Déliberation - 17 05 2022 CR Sommaire Conseil

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Déliberation - 17 05 2022 CR Sommaire Conseil Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Colpo. Lien du pdf (Déliberation - 17 05 2022 CR Sommaire Conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE COLPO

COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le mardi dix-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le 11 mai deux mille vingt-deux.

PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Jean-Pierre LE GAL, M. Daniel DURAND, M. Gilles DRÉANO, Mme Marie- Bernard BROUDIC, Mme Laurence MORVAN, M. Thierry QUERO, Mme Nathalie DUMONT, Mme Isabelle TAINGUY, Mme Christine DUBIEZ DA ROCHA, Mme Sandrine OLLIC, M. Fabien LORIC, M. Christian BARBIER, M. Franck JOSSO, M. Sébastien BOURDAIS, Mme Sylvaine LE GALLO, Mme Carole MIANNEY ABSENTS EXCUSES :

POUVOIRS : Mme Marie-Laure GAIN donne pouvoir à Mme Nathalie DUMONT, M. Sébastien CHESNAIS donne pouvoir à M. Sébastien BOURDAIS

Secrétaire de séance : Nathalie DUMONT

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Appel nominal

M. le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Objet : Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Le Conseil municipal DECIDE :

• de ne pas procéder au scrutin secret

• de nommer Mme Nathalie DUMONT secrétaire de séance.

Objet : Pacte de Gouvernance de GMVA – Avis

Rapporteur : Freddy JAHIER

L’adoption définitive du Pacte de Gouvernance sera proposée au Conseil Communautaire du 30 juin 2022, les communes disposant d’un délai de 3 mois à compter de la notification faite au 30 mars 2022 pour émettre un avis.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- D’Émettre un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

- D’Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2

Objet : Vente de l’ancien EHPAD : choix du notaire

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Lors d’un précédent conseil, il a été acté le principe d’une vente du site de l’ancienne maison de retraite située avenue de la Princesse, au groupe KERDONIS.

Cette transaction se fera à hauteur de 160.000 euros.

Il convient désormais de désigner Maître Anne Sophie GILLET, Notaire à Grand Champ, comme notaire chargé de suivre ce dossier.

Aprés en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

• De désigner Maître Anne-Sophie GILLET comme Notaire référent dans ce dossier

• D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.

Objet : Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à GMVA pour les fonciers à vocation économique

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- de définir le périmètre de délégation du DPU conformément au plan ci-annexé et de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à GMVA

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération.3

Objet : Modification simplifiée n°1 : approbation

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Par arrêté municipal en date du 13 septembre 2021, le maire de COLPO a engagé la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Le projet de modification simplifiée a pour objet :

- Modifier la vocation de deux secteurs prévus pour des équipements publics d’intérêt collectif ;

- Supprimer un emplacement réservé ;

- Modifier la définition des extensions et des annexes dans le règlement écrit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- D’approuver le bilan de la mise à disposition du public ;

- D’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de COLPO telle qu’elle annexée à la présente délibération.

Objet : Besoin de financement : conclusion d’un emprunt d’un montant maximum de 800.000 euros et d’un prêt relais TVA

Rapporteur : Freddy JAHIER – Jean-Pierre LE GAL

Conseillers en exercice : 19 Présents :17 Votants : 194

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Considérant que pour financer les investissements prévus pour les travaux de la rue Nationale, de l’extension de la mairie ou encore la réalisation d’un terrain de sport, il a été prévu au Budget Primitif de recourir à l’emprunt, et en attendant de recevoir toutes les subventions dont le solde ne sera versé qu’une fois tous les travaux achevés, Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de souscrire 2 emprunts.

1/ un prêt relais pour la TVA :

Banque : Crédit Mutuel de Bretagne (CMB)

Montant : 300 000 €uros

Taux : 0.877 %

Durée : 2 ans

2/ un emprunt principal :

Banque : Crédit Mutuel de Bretagne (CMB)

Montant : 350 000 euros

Taux :1.72 %

Durée : 14 ans

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- De se prononcer FAVORABLEMENT sur la conclusion de ces deux emprunts et sur leurs modalités

-D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de ces emprunts

Objet : Lutte contre le frelon asiatique : soutien financier

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

Lorsqu’il s’agit d’un nid de frelon asiatique, identifié par le référent « frelons », la commune a défini son taux d’aide à la hausse, comme suit :

✓ nid situé de 0 à ≤ 5 mètres = 50% d’aide, sur le montant HT de la facture

✓ nid situé de 5 mètres à ≤ 8 mètres = 50% d’aide, sur le montant HT ✓ nid situé au-delà de 8 mètres= 60% d’aide, sur le montant HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

• DECIDE de se prononcer FAVORABLEMENT sur les taux d’aide proposés pour la

destruction des nids de frelons asiatiques ;

• Confirme avoir inscrit les crédits correspondants au budget 2022

• DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer les documents qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de l'exécution de la présente délibération5

Objet : Cession d’un terrain, rue de Kercaer : désaffectation et déclassement

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Abstentions : 0 Pour : 19 Contre : 0

La commune est propriétaire d’un terrain situé à Kercaer et cadastré section ZO n°72, d’une contenance de 604 m².

Ce dernier est constructible, en zone UB du PLU.

Pour se faire, le terrain appartenant au domaine public communal, il est nécessaire de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.

M. le Maire rappelle que pour procéder à une cession, il est nécessaire, auparavant, de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de ce bien appartenant au domaine public communal afin de l’intégrer au domaine privé communal. Une enquête publique n’est pas nécessaire car le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

• DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public de l’emprise d’une surface estimée à 604 m² d’un espace vert,

• DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite emprise, après intervention d’un géomètre qui définira la surface exacte,

• DE DECIDER de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141 – 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, • DE DIRE qu’une copie de la présente délibération sera transmise aux services du cadastre pour modification cadastrale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Affiché sous 8 jours et conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

En Mairie de COLPO le 18 Mai 2022