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Procès Verbal - PV 21 JANV Document publié le Jeudi 21 janvier 2010 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 JANV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 1 / 1

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 JANVIER 2010

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU, POCHARD,

MM. PIERREL, MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, BRIDE, GIRARD, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI, MARINE.

MM. MARINE et THOREMBEY sont élus secrétaires de séance.

Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de traiter également avec les questions diverses le point suivant qui revêt une importance mineure, dans le sens où il ne requiert pas un examen préalable :

• Acceptation de chèques (chèque de 5.804,82 € émis par GROUPAMA pour prise en charge de la réparation du tracteur CARRARO 5631 TE 39 ; chèque de 122,94 € émis par le CNAS pour remboursement d’un trop versé de cotisation).

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le traitement de ce point avec les questions diverses. Les procès-verbaux des précédentes réunions du 19 novembre 2009 et du 17 décembre 2009 sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 15 janvier 2010)

• TRAVAUX ET ETUDES :

1) Aménagement routier à l’entrée Nord d’ORGELET : motion de principe sur les travaux réalisés par le Conseil Général, et leurs implications ;

2) Aménagement place au Vin, place de l’ancien collège et rues adjacentes : choix des entreprises pour les lots n°2 (plantations), n°3 (éclairage public), et n°4 (maçonnerie) ;

3) Aménagement place au Vin, place de l’ancien collège et rues adjacentes : requête de Monsieur THOREMBEY pour l’accès à sa propriété ;

4) Projet de maison médicale : choix d’un prestataire pour l’étude géotechnique ;

• FONCIER :

5) Lotissement Mont Teillet : Décision de vendre le lot n°7 à Monsieur et Madame Pedro MATEUS ; 6) Offre d’acquisition de la parcelle AC114 (174 m2), le long du chemin prolongeant la rue de la glacière ;

ADMINISTRATION GENERALE :

7) Décharge des Moulins : dispositions transitoires, dans la perspective d’une fermeture imposée par la réglementation ;

8) Immeuble de bureaux : choix de l’entreprise RUBIN (Lons le Saunier) pour l’entretien des parties communes en 2010 ;

• FINANCES ET COMPTABILITE :

9) Tarifs communaux 2010 : rectifications ;

10) Ecran mobile : subvention de fonctionnement 2009-2010 ;

11) Admission en non valeur pour factures d’eau impayées (JB INDUSTRIES) ;

• DIVERS :

12) Questions diverses.PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 2 / 2

1. AMENAGEMENT ROUTIER A L’ENTREE NORD D’ORGELET : MOTION DE PRINCIPE SUR LES TRAVAUX REALISES PAR LE CONSEIL GENERAL, ET LEURS IMPLICATIONS :

a) Exposé :

Dans la perspective d’une rencontre programmée lundi 25 janvier 2010 avec Monsieur le Président du Conseil Général et ses collaborateurs, à propos des aménagements routiers intéressant la commune d’ORGELET, Madame le Maire invite Monsieur MALESSARD à retracer les différentes étapes des projets qui se sont succédés, sans aboutir, pour tenter de régler le problème ancien, et persistant, du flux considérable des véhicules traversant quotidiennement la commune d’ORGELET.

Madame le Maire rappelle à cette occasion l’incompréhension produite par le déclassement de la Route Départementale n° 470, qui a perdu en 2009 son statut de voie à grande circulation.

b) Discussion :

Monsieur MALESSARD rappelle que le projet de déviation avait été entrepris en 1965, et aussitôt interrompu sous l’action de l’Union commerciale d’ORGELET.

L’hypothèse d’une déviation par le sud avait été envisagée pour traiter conjointement la question du trafic routier en direction d’ARINTHOD, hypothèse abandonnée dans la mesure où elle générait environ 5 kilomètres de voies supplémentaires. Les études se sont ensuite orientées sur un projet de tunnel, dont le coût prévisionnel augmenta considérablement après les évènements survenus entre-temps au tunnel du Mont Blanc. Les espoirs attachés au projet d’une déviation de la circulation traversant le bourg d’ORGELET, ainsi que les requêtes et les échanges à ce propos entre le Conseil Général du JURA et la Commune, ont été relatés successivement dans diverses délibérations, notamment du 05 novembre 1993, du 19 avril 1995, du 15 novembre 2002 et du 12 mars 2003. Les plus récents remontent à l’année 2006. Ils sont actés dans les délibérations du Conseil Municipal du 07 février 2006, du 27 juin 2006 et du 26 juillet 2006.

