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Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance Publique du Conseil Municipal du 30 MARS 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Montmorot.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance Publique du Conseil Municipal du 30 MARS 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2026
(Élaboré
en
vertu
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
T. erritoriales)
Nombre
de
conseillers
:
exercice
23
L’an
deux
mille
vingt-six,
le trente
mars,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
présents
21
MONTMOROT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
-
de Madame
Christelle
PLATHEY,
Maire.
pouvoir
1
votants
22
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
mars
2026.
PRÉSENTS
_:
C.
PLATHEY,
P.
CANNARD,
C.
CÔTE,
J.
MONNERET,
P.
CHALUMEAU,
N.
GUICHARD,
C.
BOUVIER,
T.
PATILLON,
C.
SCHILLIGER,
M.
GAUFFINET,
B.
PATILLON,
N.
MEURET,
F.
PETITJEAN,
A.
CHARLOT,
KR.
GUYOT,
L.
CHOSSEC,
A.
AIN,
P.
DUMONT,
F.
BASSET,
F.
DOUSSOT,
C.
TROSSAT.
EXCUSÉES
: A.S.
NYAMBA,
M.
HERVE.
POUVOIR
: AS.
NYAMBA
à C.
PLATHEY.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: P.
CANNARD.
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
>
FONCTIONNEMENT
DE
L’ASSEMBLEE
:
1)
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2)
INDEMNITES
DE
FONCTION,
DES
MAIRE,
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
>
DESIGNATIONS
:
3)
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
ET
DESIGNATION
DES
DELEGUES
APPELES
A
SIEGER
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.C.A.S)
4)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
COMITE
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’ENERGIES,
D’EQUIPEMENTS
ET
DE
e-COMMUNICATION
DU
JURA
(SIDEC)
5)
DÉSIGNATION
D’UN
REPRESENTANT
DE
LA
VILLE
DE
MONTMOROT
AU
CONSEIL
DE
LA
VIE
SOCIALE
DE
L’ETABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT
DES
PERSONNES
AGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
RESIDENCE
« LA
CHATELAINE
»
A
MONTMOROT
6)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LA
COLLECTE
ET
LE
TRI
DES
ORDURES
MENAGERES
(S.I.C.T.O.M)
SOUS
RESERVE
DE
VALIDATION
DE
CETTE
PROPOSITION
PAR
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
LONS
AGGLOMERATION
(E.C.L.A) 7)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
(TITULAIRE
ET
SUPPLEANT)
APPELES
A
SIEGER
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
POUR
LA
GESTION
DE
LA
CUISINE
CENTRALE
(ex
- S.I.C.O.P.A.L)
8)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPELES
A
SIEGER
AU
SEIN
DU
CONSEIL
INTERCOMMUNAL
DE
SECURITE
ET
DE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
(C.LS.P.D)
9)
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
CHARGE
DES
QUESTIONS
DE
DEFENSE
10)
DESIGNATION
DU
DELEGUE
LOCAL
DU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.N.A.S)
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
11)
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPELE
A
SIEGER
AU
SEIN
DES
INSTANCES
DE
GOUVERNANCE
DE
LA
SOCIETE
MOBILITES
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
12)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
TITULAIRES
ET
SUPPLEANTS
APPELES
A
SIEGER
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION,
DU
CONSEIL
INTERIEUR
ET
DU
CONSEIL
D'EXPLOITATION
DU
LYCEE
D'ENSEIGNEMENT
GENERAL
ET
TECHNOLOGIQUE
AGRICOLE
(L.E.G.T.A)
EDGAR
FAURE
DE
MONTMOROT
13}
PROPOSITION
DE
DESIGNATION
D’UN
REFERENT
AMBROISIE
14)
CREATION
DE
LA
COMMISSION
DES
MARCHES
A
PROCEDURE
ADAPTEE
(M.A.P.A)
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
SES
MEMBRES
ET
DESIGNATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
APPELES
A
Y
SIEGER
15)
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU VENDREDI
20 MARS
2026
Madame
la
Maire
rappelle
aux
Elus
qu’ils
ont
été
destinataires
du
compte-rendu
de
la
séance
publique
du
20
mars
2026.
Elle
propose
de
le
soumettre
ensuite
à
l’approbation
des
Membres
de
l’Assemblée
Communale
et demande
si certains
Elus
ont
des
observations
à formuler
sur
ce
document.
Monsieur
BASSET
était
absent
mais
il relève
que
dans
le compte
rendu,
il est
indiqué
dans
le
propos
de
Monsieur
BARBARIN
que
la
liste
de
Madame
PLATHEY
a reçu
la confiance
de
57
%
de
la
population.
Il
demande
que
le mot
« population
» soit
remplacé
par
« votants
».
Madame
la Maire
dit
que
cela
sera
acté
dans
le compte
rendu.
En
l’absence
d’autres
remarques,
Madame
la
Maire
soumet
au
vote
ce
document
qui
est
adopté
à
lPunanimité.
>
FONCTIONNEMENT
DE
L’ASSEMBLEE
:
1) DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
2 Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations
sont
signées
personnellement
par
le
Maire,
à
charge
pour
lui
d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-23.
Il
est
précisé
qu’en
cas
d’empêchement
du
Maire,
les
décisions
à prendre
dans
les
matières
déléguées
reviennent
de
plein
droit
au
Conseil
Municipal
excepté
si
l’exercice
de
la suppléance
est prévu.
Il
convient
de
remarquer
que
les
délégations
visées
à l’article
L.
2122-22
portent
sur
les
compétences
de
Assemblée
Délibérante.
À
ce
titre,
le
Maire,
titulaire
de
délégations
en
vertu
de
cet
article,
prend
des
décisions
équivalant
juridiquement
à des
délibérations.
Ces
décisions,
en
ce
qui
concerne
leur
publicité,
sont
soumises
par
l’article
L.
2122-23
au
même
régime
que
les
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets
: affichage
et
insertion
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs,
si
elles
ont
un
caractère
réglementaire,
transcription
dans
le
registre
des
délibérations
et
non
dans
celui
des
arrêtés
des
maires.
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
se
borner
à
procéder
à
un
renvoi
général
aux
matières
énumérées
par
l’article
L.
2122-22.
En
effet,
il doit
fixer
des
limites
ou
conditions
sur
les
délégations
octroyées
au
Maire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
DONNE
DELEGATION,
pendant
la
durée
du
mandat,
au
Maire
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
au
Premier
Adjoint
au
Maire,
concernant
les
matières
relevant
des
alinéas
(1,
3,
4,
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11,
13,
14,
15,
16,
17,
18,
20,
26,
27)
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
étant
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
les
alinéas
3,
15,
17,
20,
26,
27
les
conditions
ou
limites
ont été fixées
par
le Conseil
Municipal.
