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Déliberation - 15 02 2022 CR Sommaire Conseil
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - 15 02 2022 CR Sommaire Conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
1
MAIRIE DE COLPO
COMPTE RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le 9 février deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Jean-Pierre LE GAL, Mme Marie Bernard BROUDIC, M. Gilles DRÉANO, Mme Marie-Laure GAIN, M. Sébastien CHENAIS, M. Sébastien BOURDAIS, Mme Sylvaine LE GALLO, M. Thierry QUERO, Mme Nathalie DUMONT, Mme Isabelle TAINGUY, Mme Christine DUBIEZ DA ROCHA, Mme Carole MIANNAY, Mme Sandrine OLLIC, M. Fabien LORIC, M. Franck JOSSO ABSENTS EXCUSES :
POUVOIRS : Mme Laurence MORVAN donne pouvoir à Marie-Laure GAIN, M. Daniel DURAND donne pouvoir à Jean-Pierre LE GAL, M. Christian BARBIER donne pouvoir à Marie-Bernard BROUDIC, Secrétaire de séance : Sandrine OLLIC
Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
Appel nominal
M. le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.
Objet : Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
Le Conseil municipal DECIDE :
• de ne pas procéder au scrutin secret
• de nommer Mme Sandrine OLLIC secrétaire de séance.
Objet : Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Rapporteur : Freddy JAHIER
La Protection Sociale Complémentaire intervient dans 2 domaines :
1/La Santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale
2/ La Prévoyance / maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès 2
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.
Chaque collectivité dispose de 3 ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire.
En fonction des finances et du budget, il est possible de prévoir une augmentation progressive du financement afin d’atteindre les montants minimums obligatoires d’ici 2025 et 2026.
Objet : Subventions aux associations extérieures
Rapporteur : Marie Bernard BROUDIC
Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
Associations sportives extérieures dont des enfants de la commune sont adhérents :
- Olympic Cycliste Locminé : 6 x 15€
- Gym Danse Brévelaise : 7 x 15€
- Club de Patinage Locminé : 5 x 15€
Associations extérieures reconduites tous les ans :
- Ligue contre le cancer : 80€
- Don du Sang : 80€
- AAPPMA : 1000€
- Chercheurs d'images : 300€
Association retenue pour l'année 2022 :
- l'association régionale des laryngectomisés et mutilés de la voix : 80€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - de se prononcer FAVORABLEMENT sur le versement d’une subvention à ces associations - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Objet : Subvention à l’association « Trophée Job Morvan »
Rapporteur : Marie-Bernard BROUDIC 3
Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - D’ACCORDER une subvention à l’association « Trophée Job Morvan », - DE FIXER le montant de cette subvention à 200 €,
- DE DIRE que les crédits seront ouverts au budget de I' exercice 2022.
Objet : Instauration du Permis de Démolir
Rapporteur : Freddy JAHIER
Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
L’objectif d’instaurer le dépôt de permis de démolir en zone agricole est de permettre à la commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâtis agricoles potentiellement amiantés.
Toutes les démolitions en zone agricole sur la Commune, visées au sens de l’article R421-27 du code de l’urbanisme, devront faire l’objet d’une décision favorable préalable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - d’instituer à compter du 1er mars 2022, le permis de démolir en zone agricole pour tous
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.
Objet : « les Tilleuls » : cession du lot n°2 à Vannes Golfe Habitat
Rapporteur : Freddy JAHIER
Conseillers en exercice : 19 Présents :16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
Vannes golfe habitat est retenu pour acquérir le lot n° 2 de 15a52ca issue de la division parcelle AA n° 178 rue de Kercaer afin de réaliser une opération de 8 logements sociaux constitués de 5 logements T3 et 3 logements T2 en R+1 en intermédiaire PLUS/PLAI, représentant une surface totale habitable de 462 m².
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur la cession du lot n°2, à Vannes Golfe Habitat, à
l’euro symbolique
- de DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. 4
Objet : Cession de chemins ruraux, suite à enquête publique
Rapporteur : Freddy JAHIER
Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
A l’issue de l’enquête publique, un avis favorable à été émis par le commissaire enquêteur sur les projets de cession des chemins ruraux situés à COLPO aux lieux-dits « Kercharlotte » et « Korn er Houet – site dit CMCAS EDF », tels que délimités au dossier soumis à l'enquête publique, au bénéfice respectivement de la SCI de Kercharlotte, représentée par M. Denis Pottier, et de la SCI Korn er Houet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - D’APPROUVER l’aliénation du chemin de Kercharlotte (conformément aux documents joints) à la SCI Kercharlotte représentée par Monsieur Denis POTTIER, au prix de 0.80€ / m²
- D’APPROUVER l’aliénation du chemin sis au lieudit Korn Er Houet – site CMCAS EDF (conformément aux documents joints) à la SCI Korn Er Houet au prix de 0.80€ / m², - de DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Objet : Chemin de Keribio : acquisition de la parcelle castrée section ZT n°74
Rapporteur : Freddy JAHIER
Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
Le département a établi un itinéraire de promenade et de randonnée (circuit de KERIBIO) dont
une partie traverse des propriétés privées.
Le Département a choisi de passer une convention avec les propriétaires concernés et la
commune afin de finaliser l’inscription dudit parcours au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée.
Cependant, les propriétaires de la parcelle ZT n°74 sise lieudit Parc Lann Er Houarch Glas et
dont Madame ATLAS assure la gestion, souhaiteraient céder cette dernière à la commune, au
prix de 10 000 euros.
Les frais de bornage, si nécessaire, ainsi que les frais de notaire seront alors à la charge de
l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :
- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZT n°74, d’une superficie de 9 920 m², au prix de 10 000 euros
- DE DIRE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur
- DE PRECISER que Maître GILLET, notaire à Grand Champ sera chargé de ce dossier
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 5
Objet : Instruction des autorisations d’urbanisme : Adoption d’une convention avec GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION
Rapporteur : Freddy JAHIER
Conseillers en exercice : 19 Présents :16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
Considérant la technicité et le cout de l’instruction dématérialisée pour une commune seule, il est proposé de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA.
Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, doivent être définies par convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - D’approuver la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le
service ADS de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer :
- ladite convention
- l’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de
l’instruction des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de
l’urbanisme ;
- De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GMVA pour
l’envoi des courriers dits « lettres de 1er mois » (pour les communes qui donnent
délégation au service ADS)
Objet : Rapport de la CLECT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION relatif aux eaux pluviales urbaines
Rapporteur : Freddy JAHIER
Conseillers en exercice : 19 Présents :16 Votants : 19
Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0
En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.
Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. 6
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - de valider le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021, tel que présenté en annexe à la
présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Objet : Information sur l’étude Analyse des Besoins Sociaux
Rapporteur : Marie-Bernard BROUDIC
Mme Marie-Bernanrd BROUDIC fait une présentation de l’étude ABS aux membres du conseil.
L’ensemble des élus trouve cette présentation très intéressante. Cette dernière donne des indications sur les évolutions de la population, leurs attentes, leurs besoins.
Objet : Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil municipal
Rapporteur : Freddy JAHIER
N° Date de l’acte Objet Décision
DM-01/22 25/01/2022 Renouvellement de la
convention avec la SAUR
pour le contrôle des
appareils de défense
contre l’incendie
De renouveler pour une durée de 3 ans (du
5/03/2022 au 4/03/2025), la convention ayant pour
objet l’entretien, la réparation, et la mesure de
débit/pression des bouches et poteaux incendie
communaux
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Affiché sous 8 jours et conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales
En Mairie de COLPO le 16 Février 2022