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Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 11 octobre, à 19 heures 00 minutes, s’est réuni le
Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19.
Nombre de Conseillers présents : 15.
Nombre de Conseillers votants : 19.
Date de la convocation : 07 octobre 2022.
Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, LOISEL Maxime, PLUVINAGE Sybille, SOARÈS Daniel,
LENNE Thomas, MARIANI Isabelle, BERNARD Laurent, D’HALLUIN Florence, CARPENTIER Christophe, GUINET
Stéphanie, GUINET Géraldine, DRIEUX Didier, VINCENT Barbara, MALDERET Pierre.
Absents excusés ayant donné procuration :
HEPNER Delphine donne procuration à LENNE Thomas, GUILLAUME Johann donne procuration à SOARÈS Daniel,
BLANC-GARIN Magali donne procuration à MARIANI Isabelle, SENT Virginie donne procuration à VINCENT Barbara.
Secrétaire de séance : PLUVINAGE Sybille.
Délibération 2022 – 26 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux
cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de
programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14. Soit pour la
Ville de Marcoing son budget principal et ses budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier
2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP 2022 ne sera pas
renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le III de l'article 106 de la loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République (loi Notré),
- Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- Vu l’avis favorable du comptable public du 19 avril 2022,
- Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
- Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de
Marcoing,
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Claude GUINET.
La secrétaire de séance,
Sybille PLUVINAGE.
Acte rendu exécutoire après transmission en sous-préfecture
et publication sur le site de la commune www.marcoing.fr
en date du 13 octobre 2022.