Les
attributions
énumérées
par
l’article
L.
2122-22,
que
le Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
Maire,
sont
les suivantes
:
« Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou partie,
et pour
la durée
de son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des propriétés
communales
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires;
Les
limites fixées
par
le
conseil
municipal
: pour
la
réalisation
des
emprunts
prévus
au
Budget,
il
convient
de
prendre
les
dispositions
suivantes
: ou
réaliser
tout
investissement
et
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement.
Le
contrat
de prêt
pourra
comporter
une
ou plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
+
la faculté
de passer
du
taux
variable
au
taux fixe
ou
du
taux fixe
au
taux
variable,
+
la faculté
de
modifier
une
ou plusieurs fois
l'index
relatif au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt, +
des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps
avec
la faculté
de
remboursement
anticipé
et ou
de
consolidation,
+
la faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil de remboursement.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6° De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9° D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou au premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que fixe
le conseil
municipal
;
Les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
:
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
correspondent
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
exclusivement
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
ef
des
zones
d'urbanisation future
déterminées
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
».
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis par
le
conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite fixée par
le conseil
municipal
;
La
limite fixée
par
le
conseil
municipal
: elle
correspond
au
montant
maximum
de
l'évaluation
qui
pourrait
être
donnée
préalablement
aux
dires
d'experts.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement public foncier
local
; 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
La
limite fixée
par
le
Conseil
Municipal
: elle
correspond
au
montant
maximum
250
000
€ par
an
pour
la durée
de
la mandature
complète.
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
: la
demande
d'attribution
de
subventions
concerne
tous
les projets
d'investissement
inscrits
au
budget
primitif de
la
Ville,
vise
à
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
et
auprès
de
tous
les financeurs
potentiels
afin
de
réduire
le
coût
du
résiduel
à
charge
de
la
Conunune
sur
les projets
d'investissement
éligibles.
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
MUNICIPAUX
;
Les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
:
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
visées
concernent
les
biens
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
de
la
Commune,
sous
réserve
que
les
crédits
nécessaires
pour
les
opérations
visées
(démolition,
transformation
ou
édification
des
biens
municipaux)
aient
fait
l’objet
d'une
inscription
budgétaire
préalable. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal
».
2)
INDEMNITES
DE
FONCTION,
DES
MAIRE,
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
Rapporteur
: Madame
ia
Maire
Madame
la
Maire
fait
part
à
l’Assemblée
des
délégations
qui
ont
été
attribuées
aux
Adjoints
et
conseiller
délégué
:
-
Monsieur
Philippe
CANNARD,
Premier
Adjoint,
délégué
aux
solidarités,
à
la
citoyenneté,
la
sécurité
et
la prévention.
-
Madame
Catherine
CÔTE,
Deuxième
Adjointe,
déléguée
à
l’enfance,
la
jeunesse,
le
péri
et
extra-scolaire.
-
Monsieur
Jonathan
MONNERET,
Troisième
Adjoint,
délégué
aux
finances
et
à
la
gestion
locative.
-
Madame
Patricia
CHALUMEAU,
Quatrième
Adjointe,
déléguée
à
la vie
associative,
aux
sports,
à la culture
et au
patrimoine.
-
Monsieur
Nicolas
GUICHARD,
Cinquième
Adjoint,
délégué
à
l’urbanisme,
la
voirie
et
l'aménagement
du
territoire.
-
Madame
Carole
BOUVIER,
Sixième
Adjointe,
déléguée
à
l’information
et
à
l’évènementiel
institutionnel.
-
Monsieur
Anthony
AIN,
Conseiller
municipal
délégué
à la voirie.
En
principe,
les
mandats
municipaux
sont
exercés
à
titre
gratuit
(art.
L
2123-17
du
C.G.C.T).
Toutefois,
pour
compenser
les
charges
et
les
pertes
de
revenus
liées
à
l’exercice
de
ces
mandats,
la
loi
prévoit
un
régime
indemnitaire
pour
les
maires,
les
adjoints
et
certains
conseillers
municipaux.
Ces
indemnités
sont
régies
par
les
articles
L
2123-20
à L
2123-24-1
du
C.G.C.T.
Depuis
le
1% janvier
2016,
les
dispositions
de
l'article
L
2123-20-1
modifiées
par
la
loi
du
31
mars
2015
s'appliquent.
Article
L
2123-20-1
du
C.G.CT
:
I
—
Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indenmités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
IL.
—
Sauf
décision
contraire
de
la
délégation
spéciale,
ses
membres
qui
font
fonction
d'adjoint
perçoivent
l'indemnité fixée par
délibération
du
conseil
municipal pour
les
adjoints.
UT.
—
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indenmités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal.
L’ensemble
des
taux
maximums
d’indemnité
de
fonction
dépendant
de
la strate
démographique
de
la
collectivité
et du
mandat
des
élus
sont
rassemblées
dans
un
barème.
Les
taux
ne
correspondent
pas
à montants
bruts
en
euros
mais
des
pourcentages
du
montant
correspondant
à
l’indice
terminal
de
l’échelle
de
la
rémunération
de
la fonction
publique,
c’est-à-dire,
au
1% janvier
2026
l’indice
brut
1027
(4
110,52€). À
chaque
revalorisation
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique,
les
indemnités
des
élus
locaux
sont
automatiquement
augmentées.
1.
Conditions
d’attribution
Des
conditions
doivent
être
respectées
afin
de
prétendre
à l’indemnité
de
fonction :
-
l’élu
doit
exercer
effectivement
son
mandat.
Pour
déterminer
cet
exercice
effectif
du
mandat,
la
jurisprudence
retient
trois
critères
cumulatifs.
Un
critère
de
compétence
(le
maire
peut
prétendre
à
cette
indemnité
dès
le vote
de
l’assemblée
délibérante
de
son
entrée
en
fonction,
l’adjoint,
après
le vote
du
conseil)
et deux
critères
matériels
(pour
l'adjoint,
la délégation
doit être
expresse
et l’élu
doit effectivement
exercer
ses
fonctions)
; - l’assemblée
délibérante
doit
avoir
voté
l’indemnité
à l’élu.
Il y a obligation
de
délibérer
du
régime
indemnitaire
dans
les
trois
mois
suivant
le
renouvellement
des
assemblées
locales
(art.
L
2123-20-1
du
CGCT).
Concernant
la forme,
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
(art.
