Compte-Rendu - CM 2021 07 01 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 2021 07 01 Compte rendu Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 07 01 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN COMPTE-RENDU DU 1° JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le premier juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 25 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire.

Etaient présents : Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT, Madame

Monique LABRYE, Monsieur Vincent MORET, Madame Valérie ENFRUIT, Madame Colette

DAUPHIN, Monsieur Stéphane DEVILLERS, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Monsieur Jean-

Pierre MOREAU, Madame Marjorie COSTA-PAGET, Madame Lucie DENOGEANT, Monsieur

Luc NEIRYNCK, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absent représenté :

Monsieur Didier CHARLES a donné pouvoir à Monsieur Michael ROUSSEAU

Absente excusée : Madame Agnès DEON

Absents : Monsieur Gabriel MARTINEZ, Madame Cécile DAVID

Secrétaire de séance : Madame Lucie DENOGEANT

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 15 / Votants : 16

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 05.

Madame Maria-da-Luz BORDAS demande pourquoi les élus n’ont pas reçu le compte-rendu du dernier Conseil Municipal. Monsieur le Maire répond qu’il a été pris beaucoup de retard et qu’il sera adressé prochainement aux élus pour validation en septembre 2021.

Point n° 1-1 — Subventions aux associations [délibération n° 2021-26]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant le budget unique 2021 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Vu l’avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 10 mai 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide d'attribuer les subventions communales suivantes pour l’année 2021 : Nom de l'association Montant alloué

AFM Téléthon 100,00 €

Association du Champlat 1 500,00 €

Body Gym 600,00 €

Club Rencontre 1 500,00 € FNACA 250,00 € Jeunes Sapeurs-Pompiers de Rebais 150,00 €

La boule de Jouy 1 000,00 €

Le Flotteur Jouyssien 500,00 €

Les Restaurants du Cœur « Les Relais du Cœur 77 » 500,00 €

+ Précise que deux autres demandes de subvention sollicitées par les associations « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » et « Initiatives Jouyssiennes » feront l’objet d’un vote distinct, certains élus faisant partie de ces associations,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget unique 2021.

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 — Compte-rendu _ 1720& Monsieur Michel BERTHAUT propose de verser les subventions validées par la Commission. Madame Sylvie THIBAULT ne se rappelle pas avoir entendu parler de l’association des Compagnons Papetiers pendant la commission et pourtant il lui est confirmé que cette subvention a bien été évoquée. Il est précisé qu’il n’a pas été tenu compte de ce que cette association percevait en nature et qu’il a été décidé de lui attribuer ce qu’elle a demandé. Madame Maria-da-Luz BORDAS et Monsieur Luc NEIRYNCK informent être membres de cette association. Une délibération à part sera donc prise car ils ne doivent pas prendre part au vote.

Madame Maria-da-Luz BORDAS s'interroge sur le montant de 600 € versé à Body Gym. Monsieur Michel BERTHAUT précise que l’association a dû rendre les cotisations à ses adhérents en raison de la crise sanitaire alors que les charges ont été payées, il s’agit d’un soutien.

Point n° 1-2 — Subvention à l’association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » [délibération n° 2021-27]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant le budget unique 2021 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Vu Pavis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 10 mai 2021,

Vu la délibération n° 2021-26 du 1° juillet 2021 portant sur le versement des subventions communales,

Considérant que Monsieur Luc NEIRYNCK et Madame Maria-da-Luz BORDAS sont membres de l’association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » et ne doivent pas prendre part au vote,

Considérant que Monsieur Luc NEIRYNCK et Madame Maria-da-Luz BORDAS quittent la séance pendant le délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide d’attribuer une subvention communale d’un montant de 500,00 € à l'association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais »,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget unique 2021.

Point n° 1-3 - Subvention à l’association « Initiatives Jouyssiennes » [délibération n° 2021- 28] Sa

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant le budget unique 2021 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Vu l'avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 10 mai 2021,

Vu les délibérations n° 2021-26 et 2021-27 du 1% juillet 2021 portant sur le versement des subventions communales aux associations communales et à l’association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais »,

Considérant que Monsieur Michel BERTHAUT et Madame Monique LABRYE sont membres de l’association « Initiatives Jouyssiennes » et ne doivent pas prendre part au vote,

Considérant que Monsieur Michel BERTHAUT et Madame Monique LABRYE quittent la séance pendant le délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 voix contre :

Conseil Municipal du 1‘ juillet 2021 — Compte-rendu 2/20+ Décide d’attribuer une subvention communale d’un montant de 1 500,00 € à l’association « Initiatives Jouyssiennes »,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget unique 2021.

& Madame Maria-da-Luz BORDAS s'interroge sur le montant de 1 500 €. Cela correspond au coût de défraiement et de sonorisation pour les musiciens. C’est une aide indirecte à la reprise des activités culturelles.

æ Vote « Contre » : Madame Sylvie THIBAULT

Point n° 2 — Subvention au collège Jean Campin [délibération n° 2021-29]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Collège Jean Campin sollicite chaque année la Commune pour une subvention afin de participer au financement de voyages d’études,

Considérant que la crise sanitaire a mis à mal de tels projets mais qu’il convient d’encourager des actions alternatives,

Vu l'avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 10 mai 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 150 € en faveur du Collège Jean Campin de La Ferté-Gaucher pour encourager la mise en place d’actions alternatives aux voyages d’études,

+ Dit que le montant de la dépense sera imputé à l’article 65737 du budget unique 2021 de la Commune.

Point n° 3 — Subvention à la psychologue du RASED [délibération n° 2021-30]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la psychologue du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) intervient dans les écoles du Champlat et du Centre,

Considérant qu’il convient de soutenir son action au sein de ces écoles,

Vu la proposition commune des Maires de La Ferté-Gaucher, Boissy-le-Châtel et Jouy-sur-Morin,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide d’attribuer une subvention communale d’un montant de 500 € en faveur de la psychologue du RASED,

+ Dit que le montant de la dépense sera imputé à l’article 65738 du budget unique 2021 de la Commune.