Il est rappelé qu’une réunion de travail fut organisée à la mairie d’ORGELET le 05 avril 2006, au cours de laquelle les représentants du Conseil Général ont récapitulé les différentes hypothèses de déviation, soit six variantes, toutes évaluées sommairement, avec l’idée d’aboutir au choix d’une solution répondant de la meilleure manière aux attentes et aux contraintes, techniques et financières, du Conseil Général et de la Commune. Pour mémoire, lors des trois séances du 07 février 2006, du 27 juin 2006 et du 26 juillet 2006, le Conseil Municipal délibéra à l’unanimité des membres présents et représentés, dans les termes suivants :

Le 07 février 2006, le Conseil Municipal

SE PRONONCE en faveur de l'inscription sur le Plan Local d'Urbanisme, d'un emplacement réservé à la réalisation ultérieure du projet de tunnel initialement étudié par le Conseil Général (tracé avec tunnel de 660 m) ; SUSPEND son avis sur l'hypothèse d'un tracé aérien longeant le Mont Orgier, en attendant de connaître le résultat des consultations techniques en cours auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, et de l’Architecte des Bâtiments de France. Monsieur PERRIER exprime une certaine perplexité sur ce projet qui, en l'état actuel, comporte deux rampes de 7% aux extrémités de l'ouvrage ;

S'OPPOSE CATEGORIQUEMENT aux « mesures d’attente » suggérées par le Département et que le Conseil Municipal estime génératrices de nouvelles nuisances à proximité immédiate de quartiers habités, sans régler de manière satisfaisante le problème du transit en traversée de village. Ces mesures consisteraient à organiser un itinéraire poids lourds passant par la zone industrielle, c'est-à-dire par le chemin des Alamans et la R.D. 2, avec la création de giratoires à chaque extrémité ;

CONSIDERE que le financement des travaux d'aménagement du carrefour C.D.470 / C.D.80 (route d'Ecrille), et du carrefour C.D. 470 / Grande Rue, devra être examiné indépendamment de celui du projet de déviation de la R.D. 470.

Le 27 juin 2006, le Conseil Municipal

APPROUVE le principe d'élaboration d'un programme de travaux de mise en sécurité de la R.D. 470, en traversée d'ORGELET. Les aménagements de sécurité constitutifs de ce programme ont été exposés à Monsieur Gilbert BLONDEAU, vice-président du Conseil Général, assisté des responsables techniques des services du Département, lors d'une réunion en mairie le 21 juin 2006. Ils concernent les points noirs mentionnés ci-dessous sans ordre de priorité, la hiérarchie des urgences restant à définir en accord avec le Département : • Le carrefour à l'extrémité nord de la zone industrielle (R.D. 470 / chemin des Alamans) ; • Le carrefour R.D. 470 / nouvelle voie Z.I. ;

• La R.D. 470 sur sa section traversant la Place aux Vins ;

• Le carrefour R.D. 470 / R.D. 80 (route de Sarrogna) ;

• Le carrefour R.D.480 / R.D. 171 (en bas de la Grande Rue).PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 3 / 3

SOLLICITE le Conseil Général du Jura pour le financement de ce programme d'attente dérogeant aux règles ordinaires de l'aide aux traversées d'agglomérations (A.T.A.) ;

CHARGE le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'élaboration du dit programme en concertation avec les représentants du Département.

Le 26 juillet 2006, le Conseil Municipal

ACCUEILLE FAVORABLEMENT le principe d'un tracé aérien longeant le Mont Orgier, en tant qu'alternative acceptable à défaut de tunnel, moyennant les aménagements d'intégration environnementale qu'il ne faudra pas sous- estimer le moment venu ;

DEMANDE au Conseil Général d'exprimer sa volonté résolue de donner une réelle priorité au projet de déviation de la R.D. 470 dans sa traversée d'ORGELET, face à un trafic routier dont la montée en puissance est incontestable ; SOLLICITE auprès du Conseil Général un engagement très rapide des études d'avant-projet par lesquelles doit démarrer toute opération, et qui sont indispensables à une véritable appréciation de la faisabilité du projet.