L 2123-20-1).
2.
Taille
des
communes
et
recensement
L’Article
R
2151-2
du
C.G.C.T
dispose
que
: « Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
R.
2151-3
et R.
2151-4
le chiffre
de
la population
qui sert de
base
à l'assiette de
l'impôt
et à l'application
du présent
code
est
celui
de
la population
totale,
obtenu
par
addition
au
chiffre
de
la population
municipale
de
celui
de
la
population
comptée
à part.
Pour
l'application
de
l'article
L.
1621-2
et
du
chapitre
IT
du
titre
II du
livre
ler
de
la
deuxième
partie
du
présent
code,
il convient
de
se
référer
au
chiffre
de
la population
totale
pris
en
compte
lors
du
dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.»
La
population
à
prendre
en
compte,
à
savoir
la
population
totale
du
dernier
recensement
(article
R.2151-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
soit,
pour
la
Commune
de
MONTMOROT,
3
607
habitants
(classant
la Commune
dans
la strate
démographique
de
population
de
3
500
à 9 999
habitants).
3.
Indemnités
des
différents
élus
:
a)
le Maire :
Les
maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
C.G.C.T.
Population
(en
habitants)
Maux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à 999
44,3
De
1 000
à 3 499
55,7
De 3 500 à 9 999
58,3
De
10
000
à 19
999
67,6
De
20
000
à 49
999
90
De
50
000
à 99
999
110
100
000
et
plus
145 Toutefois
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
maire
et
par
délibération,
fixer
pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Pour
information,
l’application
automatique
génère
l’affectation
suivante :
Articles
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
C.G.C.T.
Référence
: I.B.
mensuel
1027
: au
1°/01/2026
—
4
110,52
€
Indemmité
de
fbnéti
T
Montant
MONTMOROT
bru n
A
na
cnal
brut
au
TAUX
Montant
brut
au
1/01/2026
01/01/2026
Maire
58,3
2
396,44
€
100
%
2
396,44
€
b)
les
Adjoints
:
Particle
L
2123-24
du
C.G.C.T.
dispose
que :
«I -
les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d'adjoint
au
maire
et
de
membre
de
délégation
spéciale
faisant
fonction
d'adjoint
au
maire
sont
déterminées
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné à
l'article
L.
2123-20
le
barème
suivant :
Population
(en-habitants)
Æaux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à 999
11,77
De
1 000
à 3 499
21,38
De 3 500 à 9 999
23,32
De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à 99
999
44
De
100
000
à 200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
L'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
au
I,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
Ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2122-2
et,
s'il
en
est
fait
application
dans
la
commune,
de
l'article L.
2122-2-1... IV.
—
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
ne
peut
dépasser
l'indemnité
fixée
pour
le
maire
en
application
des
articles
L.
2123-22
et L.
2123-23.
c)
les
Conseillers
municipaux :
Dans
les cas
suivants,
ils peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
(art.
L
2123-24-1
du
C.G.C.T): II.
—
Dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
il
peut
être
versé
une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
IT
de
l'article
L.
2123-
24.
Cette
indemnité
est
au
maximum
égale
à 6
%
du
terme
de
référence
mentionné
au
I de
l'article
L.
2123-20.
III.
—
Les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
IT
de
l'article
L.
2123-24.
Cette
indemnité
n'est
pas
cumulable
avec
celle
prévue
par
le
II
du
présent
article.
L'octroi
de
ces
indemnités
ne
doit
pas
entraîner
un
dépassement
de
l’enveloppe
globale
des
indemnités
maximales
pouvant
être
octroyées
aux
maires
et
ses
adjoints.
4,
Conditions
requises
pour
allouer
une
indemnité
de
fonction
aux
membres
du
nouveau
Conseil
Municipal Le
nouveau
conseil
municipal
doit
prendre
une
délibération
qui
répond
à
des
règles
particulières
fixant
expressément
le
niveau
des
indemnités
de
ses
membres,
à l'exception
de
celle
du
maire
(art.
L.
2123-20-
1,
I,
Ier
alinéa
du
CGCT).
Cette
délibération,
qui
est
obligatoirement
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
doit
s'accompagner
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
(même
article,
Il,
2e
alinéa).
Les
nouveaux
élus
perçoivent
donc
leurs
indemnités
dès
lors
que
la
délibération
acquiert
sa
force
exécutoire.
A
titre
exceptionnel,
dans
l'hypothèse
où
la
délibération
fixant
les
taux
des
indemnités
des
élus
serait
postérieure
à
la
date
d'installation
du
nouveau
conseil
et
prévoirait
une
entrée
en
vigueur
antérieure
à
cette
date,
les
indemnités
pourront
être
versées
à compter
de
la
date
d'entrée
en
fonction
des
élus.
La
date
d'entrée
en
vigueur
de
ces
délibérations
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
être
antérieure
à
la
date,
de
leur
élection
pour
les
maires
et
les
adjoints,
et
à la
date
de
l'installation
du
nouveau
conseil
pour
les
conseillers
municipaux. En revanche,
si
la
délibération
fixant
les
taux
des
indemnités
ne
mentionne
aucune
date
d'entrée
en
vigueur,
celles-ci
ne
pourront
pas
être
calculées
à
une
date
antérieure
à
la
date
à
laquelle
la
décision
acquiert
un
caractère
exécutoire.
A
titre
de
précisions
complémentaires
sur
cette
délibération,
Madame
la
Maire
réitère
que
la
population
de
référence
de
la
commune
au
1%
janvier
2026
dépasse
les
3
500
habitants
- 3
607
habitants
de
population
totale
—
ce
qui
induit
automatiquement
que
les
taux
applicables
sont
supérieurs
à
ceux
appliqués
précédemment
du
fait
de
changement
de
strate
démographique.
Elle
complète
son
propos
en
rappelant
également
que
la
réforme
du
statut
de
l’élu
local
prévoir
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
désormais
calculée
sur
le
nombre
d’adjoints
maximum
théorique
au
taux
maximum.
Madame
TROSSAT
note
qu’il
y
a
une
augmentation
annuelle
de
27
129
€
par
rapport
au
mandat
précédent.
Ce
qui
est
une
grosse
somme.
Madame
la Maire
acquiesce.
Monsieur
CANNARD
relève
qu’en
2008
l'indemnité
du
Maire
était
de
2
057
€.
Aujourd’hui
l'indemnité
proposée
est
de
2 276
€,
ce
qui
représente
en
presque
20
ans,
seulement
200
€
d’augmentation.
L’indemnité
est
effectivement
un
peu
plus
élevée
pour
les
adjoints.