& Monsieur Michel BERTHAUT explique qu’il avait été envisagé l’an dernier d’aider la psychologue du RASED. Malheureusement, avec la crise sanitaire, cela n’a pu être fait, aussi il est proposé de le faire cette année. Madame Sylvie THIBAULT demande si cela concerne beaucoup d’enfants sur la commune et Madame Maria-da-Luz BORDAS répond qu’il y a trois enfants à l’école du Centre. Monsieur Michel BERTHAUT précise que huit élèves ont été testés en fin d’année pédagogique et que le support de notation ne peut pas être photocopié. Il souligne que ce consommable a un certain coût. Monsieur Michel BERTHAUT rappelle que la mairie de La Ferté-Gaucher avait acheté les tests en 2018 et avait sollicité la commune pour un remboursement, qui avait été refusé par le Conseil Municipal.

Conseil Municipal du 1” juillet 2021 - Compte-rendu 320Point n° 4 — Tarifs de la cantine — Année scolaire 2021/2022 [délibération n° 2021-31] RE à |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer, pour l’année scolaire 2021/2022, le prix de facturation du repas servi à la restauration scolaire, actuellement fixé à 4,30 €, ce tarif étant applicable aux enfants comme aux adultes pouvant bénéficier de ce service,

Considérant qu’il convient également de fixer le montant de la participation financière demandée

aux familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé,

Considérant que des parents laissent leurs enfants bénéficier du service de la restauration scolaire sans que ceux-ci soient inscrits auprès du portail famille ou directement du secrétariat de la mairie et donc sans que le repas ne soit commandé,

Considérant qu’il convient à cet effet de fixer un tarif différent du prix de facturation pour la gêne

occasionnée,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% Maintient le prix du repas servi à la restauration scolaire à la somme de 4,30 € pour l’année scolaire 2021/2022, ce tarif étant applicable aux enfants comme aux adultes pouvant bénéficier de ce service,

+ Précise qu’une adaptation tarifaire pourra être appliquée en cours d’année selon la réactualisation des tarifs du prestataire induite par l’application de la loi Egalim,

+ Précise que ce tarif sera majoré de 100 % pour les enfants dont l’inscription préalable n’aura pas été effectuée auprès du secrétariat de la mairie,

+ Maintient la participation financière à 1,65 € pour les familles dont les enfants

bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé.

& Monsieur Michel BERTHAUT informe qu’une hausse tarifaire va être appliquée au 1° janvier 2022 par la société Armor Cuisine en raison de l’application de la loi Egalim. Ce prestataire sera dans l’obligation d’intégrer 50 % de produits bio ou labellisés dans la confection des repas. Une révision des tarifs a lieu habituellement au 1% septembre mais la Commission « Ecoles et Périscolaire » a décidé d’attendre le mois de décembre pour savoir comment allaient augmenter

les tarifs.

Point n° 5 — Tarifs de la garderie — Année scolaire 2021/2022 [délibération n° 2021-32] RE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune gère un service de garderie à l’école du Champlat le matin de 6 h 45 à 8 h 30 et le soir de 16 h 30 à 18 h 45, et qu’il convient de réactualiser les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Fixe les tarifs de la garderie comme suit :

Accueil du matin :

- 3,25 € pour un enfant

- 2,90 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie - 2,60 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

Accueil du soir :

- 3,25 € pour un enfant

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 - Compte-rendu | 420- 2,90 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie - 2,60 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

æ Monsieur Michel BERTHAUT souligne que les tarifs sont inchangés depuis quelques années maintenant et qu’il y a eu une augmentation des charges cette année, particulièrement avec la crise sanitaire. Néanmoins, la Commission a décidé de ne pas trop faire supporter cela aux parents et propose une augmentation de 5 centimes par tranche.

Point n° 6 — Règlement intérieur de la cantine — Année scolaire 2021/2022 [délibération n°

2021-33] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise le service de la restauration scolaire aux écoles du Champlat et du Centre,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de cantine pour l’année scolaire 2021/2022,

Vu l'avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 2 abstentions :

+ Approuve le règlement de cantine ci-annexé.

& Monsieur Michel BERTHAUT signale qu’une proposition de règlement, avec modifications indiquées, se trouve dans la pochette de chacun des élus. Il rappelle que le portail « Famille » offre une facilité pour les inscriptions et les désinscriptions. Il s’agit du même règlement que l’an passé mais quelques modifications ont été proposées et validées par la Commission. Aujourd’hui le système permet de saisir un numéro CAF qui a son importance pour le recouvrement. Pour être valable, le formulaire d’inscription doit comporter ce numéro CAF. Les inscriptions à la cantine devront être effectuées avant 9 h 00 ; si l’annulation du repas intervient après 9 h 00, le repas sera facturé. Madame Sylvie THIBAULT signale qu’elle ne peut pas voter pour le règlement cantine et garderie car ils ont été reçus ce matin par courriel. Monsieur le Maire est surpris et lui demande si auparavant les élus recevaient la note de synthèse et le règlement. Madame Sylvie THIBAULT souligne qu'avant il n°y avait pas de barrière pour assister aux commissions et rappelle que lors de la constitution de celles-ci, elle avait déjà fait part de son désaccord car ils ne pouvaient pas être plus nombreux à y assister.

Vote « Abstentions » : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Sylvie THIBAULT

Point n° 7 — Règlement intérieur de la garderie [délibération n° 2021-34] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise un service de garderie à l’école du Champlat,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de garderie pour l’année scolaire 2021/2022,

Vu Pavis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention :

+ Approuve le règlement de garderie ci-annexé.

& Monsieur Michel BERTHAUT précise que le même travail a été effectué que pour le règlement de la cantine. On retrouve un peu les mêmes modifications. Toutefois, une information a été ajoutée sur l’organisation car des personnes ont tendance à oublier l'heure de fin de garderie. En cas de souci, il est possible de joindre la garderie par téléphone mais malheureusement, habituellement, les parents ne préviennent pas. Aussi, il est proposé d’ajouter une surfacturation de 15 € arbitraire pour mettre à l’amende les personnes qui ont peu d’égard vis-à-vis du personnel communal. Il y a également le devoir de prévenir la gendarmerie. Monsieur Luc NEIRYNCK

Conseil Municipal du 1“ juillet 2021 — Compte-rendu | _ 5720demande des précisions sur les termes «tout dépassement » et « excessif ». Monsieur Michel BERTHAUT répond que c’est pour bien préciser que les enfants doivent être récupérés à 18 h 45. Monsieur Vincent MORET souligne que le fait de l’écrire, ils espèrent faire bouger la minorité. Monsieur le Maire conclut que le règlement sera modifié comme suit « tout dépassement de cet horaire pourra... ».

