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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20260032+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié ls 16/10/2026
ID : 040-214002685-20261013-D20260032-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération numéro 20260032
L'an deux mille vingt-six et le treize du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la commune de Saint-
Laurent-de-Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous la
présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 octobre 2026
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Elodie CAMOU, Ludivine
BACH, Claire BEDERE, Marion LARREBAT, Mrs Francis BERRAUTTE, Gérard COMETS, Yann BOIVENT,
Edouard MALASSAGNE, Philippe BILELLA, Pierre POURAILLY, Thomas FRANÇOIS
Pouvoir :
Absents excusés : Mme Laetitia HITON
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14
Ont pris part au vote : 14 Contre : 0 Abstention : O
Secrétaire de séance : Claire BEDERE
Objet : Adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l'initiative
du juge (MI) ou de médiation à l'initiative des parties (MIP) proposées par le CDG40
Madame le Maire expose que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les
domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation
préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du code dejustice administrative. Elle permet
également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge (MI) ou
à l'initiative des parties (MIP) prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des
avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale
administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion
pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées
par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation
mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
L'objectif de la médiation est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de
confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit
et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins
onéreux qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié ls 16/10/2026
ID : 040-214002685-20261013-D20260032-DE
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement
certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un
moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et
de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,
- des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à
la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide
et moins onéreuse.
Le CDGA40 a ainsi adopté, par délibération du 6 juillet 2026, une nouvelle convention-cadre relative
aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l'initiative du juge (MH) ou à
l'initiative des parties (MIP), par laquelle il propose d'intervenir comme médiateur sur l’ensemble des
litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale concernant les fonctionnaires territoriaux
et agents contractuels de droit public.
En adhérant à la mission médiation du CDGA40, la commune choisit de bénéficier et de faire bénéficier
à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG40 dans
le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances
paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement
saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Elle prend acte, également que dans le
cadre de la MPO, les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée
par décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986
susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.
131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié ls 16/10/2026
ID : 040-214002685-20261013-D20260032-DE
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions
de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30
septembre 1985.
Le CDG 40a fixé un tarif de 60 euros de l'heure par médiation engagée. Ce tarif horaire sera applicable
au temps passé par le médiateur à l'étude du dossier, à la réalisation des entretiens individuels
préalables et des séances de médiation.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant Madame le
Maire à conventionner avec le CDG 40.
Cette délibération permettra, dans l'hypothèse d’un conflit, de privilégier une phase de dialogue afin d'éviter un contentieux devant le tribunal, de parvenir à une résolution rapide et durable du différend
et de préserver un climat social de qualité, propice à des relations de travail constructives et à des
conditions de travail apaisées.
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,
VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R. 213-1 et suivants de ce code ;
VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2 ;
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
CONSIDERANT que le CDG40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer
des médiations ;
CONSIDERANT la délibération du 6 juillet 2026 modifiant la convention-cadre relative aux missions
de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l'initiative du juge (MI) ou à l'initiative des
parties (MIP}) mises en œuvre par le CDG40.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’adhérer aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l'initiative
du juge administratif (MI) et de médiation à l'initiative des parties (MIP) mises en œuvre par le
CDG40.
- PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents
sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
- PRECISE qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de
faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
- PRECISE que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de
60 euros de l'heure. Ce tarif horaire sera applicable au temps passé par le médiateur à l’étude du
dossier, à la réalisation des entretiens individuels préalables et des séances de médiation.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié ls 16/10/2026
ID : 040-214002685-20261013-D20260032-DE
- PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité
- PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur
le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Le Maire Le secrétaire de séance
=
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