Madame
TROSSAT
répond
qu’il
est
aussi
possible
de
rappeler
l’indemnité
de
Monsieur
BARBARIN.
Monsieur
CANNARD
réplique
qu’à
la
différence,
Monsieur
BARBARIN
ne
travaillait
pas. Madame
la
Maire
explique
qu’elle
a
fait
le
choix
de
démissionner
de
son
travail
pour
pouvoir
assumer
ses
fonctions.
Madame
TROSSAT
dit que
sa
remarque
portait
sur
les
indemnités
globales
et pas
sur
la personne.
Prenant
en
considération
:
-
es
taux
maximaux
des
indemnités
brutes
mensuelles
du
Maire,
des
Adjoints
(articles
L.
2123-23
et L.
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
-
le
montant
global
des
crédits
qui
seront
susceptibles
d’être
affectés
dans
le
cadre
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
2026,
-
la
possibilité
financière
ouverte
d’allouer
aux
Conseillers
Municipaux
auxquels
le
Maire
accorde
des
délégations
de
fonction
une
indemnité,
dans
la
limite
du
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
Maire
et aux
Adjoints,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
PAR
19
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(C.
TROSSAT,
F.
BASSET,
P.
DUMONT) :
-
DETERMINE
les
taux
des
indemnités
allouées
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux
Délégués :
Articles
L.
2123-23
et L.
2123-24
du
C.G.C.T.
Référence
: LB.
mensuel
1027
: au
1/01/2026
—
4
110,52
€
Indemnité
de
fonction
Taux
Montant
MONTMOROT
brute
mensuelle
maximal
brut
au
TAUX
Montant
brut
au
1/01/2026
01/01/2026
Maire
58,30
%
|
2 396,43
€
55,39
%
2 276,61
€
Adjoint
23,32
%
958,57
€
19,82
%
814,79
€
Conseiller
Municipal
Délégué
7
%
287,74
€
-
FIXE
Papplication
desdites
dispositions
à
la
date
de
signature
des
arrêtés
de
délégation
de
fonction
idoines,
soit
le 23
mars
2026 ;
-
ASSORTIT
le
dispositif
de
la
règle
d’actualisation
automatique
du
montant
des
indemnités
en
fonction
de
la
variation
de
l’élément
de
référence,
à
savoir
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(indice
brut
1027).
Indemnité
mensuelle
Fonction
Taux
Indemnité
Date
de
la
allouée
à :
(en
%
de
brute
délibération
l'indice
1027)
(en
euros)
(*)
Mme
PLATHEY
Christelle
Maire
55,39
%
2
276,61
€
30
mars
2026
M.
CANNARD
Philippe
Premier
Adjoint
19,82
%
814,79
€
30
mars
2026
Mme
CÔTE
Catherine
Deuxième
Adjointe
19,82
%
814,79
€
30
mars
2026
M.
MONNERET
Jonathan
Troisième
Adjoint
19,82
%
814,79
€
30
mars
2026
Mme
CHALUMEAU
Patricia
Quatrième
Adjointe
19,82
%
814,79
€
30
mars
2026
M.
GUICHARD
Nicolas
Cinquième
Adjoint
19,82
%
814,79
€
30
mars
2026
Mme
BOUVIER
Carole
Sixième
Adjointe
19,82
%
814,79
€
30
mars
2026
Conseiller
M.
AIN
Anthony
Délégué
Th
287,74
€
30
mars
2026
Total
mensuel
:
7
453,09
€
Total
annuel
:
89
437,08
€
Pour
mémoire
: Indice
brut
mensuel
1027
au
1°’ janvier
2026
: 4110,52
€
10 >
DESIGNATIONS
:
3)
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
ET
DESIGNATION
DES
DELEGUES
APPELES
A
SIEGER
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.C.A.S)
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
qui
anime
l'action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la
commune,
en
liaison
avec
les
institutions
publiques
et privées
(CAF,
MSA,
associations,
etc.).
Un
centre
communal
d'action
sociale
est
créé
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et plus.
Il peut
être
créé
dans
toute
commune
de
moins
de
1 500
habitants
(article
L
123-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles).
Dès
sa
constitution,
le
nouveau
conseil
municipal
procède
au
renouvellement
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
pour
la durée
du
mandat
de
ce
conseil
(article
R
123-10
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles).
Le
CCAS
est dirigé
par
un conseil
d'administration
qui
dispose
d'une
compétence
générale
de
gestion
(article
L
123-6).
L'élection
et
la
nomination
des
membres
du
conseil
d’administration
ont
lieu
dans
les
2
mois
du
renouvellement
du
conseil
municipal
et
pour
la
durée
du
mandat
de
ce
conseil
(article
R
123-
10).
Leur
mandat
est
renouvelable.
Les
membres
élus
et les
membres
nommés
le sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale
(article
L
123-6).
a)
Fixation
du
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Le
conseil
municipal
fixe
par
délibération
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
en
fonction
de
l’importance
de
la commune
et des
activités
exercées
par
le CCAS.
Ce
nombre
est
au
maximum
de
16 :
-
8 membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
;
-
8
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
qui
participent
à
des
actions
de
prévention,
d’animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune.
Dans
ce cas, y participent
obligatoirement :
.
un
représentant
des
associations
familiales
(sur
proposition
de
l’'UDAF)
;
.
un
représentant
des
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
;
.
un
représentant
des
personnes
handicapées
;
.
un
représentant
d’associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l’insertion
et de
la
lutte
contre
les
exclusions.
Il
n’est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membre
du
CCAS.
Toutefois,
4
catégories
d’associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d’administration
(article
L
123-6),
on
peut
en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à 4 membres
nommés
et 4 membres
élus,
soit
8 membres,
en
plus
du
président.
b)
Élection
des
membres
issus
du
conseil
municipal
Les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
(article
R
123-8).
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de présentation
sur chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
11 c)
Nomination
par
le
maire
des
membres
non
élus
du
CCAS
Dès
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
les
associations
mentionnées
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
123-6
sont
informées
collectivement
par
voie
d'affichage
en
mairie
et,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
moyen,
notamment
par
voie
de
presse,
du
prochain
renouvellement
des
membres
nommés
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale
ainsi
que
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
Jours,
dans
lequel
elles
peuvent
formuler
des
propositions
concernant
leurs
représentants.
En
ce
qui
concerne
les
associations
familiales,
les
propositions
sont
présentées,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article L.
123-6,
par
l'union
départementale
des
associations
familiales.
