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Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150511 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.71..
DELB-20150511 - ESPACES VERTS - RUE DU FORT - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Marc MIGRAINE, adjoint.- La ville du Havre a été sollicitée par le propriétaire de l’ensemble immobilier situé au Havre, 62 rue du Fort, qui souhaite créer, à ses frais, un chemin permettant l’accès véhicule et piéton à sa propriété, par le sud.
Ce chemin est à créer, pour partie, sur la parcelle communale cadastrée section PA n° 41.
Dans un souci de préserver la qualité paysagère de cette parcelle communale longeant la rue du Fort menant au site des Jardins suspendus, la ville du Havre propose de consentir au profit du propriétaire, la SCI Babylone, représentée par son gérant, M. Jean-Claude LEPAGE, une servitude conventionnelle de passage et d’accès sur le domaine public communal conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Cette servitude s’établira uniquement sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 77 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section PA n° 41, aux conditions suivantes :
- paiement par le bénéficiaire d’une redevance annuelle fixée à 76 euros ;
- en cas d’extinction de la servitude, le bénéficiaire remettra à ses frais les lieux dans l’état initial, c’est-à-dire supprimera le cheminement créé, si bon semble au propriétaire du fonds servant ;
- en cas d’extinction de la servitude et en considération du caractère modique du montant de la redevance demandée par la Ville au bénéficiaire, celui-ci ne pourra prétendre à une aucune indemnité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet d’acte constitutif d’une servitude conventionnelle de passage sur le domaine public communal ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a été sollicitée par le propriétaire de l’ensemble immobilier situé au Havre, 62 rue du Fort, qui souhaite créer, à ses frais, un chemin permettant l’accès véhicule et piéton à sa propriété, par le sud ;
- que ce chemin est à créer, pour partie, sur la parcelle communale cadastrée section PA n° 41 ;
- que dans un souci de préserver la qualité paysagère de cette parcelle communale longeant la rue du Fort menant au site des Jardins suspendus, la ville du Havre propose de consentir au profit du propriétaire, la SCI Babylone, représentée par son gérant, M. Jean-Claude LEPAGE, une servitude conventionnelle de passage et d’accès sur le domaine public communal conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
- que cette servitude s’établira uniquement sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 77 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section PA n° 41 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 23 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’environnement et des nouvelles technologies ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le projet d’acte constitutif de servitude conventionnelle de passage et d’accès sur le domaine public communal au bénéfice de la SCI Babylone, dont le siège est situé au Havre, 62 rue du Fort, représentée par son gérant, M. Jean-Claude LEPAGE.
Cette servitude s’établira uniquement sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 77 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section PA n° 41 notamment aux conditions suivantes :
- paiement par le bénéficiaire d’une redevance annuelle fixée à 76 euros ;
- en cas d’extinction de la servitude, le bénéficiaire remettra à ses frais les lieux dans l’état initial, c’est-à-dire supprimera le cheminement créé, si bon semble au propriétaire du fonds servant ;
- en cas d’extinction de la servitude et en considération du caractère modique du montant de la redevance demandée par la Ville au bénéficiaire, celui-ci ne pourra prétendre à une aucune indemnité.- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction : 823 : espaces verts urbains
Nature : 70388 : autres redevances et recettes diverses
Code Mission : D30M01
Montant recette : 76 euros
Vote : adoptée à l'unanimité