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Déliberation - 08 DEL Annexe 1 Jardin de Shaina Contrat de pret a usage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 08 DEL Annexe 1 Jardin de Shaina Contrat de pret a usage)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1/8
CONTRAT DE PRET A USAGE
(soumis aux dispositions du Code civil)
Direction Domanialité, Juridique et Commerce
ENTRE :
LA VILLE DE CREIL, personne morale de droit public, située à Creil (60100), place François Mitterrand, identifiée sous le numéro SIREN 216001743, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Omar YAQOOB, dûment habilité aux présentes par délibération n°6 du conseil municipal du 13 octobre 2026.
Ci-après dénommée la « Ville » ou « le Prêteur » ;
ET
Ci-après dénommée « l’Emprunteur» ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa volonté affirmée de rendre hommage à la mémoire de la jeune Shaïna HANSYE, tragiquement disparue en octobre 2019, la Ville de Creil a aménagé en lien étroit avec la famille un jardin commémoratif, situé rue de la Champrelle.
Ce jardin, conçu comme un espace de recueillement, de paix et de mémoire permettra à la famille de Shaïna de s’y recueillir, d’entretenir sa mémoire et son souvenir.
Le présent contrat de prêt à usage est ainsi établi pour formaliser la mise à disposition de ce jardin à Madame HANSYE, membre de la famille de la défunte, dans le respect des aménagements réalisés et de la vocation profondément symbolique du lieu.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Il a été convenu que le Prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit, à l’Emprunteur et à lui personnellement, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, le bien dont la désignation suit. 2/8
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, le terrain cadastré BC 858, d’une superficie de 126 mètres carrés, situé rue de la Champrelle à Creil.
Un plan de situation détaillé du terrain est annexé au présent contrat et fera partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2 – DURÉE DU PRÊT ET TRANSMISSION EN CAS DE DECES DE L’EMPRUNTEUR
Le présent prêt est consenti pour une durée de trente ans (30), à compter de la date de signature du contrat, renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de décès de l’emprunteur, le présent contrat de prêt à usage ne prendra pas fin de plein droit, par dérogation à son caractère intuitu personae.
Il est expressément convenu que les droits et obligations résultant du présent contrat seront transférés, de plein droit et sous réserve de leur acceptation expresse, aux membres suivants de la famille de l’emprunteur, désignés comme bénéficiaires du transfert du prêt :
Les bénéficiaires du transfert seront réputés codétenteurs de la chose prêtée et s’engagent solidairement à respecter l’ensemble des obligations contractuelles souscrites par l’emprunteur initial, notamment en matière : d’usage conforme à la destination du bien prêté, d’entretien courant et régulier des installations et plantations mises à disposition, de restitution en fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée.
Il leur est interdit de céder, sous-prêter ou mettre à disposition la chose prêtée à un tiers, sauf autorisation écrite et préalable du Prêteur.
Le transfert ne prendra effet qu’à la condition que l’ensemble des bénéficiaires désignés aient expressément accepté la poursuite du contrat dans un délai de trente jours (30) suivant le décès de l’emprunteur. À défaut, le prêt prendra fin de plein droit, et la chose prêtée devra être restituée dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LIEUX
L’Emprunteur s’engage à utiliser le terrain exclusivement à usage de jardin et d’espace paysager, conformément à sa destination actuelle et aux installations réalisées par le Prêteur.
Il est expressément interdit à l’Emprunteur de modifier cette destination sans l’accord écrit et préalable du Prêteur.
Le terrain aménagé, objet des présentes, est mis à disposition du preneur afin d’y établir et d’y faire vivre un lieu de recueillement, de mémoire et de transmission.
Ce lieu est destiné à honorer la mémoire de la victime, décédée dans des circonstances d’une
particulière cruauté, et à offrir à sa famille, à ses proches ainsi qu’à toute personne souhaitant
s’y recueillir, un espace apaisé, respectueux et digne. Il constitue un espace symbolique de
souvenir, de reconnaissance et de solidarité. 3/8
Au-delà de sa vocation mémorielle, ce site a également pour objet de contribuer à une
démarche d’intérêt général à caractère pédagogique et éducatif. Le site pourra accueillir, à
l’initiative exclusive de la Ville, des actions de sensibilisation, d’information et de transmission,
notamment en direction des publics scolaires, des associations et du grand public, portant sur
la lutte contre les violences faites aux femmes, la prévention de ces violences, ainsi que la
promotion des valeurs d’égalité, de respect et de dignité humaine.