Il convient de souligner que ce 26 juillet 2006, le Conseil Municipal s'était étonné d'entendre évoquer la solution tunnel comme hypothèse alternative dans le cas où le tracé aérien longeant le Mont Orgier se serait révélé impossible à réaliser, alors que les réflexions départementales des derniers mois concluaient toutes, malheureusement, à la nécessité d'abandonner la solution tunnel considérée comme trop coûteuse dans son exécution et dans son fonctionnement.

Ce constat avait inquiété le Conseil Municipal qui s'était donc interrogé sur la détermination du Département dans l'aboutissement du dossier de déviation de la R.D. 470, dont les orgelètains attendent l'issue depuis une quarantaine d'années.

Monsieur MALESSARD signale l’intervention de l’ASPHOR auprès du Conseil Général, sur le plan environnemental, qui eut pour effet de compromettre très lourdement l’hypothèse d’un tracé aérien.

Dans ce contexte, M. ALLEMAND s’interroge aujourd’hui sur ce que le Département va demander à la Commune d’approuver lors de la prochaine réunion du 25 janvier 2010. Il pose également la question du coût du carrefour giratoire réalisé par le Département. En outre, il demande ce que le déclassement de la Route Départementale n° 470 (perte du statut de voie à grande circulation) va changer pour le problème de la circulation en traversée d’ORGELET : peut-on admettre que le Conseil Général va tout faire pour limiter l’intensité du trafic ? Et si tel est le cas, de quelle manière ?

M. BONNEVILLE considère que le Conseil Général doit promouvoir un axe de déviation LONS-LE-SAUNIER / SAINT-CLAUDE ne se limitant pas au seul problème d’ORGELET. La position du Conseil Général doit être plus globale, pour traiter également le cas d’autres territoires comme celui de CONLIEGE.

M. ALLEMAND fait observer qu’il serait utile de disposer de statistiques exactes et officielles sur la circulation en traversée d’ORGELET. Il ajoute que le transfert de nuisance lié à l’hypothèse apparemment soutenue par le Conseil Général, consistant à dévier seulement l’un des deux sens de la circulation LONS-LE-SAUNIER / SAINT-CLAUDE, ne règle pas le problème de fond.

M. PIERREL souligne l’absence de cohérence entre le dimensionnement des travaux faits en 2009 par le Conseil Général sur la route de Moutonne (R.D. 2), et celui que nécessiterait le dédoublement de la circulation par le chemin des Alamans, depuis le carrefour giratoire que le Conseil Général vient de réaliser parallèlement à l’entrée d’ORGELET.

M. GIRARD ne se sent pas lié par la délibération du 07 février 2006. Il estime que les nuisances ne doivent pas toujours peser sur les mêmes administrés. M. GIRARD tient à préciser qu’il n’est pas opposé à une déviation par la route de Moutonne (R.D. 2) de la moitié du trafic.

M. PIERREL objecte qu’un dédoublement de la circulation ne s’accompagne pas d’une réduction mathématique des nuisances.

M. MARINE ajoute que les nuisances sonores le long de la R.D. 470 datent d’une trentaine d’années. Si on dédouble la circulation comme le suggère le Conseil Général, ces nuisances vont dévaloriser davantage de patrimoine immobilier, sans revaloriser celui qui les subit déjà actuellement. Est-il donc opportun d’aggraver une situation dont l’équilibre s’est construit pendant toutes ces années ?

Par ailleurs, M. MARINE fait remarquer, avec humour, que si la R.D. 470 vient d’être déclassée et de perdre son statut de voie à grande circulation, on peut s’attendre à ce que la rue de l’Industrie acquiert prochainement ce statut de voie à grande circulation !!PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 4 / 4

Pour M. BONNEVILLE, le carrefour giratoire réalisé par le Conseil Général n’est ni plus ni moins que l’ouvrage nécessaire à une déviation d’ORGELET par le tunnel qui avait été étudié.