Les
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
les
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
et
les
associations
de
personnes
handicapées
proposent
au
maire
une
liste
comportant,
sauf
impossibilité
dûment
justifiée,
au
moins
trois
personnes
répondant
aux
conditions
prévues
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6.
Les
associations
ayant
le même
objet
peuvent
proposer
une
liste
commune.
(article
R
123-11).
d)
Cas
d'inéligibilité
Les
fournisseurs
de
biens
ou
de
services
ne
peuvent
être
membres
du
conseil
d’administration
(article
R
123-15).
Il
s’agit
de
rendre
impossible
la
présence,
au
sein
du
conseil
d’administration,
de
toute
personne
ayant
un
intérêt
dans
l’établissement,
liée
à ce
dernier
par
un
contrat
(/O
AN,
6
mai
1996,
question
n°
35622,
p.
2486).
e)
Présidence
Le
centre
d'action
sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal
ou
intercommunal.
Il est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé,
selon
le cas,
par
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
(article
L
123-6).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
FIXE
respectivement
à 4
le
nombre
des
Membres
à élire,
en
son
sein,
et
à nommer
pour
siéger
au
Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(C.C.A.S),
-__et
DESIGNE,
au
scrutin
secret,
ses
Délégués :
-
Philippe
CANNARD,
-
Léna
CHOSSEC,
-
Céline
TROSSAT,
-
Florence
DOUSSOT..
Préalablement
à
lexamen
du
point
n°
4,
Madame
la
Maire
propose
que
les
votes
concernant
les
désignations
suivantes
s’effectuent
à
main
levée.
Cette
proposition
recueille
un
avis
favorable
unanime
de
Assemblée
communale.
4) DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
COMITE
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’ENERGIES,
D’EQUIPEMENTS
ET DE
e-COMMUNICATION
DU JURA
(SIDEC)
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
Statuts
du
Syndicat
mixte
D’Energies,
d’Equipements
et
de
e-Communication
du
Jura
(SIDEC
du
Jura)
modifiés
par
l'arrêté
Préfectoral
du
15
novembre
2021,
en
particulier
son
article
13
relatif
à
la
composition
et
l’élection
du
Comité
syndical
et
prévoyant
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
désigne
un
délégué
communal
chargé
de
constituer
avec
les
délégués
élus
par
les
autres
communes
du
canton
un
collège
électoral
qui
élira
en
son
sein
les
délégués
au
Comité
Syndical
;
12 Considérant
l'adhésion
antérieure
de
la Commune
au
Syndicat
mixte
D’Energies,
d’Equipements
et de
e-Communication
du
Jura
(SIDEC)
;
Expose
qu’il
revient
au
Conseil
Municipal
d’élire
au
scrutin
secret
uninominal
à
la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours,
puis
à la majorité
relative
au
troisième
tour,
un
délégué
communal
(article
L
5211-7
CGCT).
Le
choix
du
Conseil
Municipal
peut
porter
uniquement
sur
l'un
de
ses
membres
(Article
L.5721-2
CGCT).
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
-
DÉCLARE
Monsieur
Nicolas
GUICHARD,
Adjoint
au
Maire,
élu
en
qualité
de
Délégué
communal
pour
participer
au
collège
électoral
qui
élira
en
son
sein
les
délégués
au
Comité
syndical
du
SIDEC
DU
JURA
suite
au
décompte
des
votes
:
“
Nicolas
GUICHARD
: 18
voix,
“Céline
TROSSAT
: 4 voix.
-
CHARGE
Madame
la
Maire
de
transmettre
au
SIDEC
du
Jura
les
données
nécessaires
à
l’identification
et à la convocation
de
l’élu,
5)
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DE
LA
VILLE
DE
MONTMOROT
AU
CONSEIL
DE
LA
VIE
SOCIALE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D’HÉBERGEMENT
DES
PERSONNES
AGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D) RESIDENCE
« LA CHÂTELAINE
» À MONTMOROT Rapporteur
:
Madame
la
Maire
Le
décret
n°
2004-287
du
25
mars
2004,
modifié
par
le
Décret
n°
2005-1367
du
2
novembre
2005,
relatif
au
Conseil
de
la
Vie
Sociale
et
aux
formes
de
participation
instituées
à
l’article
L.
311-6
du
Code
de
lPAction
Sociale
et
des
Familles
et
à l’article
10
de
la loi
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et médico
—
sociale,
prévoit
la
création
d’un
Conseil
de
la
Vie
Sociale
associant
résidants,
familles,
personnels
et
représentants
de
l’association
au
fonctionnement
de
l’établissement.
Le
Conseil
de
la
Vie
Sociale
donne
son
avis
et
peut
faire
des
propositions
sur
toutes
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
l’établissement
ou
du
service.
A
titre
d’exemple,
il est
amené
à
se
prononcer
sur
l’organisation
intérieure
et
la
vie
quotidienne,
le
règlement
de
fonctionnement,
les
activités,
l’animation,
les
services
de
soins,
la nature
et
le prix
des
services
rendus...
13 Le
Conseil
de
la Vie
Sociale
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an
sur
convocation
du
Président.
Il est
composé
de
membres
ayant
voix
délibérative
:
+
quatre
représentants
des
résidants,
+
quatre
représentants
des
familles
de
résidants,
e
deux
représentants
des
personnels,
e
un
représentant
de
l’organisme
gestionnaire,
Il est
complété
de
membres
ayant
voix
consultative :
e
le directeur
de
l'Etablissement,
e
la secrétaire
de
direction,
e
un
représentant
de
la
Commune
de
MONTMOROT.
Conformément
aux
règles
de
constitution
du
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
la
Résidence
« La
Châtelaine
»,
il convient
de
désigner
un
Représentant
de
la Commune
de
MONTMOROT
à cette
instance.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret :
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une présentafion.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
hontinations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est
prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
-
DÉCLARE
Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire,
élu
en
qualité
de
Représentant,
ayant
voix
consultative,
de
la
Commune
de
MONTMOROT
au
sein
du
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
la
Résidence
«
La
Châtelaine
» suite
au
décompte
des
votes :
*
Philippe
CANNARD :
18
voix,
“
Florence
DOUSSOT :
4
voix.
6)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LA
COLLECTE
ET
LE
TRI
DES
ORDURES
MENAGERES
(S.LC.T.O.M)
SOUS
RESERVE
DE
VALIDATION
DE
CETTE
PROPOSITION
PAR
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
LONS
AGGLOMERATION
(E.C.L.A)
Rapporteur
: Madame
la
Maire
La
compétence
«
gestion
des
déchets
»,
depuis
la
loi NOTRe
incombe
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(compétence
obligatoire).