Vote « Abstention » : Madame Sylvie THIBAULT

Point n° 8-1 — Demande de dérogation scolaire [délibération n° 2021-35] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à Saint-Siméon afin que son enfant puisse poursuivre sa scolarité à Jouy-sur-Morin, à la rentrée scolaire 2021/2022,

Considérant que cette demande est formulée dans un souci d’organisation et d'intégration et qu’il serait plus aisé que leur enfant ne change pas d’école,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir cet enfant au sein de l’école du

Champlat,

Considérant toutefois que la commune de résidence ne prendra pas en charge les frais de scolarité,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire.

& Monsieur Michel BERTHAUT signale qu’un enfant de 6 ans est déjà scolarisé à Jouy-sur- Morin. La famille déménage mais souhaite que l’enfant poursuive sa scolarité jusqu’au CM2.

Point n° 8-2 - Demande de dérogation scolaire [délibération n° 2021-36] LE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à Saint-Rémy-la- Vanne afin que ses enfants puissent commencer leur scolarité à Jouy-sur-Morin, à la rentrée

scolaire 2021/2022,

Considérant que cette demande est formulée dans un souci d'organisation,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir ces enfants au sein de l’école du

Champlat,

Considérant toutefois que la commune de résidence ne prendra pas en charge les frais de scolarité,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire.

æ Monsieur Michel BERTHAUT signale qu’une famille domiciliée à Saint Rémy la Vanne souhaite que leurs deux enfants soient scolarisés à Jouy-sur-Morin car leur mode de garde se fait

sur la commune.

Conseil Municipal du 1 juillet 2021 - Compte-rendu 6/20Point n° 8-3 - Demande de dérogation scolaire [délibération n° 2021-37]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Considérant que la Mairie de la Ferté-Gaucher a été sollicitée par une famille demeurant sur son territoire pour scolariser leur deux fils sur notre Commune,

Vu la lettre de la Mairie de la Ferté-Gaucher du 1‘ juin 2021 sollicitant notre réponse à cette

requête,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir ces enfants au sein de l’école du

Champlat,

Vu lPavis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire.

æ Monsieur Michel BERTHAUT signale qu’une famille domiciliée à La Ferté-Gaucher souhaite que leurs deux enfants soient scolarisés à Jouy-sur-Morin car leur mode de garde se fait sur la

commune.

Point n° 9 — Création de deux emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps non complet [délibération n° 2021-38]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-3 et 34,

Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires, pour assurer les fonctions de surveillant

périscolaire, relevant de la catégorie hiérarchique C,

Considérant que les emplois permanents peuvent éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 4°, si la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à créer deux emplois permanents d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 8 heures par semaine, pour assurer les fonctions de surveillant périscolaire, à compter du 1‘ septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve la création de deux emplois permanents d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, à raison de 8 heures par semaine, pour assurer les fonctions de surveillant périscolaire, à compter du 1* septembre

2021,

+ Stipule que cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53,

% Précise que la rémunération est fixée par référence à l’indice brut correspondant au 1% échelon du grade de recrutement,

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 - Compte-rendu 7/20+ Dit que la déclaration de création/vacance d’emploi sera effectuée auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

+ S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget unique de la Commune,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.

æ Monsieur Michel BERTHAUT rappelle que l’an dernier, il a été redistribué les cartes au niveau scolaire car un agent est retourné aux services techniques. Ce temps plein a été remplacé par la création d’un poste PEC à 20 heures et deux postes d’accroissement temporaire d’activité de 8 heures. Il propose d’entériner les deux postes de 8 heures temporaires qui seraient pourvus par deux contrats à durée déterminée d’un an, renouvelables.

Point n° 10 — Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité [délibération n° 2021-39] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1-2° et 34,

Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3-I-2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les services techniques durant la période estivale, à savoir entretien des bâtiments communaux, voirie et espaces verts,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à créer un emploi saisonnier d’adjoint technique, à temps complet, pour assurer l’entretien des bâtiments communaux, voirie et espaces verts, à compter du 1° juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour assurer l’entretien des bâtiments communaux, voirie et espaces verts à compter du 1° juillet 2021,

+ Autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de deux mois, allant du 1% juillet au 31 août inclus,

+ Précise qu’il est laissé la possibilité à l’autorité de recruter une personne pour la période de deux mois ou, à son choix, de recruter deux personnes dans le respect des délais fixés,

+ Ajoute que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut correspondant au 1° échelon du grade de recrutement en vigueur,

+ S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget unique en cours de la Commune,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.

& Monsieur Vincent MORET rappelle que l’an dernier il avait été proposé l’idée de prendre deux jeunes pour aider le personnel communal sur l’été. Il avait été pris une délibération test. Il n°y a pas eu de retour négatif et il est proposé cette année de prendre une délibération pérenne sur le mandat. Tous les ans, il pourrait être recruté un jeune en juillet et un autre en août. Madame Maria- da-Luz BORDAS demande s’il n’est pas prévu de recruter quelqu’un sur le poste de la personne

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 - Compte-rendu 8/20absente pour que la commune puisse se faire rembourser. Madame Sylvie THIBAULT souligne qu’il s’agira donc d’un salaire supplémentaire. Monsieur le Maire répond que c’est un remplacement de congés afin de maintenir une activité dans le service pendant l’été. Monsieur Vincent MORET souligne qu’il s’agit de jeunes majeurs avec le permis. Madame Sylvie THIBAULT souligne que Monsieur Vincent MORET parle d’homme et pas de fille. Monsieur Vincent MORET et Monsieur Gil LUQUOT sont d’accord pour souligner que les locaux ne sont pas adaptés pour recruter une fille aux services techniques. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande si on peut refuser sa demande parce que c’est une fille. Monsieur Vincent MORET précise qu’il n’est jamais indiqué le motif du refus dans la réponse.