M. CHATOT s’inquiète des zones dangereuses que ne manqueraient pas d’engendrer une déviation par la R.D. 2, vers les espaces sportifs de la Commune.

M. BRIDE s’exprime également contre une déviation de la circulation par la R.D. 2.

M. THOREMBEY constate que l’on aura tout entendu en matière de déviation. A son sens, le projet de déviation de la circulation par la R.D. 2 ne présente que des inconvénients.

M. EXTIER estime urgent de trouver une solution, car la mise en service de l’autoroute à partir de DORTAN risque encore d’augmenter le nombre des véhicules traversant ORGELET.

M. REGAZZONI se positionne contre une déviation de la circulation par la R.D. 2, et contre également l’hypothèse - jugée trop bruyante - d’un tracé aérien longeant le Mont Orgier.

Pour M. PIERREL, il n’est pas certain que le dédoublement de la circulation par la R.D. 2 s’accompagnerait d’un dédoublement des nuisances le long de la R.D. 470.

M. VANDROUX s’exprime également contre une déviation de la circulation par la R.D. 2.

Madame le Maire conclut le débat en indiquant que le Conseil Municipal examinera prochainement les propositions du Conseil Général issues de la réunion souhaitée par son Président le 25 janvier 2010.

c) Décision :

Au terme du débat engagé au sein du Conseil Municipal, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

EXPRIME sa profonde circonspection – sentiment partagé par les orgelétains – face au carrefour giratoire aménagé par le Conseil Général à l’entrée nord d’ORGELET, dont le dimensionnement soulève de réelles interrogations ;

DEMANDE au Conseil Général de faire connaître l’état des études en cours intéressant le territoire de la commune d’ORGELET, dans le domaine routier ;

REITERE le souhait d’être associé le plus en amont possible aux réflexions du Département en ce sens.

2. AMENAGEMENT PLACE AU VIN, PLACE DE L’ANCIEN COLLEGE ET RUES ADJACENTES : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES LOTS N°2 (PLANTATIONS), N°3 (ECLAIRAGE PUBLIC), ET N°4 (MAÇONNERIE) :

Madame le Maire rappelle le choix de l’ATELIER DU TRIANGLE, par délibération du 15 avril 2008, pour assurer la maîtrise d’oeuvre du projet d’aménagement de la Place au Vin, de la Place de l’Ancien Collège et des rues adjacentes, ainsi que, d'autre part, l'approbation du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) relatif à ces travaux d’aménagement, par délibération du 19 novembre 2009.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au quotidien LE PROGRES le 20 novembre 2009, au titre de la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des Marchés Publics. L’avis est paru le 24 novembre 2009, avec une remise des plis prescrite pour le vendredi 18 décembre 2009 à 12 H 00 au plus tard.

La commission travaux s'est réunie une première fois le 21 décembre 2009 à 14 heures, afin de procéder à l'ouverture des plis. Trente et un D.C.E. avaient été retirés et trois lettres d'excuses reçues de la part d’entreprises qui ne remettraient pas d'offre. Quinze offres ont été réceptionnées pour les différents lots du D.C.E. (n°1 : V.R.D. - sols / n°2 : plantations / n°3 : éclairage public / n°4 : maçonnerie). Le maître d'oeuvre a été chargé de vérifier ces offres, ceci afin de permettre à la commission de formuler un avis sur la suite à donner à celles-ci.

La commission travaux s'est à nouveau réunie le 14 janvier 2010 et, au vu de l'analyse faite par le maître d'oeuvre, s'est prononcéePV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 5 / 5

• pour le lot n°1 (V.R.D. – sols), en faveur d'une négociation avec toutes les entreprises candidates, afin d’obtenir des offres comportant un matériau rigoureusement conforme aux exigences qualitatives du C.C.T.P., s’agissant des points n° 408 et 409 du bordereau des prix ;

• pour les lots n°2, 3 et 4, en faveur du choix des entreprises suivantes qu’elle considère comme mieux- disantes :

lots entreprises montants H.T. des offres

Lot n°2 – plantations F.C.E. (LEVIER 25) 38.954,70 € H.T.

