Déliberation - 13 09 2022 CR Sommaire Conseil

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Déliberation - 13 09 2022 CR Sommaire Conseil Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Colpo. Lien du pdf (Déliberation - 13 09 2022 CR Sommaire Conseil)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

MAIRIE DE COLPO

COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le 7 septembre deux mille vingt-deux.

PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Jean-Pierre LE GAL, M. Gilles DRÉANO, Mme Marie-Bernard BROUDIC, Mme Laurence MORVAN, M. Daniel DURAND, M. Thierry QUERO, Mme Nathalie DUMONT, Mme Isabelle TAINGUY, Mme Sandrine OLLIC, M. Christian BARBIER, M. Sébastien BOURDAIS, Mme Sylvaine LE GALLO, Mme Carole MIANNEY, Mme Marie-Laure GAIN, M. Sébastien CHESNAIS, Christine DUBIEZ DA ROCHA, M. Franck JOSSO, M. Fabien LORIC

ABSENTS EXCUSES :

POUVOIRS :

Madame Laurence MORVAN arrive en cours de séance, à 19h50

Secrétaire de séance : Carole MIANNAY

Conseillers en exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19

Appel nominal

M. le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Objet : Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conseillers en exercice : 19 Présents : 18 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Le Conseil municipal DECIDE :

• de ne pas procéder au scrutin secret

• de nommer Mme Carole MIANNAY secrétaire de séance.

Objet : Travaux d’extension de la Mairie : choix de l’équipe de maitrise d’œuvre Rapporteur : Freddy JAHIER

Sur avis de la commission d’appel d’offres réunie le 12/09/2022

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - De retenir le groupement : SARL Yvon LE BRIGANT / AERIUS / ARMOR ECONOMIE - D’AUTORISER Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant ainsi que tous les documents contractuels se rapportant à cette opération

- DE VERSER une prime de 5 000 euros aux deux équipes classées deuxième et troisième par le jury2

Objet : Déclassement lieudit Kerhuel

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 18 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

M. le maire fait part aux membres du Conseil de la demande qui lui a été adressée par l’agence immobilière LE ROUZIC dans le cadre de la vente de la maison castrée ZE n°175, sise Lieudit Kerhuel.

En effet, les futurs propriétaires souhaiteraient clore la partie de la voie longeant la maison.

Cette emprise de voirie, constitue une voie relevant du domaine public communal, non cadastrée, classée en zone A dans le Plan local d’Urbanisme.

Aprés en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public de cette emprise

- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite emprise, après intervention d’un géomètre qui définira la surface exacte,

- DE PRECISER que les frais de bornage et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

- DE DECIDER de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141 – 1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- DE DIRE qu’une copie de la présente délibération sera transmise aux services du cadastre pour modification cadastrale

Objet : Déclassement lieudit La Gare

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 18 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

M. le maire fait part aux membres du Conseil de la demande qui lui a été adressée par Monsieur CADIO actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n°19.

Ce dernier souhaiterait acquérir la portion restante du chemin, qui est classée en zone NA et UB du PLU.

Monsieur Le Maire souhaite déclasser cette emprise du domaine public.

Ce dossier sera de nouveau présenté devant le conseil municipal lorsque les services de France Domaine auront rendu leur avis.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public de cette emprise

- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite emprise, après intervention d’un géomètre qui définira la surface exacte,3

Objet : Rue de KERCAER : critères d’attribution d’un lot à bâtir et fixation du prix Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 18 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Lors de la séance du 17 mai 2022, le conseil municipal a pris la décision de désaffecter et déclasser un terrain, rue de Kercaer, cadastré section ZO n°72.

Après intervention du géomètre, la surface de ce lot à bâtir est de 570 m².

Afin d’attribuer ce lot, voici les critères d’attribution qui pourraient être retenus :

- Famille / couple avec enfants scolarisés ou à scolariser sur la commune

- Première construction d’une maison d’habitation

- Lien avec la commune / proximité lieu de travail

Les services de France Domaine ont été consultés et ont rendu un avis en date du 29/08/2022.

Le prix fixé est de 90 € / m², la commune ayant une marge de 10 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : • D’APPROUVER un prix de cession à hauteur de 99 €/m²

• D’APPROUVER les critères de sélection des dossiers

• D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Objet : Décision Modificative N°1 au Budget 2022

Rapporteur : Jean-Pierre LE GAL

Conseillers en exercice : 19 Présents :19 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Afin de régulariser certaines écritures, il convient de prendre une décision modificative au budget 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - D’APPROUVER la décision modificative n° 1 de l’exercice 2022 telle que définie, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions nouvelles, - de DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération

Objet : Dépenses « Fêtes et cérémonies » à imputer au 6232

Rapporteur : Jean-Pierre LE GAL

Conseillers en exercice : 19 Présents :19 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 04

Monsieur Le Maire propose que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses

suivantes :

- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant

trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses

prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de

divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en

retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats.

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de

réunions, ateliers ou manifestations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - D’AFFECTER les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la

limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

Objet : Clôture du budget du lotissement Le Grand Pré

Rapporteur : Jean-Pierre LE GAL

Conseillers en exercice : 19 Présents :19 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Concernant le lotissement Le Grand Pré, les opérations ont été achevées. Tous les lots ont

été vendus.

Il convient donc de clôturer le budget de ce lotissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- DE PRONONCER LA CLOTURE du budget du lotissement le Grand Pré

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Objet : RGPD : désignation d’un Délégué à la protection des données auprès de la CNIL Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents :19 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Jusqu’au 31 août, les communes de GMVA avaient un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

A ce jour, notre interlocuteur ayant quitté ses fonctions, il convient de désigner un autre DPD auprès de la CNIL.5

La commune travaille avec le centre de gestion du Morbihan afin de voir si cette fonction pourrait être déléguée au CDG56.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur ce principe

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Affiché sous 8 jours et conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

En Mairie de COLPO le 15 septembre 2022