Point n° 11 — Tirage au sort du jury criminel — Année 2022 [délibération n° 2021-40] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, modifiée, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021 CAB-289 du 30 mars 2021 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022 afin d’établir la liste provisoire.

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de 3 jurés d’assises.

Sont ainsi désignés :

Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse LECOUTURIER 22 novembre 1995 16 rue du Champlat Emilie Mauricette Edmonde | Coulommiers (77) 77320 Jouy-sur-Morin

RINCK 2 mai 1951 4 avenue Eustache Lenoir Francis Jean Georges Jouy-sur-Morin (77) 77320 Jouy-sur-Morin GERARD 16 mars 1977 21 rue de Bel Air Mélanie Odette Hélène Chartres (28) 77320 Jouy-sur-Morin

Point n° 12 — Remboursement de participation aux communes par le Syndicat intercommunal pour la construction du réémetteur de télévision de Jouy-sur-Morin [délibération n° 2021-41] ER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant du budget unique 2021 de la Commune,

Vu la délibération du 13 avril 2021 du Syndicat intercommunal pour la construction du réémetteur de télévision de Jouy-sur-Morin portant reversement aux communes adhérentes la somme de 100 000 €, à proportion de la population de chacune des communes,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin compte 2 157 habitants selon la population totale légale en vigueur au 1“ janvier 2021,

Considérant que les montants du reversement de la participation s’élèvent comme suit : - La Ferté-Gaucher … 54987,78 € - _ Jouy-sur-Morin..……. 23 961,34 € - Saint-Rémy-de-la-Vanne. 11 064,21 € …. Soit SO 9 986,67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Accepte le remboursement de participation à la Commune de Jouy-sur-Morin d’un montant de 23 961,34 € par le Syndicat intercommunal pour la construction du réémetteur de télévision de Jouy-sur-Morin,

Conseil Municipal du 1“ juillet 2021 — Compte-rendu LL 9/20+ Dit que la recette sera imputée à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers » du budget unique 2021 de la Commune.

æ Monsieur le Maire rappelle que le syndicat a décidé de rembourser une participation aux communes. Madame Sylvie THIBAULT demande si cette répartition se fait par rapport au nombre d’habitants. La réponse est positive. Le fait que le secrétariat soit assuré par un agent communal n’est pas pris en compte. Madame Sylvie THIBAULT poursuit par rapport aux travaux effectués ou à faire. Monsieur le Maire précise que le budget prévu prévoit les travaux en cours, ceux à faire ainsi que le reversement aux communes.

Point n° 13 - Redevance d’occupation du domaine public — Télécoms — Année 2021 [délibération n° 2021-42] SR S

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2321- 4 et L. 2322-4,

Vu la délibération du 27 novembre 1998 instaurant la redevance pour droit de passage sur le domaine public routier des installations France Telecom, prise conformément à la loi de règlementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 et le décret n° 97-683 du 30

mai 1997,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public,

Considérant que les montants des redevances, tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci- dessous :

Artères (en € / km) Installations

Année 2021 1 radioélectriques fut F Eu, Souterrain Aérien 2

Domaine public

routier 41,26 55,02 Non plafonné 27,51 communal

Domaine public

non routier 1375,39 1.375,39 Non plafonné 894,00

communal

! On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. ? Pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique

3 Cabine téléphonique, sous répartiteur

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications,

Considérant qu’en application de l’article L. 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public, au titre de l’année 2021, selon le barème ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Fixe la redevance d’occupation du domaine public Télécoms, pour l’année 2021, comme suit :

Conseil Municipal du 1‘ juillet 2021 - Compte-rendu ‘ L 10/20Artères (en € / km)

Souterrain Aérien Suites RE)

Domaine public

routier 41,26 55,02 27:51 communal

Domaine public

non routier 1375,39 1 375,39 894,00

communal

% Sollicite les redevances d’occupation du domaine public des années 2017 à 2020 selon les montants plafonds en vigueur sur chacune de ces années, à savoir :

Année Artères (en € / km) Autres (€ /

Souterrain Aérien m?)

Domaine public routier 38.05 50,74 25.37 communal Don Gi ü 2017

omaine public non routier 1 268.43 1 268.43 82448 communal

Domaine public routier 39.28 52.38 26.19 communal

D i blic non routi aus omaine puo/ic non routier 1 309,40 1 309,40 851.11 communal

Domaine public routier 40,73 54.30 27,15 communal

Domai blic non routier ans ns PURE . 1 357,56 1357,56 882,42 communal

Domaine public routier 41.66 55,54 27,17 communal

Domaine public non routier 2020 OmAME pur 1 1 388,52 1 388,52 902,54 communal

+ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

æ Monsieur Vincent MORET souligne un premier point « colère » du Conseil Municipal. En effet, au hasard de ses lectures auprès d’autres communes, il s’est aperçu que les communes percevaient une redevance d’occupation du domaine public (RODP) d'Orange. Après recherche en mairie, cela s’est arrêté en 2013. Cette demande est à effectuer chaque année. Elle n’est pas neutre, puisqu’en 2021, par exemple, on est à 41,26 € du kilomètre souterrain et à 55,02 € du kilomètre aérien. Monsieur Luc NEIRYNCK assume sa faute et plaisante en ajoutant qu’il espère ne pas être licencié pour cela. Monsieur Vincent MORET répond négativement et ajoute qu’il y a une bonne nouvelle puisqu'il peut être fait une récupération sur les années antérieures. Il existe un plancher et un plafond pour fixer cette redevance mais il n’a trouvé aucune explication à cela. Il souligne qu’il existe une ancienne délibération sur la commune, encore en francs, qui fixait la RODP à mi-chemin entre le plancher et le plafond. La Commission propose de fixer le prix plafond. Madame Lucie DENOGEANT ajoute qu’en plus, pour le déploiement de la fibre optique, Orange n’était pas présent. Monsieur Vincent MORET propose de fixer les tarifs de toutes les options même si la Commune n’est pas concernée (domaine public non routier communal). Entre 2020 et 2021, il y a eu une baisse entre le prix « souterrain » certainement due à une baisse du taux d’indice.