Ce
sont
donc
ces
Etablissements
(en
l’occurrence
E.C.L.A)
qui
doivent
désigner,
par
délibération,
les
délégués
au
sein
du
Comité
Syndical
du
S.I.C.T.O.M.
14 Afin
de
conserver
un
ancrage
territorial,
il
est
d’usage
que
chaque
collectivité
propose
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
les
délégués
qu’elle
souhaite
voir
siéger
au
sein
du
Comité
Syndical
du
S.I.C.T.O.M.
Le
nombre
de
délégués
proposé
pour
chaque
commune
est
fonction
de
la
strate
démographique.
Entre
1 000
et
5 000
habitants,
la
collectivité
doit
proposer
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(notamment
les
articles
L.5211-6
à L.5211-8)
et
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Tri
des
Ordures
Ménagères
(S.I.C.T.O.M),
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
désigner,
au
scrutin
secret,
deux
délégués
titulaires
et deux
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
Syndical
du
S.I.C.T.O.M.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- DESIGNE,
ses
deux
Délégués
Titulaires
:
- Fabrice
BASSET,
- Carole
BOUVIER,
- DESIGNE,
ses
deux
Délégués
Suppléants :
- Nicolas
GUICHARD,
- Marion
HERVE.
7) DESIGNATION
DES
DELEGUES
(TITULAIRE
ET
SUPPLEANT)
APPELES
A
SIEGER
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
POUR
LA
GESTION
DE
LA
CUISINE
CENTRALE
(ex
- S.I.C.O.P.A.L)
Rapporteur
: Madame
la
Maire
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(notamment
les
articles
L.5211-6
à
L.5211-8)
et
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
pour
la
gestion
de
la
Cuisine
Centrale
(ex-
SICOPAL),
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
désigner,
au
scrutin
secret,
un
Délégué
Titulaire
et
un
Délégué
Suppléant
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
Syndical.
De
préciser
que
les
délégués,
une
fois
désignés,
prendront
leur
fonction
au
sein
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
pour
la gestion
de
la Cuisine
Centrale
(ex-SICOPAL)
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
15 1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à
une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
>
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
>
DESIGNE
Madame
Catherine
CÔTE,
Adjointe
au
Maire,
en
qualité
de
Délégué
Titulaire
suite
au
décompte
des
votes :
“
Catherine
CÔTE :
18
voix,
m
Céline
TROSSAT :
4
voix.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
>
DESIGNE
Madame
Céline
TROSSAT
en
qualité
de
Délégué
Suppléant.
8)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPELES
A
SIEGER
AU
DELINQUANCE
(C.LS.P.D)
E
a
DE
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Par
délibération
n°
2003-14
du
25
février
2003,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
-
APPROUVAIT
la
participation
de
la
Ville
de
MONTMOROT
au
processus
d’élaboration
du
Contrat
Local
de
Sécurité,
puis
son
adhésion
audit
contrat,
en
association
avec
les
Communes
de
LONS
LE
SAUNIER
et de
PERRIGNY,
-
AUTORISAIT
Monsieur
le Maire
À
SIGNER
le Contrat
Local
de
Sécurité,
-
et
ACCEPTAIT
la
création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
et de
sa
formation
restreinte
dite
«
cellule
de
veille
»
auxquels
participeront
des
Elus
Municipaux
des
Communes
Membres
signataires
dudit
Contrat.
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
cette
instance,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
de
deux
Elus
Municipaux
pour
représenter
la Commune.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à
une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanintité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
16 Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
-
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
-
DESIGNE,
ses
deux
Délégués:
Messieurs
Jonathan
MONNERET
et
Philippe
CANNARD,
Adjoints
au
Maire,
suite
au
décompte
des
votes :
“
Jonathan
MONNERET
: 22
voix,
“"
Philippe
CANNARD :
18
voix,
“Patrick
DUMONT :
4 voix.
9)
DESIGNATION
D’UN
DELEGUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
CHARGE
DES
QUESTIONS
DE
DEFENSE
Rapporteur
: Madame
la
Maire
La
circulaire
du
26
octobre
2001
instaure
au
sein
de
chaque
conseil
municipal
une
fonction
nouvelle
de
conseiller
municipal
en
charge
des
questions
de
défense.
Ce
conseiller
a vocation
à devenir
un
interlocuteur
privilégié
pour
la défense
et les
questions
qui
y
sont
relatives.
Ainsi,
il est
destinataire
d'une
information
régulière
et
est
susceptible
de
s'impliquer
dans
la nouvelle
réserve
citoyenne
et de
s'occuper
du
recensement.
L'objectif
principal
vise
à renforcer
le
lien
entre
la Nation
et
les
Forces
Armées
par
le
développement
de
la réserve
opérationnelle
et citoyenne
qui
en
sera
un
secteur
fondamental.
Ces
actions
doivent,
pour
en
garantir
le
caractère
concret
et
la
pérennité,
s’appuyer
sur
une
dimension
locale
forte. Concrètement,
chaque
conseil
municipal
se
doit
de
désigner
un
tel
correspondant
et
d'en
transmettre
les
coordonnées
au
préfet.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à procéder
à la désignation
de
son
Délégué
en
charge
des
questions
de
Défense.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
- DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
17 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
- DESIGNE,
Monsieur
Romain
GUYOT
en
qualité
de
Délégué
en
charge
des
questions
de
Défense.
10)
DESIGNATION
DU
DELEGUE
LOCAL
DU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.N.A.S)
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Rapporteur
: Madame
la
Maire
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
Statuts
du
C.N.AS.,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à désigner,
au
scrutin
secret,
parmi
ses
Membres,
un
Délégué
Local.
Son
rôle
est
de
promouvoir
le
C.N.A.S.
auprès
de
ses
Collègues
ou
auprès
de
Collectivités
voisines
non
adhérentes
au
C.N.A.S.
et
de
siéger
à
l’Assemblée
Départementale
Annuelle
afin
de
se
prononcer
sur
les
grandes
orientations
à conférer
au
C.N.AS,
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
| Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est
prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
- DÉCIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
-
DESIGNE
Madame
Marion
HERVE,
en
qualité
de
Délégué.
11)
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPELE
À
SIEGER
AU
SEIN
DES
INSTANCES
DE
GOUVERNANCE
DE
LA
SOCIETE
MOBILITES
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Par
délibération
2025-040
en
date
du
10
septembre
2025,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
a
décidé
d’adhérer
à
la
SPL
Mobilités
Bourgogne-Franche-Comté
(MBFC)
moyennant
l’acquisition
d’une
action
au
prix
unitaire
de
10
€.