Lot n°3 – éclairage public E.T.D.E. réseaux (LONS LE SAUNIER 39) 58.901,08 € H.T.

Lot n°4 – maçonnerie

S.N.T.P. (MONTREAL LA CLUSE 01)

VERDET (OYONNAX 01)

entreprises groupées solidaires, avec pour

mandataire l’entreprise S.N.T.P.

24.992,20 € H.T.

Considérant les offres reçues après mise en concurrence, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de retenir les offres ci-dessus exposées des entreprises F.C.E., E.T.D.E. réseaux, S.N.T.P. et VERDET, pour les lots séparés n°2, n°3 et n°4 ;

APPROUVE l’engagement d’une négociation avec toutes les entreprises candidates pour le lot n°1, afin d’obtenir des offres comportant un matériau rigoureusement conforme aux exigences qualitatives du C.C.T.P., s’agissant des points n° 408 et 409 du bordereau des prix ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les marchés de travaux correspondant aux lots n°2, n°3 et n°4 avec les entreprises susnommées.

3. AMENAGEMENT PLACE AU VIN, PLACE DE L’ANCIEN COLLEGE ET RUES ADJACENTES : REQUETE DE MONSIEUR THOREMBEY POUR L’ACCES A SA PROPRIETE :

Au cours de sa séance du 19 novembre 2009, le Conseil Municipal avait examiné parmi les questions diverses une demande de M. Patrick THOREMBEY, concernant l’automatisation de son second portail, et finalement décidé de reporter l’examen de cette requête.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se déterminer définitivement sur ce sujet qui relève plus d’une question de principe, susceptible de générer des précédents, que de l’engagement d’une dépense onéreuse.

M. EXTIER admet que le projet d’aménagement de la place au Vin peut créer une gêne, par rapport au fonctionnement actuel, mais il ne condamne nullement l’accès à la propriété de M. THOREMBEY. Il n’est donc pas souhaitable de créer un tel précédent.

M. ALLEMAND fait remarquer que la revalorisation du patrimoine de chaque riverain, consécutive au projet d’aménagement de la place au Vin, de la place de l’Ancien Collège et des rues adjacentes, dépassera largement, dans le cas de M. THOREMBEY, le coût de l’automatisation de son portail.

M. MARINE considère que ce qui doit nous préoccuper est de savoir si les conditions d’accès à la propriété de M. THOREMBEY sont rendues accidentogènes par la réalisation du projet d’aménagement, ou si sa demande relève d’une simple question de commodité qui ne saurait concerner la Commune.

M. MALESSARD, compte tenu du faible montant de la dépense, serait favorable au paiement de la moitié de celle-ci.PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 6 / 6

M. ALLEMAND ne voit pas à quel niveau il y a gêne, et n’approuve pas une telle prise en charge.

Après en avoir délibéré avec une majorité de 14 voix, contre 1 voix favorable au paiement de la dépense pour moitié (M. MALESSARD), et 3 abstentions (MM. BONNEVILLE, GIRARD et REGUILLON),

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE DE NE PAS ACCEPTER la demande de M. Patrick THOREMBEY, concernant l’automatisation de son second portail.

4. PROJET DE MAISON MEDICALE : CHOIX D’UN PRESTATAIRE POUR L’ETUDE GEOTECHNIQUE :

En vue du choix d’un prestataire chargé de réaliser l’étude de sol nécessaire au projet de construction d’une maison médicale, un courrier commun accompagné d’un cahier des charges a été envoyé à trois cabinets spécialisés. Madame le Maire soumet au Conseil Municipal les trois offres reçues, et la proposition faite par l’architecte de retenir comme offre mieux-disante celle du cabinet GEOTEC (FRANOIS 25), moyennant un prix de 3.350 € H.T. Il est indiqué que l’offre moins-disante d’un autre concurrent ne comporte pas le nombre d’essais demandé, ni le niveau de précision attendu quant aux conclusions sur le dallage et les fondations.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix du cabinet GEOTEC (FRANOIS 25), moyennant un prix de 3.350 € H.T. pour l’étude de sol nécessaire au projet de construction d’une maison médicale ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. CESSION LOT N° 7 DU LOTISSEMENT MONT TEILLET A M. et Mme MATEUS :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’engagement pris par Monsieur et Madame Pedro MATEUS, qui ont souhaité faire l’acquisition du lot n°7 du lotissement Mont Teillet, et précise qu’il est envisagé de procéder prochainement à la vente du terrain. La contenance cadastrale exacte du lot n° 7 est de 12 ares 09 centiares (soit 1.209 m2). Il porte la référence cadastrale ZI 163.