Point n° 14 — Décision modificative n° 1 —- Budget unique 2021 de la Commune [délibération n° 2021-43] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant le budget unique 2021 de la Commune,

Vu l’avis émis par la Commission Finances réunie le 25 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 — Compte-rendu 7 1120+ Décide l'ouverture des crédits supplémentaires suivants :

Section de Fonctionnement

Article Intitulé Crédits à ouvrir Crédits à annuler

D 60631 Fournitures d’entretien 4 000,00 €

D 60632 Fournitures de petit équipement 4 000,00 €

D 65737 Autres établissements publics 150,00 €

locaux

D 65738 Autres organismes publics 500,00 € D 6574 Subventions aux associations 650,00 €

R 002 Excédent de fonctionnement 29 907,78 €

D 615231 Voirie 8 000,00 €

D 6256 Missions 300,00 € D 6232 Fêtes et cérémonies 1 000,00 €

D 6257 Réceptions 500,00 €

D 65888 Autres 400,00 € D 6714 Bourses et prix 50,00 €

D 657362 CCAS 1 000.00 € D 678 Autres charges exceptionnelles 18 657,78 €

Section d’Investissement

Article Intitulé Crédits à ouvrir Crédits à annuler

D 2188 Autres immobilisations corporelles 400,00 €

D 2183 Matériel de bureau et informatique 400,00 € D 001 Solde d’exécution n-1 109 066,78 €

D 2313 Immo en cours constructions 109 066,78 €

& Monsieur Vincent MORET présente la décision modificative en expliquant les raisons de ces écritures.

Point n° 15 — Adoption du référentiel budgétaire et comptable MS7 au 1° janvier 2022 [délibération n° 2021-44] SE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional), applicable :

- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la

collectivité de Corse et aux métropoles,

- par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe)

- par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe),

Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général,

Considérant que les organismes « satellites » de la Commune (CCAS, Caisse des Ecoles...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date,

Considérant que les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

- un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues, - un pré-requis pour présenter un compte financier unique,

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 - Compte-rendu 12/20- _ l’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes,

Considérant que la M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’Actes Budgétaires et du PES Budget),

Vu l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 25 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Adopte par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022,

+ Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en MI14 : budget général, budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale,

+ Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

æ Monsieur Vincent MORET explique que la nomenclature actuelle pour la mairie est la M14 et que l'Etat a la volonté de rapprocher les collectivités des entreprises privées pour un langage unique d’ici à 15 ans. Il y a donc évolution de la norme comptable en M57. II annonce sa satisfaction d’avoir le Service de Gestion Comptable qui a choisi 4 communes sur le territoire de la Communauté de Communes des Deux Morin, dont Jouy-sur-Morin qui va essuyer les plâtres mais qui va pouvoir bénéficier d’un accompagnement. Il y a une incidence également sur les satellites des communes, à savoir le CCAS, la Caisse des Ecoles... Ce nouveau référentiel implique plus de détail sur les comptes, plus de précision sur l’analytique et plus de dématérialisation.

Point n° 16 — Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

[délibération n° 2021-45]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C précisant que la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) doit rendre ses conclusions dans les 9 mois du transfert de la compétence,

Considérant qu’il convient d'évaluer les charges liées au transfert des compétences « Assainissement » et « Gestion des 5 Accueils de Loisirs Sans Hébergement » des communes membres à la CC2M, transfert effectif au 1° janvier 2020,

Vu la présentation du rapport final au Conseil Communautaire du l‘’avril 2021,

Vu la transmission par courriel aux Conseillers Municipaux le 3 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 25 juin 2021,

Considérant que les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour se prononcer sur ce document,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le rapport final, ci-annexé, sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre des compétences suivantes :

© assainissement,

o gestion des 5 Accueils de Loisirs Sans Hébergement,

æ Monsieur Vincent MORET explique que les communes transfèrent des compétences à la Communauté de Communes, année par année. Il y a une structure entre les communes et la CC2M qui vérifie tout ce qui a été transféré. Monsieur Thierry BONTOUR, Président de la Commission

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 - Compte-rendu 13/20Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), a relevé des erreurs faites par le cabinet d’études lors de la première étude du rapport. Par exemple, pour la commune de Jouy-sur-Morin, était indiquée la somme de 20 284 € alors qu’après correction, il s’agit de 14 821 €... Monsieur Stéphane DEVILLERS demande si le cabinet a été rémunérée. Monsieur Vincent MORET le

confirme à regret.

Point n° 17 — Travaux de voirie — Année 2021 [délibération n° 2021-46] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux d’amélioration de la voirie communale,

notamment par le renforcement et l’entretien des chaussées,

Vu le groupement d’achat mené par la Communauté de Communes des Deux Morin pour les

travaux de voirie,

Vu l’étude des différents devis portant sur les réfections de chaussée suivantes :

- Rue du Jariel

- Chemin de l’Orgère

- Rue Denis Mercier

- Route de Voigny

- _ Route de Rebais

- Rue du Faubourg

- Route de Beauchien

Vu l’avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 17 mai 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Retient le devis portant sur la réfection de la totalité de la chaussée rue du Jariel émis par la société WIAME VRD d’un montant de 61 023,25 € HT, soit 73 227,90 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 615231 « Voiries » au budget unique 2021 de la Commune.

& Monsieur le Maire informe que différents devis ont été présentés à la Commission et qu’elle a retenu le devis de la société WIAME pour la route du Jariel, entre la RD 204 et l’entrée du hameau. Il s’agira d’une action unique cette année mais d’un coût important. Monsieur Gil LUQUOT suggère la réalisation de deux voies de garage pour pouvoir se garer quand on se croise.

Madame Sylvie THIBAULT demande s’il y a le projet de faire devant le café car la route est très cabossée. Monsieur le Maire répond que l’ Agence Routière Départementale (ARD) émet toujours un avis défavorable car les réseaux ne sont pas effectués. Il a contacté la nouvelle responsable qui a constaté que cette route n’a pas été refaite depuis plus de 25 ans. Elle a validé un enrobage léger pour cette année. Madame Sylvie THIBAULT signale également deux trous très profonds au Marais. Monsieur le Maire répond que les agents communaux ont commencé à réparer les nids de poule cet après-midi, ils ont commencé au Temple.

Madame Maria-da-Luz BORDAS demande quand vont débuter les travaux du Jariel car les poids lourds détruisent toute la route. Il conviendrait de mettre un panneau « interdit aux poids lourds sauf desserte locale ».