C’est
une
Société
Publique
Locale
(SPL)
née
en
2017
du
regroupement
de
deux
Régies
Départementales
Doubs,
Jura
et de
la SPL
du
département
de
Saône
et Loire.
Les
principaux
actionnaires
de
la
SPL
MBFC
sont
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté,
DIJON
Métropole,
Grand
Besançon
Métropole,
Creusot
Montceau
Communauté
Urbaine,
Mâconnais
—
Beaujolais
Agglomération,
Haut-Jura
Saint
— Claude,
ECLA
Lons
Agglo…
Des
Communes
peuvent
également
adhérer
à
cette
structure.
Sur
le
secteur
de
l’agglomération
lédonienne,
plusieurs
communes
sont
déjà
adhérentes
: LONS
LE
SAUNIER,
PERRIGNY,
MESSIA
SUR
SORNE,
GEVINGEY,
COURLANS...
18 L’intérêt
de
cette
adhésion
réside,
pour
la
Commune,
d’une
part,
d’affirmer
son
attachement
à
un
moyen
de
transport
collectif,
respectueux
de
l’environnement
et,
d’autre
part,
de
pouvoir
bénéficier
de
prestations
intéressantes
en
matière
de
tarifs
comme,
par
exemple,
pour
les
déplacements
scolaires.
En
sa qualité
d’actionnaire,
de
la SPL,
la Collectivité
est invitée
à désigner
un
représentant
chargé
de
la représenter
au
sein
des
instances
de
la gouvernance.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
- DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- DESIGNE,
Madame
Céline
TROSSAT,
en
qualité
de
représentante
de
la
Commune
au
sein
de
la
SPL
Mobilités
Bourgogne-Franche-Comté.
12)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
TITULAIRES
ET
SUPPLEANTS
APPELES
À
CONSEIL
D'EXPLOITATION
DU
LYCEE
D'ENSEIGNEMENT
GENERAL
ET
TECHNOLOGIQUE
AGRICOLE
(L.E.G.T.A) EDGAR
FAURE
DE MONTMOROT
Rapporteur
: Madame
la
Maire
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-21,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
désigner,
au
scrutin
secret,
parmi
ses
Membres,
un
Délégué
Titulaire
et un
Délégué
Suppléant
appelés
à siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
et du
Conseil
Intérieur
du
Lycée
d’Enseignement
Général
et Technologique
Agricole
EDGAR
FAURE
de
MONTMOROT.
En
complément,
un
Délégué
Titulaire
doit être désigné
pour
siéger
au
Conseil
d'Exploitation.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
he
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est prévue
par
Particle
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
19 Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’'UNANIMITE
:
-
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- DESIGNE,
les
délégués
suivants
au
sein
des
instances
:
Lycée
d'Enseignement
Général
et
Technologique
Agricole
EDGAR
Délégué
titulaire
Délégué
suppléant
FAURE
de
MONTMOROT
Conseil
d’ Administration
Christelle
PLATHEY
Philippe
CANNARD
Conseil
Intérieur
Fabien
PETITIEAN
Catherine
CÔTE
Conseil
d'exploitation
Thierry
PATILLON
Augustin
CHARLOT
13)
PROPOSITION
DE
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
AMBROISIE
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Le
territoire
d’E.C.L.A
est
engagé
dans
la
lutte
contre
l’ambroisie
depuis
plusieurs
années
grâce
à
un
partenariat
avec
la
FREDON
Bourgogne
Franche-Comté
qui
est
le
coordonnateur
de
la
lutte
au
niveau
régional.
Ce
partenariat
s'est
concrétisé
par
des
formations
de
référents
sur
ECLA,
des
visites
de
sites,
des
campagnes
d'arrachage…
Cette
plante
envahissante
et fortement
allergisante.
En
prolongement
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-174-0001
en
date
du
23
juin
2014
rendant
la
lutte
obligatoire,
chaque
commune
doit
désigner
un
référent
ambroisie
pour
son
territoire.
L’article
6
de
l’arrêté
précise
que
« dans
chaque
commune
du
département
le
maire
désigne
un
référent
ambroisie.
Ce
référent
a
pour
mission
de
localiser
la
présence
de
la
plante,
de
rencontrer
les
propriétaires
et/ou
occupants
concernés,
pour
les
inciter
à
prendre
les
mesures
appropriées.
Dans
les
communes
non
touchées
par
l'ambroisie,
cette
mission
sera
réduite
aux
opérations
de
vigilance
afin
que
celle-
cine
s'implante
pas
».
Il est
proposé
de
procéder
à la désignation
de
ce
référent.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
Secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est
prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
20 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- _ DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
-
_ DESIGNE,
Monsieur
Thierry
PATILLON,
en
qualité
de
référent
communal
pour
la
lutte
contre
Pambroisie.
14)
CREATION
DE
LA
COMMISSION
DES
MARCHES
À
PROCEDURE
ADAPTEE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
APPELES
A
Y
SIEGER
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Outre
les
« procédures
»
dites
« formalisées
»,
telles
que
l’appel
d’offres
ouvert
ou
restreint,
la
procédure
de
marchés
négociés
dans
les
cas
prévus
au
Code
de
la
Commande
Publique
(C.C.P).
Ce
dernier
réserve
aux
poüvoirs
adjudicateurs
des
collectivités
publiques
la
possibilité
de
passer
des
marchés
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux,
selon
une
« procédure
»
dite
« adaptée
»
conformément
aux
dispositions
de
ses
articles
L.2123-1
et R.2123-1
1°.
Suivant
l’article
L.2123-1
1°
du
C.C.P
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
adaptée
est
soumise
à
la
condition
que
le
montant
estimé
du
besoin
soit
inférieur
aux
seuils
fixés
par
les
règlements
de
la
commission
européenne.
Les
seuils
applicables
au
1% janvier
2026
sont :
- 216
000
€ HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et de
services
des
collectivités
territoriales,
R.2131-12
du
C.C.P.
Le
pouvoir
adjudicateur
fixe
librement
les
modalités
de
la procédure
en
fonction
de
la nature
et des
caractéristiques
du
besoin
à
satisfaire,
du
nombre
ou
de
la
localisation
des
opérateurs
économiques
susceptibles
d’y
répondre
ainsi
que
des
circonstances
de
l’achat.
Pour
la
détermination
de
ces
modalités,
le
pouvoir
adjudicateur
peut
s’inspirer
des
procédures
formalisées,
sans
pour
autant
que
les
marchés
en
cause
ne
soient
alors
soumis
aux
règles
formelles
applicables
à ces
procédures.
