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Déliberation - 2021 09 13 Deliberation visee N°26
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 13 Deliberation visee N°26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Énergies,
El
Envoyé en préfecture le 14/09/2021
Reçu en préfecture le 14/09/2021
el Affiché le A4 {= If[ès 24
ID : 063-216303065-20210913-DEL2021_26ENFOU-DE
DELIBERATION (2021-26)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention enfouissement des réseaux télécoms chemin de Marnat (tranche 2) Chemin de | | la Source |
L'an deux mille vingt et un le 13 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal
BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseiliers :
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Date de convocation : 9 septembre 2021
Présents: MM. MME : Pascal BRUHAT, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND, Michel
MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés : MM. Alain LAGRU (pouvoir à Pascal BRUHAT), Pascal BERTRAND (pouvoir à Marie-Aimée GUILMAN).
Secrétaire de séance : M. Michel MARTINIANI
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques. Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG, auquel la
Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme SIEG — LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions
suivantes sont à envisager :
- La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 8 388,00 € HIT.,
soit 10 065,60 € T.T.C.
- La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d'énergie Puy-de-Dôme - SIEG.
- L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par le territoire d'énergie Puy-de-Dôme - SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 17 000,00 € H.T., soit 20 400,00 € T.T.C. à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange. - Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine
public, la dépose de ses propres appuis.
- Depuis le 1° janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la cormune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chäque opération concernée.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Med. 640330 -09/10 sréaue so Envoyé en préfecture le 14/09/2021
Reçu en préfecture le 14/09/2021 :
Affiché le A8 459, 2021
ID : 063-216303065-20210913-DEL2021_26ENFOU-DE
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
- d'approuver lavant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.
- de prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de
fouille estimée à 8 388,00 € H.T., soit 10 065,60 € T.T.C.
- de confier la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et pose du matériel de génie. civil au
territoire d'énergie Puy-de-Dôme - SIEG.
- de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 17 000,00 € HT. soit 20 400,00 T.T.C. et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d'énergie Puy-de-Dôme — SIEG.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d'enfouissement des réseaux de
télécommunications relative à ce chantier.
- de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 14 septembre 2021
En Mairie de La Roche Noire,
Le 14 septembre 2021.
Le Maire,
Pascal BRUHAT
Nes imprimés sant produits par Fabrègue imprimeur aethérent JAAPRIM'VERT Mod. 540830 - 09/10 Lmèque c20