Point n° 18 —- Acquisition d’un véhicule électrique

Monsieur le Maire propose de reporter ce point, la Commission « Finances », réunie le 25 juin 2021, ayant sollicité des renseignements complémentaires.

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 — Compte-rendu 1420Point n° 19 — Convention Initiatives 77 — Chantier 2022 [délibération n° 2021-47] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Initiatives 77, association loi 1901, est un organisme associé du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en matière d’emploi, de formation et d’insertion,

Considérant la possibilité de réaliser des travaux dans le cadre d’un chantier d'initiative locale validé par le Comité Départemental d’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE) avec un double objectif :

- faire progresser des publics jeunes et adultes éloignés conjoncturellement ou structurellement de l’activité économique,

- réaliser des travaux utiles à la collectivité et à ses habitants

Considérant la volonté de réaliser des aménagements paysagers au cimetière et à proximité de l'Eglise :

- plantations de 165 arbustes et semis prairie fleurie naturelle

- construction de deux bancs le long du mur du cimetière

Vu le budget estimatif technique estimant le coût du chantier à 4 974,02 € TTC, non compris les

repas à la charge de la Commune,

Vu la convention « Eau et Environnement 2021 » du 19 avril 2021 établie à cet effet,

Vu l’avis de la Commission « Environnement et Cadre de vie » réunie le 4 mai 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 4 voix contre, 2 abstentions :

+ Valide le chantier d’initiative locale présenté et approuve les termes de la convention,

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

æ Dit que les dépenses seront imputées au budget unique 2021 de la Commune.

& Madame Valérie ENFRUIT présente l’organisme Initiatives 77 et le projet d'aménagement paysager le long du mur du cimetière (côté stade) et la place du village. Ce chantier serait réalisé par 7 personnes pendant 3 semaines pour un coût de 4 974,02 € TTC du 14 mars 2022 au 1 avril 2022. La Commune s’engage à fournir les repas et l’eau. Madame Maria-da-Luz BORDAS demande où seront pris les repas, Monsieur le Maire répond à la cantine. Madame Maria-da-Luz BORDAS trouve aberrant d’embaucher 7 personnes pour des choses que les agents communaux pourraient faire. Elle pense que tout ce qui est technique, c’est aux agents de le faire. Elle poursuit en soulignant que le désherbage du cimetière est plus urgent que cela. Madame Valérie ENFRUIT pense que cela concerne l’amélioration du cadre de vie des Jouyssiens et qu’au niveau des espaces verts, les agents communaux ne sont pas suffisamment formés. Madame Maria-da-Luz BORDAS souhaite savoir si l’affaire des migrants qui montent sur le mur du cimetière est réglée. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un chantier d’insertion. Madame Sylvie THIBAULT estime le coût du chantier à 6 000 € avec les repas, sans compter les habillements, et trouve qu’il serait plus utile de mettre cet argent dans l’Eglise. Madame Maria-da-Luz BORDAS pense que cet argent est jeté par la fenêtre et ne trouve pas non plus cela utile. Monsieur Luc NEIRYNCK s'interroge sur l'agrandissement du cimetière de ce côté-là. Madame Maria-da-Luz BORDAS trouve qu'aujourd'hui il y a de jolies fleurs. Madame Valérie ENFRUIT soutient que cela va donner un cadre différent et que cela peut inciter les gens à aller s’y promener. Monsieur Vincent MORET trouve que tout cela n’est qu’affaire de point de vue, et prend en exemple le terrain en face du cimetière, lui préfère les herbes plutôt que la tonte régulière. Madame Maria-da-Luz BORDAS trouve le coût élevé pour quelque chose de non urgent. Madame Sylvie THIBAULT souligne que le personnel peut le faire et Monsieur le Maire acquiesce mais souligne que la Municipalité veut faire de l'insertion. Monsieur Stéphane DEVILLERS s’interroge sur les 500 € de petit équipement divers figurant sur le devis. À chaque chantier, ils rachètent leur outillage alors qu’ils fonctionnent sur plusieurs communes. Il aurait été intéressant de savoir ce que comprend le petit outillage. Il regrette de ne pas avoir évoqué cela en commission. Monsieur Michel BERTHAUT ajoute qu’en commission, il a été remarqué que le coût du terreau et des arbustes était intéressant, idem pour

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 — Compte-rendu ‘ 15/20la main d’œuvre. Monsieur Luc NEIRYNCK s'interroge sur le type d’arbustes et Monsieur Gil LUQUOT demande s’ils vont dépasser le mur. La réponse est négative. Madame Sylvie THIBAULT souligne que l’organisme ne revient pas après pour l’entretien. Elle poursuit en évoquant le panneau à la sortie de la Ferté-Gaucher, qui devrait être bougé ou les arbustes taillés. Madame Maria-da-Luz BORDAS n’est pas contre un chantier d’insertion mais aurait préféré qu’ils interviennent pour le bâtiment 15 rue Saint Pierre. Monsieur Michel BERTHAUT précise que l’objectif est de les tester sur un petit chantier. Monsieur Gil LUQUOT informe qu’il y a eu beaucoup de remblai le long du mur. Madame Maria-da-Luz BORDAS revient sur le désherbage du cimetière. Monsieur le Maire répond qu’il y a une personne qui s’en occupe chaque jour sur une demi-journée. Madame Sylvie THIBAULT demande pourquoi l’herbe est jaune. Monsieur le Maire dit qu’il a été utilisé de l’huile de géranium mais que cela n’a pas eu l’effet escompté.