La famille conserve la jouissance du jardin pour son usage personnel et familial et pour le
recueillement ; la Ville conserve la maîtrise des actions publiques et pédagogiques qu'elle
souhaite y organiser.
Le prêteur s’engage à assurer l’animation du site dans le respect de ces objectifs, en veillant
en toutes circonstances à préserver la vocation première du lieu, son caractère non lucratif,
ainsi que la dignité qui s’y attache. Les activités qui y seront organisées devront s’inscrire dans
un esprit de recueillement, de pédagogie et de respect des personnes.
ARTICLE 5 – CHARGES ET CONDITIONS
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter.
➢ L’aménagement du terrain
Le Prêteur a procédé à l’aménagement du terrain, comprenant les installations suivantes :
• Mise en place d’un gazon synthétique ;
• Plantation d’un magnolia au centre du rond, celui-ci étant bâché et recouvert de galets blancs et noirs formant la lettre « S » ;
• Création de deux massifs fleuris ;
• Installation d’une pergola avec banc, accompagnée de plantations de jasmin étoilé (Trachelospermum jasminoides) au pied de chaque montant ;
• Mise en place d’une allée en pierre ;
• Installation d’un cabanon équipé d’un récupérateur d’eau de pluie ;
• Installation d’une fontaine solaire ;
• Pose d’une plaque commémorative en granit, avec écriture dorée.
Ces installations constituent un tout indivisible et ne peuvent être modifiées, déplacées ou enlevées sans autorisation écrite du Prêteur.
Le prêteur, sous réserve de la disponibilité des services techniques municipaux, pourra procéder à :
➢ L’entretien spécifique des plantations et installations
Ils interviendront pour les tailles et le désherbage, notamment fin octobre ou début novembre pour procéder aux dernières tailles, et en mars ou début avril, pour la reprise de floraison de la saison.
4 4/8
Entre ces 2 périodes soit entre avril et octobre, sous réserve de leur disponibilité, les services du prêteur pourront procéder à un entretien du jardin, 2 à 3 fois.
Plantations et installations Entretien par les services de la Ville
Trachelospermum
jasminoides (Jasmin étoilé)
- Taille éventuelle limitée à une taille par an maximum
(suppression des branches mortes).
- Apport de compost au pied au printemps.
Fontaine solaire Retrait du capteur solaire durant la saison hivernale et mise à l’abri.
Magnolia Kobus (arbre) Taille uniquement en cas de nécessité (suppression des branches mortes), au début du printemps.
Végétaux des massifs Arrosage lors de leur passage en plus de l’arrosage régulier par la famille.
Rosier emera (bas) et rosiers
tiges
Taille au mois de mars.
Penisetum Rabattage de la souche à la fin de l’hiver pour favoriser la repousse.
Stipa tenuifolia (cheveux
d’anges)
-Taille non obligatoire.
-Taille éventuelle recommandée à la fin de l’hiver pour
maintenir un port harmonieux.
Deschampsia cespitosa Taille après floraison, dès l’automne.
L’Emprunteur s’engage expressément à :
1) L’entretien général
• Maintenir l’ensemble du terrain et ses équipements en parfait état de propreté et de fonctionnement ;
• Veiller à l’entretien régulier des espaces verts, plantations et aménagements paysagers, notamment par un arrosage régulier.
• Assurer un suivi rigoureux des opérations de désherbage manuel, y compris dans les interstices du gazon synthétique, contre les murs, et au sein des massifs malgré la présence de bâchage. 5/8
2) L’entretien spécifique des plantations et installations
Plantations et installations Entretien par le Preneur
Trachelospermum
jasminoides (Jasmin étoilé)
- Arrosage régulier.
- Guidage des pousses sur la pergola au fur et à mesure de
leur croissance, pour favoriser la croissance et le maintien
des plantes.
Magnolia Kobus (arbre) Arrosage important durant les deux premières années (une fois toutes les deux semaines au printemps/été).
Végétaux des massifs Arrosage régulier durant les périodes de printemps et d’été.
Rosier emera (bas) et rosiers
tiges
Suppression des fleurs fanées au fur et à mesure de leur
apparition.