En
revanche,
s’il
se
réfère
expressément
à
l’une
des
procédures
formalisées
prévues
par
le
Code
de
la
Commande
Publique,
le pouvoir
adjudicateur
est tenu
d’appliquer
les modalités
prévues
par
ledit Code.
La
mise
en
place
d’un
organe
collégial
destiné
à préparer
l’attribution
du
marché
par
le Maire,
ou
son
Représentant,
permet
d’éviter
les
pressions
ou
suspicions
sur
ce
dernier.
Pour
éviter
d’alourdir
trop
le
système,
cette
Commission
ne
doit
pas
être
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(C.A.O),
mais
une
commission
nettement
distincte
et
dénommée
Commission
des
Marchés
A
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A).
De
préciser
que
l’article
R2122-8
du
CCP
précise
que
l’acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
pour
un
montant
inférieur
à 40.000€
HT.
Prenant
en
considération
l’article
R2122-8
du
CCP,
il
est
indiqué
que
la
MAPA
ne
sera
pas
réunie
pour
les
marchés
de
faible
montant
(inférieur
au
seuil
de
25
000
€).
Dans
ce
cas,
les
marchés
seront
attribués
par
le Maire
dans
le respect
de
la délégation
accordée
par
le Conseil
Municipal.
L’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
vote a
lieu
au
scrutin public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
21 Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
»
Madame
la
Maire
propose,
par
mesure
de
simplification,
à
l’Assemblée
Communale
de
procéder
«
à
main
levée
»
à
la
désignation
des
Membres
au
sein
des
différentes
fonctions
et
organismes,
en
recourant
à
la
possibilité
qui
est
prévue
par
l’article
L.
2121-21
du
C.G.C.T.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’'UNANIMITE
:
- SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
sur
la
décision
de
principe
portant
création
d’une
Commission
pour
les
Marchés
A
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A),
- _ DETERMINE
le nombre
de
ses
Membres
à 4 titulaires
et 4 suppléants,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE :
- DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret aux
nominations
ou
aux
présentations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
- _ PROCEDE
à leur
désignation
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2121-21
du
C.G.C.T
:
Candidats
délégués
titulaires
Michèle
GAUFFINET
18
voix
élue
Anthony
AIN
18
voix
élu
Romain
GUYOT
18
voix
élu
Patrick
DUMONT
22
voix
élu
Fabrice
BASSET
4 voix
non
- élu
Candidats
délégués
suppléants
Fabrice
BASSET
22
voix
élu
Patricia
CHALUMEAU
22
voix
élue
Fabien
PETITJEAN
22
voix
élu
Nicolas
GUICHARD
22
voix
élu
15)
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1%
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1% juin
2023,
Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par des
personnes
choisies
en
raison
de
leur expérience
et de
leurs
compétences,
22 Prenant
en
considération
que
Maître
Alexandre
CIAUDO
à assuré
cette
fonction
au
cours
du
mandat
précédent
et que,
sollicité
par
la Commune,
l’intéressé a
fait part
de
sa disponibilité,
par
mail
ce jeudi
19
mars
2026,
pour
assurer
une
nouvelle
mission
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- _ DECIDE
la
possibilité
de
recourir
à
l’accompagnement
d’un
référent
déontologue
pour
les
Elus
Municipaux,
selon
les
modalités
définies
supra
:
Article
1
: Missions
du
référent
déontologue
Rappel
des
missions
du
référent
déontologue:
L'article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
traite
de
la
Charte
de
l’élu
local
a
été
complété
par
« Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
».
Tout
membre
du
conseil
municipal
peut
consulter
le
référent
déontologue
qui
est
chargé
de
lui
apporter
tout conseil
utile
au respect
des
principes
déontologiques
suivants :
1. L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire connaître
avant
le débat
et le vote.
4,
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Article
2
: Désignation
et rémunération
du
référent
déontologue
Monsieur
Alexandre
CIAUDO
est
Professeur
agrégé
de
droit
public
à
l’Université
de
Franche-
Comté.
Il y
enseigne
notamment
le droit
du
contentieux
administratif,
de
l’urbanisme,
des
contrats
publics,
de
lexpropriation,
et le droit
des
libertés
fondamentales.
Il dirige
le Master
« Droit
de
l’action
administrative
».
Il
exerce
également
la profession
d’avocat
à la Cour,
inscrit
au
Barreau
de
Dijon.
Il
est
proposé
de
désigner
M.
Alexandre
CIAUDO,
pour
exercer
cette
mission
jusqu’à
la
fin
du
mandat
municipal. Il sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à l’arrêté
du
6 décembre
2022
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune.
Article
3
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par tout membre
du
conseil
municipal.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
mail
à : alexandre.ciaudo@univ-fcomte.fr
23 L'objet
du
mail
devra
contenir
la mention
« confidentiel
saisine
déontologue
»
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
mail
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
4
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
5
: Moyens
mis
à disposition
Le
déontologue
disposera
d’une
adresse
électronique,
d’un
téléphone
et
d’un
accès
à
l’ensemble
de
la réglementation
en
vigueur.
16)
QUESTIONS
DIVERSES
e
Madame
TROSSAT
porte
à
la
connaissance
de
l’Assemblée
la
question
écrite
des
élus
de
la
minorité
: « Madame
la Maire
serait-elle favorable
à
la
création
d'un
comité
consultatif pour
le
retour
de
la
foire
2»
Madame
la Maire
remercie
la minorité
pour
cette
question
qui
rejoint
les
retours
qu’elle
a pu
avoir
de
certains
catharus
qui,
lorsqu'ils
parlent
de
cette
manifestation,
évoquent
la
fête,
la
foire,
les
animaux,
la
vente
au
déballage,
les
artisans
locaux.
Elle
en
conclut
que
c’est
un
évènement
incontournable,
c’est
un
peu
une
« Madeleine
de
Proust
».
Par
anticipation,
les
élus
avaient
déjà
prévu
de
relancer
le
Comité
consultatif
en
modifiant
ses
membres
au
Conseil
Municipal
du
mois
prochain.
Il
s’agira
d’avancer
sur
l’organisation
de
cet
évènement
qui
se
tiendra
le
3°"
samedi
du
mois
d’octobre.
Au
regard
des
délais,
il sera
proposé
de
maintenir,
encore
cette
année,
une
formule
sensiblement
identique
à
celle
de
l’an
passé.
La
discussion
restera
ouverte
pour
l’année
suivante.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
a été
levée
à
19
H
30.
La
Maire,
Philippe
CANNARD
Christelle
PLATHEY
24