Vote «Contre»: Monsieur Luc NEIRYNCK, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie

THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Vote « Abstentions » : Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Madame Lucie DENOGEANT

Point n° 20 — Restauration de deux bas-reliefs classés aux Monuments Historiques [délibération n° 2021-48] TEE EEE EEE EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’Eglise St Pierre et St Paul de la Commune dispose de deux bas-reliefs ovoïdes de 84 cm de haut, datés du 18° siècle intitulés « Baptême du Christ » et « Résurrection du Christ », classés aux Monuments Historiques au titre objet depuis le 9 décembre 1977,

Considérant que ces deux bas-reliefs se trouvent en rez-de-chaussée de part et d’autre des fonts baptismaux classés aux Monuments Historiques, dans le bas-côté sud de l’Eglise,

Considérant que ces deux bas-reliefs sont décrits comme sculpture sur bois mais qu’une visite sur site a permis de constater qu’il s’agit de bas-reliefs peints imitation bois, en plâtre sur toile et insérés dans les boiseries par de petits clous invisibles hors dégradation,

Considérant que des portions des bas-reliefs, en bordure, ont fait l’objet d’un enfoncement accidentel ou d’une tentative de vol qui a eu pour effet de briser ou d’endommager ces objets, entraînant pour l’un d’eux une mise à nu des clous de fixation,

Vu la plainte déposée en gendarmerie au second semestre 2020 et le constat établi par les services de l’Etat durant l’été 2020

Considérant la volonté de la Commune de restaurer le patrimoine communal,

Considérant que des subventions peuvent être sollicitées auprès du Département de Seine-et- Marne et la Direction Régionale des Affaires Culturelles afin de mener à bien cette restauration,

Vu la présentation des devis sollicités auprès d’ébénistes et restaurateurs spécialisés en la matière,

Vu l’avis de la Commission « Patrimoine » réunie le 14 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Retient le devis de Madame Laurence CHICOINEAU, restauratrice de sculptures, d’un montant de 2 250,00 € HT, soit 2 700,00 € TTC,

+ Retient le devis des Ateliers DERAMAIX, restauration d’ébénisterie, d’un montant de

2 040,00 € HT, soit 2 448,00 € TTC,

+ Sollicite des subventions auprès du Département de Seine-et-Marne et la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les dépenses seront imputées à l’article 21318 budget unique 2021 de la Commune.

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 — Compte-rendu 16/20æ Monsieur Stéphane DEVILLERS explique qu’il y a deux bas-reliefs dégradés, accidentellement ou volontairement on ne sait pas, classés monuments historiques. Il y a donc une obligation de restauration de ces biens. Des devis ont été sollicités auprès de trois restauratrices et leurs avis divergeaient un peu sur ce qui est à faire. La difficulté est qu’elles ne sont pas ébénistes et qu’il faut aussi un ébéniste pour déposer les boiseries. Parmi les trois restauratrices contactées : la première travaille avec un ébéniste, une seconde demande de prendre un ébéniste et la troisième n’a pas fourni de références. La Commission a donc retenu la restauratrice et l’ébéniste qui travaillent ensemble. En plus, ce sont les devis les moins onéreux. Une demande de subvention à hauteur de 80 % sera sollicitée à la DRAC et au Département. Madame Sylvie THIBAULT demande les références de Madame CHICOINEAU, restauratrice retenue, et Monsieur Stéphane DEVILLERS en donne lecture. Madame Maria-da-Luz BORDAS souligne que lors de la commission il a été décidé de réétudier ce dossier si la subvention n’était pas de 80 %. Monsieur Stéphane DEVILLERS acquiesce.

Point n° 21 — Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun [délibération

n° 2021-49] EEE EE EEE EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la requête déposée par la société Eagle Construction SAS auprès du Tribunal Administratif de Melun (dossier enregistré sous la référence 2104976) visant à obtenir l’annulation du refus de raccordement au réseau d’adduction d’eau du 17 décembre 2020,

Considérant qu’il est préférable de prendre un avocat pour défendre au mieux les intérêts de la Commune,

Considérant que la Commune a souscrit une assurance Protection Juridique auprès de la société EQUITE,

Considérant qu’une déclaration de sinistre a été faite auprès de ce service le 10 juin 2021 sollicitant l’obtention de conseils, la désignation d’un avocat ainsi que la prise en charge des frais afférents,

Considérant que la société EQUITE confirme que ce dossier satisfait les conditions d’intervention pour une procédure en première instance et communique les coordonnées du cabinet d’avocats suivant : Cabinet QUILLARDET Jean-Michel, 87 boulevard Saint Michel 75005 Paris,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ester en justice et de retenir le cabinet d’avocats proposé par la société EQUITE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à ester en justice pour représenter la Commune dans l’affaire ci-dessus référencée,

+ Confie au Cabinet QUILLARDET Jean-Michel la défense de la Commune,

+ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour engager tous actes de procédure ainsi que toutes dépenses afférents à cette affaire.

æ Monsieur le Maire informe que la société Eagle Construction assigne la Commune au Tribunal administratif. Il a été sollicité la société Equité, protection juridique, qui nous propose le cabinet d’avocats QUILLARDET et prend à sa charge une partie des frais. Madame Maria-da-Luz BORDAS souhaite connaître le motif du litige. Monsieur le Maire répond que la zone du Marais dont il est propriétaire a été placée en zone UF à sa demande. Le projet, avant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, portait sur une maison de repos pour les Anciens. Maintenant il souhaite faire du logement mais il est en zone du plan de prévention du risque inondation (PPRI). Un avis défavorable a été émis et non un refus mais il attaque tout de même la commune.

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 — Compte-rendu 17/20Point n° 22 — Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal [délibération

n° 2021-50] EEE EUR GRR TT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2020-40 du 4 juin 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif aux décisions énumérées ci-dessous :

o 2021/05 du 30 avril 2021 : Cession du tracteur Deutz Fahr

Il est fait cession du tracteur d’occasion de marque Deutz Fahr DX 6.30 immatriculé EG-125-JD à Monsieur Gil LUQUOT au prix de 8 400 €.

o 2021/06 du 4 mai 2021 : Bail professionnel de l’immeuble sis 17 rue du Bouloi — Cabinet médical n° 1

Il est consenti un bail professionnel d’une durée de six ans à Monsieur Lucien KIMVA, médecin généraliste, pour le cabinet médical n° 1, sis 17 rue du Bouloi, à compter du 11 mai 2021. Le

montant du loyer mensuel est fixé à 320 €, charges non incluses.

o 2021/07 du 8 juin 2021 : Mise à disposition de terrains à l’association « Black Raid Bulls »

Il est consenti une convention de mise à disposition gratuite des parcelles de terrain cadastrées section E n° 954 — 955 — 959 — 960 — 963 à 967 — 969 — 970 — 972 à 981 — 983 à 988 — 1075 — 1089 à 1092 — 1101 — 1107 — 1109 — et D n° 1609 — 1610 — 1612 à 1626 — 1628 à 1635 à

Passociation « BRB : Black Raid Bulls » à compter du 8 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation.