Liseron et mauvaises herbes Arrachage manuel du liseron et des mauvaises herbes dans les massifs et interstices du gazon synthétique, au fur et à
mesure afin d’éviter l’étouffement des plantations.
3) L’Emprunteur n’apportera aucune modification structurelle ou végétale aux installations sans accord préalable et écrit du Prêteur.
4) Il s’engage à ne pas utiliser le terrain à des fins commerciales ou d’y organiser des manifestations publiques sans autorisation écrite du Prêteur, le prêt étant consenti à titre strictement personnel et exclusivement destiné à permettre le recueillement de l’Emprunteur et des membres de sa famille.
Le prêt à usage étant consenti à titre gratuit et à caractère personnel, l’Emprunteur ne pourra organiser, de sa propre initiative, aucune manifestation, cérémonie, activité collective ou action ouverte au public sur le terrain, sans l’accord préalable et écrit du Prêteur.
L’organisation par la Ville d’actions de sensibilisation, d’information, de transmission ou de toute autre activité à caractère pédagogique ou éducatif entrant dans la vocation du site, telle que définie à l’article 3, relève de la seule initiative de la Ville.
Ces actions pourront notamment être organisées à destination des publics scolaires, des associations et du grand public, dans le respect de la vocation mémorielle du jardin, de son caractère non lucratif et de la dignité attachée au lieu.
La Ville informera, dans la mesure du possible, l’Emprunteur des actions qu’elle envisage d’organiser sur le site, afin de préserver la bonne coordination avec la famille et le caractère apaisé et respectueux du lieu.
5) L’Emprunteur veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur afin qu’il puisse agir directement.
6) L’Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements 6/8
dont l’Emprunteur pourrait être victime sur le terrain et ses aménagements faisant l’objet du prêt.
7) L’Emprunteur ne peut pas céder le prêt à usage, ou consentir une location ou jouissance à un tiers portant sur le bien prêté.
8) L’Emprunteur est responsable des dégradations qui pourraient survenir du fait d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation inappropriée.
9) L’Emprunteur s’engage à informer par écrit, les services municipaux de tout changement d’adresse.
10) L’Emprunteur doit remettre aux services de la Ville, une clé d’accès pour l’entretien par ses services.
Le Prêteur s’engage expressément au :
1) Remplacement du magnolia, même par toute autre essence de son choix en cas de mort de l’arbre constatée par le prêteur.
2) Remplacement des trois rosiers tiges en cas de mort de ces derniers constatée par le prêteur, sous réserve du bon entretien de ces rosiers.
3) Remplacement des deux jasmins en cas de mort de ces derniers constatée par le prêteur, sous réserve du bon entretien de ces jasmins
ARTICLE 6 – GRATUITE
Conformément à l’article 1876 du Code civil, le présent contrat de prêt est consenti par le
Prêteur à l’Emprunteur, à titre gratuit. Aucune indemnité, ni contrepartie financière ne pourront
être exigées par le Prêteur à l’Emprunteur pendant toute la durée de jouissance de ce dernier.
ARTICLE 7 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des lieux et annexé au présent contrat.
Un état des lieux de sortie sera également établi à la restitution du terrain.
ARTICLE 8 – RESTITUTION DES LIEUX
À l’expiration du prêt, pour quelque cause que ce soit, l’Emprunteur s’engage à restituer le terrain et l’ensemble de ses équipements dans un état conforme à celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée, sous réserve de l’usure normale.
En cas de manquement à cette obligation, le Prêteur pourra engager toute action nécessaire à la remise en état, aux frais de l’Emprunteur.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
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L’Emprunteur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’usage du terrain et de ses installations. Une attestation d’assurance devra être fournie au Prêteur à la signature du présent contrat, puis renouvelée annuellement.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous litiges nés de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de la présente convention seront, en tant que de besoin, soumis au Tribunal judiciaire territorialement compétent soit le Tribunal judiciaire de Senlis sis 26 allée des soupirs, 60300 Senlis.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la Ville fait élection de domicile à son siège et l’Emprunteur à son domicile.
Rédigé sur huit (6) pages. Fait en trois (3) exemplaires.
Creil, le
La Ville de CREIL
Omar YAQOOB
Maire de la ville de Creil,
Président de l’ACSO
ANNEXES :
- Plan de situation du terrain
- État des lieux d’entrée
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