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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 051021 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2021/185
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 5 octobre 2021
Le 5 octobre 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST : Gérard GAZAY ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO
Etaient représentés :
Magali GIOVANNANGELI représentée par Christine CAPDEVILLE
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY
CT4/051021/10
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation du rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement métropolitain et des six rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement des Conseils de Territoire métropolitain
La loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et l'assainissement.
Cette loi s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs ; L'article 73 de ladite loi, et le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoient la réalisation d'un rapport annuel de la Présidente sur les prix et la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Pour l'année 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a réalisé le rapport de synthèse Métropolitain commun sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif avec ses annexes :
e Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence ;
e Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d'Aix ;
e Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ;
° Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ;
e Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire Istres-Ouest-Provence ;
e Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-10-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Ils détaillent un certain nombre d'indicateurs d'activités des services obligatoires et sont construits le cas échéant en prenant en compte l'analyse des rapports d'activité des exploitants.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement ;
L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que les services publics de l'eau et de l'assainissement de la Métropole doivent faire l'objet d'un rapport annuel relatif aux prix et à la qualité de ces dits services.
e Que ce rapport et ses annexes (RPQS des six Territoires) doivent être présentés au Bureau
de la Métropole et mis à disposition du public.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Sont approuvés le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses six annexes, ci-joints, pour l'exercice
2020.
AVIS FAVORABLE
2 non-participations au vote : Serge PEROTTINO et Michel LAN
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-10-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021