Par délibération du 25 octobre 2007, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente communiqué aux acquéreurs potentiels sur ce lotissement, soit 44,00 € le m2.

Considérant l’avis favorable des Domaines en date du 08 janvier 2010 et après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de cession à Monsieur et Madame Pedro MATEUS du lot n°7 désigné ci-dessus à raison de 44,00 € le m2 ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6. OFFRE D’ACQUISITION DE LA PARCELLE AC114 (174 M2), LE LONG DU CHEMIN PROLONGEANT LA RUE DE LA GLACIERE :

M. MALESSARD rend compte de l’offre d’acquisition faite par M. René BOUILLET, concernant la parcelle cadastrée AC 114, d’une contenance de 1 are et 74 centiares, située le long du chemin de desserte prolongeant la rue de la glacière.PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 7 / 7

Cette acquisition permettrait effectivement de faciliter, et donc d’améliorer, l’entretien des parcelles communales situées à l’amont. Elle favoriserait aussi une meilleure liaison entre le chemin de desserte précité et la partie supérieure de la rue du Château, dans un secteur souvent fréquenté par les promeneurs. M. René BOUILLET, accepterait de céder la parcelle cadastrée AC 114 au prix de cent euros, correspondant à l’estimation faite par la Commune après consultation des services de l’O.N.F.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 114 au prix de 100 €, sachant que la Commune supportera les divers frais d’acte en sa qualité d’acquéreur ;

CONFIE à Maître PROST, Notaire à ORGELET, l’établissement de l’acte authentique ;

AUTORISE le Maire à signer cet acte notarié et tous documents ou pièces comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. DECHARGE DES MOULINS : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DANS LA PERSPECTIVE D’UNE FERMETURE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION :

En application de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, un plan départemental de gestion des déchets du BTP a été approuvé le 22 décembre 2003, lequel prévoit la création de plates-formes d’accueil, de valorisation et de stockage des déchets inertes et autres déchets de chantier.

Si, dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan départemental, des dépôts communaux de matériaux inertes ont pu être conservés, cette situation a revêtu un caractère temporaire, en attendant l’application du principe suivant lequel les installations d’élimination des déchets par stockage seront désormais autorisées à accueillir uniquement les déchets ultimes, c’est-à-dire les déchets non susceptibles d’être valorisés dans les conditions techniques ou économiques actuelles.

Dans ce contexte réglementaire, la décharge de la commune d’ORGELET doit se conformer à des obligations légales qui ne permettront plus, dans un avenir proche, d’accueillir les déchets inertes de chantier comme dans le passé.

Au cours de cette phase de transition, la Municipalité s’est efforcée de soutenir la mise en place d’une décharge intercommunale, avec le souci d’une plus grande proximité pour les entreprises locales. Néanmoins cette démarche intercommunale n’a pas encore abouti à ce jour, et il ne va plus être possible de différer davantage la mise en conformité de la décharge communale.

Ainsi Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adresser un courrier à chaque artisan orgelétain concerné, annonçant cette mise en conformité qui se traduira par l’obligation d’évacuer aussi les matériaux de terrassement de maisons, et les matériaux de tranchées, vers l’une des deux plates-formes agréées à cet effet, à LONS LE SAUNIER ou ARINTHOD. Pour que les artisans puissent intégrer cette obligation dans leur mode de tarification, il conviendra de fixer une date d’entrée en application suffisamment éloignée de la date à laquelle ceux-ci seront informés par courrier, par voie d’affichage sur le site de la décharge, et par voie de presse. Provisoirement jusqu’à cette date, les matériaux de terrassement provenant du territoire de la commune seront encore acceptés, ils seront utilisés pour la réhabilitation du talus de la décharge, sous le contrôle de l’agent communal d’astreinte qui seul pourra ouvrir le site et vérifier le chargement.

