Déliberation - Délibération DEL 2021 76

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Déliberation - Délibération DEL 2021 76 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2021 76)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations, Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le 13/12/2021 ER

ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_76-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 76

LPPAREMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

. Du mardi 7 décembre 2021 - en exercice 19

- présents 15 L'an deux mille vingt et un le 07 décembre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation | OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

Régularisation du droit de . , À . …. passage des parcelles cadastrées Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,

: Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, section Al PRE AI DS ot AL 558 | Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREVER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE,

Lydia FALLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD. Le Maire certifie que le compte

du de cette délibérati été . mn , he à la porte de la “aire le Procurations : Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT,

10 décembre 2021 et que la Amélie MOLTER à Emilie BEAU

convocation du Conseil avait été | | |

faite le 02 décembre 2021 Etaient absents excusés : Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER

Etaient __absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,

Céline CARBILLET

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, nofamment l'article L.2121-29,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'acte notarié du 19 novembre 2008 signé en l'étude de Maître Frédéric VAUTHIER, nofaire à Bourbonne les Pains, portant cession de diverses parcelles, par l'association du Refuge des Cheminots à la Commune de Bourbonne les Bains,

VU ia délibération n°2015/123 du 10 décembre 2015 relative à la cession d’un élément de parcelle derrière le Refuge des Cheminots à Messieurs Daniel DARGIER et Daniel PHILIPFE,

VU les actes notariés des 3 et 16 mai 2016 signés en l'étude de Maître Nathalie KOCH, notaire associée à Bourbonne les Bains ef portant sur la cession par la Commune à Messieurs Daniel DARGIER et Daniel PHILIPPE, des parcelles cadastrées section AI 953 et AI 954, afin de leur permettre la création de LATAZES,

VU les permis de construire n° PC 052 060 16 S 0005 accordé le 8 août ZO16 et n° PC 052 060 16 S 0007 accordé le 5 octobre 2016,

VU le plan joint à la présente délibération,Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le 13/12/2021 Em

ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_76-DE

ATTENDU que les actes notariés des 3 et 16 mai 2016 ne prévoyaient pas de servitude de passage,

ATTENDU que la parcelle cadastrée section AI 533 bénéficiait d’un droit de passage précaire et non cessible de la part de l'association du Refuge des Cheminots,

ATTENDU que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD 953, dénommée « Fonds Servant »,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser un droit de passage sur les parcelles cadastrées section AI 533, 954 et 955.

Pour permettre à Messieurs Daniel DARGIER et Daniel PHILIPPE d’accéder à leur propriété, fonds dominant, la Commune de Bourbonne concède à Messieurs Daniel DARGIER, Daniel PHILIPPE et l’indivision DESHAYES, qui acceptent une servitude réelle et perpétuelle de passage.

Cette servitude s’exercera sur la parcelle cadastrée section AI 953, dénommée « fonds servant » pour accéder aux parcelles cadastrées section AI 533, 954, et 955, dénommées « fonds dominants » sur une largeur de 6 mètres environ depuis l’angle avec la parcelle cadastrée section AI 954 ainsi qu’il est indiqué sur le plan ci-annexé,

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à signer l’acte notarié de régularisation des servitudes de passage sur les parcelles cadastrées section AI 533, AI 954, AI 955,

- De décider de matérialiser par acte notarié la servitude grevant les parcelles ci-dessus dénommées,

- De confier la rédaction de l’acte à Maître Frédéric VAUTHIER, notaire à Bourbonne les Bains, les frais de notaire étant à la charge des bénéficiaires de la servitude,

- De l’autoriser à accomplir les formalités subséquentes.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De l’autoriser à signer l’acte notarié de régularisation des servitudes de passage sur les parcelles cadastrées section AI 533, AI 954, AI 955,

- De décider de matérialiser par acte notarié la servitude grevant les parcelles ci-dessus dénommées,

- De confier la rédaction de l’acte à Maître Frédéric VAUTHIER, notaire à Bourbonne les Bains, les frais de notaire étant à la charge des bénéficiaires de la servitude.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 10 écembre 2021

(ST QE e\ JT |: | ; ETDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ

Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le 13/12/2021 &i

Déparement: ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_76-DE HAUTE MARNE _ rer ÜTE ro & SDIF de ta HA -MARNE

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité administrative 89 Rue Victoire de la BOURBONNE-LES-BAINS a Marne 52903 52903 CHAUMONT CEDEX 9

tél. 03 25 30 23 51 -Fax

Section : AI sdif.haute-mame@dgfp.finances.gouv.fr

Feuille : 000 Al 01

Échelle d'origine : /1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 06/12/2021

(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC48

@2017 Ministère de l'Action et des

Camptes publics

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