Psychologue 65,00 € 65,00 € 65,00 €
Formateurs.rices canins 65,00 € 65,00 € 65,00 €
Membre jury d’examen pour Conservatoire 18,44 € 18,44 € 18,44 €
Agent.e polyvalent.e 12,16 € 12,48 € 12,73 €
Intervenant.e. « Formation » 24,82 € 24,82 € 24,82 €
LOISIRS ET SPORTS - Forfaits journaliers
Cf. Délibération du 26 novembre 2007
Taux forfaitaires journaliers brut
Au 01/01/2022
Taux forfaitaires journaliers brut
Au 01/05/2022
Taux forfaitaires journaliers brut
Au 01/08/2022
Animateur.rice sans formation 50,74 € 52,08 € 53,14 €
Animateur.rice en cours de formation 76,10 € 78,12 € 79,70 €
Animateur.rice diplômé(e) 84,56 € 86,80 € 88,56 €
Animateur.rice responsable de groupe 87,56 € 89,88 € 91,70 €
Directeur.rice sans formation 88,79 € 91,14 € 92,99 €
Assistant.e sanitaire, surveillant.e de baignade ou
régisseur.se 88,79 € 91,14 € 92,99 €
Directeur.rice en cours de formation 97,24 € 99,82 € 101,84 €
Directeur.rice diplômé.e 101,47 € 104,16 € 106,27 €
Coup de pouce clé (contractuel)
Liste et montants des taux de vacations appliqués
à la Ville de Fleury les Aubrais
Aide au travail personnel (titulaire Education nationale)
Professeurs des écoles de classe normale
Pour information - Montants mentionnés sous réserve d'évolution réglementaire
Aide au travail personnel (titulaire Education nationale)
Professeurs des écoles hors classe
Pour information - Montants mentionnés sous réserve d'évolution réglementaire
Aide au travail personnel (contractuel)
Coup de pouce clé
(titulaire de l’Education nationale)
Professeurs des écoles de classe normale
Pour information - Montants mentionnés sous réserve d'évolution réglementaire
Coup de pouce clé (titulaire Education nationale)
Professeurs des écoles hors classe