Pour mémoire, les déchets de chantier des particuliers peuvent être accueillis à la déchetterie de la zone industrielle.

Madame le Maire rappelle que, pour sa part, la Commune a d’ores et déjà devancé la mesure en spécifiant dans ses dossiers de consultation d’entreprises que les matériaux de chantier ne peuvent plus être évacués localement vers la décharge communale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPALPV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 8 / 8

APPROUVE la proposition de mise en conformité ci-dessus exposée par Madame le Maire, concernant la fermeture de la décharge communale, et ses modalités de mise en œuvre ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8. IMMEUBLE DE BUREAUX : CHOIX DE L’ENTREPRISE RUBIN (LONS LE SAUNIER) POUR L’ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES EN 2010 :

Le nettoyage des parties communes de l’immeuble communal de bureaux (rue de l’église) est actuellement assuré par l’entreprise RUBIN (335, route de Besançon, 39000 LONS LE SAUNIER), en application d’un contrat souscrit conjointement par une majorité des occupants de l’immeuble. Cette situation pénalise les occupants souscripteurs par rapport au dernier arrivant qui n’a pas souhaité s’associer à cette démarche collective. Madame le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de conclure rapidement avec l’entreprise RUBIN un contrat d’entretien dont la Commune répercutera la charge, soit 137,54 € TTC par mois, en tant que propriétaire, sur l’intégralité des occupants, cela au titre de l’année 2010, étant précisé que pour 2011 et les années suivantes, une mise en concurrence sera effectuée pour le choix d’un prestataire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition ci-dessus exposée par Madame le Maire concernant le nettoyage des parties communes de l’immeuble communal de bureaux (rue de l’église) ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, notamment le contrat 2010 avec l’entreprise RUBIN au prix de 137,54 € TTC par mois, et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9. TARIFS COMMUNAUX 2010 : RECTIFICATIONS :

Les rectifications proposées portent sur deux points :

• Mise à jour du loyer annuel d’occupation d’une parcelle communale par S.F.R. : La délibération du 17 décembre 2009 mentionne par erreur un loyer modifié sur la base du rapport des indices INSEE du coût de la construction 2ème trimestre 2008 / 2ème trimestre 2007, au lieu de prendre en compte l’indice INSEE du coût de la construction 2ème trimestre 2009, passé à 1498. Pour l’année 2010, le loyer contractuel dû par S.F.R. doit donc s’élever à 1.571,42 €, au lieu de 1.638,00 €. • Création d’un tarif pour reproduction d’une clé de salle communale perdue : Un tarif de 150,00 € est proposé pour inciter les utilisateurs de salles communales à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas en égarer les clés.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les deux rectifications ci-dessus exposées concernant les tarifs communaux 2010 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité utile à l'exécution de la présente délibération.

10. ECRAN MOBILE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2009-2010 :

Dans le cadre de la convention signée avec la Ligue de l’enseignement URFOL Franche Comté pour le dispositif de cinéma Ecran Mobile, conformément à la délibération du 20 janvier 2009, il y a lieu de fixer le montant de la subvention de fonctionnement 2009-2010 qui sera versé sur l’exercice budgétaire 2010 à la Ligue de l’enseignement URFOL Franche Comté.

M. PIERREL suggère de reconduire cette année le montant de 1.000,00 €, et ajoute qu’il faudra examiner plus en détail l’opportunité de ce dispositif l’an prochain, au regard de la fréquentation constatée lors des projections. Madame le Maire propose que l’on insère dans le bulletin municipal un article sur le dispositif de cinéma Ecran Mobile.PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 9 / 9

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’allouer sur l’exercice comptable 2010 une subvention de 1.000,00 € à la Ligue de l’enseignement URFOL Franche Comté, pour le fonctionnement 2009-2010 du dispositif de cinéma Ecran Mobile ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65738 du budget général 2010 de la Commune, pour la subvention de fonctionnement, sachant que la cotisation d’adhésion au réseau Ecran Mobile sera mandatée à l’article 6281 du même budget ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

11. ADMISSION EN NON VALEUR POUR FACTURES D’EAU IMPAYEES (JB INDUSTRIES) :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la proposition soumise par Monsieur le Trésorier Municipal afin d’admettre en non-valeur une créance émise au titre de la facturation de l’eau en 2006, qui ne pourra plus être recouvrée après la liquidation judiciaire de l’entreprise JB INDUSTRIES, pour un montant de 5.157,37 € correspondant au titre de recette n° 2006 007 000459 du budget eau-assainissement.