Point n° 23 - Questions orales RE

Monsieur le Maire fait part des questions orales reçues de l’équipe de Monsieur Luc NEIRYNCK. Monsieur le Maire y répond.

1) Qui est la personne qui a organisé le buffet d’après réunion communautaire du 19 novembre

2020 ?

Depuis le début de notre mandat, je me suis engagé à ne pas rentrer dans un processus de délation publique. Vous aurez toujours la même personne aux questions portant sur le « qui a fait quoi ». Si vous voulez un nom et un coupable, considérez toujours que le maire est le responsable.

2) Cette personne était-elle au courant des restrictions sanitaires en vigueur ? Un moment de convivialité a été organisé après le conseil communautaire du 19 novembre 2020, comme cela était déjà le cas les années précédentes. Le contexte sanitaire perturbe depuis plusieurs mois ces moments sympathiques et chaleureux. Il a été pris la décision d'organiser un pot en comité restreint, tout en prenant toutes les mesures sanitaires en vigueur à l'époque.

3) Les pauses de 20 mn proposées par la CFDT pour le personnel sont-elles en vigueur à ce jour ? Monsieur Vincent MORET répond qu'à sa connaissance elles sont toujours en vigueur.

& Monsieur Luc NEIRYNCK répond que normalement, dans la réglementation, ils n’ont pas le droit à une pause puisqu'ils ne font pas 6 heures consécutives. Monsieur le Maire répond que si ce n’est pas un droit, il n’est pas interdit de leur donner. Monsieur Luc NEIRYNCK précise qu’à 11 h 30, ils sont à 2 ou 3 personnes à attendre midi et que le soir c’est identique. Monsieur Gil LUQUOT fait remarquer qu’il était 11 h 10 ce matin. Monsieur le Maire ne souhaite pas de dénigrement du personnel communal en séance de conseil municipal et précise que son bureau est ouvert dans ce cas.

4) Comment sont facturés les travaux exécutés par le personnel, et avec le matériel de la commune, chez les particuliers ?

Je ne connais pas les règles et les pratiques en vigueur sous l'ancienne municipalité mais nous concernant, aucun travail n'a été effectué chez un particulier. Néanmoins, en cas d'urgence, et

Conseil Municipal du 1‘ juillet 2021 — Compte-rendu 1820pour se substituer à un propriétaire qui n'effectue pas correctement l'élagage de ses arbres sur la voie publique par exemple, il peut être pratiqué des travaux par les services techniques selon une procédure très stricte. Dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, je prendrais prochainement une décision du Maire pour fixer les tarifs de refacturation au particulier.

&æ Monsieur Luc NEIRYNCK précise qu’il a été enlevé de la terre et des pierres. Monsieur Vincent MORET demande pourquoi il ne vient pas les voir directement dans ce cas. Madame Sylvie THIBAULT souligne qu’il est difficile de prendre rendez-vous avec le Maire. Ce dernier lui répond qu’il a la chance d’avoir 4 adjoints et un délégué du Patrimoine pour répondre s’il est occupé ou absent.

5) Pourquoi la distribution des courriers et l’affichage sont-ils faits par 2 membres du personnel à chaque fois ?

Seulement trois conseillers sont concernés par ce type de distribution, les employés communaux travaillent généralement en binôme et la distribution se fait au gré de leurs déplacements. Ils ne se déplacent pas spécialement pour faire les facteurs. Généralement, cette distribution est réalisée par les adjoints pour ne pas surcharger le travail des agents.

6) A quand la pose des coussins berlinois ?

Nous avons reçu un avis défavorable de la DDT sur la pose des coussins berlinois —-rue du Bouloi. La Commission « Cadre de vie » doit se réunir prochainement pour envisager un autre lieu.

7) Où en est la surveillance caméra ?

Les caméras ont été commandées par la Commune auprès du SITOM, suite à une proposition de leur part de faire profiter la commune de caméras de détection subventionnées à 100 %. La première livraison est arrivée défectueuse et nous sommes toujours en attente d'une seconde livraison.

æ Monsieur Luc NEIRYNCK revient sur le point n° 4 et affirme que la mini-pelle est restée une nuit entière chez le particulier. Monsieur le Maire conteste.

Point n° 24 — Informations diverses

Terre rue du Champlat

Madame Sylvie THIBAULT demande où en est le dossier pour l'infraction rue du Champlat. Monsieur le Maire répond que le dossier est en cours avec la Préfecture et la Police de l'Eau. Il rappelle qu’un arrêté avait été pris à leur époque mais n’a pas abouti. Ce dossier ne relève pas de la Police du Maire mais de la Police de l’Eau. Par ailleurs, le Plan Local d'Urbanisme n’interdit pas le remblai.

Syndicat intercommunal d’assainissement de Montigny

Monsieur le Maire informe que le Préfet a prononcé la dissolution de ce syndicat il y quelques mois.

Projet de méthaniseur à la Ferté-Gaucher

Un troisième permis de construire a été déposé par un investisseur. Monsieur le Maire donne lecture des conclusions de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) réunie le 10 juin 2021. On reste en attente de la décision du Préfet qui n’a pas encore statué.

Carte Imagine R

Monsieur le Maire informe qu’il a été décidé de ne pas poursuivre la participation communale de 20 € en faveur des lycéens via la société Darche-Gros. Les dossiers seront étudiés par le CCAS.

Cimetière

Des vols de fleurs ont été signalés par deux familles. Un signalement sera fait à la Gendarmerie ; Il est demandé à la population, aux agents et aux élus d’être attentifs et de faire remonter tous comportements suspects en mairie.

Conseil Municipal du 1° juillet 2021 - Compte-rendu ‘ ‘ _ 19/20Terrain avenue Gilbert Chevance

Monsieur Luc NEIRYNCK souhaite savoir si la Commune a reçu l’estimation des Domaines pour le terrain avenue Gilbert Chevance dont la vente a été évoquée lors du budget. Monsieur Vincent MORET répond affirmativement et communique la somme de 75 000 €, en précisant que la partie

basse est inconstructible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Michael ROUSSEAU

Conseil Municipal du 1“ juillet 2021 - Compte-rendu LL 2020