L'admission en non-valeur sous-entend le mandatement de cette somme au compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables) du budget eau-assainissement.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD sur la proposition d’admission en non-valeur ci-dessus exposée ;

APPROUVE le mandatement de la somme admise en non-valeur dans les conditions ci-dessus mentionnées ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

12. QUESTIONS DIVERSES :

• Acceptation de chèques :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des chèques reçus au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les deux chèques mentionnés ci-dessous, relatifs au budget général de la commune : * chèque de 5.804,82 € émis par GROUPAMA pour prise en charge de la réparation du tracteur CARRARO 5631 TE 39 ;

* chèque de 122,94 € émis par le CNAS pour remboursement d’un trop versé de cotisation ; AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Offre de la sté VISIOCOM pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de transport pendant une durée de 3 ans :

La sté VISIOCOM assure le financement de ce service par la recherche de partenaires locaux (publicité sur le véhicule). En ce qui concerne l’étude en cours pour la Commune, il pourrait s’agir d’un véhicule type Minibus, d’une capacité de 9 places. Ce véhicule pourrait être utilisé pour assurer le transport des adhérents d’associations, des sportifs, de la jeunesse. Il pourrait également assurer le transport au quotidien de personnes âgées ou d’autres administrés. La Commune bénéficiaire conserve à sa charge les frais de carburant, de carte grise, d’assurance et d’entretien du véhicule.

• Travaux sur anciens locaux D.D.E. pour leur utilisation par le club de boules :PV Conseil Municipal du 21 janvier 2010 – page 10 / 10

E.D.F. doit adresser à la Commune un devis pour le déplacement du compteur. Devis également attendu de l’électricien pour la mise en place d’halogènes. Le club de boules doit faire établir de son côté une attestation de conformité pour la toiture.

• Ancienne maison MENOUILLARD (place au Vin) :

Les travaux de façade du nouveau pignon ne donnent pas satisfaction. L’enduit commence déjà à se dégrader. La Commune avait d’ailleurs émis des réserves écrites sur les conditions météorologiques dans lesquelles ces travaux ont été réalisés (grand froid). Le maître d’œuvre et l’entreprise seront sollicités pour remédier à ces malfaçons.

• Travaux d’extension de l’hôpital Pierre FUTIN : Madame le Maire souligne, contrairement à ce qui a été indiqué dernièrement dans la presse locale, que l’extension de l’hôpital Pierre FUTIN à ORGELET ne s’accompagne pas d’une augmentation du nombre des lits qui restera de 80. 20 lits de soins de suite seront effectivement créés, mais 20 lits d’hébergement seront parallèlement déplacés sur les établissements d’ARINTHOD et SAINT JULIEN.

• Permanence de l’assistante sociale du Conseil Général : Madame le Maire rappelle qu’avec les nouveaux locaux de la Communauté de Communes, la permanence de l’assistante sociale du Conseil Général ne sera plus assurée dans l’immeuble communal de la place de l’Ancien Collège. Madame le Maire regrette que la Commune n’ait pas été associée à la réflexion sur ce transfert.

La séance est levée à 23 heures 15.

Chantal LABROSSE Bernard REGUILLON

Anne HEBERT Alain BRIDE

Michèle CARBONNEAU Jean-Pierre GIRARD

Stéphane PIERREL Patrick CHATOT

Guy MALESSARD François BONNEVILLE

Alain EXTIER Laurent THOREMBEY

Claude VANDROUX Yves REGAZZONI

Jean-Luc ALLEMAND Emmanuel MARINE

Stéphane KLEIN Sandrine POCHARD